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Conseil Municipal - conseil 18 12 20
Conseil Municipal - conseil 12 03 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
ent
(SOS
I DIE
©
ID
034-213400880-20190312-D2019001-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
ta
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREVSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OUVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ASSENT :
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D
2019-01
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
INTRODUCTION Entre
tradition
et
modernité
la ville
de
COURNONTERRAL
avance
résolument
vers
l'avenir
avec
une
population
qui
devrait
augmenter
de
façon
significative
dans
les cinq
prochaines
années.
Dans
les
budgets
précédents,
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
fait
l'objet
d’une
gestion
rigoureuse.
Cela
a
permis
de
dégager
des
marges
d’autofinancement
importantes
au
profit
de
l'investissement. En
2018
un
investissement
majeur
de
plus
de
4
millions
d'euros
à été
réalisé
avec
la mise
en
service
d'un
plateau
sportif
de
très
grande
qualité,
qui
répond
aux
besoins
actuels
et futurs
de
la population.
La
programmation
d’investissements
dans
différents
domaines
a
également
été
initiée,
avec
pour
objectif
l'accueil
des
enfants
dans
les
écoles,
la
mise
à
disposition
de
nouveaux
locaux
aux
associations
ou
bien
encore
la réfection
des voiries.
Le
budget
2019
s'inscrit
dans
cette
dynamique.
Les
engagements
pour
2019
:
>
Des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
maitrisées
{plafonnées
à
+1,2%
en
2019)
garantissant
la qualité
de
vie
et des
services
offerts
à une
population
en
croissance.
>
Une
pause
dans
les
investissements
majeurs
afin
de
préparer
la
programmation
d'équipements
collectifs
qui
viendront
accompagner
l'implantation
du
futur
lycée.
>
Pas
d'augmentation
de
fiscalité
sur
la part
communale.
Une
vision
pour
l'avenir
:
La ville
de
COURNONTERRAL
bénéficie
en
partie
du
dynamisme
de
la grande
métropole
dans
laquelle
elle
est
intégrée,
mais
elle
doit
aussi
faire
face
à
des
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
fortes.
Le
profil
socioéconomique
de
la
commune
associé
à
la
baisse
des
dotations
de
l'Etat
s’est
traduit
ces
dernières
années
par
une
stagnation
et
même
une
baisse
des
ressources
financières
de
la commune.
Dans
le même
temps
les attentes
et
les
besoins
de
la population
évoluent
vers
plus
d'assistance
et
de
mise
à
disposition
d'équipements
collectifs.
Dans
ce
contexte
difficile
les
choix
budgétaires
devront
conduire
à un
développement
raisonné
et durable
qui
n’hypothèque
pas
l'avenir de
la commune.
Ville
de
Cournonterrai
(34)
- Délibération
n°
D 2019-01
du
12/03/2019
Page
1/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afihéle
13(@3
Ro
1D
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
2019
0%
d'augmentation
de
la fiscalité
communale
Besoin
de
financement
maintenu
en
dessous
de
12
ans
Des
équipements
collectifs
programmés
sur
la période
2019-2022
LE
CONTEXTE
DU
PROJET
DE
BUDGET
2019
Le
contexte
national
:
La
construction
de
projet
de
budget
2019
s'inscrit
dans
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
et
la
loi
de
finances
2019.
D'autre
part
le
contexte
économique
national
et
européen,
dont
les
principaux
ratios
sont
résumés
dans
le
tableau
ci-dessous,
montre
un
ralentissement
de
l'économie
qui
devrait
se
confirmer
en
2019:
2016
2017
2018
prévu
Croissance
e
France
11%
22%
15%
e
Zone
Euro
1,6%
2,4%
2,1%
Inflation
(hors
tabac)
0,2%
1%
1,8%
Déficit
public
(%
du
PIB)
3,4%
2,6%
2,7%
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
2018-2022
a
fixé
un
arrêt
des
baisses
de
dotations
mais
en
contrepartie
demande
une
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
L'objectif
au
niveau
national
est
d'atteindre
une
économie
de
13
Md€
sur
la
période
pour
les
EPCI
et
les
collectivités
territoriales.
Les
collectivités
locales
de
plus
de
3500
habitants
sont
concernées
par
la
LPFP,
les
ratios
relatifs
aux
objectifs
de
cette
loi
de
programmation
sont
donnés
dans
le tableau
ci-
dessous
:
EPCI
et Collectivités
2018
2019
2020
2021
2022
Plafonnement
de
l'augmentation
des
dépenses
de
12%
1,2%
12%
12%
1,2%
fonctionnement Pour
l'évolution
des
besoins
de
financement
en
Md€
«+
Réduction
annuelle
du
besoin
de
financement
26
-26
-26
-2,6
-2,6
+
Réduction
cumulée
du
besoin
de
financement
-2,6
-5,2
-7,8
-10,4
-13,0
est
donc
demandé
aux
collectivités
locales
de
plafonner
l’augmentation
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
à
1,2%
avec
la
possibilité
d’une
pondération
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères
socio-économiques.
Ville de
Cournonterral
(34) - Délibération
n° D 2019
01
du 12/03/2019
Page
2/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché le
|
| 0
(2
1D : 034-213400880-20180312-D2019001-DE
Afin
de
participer
à
l'effort
national
de
maitrise
de
la
dette,
il
est
également
demandé
au
bloc
communal
de
contenir
le
besoin
de
financement
en
deçà
de
12
ans,
sans
que
cela
revête
un
caractère
obligatoire.
Les
collectivités
qui
ne
respecteraient
pas
leurs
engagements
pourront
se
voir
appliquer
une
pénalité
financière. Les
éléments
clés
de
la
loi
de
finance
2019
sont
les
suivants
:
>
Gel
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
:
26,9
MdE€
(41,5
Md£
en
2013).
Toutefois
cette
dotation
aux
collectivités
pourra
fluctuer
en
plus
ou
en
moins
en
fonction
de
l'évolution
de
la
population.
>
Augmentation
de
la
DSU
et
de
la
DSR
chacune
de
90
millions
d'euros,
soit
+4,1%
et
+5,9%
>
FPIC
fixé
à
1
Md€
>
Réforme
de
la
taxe
d'habitation
:
à
ce
stade
un
dégrèvement
progressif
est
en
cours
sur
les
résidences
principales
pour
atteindre
100%
en
2020
pour
les
contribuables
éligibles.
L'Etat
s'est
engagé
à
compenser
en
totalité
ce
manque
à
gagner
sur
la
base
de
2017
tout
en
gardant
un
caractère
dynamique
au
calcul
des
bases
d'imposition
pour
les
années
à
venir.
Toutefois
le
mécanisme
de
compensation
n’est
toujours
pas
connu
et
laisse
les
communes
dans
l’expectative.
Le
contexte
communal
:
Le
bilan
de
l'année
financière
2018
fait
apparaitre
une
augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
de 0,7
%
par
rapport
à 2017.
Le
résultat
de
clôture
2018
en
fonctionnement
s'établit
à +1.795.310€,
ce
qui
témoigne
d’une
bonne
maitrise
des
dépenses.
Comme
le
montre
les
diagrammes
ci-après,
depuis
le début
du
mandat
on
constate
une
stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
qui
ont
été
fortement
impactées
par
la
réduction
de
ta
dotation
globale
de
fonctionnement,
Evolution
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF
k€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
La
stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
est
à
l’origine
d’une
érosion
du
taux
d'épargne
brute
de
la
commune.
Ville
de
Cournonterral
(34)
-Déhbérotion
n°
D
2019-01
du
12/03/2019
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3/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché lo
{ (0%
a
ID
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
7000
1000900
6000
500
5000
|]
700
4000
F F1
600
il
500
3000
FA
400
3
2000
Le
300
Ve
200
1000
'
:
Ë
100
0
0
2033
2015
2016
2617
mm
Recettes
réelles
de
fancuonnement
(k€)
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(k€)
CAF
Brut
{kE)
Ainsi
la
commune
de
COURNONTERRAL
affiche
en
2018
des
taux
d’épargnes
brute
et
nette
ainsi
qu'une
capacité
de
désendettement
qui
se
sont
détériorés
malgré
une
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’un
montant
de
la dette
en
constante
diminution.
CAF
2014
2015
2016
|
2017 |
2018
e
Taux
d'épargne
brute
9,80% |
14,63% |
16,28% |
14,60% |
10,76%
°
Taux
d'épargne
nette
2,80% |
8,76% |
10,07% |
8,18% |
3,89%
Ratio
de
désendettement
en
année
(encours
de
la
dette/épargne
brute)
10
S
5
5
7
LES
GRANDES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2019
:
Le
budget
de
fonctionnement
:
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
doit
tendre
vers
les
objectifs
fixés
par
la
LPFP
2018-
2022.
Elles
doivent
aussi
permettre
de
dégager
une
marge
d’autofinancement
en
adéquation
avec
les
futurs
investissements
programmés
jusqu'à
l'horizon
2022,
A
ce
stade
de
la
préparation
du
BP
2019
les
prévisions
sont
les
suivantes
:
Le
montant
estimé
des
charges
à
caractère
général
s'élève
à 1.249.200
€,
soit +8.5%
par
rapport
au
BP
2018.
Cette
augmentation
est
due
au
fait
que
Cournonterral
est
une
commune
en
expansion
au
niveau
de
sa
population
qui
se
doit
de
maintenir
un
bon
niveau
de
service
auprès
de
ces
administrés.
Les
charges
de
personnel
sont
contenues
avec
une
enveloppe
de
2600
ké,
stabilisées
par
rapport
au
BP
2018.
Cette
enveloppe
prend
en
compte
le glissement
GVT
et
la substitution
d’un
certain
nombre
de
CAE
par
des
CDD.
L'embauche
de
CDD
à
la
place
des
CAE
supprimés
par
l'Etat
est
dictée
par
la
volonté
de
maintenir
la
qualité
des
services
proposée
jusqu’à
présent
par
le
service
enfance/jeunesse. Ville de
Cournonterral
(34)
- Délibération
n° 0
2019-01
du
12/03/2019
Page
4/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le
{8
(ODI
2
1D : 034-213400880-20190312-D2019001-DE
Les
associations
constituent
un
élément
essentiel
pour
un
fonctionnement
harmonieux
de
la
commune
d'un
point
de
vue
social,
culturel,
sportif
et
économique.
La
commune
accorde
une
grande
importance
à
la
vie
associative
avec
un
volume
de
subvention
maintenu
par
rapport
à
2018.
Dans
le
même
esprit,
une
attention
particulière
est
portée
sur
la
vie
scolaire
et
périscolaire.
En
continuité
avec
2018
des
moyens
spécifiques
sont
prévus
au
8P
2018
afin
d'offrir
aux
enfants
des
prestations
de
qualité
en
matière
de
restauration
et
d'animations
culturelles
et
sportives.
Les
tarifs
de
la
cantine
et
des
ALAE
seront
maintenus
en
2019
sans
augmentation
par
rapport
à
2018.
Les
charges
financières
constituées
par
les
intérêts
de
ia
dette
devraient
se
stabiliser
autour
de
183
K€
en
2019.
Les
intérêts
payés
au
titre
de
la
dette
à long
terme
sont
en
diminution
régulière.
En
2019
viendront
s'ajouter
les
intérêts
relatifs
à
un
prêt
relais
contracté
sur
3 ans
et
destiné
au
financement
d’un
nouveau
plateau
sportif.
Les
taux
pratiqués
étant
historiquement
bas
(1%),
ces
intérêts
auront
un
impact
limité
sur
les
charges
financières
de
l'exercice
2019
et
suivants.
Les
autres
charges
financières
sont
essentiellement
constituées
par
les
atténuations
de
produits
sur
deux
postes
:
e
Une
attribution
de
compensation
versée
à
la
métropole
3M
au
titre
du
transfert
de
compétences.
Elle
inclue
une
part
d'investissement
qui
alourdit
de
façon
illogique
le
budget
de
fonctionnement.
Son
montant
devrait
rester
stable
par
rapport
à
2018
à
hauteur
de
527
k€.
°
Un
prélèvement
au
titre
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
à
hauteur
de
85
k€
en
2019.
Les
logements
sociaux
prévus
dans
les
programmes
immobiliers
actuels
et
futurs
feront
baisser
progressivement
le
montant
de
ce
prélèvement.
Concernant
les
recettes
il est
prévu
une
stabilisation
de
la
fiscalité
au
niveau
de
2019
:
0%
d'augmentation
des
taux
d'imposition
sur
la
part
communale.
Compte
tenu
de
la
stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
au
cours
des
dernières
années,
la
prudence
conduit
à
prévoir
au
BP
2019
un
montant
de
5044
k€
en
recettes
réelles
et
5312
k€
en
dépenses
réelles,
soit
une
stabilisation
des
dépenses
par
rapport
au
BP
2018,
en
accord
avec
la
LPFP
2018-2022. Le
budget
d'investissement
:
Les
hypothèses
budgétaires
pour
2019
marquent
une
pause
par
rapport
à
2018
qui
a vu
la réalisation
de
l'investissement
relatif
à
la
réalisation
du
plateau
sportif.
Cette
opération
basée
sur
la
revente
de
l’ancien
plateau
sportif
n'a
pas
d'impact
sur
la
dette
à
long
terme
de
la
commune.
A
cet
effet
un
premier
remboursement
de
1500
k€
est
prévu
au
budget
2019
sur
le
capital
du
prêt
relais
contracté
en
2017.
Les
autres
investissements
programmés
pour
2019
concernent
essentiellement
la
réhabilitation
de
bâtiments
et
d'espaces
publics,
ainsi
que
la
réfection
de
chaussées.
Avec
le
transfert
des
compétences
voirie
et
éclairage
public,
3M
est
devenu
le
maitre
d'œuvre
sur
les
investissements
effectués
dans
ces
deux
secteurs,
le
financement
étant
à
la
charge
de
la
commune.
Sur
la
période
2017-2020
il a
été
prévu
un
investissement
de
1200
k€
pour
la
réfection
des
chaussées
sur
des
axes
de
déplacement
importants
de
la
commune.
La
mise
en
place
en
2018
d’une
ACI
{Attribution
de
Compensation
d'investissement)
permet
une
programmation
pluriannuelle
plus
efficace
de
ces
opérations
et
de
leur
financement.
La
prévision
2019
d'investissement
voirie
et
éclairage
public
s'élève
à
700
k€
financés
en
partie
par
les
AC
de
fonctionnement
et
d'investissement. Ville
de
Cournonterral
(34).
Délibérotion
n° D
2019-01
du
12/03/2019
Page
5/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
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préfecture
le
18/03/2019
afchéle
LS
(03/17
ID
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
Au
total
les
projections
budgétaires
pour
2019
prévoient
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
3400
k€ y compris
les reports
de
2018.
En
contrepartie
les
recettes
d'investissement
prévues
au
BP
2019
seront
assurées
par
une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
2018,
des
subventions
d'investissement
(1298
k€),
la vente
de
terrains
(1040
k€},
le
reliquat
provenant
des
autres
postes
de
recettes
dont
le FCTVA.
Les
prévisions
de
budgets
consolidés
2019
en
dépenses
et
en
recettes
ainsi
que
leur
évolution
par
rapport
à 2018
sont
présentés
dans
le tableau
ci-dessous
:
BP consolidés en
k€
DÉPENSES
RECETTES
BP2018
|
BP2019 |
Evolution |
BP 2018 |
BP2019
|
Evolution
Total
Fonctionnement
6215
6300
+13%
6215
6300
+13%
Total
Investissement
5808
3400
-41%
5808
3400
|
-41%
|
ELEMENTS
DE
PROSPECTIVE
SUR
L'EVOLUTION
DES
BUDGETS
POUR
LA
PERIODE
2018-2022
:
La
rigueur
budgétaire
sera
maintenue
en
matière
de
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
respecter
les objectifs
fixés
par
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
2018-2022.
Toutefois
l'accroissement
prévisible
de
la
population,
du
fait
des
programmes
immobiliers
en
cours
et
futurs
sur
la
commune,
devrait
avoir
un
effet
à
la
hausse
sur
les
dépenses
de
fonctionnement.
Des
éléments
de
pondération
prévus
par
la
LPFP
devront
donc
être
pris
en
compte
sur
les
ratios
appliqués
à ces
dépenses
lors
de
l’établissement
des
prochains
budgets.
La
(LPFP)
2018-2022
est
claire
sur
les
objectifs
à
atteindre
par
les
collectivités
en
matière
de
réduction
des
besoins
de
financement.
Dans
ce
contexte
les
dépenses
d'investissement
de
la
commune
de
COURNONTERRAL
seront
forcément
limitées
afin
de
maintenir
sa
capacité
de
désendettement
en
dessous
du
seuit
d'alerte
des
12
ans.
Les
futurs
budgets
d'investissement
à
l’horizon
2022
seront
donc
ciblés
en
priorité
sur
des
équipements
relatifs
à
l'implantation
du
lycée
et
sur
la
réfection
de
la voirie
communale.
Deux
postes
de
dépense
importants
sont
prévus
dans
le
cadre
du
futur
lycée
:
l'acquisition
des
terrains
à
la charge
de
la commune
et
d'autre
part
la
construction
d'une
halle
des
sports
sur
le
même
site, Cet
équipement
sera
destiné
aux
activités
sportives
des
futurs
lycéens
mais
aussi
à
celles
des
associations. L'autre
priorité
porte
sur
la
mise
en
place
et
la
réfection
des
principaux
axes
de
déplacement
dans
le
périmètre
de
la
commune.
En
particulier
la
remise
en
état
des
chaussées
vieillissantes
représente
une
charge
financière
très
importante
en
matière
d'investissement
mais
cette
dépense
est
devenue
incontournable. En
résumé
la
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
doit
rester
une
priorité
sur
la
période
2018-
2022
compte
tenu
de
la
stagnation
des
recettes,
Dans
le
même
temps
la
réalisation
des
investissements
prévus
représentera
sur
la
période
une
enveloppe
budgétaire
de
l'ordre
de
12
millions
d'euros.
I!
s'agit
d'une
programmation
réaliste
basée
sur
une
capacité
d'investissement
rendue
possible
par
la
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
une
dette
en
diminution
qui
devrait
permettre
de
recourir
à
l'emprunt
si
nécessaire.
Ville
de
Cournonterrai
(34)
Délibération
n° D 2019-01
du
12/03/2019
Page
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Atiché le
1 SÉ63
(247
ID : 034-213400880-201909312-D2019001-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
mardi
5
mars
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-_
Prendre
acte
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'exercice
2019.
-__
Prendre
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2019
sur
la
base
duquel
se
tient
le Débat
d'Orientation
Budgétaire.
-__
Approuver
le Rapport
d'Orientation
Budgétaire.
il'est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
T
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
}
re
|_ implication
dans
le dossier
22 |
VALETTE
Patrick
|
|
BELKADI Patricia
|
|
ISERN Norbert
|
|
ARS William
|
|
OLIVIER
Marc
|
BREYSSE
Ville
de Cournonterral
(34).
Délibération
n° D
2019-01
du
12/03/2019
Poge
7/7 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfeciure
le
18/03/2019
Atiché le
LG
GG
as
1D
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
Ville
de
Cournonterral
ROB
2019 34660
COURNONTERRAL
Mars
2019 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché te
IB{GD
ii
FE
1D
. 034-213400880-20190312-D2019001-DE
INTRODUCTION Entre
tradition
et
modernité
la
ville
de
COURNONTERRAL
avance
résolument
vers
l'avenir
avec
une
population
qui
devrait
augmenter
de
façon
significative
dans
les
cinq
prochaines
années.
Dans
les
budgets
précédents,
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
fait
l’objet
d’une
gestion
rigoureuse.
Cela
à
permis
de
dégager
des
marges
d’autofinancement
importantes
au
profit
de
l’investissement.
En
2018
un
investissement
majeur
de
plus
de
4
millions
d’euros
a
été
réalisé
avec
la
mise
en
service
d’un
plateau
sportif
de
très
grande
qualité,
qui
répond
aux
besoins
actuels
et
futurs
de
la
population.
La
programmation
d'investissements
dans
différents
domaines
a
également
été
initiée,
avec
pour
objectif
l’accueil
des
enfants
dans
les
écoles,
la
mise
à
disposition
de
nouveaux
locaux
aux
associations
ou
bien
encore
la
réfection
des
voiries.
Le
budget
2019
s'inscrit
dans
cette
dynamique.
Les
engagements
pour
2019
>
Des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
maitrisées
(plafonnées
à
+1,2%
en
2019)
garantissant
la qualité
de
vie
et
des
services
offerts
à
une
population
en
croissance.
>
Une
pause
dans
les
investissements
majeurs
afin
de
préparer
la
programmation
d'équipements
collectifs
qui
viendront
accompagner
l'implantation
du
futur
lycée.
>
Pas
d'augmentation
de
fiscalité
sur
la
part
communale.
Une
vision
pour
l’avenir
La
ville
de
COURNONTERRAL
bénéficie
en
partie
du
dynamisme
de
la grande
métropole
dans
laquelle
elle
est
intégrée,
mais
elle
doit
aussi
faire
face
à des
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
fortes.
Le
profil
socioéconomique
de
la commune
associé
à la baisse
des
dotations
de
l'Etat
s'est
traduit
ces
dernières
années
par
une
stagnation
et
même
une
baisse
des
ressources
financières
de
la
commune.
Dans
le
même
temps
les
attentes
et
les
besoins
de
la
population
évoluent
vers
plus
d'assistance
et
de
mise
à
disposition
d'équipements
collectifs.
Dans
ce
contexte
difficile
les
choix
budgétaires
devront
conduire
à
un
développement
raisonné
et
durable
qui
n’hypothèque
pas
l’avenir
de
la commune.
2019
0%
d'augmentation
de
la fiscalité
communale
Besoin
de
financement
maintenu
en
dessous
de
12
ans
Des
équipements
collectifs
programmés
sur
la période
2019-2022 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché le (C3
1204
=
ID
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
LE
CONTEXTE
DU
PROJET
DE
BUDGET
2019
Le
contexte
national
La
construction
de
projet
de
budget
2019
s’inscrit
dans
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
et la loi de
finances
2019.
D'autre
part
le
contexte
économique
national
et
européen,
dont
les
principaux
ratios
sont
résumés
dans
le tableau
ci-dessous,
montre
un
ralentissement
de
l’économie
qui
devrait
se
confirmer
en
2019 :
2016
2017
2018
prévu
Croissance
e
France
1,1%
22%
1,5%
e
Zone
Euro
1,6%
2,4%
2,1%
Inflation
(hors
tabac)
0,2%
1%
1,8%
Déficit
public
(%
du
PIB)
3,4%
2,6%
2,7%
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
2018-2022 a
fixé
un
arrêt
des
baisses
de
dotations
mais
en
contrepartie
demande
une
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
L'objectif
au
niveau
national
est
d'atteindre
une
économie
de
13
MdE
sur
la
période
pour
les
EPCI
et
les
collectivités
territoriales.
Les
collectivités
locales
de
plus
de
3500
habitants
sont
concernées
par
la
LPFP,
les
ratios
relatifs
aux
objectifs
de
cette
loi
de
programmation
sont
donnés
dans
le tableau
ci-dessous
:
EPCI
et
Collectivités
2018
2019
2020
2021
2022
Plafonnement
de
l’augmentation
des
dépenses
de
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
fonctionnement Pour
l’évolution
des
besoins
de
financement
en
Md€
e
Réduction
annuelle
du
besoin
de
financement
-2,6
-2,6
-2,6
-26
-2,6
°__
Réduction
cumulée
du
besoin
de
financement
-2,6
-5,2
-7,8
-10,4
-13,0
Il'est
donc
demandé
aux
collectivités
locales
de
plafonner
l'augmentation
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
à
1,2%
avec
la
possibilité
d’une
pondération
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères
socio-économiques.
Afin
de
participer
à
l'effort
national
de
maitrise
de
la
dette,
il est
également
demandé
au
bloc
communal
de
contenir
le
besoin
de
financement
en
deçà
de
12
ans,
sans
que
cela
revête
un
caractère
obligatoire. Envoye
en
préfecture
te
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
te
18/03/2019
atinéie
(3/03
(DES
{D
034-213400880-20190312-D2019001-DE
Les
collectivités
qui
ne
respecteraient
pas
leurs
engagements
pourront
se
voir
appliquer
une
pénalité
financière.
Les
éléments
clés
de
la
loi
de
finance
2019
sont
les
suivants
:
>
Gel
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement:
26,9
Md£
(41,5
Md€
en
2013).
Toutefois
cette
dotation
aux
collectivités
pourra
fluctuer
en
plus
ou
en
moins
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population.
>
Augmentation
de
la
DSU
et
de
la
DSR
chacune
de
90
millions
d'euros,
soit
+4,1%
et
+5,9%FPIC
fixé à 1 Md€
Réforme
de
la
taxe
d’habitation
: à
ce
stade
un
dégrèvement
progressif
est
en
cours
sur
les
résidences
principales
pour
atteindre
100%
en
2020
pour
les
contribuables
éligibles.
L'Etat
s’est
engagé
à
compenser
en
totalité
ce
manque
à gagner
sur
la
base
de
2017
tout
en
gardant
un
caractère
dynamique
au
calcul
des
bases
d'imposition
pour
les
années
à
venir.
Toutefois
le
mécanisme
de
compensation
n’est
toujours
pas
connu
et
laisse
les
communes
dans
l’expectative.
Le
contexte
communal
Le
bilan
de
l’année
financière
2018
fait
apparaitre
une
augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
de
0,7
%
par
rapport
à
2017.
Le
résultat
de
clôture
2018
en
fonctionnement
s'établit
à +1.795.310€,
ce
qui
témoigne
d’une
bonne
maitrise
des
dépenses.
Comme
le
montre
les
diagrammes
ci-après,
depuis
le
début
du
mandat
on
constate
une
stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
qui
ont
été
fortement
impactées
par
la
réduction
de
la dotation
globale
de
fonctionnement.
Evolution
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF
k€)
2013
2014
2015
2016
2917
2018 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfeclure
le
18/03/2019
Affiché le
(B(OSixG
==
10
: 034-213400880-20190312-D2019001-DE
La stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
est
à l’origine
d’une
érosion
du
taux
d'épargne
brute
de
la commune.
7000
1000
at,
900
6000
ne
ei
800
5000
NE
700
4000
600
=
500
3000
400
2000
300 200
1000
100
0
0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
em
Recettes
réelles
de
fonctionnement
(k€)
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(k£}
=
CAF
Brut
(k€)
Ainsi
la
commune
de
COURNONTERRAL
affiche
en
2018
des
taux
d’épargnes
brute
et
nette
ainsi
qu’une
capacité
de
désendettement
qui
se
sont
détériorés
malgré
une
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’un
montant
de
la
dette
en
constante
diminution.
Taux
d'épargne
brute
+
_Taux
d'épargne
nette
2,80% |
8,76%
|
10,07% |
8,18%
3,89%
|
Ratio
de
désendettement
en
année
{ {encours
de
la dette/épargne
brute)
10
5
5
5
7_
|
LES
GRANDES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2018
Le
budget
de
fonctionnement
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
doit
tendre
vers
les
objectifs
fixés
par
la
LPFP
2018-2022.
Elles
doivent
aussi
permettre
de
dégager
une
marge
d’autofinancement
en
adéquation
avec
les
futurs
investissements
programmés
jusqu’à
l’horizon
2022.
5 Envoye
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le
[A
L0D
/2CR 8-5
1D :
034-213400880-20190312-D2019001-DE
A ce
stade
de
la
préparation
du
BP
2019
les
prévisions
sont
les
suivantes
:
Le
montant
estimé
des
charges
à
caractère
général
s'élève
à
1.249.200
€,
soit
+8.5%
par
rapport
au
BP
2018.
Cette
augmentation
est
due
au
fait
que
Cournonterral
est
une
commune
en
expansion
au
niveau
de
sa
population
qui
se
doit
de
maintenir
un
bon
niveau
de
service
auprès
de
ces
administrés.
Les
charges
de
personnel
sont
contenues
avec
une
enveloppe
de
2600
k€,
stabilisées
par
rapport
au
BP
2018.
Cette
enveloppe
prend
en
compte
le
glissement
GVT
et
la
substitution
d’un
certain
nombre
de
CAE
par
des
CDD.
L'embauche
de
CDD
à la
place
des
CAE
supprimés
par
l'Etat
est
dictée
par
la
volonté
de
maintenir
la
qualité
des
services
proposée
jusqu’à
présent
par
le service
enfance/jeunesse.
Les
associations
constituent
un
élément
essentiel
pour
un
fonctionnement
harmonieux
de
la
commune
d’un
point
de
vue
social,
culturel,
sportif
et
économique.
La
commune
accorde
une
grande
importance
à
la
vie
associative
avec
un
volume
de
subvention
maintenu
par
rapport
à
2018.
Dans
le
même
esprit,
une
attention
particulière
est
portée
sur
la vie
scolaire
et
périscolaire.
En
continuité
avec
2018
des
moyens
spécifiques
sont
prévus
au
BP
2018
afin
d'offrir
aux
enfants
des
prestations
de
qualité
en
matière
de
restauration
et
d’animations
culturelles
et
sportives.
Les
tarifs
de
la
cantine
et
des
ALAE
seront
maintenus
en
2019
sans
augmentation
par
rapport
à 2018.
Les
charges
financières
constituées
par
les
intérêts
de
la
dette
devraient
se
stabiliser
autour
de
183
k€
en
2019.
Les
intérêts
payés
au
titre
de
la
dette
à
long
terme
sont
en
diminution
régulière.
En
2019
viendront
s’ajouter
les
intérêts
relatifs
à
un
prêt
relais
contracté
sur
3
ans
et
destiné
au
financement
d’un
nouveau
plateau
sportif.
Les
taux
pratiqués
étant
historiquement
bas
(-1%),
ces
intérêts
auront
un
impact
limité
sur
les charges
financières
de
l'exercice
2019
et suivants.
Les
autres
charges
financières
sont
essentiellement
constituées
par
les
atténuations
de
produits
sur
deux
postes
:
e
Une
attribution
de
compensation
versée
à
la
métropole
3M
au
titre
du
transfert
de
compétences.
Elle
inclue
une
part
d'investissement
qui
alourdit
de
façon
illogique
le
budget
de
fonctionnement.
Son
montant
devrait
rester
stable
par
rapport
à
2018
à
hauteur
de
527
k€.
e
Un
prélèvement
au
titre
de
l'article
55
de
la
loi
SRU
à
hauteur
de
85
k€
en
2019.
Les
logements
sociaux
prévus
dans
les
programmes
immobiliers
actuels
et
futurs
feront
baisser
progressivement
le montant
de
ce
prélèvement.
Concernant
les
recettes
il
est
prévu
une
stabilisation
de
la
fiscalité
au
niveau
de
2018
: 0%
d'augmentation
des
taux
d'imposition
sur
la
part
communale.
Compte
tenu
de
la
stagnation
des
recettes
de
fonctionnement
au
cours
des
dernières
années,
la
prudence
conduit
à
prévoir
au
BP
2019
un
montant
de
5044
k€
en
recettes
réelles
et
5312
k€
en
dépenses
réelles,
soit
une
stabilisation
des
dépenses
par
rapport
au
BP
2018,
en
accord
avec
la
LPFP
2018-2022. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Atiché is D
163
2201
2
ID : 034-213400880-20190312-D2019001-DE
Le
budget
d'investissement
Les
hypothèses
budgétaires
pour
2019
marquent
une
pause
par
rapport
à
2018
qui
a
vu
la
réalisation
de
l'investissement
relatif
à
la
réalisation
du
plateau
sportif.
Cette
opération
basée
sur
la
revente
de
l’ancien
plateau
sportif
n’a
pas
d'impact
sur
la
dette
à
long
terme
de
la
commune.
A
cet
effet
un
premier
remboursement
de
1500
k€
est
prévu
au
budget
2019
sur
le
capital
du
prêt
relais
contracté
en
2017.
Les
autres
investissements
programmés
pour
2019
concernent
essentiellement
la
réhabilitation
de
bâtiments
et
d'espaces
publics,
ainsi
que
la
réfection
de
chaussées.
Avec
le
transfert
des
compétences
voirie
et
éclairage
public,
3M
est
devenu
le
maitre
d'œuvre
sur
les
investissements
effectués
dans
ces
deux
secteurs,
le
financement
étant
à
la
charge
de
la
commune.
Sur
la
période
2017-2020
il a été
prévu
un
investissement
de
1200
k€
pour
la
réfection
des
chaussées
sur
des
axes
de
déplacement
importants
de
la
commune.
La
mise
en
place
en
2018
d’une
ACI
(Attribution
de
Compensation
d’Investissement)
permet
une
programmation
pluriannuelle
plus
efficace
de
ces
opérations
et de
leur
financement.
La
prévision
2019
d'investissement
voirie
et
éclairage
public
s'élève
à
700
k€
financés
en
partie
par
les AC
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Au
total
les
projections
budgétaires
pour
2019
prévoient
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
3400
k€
y compris
les
reports
de
2018.
En
contrepartie
les
recettes
d'investissement
prévues
au
BP
2019
seront
assurées
par
une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
2018,
des
subventions
d'investissement
(1298
k€),
la
vente
de
terrains
(1040
k€),
le
reliquat
provenant
des
autres
postes
de
recettes
dont
le
FCTVA. Les
prévisions
de
budgets
consolidés
2019
en
dépenses
et
en
recettes
ainsi
que
leur
évolution
par
rapport
à 2018
sont
présentés
dans
le tableau
ci-dessous
BP
consolidés
en
k€
DEPENSES
RECETTES
BP
2018 |
BP 2019 |
Evolution |
BP
2018 |
BP
2019 |
Evolution
Total
Fonctionnement
6215
6300
+13%
6215
6300
+13%
Total
Investissement
5808
3400
-41%
5808
3400
-41%
ELEMENTS
DE
PROSPECTIVE
SUR
L’EVOLUTION
DES
BUDGETS
POUR
LA
PERIODE
2018-2022
La
rigueur
budgétaire
sera
maintenue
en
matière
de
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
respecter
les
objectifs
fixés
par
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
2018-
2022.
Toutefois
l’accroissement
prévisible
de
la
population,
du
fait
des
programmes Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
affichée
[SO
D/ 20
=
D:
034-213400880-20190312-D2019001-DE
immobiliers
en
cours
et
futurs
sur
la
commune,
devrait
avoir
un
effet
à
la
hausse
sur
les
dépenses
de
fonctionnement.
Des
éléments
de
pondération
prévus
par
la
LPFP
devront
donc
être
pris
en
compte
sur
les
ratios
appliqués
à
ces
dépenses
lors
de
l'établissement
des
prochains
budgets.
La
(LPFP)
2018-2022
est
claire
sur
les
objectifs
à
atteindre
par
les
collectivités
en
matière
de
réduction
des
besoins
de
financement.
Dans
ce
contexte
les
dépenses
d'investissement
de
la
commune
de
COURNONTERRAL
seront
forcément
limitées
afin
de
maintenir
sa
capacité
de
désendettement
en
dessous
du
seuil
d'alerte
des
12
ans.
Les
futurs
budgets
d'investissement
à
l'horizon
2022
seront
donc
ciblés
en
priorité
sur
des
équipements
relatifs
à
l'implantation
du
lycée
et
sur
la
réfection
de
la voirie
communale.
Deux
postes
de
dépense
importants
sont
prévus
dans
le cadre
du
futur
lycée
: l'acquisition
des
terrains
à
la
charge
de
la
commune
et
d’autre
part
la
construction
d’une
halle
des
sports
sur
le
même
site.
Cet
équipement
sera
destiné
aux
activités
sportives
des
futurs
lycéens
mais
aussi
à
celles
des
associations.
L'autre
priorité
porte
sur
la
mise
en
place
et
la
réfection
des
principaux
axes
de
déplacement
dans
le
périmètre
de
la
commune.
En
particulier
la
remise
en
état
des
chaussées
vieillissantes
représente
une
charge
financière
très
importante
en
matière
d'investissement
mais
cette
dépense
est
devenue
incontournable.
En
résumé
la
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
doit
rester
une
priorité
sur
la
période
2018-2022
compte
tenu
de
la
stagnation
des
recettes.
Dans
le
même
temps
la
réalisation
des
investissements
prévus
représentera
sur
la
période
une
enveloppe
budgétaire
de
l’ordre
de
12
millions
d'euros.
lt s’agit
d’une
programmation
réaliste
basée
sur
une
capacité
d'investissement
rendue
possible
par
la
maitrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
une
dette
en
diminution
qui
devrait
permettre
de
recourir
à
emprunt
si nécessaire. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché leÀ&
| OS
1208
ID
034-213400880-20190312-D2019002-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté - Egalité -
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Rabert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marle,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc,
ABSENT :
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D 2019-02
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
DE
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
: ADOPTION
DU
RAPPORT
Monsieur
Thierry
Breysse,
Maire
de
la
Commune
de
Cournonterral,
rapporte
:
Conformément
à
l'article
86
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
qui
organise
la
procédure
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
codifiée
au
Code
Général
des
impôts
(article
1609
nonies
C},
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
a
mis
en
place
par
délibération
n°4693
en
date
du
24
juin
2002,
modifiée
par
délibération
n°12297
du
19 juin
2014,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC).
La
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1“
janvier
2015,
a
impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d’autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et ont
donné
lieu
à des
transferts
de
charges
et des
modifications
des
montants
d'attributions
de
compensations. L'évaluation
de
ces
transferts
a
été
examinée
lors
de
la
séance
de
là
CLETC
du
8
février
2019.
Au
cours
de
cette
réunion,
le
Président
de
la
commission
a
présenté
le
projet
de
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées,
qui
a été
débattu
et approuvé
par
la commission.
En
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
ce
rapport
de
CLETC,
qui
vous
est
présenté
aujourd’hui,
est
soumis
à l'approbation
des
communes.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
du
mardi
5 mars
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-_
approuver
le rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
annexé
à
là
présente
délibération.
Ville
de Cournanterrol
(34).
Délibérotion
n° D 2019.02
du
12/03/2019
Page
1/2 il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afihé le ODA ID : 034-213400880-201903
12-D2019002-DE
Pour
Contre
Absentions
Neprendpaspartauvote
|
22
VALETTE
Patrick
BELKADI
Patricia
ISERN
Norbert
ARS
William
OLIVIER
Marc
compte
tenu
de
son
implication
__ dans le dossier
A
Cournonterral,
le
12
mars
2019
Le
Maire,
Ville de Coucnonterrat
(34).
Délibération n° D 2019-02
du 12/03/2019
Page
2/2 1LLINI43G 140ddVà
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6LOZ/EO/8I 91 sumoejaid US #AQAUZ | Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le
48
{O3
{ 201
ID
: 634-213400880-201903
12-D2019003-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsleur
le Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc,
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thlerry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D 2019-03
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2019
PROVISOIRES
SUITE
A
LA
CLETC
DU
8 FEVRIER
2019
La
transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1”
janvier
2015,
par
décret
n°2014-1605
du
23
décembre
2014
à
impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d’autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et
ont
donné
lieu
à
des
transferts
de
charges
et
des
modifications
des
montants
d’attributions
de
compensations.
La
fixation
de
l'attribution
de
compensation
a
pour
objectif
d'assurer
la
neutralité
budgétaire
de
ces
transferts
de
compétences,
en
trouvant
un
juste
équilibre
entre
la
préservation
des
équilibres
financiers
des
communes
et la capacité
à agir de
la Métropole
Dans
ce
contexte,
le
calcul
des
attributions
de
compensation
constitue
un
élément
important
du
passage
en
Métropole.
Il conditionne
les
relations
financières
qui
lient
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à
ses
communes
membres
et
détermine
le
niveau
des
moyens
dont
la
Métropole
disposera
pour
exercer
les compétences
transférées.
A
cet
égard,
les
méthodes
d'évaluations
ont
été
établies
dans
le cadre
d’une
concertation
approfondie
entre
la Métropole
et les communes.
Conformément à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
le
montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
a été
notifié
aux
communes
le 31
janvier
2019.
Les
membres
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
se
sont
réunis
le
8
février
2019
afin
de
rendre
leurs
conclusions
sur
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
à
intégrer
dans
les
attributions
de
compensation.
Ces
évaluations
portent
sur
la
modification
des
AC
voirie
évaluées
en
2015
en
fonctionnement
et
en
investissement.
La
CLETC
a
émis
un
avis
favorable
sur
ces
modifications.
Ville de Cournonterrai
{34)-
Déhbération
n° D 2019-03
du 12/03/2019
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le oo
=
ID : 034-213400880-20190312-D2019003-DE
Ainsi
et
conformément
au
rapport
de
CLETC
joint
au
présent
rapport
pour
information,
il
est
proposé
d'établir
FAC
fonctionnement
provisoire
2019
selon
le tableau
ci-contre
:
Attribution
de
fonctionnement
provisoire
2019
Compensation
Attribution
de
Compensation
fonctionnement
provisoire
2019
Communes
versée
par
la
Commune
à
lal|versée
par
ta
Métropole
à
la
Métropole
Commune
Baillargues
468
460,52
Beaulieu
153
853,50
Castelnau-le-Lez
1 298
375,83
Castries
222
997,40
Clapiers
443
250,57
Cournonsec
85
601,42
Cournonterral
527
253,16
Fabrègues
179
545,81
Grabels
321
969,24
Jacou
740
579,75
Juvignac
976
258,08
Lattes
288
464,96
Lavérune
609
873,83
Le
Crès
698
749,13
Montaud
55
210,68
Montferrier-sur-Lez
634
169,82
Montpellier
33
875
208,29
Murviel-lès-Montpellier
112
476,13
Pérols
1
579
188,18
Pignan
257
356,21
Prades-le-Lez
714
289,05
Restinclières
159
959,93
Saint-Brès
194
839,17
Saint-Drézéry
166
379,87
Saint-Geniès-des-Mourgues
190
263,43
Saint-Georges-d'Orques
299
787,35
Saint-lean-de-Védas
889
663,24
Saussan
168
187,65
Sussargues
164
019,53
Vendargues
1427
980,58
Villeneuve-lès-Maguelone
427
134,71
TOTAL
45
825
481,84
2505
865,18
Ville
de
Cournonterrat
(34)
- Délibération
n° D 2019-03
du
12/03/2019
Page
2/4 } Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Î } Reçu
en préfecture le 18/03/2019
LAtinéle
(8
(031 7
[10 - 034-213400880-20190312-02018003-DE
Îlest également
proposé
d'établir
l'AC
investissement
provisoire
2019
selon
le tableau
ci-contre
:
Attribution
de
investissement
provisoire
2019
Compensation
Attribution
de
Compensation
investissement
provisoire
2019
Communes
versée
par
fa
Commune
à
lalversée
par
la
Métropole
à
la
Métropole
Commune
Baillargues
94 905,00
r
Beaulieu
…
[22
780,00
L
L
EE
Castelnau-le-Lez
1091
284,85
LL
Castries
92
053,00
”
Clapiers
210
778,53
Cournonsec
L
25
013,00
Cournonterral
60
586,00
_
_
Fabrègues
13
150,00
L
_|
Grabels
500
889,33
Jacou
>
_|4
876,00
L
Juvignac
_
1122
379,30
|
Lattes
1222
340,80
»
Lavérune
8
544,00
:
|
Le Crès
____
| 428 086,17
.
LL
Montaud
60
583,40
_
Montferrier-sur-Lez
2
616,00
He
Montpellier
10
501
744,17
_
Murviel-lès-Montpellier
74 754,36
=
|
Pérols
356
625,00
Pignan
[236 604,89
Prades-le-Lez
26
269,00
Restinclières
51637,84
Saint-Brès
____ {2
046,00
ne
Saint-Drézéry
39 378,00
D
_
Saint-Geniès-des-Mourgues
24
175,00
_
Saint-Georges-d'Orques
10 773,00
L
Saint-fean-de-Védas
_[257
054,00
|
or
Saussan
1 066,00
.
.
Sussargues
76
893,91
.
Vendargues
|
12
391,00
|
Villeneuve-lès-Maguelone
64
961,86
D
TOTAL
16
697
236,41
0,00
E
Pour
mémoire,
en
application
de
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016,
« le montant
de
l'AC
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
en
tenant
compte
du
rapport
de
CLETC
».
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
du
mardi
5 mars
2019,
Ville de Cournonterral
(34) - Délibération
n°0
2019-03
du
12/03/2019
Page 3/4 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché le SG
3/20
=
10
: 034-213400880-20190312-D2019003-DE
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-
approuver
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
2019
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
conformément
aux
tableaux
sus
visés.
ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
22
VALETTE
Patrick
BELKADI
Patricia
ISERN
Norbert
ARS
William
OLIVIER
Marc
A
Cournonterral,
le
12
mars
2019
Ville de
Cournonterral
(34]
- Délibération
n° O
2019-03
du
12/03/2019
Page
4/4 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiné le
18103204
ID
: 034-213400880-20190312-D2019004-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Egalité - Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREVSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D 2019-04
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS,
CREATION
DE
POSTE
Monsieur
le
maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la commune
en
créant
les
postes
suivants
au
1°
avril
2019
:
1
poste
d’Attaché
principal
à temps
complet
-
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°'° classe
à temps
complet
-
2
postes
d’adjoints
techniques
principaux
de
1°*
classe
à temps
complet
+
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(30/35°"°)
-_
1 poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2*"°
classe
à temps
complet
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
L’exposé
du
Maire
entendu,
ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
27
7)
/
dans
le dossier
A
Courfonterral,
le
12
mars
2019
Le
Maire,
Thierry
BREYSSE
Ville de
Cournonterral
(34) - Délibérogion
n° D
2019-04
du
12/03/2019
Page
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Atiché le
LR
[OZ
JT
1D
: 034-213400880-20190312-D2019005-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Uberté
Egalité -
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREVSSE. Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVÉRGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N° D 2019-05
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AVEC
LE
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
PROFESSION
SPORT
ET
LOISIRS
MEDITERRANEE
Dans
le
cadre
de
son
service
enfance
et
jeunesse,
la
ville
de
Cournonterral,
au
regard
de
ses
nombreux
accueils
de
loisirs
(ALAE
et
ALSH}),
doit
respecter
le
taux
et
le
niveau
d'encadrement
desdits
accueils.
Afin
d'assurer
la direction
de
son
accueil
de
loisirs
municipal
associé
à
l’école
primaire
et son
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
primaire,
la
commune
souhaite
établir
une
convention
de
mise
à
disposition
de
deux
directeurs
(trices)
d’accueils
de
loisirs à partir
du
1°
avril
2019.
Ces
directeurs
{trices)
devant
être,
à
minima,
titulaires
d’un
Brevet
Professionnel
de
la Jeunesse
de
l'Education
Populaire
et
du
Sport
(ou
équivalent},
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
Groupement
d'Employeurs
Profession
Sport
et
Loisirs
Méditerranée
(GEPSLM).
En
effet,
ce
groupement
spécialisé
dans
les
embauches
concernant
le
sport
et
l'animation
est
en
capacité,
dans
des
délais
raisonnables,
de
proposer
des
profils
d'emploi
en
adéquation
avec
les
besoins
de
la
commune.
Vu
la
loi
n°2005-157
du
23/02/2005,
Vu
les articles
1253-1
et
suivants
du
code
du
travail,
Vu
les
articles
L.
227-4,
R.
227-1,
R.
227-14,
R.
227-17
et
R.
227-18
du
code
de
l’action
sociale
et
des
families Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
du
mardi
5 mars
2019,
Ville
de
Cournonterral
(34)
Délibération
n° D 2019-05
du
12/03/2019
Page
1/2 Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conventionner
avec
le
GEPSLM
à
hauteur
de
deux
embauches,
l’une
à 30h
et
l’autre
à 35h
hebdomadaires.
ilest
demandé
au
Conseil!
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afichéle
PROD
(20É
ID
034-213400880-20190312-D2019005-DE
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
22
VALETTE
Patrick
BELKADI
Patricia
ISERN
Norbert
ARS
Wililam
OLIVIER
Marc
Ville
de
Cournonterral
(34)
Délibération
n° D 2019
05
du
12/03/2019
Le
Maire,
A Cournonterral,
le 12
mars
2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfeclure
le
18/03/2019
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Uberté -
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérautt
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseit
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAI,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OUVIER
Marc.
Absents
r
ntés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D 2019-06
CREATION
ET
COMPOSITION
D'UNE
COMMISSION
EXTRA
MUNICIPALE
ENVIRONNEMENT
Monsieur
le
Maire
explique
qu’en
dehors
des
commissions
municipales,
le
conseil
municipal
peut
consuîter
d'autres
structures.
La
création
de
ces
Commissions
Extra-municipales
résulte
de
la loi du
6 février
1992.
L'article
L.2143-
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
créer
une
ou
plusieurs
Commissions
Extra-municipales
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Ces
commissions
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Ce
sont
aux
personnes
intéressées
de
se
faire connaître.
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
fixe
la
composition
de
ces
commissions
extra-
municipales
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Ces
commissions
sont
présidées
et
animées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
désigné
par
le
Maire
et
elles
s'adjoignent
des
personnalités
compétentes
dans
chacun
des
domaines
concernés.
Aucune
décision
n'est
prise
lors
de
ces
commissions,
elles
sont
un
outil
de
travail
pour
l'équipe
municipale
et
permettront
de
faire
participer
la population
à la réflexion
sur
les prises
de
décisions.
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques.
Dans
ce
cadre,
et compte
tenu
de
l’enjeu
majeur
que
représente
l’environnement,
Monsieur
le Maire
souhaite
créer
une
commission
Environnement.
Cette
commission
permettra
de
faire
appel
aux
compétences
de
la
société
civile
cournonterralaise,
d'associer
les
citoyens
aux
réflexions
dans
ce
domaine
pour
une
meilleure
application
des
mesures
envisagées
en
commun
Ville
de Cournonterral
(34)
- Délibération
n° D 2019-06
du
12/03/2019
Page
1/2
Affiché le 1403420
LC
=-27
1D : 034-213400880-201903 12-D2019006-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le
(&
lo2]
20
10
: 034-213400880-20190312-D2019006-DE
L'exposé
du
Maire
entendu,
Monsieur
le
Maire,
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
De
créer
la
commission
Extra-municipale
: Environnement.
De
fixer,
en
plus
du
Maire
ou
son
représentant,
le
nombre
à
10
membres.
De
désigner
pour
siéger
à ces
commissions
les
membres
élus
suivants
:
Elus
de
la maiorité
:
Titulaires
:
1- FRANCES
Trinité
2-
MARTY
Robert
Suppléants:
1-SPIEGLER
Patricia
2-GUIZARD
Christian
Elus
de
l'opposition
:
Titulaire
:
ARS
William
Suppléant
:
DELMAS
Olivier
De
valider
le règlement
intérieur
ci-joint.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
T
Contre
Pour
“‘Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
Ï 1
a
——"Û
—
L _
A
Cournonterral,
le
12
mars
2019
Ville de Cournonterral
(34) - Déhbération
n° D
2019-06
du
12/03/2019
Page
2/2 Envoyé
en préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfeciure
le
18/03/2019
d-
Atiché
le
15
[O3
j2oté
=
intéri
î
-
10
:034-213400860-20190312-D2019006-DE
VIE
de
Counter
Règlement
intérieur
Commission
extra-munici!:
0190
L'article
L2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
la
création
d’un
comité
consultatif
sur
tout
sujet
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
La
mise
en
place
d’une
commission
extra-municipale
s'inscrit
dans
la
politique
de
la
ville
de
Cournonterral
en
matière
de
démocratie
participative
et
de
communication. Objectifs:
La
commission
extra-municipale
est
un
organe
de
consultation
au
service
de
projets
qui
concernent
la
ville
de
Cournonterral.
Le
maire
en
fixe
la composition,
le
calendrier
des
réunions
et
l’ordre
du
jour
de
ses
travaux.
Dans
ce
cadre,
la commission
extra-municipale
a pour
objectifs :
- de
faire
vivre
la démocratie
locale
en
donnant
la parole
aux
citoyens
et en
favorisant
le dialogue
avec
les élus
- d'associer
les citoyens
volontaires
à la réflexion
de
l'équipe
municipale
sur
le thème
de
l’environnement
- d'enrichir
l’action
municipale
en
faisant
appel
aux
compétences
de
la société
civile cournonterralaise.
Missions :
Les
avis
de
la commission
demeurent
purement
consultatifs,
la décision
finale
relevant
du
choix
de
l’élu.
Le
Conseil
municipal
demeure
seul
habilité,
sur
proposition
du
maire,
à
prendre
les
décisions
au
regard
de
l’ensemble
des
aspects
de
la
gestion
de
la
ville.
La
commission
extra-municipale
n’a
ainsi
aucune
autorité
sur
le
personnel
communal.
Les
travaux
des
commissions
sont
confidentiels.
Pour
la
sérénité
des
débats,
les
membres
de
la commission
ne
sont
pas
autorisés
à
communiquer
sur
les travaux
en
cours.
Sur
les
points
fixés
à
l’ordre
du
jour
par
le
maire
ou
son
représentant,
la
commission
est
compétente
pour :
- émettre
des
avis
sur
des
questions
ou
des
dossiers
dans
les
domaines
concernant
l’environnement
- être
force
de
proposition
auprès
des
élus
de
Cournonterral
en
soumettant
des
sujets
d’information
et de
discussion
en
lien
avec
les thèmes
de
l’environnement.
Le
président
de
la
commission
s'engage
à
informer
les
membres
des
suites
données
par
le
conseil
municipal
aux
différents
avis
et
propositions.
Composition
de
la commission
: La commission
extra-municipale
est composée
du
maire,
président
de
droit,
où
d’un
de
ses
représentants,
d'un
collège
d'élus
du
conseil
municipal
et
d'un
collège
composé
de
personnalités
représentant
les
associations
locales
ou
la
société
civile.
Les
personnalités
seront
désignées
par
le
maire
après
avoir
fait acte
de
candidature.
La
commission
extra-municipale
siège
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
La
commission
se
compose
comme
suit
:
e
Le
maire
ou
son
représentant
e
_2élus
titulaires
de
la majorité
municipale
et 2 élus
suppléants
e
_
1élu
de
l'opposition
municipale
et
1 élu
suppléant
e
7 représentants
de
la société
civile et 7 suppléants
choisis
par
le maire
Les
suppléants
ne
pourront
siéger
qu’en
cas
d'absence
de
leurs titulaires
respectifs.
Des
experts
spécialisés
dans
l’environnement,
désignés
par
le maire,
pourront
être
appelés
à siéger. Envoye
en
préfecture
le
18/03/2019
| Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
ju
ke
BH
ZOF
Te
Périodicité
:
La
commission
extra-municipale
se
réunira
selon
un
calendrier
{12 : 034:213400880-20190312-D2019006-DE
représentant,
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux,
pour
réfléchir
et formuler
des
propositions
dans
ie domaine
qui
la concerne
ou
de
façon
ponctuelle
et
extraordinaire
sur
un
projet
précis
dans
le
cadre
de
ce
domaine.
Présidence
de
l’assemblée:
Le
maire
en
est
le
président
de
droit
mais
il peut,
s’il
le souhaîite,
se
faire
représenter
par
un
autre
élu
du
conseil
municipal.
Déroulement
de
l'assemblée:
Les
membres
de
la
commission
seront
invités
au
moins
une
semaine
avant
la
date
de
la
réunion.
Lors
de
la
réunion,
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
présente
les
axes
sur
lesquels
il
invite
la
commission
à
concentrer
ses
travaux.
La
durée
de
présentation
et
de
discussion
de
chaque
point
à
l’ordre
du
jour
sera
fixée
par
le
président.
Le
maire
ou
son
représentant
désigne
pour
chaque
réunion
un
rapporteur
en
charge
d'établir
le
compte-rendu
de
la
réunion.
Le
compte-rendu
est
distribué
aux
membres
présents
où
non
à la
réunion,
au
plus
tard
10
jours
ouvrables
après
la
réunion.
Chaque
membre
dispose
de
10
jours
ouvrables
pour
faire
part
de
ses
remarques.
Une
fois
amendé,
le compte-rendu
sera
diffusé
aux
membres
de
la commission.
Exclusion
: La
participation
régulière
et
constructive
ainsi
que
le
respect
du
présent
règlement
sont
des
conditions
sine
qua
non
d'appartenance
à
la
commission
extra-municipale.
Le
président
a
un
pouvoir
discrétionnaire
pour
exclure
les
membres
qui
ne
respectent
pas
ces
conditions.
L’exclusion
sera
prononcée
d'office
par
le
président
si
un
membre
se
montrait
discourtois
ou
menaçant.
Application
: Le
présent
règlement
est
applicable
dès
la
première
réunion
de
la commission.
Le
présent
règlement
intérieur
est
porté
à
la connaissance
des
membres
de
la
commission
extra-municipale.
L'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
sont
réputées
être
connues
et
acceptées
par
l’ensemble
des
membres. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Atichéle
1803124
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité -
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mit
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREVYSSE. Présents: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADOI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DENOMINATION
DES
VOIES
DU
LOTISSEMENT
LE
CLOS
D'ODETTE
I appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues
et
aux
places
publiques. La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à
caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
est
laissée
au
libre choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par elle-même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
"Dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la charge
de
la commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à la charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles”.
il convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
Pompiers,
Gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la Poste
et des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à leur
numérotation.
La
dénomination
des
rues
de
là
commune
et
de
numérotation
des
bâtiments
est
présentée
au
Conseil
Municipal.
Ville de Cournonterrol
(34) - Délibération
n° D 2019-07 du
12/03/2019
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affcné le
1D1G3 {20
€
=
D
13400880-20190312-D2019007-DE
llest
donc
proposé
de
:
-
Valider
le nom
attribué
à la voie
du
lotissement
Le Clos
d'Odette
: Rue
Claude
Nougaro.
-
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
27
A
Cournonterral,
le 12
mars
2019
Ville
de
Cournonterrol
(34) - Délibération
n° D 2019-07
du
12/03/2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Atiché le 13 (03
{ 2oi
7
ID
: 034-213400880-201
80312-02018008-DE
_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtei
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NO€£
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricla,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D
2019-08
CHARTE
DEPARTEMENTALE
DE
LUTTECONTRE
LA CABANISATION,
LES
CONSTRUCTIONS
IRREGULIERES
ET
L'HABITAT
PRECAIRE
Monsieur
Le
Maire
présente
la
Charte
Départementale
de
lutte
contre
la
cabanisation,
les
constructions
irrégulières
et
l'habitat
précaire,
établie
le
4
décembre
2008,
mise
à
jour
le
14
septembre
2015,
jointe
en
annexe.
Cette
charte,
proposée
aux
communes
par
le Préfet
de
l'Hérault,
associe
différents
acteurs
:
-
la Préfecture
de
l'Hérault,
-
le Procureur
Général
près
la Cour
d'Appel
de
Montpellier,
-
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Notaires,
-
le Directeur
d’ERDF
et les communes.
Elle
fixe
les engagements
réciproques
de
l'Etat et de
ses
services
et les engagements
de
la commune,
engagements
autant
à titre préventif
que
curatif en
matière
de
lutte
contre
la cabanisation.
Ville de
Cournonterra!
(34)
- Délibération
n° D 2019-08
du
12/03/2019
Page
1/2 r | Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
| Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
laché
18
(oO
(2uF
=
| ID :
034-213400880-20190312-D2019008-DE
L’exposé
du
Maire
entendu,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault
et
Monsieur
le
Procureur
Général
la
Charte
Départementale
de
lutte
contre
la cabanisation,
les
constructions
irrégulières
et
l'habitat
précaire
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
our
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
| |
|
dans
le dossier
|
| RS
À
Cournonterral,
le
12
mars
2019
P
Contre
Absentions
Le
Maire,
Thieyry
BREVSSE
Ville de Cournonterral
(34)
Déhbérotion
n°
D
2019
08
du 12/03/2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
afiché le
|
O2
©
À
AD :
034-213400880-20190312-D2019008-DE
Lutte
contre
la cabanisation,
les constructions
irrégulieres
et l'habitat précaire
Charte
du
4
décembre
2008
{mise
à jour
le
14/09/2015)
signée
en
présence
du Procureur
Général
près
la Cour
d'appel
de Montpellier
et du
Président
de
la Chambre
régionale
des
notaires
et de
Monsieur
le Directeur
d'ERDF-GRDF
entre : le Préfet de
la région
du
Languedoc-Roussillon,
préfet
du
département
de
l'Hérault
et les
communes
de
: Agde,
Bessan,
Frontignan,
Lansargues,
Lattes,
Loupian,
Lunel-Viel,
Marseillan,
Marsillargues,
Mauguio,
Mèze,
Mireval,
Montagnac,
Mudaison,
Palavas-les-Flots,
Paulhan,
Pérols,
Portiragnes,
Poussan,
Sérignan,
Vendres,
Vias,
Vic-la
Gardiole
et Villeneuve-les-
Maguelone. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché
le 13
D2311q9= <<
ID
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
Préambule
La
cabanisation
est
une
pratique
consistant,
à
des fins
d'habitat
permanent
ou
occasionnel,
à
occuper
ou
construire
un
immeuble
sans
autorisation
sur
une
parcelle
inconstructible.
Elle peut prendre
des formes
très
diverses
: cabanons
et autres
constructions
de
bric
et de
broc
: caravanes,
résidences
mobiles
de
loisirs
ou
habitations
légères
de
loisirs
indäment
implantés
; mazets,
pavillons,
villas
ou
même
véritables
«
maisons
d'architecte
».
Les
enjeux
de la cabanisation
sont multiples :
enjeux sociaux
mais
aussi
enjeux
d'hygiene
et de salubrité
lorsque
cette
cabanisation
est la conséquence
{au moins pour
une part)
de
l'absence
de
logements financièrement
accessibles
et qu'elle
se traduit
alors
par
la relégation
des familles
et de leurs
enfants
et l'absence
de
raccordement
au
réseau
d'eau potable ;
-
enjeux
de
sécurité
tenant
à
l'exposition
plus
fréquente
des
zones
cabanisées
aux
risques
naturels
(inondation /
incendie
de forêt)
maïs
aussi
à l'éloignement
des secours
;
-
enjeux
environnementaux
mais
aussi
économiques
avec
le déversement
des
eaux
usées
non
traitées
dans
le milieu
naturel,
les atteintes
aux
paysages.
la dégradation
de
l'image
du département -
touristique
mais
pas
seulement
- er de
multiples
coûts pour
la collectivité
(non perception
des
taxes /
collecte
des
déchets
et autres
équipements
et services
de proximité)
+
*
Principalement
localisées
sur
la frange
littorale,
en
relation
pour
une
part
avec
les
zones
de
camping,
la
cabanisation
est
également
présente
en
milieu
rural
et péri-urbain.
L'attractivité
du
département
de
l'Hérault
et
le
taux
de
précarité
plus
important
qu'au
plan
national
constituent
deux facteurs
aggravant
le phénomène
de
cabanisation
; l'insuffisance
du parc
locatif social
est
une
composante
du phénomène
qu'il importe
de prendre
compte
pour
la pérennité
des
résultats
visés
dans
la
lutte contre
la cabanisation.
Tant
les services
de
l'Elat que
ceux
des
communes
les plus
concernées
ont
renforcé
depuis
quelques
années
leur
mobilisation
respectives,
avec
le
soutien
de
la
Mission
interministerielle
de
l'aménagement
du
littoral
(MIAL)
à partir
de
2003.
En juin
2008,
le préfet
de
région,
préfet
du
département
de
l'Hérault,
et
le procureur
général
près
la cour
d'appel
ont
décidé
de
renforcer
l'action
publique
pour
mettre
un
coup
d'arrêt
au
développement
de
la
cabanisation.
À
cet
effet,
la
politique
pénale
à
appliquer
a
êté
définie
par
le parquet
et
les
maires
des
communes
touchées
par
le phénomène
sur
le
littoral
héraultais
ont
été
invités
à inscrire
leur
action
propre
dans
le
cadre
d'une
action
coordonnée
avec
les
services
de
l'Etat
et
le parquet,
seule
façon
d'intervenir
efficacement
et utilement
au
regard des
enjeux précités.
*
*
+
Pour
cela,
la
présente
charte
vise
à
matérialiser
les
engagements
que
l'Etat
et
les
communes
jugent
necessaire
de
prendre,
en
présence
du
parquet
du
Procureur,
pour
enrayer
le
développement
de
la
cabanisation,
pour
mettre fin
aux
constructions
précaires
et
vulnérables,
pour
identifier
les
situations
de
précarité
sociale,
pour
prévenir
les
atteintes
à
l'environnement
et
à
l'image
du
département
et
pour,
progressivement,
y porter
remède.
Cette
charte
est ouverte
à toute
collectivité territoriale
du
département
de
l'Hérault
qui
entend 5e joindre
à
l'effort
collectif et contribuer
ainsi
au
bien
être
des
habitants. | Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
| Reçu
en
préfecture
le 18/03/2019
afcnéle
13/03/20
<<
1D
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
En
présence
du
parquet
du
Procureur,
qui
rappelle
Les
principes
devant
guider
l'action
pénale
en
matiere
d'urbanisme
et d'environnement
:
a)
concertation
renforcée
entre
toutes
les
institutions
concernées
;
b)
implication
étroite,
directe
et suivie
des
communes
dans
la verbalisation
;
c) poursuites
correctionnelles
concentrées
sur
les
infractions
les plus
graves
;
d)
et
pour
les
petites
infractions,
recours
à
la
procédure
de
réparation
confiée
au
délégué
du
procureur
par
le parquet.
itif
d'application
de
l'action
pén:
Pour
la concertation
entre
les acteurs,
le principe
de
la constitution
d'une
cellule
de suivi
de
la politique
pénale
a
été
arrêté.
Cette
cellule
se
réunira
sous
l'égide
du
parquet
ou
de
la
préfecture
avec
des
représentants
des
communes
les plus
importantes,
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
et des
services
de
police
et de gendarmerie.
Dans
le cadre
de cette
concertation,
il a été
convenu
que
toutes
les infractions
ne pouvaient
être poursuivies
devant
le
tribunal
correctionnel.
Les
affaires
régularisables
feront
l'objet
des
procédures
de
rappel
à
la
loi
avec
réparation
de
l'infraction
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
41-1-3°
et 4° du
code
de procédure
pénale. En
contrepartie,
les
affaires
necessitant
des
condamnation
pénales
importantes
assorites
de
mesures
de
démolition
sous
astreinte
seront
rapidement
poursuivies
devant
le tribunal
correctionnel.
Pour
les
petites
infractions.
les
plus
nombreuses
et
le
plus
souvent
régularisables,
les
services
de
la
mairie
adresseront
au
contrevenant,
postérieurement
à
l'établissement
du
procès
verbal,
une
mise
en
demeure
de
régulariser
(démolition
ou
obtention
d'une
autorisation)
et vérifieront
le respect
de
cette
mise
en
demeure
avant
la
transmission
de
la procédure
au
parquet.
En
cas
de
régularisation,
la
procédure
sera
classée
sans
suite,
sans
autres formalités.
En
cas
de persistance
de
l'infraction,
le délégué
du procureur
sera
saisi,
Il convoquera
le mis
en
cause
et
le
mettra
en
demeure
de
régulariser,
sous
le
contrôle
de
la police
municipale.
Si
l'infraction
persiste,
la
procédure
sera
transmise
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
el
une
convocation
par
OPJ
pourra
être
délivrée. Pour
les
infractions
importantes,
(construction
sans
permis,
construction
en zone
prohibée),
les communes
seront
invitées
à prendre
rapidement
des
arrêtés
interruptifs
de
travaux
sur
le fondement
de
l'article
L
480-2
alinéa
3 du
code
de
l'urbanisme,
puis
en
vérifier
le respect.
En
cas
de
continuation
des
travaux,
la procédure
sera
transmise
directement
au
service
d'enquête
territorialement
compétent
; l'auteur
pourra
être
placé
en
garde
à
vue
sur
le
fondement
de
l'article
L480-3
du
code
de
l'urbanisme
qui prévoit
une
peine
de
trois
mois
d'emprisonnement
dans
ce
cas
; le
parquet
en
sera
avisé
téléphoniquement
et pourra
soit
délivrer
une
convocation
par
OPJ
soit faire
défèrer
le prévenu
et saisir
le tribunal par
procès
verbal
avec
éventuellement
le placement
sous
contrôle judiciaire
du prévenu La
même
action
sera
engagée
en
matière
d'infractions
au
code
de
l'environnement,
de
constructions
en
zone
protégée,
en
matiere
sanitaire
et en matiere
d'établissements
recevant
du public.
La
police
et
la
gendarmerie,
déjà
consultées,
recevront
des
instructions
précises.
Ces
services,
déchargés
de
nombreuses
enquêtes formelles,
seront
saisis
des
infractions
les plus
graves
qui
devront
être
traitées
pleinement,
rapidement
et
en
concertation
avec
le
parquet.
À
ce
titre,
le
parquet
s'appuira
particulièrement
sur
les
OPJ
spécialisés
en
matière
d'environnement
qui
sont
rattachés
au
groupement
de
gendarmerie
et
bénéficient
d'une
compétence
départementale.
Cette
politique
pénale
doit
aboutir
à
des
poursuites
correctionnelles
mieux
ciblées,
limitées
aux
affaires
les plus
graves.
Les
dossiers
seront jugés
dans
des
délais
rapides,
peu
après
la constatation
des
infractions,
pour
certaines
en convocation
par
OPJ
ou par procès
verbal,
après
déferrement
des prévenus
au parquet pour
les affaires les plus
graves. Pour
être
rendus
dans
des
délais
plus
rapides.
les
avis
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
seront
limités
à ces seules
affaires et
les échanges
avec
celui-ci systématisés par
courriel. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le 12 JO 3/20
FT
ns
ID
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
Le
préfet
est
garant de
l'engagement
des
services
de
l'Etat pour
:
P
8
gag
P
L- Communiquer
régulièrement
:
en
faisant
connaître
au
public
comme
aux
professionnels
(notaires,
agents
immobiliers,
marchands
de
matériaux),
par voie
de
presse
ou
en
réunion
publique,
les sanctions
encourues
en
cas
de
construction
sans
autorisation
; à
ce
titre,
des
communiqués
de
presse
seront
diffusés,
lors
de
chaque
réunion
du
comité
opérationnel
de
lutte contre
la cabanisation.
2
- Soutenir
l'action
des
communes
et sa cohérence
:
a)
en
animant
le
réseau
de
la
police
de
l'urbanisme
par
des
réunions
régulières
de
formation
et
de
coordination
associant
les services
de
l'Etat et les services
communaux
;
b)
en
leur
apportant
le
conseil
et
le
soutien
opérationnel
des
services
de
l'Etat,
chaque
fois
que
c'est
nécessaire
en
raison
de
la gravité
de
l'infraction
ou
de
la personnalité
des
auteurs
- par
exemple
par
la
pose
de
scellées
ou
la
saisie
des
matériels
et
matériaux
(en
cas
de
continuation
des
travaux
en
dépit
d'un
arrêté
interruptif
de
travaux)
ou
par
la
mise
en
oeuvre
d'une
démolition
d'office
(en
cas
d'opposition
persistante
à l'éxécution
d'une
condamnation
à démolir) ;
c)
en
rendant
compte
au
moins
deux
fois
par
an
aux
partenaires
de
la charte
de
l'état
d'éxécution
des
condamnations
prononcées
;
d)
en
renforçant
la
vigilance
sur
le
domaine
public
maritime,
en
verbalisant
immédiatement
les
infractions
et
en
mobilisant
tous
les
moyens
de
droit
subséquents
pour
mettre
fin
aux
occupations
irrégulières
de ce domaine.
3 -
Contribuer
à la rapidité
des
procès
comme
d'éxécution
des
sanctions
:
a) en
s'impliquant
dans
les
meilleurs
délais
dans
toutes
les
procédures
contentieuses
signalées
par
le
Parquet
(réponse
diligente
aux
soit-transmis)
;
b) en
veillant
à la complète
exécution
des
jugements
:
par
la liquidation
diligente
des
astreintes
au
profit des
communes,
par
l'inscription des
jugements
au
fichier des
hypothèques,
et
par
des
démolitions
d'office
le cas
échéant
;
c) en
vérifiant,
en
fonction
des
informations
communiquées
par
les
communes,
l'inscription
au
rôle
de
l'impôt
foncier
des
propriétés
irrégulièrement
bâties
et, le cas
échéant,
en
mettant
à jour
le rôle.
4 - Prendre
en
compte
les difficultés
de
logement
détectées
:
a)
en
veillant,
en
liaison
avec
les
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS),
au
respect
du
droit
logement
des
personnes
et
des
foyers
défavorisées
qui
ont
besoin
de
l'aide
sociale ;
b)
en
veillant
à
la
mobilisation
des
outils
réglementaires
existants
pour
soutenir,
dans
le
cadre
des
Plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
et des
programmes
locaux
de
l'habitat
(PLH)
et en
liaison
avec
les
autorités
communales
ou
intercommunales
en
charge
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat,
le
développement
d'une
offre
de
logement
accessible
et adaptée. Envoyé
en
préfecture
te
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afichéle
(B{03lRia
=
1D
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
Les
communes
sous-signées
s'engagent,
conjointement
et
avec
le
soutien
de
leurs
intercommunalités
respectives,
à :
1 - Communiquer
et
informer
:
a) en
faisant
connaître
au
public
par tout moyen
local
(affichage,
feuille
communale,
réunion
publique)
les sanctions
en
cas
de
construction
sans
autorisation
;
b)
en
faisant
parvenir
aux
acquéreurs
et
aux
notaires,
par
lettre
adressée
avec
accusé
réception
à
l'occasion
de
chaque
déclaration
d'intention
d'aliéner,
la
confirmation
du
zonage
et
des
règles
d'urbanisme
applicables
susceptibles
de
limiter
ou
interdire
le
stationnement
de
caravanes,
les
changements
de
destination
ou
les travaux
d'extension
ou
de
construction
éventuellement
envisagés.
2 - Patrouiller
fréquemment
:
en
adaptant
les
moyens
communaux
(véhicules,
agents
assermentés)
mis
au
service
de
la
vigilance
publique!
sur
le terrain.
3
Verbaliser
sans
délai,
convoquer,
mettre
en
demeure
:
en
meftant
en
oeuvre
les
principes
définis
par
le
Parquet
pour
une
intervention
pénale
rapide,
différenciée
selon
la gravité
des
infractions,
à savoir :
a)
pour
les
petites
infractions,
verbalisation,
convocation
du
contrevenant
et
mise
en
demeure
de
régulariser
(soit
par
remise
en
état des
lieux
ou
démolition,
soit
par obtention
d'une
autorisation)
et,
en
cas
de
persistance
de
l'infraction,
transmission
au
délégué
du
procureur
;
b}
pour
les
infractions
les
plus
graves
(construction
sans
permis
ou
en
zone
prohibée),
verbalisation,
convocation
du
contrevenant
et prise
simultanée
d'un
arrêté
interruptif de
travaux
;
et
en
cas
de
continuation
des
travaux,
établissement
d'un
nouveau
procès
verbal,
à transmettre
à
la gendarmerie
ou
la police
nationale
(éventualité
d'une
garde
à
vue
et d'une
peine
de
prison).
4 -
Sanctionner
directement
:
a)
en
soumettant
systématiquement
à
la
double-taxation
d'urbanisme
les
constructions
irrégulières
(possible
pendant
10 ans
après
l'achèvement
des
travaux)
;
b)
en
s'opposant
au
raccordement
des
constructions
irrégulières
à
tous
les
réseaux,
en
particulier
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
téléphone
;
c)
et
en
communiquant
aux
services
fiscaux
les
informations
nécessaires
à
l'inscription
au
rôle
de
l'impôt
foncier
des
propriétés
bâties
sans
autorisation.
5 - Prendre
en
compte
les difficultés de
logement
nouvellement
détectées
:
a)
en
identifiant,
en
cas
de
présomption
d’un
handicap
quelconque
(social,
économique,
physique,
mental),
le
degré
de
vulnérabilité
des
personnes
résidant
dans
les
construction
irrégulières
et,
le
cas
échéant,
en
veillant
à
leur
enregistrement
dans
le
cadre
des
procédures
instituées
pour
le
respect
du
droit
au
logement
(CCAS)
;
b} et en
mobilisant
les outils
disponibles
(emplacements
réservés,
ZAC,
préemption,
etc.)
dans
le cadre
des
Plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
pour
développer
une
offre
de
logements
adaptés
et
financièrement
accessibles,
en cohérence
le cas échéant
avec
les objectifs
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH).
6 - Contribuer
à la cohérence
de
l'action
publique
:
a)
en
signalant
explicitement
aux
services
de
l'Etat
les
infractions
les
plus
graves
qui
nécéssitent
leur
renfort,
à raison
notamment
de
leur
gravité
ou
de
la personnalité
des
auteurs
présumés
;
b)
en
consolidant
et
communiquant
aux
services
de
l'Etat,
les
informations
(cartes,
listes)
dont
dispose
la
mairie
tant
sur
les
constructions
irrégulières
que
sur
la
nature
de
leur
occupation
(résidence
principale
ou
non,
fragilités
individuelles
ou
problèmes
sociaux
détectés)
;
c)
en
faisant
connaître
tous
les
ans
au
préfet
l'état des
moyens
communaux
engagés
(véhicules,
agents
assermentés),
leurs
conditions
d'emploi
et
les
résultats
atteints
(nombre
de
procès
verbaux
ou
de
mise
1
FA
:
:
pi
.
:
:
;
:
;
ss
:
:
la vigilance publique porte aussi bien sur les infractions à caractère
collectif (extension de périmètres
ou installation
de
résidences
mobiles
de
loisirs
effectuées
sans
permis
d'aménager)
que
sur
celles
à caractère
individuel
{construction
sans permis
de
construire
ni déclaration
préalable /
installation
prohibée
de
RML
! stationnemt
irrégulier
de
caravanes),
étant
précisé
que
la
vigilance
au
titre de
l'urbanisme
va
nécessairement
de
pair
avec
la
vigilance
relative
à la sécurité
(notamment
contre
l'incendie),
à
l'hygienne
et la salubrité,
et au
respect
des périodes
d'ouverture
ou
d'occupation. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afichéle 13
Jo 32015
<<
ID : 034-213400880-20190312-D2019008-DE
en demeure
/ évolutions
constatées
par secteur). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché le
1 B|C2
2017
=
ID
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
Liberté
+Égaliré
+Fraternité
Lébeutt
ȃgotite
»Fratreniss
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
MINISTÈRE
DE
L'HERAULT
DE
LA
JUSTICE
Avenant
à la charte
départementale
du
4 décembre
2008
relative
à la
lutte
contre
la cabanisation,
les constructions
irrégulières
et l'habitat
précaire
Compte-tenu
des
enjeux
environnementaux,
sociaux
et de
sécurité
que
revêt
la lutte
contre
la
cabanisation
dans
le département
de
l'Hérault,
Compte-tenu
de
l'indispensable
synergie
et complémentarité
d'action
à poursuivre
entre
l'Etat,
les collectivités
et les parquets,
La
commune
de
Cournonterra
adhère
à la charte
du
4 décembre
2008
relative
à la lutte
contre
la cabanisation,
Les constructions
irrégulières
et l'habitat précaire
et s'engage,
aux
côtés
de
l'Etat et du
Parquet
général,
à en
respecter
les principes.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Pour
le Procureur
Général
près
de
la
Cour
d'appel
l’Avocat
Général
Pierre
Pouëssel
Pierre
Denier
Le
maire
de
la commune
de
Cournonterral
Thierry
Breysse Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Afiché le [3
1603/2019
ID
: 034-213400880-20190312-D2019008-DE
La
présente
charte
est transmise
aux
institutions
et
professions
suivantes
:
-
le
conseil
général
des
l'Hérault,
à
raison
de
sa
politique
foncière
et
du
soutien
éventuel
d'opérations
construction
ou
de
restructuration
fonciere
pouvant
concourir
au
relogement
de
foyers
contraints
d'abandonner
des
constructions
promises
à la démolition
par jugement
;
- l'association
des
maires
de
l'Hérault,
à raison
de
sa collaboration
avec
tes bailleurs
sociaux,
les
collectivités
territoriales
compétentes
et
le conseil
général
en
vue
d'atteindre
l'objectif de
20%
de
logements
sociaux
sur
l'ensemble
du
parc
immobilier
pour
les
communes
de
lus
de
3
500
habitants
situées
dans
une
agglomération
de
plus
de
50
000
habitants
;
- Les
intercommunalités,
à
raison
de
la
part
de
leurs
compétences
qui
contribuent
à
mieux
comprendre
la
cabanisation,
à en prévenir
le développement
et en
faciliter la résorption
;
- la caisse
d'allocation
familiale,
à raison
des
aides
qu'elle
peut
apporter
dans
le cadre
du
règlement
intérieur
d'action
sociale
au
relogernent
de
certains
foyers
;
- la
chambre
des
notaires,
à
raison
de
la sensibilisation
apportée
à ses
membres
sur
la
cabanisation
et
sur
l'obligation
leur
incombant
d'attirer
spécialement
l'attention
des
acquéreurs
sur
tous
les
empêchements
à
la
construction,
notamment
ceux
résultant
de
l'existence
d'un
risque
naturel
(inondation,
incendie
de
forêt,
pouvement
de
terrain,
etc.)
ou
de
l'inconstructibilité
de
la zone
;
- la direction
départementale
de
l'entreprise
EDF,
à
raison
des
obligations
d'information
lui
incombant
en
cas
de
demande
de
raccordement
en
zone
non
urbanisée
;
- la
fédération
départementale
de
l'hôtellerie
de
plein
air
(FHPEA),
à
raison
de
la
vigilance
requise
pour
éviter
toute
forme
d'occupation
des
camping
pouvant
s'apparenter
par
sa
durée
ou
ses
conditions
générales
(possibilité
d'élire
domicile)
à un
bail
d'habitation. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
Affiché le 18 103{
24=
&-<5
1D
: 034-21
3400880-201903
12-D201
S009-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérauit
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
douze
mars,
à
dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
six
mars
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE. Présents
:BREVSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
NOE
Mauricette,
ULLDEMOLINS
Francis,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
BUGIANI
Joseph,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
LABORIE
Nathalie,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
BELKADI
Patricia,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR :
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
AIN
Cécile
MARTY
Robert
CLERIVET
Pierre
FRANCES
Trinité
Absents
non
représentés
: TEISSIER
Michel,
DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°
D 2019-09
GESTION
DE
LA
FORET
COMMUNALE
: REPORT
DES
COUPES
DE
BOIS
PREVUES
A
L'ETAT
D'ASSIETTE
2019
PAR
L'ONF
En
application
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
Cournonterral
pour
la
période
2016-2035
conclu
entre
la
commune
de
Cournonterral
et
l'Office
National
des
Fôrets,
ce
dernier
a proposé
en
date
du
7 janvier
2019
deux
coupes
de
bois
prévues
pour
l'exercice
2019
:
-
parcelle
9
partie
9t,
au
lieu
dit
«
LES
HUBATS
ET
CANITAUD
»,
cadastrée
A
005,
pour
une
contenance
de
2,10
ha,
-__
parcelle
16
partie
16t
au
lieu
dit
«
LES
HUBATS
ET
CANITAUD
»,
cadastrée
A
005,
sur
une
contenance
de
2,80
ha.
Cependant,
la
coupe
de
bois
parcelle
2
partie
2b,
au
lieu-dit
Crabouillès,
cadastrée
A007,
pour
une
contenance
de
8ha
environ
prévue
à
l'exercice
2018
n’a
pas
été
exécutée.
Compte
tenu
de
la
non
exécution
partielle
du
plan
de
coupe
2018
et
du
caractère
sensible
pour
l'avifaune
locale
des
parcelles
proposées
à
la
coupe
2019,
Monsieur
le
Maire
propose
de
suspendre
le
plan
de
coupe
tel
que
prévu
au
plan
d'aménagement
tant
que
la
coupe
de
la
parcelle
2
partie
2b
prévue
en
2018
n’a
pas
été
excutée.
L'exposé
du
Maire
entendu,
it est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-
ne
pas
approuver
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
2019
présenté
par
l'ONF
en
date
du
7 janvier
2019
-_
demander
au
Préfet
de
Région
et
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
reporter
les
coupes
proposée
à l'état
d’assiette
2019
sur
la parcelle
A00S
après
l'exécution
de
la coupe
de
la
parcelle
2
partie
2b
cadastrée
A007,
selon
les
dispositions
prévues
par
le
décret
n°2015-
678
du
16
juin
2015
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.214-5
du
code
forestier
qui
a créé
l’article
D.214-21-1
du
code
forestier,
-
informer
le Préfet
de
Région,
Ville
de
Cournonterral
(34).
Délibération
n°
D
2019.09
du
12/03/2019
Page
1/2 r
=
=
a
| Envoyé
en
préfecture
le 18/03/2019
| Reçu
en
préfecture
le
18/03/2019
| Afcné le
1&
(03
|
| 10 : 034-213400880-20190312-D2019009-DE
donner
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
reports
de
coupes
demandés.
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
|
Pour
|
Contre
Absentions
]
“Ne
prend
pas part
auvote
1
|
compte tenu de son implication
l
|
dans
le dossier
27
| Î
A
Cournonterral,
le 12
mars
2019
Le
Maire,
BREYSSE
/
L
Ville
de
Cournonterral
{34}
- Délibération
n° D 2019
09
du
12/03/2019
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