Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 21 05 2024
Procès Verbal - pv du 21 05 2024
Procès Verbal - pv cm 12 12 20
Procès Verbal - pv cm 12 12 20
Procès Verbal - pv cm du 260923
Procès Verbal - pv 17 12 2018
Procès Verbal - pv 17 12 2018
Procès Verbal - pv cm du 260923
Procès Verbal - pv 07 10 19
Procès Verbal - pv 07 10 19
Procès Verbal - pv 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PP CA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
PR DU 15 DÉCEMBRE 2025 À 19 HEURES 30
> PROCÈS-VERBAL
N/Réf : BV/PG/SR/FF 07-2025
Le lundi 15 décembre 2025, à 19h30, le Conseil Municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l'espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, Mme Marie HAMIDOU, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Philomène PINTO, Adjoints au Maire; M. Claude DELOBEL, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Daniel GIZZI, M. Thierry HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, Mme Valérie COUREAU, M. Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel JEANNOT, Mme Annette VIRLY RICHARD, M. Martial GAUTHIER, Mme Jacqueline BENJADDI, Mme Carole PERSONNIER, Conseillers municipaux.
Étaient absents et représentés : Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX donne pouvoir à Mme Marie HAMIDOU, M. Serge HOUZIEL donne pouvoir à M. Robert ALLY, Mme Fabienne RIQUART donne pouvoir à Mme Jeannette BRAZDA, M. Dany CAMACHO donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEGRAND, M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, Mme Brigitte JARDEL donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Gilles PRENELLE donne pouvoir à M. Martial GAUTHIER.
Étaient absents: M. Anthony BUNELLE, M. Xavier DUGOIN
Mr Lionel MARSAULT, Conseiller municipal, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCISIONS DU MAIRE
Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
221/2025 : Contrat - Vérification périodique des installations électriques et gaz - Vérification des coffrets électriques mobiles - contrôle des installations électriques lors de manifestations avec la société APAVE
Montant : 10 026,54 € TTC annuel
222/2025 : Contrat - Vérification générale périodique des engins ou installations de levage, portes, échelles et EPI - Vérification périodique ascenseurs et monte-charges avec la société
APAVE
Montant : 2 017,33 € TTC annuel
223/2025 : Convention de mise à disposition de la salle d'armes du Gymnase C. Bigot au profit
de l'Ecole Académique de la Formation Continue du bassin de Savigny, les 12 et 18 décembre 2025
224/2025 : Contrat de réservation d’un séjour intergénérationnel au Puy du Fou en Vendée du 27 au 30 avril 2026 avec Vendée Expansion pour 12 seniors et 14 jeunes âgés de 12 à 15 ans, 3 accompagnateurs et 1 chauffeur
Montant : 12 840 € TTC
225/2025 : Contrat d'entretien - VMC - chauffage - Multi-sites avec la société TEK CLIM pour une durée de 1 an Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Montant : 37 128,07 € TTC
226/2025: Convention relative à la mise en place du projet « Accueil langues » avec l'Association d'éducation Populaire AROEVEN et la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne pour les activités périscolaires
227/2025 : Convention avec la société SARL NOE CINEMAS IDF CINEPAL pour proposer
des sorties cinéma « ECRAN SENIOR » en 2026
Montant : 3,50 € par personne et par séance
228/2025 : Convention de partenariat avec le programme « Solidarité Séniors » de UNIS-CITE 91 pour la mise en place d'actions individuelles et collectives auprès des séniors Morangissois en 2026
229/2025 : Contrat de cession de droit de représentation d'une prestation de déambulation dans le cadre du marché de Noël - « La Parade des Ours Blancs Polaires Géants » du dimanche 14 décembre 2025
Montant : 1 600 € TTC
230/2025 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de France Travail, le mardi 13 janvier 2026, pour l'organisation d'un événement « Du stade vers l'emploi »
231/2025 : Contrat de prestation artistique pour une prestation de gospel dans le cadre du marché de Noël le samedi 13 décembre 2025 avec l'Association « Transcendance étoilée »
Montant : 1 400 € TTC
232/2025 : Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation des élèves entre le Pôle Jeunesse et Citoyenneté et le Collège Michel Vignaud
233/2025 : Avenant n°1 au marché n°24 13 006 - MAPA « Travaux et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Morangis »
Montant : 30 067,08 € HT
234/2025 : Convention de mise à disposition d'un logement - 101 avenue de la Cour de
France
Montant : 493,63 € TTC mensuel pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
84/2025 - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement par anticipation au vote du
budget primitif 2026
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu l'avis de la commission unique du 8 décembre 2025,
Vu la délibération n° 18/2025 du Conseil municipal du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif
2025,
Vu la délibération n° 75/2025 du Conseil municipal du 17 novembre 2025 adoptant la décision modificative n° 1-2025 du budget principal,
Vu l'avis de la commission unique du 8 décembre 2025,
Considérant que le budget primitif 2026 de la commune sera voté en 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 27, Contre : 4) après un vote à main levée,
2/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif 2026 d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2025 (hors restes à réaliser 2024) soit :
Crédits ouverts 2025 Crédits ouverts par
{hors reste à réaliser 2024) anticipation 2026
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » 220 000,00 € 55 000,00 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » 1 656 834,64 € 414 208,66 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 1 900 000,00 € 475 000,00 €
[ 85/2025 - Avance de subvention 2026 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) |
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 6 juin 2001 relatifs à l'obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération n° 18/2025 du Conseil municipal du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif
2025,
Vu la délibération n° 21/2025 du Conseil municipal du 7 avril 2025 attribuant une subvention d'un montant de 347 000 € au CCAS au titre de l'exercice 2025,
Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 08 décembre 2025,
Considérant la nécessité pour le CCAS de pouvoir subvenir aux demandes d'aides et secours
et de charges de personnel dès le début de l’année 2026 et dans l'attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de verser cet acompte début 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
DÉCIDE le versement d'une avance de subvention pour le CCAS pour un montant total de
90 000 € au titre de l'exercice 2026.
PRÉCISE que ce versement anticipé sera pris en compte dans le cadre de la subvention qui
sera arrêtée et inscrite au budget primitif 2026.
PRÉCISE que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2026.
| 86/2025 Avance de subvention aux associations par anticipation du budget primitif 2026
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l'obligation de contractualisation entre les collectivités
publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération n° 18/2025 du Conseil municipal du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,
3/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu la délibération n° 20/2025 du Conseil municipal 7 avril 2025 approuvant l'attribution de subventions,
Vu l'avis de la commission Finance Urbanisme en date du 8 décembre 2025,
Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans difficultés financières dès le début de l'année 2026, dans l'attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2026,
Considérant que ces acomptes seront versés à partir du 15 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ATTRIBUE une avance de subvention figurant dans le tableau ci-dessous, pour un montant
total de 186 960 €, représentant 40 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2025.
Associations Subvention 2025| Acompte 2026
Comité des Fêtes 35 400 € 14 160 €
CMOM 66 000 € 26 400 €
Football Club Chilly-Mazarin — Morangis 45 000 € 18 000 €
Judo Club Chilly-Morangis 50 000 € 20 000 €
École de Musique 70 000 € 28 000 €
MJC Relief 177 000 € 70 800 €
TOTAL 443 400 € 177 360 €
ADOPTE les conventions de financement ci-annexées, permettant le versement d'acomptes
de subventions.
AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement avec les associations Comité des Fêtes, CMOM, Football Club de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, École de
Musique et MJC Relief.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2026.
87/2025- Approbation du Projet Educatif Territorial (PEdt) 2026-2030 de la charte associée au Plan mercredi
Entendu le rapport présenté par Mme Marie HAMIDOU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code l'Éducation, notamment son article L.551.1,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R 227-16 et
R.227-20,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu le décret n° 2017-1 108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
4/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu l'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi,
Vu Le bulletin Officiel de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sport n° 21 du 23 mai 2024 relatif à la Continuité Educative,
Vu l'instruction n° MENV2213511J du 2 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la continuité éducative dans le cadre du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs »,
Vu la délibération n° 34 du 19 mai 2025 relative à l'avenant de prorogation de la convention du Projet Educatif territorial/Plan mercredi jusqu'au 31 décembre 2025,
Vu l'avis de la commission unique en date du 8 décembre 2025,
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) 2020-2024, prorogé d'une année, arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant le partenariat fructueux qui a permis la mise en œuvre et l'évaluation du précédent PEdT sur le territoire communal,
Considérant que l'ensemble des acteurs éducatifs locaux a été associé, sur la base de
l'évaluation du précédent PEdT, à la réflexion concernant l'évolution du Projet Educatif de Territoire et du Plan mercredi,
Considérant que les objectifs ainsi définis sont partagés par la Commune, les représentants des parents d'élèves et l'Éducation nationale,
Considérant que le Comité stratégique du Projet Éducatif Territorial/Plan mercredi, réuni le 19 juin 2025, à validé les constats, enjeux, thématiques ainsi que les axes et objectifs du nouveau projet,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la convention de renouvellement du « Projet Educatif Territorial (PEdT) » pour les années 2026 à 2030 ainsi que la charte associée au « Plan mercredi ».
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du « Projet Educatif Territorial (PEdT) » et de la charte associée au « Plan mercredi », notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
88/2025 - Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la commune de Morangis et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne pour la période 2026 2030
Entendu le rapport présenté par Mme Marie HAMIDOU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 8 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code l'Éducation, notamment l'article D.521-10 Modifié par décret n° 2013-77 du
24 janvier 2013 - art. 2,
Vu le décret n° 2017-1 108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(CAF) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n° 2021-1 644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
5/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération n° 086/2 025 relative à l'approbation de la Convention territoriale Globale entre la commune de Morangis et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne pour la période 2021-2024
Vu la délibération n° 010/2025 relative à avenant à la Convention territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
Vu l'avis de la commission unique en date du 8 décembre 2025,
Considérant que la Convention territoriale Globale entre la commune de Morangis et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne pour la période 2021-2024, prorogée d'une année, arrive
à échéance le 31 décembre 2025
Considérant que la Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé autour de plusieurs axes, petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et animation de la vie sociale, logement et Handicap,
Considérant que la mise en œuvre ne se fait pas au détriment de la compétence de la commune, car il s'agit d'une action copilotage et de structuration des politiques sociales et que cela vise donc à soutenir la collectivité dans ces tâches précises,
Considérant les réunions de travail entre la Caisse d’Allocations Familiales, les services municipaux et les Élus pour mener à bien un diagnostic de territoire et définir les objectifs de la commune,
Considérant les objectifs stratégiques suivants pour chaque axe :
Petite Enfance :
+ Augmenter et pérenniser le parc existant
e __ Coordonner l'offre et la demande des différents modes d'accueil ° Favoriser l'accueil d'enfants de moins de 3 ans dont les parents sont inscrits dans une démarche d'insertion professionnelle
° Faire du RPE un lieu ressource, de rencontres et d'échanges pour les professionnels et les familles
°__ Améliorer la qualité d'accueil dans les Établissements Accueillant de Jeunes Enfants
(EAJE)
Enfance
e _ Harmoniser les valeurs et pratiques entre tous les acteurs éducatifs pour offrir un cadre stable et une progression fluide du parcours de l'enfant
+ Développer l'engagement du public enfance (3/11 ans) dans les projets collectifs dans un cadre garantissant la sécurité et le respect de chacun.
e Développer des actions permettant aux enfants de partager, de s'enrichir mutuellement et d'éveiller leur curiosité
e Maintenir et développer les conditions d'accueil des enfants dans les structures existantes
6/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Jeunesse
+ Rendre la politique jeunesse attractive lisible, concertée et adaptée aux besoins des tranches d'âge (11-15 ans, 16-25 ans)
° Améliorer les conditions d'accueil des jeunes dans les structures existantes °__ Structurer un plan global d'aide à l'orientation et à l'insertion
+ Développer une politique jeunesse attractive et participative autour du sport, de la culture et de l'engagement citoyen
Parentalité
+ __ Rendre lisible et visible les supports de communication diffusés/mis à disposition des
familles
+ __Coordonner et associer les parents dans la réflexion et la construction de projets sur la
thématique de la Parentalité
+ Développer l'offre parentalité sur le territoire
Animation de la Vie Sociale
+ Développer la conscience du collectif et de l'intérêt général
+ Encourager lesinitiatives citoyennes
+ _ Renforcer le partenariat entre l'Espace de Vie Sociale (EVS) et la ville pour assurer une collaboration plus efficiente
+ Mobiliser le partenariat local dans le champ de l'animation de la vie sociale Accès aux droits
e Maintenir et optimiser le dispositif d'accès aux services et aux droits ° Renforcer le partenariat entre les acteurs du champ social et de l’accès aux droits ° Promouvoir une stratégie de culture partagée sur la santé mentale sur le territoire
communal
Logement
e Définir un schéma de développement du parc immobilier en fonction de l'évolution
démographique
+ __ Prévenir et lutter contre l'habitat indigne et le surpeuplement
+ __ Améliorer la communication et la connaissance des dispositifs
+ Mettre en place une stratégie de lutte contre les impayés de loyer
Handicap
° Accompagner à l'inclusion des enfants et des jeunes porteurs de handicap dans les
structures de droit commun
+ __ Promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap
+ Promouvoir l'accessibilité des lieux culturels, de loisirs et des équipements sportifs.
° Renforcer l'information et la concertation avec l'appui de la Commission Extra-
Municipale Handicap (CEMH)
e Garantir la mobilité sur l'ensemble du territoire communal
Considérant que chacun des axes se déroulera en collaboration entre le chargé de la CAF et le Chargé de Coopération correspondant de la commune,
Considérant que cette convention a également pour objectif d'offrir, par le biais de « bonus CTG » un financement pour tout ou partie de ces actions,
7/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Considérant que les actions nouvelles de cette période 2026-2030 seront financées, soit par le biais d'appels à projets, soit par des enveloppes propres et dédiées aux actions précises du secteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale entre la commune de Morangis et la CAF de
l'Essonne, y compris le diagnostic pour la période 2026 -2030
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, ladite convention ainsi que
tout document s'y afférant
89/2025 Mise à disposition de locaux - 3 rue de l'Ormeteau - BAT F - à l'association Le
jardin à malices
Entendu le rapport présenté par Mme Caroline DELAIRE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44/2025 du conseil Municipal du 23 juin 2025, relative à l'approbation de la convention de mise à disposition des locaux municipaux,
Vu l'avis de la Commission unique en date du 08 décembre 2025
Considérant que la Ville de Morangis dispose de plusieurs salles municipales qu'elle met gracieusement à la disposition des associations, pour du stockage, cours ou réunions.
Considérant qu'il convient de faire signer une convention entre la municipalité et l'association
Le jardin à malices,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux municipaux, ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition
| 90/2025 Avis du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.229-26 ;
Vu la délibération de lancement de l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial par le
Conseil territorial le 28 février 2017 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre
portant adoption du Projet de territoire ayant comme première exigence de « combattre les dérèglements climatiques et les nuisances » ;
Vu sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant les objectifs priorisés des habitants
d'Ivry-sur-Seine de la Conférence Climat afin d'agir face à l'urgence climatique ;
Vu la délibération du 28 mai 2024 du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre portant
approbation de la candidature de l'EPT à la signature d'un Contrat d'Objectifs Territorial dans
8/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
le cadre de la démarche Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) avec
l'ADEME ;
Vu la délibération du Conseil Territorial de l'établissement public territorial du Grand-
Orly Seine Bièvre en date du 13 mai 2025 portant arrêt du projet de Plan Climat Air Énergies
Territorial (PCAET) ;
Vu l'avis de la commission unique en date du 8 décembre 2025,
Considérant que l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre a arrêté le
13 mai 2025 son projet de PCAET ;
Considérant que le PCAËET définit, sur le territoire d'un établissement public territorial les
objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le
changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec
les engagements internationaux de la France ;
Considérant que le plan d'action du PCAET se décline en quatre axes :
1. Protéger la santé des habitant.es face aux risques climatiques, énergétiques et
environnementaux ;
2. Structurer le territoire en faveur de la sobriété et de la transition énergétique ;
3. Des entreprises et des collectivités engagées dans la transition écologique et énergétique
4. Prendre notre part dans la lutte ;
Vu le projet de PCAET ci-joint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
EMET un avis favorable au Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) arrêté par le Conseil
Territorial de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 19 mai 2025.
91/2025 Acquisition et classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section Cn° 536 appartenant à la SCI BARONE dans le cadre du projet de requalification de l'avenue Charles de Gaulle
Entendu le rapport présenté par Mme Quynh NGO.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles par les communes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Morangis approuvé le 8 octobre 2019, modifié
le 4 avril 2023,
Vu l'avis de la commission unique du 8 décembre 2025,
Considérant que l'avenue Charles de Gaulle constitue un axe de circulation structurant à
l'échelle du territoire communal, desservant un tissu urbain mixte composé d'activités
économiques, commerciales et de secteurs résidentiels,
Considérant que ladite avenue présente plusieurs dysfonctionnements tels que l'absence d'aménagements sécurisés pour les modes de déplacement doux (piétons et cycles), du stationnement anarchique sur les trottoirs, rendant impropres les ouvrages à leur destination,
9/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Considérant le projet de requalification de l'avenue Charles de Gaulle visant à améliorer la sécurité, l'accessibilité des piétons et plus largement la qualité urbaine de l’espace public,
Considérant les études d'aménagement réalisées par l'Établissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvre, en collaboration avec la commune de Morangis,
Considérant que la réussite de ce projet constitue un enjeu majeur d'intérêt général, en ce que son aménagement, vise à transformer et moderniser cette voie en espace public de qualité en intégrant des modes de déplacements sécurisés, le tout dans un cadre harmonieux et
esthétique,
Considérant que pour satisfaire à ce projet, la Ville doit assurer la maîtrise foncière d'un ensemble de parcelles privées, ouvertes à la circulation du public,
Considérant l'emplacement réservé n° 6 inscrit au Plan local d'urbanisme, dont l'objectif est de faciliter les travaux d'aménagement des trottoirs de l'avenue Charles de Gaulle,
Considérant le plan parcellaire établi par le cabinet Progexial Géomètres-Experts,
Considérant que la parcelle privée cadastrée section C n° 536 sise 99 avenue Charles de
Gaulle à Morangis, d'une emprise totale de 119 m° correspondant à un espace de trottoir attenant à la voie publique est incluse dans le projet,
Considérant que ladite parcelle appartient actuellement à la SCI BARONE, représentée par son gérant Monsieur Claude Capocci,
Considérant que cette parcelle, dont la propriété du sol restée privée est utilisée de manière continue par les piétons et présente les caractéristiques d'un espace public,
Considérant, dès lors, que les critères requis pour un classement dans le domaine public sont remplis,
Considérant que Monsieur Claude Capocci, gérant de la SCI BARONE, a donné son accord de principe pour la vente de ladite parcelle à l'euro symbolique à la demande de la commune,
Considérant également que le propriétaire a donné son autorisation écrite pour permettre la mise en œuvre des travaux liés à la requalification avant la signature de l'acte de cession,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
- APPROUVE l'acquisition par la commune de Morangis de la parcelle cadastrée section C n° 536 sise 99 avenue Charles de Gaulle à Morangis, d'une emprise totale de 119 m° appartenant à la SCI BARONE, représentée par son gérant Monsieur Claude Capocci, telle que figurant sur le plan ci-annexé.
-__ FIXE le prix de cette acquisition à l'Euro symbolique.
- PREND ACTE de l'accord donné par le propriétaire autorisant le démarrage des travaux préalablement à la signature de l'acte d'acquisition.
-__ CLASSE la parcelle susmentionnée dans le domaine public communal.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à cette mutation foncière, notamment l'acte d'acquisition, ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
- _ PRÉCISE que la commune supportera tous les frais afférents à la présente acquisition foncière.
92/2025 Acquisition et classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section E n° 120 p appartenant à la société ROCK dans le cadre du projet de requalification de l'avenue Charles de Gaulle
Entendu le rapport présenté par Mme Quynh NGO.
10/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles par les communes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Morangis approuvé le 8 octobre 2019, modifié
le 4 avril 2023,
Vu l'avis de la commission unique du 8 décembre 2025,
Considérant que l'avenue Charles de Gaulle constitue un axe de circulation structurant à l'échelle du territoire communal, desservant un tissu urbain mixte composé d'activités économiques, commerciales et de secteurs résidentiels,
Considérant que ladite avenue présente plusieurs dysfonctionnements tels que l'absence d'aménagements sécurisés pour les modes de déplacement doux (piétons et cycles), du stationnement anarchique sur les trottoirs, rendant impropres les ouvrages à leur destination,
Considérant le projet de requalification de l'avenue Charles de Gaulle visant à améliorer la sécurité, l'accessibilité des piétons et plus largement la qualité urbaine de l'espace public,
Considérant les études d'aménagement réalisées par l'Établissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvre, en collaboration avec la commune de Morangis,
Considérant que la réussite de ce projet constitue un enjeu majeur d'intérêt général, en ce que son aménagement, vise à transformer et moderniser cette voie en espace public de qualité en intégrant des modes de déplacements sécurisés, le tout dans un cadre harmonieux et
esthétique,
Considérant que pour satisfaire à ce projet, la Ville doit assurer la maîtrise foncière d’un ensemble de parcelles privées, ouvertes à la circulation du public,
Considérant l'emplacement réservé n° 6 inscrit au Plan local d'urbanisme, dont l'objectif est de faciliter les travaux d'aménagement des trottoirs de l'avenue Charles de Gaulle,
Considérant le plan parcellaire établi par le cabinet Progexial Géomètres-Experts,
Considérant que la parcelle privée cadastrée section E n° 120p sise 80 avenue Charles de Gaulle à Morangis, d'une emprise totale de 299 m° correspondant à un espace de trottoir attenant à la voie publique est incluse dans le projet,
Considérant que ladite parcelle appartient actuellement à la société ROCK, représentée par son gérant Monsieur Pierre Henry Laugier,
Considérant que cette parcelle, dont la propriété du sol restée privée est utilisée de manière continue par les piétons et présente les caractéristiques d'un espace public,
Considérant, dès lors, que les critères requis pour un classement dans le domaine public sont
remplis,
Considérant que Monsieur Pierre Henry Laugier, gérant de la société ROCK, a donné son accord de principe pour la vente de ladite parcelle à l'euro symbolique à la demande de la
commune,
Considérant également que le propriétaire a donné son autorisation écrite pour permettre la mise en œuvre des travaux liés à la requalification avant la signature de l'acte de cession,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
- _ APPROUVE l'acquisition par la commune de Morangis de la parcelle cadastrée section E n° 120p sise 80 avenue Charles de Gaulle à Morangis, d'une emprise totale de
299 m° appartenant à la société ROCK, représentée par son gérant Monsieur Pierre Henry Laugier, telle que figurant sur le plan ci-annexé.
-__ FIXE le prix de cette acquisition à l'Euro symbolique.
11/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- PREND ACTE de l'accord donné par le propriétaire autorisant le démarrage des travaux préalablement à la signature de l'acte d'acquisition.
-_ CLASSE la parcelle susmentionnée dans le domaine public communal.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à cette mutation foncière, notamment l'acte d'acquisition, ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
- PRÉCISE que la commune supportera tous les frais afférents à la présente acquisition
foncière.
| 93/2025 Mise à disposition de salles aux associations
Entendu le rapport présenté par Mr Pascal LEROY.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44/2025 du conseil Municipal du 23 juin 2025, relative à l'approbation de la convention de mise à disposition des locaux municipaux,
Vu l'avis de la Commission unique en date du 08 décembre 2025,
Considérant que la Ville de Morangis dispose de plusieurs salles municipales qu'elle met gracieusement à la disposition des associations, pour du stockage, cours ou réunions.
Considérant qu'il convient de faire signer une convention entre la municipalité et les
associations chaque année (voir tableau ci-annexé),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec chaque association selon le tableau annexé à la présente.
[ 94/2025 Tarifs du séjour intergénérationnel au Puy du Fou en Vendée du 27 au 30 avril 2026 |
Entendu le rapport présenté par Mme Philomène PINTO.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
Vu l'avis de la Commission unique en date du 08 décembre 2025
Considérant la volonté de la Municipalité de favoriser le lien intergénérationnel par une vie
collective et une découverte partagée,
Considérant la volonté de la Municipalité de proposer un temps d'évasion culturel et
patrimonial,
Considérant la décision de la Municipalité de proposer un séjour intergénérationnel au puy du Fou en Vendée du 27 au 30 avril 2026 pour 12 seniors et 14 jeunes âgés de 12 à 15 ans,
Considérant que les jeunes bénéficieront du tarif en vigueur pour leur tranche d'âge,
Considérant qu'il y a lieu de fixer un tarif pour les participants seniors à ce séjour,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
12/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
FIXE deux tarifs seniors selon la grille suivante :
- 400€ - > Revenus supérieurs à la grille
- 800€ - > Revenus égaux ou inférieurs à la grille
NOMBRE DE PARTS 1 15 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5
Revenu net imposable
- personne seule 16763 22410 28057 33704 39351 44928 50645 56292 61939 67586
- couple marié ou pacsé = = 31629 37276 42923 48570 54217 59864 65511 71158
| 95/2025 Mise à jour du tableau des effectifs
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 56/2025 du 23 juin 2025 actualisant le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Vu l'avis de la Commission unique du 08 décembre 2025,
Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour intégrer les changements statutaires, les mouvements de personnel, les évolutions de carrière, et les annualisations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs :
Filière police municipale :
+ 1 grade de chef de service de police municipale principal de 2°"® classe
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.
[ 96/2025 Indemnisation lors des opérations électorales
Entendu le rapport présenté par Mme Brigitte VERMILLET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
13/16
7323
76805 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour élections,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2 002/N.377), Vu la commission unique du 08 décembre 2025,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée : - En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents attributaires de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) -En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l'IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services, Vu la délibération du 15 décembre 2003, actualisant le régime indemnitaire des agents communaux et notamment les IFTS,
Vu la délibération n° 025/2017 en date du 27 mars 2017, relative aux indemnités relatives à l'indemnisation des travaux lors des opérations électorales (tous types de scrutins), Considérant que la collectivité a toute latitude pour retenir dans sa délibération une base de calcul inférieure aux taux maximums théoriques ou aux taux de référence des textes, Vu les crédits inscrits au budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ABROGE la délibération n° 25/2017 du Conseil Municipal du 27 mars 2017,
DÉCIDE :
BÉNÉFICIAIRES :
Agents éligibles aux IHTS :
- Agents faisant fonction d'agent administratif et présents sur les bureaux de vote lors
des opérations électorales
Agents non éligibles aux IHTS :
- Cadres de catégorie À
MONTANTS INDIVIDUELS :
Pour les agents éligibles aux IHTS :
- Un forfait de 350 € brut pour les agents faisant fonction d'agent administratif et
présents sur les bureaux de vote
Agents non éligibles aux IHTS :
- Un forfait de 350 € bruts sous forme d'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Élections (IFCE)
AGENTS CONTRACTUELS :
Les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
VERSEMENT :
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour d'une élection. Lorsque deux tours d'élection se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte de tours d'élections
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget.
14/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
[97/2025 Rapport d'activité 2024 du SIPPEREC
Entendu le rapport présenté par Mme Quynh NGO.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité du SIPPEREC pour l’année 2024,
Vu l'avis de la Commission unique en date du 8 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'exercice 2024.
98/2025 Désignation du mandataire dans le cadre de la restitution des parts sociales versées à la SPL Essonne Terre d'Alimentation
Entendu le rapport présenté par Mr Robert ALLY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites loi « EGAlim »
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Essonne, en date du O5 juin 2023 relative à la création de la SPL Essonne Terre d'alimentation et réalisation de la légumerie départementale : équipement essonnien dédia à l'approvisionnement de la restauration collective en produits agricoles de proximité,
Vu la délibération n° 083/2023 du 7 novembre 2023 portant sur l'adhésion à la SPL (Société Publique Locale) Légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective approbation des statuts de la SPL et désignation d’un représentant du conseil municipal pour siéger au sein de la SPL
Vu l'avis de la commission unique du 8 décembre 2025,
Considérant que le Département de l'Essonne souhaite réorienter le projet de légumerie au regard du contexte économique fortement dégradé actuel et de la non-soutenabilité économique de l'équipement de la légumerie en liquidant la SPL Essonne Terre
d’Alimentation.
Considérant que la totalité des parts du capital social revenant à la commune (944 parts) lui
sera restitué ;
Considérant que Monsieur François DUROVRAY, Président du conseil départemental de l'Essonne, devra être désigné comme mandataire habilité à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la restitution du capital social à l'ensemble des actionnaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
DÉCIDE de désigner comme mandataire Monsieur François DUROVRAY, Président du conseil départemental de l'Essonne, habilité à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la restitution du capital social à l'ensemble des actionnaires ;
AUTORISE Madame le Maire ou à son délégataire à signer tout document afférent à la liquidation de la SPL Essonne Terre d'Alimentation et à la restitution de la part du capital social
de la commune.
Présentation de la Convention Intercommunale d'Attributions des logements (CIA
2025)
Mme le Maire présente la convention intercommunale d'attribution des logements adoptée par le conseil d'administration du CCAS le 18 novembre 2025.
15/16 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1209)
Informations de Mme le Maire
- Mme le Maire remercie tous les agents qui nous ont accompagnés tout au long de cette année pour préparer le Conseil Municipal et faire tourner le volet administratif de notre commune.
- Mme le Maire remercie également toutes celles et ceux qui ont contribué à ce week- end féerique. Le marché de Noël était très bien organisé et il a été enregistré plus de 8 500 entrées au cette année. Les exposants ont plébiscité l'accueil de la municipalité, la gentillesse des agents, la disponibilité des uns et des autres. « Le marché de Noël du Morangis est « the place to be ». Ce fut un week-end chargé mais un très beau week-end.
- La Cérémonie des vœux aura lieu samedi 17 janvier 2026 à 17h30
L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h25.
Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 18 février 2026.
Le Maire La secrétaire de séance Mme Brigitte VERMILLET M. Lionel MARSAULT
16/16