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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM16 PV 08 07 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
- .~?.;~ ,! CONSEIL M U NICIPAL DU 08 JUILLET 2021 à 19h30 au centre culturel
Com p te-rendu
Date de la convocation: 02 juillet 2021
Nombre de Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt et un, le huit juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, exceptionnellement compte-tenu de la
période de crise sanitaire actuelle et afin de respecter les mesures barrières et de distanciation physique, au
Centre Culturel Brocéliande, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.
Présents: M . ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUËT, M. BERRÉE, M BOISSEL, Mme ROBIN, M BOURGEOIS, M.
GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERRÉE, M. MOISAN (à partir du point 1), Mme
CHAPRON, M. GRUAU, M. GET et Mme POIRIER
Excusé ayant donné procuration : Mme DUMAND à M BOISSEL, Mme GUILLARD à Mme DUTAY, Mme RICHARD à
Mme PERSAIS, M PAULY à Mme BERREE et M BERTRAND à M TARDIF
Absents: Mme LEROY, Mme DUMAND, Mme GUILLARD, M. GOUILLET, Mme RICHARD, M PAULY, Mme BRIONNE,
M BERTRAND, M. CHARON, Mme ANGÉ, M LEGRAND, Mme BEAUJOUAN
Secrétaire de séance : Mme GRUEL
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021 à l'unanimité des membres présents.
Rappel de l'ordre du jour.
1. Conseil Municipal - installation d'un nouveau conseiller municipal suite à démission individuelle
volontaire
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Madame CARET Emeline élue sur la liste « Bréal, Agir pour I' Avenir » a présenté par courrier en date du 21 juin
2021 et réceptionné par Monsieur le Maire le 21 juin 2021, sa démission de son mandat de conseillère
municipale. Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine a été informé de cette démission en application de l'article L.2121-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code électoral «le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer Je conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit».
Madame POIRIER Thérèse a donc été appelée à remplacer Madame CARET Emeline au sein du Conseil Municipal.
En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à
l'article L.270 du Code électoral, Madame POIRIER Thérèse a été installée dans ses fonctions de conseillère
municipale à compter du 21 juin 2021.
Le tableau du Conseil municipal est mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Madame POIRIER Thérèse en qualité de conseillère municipale.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu 2. Centre de Loisirs Les Bruyères - convention de partenariat avec !'Association Loisirs et Culture du 1er
janvier 2021 au 31 décembre 2023 - modification
Madame ROBIN Catherine, Adjoint, expose :
Par délibération n°2021-1103-017 en date du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
partenariat avec !'Association Loisirs et Culture pour la période du 1er janvier 2021 au 31décembre2023. Ainsi les
communes signataires dont Bréal-sous-Montfort bénéficient du service de Centre de Loisirs Les Bruyères proposé
par l'association afin que les enfants puissent être accueillis les mercredis et durant les vacances scolaires.
Ainsi les communes subventionnent la structure suivant les modalités prévues dans la convention. Ainsi les tarifs
journaliers proposés aux familles tiennent compte de ces financements afin qu'ils soient raisonnables et qui
permettent l'accès à tous les enfants.
L'association, gestionnaire de l'accueil de loisirs Les Bruyères, dépend de subventions publiques, privées et de la
participation des familles.
Cependant, suite à un désaccord avec la Commune de Mordelles, la nouvelle convention portée par les
communes et l'association pour 2021 n'a toujours pas été ratifiée.
Cette situation met donc en difficulté financière l'association car aucune commune n'a pu verser la subvention
correspondante faute de signature de la convention par la Commune de Mordelles qui a décidé de revoir la
situation en septembre 2021.
Par conséquent, afin de pouvoir percevoir les subventions des autres communes signataires, il est proposé une
nouvelle convention de partenariat sur la même période 2021-2023 sans modification des conditions financières
mais en retirant la Commune de Mordelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la nouvelle convention de partenariat avec /'Association Loisirs et Culture pour la période du 1er
janvier 2021 au 31 décembre 2023 (jointe),
décide d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs qui en découleront,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les avenants de
réajustement nécessaires au nom de la Commune ainsi qu'à prendre toutes dispositions portant sur son
application.
3. Service public local - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public 2021 de l'eau potable de
I'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Faute d'éléments suffisants, Monsieur ETHORE Bernard, à l'unanimité des membres présents, décide de reporter
ce point à une séance ultérieure.
4. Aménagement du territoire - déploiement de la fibre optique au sein de la Commune - convention pour
la pose et l'exploitation avec Mégalis Bretagne - 9 rue du Calvaire
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Au regard des enjeux en termes de développement du territoire et d'attractivité, les collectivités territoriales
bretonnes se sont associées pour déployer un réseau public en fibre optique. C'est dans ce sens, que la
Communauté de Communes de Brocéliande a mené une action et la Société Axione, mandatée par le Syndicat
Mixte Mégalis Bretagne, a été choisie pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire communautaire.
Le projet Bretagne Très Haut Débit a pour ambition d'amener le Très Haut Débit à travers la fibre optique à 100%
des foyers bretons à l'horizon 2026 (particuliers et entreprises).
A ce titre, le bien situé 9 rue du Calvaire appartenant à la commune de de Bréal-sous-Montfort a été ciblé pour
l'installation d'un accès internet Très Haut Débit.
Une convention relative à la pose et à l'exploitation de lignes est proposée entre la Commune et Mégalis
Bretagne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la convention relative à la pose et à l'exploitation de lignes proposée entre la Commune et
Mégalis Bretagne (jointe) pour des travaux sur le bien situé 9 rue du Calvaire,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire et
ladite convention.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu S. Aménagement du territoire - construction d'un lotissement au lieu-dit La Praie - renforcement Basse
Tension - convention de servitude réseau aérien avec le SDE 35 pour la parcelle ZP 208
Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Dans le cadre de la construction d'un lotissement au lieu-dit La Praie, le Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-
et-Vilaine (SDE 35) doit réaliser une étude et des travaux d'extension Basse Tension pour le renforcement du
réseau électrique. La pose d'un câble BT en souterrain est nécessaire sans participation financière communale.
Pour ce faire, une convention de servitude de réseau aérien est proposée entre le SDE 35 et la Commune pour la
parcelle cadastrée ZP 208.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la convention de servitude réseau aérien pour la parcelle ZP 208 entre Je SDE 35 et la Commune
{jointe),
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier.
6. Aménagement du territoire - aménagement de l'arrêt de cars au lieu-dit Le Bourgeois - Sécurisation -
demande d'aide financière auprès de la Région Bretagne
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu l'avis favorable de la Région Bretagne en date du 17 juin 2021 pour la création d'un arrêt supplémentaire au
lieu-dit Le Bourgeois à destination du collège public de Bréal-sous-Montfort;
Dans le cadre d'une demande mutualisée de plusieurs familles domiciliées dans le secteur de la Graffardière, La
Frénière et les Vaux de Meu afin qu'un arrêt de car scolaire soit créé, le service des Transports et des Mobilités de
la Région Bretagne a donné son accord pour la création d'un arrêt de car.
La Commune souhaite sécuriser ce nouvel arrêt dit Le Bourgeois qui permet aux enfants de se rendre aux
établissements scolaires de Bréal-sous-Montfort et de Mordelles.
Les aménagements envisagés répondent aux objectifs suivants :
faciliter l'accès aux cars pour l'ensemble des usagers scolaires,
sécuriser la montée et la descente des usagers dans les cars notamment en évitant les traversées de voies,
répondre aux enjeux de développement durable en limitant l'utilisation de la voiture et en favorisant les
transports collectifs,
améliorer la sécurité des habitants, notamment des publics sensibles piétons et enfants et en améliorant
la fluidité et la sécurité de la circulation.
Les travaux sont prévus en septembre 2021 et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale;
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSESHT RECETTES HT
Aménagement et sécurisation de 3 657,95€ Aide financière 2 560,57€
l'arrêt Le Bourgeois du Conseil Régional 35 - 70%
Autofinancement 1097,38€
Total 3 657,95€ Total 3 657,95€
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
valide les travaux d'aménagement de l'arrêt de cars le Bourgeois afin de sécuriser /'équipement tel
qu'indiqué ci-dessus,
valide le plan de financement ci-dessus,
sollicite une aide financière de 70% du montant HT des travaux auprès de la Région Bretagne dans le cadre
de son programme «projets d'aménagements d'arrêts de cars» à hauteur de 2 560,57€ pour l'arrêt le
Bourgeois,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier et à effectuer les démarches
nécessaires pour la demande d'aide financière.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu 7. lntercommunalité - Aménagement du territoire - Groupement de commandes pour la passation de
marchés publics de travaux d'aménagement de « l'ilot du Châtelet » et de la rue du lieutenant RG
Quinn sur la Commune de Breal-sous-Montfort - autorisation de signature des marchés
Madame ROBIN Catherine, Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 relatifs aux
marchés publics et aux commissions d'appels d'offres;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de
commandes;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-135 du 18 novembre 2019 autorisant la signature du
procès-verbal de mise à disposition du foncier communal situé à Bréal-sous-Montfort;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bréal-sous-Montfort du 11 mars 2021 autorisant le Maire ou son
représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-035 du 29 mars 2021 autorisant le Président à signer la
convention constitutive du groupement de commandes, instaurant d'une commission d'appel d'offres pour ce
groupement de commandes et en désignant ses membres ;
La Communauté de Communes de Brocéliande a pour projet l'aménagement de l'ilot du Châtelet situé sur la
Commune de Bréal-sous-Montfort. Concomitamment à cette opération, la Commune de Bréal-sous-Montfort
envisage également des travaux d'aménagement de la rue du Lieutenant RG UINN desservant notamment cet
ilot.
Afin de permettre l'obtention des meilleures offres et la mutualisation des procédures de passation des marchés
de travaux, la Communauté de Communes de Brocéliande et la Commune de Bréal-sous-Montfort, ont constitué
un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande
publique.
La Communauté de Communes de Brocéliande et la Commune de Bréal-sous-Montfort conserveront la maîtrise
d'ouvrage des travaux les concernant. Chaque membre du groupement règlera le paiement des prestations
correspondant à ses besoins propres dans le cadre des marchés qui seront passés.
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, a été instituée
pour ce groupement de commandes une commission d'appel d'offres présidée par la Président de la
Communauté de Communes de Brocéliande et composée d'un représentant élu de chaque membre du
groupement.
Celle-ci est chargée de choisir le titulaire des marchés et ses choix sont transmis à l'assemblée délibérante de
chaque membre du groupement afin de permettre la signature des marchés publics.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le journal d'annonces légales Ouest France 35 et mis en
ligne sur la plateforme de dématérialisation e-Mégalis le 31mars2021. La date limite de réception des offres était
fixée au 5 mai 2021, à 12h00 et 8 plis sont parvenus dans les délais.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie les 4 et 25 juin 2021. Après analyse des offres et au regard des
critères d'attribution, la Commission a choisi d'attribuer les marchés de travaux aux candidats ayant présenté les
offres économiquement les plus avantageuses ci-dessous exposées :
Lot n°01- Terrassement - Voirie - Bordures
Le groupement d'entreprises KERAVIS (35590 L'HERMITAGE) - CARDIN TP (35650 LE RHEU) est retenu pour des
montants hors taxes de :
299 951,35 € pour les travaux de l'ilot du Châtelet sous maîtrise d'ouvrage Communauté de Communes de
Brocéliande
127 348,20 € pour l'aménagement de la rue Lieutenant RG Quinn sous maîtrise d'ouvrage Commune de Bréal-
sous-Montfort.
Lot n°02 - Assainissement - Réseaux de télécommunication et Fibre optique - Branchements
Le groupement d'entreprises SURCIN (35230 BOURGBARRE) - SANTERNE (35162 MONTFORT-SUR-MEU) pour des
montants hors taxes de :
141 970,54 € pour les travaux de l'ilot du Châtelet sous maîtrise d'ouvrage Communauté de Communes de
Brocéliande
46 172,40 € pour l'aménagement de la rue Lieutenant RG Quinn sous maîtrise d'ouvrage Commune de Bréal-sous-
Montfort.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu Lot n°03 - Plantations - Mobiliers - clôtures
L'entreprise NATURE ET PAYSAGE (35137 BÉDÉE) est retenue pour un montant de 60 081,24 €pour les travaux de
l'ilot du Châtelet sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Brocéliande
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire, ou
son représentant, à signer les marchés de travaux d'aménagement de la rue du Lieutenant RG Quinn aux
conditions susmentionnées.
8. Urbanisme - autorisation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme au nom de la Commune
pour la rénovation des huisseries du Foyer des Jeunes situé à Chauny
Monsieur SERREE Gérard, Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de !'Urbanisme;
Suite à la période liée à la crise sanitaire de la COVID-19, le foyer communal des jeunes situé à Chauny a été fermé
durant plusieurs semaines. Une chute de la fréquentation a donc été observée suite à la reprise du service. Afin
de relancer le dynamisme de la structure et de redonner un coup de jeune au local d'un point de vue extérieur
tout en intégrant les jeunes aux projets de développement, il est proposé de repeindre les huisseries de la façade
principale de couleur (le bleu est envisagé). Cette activité sera réalisée en partenariat avec des jeunes volontaires.
Le bâtiment étant situé dans un secteur Bâtiments de France, l'architecte conseil a été contacté au préalable sur
la faisabilité du projet qui a, dans un 1er temps, émis un avis favorable.
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, les
travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme au nom de la Commune
dans le cadre de travaux de peinture sur les huisseries du foyer des jeunes situé à Chauny,
habilite Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande d'autorisation qui pourra être
délivrée au nom de la Commune ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
9. Affaires scolaires - établissement d'enseignement privé hors contrat - Association Au Bonheur des
Mômes - création de l'école« 1.2 Tree School »
Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose:
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de !'Education;
Par courrier en date du 20 mai 2021 réceptionné en mairie le 21 mai, le Rectorat de l'Académie de Rennes
informe la mairie de la réception d'un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement
scolaire privé hors contrat, dénommé « 1.2 Tree School » à Bréal-sous-Montfort pris en charge par I' Association
« Au Bonheur des Mômes ».
Conformément à l'article L.441-1 du Code de !'Education, le Maire de la commune concernée, ainsi que le
représentant de l'Etat dans le Département et le Procureur de la République peuvent former opposition à
l'ouverture d'un tel établissement dans un délai de trois mois à réception du dossier complet.
Les motifs d'opposition sont les suivants:
1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au 1 du présent article;
3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3;
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas
échéant, technique.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
L'enseignement correspond à un enseignement primaire (1er degré) dont l'ouverture est prévue pour la rentrée
scolaire 2021-2022 dont l'objet est l'apprentissage «Montessori » situé sur le site du Centre de Loisirs Les
Bruyères.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents émet un avis favorable sur la
création de l'établissement d'enseignement privé hors contrat de 1er degré« 1.2 Tree School ».
Pour:21
Contre: 0
Abstention : 1 (M HERCOUET)
10. Cimetière - rétrocession d'une concession trentenaire au profit de la Commune (emplacement B 43}
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, 8°;
Vu l'arrêté n°2008.14 en date du 28 février 2008 portant règlementation de la police du cimetière;
Considérant la demande de rétrocession, présentée par Madame DEMAY Marie-Françoise née SERREE domiciliée
11 rue de St Thurial - 35310 Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), de la concession funéraire dont les
caractéristiques sont les suivantes:
• acte du 03 septembre 1996
• concession temporaire de trente ans à compter du 26 août 1996 et expirant le 25 août 2026
• concession portant le n°843
• pour un montant réglé de sept cent trente-sept francs ce qui représentent cent douze euros et trente-
cinq centimes (112,35€) ;
Madame DEMAY Marie-Françoise, acquéreur de la concession 843 décrite ci-avant située dans le cimetière
communal du centre bourg, souhaite rétrocéder ladite concession à la Commune (courrier en date du
19/10/2020). Celle-ci n'a pas été utilisée à ce jour et se trouve vide de toute sépulture et corps.
Madame DEMAY Marie-Françoise déclare que la Commune pourra en disposer selon sa volonté, à compter du 27
août 2021, contre le remboursement de la somme de 12,48€ obtenue de la façon suivante :
• Prix d'achat : 112,35€
• Nombre de mois non utilisés : 60
• Nombre de mois total : 360
• Sur la base des 2/3 du prix d'achat soit 74,90€ (1/3 est non remboursable suivant le règlement du
cimetière)
Soit (74,90 X 60) / 360 =12,48€.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la rétrocession de la concession 843, attribuée à Madame DEMA Y Marie-Françoise le 26
août 1996, au profit de la Commune,
valide la rétrocession de ladite concession funéraire à la Commune au tarif de 12,48€ (douze euros et
quarante-huit centimes),
décide que cette dépense sera imputée au budget principal primitif 2021 et remboursée à l'intéressée,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout arrêté municipal et document en lien
avec cette affaire,
décide que ladite concession sera revendue au tarif en vigueur.
11. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - création d'un poste budgétaire pour
l'accueil d'un apprenti aux services techniques pour la préparation d'un BPA Travaux des
aménagements paysagers du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 34;
Vu le tableau communal des effectifs;
Depuis plusieurs années, la Commune mène une politique de transfert de connaissances à travers diverses
formations y compris l'apprentissage. À ce titre, elle accueille, au sein de ses services municipaux, des apprentis
qui seront formés par des agents communaux. Trois contrats d'apprentissage prennent fin au 31 août 2021.
Pour le moment, un apprenti a été retenu pour intégrer l'équipe des services techniques à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2021 afin de préparer un BPA « travaux des aménagements paysagers ».
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu La formation se déroulera sur une année scolaire, du 1er septembre 2021 au 31août2022, en alternance avec une
formation théorique reçue à la Maison Familiale Rurale de Saint Grégoire.
Au cours de son apprentissage l'apprenti bénéficiera d'une rémunération conformément à la réglementation en
vigueur et compte-tenu de son âge, son niveau de formation et sa situation antérieure.
La Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros pour l'année scolaire.
Le maître d'apprentissage bénéficiera de l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire suivant la
règlementation en vigueur (fixée à 20 points à ce jour).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la création d'un poste budgétaire pour l'accueil d'un apprenti en BPA «travaux des
aménagements paysagers » en alternance à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022,
valide que l'apprenti bénéficiera de la rémunération légale conformément à son âge, à son niveau de
formation antérieure et à son année d'étude lors de la préparation du BPA,
valide que la Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros maximum pour
/'année scolaire de formation,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et comptables
en rapport avec cette création de poste.
12. Ressources humaines - modification .du tableau des effectifs - création d'un poste budgétaire pour l'accueil d'un apprenti aux services techniques pour la préparation d'un CAP Maintenance des Bâtiments Communaux du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 34 ;
Vu le tableau communal des effectifs ;
Depuis plusieurs années, la Commune mène une politique de transfert de connaissances à travers diverses
formations y compris l'apprentissage. À ce titre, elle accueille, au sein de ses services municipaux, des apprentis
qui seront formés par des agents communaux. Trois contrats d'apprentissage prennent fin au 31 août 2021.
Pour le moment, un apprenti a été retenu pour intégrer l'équipe des services techniques à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2021 afin de préparer un CAP« Maintenance des Bâtiments communaux».
La formation se déroulera sur une année scolaire, du 1e• septembre 2021 au 31août2022, en alternance avec une
formation théorique reçue à la Maison Familiale Rurale de Saint Grégoire.
Au cours de son apprentissage l'apprenti bénéficiera d'une rémunération conformément à la réglementation en
vigueur et compte-tenu de son âge, son niveau de formation et sa situation antérieure.
La Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros pour l'année scolaire.
Le maître d'apprentissage bénéficiera de l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire suivant la
règlementation en vigueur (fixée à 20 points à ce jour).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve la création d'un poste budgétaire pour l'accueil d'un apprenti en CAP «Maintenance des
Bâtiments communaux» en alternance à compter du 1er septembre 2021jusqu'au31 août 2022,
valide que l'apprenti bénéficiera de la rémunération légale conformément à son âge, à son niveau de
formation antérieure et à son année d'étude lors de la préparation du CAP,
valide que la Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros maximum pour
/'année scolaire de formation,
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et comptables
en rapport avec cette création de poste.
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu 13. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - modification du poste de Chef d'équipe
Garderie à compter du 1er septembre 2021 pour un temps non complet (32/3Sh)
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 34 ;
Vu le tableau communal des effectifs;
Concernant l'activité « Jeunesse »
Par délibération n°2016-0707-091 en date du 07 juillet 2016, le Conseil Municipal a créé un poste d' Adjoint
Territorial d'Animation de 1ère classe non titulaire à temps non complet (15,00h/35) à compter du 1er septembre
2016 sur l'indice majoré de rémunération 323. Ce poste a été modifié, à compter du 1er septembre 2017 par
délibération n°2017-0709-108 du 07 septembre 2017.
Concernant l'activité« périscolaire et notamment le poste de Chef d'équipe Garderie - Cours du midi »
Par délibération n°2018-1912-155 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a créé un poste de Chef
d'équipe garderie à temps non complet (19/35h) à compter du 1er janvier 2019.
Proposition
Suite aux difficultés de recrutement rencontrées sur le poste d'animateur jeunesse du fait d'un faible volume
horaire proposé et au regard du besoin confirmé d'un chef d'équipe Garderie qui viendrait renforcer les
compétences « animation » sur le service sur des temps périscolaires en plus de la partie «jeunesse », il est
proposé de coupler les deux postes en modifiant le poste budgétaire de chef d'équipe Garderie créé en 2018:
animateur jeunesse et chef d'équipe Garderie et ainsi de permettre à la Collectivité de se doter d'opportunités de
candidatures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
supprime le poste budgétaire créé par la délibération n°2016-0707-091 en date du 07 juillet 2016 pour un
poste d'Adjoint Territorial d'Animation de 1ère classe non titulaire à temps non complet {15,00h/35} à
compter du 1er septembre 2016 et modifié par la délibération n°2017-0709-108 du 07 septembre 2017, à
compter du 1er septembre 2021,
modifie le poste de Chef d'équipe garderie à temps non complet {19/35h} créé par délibération du 19
décembre 2018 à compter du 1er septembre 2021 par un poste de Chef d'équipe Garderie et Animateur
Jeunesse à temps non complet (32/35h) à compter du 1er septembre 2021, sur les grades de la filière
animation: adjoint d'animation, adjoint d'animation principal (lère et 2ème classe),
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et comptables
en rapport avec cette affaire.
14. lntercommunalité - Pacte de gouvernance entre les communes du territoire communautaire et la
Communauté de Communes de Brocéliande
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-2;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique;
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a ouvert la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance
entre les communes et les communautés de communes dont les modalités sont prévues à l'article L.5211-11-2 du
Code général des collectivités territoriales.
L'élaboration du Pacte de Gouvernance du territoire de la Communauté de Communes de Brocéliande a été
décidée par délibération du conseil communautaire le 06 juillet 2020. L'objectif est de doter la Communauté de
Communes de Brocéliande et ses communes membres d'un outil permettant de replacer les élus
communautaires et municipaux au cœur de l'intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement
quotidien.
Le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes de Brocéliande doit faire l'objet d'une
présentation au sein des conseils municipaux, pour avis simple, dans les deux mois de sa transmission. Il est le
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu fruit d'un travail collégial mené en début 2021 auprès de tous les élus du territoire. Trois ateliers ont été
organisés avec le bureau communautaire élargi aux maires ainsi que des rencontres avec les élus des huit
communes membres et une commission générale à destination de tous les conseillers communautaires le 12 avril
2021 et des échanges entre services.
Le projet de pacte de gouvernance a été réceptionné en mairie le 21 juin 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents émet un avis FAVORABLE sur le
projet de pacte de gouvernance (joint).
15. lntercommunalité - Communauté de Communes de Brocéliande - présentation du rapport d'activités du 1er semestre 2021
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39;
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «les représentants de la commune
rendent compte deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale ». Une présentation de l'activité du 1er semestre 2021 de la Communauté de Communes de
Brocéliande sera effectuée au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu, prend acte du rapport de présentation du 1er semestre 2021 de
l'activité de la Communauté de Communes de Brocéliande (joint).
Conseil Municipal du 08 juillet 2021- Compte-Rendu
Affiché, le 19 juillet 2021
Le Maire de Bréal-sous-Montfort,
Bernard ETHORÉ