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Procès Verbal - CM34 PV 22 06 23
Procès Verbal - CM25 PV 07 07 22
Procès Verbal - CM29 PV 08 12 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM29 PV 08 12 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
,
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 08 DêCEMBRE 2022
A 19H30
Conseil Municipal du 08/12/2022
Prn~A~-vP.rhnl
PROCES•VERBAL
Vendredi 09 décembre 2022
www.brealsousmontfort.fr Date de la convocation : 2 décembre 2022
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORË Bernard, Maire.
Présents : M. ETHORË, Mme GRUEL, Mme LEROY, M. BERREE, Mme DUMAND (à partir du point n° 2: PVD -
convention ORT), M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme
PERSAIS, Mme DUT AV, M. TARDIF, Mme BER REE, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, M. VERON GRUAU, Mme
BEAUJOUAN (jusqu'au point n°1 : Etude préalable à une gestion hydraulique globale - Restauration de cours
d'eau et création d'une coulée verte - information), M. GET, Mme POIRIER et M. BOIVIN.
Excusés ayant donné procuration: M. HERCOUET à Mme GRUEL. Mme DUMAND à M. ETHORE (jusqu'au point n°
l Etude préalable à une gestion hydraulique globale - Restauration de cours d'eau et création d'une coulée
verte - information). Mme RICHARD à Mme BRIONNE. M. BERTRAND à Mme BERREE. M. CHARON à Mme DUTAY.
Mme CHAPRON à M. BOISSEL. Mme BEAUJOUAN à Mme POIRIER (à partir du point n° 2: PVD - convention ORT).
M. GET à Mme PERSAIS.
Absents: M. PAUL V et Mme ANGE.
Secrétaire de séance: M. BOIVIN Julien.
Quorum : Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.
Approba tion PV : approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 à l'unanimité des
membres présents.
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance.
19h45 - arrivée de M MOISAN
19h52 - arrivée de M BERTRAND
1. ENVIRONNEMENT
ETUDE PÛALABLE A UNE GESTION HYDRAULIQUE GLOBALE - RESTAURATION DE COURS D'EAU ET CRêATION D'UNE COUIÎE VERTE • INFORMATION Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Dans le cadre d'une réflexion en cours concernant la gestion hydraulique globale sur le territoire communal,
la Commune travaille en étroite collaboration avec l'EPTB de la Vilaine - Eaux et Vilaine, l'entreprise lao Senn,
spécialisée dans l'Eau et !'Environnement ainsi que l'agence d'urbanisme Sitadin.
Divers scénarii ont été travaillés. Lors de la séance du conseil municipal, une information est transmise
concernant le scénario final et l'enjeu de la « pêche »qui y est associé.
Durant la présentation, seront présentés les esquisses de la PRAIE et du PAVAIL.
Un historique du travail réalisé sera également présenté afin d'appréhender au mieux les évolutions
proposées.
20h25 - départ de M CHARON
20h45 - départ de M BEAUJOUAN et de M BERTRAND
20h50 - arrivée de Mme DUMAND
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal 2. PETITES VILLES DE DEMAIN
CONVENTIO, N D'ONRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE, DITI ORT DANS LE CADRE DU PROGRAMME P&TITES VILLES Dl DI MAIN (PVD) APPROBATI ON
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L303-2 ;
Vu la délibération n°2021-0804-025 en date du 8 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a affirmé son
engagement municipal dans le programme Petites Villes de Demain aux côtés de Brocéliande Communauté
et Plélan-le-Grand, et autorisant la signature de la convention d'adhésion ;
Vu la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 27 mai 2021, engageant Bréal-
sous-Montfort et ses co-signataires à conclure une convention d'ORT dans un délai maximum de 18 mois;
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites
communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques
et engagées dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus
des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités
pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2026. Il est intégré au
Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé à l'échelle intercommunale.
Bréal-sous-Montfort, Plélan-le-Grand et Brocéliande Communauté ont souhaité, par leur adhésion au
programme Petites Villes de Demain, réaffirmer leur engagement commun en faveur de la revitalisation des
centralités. Ce programme est en effet l'occasion d'articuler les projets communaux entre eux, au service
d'une vision partagée du territoire qui positionne les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand
comme les lieux privilégiés du développement, en tant que pôles d'équilibre principaux identifiés dans le
SCoT du Pays de Brocéliande. Elles assurent ainsi un rôle de bassin de vie structurant en termes de services,
de commerces, de transport, de développement économique et d'habitat.
A l'échelle intercommunale, cette direction est affichée dans le PLUi approuvé en 2021 et cohérente avec le
projet de territoire approuvé en juillet 2022 dont les actions concernent aussi bien le développement des
mobilités douces et des transports en commun, la proposition d'une offre de logements adaptés à tous ou
la préservation des commerces de proximité.
Par le soutien du programme Petites Villes de Demain, la commune de Bréal-sous-Montfort souhaite
particulièrement structurer son action en faveur de la revitalisation de la centralité, et notamment du centre-
bourg, en élaborant une stratégie de développement à court, moyen et long terme sur l'ensemble des
thématiques que sont le commerce et l'animation, l'habitat et le foncier, les mobilités et les connexions, la
jeunesse, le cadre de vie et l'aménagement urbain.
La signature d'une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain le 27 mai 2021 entre Bréal-
sous-Montfort, Plélan-le-Grand, Brocéliande Communauté, l'Etat et le Département d'Ille-et-Vilaine a acté
leur engagement réciproque dans le cadre de ce programme et le lancement d'une démarche collective
d'élaboration et de mise en œuvre d'un projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire.
C'est ce qui a été réalisé depuis, en élaborant un diagnostic partagé, une stratégie de revitalisation des
centres-bourgs et un plan d'actions opérationnelles aux échelles intercommunale et communales. Ce
dernier comprend 44 actions, dont 15 sont portées par Bréal-sous-Montfort. Les autres sont portées par
Brocéliande Communauté et Plélan-le-Grand, ainsi qu'une action connexe portée par Saint-Péran.
Cette démarche appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs locaux et partenaires
nationaux du programme. C'est pourquoi la Région Bretagne, la Banque des Territoires, !'Etablissement Public
Foncier de Bretagne, la Chambre de Commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine et la Chambre de Métiers et
de !'Artisanat de Bretagne ont été invités à s'associer à la démarche engagée sur le territo· 'ns ont
choisi d'être signataires de la présente convention et l'ensemble d'entre eux sera présent ' al-
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal sous-Montfort, Plélan-le-Grand et Brocéliande Communauté pour les soutenir dans leur projet de
revitalisation.
Ce projet se matérialise par une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) entre
Brocéliande Communauté, Bréal-sous-Montfort, Plélan-le-Grand, l'Etat, le Département, la Région et la
Chambre de Commerce et d'industrie 35. Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales
pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour
lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
Cette convention d'ORT, d'une durée de 5 ans, formalise le projet de revitalisation du territoire aux échelles
intercommunale et communales. Elle confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour:
Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d'une dispense
d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets
commerciaux périphériques ;
Favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Anah et l'éligibilité au
Denormandie dans l'ancien ;
Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis
d'aménager multi-sites;
Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit
de préemption dans les locaux artisanaux.
Un secteur d'intervention est défini pour chaque commune pour l'application des effets juridiques et fiscaux.
La convention précise le calendrier, le plan de financement des actions prévues. Elle pourra être modifiée
chaque année par voie d'avenant et après avis du comité de pilotage PVD, notamment lors d'une évolution
de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs et l'ajout de nouvelles
actions.
La convention d'ORT et ses annexes sont jointes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Approuve les termes de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire et de ses annexes,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses futurs avenants et tous
documents relatifs à cette affaire.
3. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - BP 2022 - DECISION M ODIFICATIVE N°2
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14;
Vu le Budget Primitif du Budget Principal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2022;
Vu l'état des travaux réalisés en régie par le personnel communal au cours de l'année 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23 novembre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de réajuster certains crédits budgétaires ;
Au cours de l'année des travaux en régie ont été réalisés par les agents communaux pour un montant total
de 16 047.42 euros. Ces travaux se détaillent de la façon suivante:
Aménagement et plantations dans le cadre de l'aménagement des abords du Collège (fin du
chantier): 6 540.00 €
Aménagement des abords de la mairie - plantations : 3 006.91 €
Installation ligne électrique et prises - cuisine restaurant scolaire: 3 932.02 €
Réalisation table salles conseil municipal : 2 568.49 €
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Ces écritures sont des opérations d'ordre. Afin de passer les écritures comptables, il est nécessaire de
modifier les crédits budgétaires prévus sur les chapitres 042 en dépenses de fonctionnement et 040 en
recettes d'investissement
Par ailleurs, en complément, il est nécessaire de prévoir des crédits pour les projets de construction d'un
nouveau foyer pour les jeunes et pour l'aménagement du poste plonge au restaurant scolaire. Ceux-ci
seront pris sur les crédits prévus en investissement sur le projet de drainage des abords de la médiathèque,
projet non démarré à ce jour:
Nouveau foyer des jeunes
La mécanisation et le réaménagement du poste plonge
Travaux drainage extérieur mairie-médiathèque
+ 50000€
+ 22 000 €
+ 77 000 €
M MOISAN demande si /'enveloppe demandée pour le foyer est pour le lancement des travaux
M Le MAIRE répond qu'il s 'agit d'une enveloppe pour lancer les études afin de pouvoir travailler sur le projet
d'ici à avril avant le vote du BP 2023.
Le Conseil Municipa~ après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
approuve la décision modificative n°2 au budget principal suivante:
Section de fonctionnement
Chapitre Article Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes
042 722 020 810 Travaux en régie - immobilisations corporelles 1432.00
042 722 020 90 Travaux en régie - immobilisations corporelles 3 938.00
042 722 251 181 Travaux en régie - immobilisations corporelles 1132.00
042 722 822 7112 Travaux en régie - immobilisations corporelles 989.00
042 722 823 720 Travaux en régie - immobilisations corporelles 8559.00
023 01 02 Virement à la section d'investissement 16050.00
16 OSO.OO 16 OSO.OO
Section d'investissement
Chapitre Article Opér. Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes
021 01 02 Virement de la section de fonctionnement 16050.00
20 2031 11922 422 262 Frais d'études 50000.00
21 2188 14821 251 181 Autres immobilisations corporelles 22000.00
23 2312 80022 321 241 Agencements et aménagements terrains -72 000.00
040 2121 823 720 Plantations 6540.00
040 2128 822 7112 Aménagement de terrains 3 007.00
040 21312 251 181 Constructions 3 933.00
040 2184 324 242 Mobilier 2 570.00
16 OSO.OO 16 OSO.OO
4. FINANCES
MISE A DISPOSITION DES SALLES COMM UNALES· TARIFS A COM PTER DU 1 1R JANVIER 2021
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Vu l'avis favorable de la Commission "Vie Associative" des 20 septembre 2022 et 18 octobre 2022 proposant
une augmentation des tarifs appliqués aux salles communales comme suit (arrondi à l'entier supérieur):
+5% pour les extérieurs particuliers,
+15% pour les CE et entreprises extérieurs,
+3% pour les bréalais,
+3% pour le ménage.
TARIFICATION À COMP TE R DU 1ER JANV IER 2023
Associations Associations Tarifs à la journée
bréalalses extérieures
Salle Le Grillon 124€ 224€
Centre culturel - salles 398€ 728€
Viviane, Merlin et le hall
Centre culturel - le Hall 129€ 216€
Centre culturel - salle 262€ 470€
Merlin ou Viviane et le hall
Centre culturel 32€ 59 €
Scène Glenmor
Centre culturel - cuisine 154€ 326€
Centre culturel 79€ 153€
Les tribunes
Centre culturel - salle X 91€ 178€
Gran ou PJ Hélias
Centre culturel - vaisselle 39€ pas de prêt
(pour 100 personnes max)
TARIFICATION DE LA PRESTATION MENAGE
Tarifs à la location
Salle Le Grillon
Particuliers
domiciliés
sur la
Commune
148€
475€
214€
311€
39 €
194€
pas de prêt
111€
pas de prêt
Centre culturel - salles Viviane, Merlin et le hall
Centre culturel - le Hall
Centre culturel - salle Merlin ou Viviane, et le hall
Centre culturel - scène Glenmor
Centre culturel - cuisine
Centre culturel - les tribunes
Centre culturel - salle X Grall ou PJ Hélias
Particuliers
non CE et CE et
domiciliés entreprises entreprises
sur la bréalais extérieurs
Commune
pas de prêt 201€ 407€
pas de prêt 654€ 1347 €
pas de prêt 198€ 381€
pas de prêt 424€ 860€
pas de prêt 52 € 106€
316€ 282€ 527€
pas de prêt 87€ 169€
215€ 157€ 339€
pas de prêt pas de prêt pas de prêt
Nettoyage*
68€
213€
79€
146€
17 €
57€
41€
41€
*le ménage est facturé lors de certains cas de gratuité de mise à disposition de salle conformément aux dispositions
inscrites dans le présent document et/ou suivant l'état des lieux de sortie réalisé (PV).
Après un travail réalisé par la Commission Vie associative de septembre à novembre 2022, les conditions de
mises à disposition des salles communales notamment à titre ponctuel ont été revues. Ces règles seront
regroupées dans le règlement intérieur d'utilisation des salles communales.
GENERALITES
Les différentes salles communales sont gérées et entretenues par la Commune avec pou r ob·
disposition de lieux de rencontre et de rassemblement pour le public.
La Commune met à dis osition des associations les locaux et é ui ements sui
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Les salles du Centre Culturel « Brocéliande » et du Grillon situées au 7, rue Jeanne d'Arc,
Les salles de la Maison des Associations située au 2 bis, rue de Bruz,
La Salle Iris située au 2, rue de Bruz,
Les salles du Presbytère situées au 11, rue de Bruz.
Est autorisée toute manifestation autorisée préalablement par la maire, avec ou sans repas, telles que par
exemple des réunions, des fêtes familiales, les activités annuelles des associations, et toute manifestation
compatible avec la destination des lieux.
Les salles communales sont utilisées à titre occasionnel et ponctuel par les associations, lés administrés et
autres dans le cadre de manifestation autorisée par la mairie.
En parallèle, les salles communales sont également mises à disposition à titre régulier à l'année pour les
activités associatives suivant un planning défini pour l'année d'activité (généralement l'année scolaire).
Dans les deux cas, une convention d'utilisation est signée avec la mairie.
Les salles du Cent re Culturel« Brocéliande• et la salle du Grillon
Les salles du centre culturel sont mises à disposition pour tous les utilisateurs ciblés dans la grille tarifaire
votée par le Conseil municipal à titre occasionnel. Elles sont également mises à disposition pour les
utilisateurs autorisés par la mairie notamment les associations bréalaises dans le cadre d'activités
régulières à l'année à titre gracieux.
La salle du Grillon n'est pas ouverte à la location. Elle est mise à disposition à titre gracieux du club de théâtre
et à titre occasionnel aux collectivités ou assimilées dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les salles de la Maison des Associations
Les salles de la Maison des Associations sont mises à disposition uniquement pour les utilisateurs autorisés
par la mairie et notamment les associations bréalaises dans le cadre de leurs activités régulières annuelles,
à titre gracieux.
La salle Iris en Mairie
Le salle Iris en mairie est mise à disposition pour tous les utilisateurs autorisés par la mairie à titre gracieux.
Les salles du Presbytère
Les salles du Presbytère sont mises à disposition uniquement pour les associations dans le cadre de leurs
activités régulières annuelles et notamment l'association de musique et la paroisse.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES MISES A DISPOSITION PONCTUELLES ET LA PROCÉDURE DE LOCATION
LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SALLES DU CENTRE CULTUREL
La Commune met à disposition les salles communales à titre ponctuel selon les modalités suivantes :
lère location gratuite
Les associations Bréalaises dont le siège est sur la Commune bénéficieront d'une location annuelle (année
civile), quelle que soit la salle, à titre gratuit (en-dehors des cas prévus ci-après) et quelle que soit la nature
de la manifestation.
Facturation du ménage
Le netto yage sera systématiq uement facturé même en cas de gratuité de la salle sauf dans le cadre des
manifestations indiquées ci-après.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Cas de gratuité
,.,- Gratuité (location et ménage compris)
Les utilisateurs devront impérativement laisser la salle propre et rangée.
La mise à disposition des salles sera consentie à titre gracieux (ménage gratuit également) :
Les collectivités locales ou assimilées dans le cadre de leur activité professionnelle,
Les associations bréalaises dont le siège est sur la Commune à but humanitaire et/ou ayant pour
vocation de servir une œuvre reconnue d'intérêt général à but humanitaire (ex. : Le Téléthon)
bénéficieront de la gratuité des salles à condition que l'intégralité des bénéfices soit reversée à
l'œuvre humanitaire ou d'intérêt général concernée. Une attestation écrite sur l'honneur devra
impérativement être remise par l'organisateur au moment de la réservation de(s) la salle(s).
Les assemblées générales des associations bréalaises sans repas* (dont le siège social est situé sur
Bréal)
Les rassemblements liés aux obsèques.
Les établissements scolaires :
• Les écoles bréalaises (hors associations d'école): Instruction au cas par cas pour les écoles
élémentaires bréalaises.
• Le collège de Bréal (hors associations d'école): Le collège pourra bénéficier de ce cas de gratuité
à hauteur d'une réservation pour la totalité de l'établissement par trimestre. Dans tous les cas, la
mise à disposition octroyée pour le collège se fera dans les conditions suivantes :
o Uniquement le jeudi
o Une salle libérée impérativement à 16h30 (pour ne pas gêner l'activité associative qui suit).
*la galette des rois n'est pas considérée comme étant un repas.
,.,- Gratuité avec facturation du ménage
La mise à disposition des salles sera consentie à titre gracieux (avec facturation obligatoire du ménage)
pour :
Les assemblées générales des associations bréalaises avec repas (dont le siège social est situé sur
Bréal),
Les associations d'écoles de Bréal pour la réalisation des arbres de noël.
L' utilisation des Tribunes
La mise en place des tribunes (montage, démontage) s'effectue uniquement par les services techniques
communaux.
Quelle que soit la manifestation, l'utilisation des tribunes ainsi que le nettoyage sera systématiquement
facturée aux tarifs fixés par le Conseil municipal sauf pour les collectivités locales ou assimilées (Préfecture,
CNFPT, etc.) qui bénéficieront de la gratuité (ménage et utilisation) dans le cadre de leur activité
professionnelle ainsi que les établissements scolaires de Bréal (pour les spectacles par exemple).
Vidéoprojecteur fixe, écran et sono
Le vidéoprojecteur fixe, écran et la sono de la grande salle sont réservés et mis gratuitement, à la disposition
des associations, collectivités locales et comités d'entreprise.
L'option, ta pré-réservation et la Réservation d'une salle communale
La réservation est validée sous respect des délais ci-dessous indiqués et le dossier complet réceptionné en
mairie. A défaut, la réservation ne sera pas effective.
,.,- L'option de réservation d'une salle communale
Dès l'ouverture de l'agenda (généralement l an à l'avance), une option de réservation peut être positionnée
pour une salle à compter de la réception d'une demande écrite. Elle sera valable durant 10 jours à compter
de la réception de la demande.
Passé ce délai, à défaut de réception des documents validant la pré-réservat i
automatiquement retirée.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal ../ La pré-réservation d'une salle communale
Dès l'ouverture de l'agenda (généralement l an à l'avance), la pré-réservation d'une salle communale est
acceptée par la mairie sous respect des conditions suivantes:
Réception d'une demande écrite en mairie,
Dépôt en mairie d'un acompte correspondant à 50% du montant de la location. Les associations dont
le siège est situé sur Bréal-sous-Montfort sont exemptées du dépôt de l'acompte.
Dépôt en mairie de la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du
demandeur,
Dépôt en mairie de la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité au nom du demandeur .
La pré-réservation vaut engagement de la part du demandeur.
../ La réservation d'une salle communale
La réservation d'une salle communale finalise le dossier avant la prise de possession de ladite salle mise à
disposition.
Les délais de réservation sont les suivants;
SALLES DELAIS de la réservation définitive
Salles du centre culturel X GRALL ou PJ HELIAS 8 jours avant le jour J
Centre culturel - Autres salles 30 jours avant le jour J
Qui est concerné ? Tous les demandeurs, toutes associations comprises.
La réservation sera effective sous réserve de réception des pièces suivantes:
Le versement du solde du tarif dû de la location,
L'attestation d'assurance au nom du demandeur couvrant les risques inhérents à la location,
La convention de mise à disposition signée,
Le versement d'une caution :
• Forfait: 1000 C (quel que soit le nombre de salles louées)
• Si utilisation de la cuisine en plus: + 200 Cau montant forfaitaire.
Tous les demandeurs, toutes associations comprises sont concernées par le solde dû et la signature de la
convention.
Pour les associations dont le siège est situé sur Bréal-sous-Montfort, la caution sera due uniquement pour
les salles prêtées en-dehors des mises à disposition annuelles dans le cadre de leur activité.
La caution est restituée après constatation du bon état des locaux restitués (procès-verbal d'état des lieux
de sortie).
Tout dossier incomplet à la date limite de remise des documents entraînera l'annulation automatique de la
réservation. La mairie se considèrera comme libérée de sa proposition et pourra louer la salle communale à
un autre demandeur.
Le contrat de location ne pourra se faire qu'avec une seule personne physique (majeure) ou morale
parfaitement identifiée. S'il s'agit d'une société ou d'une association, c'est uniquement avec le mandataire
ou le représentant désigné que la convention pourra être signée. S'il s'agit d'un groupe de personnes, un
responsable devra assumer les risques locataires, produire les documents et caution et justifier de
l'assurance couvrant les participants.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Désistement et annu l ation de la réservation
Règles non applicables aux associations bréalaises.
ANNULATION - restitution de l'acompte et ANNULATION - non-restitution de
des sommes versées l'acompte et des sommes versées sauf
En cas d'annulation intervenant à moins
de X jours avant la date retenue : dans les cas listés ci-après**
restitution de 100% de l'acompte
Les Salles du centre A moins de 15 jours avant la date
culturel X GRALL ou 0% entre 14 jours et la date retenue retenue
PJ HELIAS
Les autres salles du A moins de 60 jours avant la date 0% entre 59 jours et la date retenue
Centre culturel retenue.
- L'hospitalisation, Accident grave
** Cas de restitution ou maladie grave avec
de l'acompte et des hospitalisation (voir liste ci-après) - Le décès (voir liste ci-après)
sommes versées - L'application de mesures
sanitaires.
Liste des proches concernés par les cas de restitution de l'acompte et des sommes versées:
Pour le cas de P ECES
Le demandeur,
Le conjoint (mariage, PACS),
Enfants du demandeur et/ou conjoint,
Parents, beaux-parents du demandeur et/ou conjoint,
Frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs du demandeur et/ou conjoint,
Grand-parent, arrière-grand-parent, petit-enfant, arrière-petit-enfant du demandeur et/ou
conjoint,
Autres ascendants ou descendants collatéraux du 2ème degré du demandeur ou conjoint (oncles,
tantes, neveux, nièces).
Pour les autres cas ( HOSPITALISATION . ACCID E NT GRAVE OU MALADIE GRAVE AVEC HOSPITALISATION )
Le demandeur,
Le conjoint (mariage, PACS),
Enfants du demandeur et/ou conjoint,
Parents du demandeur ou conjoint.
Annulation - Cas des associations bréalaises :
Non versement d'acompte,
Restitution à 100 % des sommes versées quel que soit le motif.
En cas de non-utilisation effective de la salle, le nettoyage ne sera pas facturé mais uniquement la location.
En cas de non-ménage, de non tri sélectif et/ou de non rangement des éléments de la salle m ise à
disposition
Les organisateurs qui n'auront pas nettoyé et/ou ni rangé les tables et chaises et/ou qui n'auront pas
effectué le tri sélectif se verront appliquer des pénalités suivantes:
• Nettoyage des tables sur chariots non effectué : 100€ par chariot,
• Rangement des tables et des chaises non effectuées : 100€,
• Tri sélectif non fait ou mal fait : 100€.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal LES MODALITÉS D'ATIRIBUTION DE LA SALLE IRIS EN MAIRIE
La salle IRIS est mise à disposition à titre gracieux uniquement dans les conditions suivantes pour tout
demandeur:
Réunions, Réunions de syndics, Assemblée générale, Galette des Rois,
Formations, séminaires de professionnels (sans repas).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve les nouveaux tarifs réévalués proposés ci-dessus applicables à compter du f" janvier 2023 pour
la location des salles communales,
Valide les conditions visées ci-dessus regroupées dans le règlement intérieur d'utilisation des salles
communales,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement intérieur ainsi que tout document
se rapportant à ce dossier.
5. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL 2022 ·AD MISSIONS • N N ON·VALIUR
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose:
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables émise par le Trésorier public, dans le
cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public en date du 1°r
décembre 2022;
Considérant que les créances irrécouvrables d'un montant del 884,69 €correspondent à des titres émis par
la Commune, pour les services périscolaires facturés aux familles (cantine et garderie) dont le recouvrement
ne peut être mené à son terme par le comptable public ;
Considérant que, d'un point de vue comptable, l'admission en non-valeur fait l'objet d'un mandat au compte
6541 "créances admises en non-valeur" ;
Considérant les recettes à admettre en non-valeur récapitulées dans le tableau suivant :
Exercice Nom du
pièce redevable
2022 Usager A
2019 Usagers
2021 Usager c
2019 Usager D
2022 Usager E
2019 Usager F
2020 Usager G
2019 UsagerH
2019 Usager 1
2018
2019 UsagerJ
2019 Usager K
2019
2018
UsagerL
TOTAL
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal
Montant restant Motif de la présentation
à recouvrer en €
0.54 RAR inférieur seuil poursuite
401.06 Poursuite sans effet
13.50 RAR inférieur seuil poursuite
92.24 Poursuite sans effet
0.72 RAR inférieur seuil poursuite
61.88 Poursuite sans effet
22.02 RAR inférieur seuil poursuite
265.49 Poursuite sans effet
36.00 Poursuite sans effet
377.15 Poursuite sans effet
164.53 Poursuite sans effet
50.42 Poursuite sans effet
301.67 Poursuite sans effet
97.47 Poursuite sans effet
1884.69 le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Autorise /'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de l 884,69 €sur
le budget principal 2022 et détaillés dans le tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces administratives et comptables
afférentes à ce dossier.
6. CA DRE DE VIE
GBSTION DBS JARDINS FAMILIAUX - CONVBNTION BNTIΠLA COMMUNE BT L'ASSOCIATION LES JARDINS DE L'AVINIR DU 11 R JANVIBR 2023 AU 31 DllCIMBRE 2027
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2010-0807-76 en date du 08 juillet 2010 relative à l'approbation par le Conseil Municipal
d'un conventionnement avec Les Jardins de !'Avenir pour la gestion des jardins familiaux;
Vu l'avenant n°1 du 16 novembre 2012 relatif à l'ajout de 7 lots de lOOm2 l'unité amenant le total à 25 jardins
sans modification du tarif de base;
Vu l'avenant n°2 du 17 janvier 2014 modifiant les termes f.inanciers de la convention ;
Vu la délibération n°2016-0303-033 en date du 3 mars 2016 validant une seconde convention de gestion des
jardins familiaux par !'Association Les Jardins de !'Avenir;
Considérant que la précédente convention comporte des dispositions à mettre à jour;
La Commune de Bréal-sous-Montfort a aménagé des jardins familiaux depuis 2010 et en confie la gestion à
!'Association "Les Jardins de !'Avenir". Cette gestion se fera selon des principes de solidarité, d'échanges et
de jardinage écologique et responsable.
Actuellement, les jardins familiaux se composent de 19 jardins clôturés de 100 m 2, de 10 jardins de 50m2
clôturés, d'un bâtiment commun (local sanitaire), d'un puits, d'une pompe manuelle et des casiers
individuels pour le stockage des outils.
L'association s'engage à verser annuellement par jardins familiaux occupés, une partie des cotisations
perçues par ses adhérents :
- 40 € par jardins de 100 m 2 soit 20 €,
- 20 € par jardins de 50 m 2 soit 10 €.
Cette contribution financière prendra effet à compter du 01/01/2023, payable au 30/09/2023 .
Au regard des dernières évolutions, il est proposé une nouvelle convention de gestion (jointe).
M GRUAU est surpris sur /'écriture concernant Je reversement d'une partie de la cotisation à la Commune.
Mme GRUEL répond que le but de cette délibération est d'avoir un accord de principe sur les modalités
proposées dans la convention et une écriture plus fine permettra d'affiner et de finaliser la convention.
M LE MAIRE propose de voter une délibération approuvant les modalités en vue de permettre /'écriture d'une
convention.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à /'unanimité des membres présents :
Approuve les modalités proposées qui seront reprises dans la convention de gestion des jardins
familiaux par /'Association les Jardins de l'A venir pour une période de 5 ans à compter du?' janvier 2023,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout avenant et
document afférent à cette affaire.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès- verbal 7. AM ê NAGEMEN T DU TERRITOIRE
EXTINSION DU ÛSIAU êLECTRIQUE - I MPASSE DU TRAIN ILEU - CON VE NTION DE SERVITUDE DU RêSEAU SOUTERRAIN EN TRE LE SDE 11 IT LA COMM UN!
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le courrier du SDE 35 réceptionné en mairie le 04 novembre 2022 relatif à des travaux d'extension du
réseau électrique au niveau de la rue de !'Ancienne Gare;
Considérant que dans le cadre de travaux d'extension du réseau électrique basse tension au niveau de
l'impasse du Train Bleu mandatés par le SDE 35, l'entreprise doit passer par un terrain communal au lieu-dit
Ancienne Gare dont la parcelle est cadastrée AS 234-358 ;
Considérant que pour pouvoir effectuer les travaux ci-dessus, une convention de servitude est nécessaire
entre le SDE 35 et la Commune;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Approuve la convention de servitude du réseau souterrain entre le SDE 35 et la Commune pour la
parcelle cadastrée AS 234-358 sise Ancienne Gare ûointe},
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
8. URBANISME
FO NCllR • PROJET D'llCHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET M. MM E TRINQUART 1 RUE DES COTEAUX
Monsieur SERREE Gérard, Adjoint, expose:
En 1985, suite à un important épisode d'inondation, la Commune a procédé à des travaux de pose d'une
canalisation d'eaux pluviales d'un diamètre de 1000 et des modifications de tracé de voirie ont été réalisées
rue de Saint-Thurial pour aller le plus droit possible.
A cette occasion, les limites entre la propriété de Monsieur et Madame TRINQUART et la rue de Saint-Thurial
ont été revues. La Commune doit acquérir la partie de parcelle concernée par cet aménagement,
représentant une superficie de 40 m 2•
Au Sud-Est de la propriété de Monsieur et Madame TRINQUART, la clôture a été réalisée à angle droit. Cette
partie, n'est plus utilisée en tant que trottoir, ni affecté à l'usage du public.
La Commune doit céder une partie de son domaine public représentant 5m2 •
Afin de concrétiser la transaction, il est nécessaire de décider de la désaffectation du terrain du domaine
public et de prononcer son déclassement. Cette opération portant atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation, il y a lieu d'engager une enquête publique .
C'est pourquoi, il est envisagé de procéder à un échange :
Acquisition par la commune de 40 m 2 de la propriété de M. Mme TRINQUART,
Cession par la commune de 5m2 à M. Mme TRINQUART.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Commune.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès- verbal . ~ ,.. : ·~ ' c
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section BO n°199pDP (5m2} sise rue des Coteaux,
Décide de lancer la procédure de déclassement d'une voie communale,
Décide de lancer une enquête publique sur ce projet,
Autorise Monsieur le Maire à faire procéder à la division cadastrale,
Dit que les frais d'actes et de géomètre seront à la charge de la Commune,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire,
Dit que la parcelle acquise intégrera ensuite le domaine public communal
9. RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLllMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTê - CHOIX DE LA LAIELLISATION ET FIXATION DU MON TANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son
article 40;
Vu l'ordonnance n°202l-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale compl '
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics '
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Vu la délibération n°2022-1301-003 en date du 13 janvier 2022 relative au débat sur la protection sociale
complémentaire ;
Vu les avis du comité technique et du CHSCT en date du 24 novembre 2022;
Afin de favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics, le législateur a instauré plusieurs
obligations en matière de protection sociale complémentaire. Ainsi, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a instauré plusieurs obligations
minimales de financement à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, publié au «Journal officiel» du 21 avril précise tes garanties minimales
au titre de la prévoyance qui sera obligatoire au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier
2025 et des frais de santé obligatoire à compter du 1°r janvier 2026 et les montants de référence déterminant
la participation employeur.
Pour le volet Santé, le panier mensuel de référence est fixé à 30€, avec une participation minimale de
l'employeur de 50% soit 15€/mois par agent.
Les employeurs territoriaux peuvent décider de mettre en place ces dispositifs sur la base d'une démarche
volontaire avant tes termes fixés par le législateur.
Lors du conseil municipal du 13 janvier 2022, les élus ont affirmé leur souhait d'aller vers une démarche
volontaire à compter de l'année 2023 pour l'instauration du système de couverture sociale de complémentaire
Santé des agents communaux. La couverture prévoyance est mise en place depuis 2021.
La couverture SANTE doit permettre une couverture d'une partie des dépenses de santé non prises en charge
par la Sécurité Sociale: la maladie, le dentaire, l'optique, l'hospitalisation, etc.
Pour cela, deux dispositifs sont possibles pour le choix de l'assureur: la convention de participation ou ta
labellisation.
la convention de participation signifie que ta Collectivité lance un appel à concurrence afin de choisir un
assureur (procédure de marchés publics). Cette solution nécessite des compétences d'expertise particulière
afin de définir divers niveaux de couverture, très complexe.
La Commune ne dispose pas de compétence suffisante ni de moyens humains pour aller sur le système de
convention participation. De plus, il s'agit d'un domaine qui touche la vie privée avec des cas très disparates
d'un agent à un autre complexifiant ainsi tes procédures d'appel à concurrence.
la labellisation constitue une démarche individuelle et personnelle de l'agent. L'adhésion est non imposée par
l'employeur (décret à venir sur ce point) et l'agent reste libre du choix de son assurance auprès d'organismes
agréés dits labellisés par le ministère.
Au regard, des divers éléments exposés et dans le cadre de la mise en place d'une démarche volontaire, il est
proposé:
Aller sur le système de labellisation,
Mettre en place le dispositif au 1er janvier 2023.
Lors du comité technique du 24 novembre 2022, les représentants des Agents ont émis:
Un avis favorable sur la procédure de labellisation,
Un avis défavorable sur le système de proratisation de la participation employeur sur le fait que
la cotisation de l'agent payée à l'organisme de mutuelle santé sera entière et non fonction du
temps de travail de l'agent.
Le bureau municipal du 1'" décembre 2022 a émis un avis favorable sur la non-proratisation de la
participation employeur de 15€/agent par mois sur les mêmes motifs que les représentants des Agents.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide de retenir la procédure dite de labellisation,
Approuve la participation de la commune à compter du Ier janvier 2023 à la garantie du risque Santé
souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
Fixe le montant mensuel de la participation employeur à 15 €par agent, non proratisée,
Décide que cette participation plancher suivra l'évolution de la participation minimale actuellement
fixée à 50% du panier de référence,
Inscrit les crédits nécessaires au budget communal
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CÛATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU P6LE PROXI MI Tll, A TEMPS COMPLE T, A COMPTER DU 1&• JANVIER 2023
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du CHSCT en date du 24 novembre 2022 ;
Au cours du premier semestre 2022, un audit, mené par le Cabinet NEPSIO CONSEILS a été réalisé sur
l'organisation de toute la Collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuelles au sein des
services communaux. Des axes d'évolution et d'améliorations ont été proposées.
En séance du 27 juin 2022, le comité technique /CHSCT a émis un avis favorable sur le nouvel organigramme
proposé. Puis une restitution de ce travail a été faite à l'ensemble des agents le 06 juillet 2022 et aux élus du
Conseil Municipal le 07 juillet 2022.
Suite à cela, la volonté des élus a été de continuer le travail engagé et de passer sur la phase opérationnelle
des propositions présentées avec un travail d'accompagnement. C'est donc dans cette perspective que le
Cabinet NEPSIO CONSEILS a été mandaté pour la mise en œuvre des axes d'actions préconisées.
Une attention particulière est menée pour accompagner l'équipe Accueil - Etat civil vers le changement et
la mission de pilotage du service. En parallèle, la mission du responsable du pôle Aménagement - Cadre de
vie a été analysée et requestionnée notamment avec le départ annoncé de l'actuel encadrant.
La réflexion porte sur les points suivants :
1° D'une part, lors de la phase de diagnostic, le Cabinet NEPSIO CONSEILS avait indiqué qu'un renfort
administratif et technique du responsable de pôle Aménagement - Cadre de vie devait être envisagé au
regard du rythme des projets, notamment des investissements engagés. Les élus ont indiqué vouloir garder
un cap sur les investissements afin de pouvoir suivre l'évolution de la Commune et son adéquation avec les
services rendus.
Un bilan a été effectué avec le responsable du pôle qui a révélé la nécessité d'un support administratif (autre
que du secrétariat à savoir : montage de dossiers en lien avec l'urbanisme, l'accompagnement sur la partie
Marchés publics, etc.).
2° D'autre part, la partie Urbanisme actuellement rattachée au pôle Proximité regroupant !'Accueil - Etat civil
et !'Urbanisme nécessite un pilotage d'activités très disparates et sans lien d'expertise rendant ainsi un
pilotage difficile. Après analyse réalisée auprès de diverses collectivités similaires à Bréal-sous-Montfort, les
activités Urbanisme et Technique sont bien souvent regroupées du fait d'un travail complémentaire et
transversales sur de nombreux dossiers communs.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal •. ..
Par conséquent, l'analyse ci-avant aboutie à la modification suivante de deux pôles :
1- Rattachement de l'activité Urbanisme au pôle Aménagement - Cadre de vie,
2- Modification des missions de la responsable Urbanisme en y ajoutant des tâches «supports » au
responsable de pôle Aménagement - Cadre de vie,
3- La création d'un nouveau poste« Responsable du pôle Proximité ».
M GRUAU s'étonne que lorsqu'il est demandé de créer ou de supprimer des postes, le coût n'est pas associé à
cette information.
M LE MAIRE indique qu 'un poste de catégorie C est généralement autour de 30 000 - 40 000€ (même coût
pour un catégorie Ben bas d'échelon}. Cela dépend du positionnement de l'agent suivant sa carrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide de créer un poste de Responsable du pôle Proximité, à temps complet, à compter du !"'janvier
2023, pouvant être occupé par un agent de la filière administrative de catégorie c sur le grade d'adjoint
administratif principal '!3"' classe ou de catégorie B sur le grade de rédacteur ou de rédacteur principal
11. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DIS EFFECTIFS - MODIFICATION DU POSTE Dl SECÛTAIRE DU P6LE ENFANCE-JEUN ESSE, DES llLUS ET DE LA DGS A COMPTER DU 11R JANVIER 2021
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2019-1411-101 en date du 14 novembre 2019 créant un poste de secrétaire à temps
complet partagé sur le secrétariat Enfance-Jeunesse et le secrétariat des élus et de la DGS à compter du 1°'
décembre 2019 ;
Considérant que l'audit réalisé en 2022 a confirmé la nécessité de passer à temps complet le poste de
secrétaire Enfance-Jeunesse;
Au cours du premier semestre 2022, un audit, mené par le Cabinet NEPSIO CONSEILS a été réalisé sur
l'organisation de toute la Collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuelles au sein des
services communaux. Des axes d'évolution et d'améliorations ont été proposées.
En séance du 27 juin 2022, le comité technique /CHSCT a émis un avis favorable sur le nouvel organigramme
proposé. Puis une restitution de ce travail a été faite à l'ensemble des agents le 06 juillet 2022 et aux élus du
Conseil Municipal le 07 juillet 2022.
Suite à cela, la volonté des élus a été de continuer le travail engagé et de passer sur la phase opérationnelle
des propositions présentées avec un travail d'accompagnement. C'est donc dans cette perspective que le
Cabinet NEPSIO CONSEILS a été mandaté pour la mise en œuvre des axes d'actions préconisées.
L'audit préconise les axes essentiels au bon fonctionnement de la structure:
De basculer l' agent occupant actuellement le secrétariat des élus, de la DGS et du pôle Enfance-
Jeunesse à temps complet sur l'administratif de ce dernier,
De créer un poste à temps complet dédié au secrétariat des élus et de la DGS .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide de modifier le poste de la façon suivante :
• Suppression du poste de Secrétaire, en temps partagé, à temps complet, rattaché au service
administratif et enfance jeunesse, créé par délibération n°2019-14ll-101 pouvant être occupé par un
agent de la filière administrative sur les grades d'adjoint administratif de ~me ou pre c li mpter
du 01/12/2018,
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal • Création, à compter du !"'janvier 2023, d'un poste de Secrétaire du service enfance-jeunesse, à
temps complet, pouvant être occupé par un agent de la filière administrative, sur les grades d'adjoint
administratif, adjoint administratif principal de pre ou 2-'m" classe.
12. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS· CRBTION D'UN POSTE DE SECÛTAIRE DES ELUS ET DE LA DGS, A TE M PS COMPLET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2019-14ll-10l en date du 14 novembre 2019 créant un poste de secrétaire à temps
complet partagé sur le secrétariat Enfance-Jeunesse et le secrétaire de la DGS et des élus à compter du 1°'
décembre 2019;
Considérant que lors du conseil municipal du 14 novembre 2019, les élus ont affirmé leur souhait de créer un
poste de secrétaire des élus et de la direction;
Considérant que l'audit réalisé en 2022 a confirmé la nécessité d'assister la DGS par un secrétariat
compétent notamment sur l'administratif, les protocoles et la gestion du conseil municipal ;
Au cours du premier semestre 2022, un audit, mené par le Cabinet NEPSIO CONSEILS a été réalisé sur
l'organisation de toute la Collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuelles au sein des
services communaux. Des axes d'évolution et d'améliorations ont été proposées.
En séance du 27 juin 2022, le comité technique /CHSCT a émis un avis favorable sur le nouvel organigramme
proposé. Puis une restitution de ce travail a été faite à l'ensemble des agents le 06 juillet 2022 et aux élus du
Conseil Municipal le 07 juillet 2022. ,
Suite à cela, la volonté des élus a été de continuer le travail engagé et de passer sur la phase opérationnelle
des propositions présentées avec un travail d'accompagnement. C'est donc dans cette perspective que le
Cabinet NEPSIO CONSEILS a été mandaté pour la mise en œuvre des axes d'actions préconisées.
L'audit préconise les axes essentiels au bon fonctionnement de la structure :
De basculer l'agent occupant actuellement le secrétariat des élus, de la DGS et du pôle Enfance-
Jeunesse à temps complet sur l'administratif de ce dernier,
De créer un poste à temps complet dédié au secrétariat des élus et de la DGS.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide de créer un poste de secrétariat des élus et de la DGS, à temps complet, à compter du !"'janvier
2023, pouvant être occupé par un agent de la filière administrative de catégorie C sur les grades
d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de :!'me classe ou de /9'" classe.
13. RESSOURCES HUMAIN ES
MO DIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRBTION D'UN POSTE DE CHEF D'llQUIPE ENTRETIEN DES BATIMENTS COMM UNAUX. A TE M PS COMPLET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal Au cours du premier semestre 2022, un audit, mené par le Cabinet NEPSIO CONSEILS a été réalisé sur
l'organisation de toute la Collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuelles au sein des
services communaux. Des axes d'évolution et d'améliorations ont été proposées.
En séance du 27 juin 2022, le comité technique /CHSCT a émis un avis favorable sur le nouvel organigramme
proposé. Puis une restitution de ce travail a été faite à l'ensemble des agents le 06 juillet 2022 et aux élus du
Conseil Municipal le 07 juillet 2022.
Suite à cela, la volonté des élus a été de continuer le travail engagé et de passer sur la phase opérationnelle
des propositions présentées avec un travail d'accompagnement. C'est donc dans cette perspective que le
Cabinet NEPSIO CONSEILS a été mandaté pour la mise en œuvre des axes d'actions préconisées.
Face à l'activité importante en lien avec l'entretien des bâtiments communaux nécessitant un
accompagnement quotidien des équipes quant aux protocoles à appliquer, leurs évolutions, etc., l'audit
préconise la création d'un poste de chef d'équipe en lien avec l'entretien des bôtiments. Actuellement c'est
le responsable du centre technique municipal qui occupe cette mission. Cependant, face à l'importance du
travail a effectué, il a exprimé à plusieurs reprises la difficulté de pouvoir suivre efficacement les équipes
faute de temps et de technicité suffisantes. Les équipes d'entretien réalisent leur mission au sein de divers
locaux : mairie, médiathèque, maison des associations, salles de sport, restaurant scolaire, les écoles, le
centre culturel, etc.
Le chef d'équipe se verra confier des missions d'encadrant et d'entretien.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à !'unanimité des membres présents:
Décide de créer un poste de Chef d'équipe Entretien des bâtiments communaux, à temps complet, à
compter du r janvier 2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie c de la filière technique sur
les grades d'adjoint technique, adjoint technique principal de :J3me ou pre classe, d'agent de maitrise ou
agent de maitrise principal
14. RESSOURCES HUMAINES
MO DIFICATION DU TABLEAU DES EFF&CTIFS - MO DIFICATION DU POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Conformément à l'article L313- l du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi,
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la Délibération n° 2021-1006-067 du 10 juin 2021 portant création d'un poste de « responsable des Services
Techniques», à temps complet, pouvant être occupé par agent de catégorie B sur le grade de Technicien
principal de 2ème classe ou Jè•e classe ou de catégorie A sur le grade d'ingénieur;
Considérant la situation tendue de l'emploi sur le marché du travail et notamment les métiers du domaine
technique;
Considérant les difficultés que rencontre les Collectivités et l'impératif de pourvoir le poste rapidement ;
Considérant la technicité et des compétences nécessaires pour accomplir les missions de ce poste ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le poste budgétaire et d'ouvrir la possibilité de pourvoir le poste
par un agent non titulaire ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal;
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Approuve la modification du poste de responsable technique de la façon suivante:
• Supprime, à compter du 01 janvier 2023, le poste de responsable des services techniques créé par
Délibération n° 2021-1006-067 du 10 juin 2021,
• Crée, à compter du 01 janvier 2023, un poste de «Responsable des Services Techniques», à temps
complet, pouvant être occupé par agent de la catégorie B sur le grade de Technicien, Technicien
principal de 2ème classe ou !ère classe ou de la catégorie A sur le grade d'ingénieur,
• Décide qu'à défaut de candidat, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à
durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux conditions prévues à la Délibération n° 2021-1802-
015 du 18 février 2021, pour ce poste, le régime indemnitaire RIFSEEP sera applicable à l'agent non
titulaire dans les mêmes termes et mêmes conditions que pour les agents titulaires de même grade.
15. COMPTE· RENDU DE DêliGATION AU MAIRE
INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des pouvoirs
accordés à Monsieur le Maire par le conseil municipal, par délibération n°2020-ll06-0l9 en date du 11 juin
2020.
Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA)
Date de Références
dépôt en cadastrales Adresse Surface Prix Décision
mairie
30.09.2022 BP 257 43, contour de la Madeleine 517 m 2 300 000 € Renonciation le 21.11.2022
05.10.2022 Z0341 Lot. Les Jardins de la Botelière 325m2 75 000 € Renonciation le 21.11.2022
14.10.2022 AT 313 21, rue du Calvaire 376m2 305 000 € Renonciation le 21.11.2022
27.10.2022 B0102 2, rue de la Louarie 628m2 195 000 € Renonciation le 21.11.2022
08.11.2022 AT 610 13, allée Elise Deroche 318 m 2 320 000 € Renonciation le 03.12.2022
10.11.2022 AT 326 19, contour des Roseaux 494m2 280 000 € Renonciation le 03.12.2022
15.11.2022 BO 166/444/445 13, place Saint Malo 82/38/99 m 2 130 000 € Renonciation le 03.12.2022
29.11.2022 ZT 11/14 125, La Brosse 715/32 m 2 265 000 € Renonciation le 03.12.2022
Décisions
Date Fournisseur Objet Montant HT
Décision portant choix de la société pour la vérification
29.11.22 SGS France des dispositifs d'autosurveillance de la station 950€/an
d'épuration 2023 - 2025
Après épuisement de l'ordre du jour, Monsieur ETHORE Bernard, Maire, lève la séance à 2lh40.
Conseil Municipal du 08/12/2022
Procès-verbal
Le secrétaire de séance,
Julien BOIVIN