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Procès Verbal - CM28 PV 17 11 22
Procès Verbal - CM23 PV 24 03 22
Procès Verbal - CM25 PV 07 07 22
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM25 PV 07 07 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 07 JUILLET 2022 1 19HOO
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal
Bréal-sous-Montfort
7 juillet 2022 Date de la convocation : vendredi 1°' juillet 2022
Nombre Conseillers en exercice: 29
L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-
Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
ETHORÉ Bernard, Maire.
Présents: M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERREE, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS,
Mme GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BRIONNE (arrivée à partir du point
n° 2: présentation audit organisationnel et fonctionnel de la collectivité), M. BERTRAND (départ à partir du
point n° 3: partenariat avec l'EPAL - mise à disposition de salles du complexe sportif), M. MOISAN (arrivé à
partir du point n° 2), Mme CHAPRON, Mme BEAUJOUAN (départ à partir du point n° 3) et Mme POIRIER.
Excusés ayant donné procuration : Mme DUMAND à ETHORE. M. GOUILLET à M. SERREE. Mme RICHARD à Mme BRIONNE. Mme SERREE à Mme DUT AV. M. BERTRAND à M. GUERARD (à partir du point n° 3). M. VERON GRUAU à Mme GUILLARD. Mme BEAUJOUAN à Mme CHAPRON (à partir du point n° 3).
Absents: M. PAULY, M. CHARON, Mme ANGE, M. GET et M. BOIVIN.
Secrétaire de séance : Mme POIRIER Thérèse
Quorum: Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 02 juin 2022 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l'ordre du jour.
conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 1. PETITES VILLES DE DEMAIN
COMPTl·RENDU DE POINT D'êTAPI · INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Dans le cadre du programme des Petites Villes de Demain, une présentation de point d'étape est effectuée
en Conseil Municipal à savoir :
Un compte-rendu des ateliers qui se sont déroulés en mai et juin derniers concernant les
thématiques de la centralité et de la démocratie participative,
L'identification des enjeux sur la revitalisation du centre-bourg et les pistes de réflexion,
Et enfin une description sommaire des perspectives pour les prochains mois.
Ce point d'étape est présenté par Mme GEFFROY Charline, cheffe de projet PVD .
Le conseil municipal est informé de l'avancement du programme sur le territoire et plus particulièrement sur
la Commune tel qu'annexé au présent document.
M BOURGEOIS demande si /'atelier qui sera proposé en septembre sera positionné que sur une thématique.
Mme GEFFROY répond que oui afin d'étayer ce qui a déjà été réalisé. Le but étant d'obtenir le maximum de
retour des élus. Une date sera proposée en adéquation, au mieux, avec les disponibilités des élus.
M HERCOUET fait part de sa surprise lors du dernier atelier positionné en fin début de soirée pour lequel seuls
3 élus étaient présents.
Mme GEFFROY informe qu'elle proposera plusieurs dates et horaires et sélectionnera la date/horaire qui a
été majoritairement retenu.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 2. RESSOURCES HUMAINES
PÛSENTATION DE L'AUDIT ORGANISATIONNEL ET FONCTI ONN EL DE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTIVITê • INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Dans le cadre d'un audit organisationnel et fonctionnel réalisé sur l'ensemble de la Collectivité auprès des
agents et des élus du bureau municipal, à savoir le Maire et ses adjoints, lancé à compter de janvier 2022,
une présentation est effectuée en Conseil Municipal afin d'en informer ses membres et ainsi leur présenter
les éléments suivants:
Un diagnostic,
Les atouts et points faibles,
Les préconisations d'actions.
Madame TALBOT Camille, consultante du cabinet NEPSIO Conseils qui a accompagné la Collectivité dans
cette analyse, a présenté les conclusions de cet audit et le plan d'actions préconisés dans l'objectif d'un
organigramme cible afin de mettre en adéquation la taille de la Commune et la Collectivité.
Le conseil municipal est informé de cet audit.
conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 3. VIE ASSOCIATIVE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION EPAL - MI SE l DISPOSITION DES SALLES DU COMPLEXE SPORTIF - AVEN ANT POUR L'ANNlllE 2022
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :
Depuis plusieurs années, un partenariat est établi entre la Commune et !'Association EPAL.
En effet, depuis 2011, !'Association EPAL, sur convention, utilise les salles du Complexe Sportif Colette Besson
dans le cadre de l'organisation de séjours de vacances adaptées pour adultes porteurs de handicap.
L'Association EPAL a renouvelé son souhait de disposer, à nouveau, des salles bleue et verte du Complexe
Sportif Colette Besson ainsi que de la nouvelle salle de sports suivant un planning défini dans l'avenant 2022
joint en annexe dont les dates de mise à disposition s'étalent du 23 juillet 2022 jusqu'au 02 janvier 2023 au
tarif de 200,00 €par salle et par jour.
M BOURGEOIS propose de faire référence à la convention initiale dans le corps de la délibération notamment
pour les prochaines fois.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve l'avenant à la convention Ooint) pour l'année 2022 avec /'Association EPAL suivant le planning
défini allant du 23 juillet 2022 au 02 janvier 2023 au tarif de 200,00 €par salle et par jour,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant 2022.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 4. CULTURE
MêDIATHêQUE - ÙGLE MENT IN TêRIEUR - M ISES A JOUR
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Règlement intérieur de la médiathèque validé au Conseil Municipal par délibération n°2016-3103-060 en
date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture en date du 15 juin 2022;
Considérant qu'il convient de mettre à jour certains articles du règlement au regard de l'évolution de
fonctionnement et de la prise ;
Le règlement intérieur modifié est proposé en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Valide le règlement intérieur de la médiathèque modifié,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement modifié.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 5. CULTURE
M êDIATHêQUE - I ON GRATUIT POUR LES NOUVEAUX ARRIVAN TS SUR LA COMM UNE - NOUVELLE MODALITê D'AnRllUTI ON
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 15 juin 2022;
Considérant que depuis de nombreuses années, des bons de gratuité à la médiathèque étaient offerts aux
nouveaux bréalais.es;
Considérant que le bon de gratuité était distribué lors de la cérémonie d'accueil des nouveaux bréalais.es qui
se réunit généralement chaque année en octobre/ novembre et que cette unique échéance faisait que bien
souvent les nouveaux administrés de la Commune arrivant bien avant cette date de cérémonie avaient déjà
cotisé à la médiathèque pour y avoir accès;
Il est proposé qu'à compter du 08 juillet, la gratuité de la lère année à la médiathèque pourrait être déclenchée
que si l'administré s'est inscrit sur les listes électorales. Cette solution est proposée car il est difficile de vérifier
la concordance entre l'arrivée récente d'un administré sur la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Valide le nouveau mode de distribution du bon gratuit pour l'accès à la médiathèque d'un nouvel arrivant
sur la Commune à la condition d'être inscrit sur la liste électorale,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 6. FINANCES
AM êNAGEMENT DU TERRITOIRE • TRANSPORT ET MOBIUTê •
AMllNAGEMENT DU POINT D'ARRIT DE CAR VALÛE Û GNIER - DEMANDE D'AIDE FINANCl~RE AUPÙS DU CONSEIL RllGIONAL DE BRETAGNE
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
La Collectivité prévoit de réaliser des travaux au niveau de l'arrêt de car de la Vallée Régnier afin de sécuriser
la montée et sortie du car par les enfants fréquentant cette ligne pour se rendre aux établissements scolaires
de Bréal-sous-Montfort et de Mordelles.
En effet, il est prévu :
De supprimer la construction existante inadaptée en terme de sécurité des usagers,
De réaliser un enrobé sans création de niveau sur la partie de la route correspondant à la montée du
matin,
De réaliser un enrobé et un aménagement adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite de l'autre côté
de la voie correspondant à la descente des usagers.
Ainsi les travaux répondront aux objectifs suivants :
faciliter l'accès aux cars pour l'ensemble des usagers scolaires,
sécuriser la montée et la descente des usagers dans les cars notamment en évitant les traversées
de voies,
répondre aux enjeux de développement durable en limitant l'utilisation de la voiture et en favorisant
les transports collectifs,
améliorer la sécurité des habitants, notamment des publics sensibles piétons et enfants et en
améliorant la fluidité et la sécurité de la circulation.
Les travaux sont prévus en septembre 2022 et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale.
Dans le cadre de cet aménagement de point d'arrêté au lieu-dit La Vallée Régnier emprunté par le réseau
routier BreizhGo, le Conseil Régional de Bretagne verse une aide pour accompagner les communes et les
communautés de communes dans cette réalisation qu'il s'agisse du réseau interurbain ou des circuits
scolaires.
Les points d'arrêts sont un élément essentiel pour garantir la sécurité, le confort et l'accessibilité du réseau
BreizhGo. Si la Région ne peut pas sur ce sujet être maitre d'ouvrage, elle souhaite pouvoir accompagner
avec volontarisme les collectivités souhaitant s'engager dans des travaux d'aménagement de leurs points
d'arrêts.
Les modalités d'intervention de la Région sont étudiées au cas par cas par les services de la Région en
concertation avec les collectivités ou leurs groupements .
Dans le cas présent, la Collectivité peut bénéficier d'une aide allant jusque 70% du coût des travaux. Un
conventionnement sera alors prévu entre la Commune et la Région Bretagne.
Coat prévisionnel des travaux: total 9 594,13€ HT
• Aménagement trottoir, empierrement et enrobé : 7 854,13 c HT soit 9 424,96 €TTC
• Abri de car: 1740,00 € HT soit 2 088,00 €TTC
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES (montant HT) RECETTES (montant HT)
Travaux arrêt de car La Vallée Régnier - 7 854,13€ Subvention Conseil Régional 6 715,89€
aménagement du trottoir, empierrement, Bretagne 70%
enrobé
Travaux arrêt de car La Vallée Régnier - 1740,00€ Autofinancement 2 878,24€
fourniture et pose de l'abri
TOTAL 9 594,13€ TOTAL 9 594,13€
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à /'unanimité des membres présents :
Valide les travaux prévus pour les aménagements du point d'arrêt de car la Vallée Régnier tels que décrits
ci-dessus,
- Valide le plan de financement décrit ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional Bretagne de 70% du
coût des travaux HT dans le cadre de son programme Territoires - Transport et Mobilité - Aménagements
d'arrêts de cars soit B 715,89€ HT,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et convention en lien avec ce
dossier.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 7. AFFAIRES PllRISCOLAI RES
ACCUEILS NRISCOLAIRES CO MMUNAUX - RêGLEME NT DE
FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS ET MI SES A JOUR
Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Règlement de fonctionnement validé au Conseil Municipal en date du 1°' septembre 2016;
Considérant que les accueils périscolaires communaux ont été modifiés du fait de l'arrêt des TAP depuis trois
années;
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires scolaires & périscolaires en date du 30 juin 2022;
Considérant que des évolutions de fonctionnement ont eu des impacts sur les accueils périscolaires tels que
la modification des horaires d'école, par exemple;
Considérant que les modalités de réservation nécessitent une évolution afin de pouvoir s'adapter aux
modalités de continuité de service actuel ;
Le projet de règlement intérieur est joint.
Les changements principaux concernent les modalités d'inscription, de réservation et d'annulation. L'objectif
principal est de lutter contre le gaspillage tel qu'indiqué dans la loi Egalim.
M HERCOUET indique que les parents seront informés des changements via un mailing transmis par le Portail
Famille.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Analyse les propositions soumises,
- Valide le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le règlement mis à jour ainsi que toutes pièces
en lien avec ce dossier.
conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 8. ADMINISTRATION Gê Nê RALE - CONSEIL MUNICIPAL ET
DêLê GATIONS
DêSIGNATION D'UN DêLêGUll AUPÙS DE L'ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE SUITE à LA Dll MISSION D'UN DêLêGUê
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de !'Association Loisirs et Culture dont le siège social est situé sur la Commune au Centre de
Loisirs Les Bruyères ;
Vu la délibération n°2020-1106-024 en date du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a nommé Mme
ROBIN et M. GRUAU comme délégués communaux à !'Association Loisirs et Culture;
Considérant que M. GRUAU a démissionné de sa représentation en tant qu'élu au sein de !'Association Loisirs
et culture en date du 15 juin 2022;
Conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut
désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les
conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.
Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou
représentations.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame DUMAND Stéphanie en remplacement de Monsieur
GRUAU.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote
à main levée,
- Désigne Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale auprès de /'Association loisirs et
Culture. Madame ROBIN Catherine reste également déléguée communale auprès de la même structure;
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la nouvelle déléguée désignée auprès de
/'Association loisirs et Culture.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verba 1 9. ENVIRONNEMENT
ELABORATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME D'ACTIONS SUR L'UNITll DE GESTION VILAINE OUEST EN PARTENARIAT AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE (EAUX a VILAINE), POUR LA PllRIODE 2021-2028
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
A compter du 1°' janvier 2022, une nouvelle organisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la
compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, pollutions diffuses et bocage) doit être
réalisée.
Depuis plusieurs années, la Commune travaille en étroite collaboration avec divers partenaires dans le cadre
d'une démarche participative sur les thématiques environnementales en lien avec la gestion de l'eau et
notamment sur la Vilaine ouest.
Un programme d'actions est prévu suite à un bilan 2020-21 sur les bassins Versants du Meu, de la Chèze, du
Canut et Ille, de l'lllet et de la Flume.
La programmation établie sera proposée pour la période 2023-2028.
Ce travail partenarial, décomposé en trois phases - bilan et évaluation, stratégie et pour finir la
programmation, se traduit au sein d'un contrat territorial dont le contrat unique Ouest.
M HERCOUET est surpris que ce point soit proposé en Commune alors que la compétence GEMAPI a été
transférée à Brocéliande Communauté.
M LE MAIRE répond que cela sera vérifié avec l'intercommunalité et si cela s'avère exact le projet sera
transféré.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Valide le souhait de la Commune d'intégrer la démarche de Contrat Unique Ouest dans le cadre d'un
contrat territorial suivant les objectifs ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document et convention en lien avec ce
dossier.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 10. AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE
TRAVAUX DE RENFORC&MENT DE RESEAUX ELECTRIQUES RUI Dl L'ANCIE' NNE GARE - CONVENTION DE SERVITUDE RlllSIAU SOUTERRAIN ENTRE LE SDE as ET LA CO MM UNE
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques rue de !'Ancienne Gare et plus
précisément sur la parcelle communale AS 345, une convention de servitude doit être signée entre la
Commune et le SDE 35.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Valide la convention Oointe) de servitude réseau souterrain entre le SDE 35 et la Commune pour des
travaux rue de /'Ancienne Gare et notamment sur la parcelle AS 345,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document en
lien avec ce dossier.
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal 11. INTERCOMMUNALITê
SERVICE COMMUN - CRêATI ON D'UN SERVICE INFORMATIQUE CO MM UN
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du CHSCT en date du 27 juin 2022;
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles.
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle
constitue un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle.
Elle permet également de se doter de nouvelles compétences sur le territoire.
Les compétences en informatique, réseau et téléphonie des agents sont un enjeu prégnant pour le bon
fonctionnement des administrations .
Lors de sa réunion du 11 juillet 2022 le conseil communautaire de Brocéliande Communauté se prononcera sur
la création d'un service commun informatique avec les communes de Bréal-sous-Montfort, Plélan-Le-Grand,
Maxent et Saint-Thurial.
Les modalités précises de la création et du fonctionnement du service commun doivent faire l'objet d'une
convention entre chaque commune et la Communauté de Communes.
Conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT, un agent sera recruté sur un poste permanent par Brocéliande
Communauté.
M LE MAIRE informe sur la répartition prévue pour chaque commune sur la base d'un ETP Bréal représente 33%
du temps de travail hebdomadaire soit l5j/s.
Répartition du
Membres du service Temps d'intervention du service temps
commun commun sur site d'intervention en
pourcentage
Brocéliande Communauté 1 jour semaine + 112 1,125 25% j ournée tous les mois
Bréal-sous-Montfort 1,5 jours 1,5 33%
Maxent V2 journée tous les mois 0,125 3%
Plélan-le-Grand 1,5 jours 1,5 33%
Saint-Thuri al V2 journée tous les 0,25 6% quinze jours
Total 4,5 100%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Valide la mise en place du service commun informatique communautaire avec effet au r octobre 2022
et les termes de la convention Oointe),
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de mise en place dudit service
avec Brocéliande Communauté ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Conseil Municipal du 07/0 7/2022
Procès-verbal 12. COMPTE-RENDU DE DêLêGATION AU MAIRE - INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des pouvoirs
accordés à Monsieur le Maire par le conseil municipal, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin
2020.
Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA}
Date de
dépôt en
mairie
02.06.2022
03.06.2022
04.06.2022
04.06.2022
08.06.2022
-----i
Références
cadastrales
Z0369
AS75
BP 91
Z0407
ZK 352
Adresse
----
Lotissement Les Jardins de la
Boteliêre
7 Contour du Châtelet
25 rue de Bruz
Les Margats
La Grannelais --t-------+-
08. 06. 2022
13.05.2022
13.05.2022
19.05.2022
ZH 316/363
Z0404
Z0403
AS 62/119/194
17 rue Ettore Bugatti
Les Margats
Les Margats
25 rue de Montfort -+-------+-----
19. 05. 2022 AS 62/119/194 25 rue de Montfort
19.05.2022 BP 1 rue de Bruz
379/380/383
/387/381 -
ZP15p 1 La Praie _
zo 380/381 Lotissement Les Jardins de la
20.05.2022 ---r-----~~
24.05.2022
24.05.2022 Z0365
24.05.2022 Z0346
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal
Boteliêre
Lotissement Les Jardins de la
Botelière
Lotissement Les Jardins de la
Boteliêre
Surface Prix Décision
252 m• 58 000€ Renonciation le 28.06.2022
812m2 225 000 € Renonciation le 01.07.2022
t 1004 m• 300 000 € Renonciation le 01.07.2022
409m2 87 000 € Renonciation le 01.07.2022 t
1009 m• 152 000 € Renonciation le 01.07.2022
369m2 285 000 € Renonciation le 01.07.2022
532 m• 109 000 € Renonciation le 07.06.2022
539 m• 110 000 € Renonciation le 07.06.2022
661 m• 240 000€ Renonciation le 07.06.2022 --
661 m• 210 000 € Renonciation le 07.06.2022
391 m 2 100 000 € Renonciation le 07.06.2022
13 720 m 2 460 000€ Renonciation le 28.06.2022
161 m 2 36 000 € 1 Renonciation le 28.06.2022
-- 75 OO~~ Renonciation le 28.06.2022 324m2
410m2 94 000 € Renonciation le 28.06.2022 Décisions et actions en justice
Date Fournisseur Objet
F Décision portant choix de l'entreprise pour le 13.06.22 LPS Balayage balayage mécanique des voies communales 2022- 2026 M Le Maire informe qu'il a demandé au cabinet Lexcap de représenter la Commune dans l'action en justice déposée par Mme ARNAUD, représentante unique des intérêts de 16 riverains, en vue de faire annuler le permis de construire PC 03503719 B0029 délivré au nom de Mme METAYER pour la construction de 8 modules
d'élevage de volaille, d'un module technique et d'un SAS sanitaire et bureau.
Dans son jugement du 22/06/21, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté la
requête des plaignants et les a condamnés à verser l 500€ à la Commune.
Montant HT
7 254 € HT annuel +
variante à l 000 € HT
Information
1 M Le Maire informe qu'il a demandé au cabinet Lexcap de représenter la Commune
dans l'action en justice déposée par Mme PICHON en vue de faire annuler le permis
d'aménager PA 03503719 80029 délivré le 05/11/20 à la communauté de communes
de Brocéliande pour la construction d'un lotissement de 4 lots. L
Dans son jugement du 27/06/22, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté la
requête de la plaignante et l'a condamnée à verser l 500€ à la Commune et la
Communauté de communes de Brocéliande.
Information
Après épuisement de l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.
Le Maire de Bréal-sous- ~
Bernard ETHOR( /
Conseil Municipal du 07/07/2022
Procès-verbal
La secrétaire de séance,
Thérèse POIRIER
~ '- ~---