Procès Verbal - CM17 PV 09 09 21

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Procès Verbal - CM17 PV 09 09 21 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM17 PV 09 09 21)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2021

Compte-rendu

Date de la convocation : 03 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt et un, le neuf septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, exceptionnellement compte- tenu de la période de crise sanitaire actuelle et afin de respecter les mesures barrières et de distanciation physique, au Centre Culturel Brocéliande, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUËT, Mme LEROY, M. BERRÉE, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, Mme BRIONNE, M. MOISAN, M. CHARON, Mme ANGÉ, Mme CHAPRON (arrivée au point n° 5 : Urbanisme - proposition d'acquisition des parcelles cadastrées section YK 112p et 98p appartenant à l'APH Le Pommeret), M. GRUAU, M. GET et Mme POIRIER.

Excusés ayant donné procuration : Mme DUMAND à M. BOISSEL. Mme DUTAY à M. ETHORÉ. M. BERTRAND à M. MOISAN.

Absents : M. GOUILLET, M. PAULY, M. LEGRAND et Mme BEAUJOUAN.

Secrétaire de séance : M. HERCOUËT Roland.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2021 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

M. Le Maire propose d’ajouter un point 16 – Finances – Mandat spécial à M. le Maire pour un déplacement à Paris le 10 septembre 2021 dans le cadre de la décoration de l’entreprise Aquatiris par la Ministre de l’Ecologie - unanimité

1. LA SAUR - Rapport d’Activités et compte affermage 2020 - présentation Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :

Dans le cadre de la délégation de service public accordée à la SAUR pour l’assainissement collectif, une présentation du rapport du délégataire et du compte d’affermage, pour l’année 2020, est effectuée au Conseil Municipal. Monsieur DUVEAU Eric, représentant de la SAUR, présente le rapport.

Le RAD 2020 est joint au présent document.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte du rapport du délégataire SAUR et du compte d’affermage, pour l’année 2020 concernant l’assainissement collectif.

2. Service public local - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public 2020 de l’eau potable de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Chaque année, le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. De plus, la note d’information de l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés doit également être présentée au Conseil Municipal. A ce titre, la note d’information 2021 établie sur la base de l’activité 2020 rappelant le prix moyen de l’eau sur le bassin Loire-Bretagne selon les dernières données disponibles est jointe en annexe. L’Agence de l’Eau redistribue l’argent des redevances en finançant des actions prioritaires pour la protection de l’eau et de la biodiversité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - adopte le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement sur le bassin Loire-Bretagne.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 1

3. Conseil Municipal - modification de la composition des commissions municipales Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Suite à la démission de Mme CARET, Madame POIRIER Thérèse a été installée au sein du Conseil Municipal le 21 juin 2021. A ce titre, cette dernière souhaite intégrer certaines commissions municipales, à savoir, les commissions Environnement et Bâtiments communaux. Madame ROBIN Catherine a également fait part d’intégrer une commission communale.

Il convient donc de modifier la composition de six commissions communales validées par délibération n°2020-1106- 020 en date du 11 juin 2020 de la façon suivante :

- Affaires scolaires, périscolaires, culture, multimédias : retrait de Mme CARET - Vie associative : retrait de Mme CARET

- Environnement, Cadre de vie : ajout de Mme POIRIER

- Bâtiments communaux, Funéraire : ajout de Mme POIRIER

- Communication, Démocratie Participative : retrait de Mme CARET

- Urbanisme, Sécurité : ajout de Mme ROBIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide l’intégration de Mme POIRIER au sein des commissions « Environnement, Cadre de vie » et « Bâtiments Communaux » et de Mme ROBIN à la commission « Urbanisme, Sécurité », - modifie la composition de six commissions communales comme suit (les autres commissions restent inchangées) :

Affaires scolaires & périscolaires,

Culture, Multimédias Vie associative Environnement, Cadre de vie

ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard

HERCOUËT Roland BOISSEL Dominique GRUEL Audrey

BERRÉE Gérard HERCOUËT Roland BOURGEOIS Bruno

BERRÉE Valérie TARDIF Joël DUTAY Véronique

PAULY Frédéric MOISAN Pascal RICHARD Sophie

CHARON Julien CHARON Julien PAULY Frédéric

ANGÉ Anaïs CARET Emeline MOISAN Pascal

CARET Emeline CHAPRON Sophie LEGRAND Guillaume

CHAPRON Sophie GRUAU Nicolas GRUAU Nicolas

GRUAU Nicolas BEAUJOUAN Vanessa GET Guewen

9 GET Guewen POIRIER Thérèse

10 11Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Bâtiments communaux, Funéraire Communication, Démocratie participative Urbanisme, Sécurité

ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard

LEROY Sylvie BOURGEOIS Bruno BERRÉE Gérard

BERRÉE Gérard HERCOUET Roland GUILLARD Odette

BOISSEL Dominique DUMAND Stéphanie GUÉRARD Daniel

BOURGEOIS Bruno DUTAY Véronique GOUILLET Jean-Yves

GUILLARD Odette CHARON Julien DUTAY Véronique

GUÉRARD Daniel ANGÉ Anaïs TARDIF Joël

PERSAIS Chantal LEGRAND Guillaume BERTRAND Thierry

RICHARD Sophie CARET Emeline MOISAN Pascal

BRIONNE Anne BEAUJOUAN Vanessa GRUAU Nicolas

BERTRAND Thierry GET Guewen ROBIN Catherine

CHAPRON Sophie 10 11

POIRIER Thérèse

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M GET Guewen quitte la salle du Conseil pour ne pas prendre part au débat de la question suivante.

4. Urbanisme - projet d’échange de terrain entre la Commune et M. GET Vincent rue de la Costardais

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le code de l’urbanisme ;

Un projet de construction d’habitation est à l’étude par le propriétaire sur la parcelle cadastrée section BP n°254 rue de la Costardais. La configuration actuelle de la limite Sud-Ouest de la parcelle complique considérablement les possibilités d’aménagement du terrain. Le propriétaire souhaiterait acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BP n°253 de manière à obtenir une limite rectiligne.

Parallèlement, la Commune souhaite décaler la limite Est du terrain de quelques centimètres de manière à élargir l’emprise de la chaussée de la rue de la Costardais en vue de l’aménagement des abords de la voie. C’est pourquoi, il est envisagé de procéder à un échange de manière à ce que la superficie cédée soit égale à la superficie acquise.

Les frais de géomètre et de notaire seraient partagés équitablement entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - autorise le principe d’échange entre la Commune et Monsieur GET Vincent d’une partie de la parcelle cadastrée section BP n°253 contre une partie de la parcelle cadastrée section BP n°254 sises rue de la Costardais,

- dit que les surfaces cédée et acquise seront identiques,

- autorise Monsieur le Maire à faire procéder à la division cadastrale,

- dit que les frais d’actes et de géomètre seront partagés à part égale entre la Commune et Monsieur GET Vincent,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire, - dit que la parcelle acquise intégrera ensuite le domaine public communal.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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M GET réintègre la salle du Conseil Municipal.

5. Urbanisme - proposition d’acquisition des parcelles cadastrées section YK 112p et 98p appartenant à l’APH Le Pommeret au profit de la Commune

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le code de l’urbanisme ;

Par délibération n°2020-1012-112 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il avait été proposé à l’APH du Pommeret d’acquérir la parcelle cadastrée section YK n°112 sise au lieu-dit La Barieude dans son intégralité soit 2 658 m² ainsi qu’une partie de la parcelle voisine cadastrée section YK n°98 d’environ 2 200 m² en vue de faciliter l’accès des Jardins Familiaux, créer un parking et implanter de nouveaux locaux associatifs. Avec un prix de vente fixé à 30 €/m², les membres du Conseil invitaient Monsieur Le Maire à engager les discussions avec le représentant de l’APH Le Pommeret.

Plan délibération n° 2020-1012-112 du 10.12.2020Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Après négociations avec le Directeur du Pommeret, quelques modifications ont été apportées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section YK n°112 représentant une superficie d’environ 1 600 m² de manière à ce que l’APH du Pommeret conserve une bande d’environ 18 mètres de profondeur sur une superficie totale de 1 000 m²,

- ré-affirme le souhait de conservation du principe d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section YK n°98 pour une superficie d’environ 2 200 m²,

- ré-affirme le principe de conservation la proposition de prix à 30€/m², les frais de géomètre étant à la charge de la Commune.

6. Finances - Budget principal 2021 - décision modificative n°1

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le Budget Primitif du Budget Principal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 31 août 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de réajuster les crédits budgétaires sur les projets suivants :

Section d’investissement :

- Etude création d’un skate-park :

- Acquisition d’un copieur école élémentaire :

- Réalisation d’un schéma directeur de sécurité incendie :

- Etude d’impact – flux routier – rue de Montfort :

- Acquisition de matériel pour le restaurant scolaire :

- Travaux d’huisseries dans la salle du Conseil Municipal :

- Tavaux chauffage Salle du Conseil, salle Iris et salle des commissions :

- Etude aménagement parking maison médicale :

- Renforcement défense incendie – renouvellement d’hydrants :

- Travaux d’aménagement rue de Mordelles :

+ 10 000 €

+ 40 €

+ 9 000 €

+ 15 000 €

+ 23 000 €

+ 1 500 €

+ 100 €

+ 6 000 €

+ 21 000 €

+ 8 000 €

Ces modifications budgétaires seront équilibrées par l’ajustement des crédits initialement prévus sur certaines opérations et par de l’emprunt de la façon suivante :

- Renouvellement d’hydrant à la Grannelais

- Acquisition copieur mairie :

- Emprunts :

- 600 €

- 40 €

+ 93 000 €Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Section de fonctionnement :

Sur cette section, une modification des prévisions budgétaires sur certains articles est nécessaire afin d’être en cohérence avec la norme M14 pour le paiement des fournitures scolaires des écoles privées et pour le règlement des droits des logiciels :

- 6067 Fournitures scolaires (fournitures scolaires écoles privés) :

- 6558 Autres contributions obligatoires (fournitures scolaires écoles privés) : - 6156 Maintenance :

- 651 Redevance droits des logiciels (droits des logiciels) :

- 11 465 €

+ 11 465 €

- 8 000 €

+ 8 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la décision modificative n°1 au budget primitif principal 2021 suivante :

Section de fonctionnement

Chapitre Article Opération Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

011 6067 - 211 113 Fournitures scolaires -4 586,00

011 6067 - 212 113 Fournitures scolaires -6 879,00

011 6156 - 020 81 Maintenance -2 000,00

011 6156 - 020 811 Maintenance -3 500,00

011 6156 - 321 241 Maintenance -2 500,00

65 6558 - 211 113 Autres contributions obligatoires 4 586,00

65 6558 - 212 113 Autres contributions obligatoires 6 879,00

65 6518 - 020 811 Autres redevances pour concessions et licences 8 000,00

0,00 0,00

Section d'investissement

Chapitre Article Opération Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

16 1641 - 01 02 Emprunts 93 000,00

20 2031 10001 020 02 Frais d'études 9 000,00

21 2183 10020 020 812 Matériel informatique -40,00

20 2031 11921 414 326 Frais d'études 10 000,00

23 2313 12621 020 810 Immobilisations en cours -construction 1 600,00

21 2188 14821 251 181 Autres immobilisations corporelles 23 000,00

21 2183 15020 212 112 Matériel informatique 40,00

23 2315 60019 822 7111 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques -600,00

20 2031 60020 822 7112 Frais d'études 15 000,00

23 2315 60021 822 7112 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 6 000,00

23 2315 60021 822 7111 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 21 000,00

23 2315 70021 822 7111 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 8 000,00

93 000,00 93 000,00

7. Ressources humaines - Vœu pour faire face à l’urgence des difficultés de présence aux instances médicales, pour réaliser les expertises médicales et pour le maintien de la médecine du travail pour les agents territoriaux d’Ille-et-Vilaine

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 propose le vœu suivant sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite : - une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer,

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé, - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention.

Depuis quelques années, les instances médicales qui statuent sur les situations de maladie et d’accident du travail des agents territoriaux connaissent des difficultés croissantes du fait de la pénurie des médecins généralistes et experts qui s’accentue inexorablement. Le Préfet et les services de l’Etat, l’Agence Régionale de Santé, le Doyen de la faculté de médecine, l’ordre des médecins ont tous été sensibilisés à cette impasse qui désormais devient réalité dans notre département.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Pour remédier à cette situation qui n’est pas surprenante au regard des départs prévisibles d’une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances, il est demandé aux élus de soutenir ce vœu qui demande une évolution dans le bon sens de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale qui est étonnamment différente de celle appliquée dans les autres fonctions publiques et dans le secteur privé. Cette difficulté sur le fonctionnement des instances médicales est accentuée par celle sur la médecine de prévention. Dans ce domaine également, il est urgent d’adapter la législation pour permettre la continuité de ce service indispensable au maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions de travail. Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, soit à titre individuel, soit dans le cadre de la fédération nationale des CDG, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Si le constat est partagé, étonnamment là aussi, certaines évolutions s’appliquent au secteur privé et pas au secteur public, et d’autres ne passent pas le cap des rapports pour être traduits dans le droit. Par ce vœu, il est demandé aussi aux élus d’Ille-et-Vilaine de soutenir ces demandes d’évolution de la réglementation pour donner les moyens au CDG d’assurer la continuité du service de médecine de prévention. Ce service mutualisé est assuré au bénéfice des collectivités adhérentes et devrait l’être auprès de celles qui ont été abandonnées par les services privés de santé au travail, sommés par les services de l’Etat de se recentrer sur leur public prioritaire...et invitées à se retourner vers le CDG 35. Les grandes collectivités qui ont un service interne de médecine de prévention connaissent aussi des difficultés et sont aussi concernées par ce vœu. L’Etat sollicite d’ailleurs lui aussi le CDG pour le suivi médical de ses propres agents. Comment accepter que des agents publics ne bénéficient pas de suivi en santé au travail pendant des années ? Il est donc demandé que l’Etat soit cohérent, en n’imputant pas d’un côté les collectivités de ressources existantes, et en sollicitant de l’autre le CDG pour exercer cette mission alors qu’il sait que notre établissement n’a plus les moyens d’agir !

Il est indispensable que les élus se mobilisent pour infléchir la position du législateur : - sur le cadre réglementaire favorisant la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales,

- sur le cadre réglementaire pour recruter de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers.

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.

Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement. Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille-et-Vilaine.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. Il semblerait que la nouvelle règle, prévue pour 2022, actuellement en discussion, pour les Commissions de Réforme des agents de l’Etat soit plus souple que celle en débat pour la fonction publique territoriale.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques car des différences amènent à des concurrences malsaines et des pratiques différentes incompréhensibles pour le corps médical. - une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales.

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins. Il s’agit de renouveler les listes des médecins agréés afin qu’elles puissent être fiables et mobilisables.

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale, va être en débat au Sénat dans les prochains jours. Elle prévoit un renforcement des prérogatives des infirmières en santé au travail mais il faudra que ces évolutions soient également appliquées pour la fonction publique territoriale dans le décret annoncé avant le 31 mars 2022.

- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. La formation de professionnalisation devrait être beaucoup plus courte et simplifiée pour ces médecins qui possèdent déjà des acquis de l’expérience. Cette prise en charge du temps de formation par les collectivités pourrait être liée en contrepartie à un contrat d’engagement de service public d’une durée raisonnable. La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail veut donner des prérogatives aux médecins de ville pour les visites périodiques sous couvert d’une formation préalable. Par contre, les visites particulières qui ont le plus d’enjeux devront toujours être réalisées par des médecins spécialisés en santé au travail. Le problème de renouvellement de ces praticiens reste donc important.

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché.

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail durant lequel ils pourraient réaliser des visites sous protocole d’un médecin référent. Cette initiation pourrait susciter des vocations dans la spécialité santé au travail.

Des informations plus détaillées sur ce vœu sont présentées ci-après en indiquant le cadre général puis le contexte départemental sur la santé au travail pour les agents territoriaux.

I. CADRE GENERAL DES DIFFICULTES DE SANTE AU TRAVAIL DE CERTAINS AGENTS TERRITORIAUX Les difficultés rencontrées par certains agents sont accentuées par le contexte actuel mais s’expliquent avant tout par des données structurelles plus inquiétantes.

1 - Données conjoncturelles des difficultés de certains agents

La prévention des risques est redevenue une priorité avec la crise sanitaire qui a obligé à adopter en urgence des mesures de protection des agents. Certaines pratiques resteront et d’autres seront à adapter au regard des problèmes rencontrés avec un travail à distance très intensif et une rupture dans les collectifs de travail depuis quelques mois.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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La Mutualité Française s’inquiète d’ailleurs des mesures d’accompagnement face aux cas de troubles psychologiques qui s’accentuent avec cette période inédite.

Les médecins du travail constatent une recrudescence des alertes lors des visites et demandent aussi des moyens adaptés pour y faire face.

2 - Données structurelles sur la montée de l’absentéisme

Les difficultés rencontrées par ces agents ne sont pas une surprise. Elles sont, à des degrés différents, vécues dans beaucoup de départements.

En effet, l’Ille-et-Vilaine, comme d’autres, doit faire face à un vieillissement de ses agents territoriaux, ce qui amplifie les risques. Elle connait aussi un problème d’attractivité des métiers qui engendre des postes vacants et des tensions sur les équipes en place pour assurer la continuité et la qualité du service public. Les données du contrat groupe d’assurances statutaires indiquent que le taux d’absentéisme est désormais de 9,3% en 2020. Les mesures de prévention prises par les employeurs permettent de réguler cette courbe.

II. CONTEXTE DEPARTEMENTAL DES DIFFICULTES SUR LES INSTANCES MEDICALES ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

Ce contexte est à croiser avec la pénurie médicale en santé au travail et une incapacité à maintenir un service adéquat.

1 – Une pénurie médicale qui s’accentue

Les Commissions de Réforme statuent sur l’imputabilité des accidents liés au travail et des maladies professionnelles, sur le niveau d’inaptitude, les taux d’invalidité et les demandes de mise en retraite anticipée. Le CDG 35 fait face au départ d’un médecin très présent dans ces commissions et au retrait progressif des autres médecins qui y siégeaient aussi.

Par ailleurs, certains médecins en activité ne peuvent plus consacrer autant de temps aux expertises du fait des nécessités de service au sein des hôpitaux. Des médecins agréés ne réalisent jamais d’expertise car ils n’en trouvent ni l’intérêt, ni le temps. Les postes d’internes ouverts sur la spécialité santé au travail n’attirent pas les futurs médecins.

De ce fait, les délais s’allongent pour réaliser des expertises médicales indispensables pour évaluer les droits à maladie. Les agents et les collectivités doivent gérer humainement et financièrement cette situation d’attente. Depuis près de 40 ans, le CDG 35 propose un service de médecine de prévention qui permet de vérifier l’aptitude des agents aux postes de travail et de faire des recommandations pour les maintenir en activité. Beaucoup de Centres de Gestion départementaux offrent ou offraient ce service. Beaucoup connaissent également une raréfaction des médecins de prévention.

Une étude du Secrétariat Général aux Affaires Régionales réalisée avec les 4 CDG bretons montrait en 2016 les perspectives inquiétantes de la démographie médicale. Il y avait déjà un manque de médecins du travail qui s’est accentué avec les départs en retraite actuels et à venir.

Au CDG 35, 3 postes sur 5 sont désormais vacants faute de candidats.

2 – Des services qui ne seront plus rendus

Certaines grandes collectivités bénéficiaient d’un service privé de santé au travail mais l’Etat a demandé qu’ils se reconcentrent sur le suivi des salariés du privé. En effet, ces services privés connaissent les mêmes difficultés de renouvellement des médecins du travail.

A ce jour, en Ille-et-Vilaine, environ 3 000 agents territoriaux ne bénéficient plus de suivi en santé au travail sur les 31 000 agents du département. Les effectifs de médecins dans les grandes collectivités qui ont leur propre service de santé au travail sont également en diminution.

Avec les départs en retraite qui se profilent, la situation va s’aggraver pour toutes les collectivités si le renouvellement n’est pas assuré. Les infirmières en santé au travail sont venues compléter efficacement le dispositif de suivi des agents mais elles ne peuvent exercer que si des médecins référents demeurent en activité.

III. VŒU POUR ACCELERER LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR FAIRE FACE A LA PENURIE MEDICALE

Le CDG 35 a exprimé ses inquiétudes et élaboré des propositions depuis des années, sans résultats. Les ministres successifs ont été interpellés. Le Président du CDG 35 a même été auditionné, avec la Fédération Nationale des CDG, par la députée Charlotte Lecocq pour contribuer à son rapport. Celui-ci intitulé « Santé, sécurité, qualité deConseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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vie au travail : un devoir, une urgence, une chance » a été publiée le 18 septembre 2019 et devait inspirer de nouveaux textes réglementaires.

Ce vœu a donc pour objectif de solliciter une accélération des modifications législatives qui sont en débat pour faire face à la pénurie médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - émet le vœu de soutien auprès du CDG 35 pour faire face à l’urgence des difficultés de présence aux instances médicales, pour réaliser les expertises médicales et pour le maintien de la médecine du travail pour les agents territoriaux d’Ille-et-Vilaine.

8. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - Poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », à temps non complet (31.00 h/35), modification du temps de travail, à compter du 1er septembre 2021

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;

En lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures préconisées pour limiter la propagation du virus, des aménagements dans l’organisation du service Enfance-jeunesse sont nécessaires afin d’éviter le brassage des groupes d’enfants à la garderie.

En parallèle, le renforcement du ménage est maintenu dans les bâtiments communaux. En conséquence, à compter du 1er septembre 2021, la réorganisation de certains postes au service Enfance- Jeunesse et à l’entretien des locaux, est nécessaire.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier de la façon suivante le poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », à temps non complet (29.50 h/35) :

- suppression du poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », créé par délibération n° 2020-1009- 077 du 10 septembre 2020, à temps non complet (29.50 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe,

- création d’un poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », à temps non complet (31.00 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe.

9. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - création d’un poste « d’Agent de service », à temps non complet (5.30 h/35), à compter du 1er septembre 2021 Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;

En lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures préconisées pour limiter la propagation du virus, des aménagements dans l’organisation du service Enfance-jeunesse sont nécessaires afin d’éviter le brassage des groupes d’enfants à la garderie.

En parallèle, le renforcement du ménage est maintenu dans les bâtiments communaux. En conséquence, à compter du 1er septembre 2021, la réorganisation de certains postes au service Enfance- Jeunesse et à l’entretien des locaux, est nécessaire.

La création du poste proposé se justifie du fait qu’un agent communal effectue un renfort au périscolaire sur son grade d’origine, non approprié pour un poste d’agent périscolaire et dont les heures sont payées en heures complémentaires.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- décide de créer un poste "d’Agent de service", à temps non complet (5.30 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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10. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - Poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (31.50 h/35), modification du temps de travail, à compter du 1er septembre 2021

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;

En lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures préconisées pour limiter la propagation du virus, des aménagements dans l’organisation du service Enfance-jeunesse sont nécessaires afin d’éviter le brassage des groupes d’enfants à la garderie.

En parallèle, le renforcement du ménage est maintenu dans les bâtiments communaux. En conséquence, à compter du 1er septembre 2021, la réorganisation de certains postes au service Enfance- Jeunesse et à l’entretien des locaux, est nécessaire.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier de la façon suivante le poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (30.50 h/35) :

- suppression du poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », créé par délibération n° 2020-1009- 080 du 10 septembre 2020, non titulaire, à temps non complet (30.50 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur,

- création d’un poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (31.50 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur.

11. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - Poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (13.00 h/35), modification du temps de travail, à compter du 1er septembre 2021

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;

En lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures préconisées pour limiter la propagation du virus, des aménagements dans l’organisation du service Enfance-jeunesse sont nécessaires afin d’éviter le brassage des groupes d’enfants à la garderie.

En parallèle, le renforcement du ménage est maintenu dans les bâtiments communaux. En conséquence, à compter du 1er septembre 2021, la réorganisation de certains postes au service Enfance- Jeunesse et à l’entretien des locaux, est nécessaire.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier de la façon suivante le poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (11.70 h/35) :

- suppression du poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », créé par délibération n° 2020-1009- 081 du 10 septembre 2020, non titulaire, à temps non complet (11.70 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur,

- création d’un poste « d’Agent d’entretien et d’Agent de service », non titulaire, à temps non complet (13.00 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur.

12. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - suppression du Poste « d’Adjoint technique principal de 1ère classe », à temps non complet (14.25 h/35), à compter du 1er septembre 2021

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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CONSIDERANT la réorganisation au sein du Service Enfance-Jeunesse, à compter du 1er septembre 2021 et compte tenu de la vacance du poste ;

Suite au départ à la retraite de l'agent, il est proposé de supprimer le poste d'Adjoint technique principal de 1ère classe.

A compter du 1er septembre 2021, suite à la vacance du poste,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - décide de supprimer le poste « d’Adjoint technique principal de 1ère classe », à temps non complet (14.25 h/35), dont la dernière modification a eu lieu par délibération n° 2017-0911-139 du 09 novembre 2017.

13. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - suppression du Poste « d’Adjoint

technique de 2ème classe », à temps non complet (13.67 h/35), à compter du 1er septembre 2021 Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau communal des effectifs ;

CONSIDERANT que le poste d'Adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet (13.67 h/35), est vacant depuis la radiation des effectifs de l'agent au terme du délai réglementaire de 10 ans suite à une disponibilité pour convenances personnelles ;

A compter du 1er septembre 2021, suite à la vacance du poste,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - décide de supprimer le poste « d’Adjoint technique de 2ème classe », à temps non complet (13.67 h/35), dont la dernière modification a eu lieu par délibération n° 2008-1007-82 du 10 juillet 2008.

14. Intercommunalité - Communauté de Communes de Brocéliande - modification des statuts - changement de dénomination

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération communautaire n°2021-053 en date du 21 juin 2021 relative à l’autorisation du Président de la Communauté de Communes de Brocéliande (CCB) de lancer une procédure de modification des statuts communautaires pour confirmer le changement de la dénomination de l’EPCI (en annexe) ; Par courrier en date du 22 juin 2021, réceptionné en mairie le 05 juillet 2021, le Président de la CCB informait la Commune que lors du conseil communautaire du 21 juin 2021, les élus communautaires ont été invités à délibérer sur un projet de modification des statuts de la CCB, afin de procéder au changement de la dénomination de l’EPCI. Il est proposé la dénomination « Brocéliande Communauté », qui a été acceptée à l’unanimité par le conseil communautaire.

La modification des statuts communautaires est décidée par délibérations concordantes de l’assemblée de l’EPCI et des huit conseils municipaux membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI.

Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier en mairie, pour se prononcer sur la modification envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la dénomination « Brocéliande Communauté » pour l’EPCI dans lequel la commune est membre, - valide la modification des statuts communautaires,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au suivi de ce dossier et transmettre la décision au Président de la Communauté de Communes de Brocéliande.

15. Finances - déplacement sur Paris pour la remise du titre de Chevalier de l’Ordre National du Mérite à l’entreprise Aquatiris le 10 septembre 2021 - mandat spécial à M. Le Maire Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Par délibération n° 2015-1501-004 en date du 15 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé les dispositions ouvrant droit :

- à remboursement des frais de déplacements et séjours pour les élus,

- et à remboursement de frais des élus dans le cadre de leur fonction élective.Conseil Municipal du 09 septembre 2021 – Compte-rendu

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La co-fondatrice de l’entreprise Aquatiris, structure installée sur la Commune, a été nommée Chevalier de l’Ordre National du Mérite le 1er janvier 2021. Ce titre récompense les travaux réalisés dans le domaine de l’assainissement écologique auxquels la Commune est sensibilisée. Le titre est remis le vendredi 10 septembre 2021 par La Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Barbara POMPILI, cérémonie à laquelle Monsieur le Maire est convié en tant que représentant de la Collectivité.

A cette occasion, Monsieur ETHORE, Maire, s'y rendra le vendredi 10 septembre 2021 à Paris. Faute de disponibilité de train, le transport se fera en voiture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - accorde à Monsieur Le Maire, un mandat spécial pour son déplacement le vendredi 10 septembre 2021, - décide de prendre en charge les frais de transports (essence, frais d’autoroute et de parking) à hauteur des frais réels,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires pour procéder aux remboursements ainsi que la signature de tout document relatif à ce dossier.

Affiché le 17 septembre 2021

Le Maire,

B. ETHORE