Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 juin 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 juin 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 22 juin 2016Sommaire

Préfecture des Landes

- Nouvel ordre du jour de la CDAC du 12 juillet 2016

- Arrêté modificatif n° 2016/625 relatif à la composition de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

- Arrêté modificatif n° 2016/ 626 portant composition de la commission d’arrondissement de DAX

pour la sécurité et l’accessibilité

- Arrêté modificatif n° 2016/ 627 portant composition de la commission d’arrondissement de Mont-

de-Marsan pour la sécurité et l’accessibilité

- Arrêté modificatif n° 2016/ 628 portant composition de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité aux personnes handicapées (Sous-commission accessibilité)

- Arrêté modificatif n° 2016/ 624 portant composition de la sous-commission départementale pour

la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH)

- Arrêtés modificatifs portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité

Sous-préfecture de Dax

- Arrêté préfectoral n° 2016- 439 portant modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Mugron

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-

bassin de la Garonne

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – André LAFITTE

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Charles Antoine ARNAUD

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Bestel

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Daisy

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL De Jouanon

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Du Peuple

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Ducasse Serge

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Laborde

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Larrat Eric

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Martin GIGOMAS

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – SCEA du Grand Hitte

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Stéphane LANNEGRAND

- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL LAMBERT

- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d’inventaire de gestion

piscicole – fédération des Landes pour la pêche- Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Morgan AMBERT en qualité

de Garde-Pêche Particulier

- Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat dispensé du suivi d’une

formation.

- Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de Monsieur David GUILHAUME en

qualité de Garde-Pêche Particulier

- Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques - SARL

PEDON Environnement et Milieux Aquatiques

Unité départementale de la DIRECCTE

- Suddélégation de signature en matière d’inspection du travail de la directrice de

l’unité départementale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes

DREAL

- Approbation d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité

Préfecture de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes

- Arrêté de délégation de signature à monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes

Préfecture maritime de l’Atlantique

- Arrêté n° 2016/061 en date du 17 juin 2016 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la

navigation, le mouillage et l’échouage ainsi que les activités nautiques et subaquatiques dans une

zone réservée à l’occasion des entraînements de la SNSM sur le littoral de la commune de Tarnos

(40), le dimanche 19 juin 2016à

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PRÉFET DES LANDES

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

MODIFICATIF suite changement de date

Réunion du mardi 12 juillet 2016

- Préfecture des Landes - salle De Borda -

ORDRE DU JOUR

14 h 30 Demande d’extension d’un magasin à l’enseigne NETTO

d’une superficie de vente de 229 m², implanté dans un ensemble

commercial, sur la commune de SAINT PAUL lés DAX

présentée par le Groupe LASAOSA

15 h 00 Demande de création d’un point permanent de retrait de marchandises d’une surface de 520m² comportant 5 pistes de ravitaillement et d’une aire

de stockage des commandes, sur la commune de BISCARROSSE

présenté par la Société d’Alimentation Biscarrossaise

Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedexa À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Mont de Marsan, le 17 juin 2016

ARRETE modificatif n° 2016/625 relatif à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frVU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail ;

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n° 2015-961 du 11 août 2015 relatif à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n° 2015-961 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

- ARTICLE 2 - La C.C.D.S.A. est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du Maire et du Préfet. Elle donne un avis dans les domaines suivants : La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des articles R-122-19 à R-122-29 et R-123-1 à R-123-55 du code de la construction et de l’habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux article R-1334-25 et R-1334-26 du code de la santé publique pour les IGH mentionnés à l’article R-122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour

les ERP définis à l’article R-123-2 de ce même code classés en 1 ère et 2 ème catégorie.

Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail ainsi que les dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail visées à l’article R-4214-27 du Code du travail.

…/...L’accessibilité aux personnes handicapées :

L’accessibilité aux personnes handicapées pour les demandes d’autorisation de travaux relatives aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public ; les demandes d’approbation des agendas d’accessibilité programmée ; les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité conformément aux articles R 111-19 à R 111-19-47 du code de la construction et de l’habitation.

-Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R-111-18-3, R-111-18-7 et R-111-18-10 et R 111-18-11 du code de la construction et de l’habitation.

-Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite de la voirie ou des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21/12/2006.

-Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des lieux de travail, conformément aux dispositions du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009;

-La protection des forêts contre les risques d’incendie visée à l’article R-321-6 du code forestier.

L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L-312-5 du code du sport.

Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément aux dispositions de l’article R-125-15 et suivants du code de l’environnement.

La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux

dispositions des articles L-118-1 et L-118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L-445-1 et L-445-4 du code de l’urbanisme, L-155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

L’examen des études de sécurité publique obligatoires pour les projets d’opération d’aménagement

Elle peut également donner un avis sur toute question dont le Préfet la saisit en matière de :

- Mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements,

- Aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

…/...Article 2. - L’article 5 de l’arrêté n° 2015-961 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

ARTICLE 5. - La commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité est composée des membres suivants ou de leurs suppléants.

A - Les membres permanents avec voix délibérative : (pour toutes les

attributions de la commission)

Président Le Préfet, ou un membre du corps préfectoral

1) Sept représentants des

services de l’Etat ou leur

suppléant

Mme la Directrice de la délégation Territoriale de l’Agence

Régionale de Santé

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations (DDCSPP)

- Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection

Civiles,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

-Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie

départementale,

- Le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et

du Logement (DREAL),

Service Départemental

d’Incendie et de Secours

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, ou

son suppléant

2) Trois Conseillers

Départementaux

Titulaires

________________________

Mme. DELMON Catherine

Mme. VALIORGUE Magali

Mme GAUTHIER Marie-France

Suppléants

________________________

Mme LAFITTE Odile

Mme. LUBIN Monique

Mme. CASSAGNE Patricia

3) Trois Maires Mme.GLEYZES Véronique

(maire de Pouydesseaux)

Mme ANACLET Geneviève

(maire de Serreslous et Arribans)

M.PORTET Gérard

(maire de Lencouacq)

M. CAPDEVIOLLE Denis

(maire de Uchacq et Parentis)

M. SAINT-JOURS Jean-Richard

(maire d’Aureilhan)

M. NOUGARO Dominique

(maire de Beylongue)B - Les membres non permanents, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence

1) Personnes qualifiées - Le Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le conseiller municipal désigné,

-Le Président de l'établissement public de coopération

intercommunale.

Titulaires Suppléants

2) Architectes Sécurité ERP/IGH

Monsieur TARRICQ Rémy

1, Bis Rue Victor Hugo

40000 - MONT-de-MARSAN

Monsieur FAURY Michel

Rue Paul Lahary

B.P. 14

40150 – SOORTS-HOSSEGOR

Accessibilité des personnes handicapées

3) Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département

Association des Paralysés de

France (APF)

M. DUBARRY Dominique

80, Impasse de la Pépinière

40150 - ANGRESSE

M.MATTHYS, 678 bis route de

Boudicq, 40180 GOOS

-M.ABDELKRIM Karim, lot. Bidaou 2

rue des Morilles, 40260 LINXE

Association Valentin Haüy

Mme DESPOUYS

DAMASSE Mireille

1, Boulevard St Pierre

40100 DAX

Mme DEGERT Mireille

M. DUSSART Patrick

Mme TAILLEUR Geneviève

Mme FILIO Nicole

M. MOUNIKA Jean-Claude

Association de Défense des

Droits des Accidentés et des

Handicapés des Landes

(ADDAH40)

Mme MALAMAN Rose, 5

rue de la Fontaine, 40280 ST

PIERRE du MONT

Mme GALMIER GAURAND Nadine,

rue Ducourneau, 40000 MONT DE

MARSAN

M. MONTOLIEU Louis, 434 route de

Port de Lanne, 40300 ST ETIENNE

D’ORTHE

M.LECOUTRE Alain, 166 avenue de la

Haute lande, 40370 BOOS

Association de Familles de

Traumatisés Crâniens et de

Cérébro-lésés des Landes

(AFTC)

M.CASSOLY François

22, lot. Bidounat

40700 HAGETMAU

M.LE BIGOT Gérard

5, rue Léon Morane

40280 ST PIERRE DU MONT

M.GATEAU Daniel

La Fontaine

Route de Gabarret

40240 CREON D’ARMAGNAC

Mme GAMBINO Geneviève , 45

avenue de Bordeaux

40200 MIMIZAN

M.RUPPE Christian, 814 route de

Laubon

40500 BAS-MAUCOMembre avec voix consultative

- M. le Chef du service

départemental de l’architecture

et du patrimoine

M. ARNOLD Xavier

BP 344

40011 – MONT de

MARSAN

M.LAFARGUE Francis

Même adresse

En fonction des affaires traitées

Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

Fédération Nationale de

l’Immobilier

M. AUDOUARD Thierry

Chambre FNAIM de

l’immobilier des Landes

15, place Mirailh

40100 - DAX

M. LEGROS Didier

Même adresse

XL Habitat Mme PERRONNE Maryline

953, av du colonel Rozanoff

40000 MONT de MARSAN

M. HALM Frédéric

M. DAYON Jean-Philippe

Même adresse

SOLIHA – Landes M. Jean Marc LATOUR

46, rue Baffert

40 100 DAX

Mme LABEGUERIE Josette

46, rue Baffert

40100 DAX

Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public auxquels sont associés les représentants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Landes ainsi que de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les dossiers relevant de leur compétence

Union des Métiers de

l’Industrie Hôtelière

M. SOLEIL Nicolas

30, rue du Tuc d’Eauze

40100 - DAX

M. DELHOSTE Daniel

Discothèque « Le Kalimuxo »

11, Allées Brouchet

40000 MONT DE MARSAN

M. BERTHOMIER Laurent

Discothèque »l’Osasuna »

7, rue Sadi Carnot

40000 MONT DE MARSAN

Commerçants et artisans

montois

M. DAUDIGNON François

Union des Commerçants et

Artisans Montois

6, rue du 8 mai 1945 BP 244

40000 – MONT de

MARSAN

M.LACROIX Christian

Même adresse

Architectes M. BOUSQUET Philippe

16,rue Georges Chaulet

40100 – DAX

Chambre des Métiers et de

l’Artisanat

M.LASSALLE Philippe M.LABAT Jean-René

Chambre de Commerce et

d’Industrie

Mme.MOLINES Davina Mme CHARPENEL Frédérique

Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics

Conseil Départemental Mme. VALIORGUE Magali

Conseillère Départementale

Mme LAFITTE Odile

Conseillère Départementale

Le Marsan Agglomération Mme DARRIEUSSECQ

Geneviève

M. TORTIGUE Bertrand

Marsan AggloMaire de Mont de Marsan

Présidente du Marsan Agglo

40000 MONT de MARSAN

Communauté de communes

Coteaux et Vallées des Luys

Mme FOURNADET Christiane

Présidente

Communauté de communes

Coteaux et Vallées des Luys

Mairie, Place St Pierre

40330 - AMOU

4) Homologation des enceintes sportives

- un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif

- un représentant de chaque fédération sportive concernée

- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en

matière de réalisation de sport et de loisirs

5) Protection des forêts contre les risques d'incendie

Un représentant de l'O.N.F. M.MEUNIER Jean Lou

170, rue Ulysse Pallu

40000 MONT DE MARSAN

Communes Forestières des

Landes

M. DUCOM Marc

maire

40160 - YCHOUX

M.DUBROCA Jean-Luc

Maire

40110 ARENGOSSE

Union Landaise de Défense de la

Forêt Contre l’Incendie (DFCI)

M. LARROUY Jean

1181, Route de la Poste

40110 - ONESSE-LAHARIE

M.BIZIERES Dominique

1665, route de Haut-Mauco

40500 AURICE

6) Un représentant des

exploitants de terrains de

camping et stationnement des

caravanes

M. CHAMPETIER DE RIBES

François

Camping Lou Broustaricq

40 460 SANGUINET

M.LACOMBE Pierre

Camping Les Pins du Soleil

40990 ST PAUL les DAX

C - Toute personne appelée à siéger, avec voix consultative, en qualité d'expert,

conformément à l'article 36 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 3. - Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mmes et MM. les Maires, présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENa À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Arrêté modificatif n° 2016/ 626 portant composition de la commission

d’arrondissement de DAX pour la sécurité et l’accessibilité

*******

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frd’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité

publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-967 du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission d’arrondissement de Dax pour la sécurité et l’accessibilité

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de

l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-967 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

- Article 2 : Cette commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité dans les établissements recevant du public est compétente pour donner son avis :

► Pour la sécurité :

-au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements

recevant du public de 2 ème , 3ème, 4ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil,les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

-sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques

amiante pour les ERP de 2ème catégorie ;

► Pour l’accessibilité :

-en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers

soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 eme à

4ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

- Article 2.- L’article 4 de l’arrêté n°2015-967 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

- Article 4. – Elle se compose des personnes désignées ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité:

·le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leurs suppléants,

·le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

·un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

·un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement

dans le cadre des visites de réception de la 2 ère à la 3 ème catégorie.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement

pour les visites de réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2 ère à 4ème catégorie

c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

d) Un membre au moins, d’une des 4 associations représentatives des personnes handicapées désignés au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les AT de 1ére à 4éme catégorie.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission

d’arrondissement ne peut émettre d’avis en accessibilité.Article 3. :– Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M(mes) les Maires de

l’arrondissement de DAX, Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, Mme le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENa À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Arrêté modificatif n° 2016/ 627 portant composition de la commission

d’arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l’accessibilité

*******

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frd’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité

publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°965-2015 du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission d’arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l’accessibilité,

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de

l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-967 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

- Article 2 : Cette commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité dans les établissements recevant du public est compétente pour donner son avis :

► Pour la sécurité :

-au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements

recevant du public de 2 ème , 3ème, 4ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil,les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

-sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques

amiante pour les ERP de 2ème catégorie ;

► Pour l’accessibilité :

-en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers

soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 eme à

4ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

- Article 2.- L’article 4 de l’arrêté n°2015-967 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

- Article 4. – Elle se compose des personnes désignées ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité:

·le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leurs suppléants,

·le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

·un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

·un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement

dans le cadre des visites de réception de la 2 ère à la 3 ème catégorie.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement

pour les visites de réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2 ère à 4ème catégorie

c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

d) Un membre au moins, d’une des 4 associations représentatives des personnes handicapées désignés au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les AT de 1ére à 4éme catégorie.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission

d’arrondissement ne peut émettre d’avis en accessibilité.Article 2 – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M(mes) les Maires de

l’arrondissement de DAX, Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, Mme le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENa À

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Mont de Marsan, le 17 juin 2016

ARRETE modificatif n° 2016/ 628 portant composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

(Sous-commission accessibilité)

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité

publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret n°2014-1326 du 05 novembre 2014 relatif à la modification du CCH relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-964 du 11 août 2015 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de

l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

.Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n°2015-963 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des

personnes handicapées est chargée :

- d’émettre des avis, dans le cadre de l’instruction des dossiers de permis deconstruire, des dossiers d’autorisation de travaux, des demandes d’approbation des agendas d’accessibilité programmée et des demandes de dérogations aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

- de se prononcer sur toutes les demandes de dérogation aux normes d’accessibilité prises en faveur des personnes handicapées, relatives à :

-l’accessibilité des logements

-l’accessibilité des établissements recevant du public

-l’accessibilité des lieux de travail

-l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

- de procéder aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements sur tout le département qui ont fait l’objet d’Autorisation de Travaux de 1ére à 4éme catégories.

Nota : En application de l’article R 111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité car ils font l’objet d’une attestation jointe à la déclaration d’achèvement de travaux.

Article 2 : Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de DAX, le Maire de la commune concernée, Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations , le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du

Patrimoine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENa À

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Affaire suivie par : Matthieu MACARY

Tél : n°05.58.06.72.40

Mèl : matthieu.macary@landes.gouv.fr

Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Arrêté modificatif n° 2016/ 624 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

(Sous-commission sécurité ERP/IGH)

*******

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frVU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité

publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-962 du 11 août 2015 portant composition de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les IGH

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de

l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 3 de l’arrêté n°2015-962 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3 : La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu’il suit :

a) Président : -Le Préfet ou son représentant, Sous-Préfet ou membre titulaire mentionné ci-dessous au b)

b) Membres permanents, avec voix délibérative :

- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son suppléant,

- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son suppléant,

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou leur suppléant, selon les zones de compétences,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son suppléant pour les visites de réception uniquement les ERP de 1ère , 2 ème et 3 ème catégories.

En ce qui concerne le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, son suppléant devra être titulaire du brevet de prévention.c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,

- les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 2. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de DAX, le Maire de la commune concernée, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur

Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/ 629 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de BISCARROSSE

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-965 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Biscarrosse

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-965 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2. – L’article 3 de l’arrêté n°2015-965 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie.

c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M.le Directeur de Cabinet, le Maire de BISCARROSSE, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/630 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de DAX

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015/970 du 11 août 2015 portant composition de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité de la commune de Dax

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015/970 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2. - L’article 3 de l’arrêté n°2015-970 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés

Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de DAX, M.le Maire de DAX, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/ 631 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de HAGETMAU

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-971 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Hagetmau

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-971 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-971 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, M.le Maire de HAGETMAU, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/ 632 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de MONT-de-MARSAN

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-972 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-972 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-972 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M.le Directeur de Cabinet, Mme le Maire de MONT-de-MARSAN, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/ 633 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de ONDRES

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-973 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Ondres

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-973 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2. - L’article 3 de l’arrêté n°2015-973 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou un agent de la commune, uniquement pour les visites de réception de 2 ème à la 3 ème

catégorie.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés .

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M.le Maire de ONDRES, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Dossier suivi par M. MOUCHE

05.58.06.58.22

JMM/

jean-michel.mouche@landes.pref.gouv.fr

Arrêté modificatif n° 2016/634 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de PARENTIS-en-BORN

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-974 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Parentis-en-Born

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-974 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-974 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M.le Maire de PARENTIS-en-BORN, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/635 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de POUILLON

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-975 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Pouillon

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-975 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-975 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci- dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M.le Maire de POUILLON, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/636 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de SAINT-PAUL-lès-DAX

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-976 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Saint-Paul-les-Dax

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-976 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-976 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes , M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, Mme le Maire de SAINT-PAUL-lès-DAX, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/637 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT

*****

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-977 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont,

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-977 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-977 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la

commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M.le Maire de SAINT-PIERRE-du-MONT, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/638 Portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de SAINT-VINCENT-de-TYROSSE

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-978 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-965 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-978 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre, au moins d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 14. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, Mme le Maire de SAINT-VINCENT-de-TYROSSE, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/639 Portant composition de la Commission de Sécurité et

d'Accessibilité de la commune de SANGUINET

*****

LE PREFET DES LANDES ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-979 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Sanguinet

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-979 du 11 août 2015 est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2 . - L’article 3 de l’arrêté 2015-979 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M.le Maire de SANGUINET, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/640 Portant composition de la Commission de Sécurité et

d'Accessibilité de la commune de TARNOS

*****

LE PREFET DES LANDES ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-980 du 11 août 2015 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Tarnos

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-980 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne fontplus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).

- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-980 du 11 août 2015 est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M.le Maire de TARNOS, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENEX = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet Mont de Marsan, le 17 juin 2016

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

Arrêté modificatif n° 2016/641 Portant composition de la Commission de Sécurité et

d'Accessibilité de la commune de SOORTS HOSSEGOR

*****

LE PREFET DES LANDES ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code Forestier ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code du Sport ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des

établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à

l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,

VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;

VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie Marthien, préfet des Landes,

VU l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté n°2015-981 portant composition de la commission de sécurité et d’accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor

VU la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité en date du 20 avril 2016,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er. – L’article 2 de l’arrêté n°2015-981 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 2. – Cette commission est compétente pour donner son avis :

Pour la sécurité :

- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème catégorie, et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;

- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories

d’établissements concernant uniquement la sécurité ;

- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 2 ème catégorie ;

Pour l’accessibilité :

- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l’objet de visites de réception AT de 2 ème à 4 ème catégorie. Les dossiers de permis de construire déposés à compter du 01 janvier 2007 ne font plus l’objet de visites avant ouverture au public (article R 111.19.29 du code de la construction et de l’habitation).- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2015-981 du 11 août 2015 sus visé est modifié comme suit :

Article 3. – Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-après :

Membres avec voix délibérative pour la sécurité :

• le Chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant,

• le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

• un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer uniquement pour les visites de réception de la 2 ème à la 3 ème catégorie

• un agent de la commune,

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.

Membres avec voix consultative pour la sécurité :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire

Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :

a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,

b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de réception suite à dossier de travaux (AT) de 2 ème à 4 ème catégorie. c) un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :

Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre d’avis en accessibilité

Article 3. – Les autres articles du dit arrêté demeurent inchangés.

Article 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de DAX, M.le Maire de Soorts Hossegor, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Nathalie MARTHIENA À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

SOUS-PREFECTURE DE DAX

Bureau de l'Ingénierie Territoriale

et du Conseil

Arrêté préfectoral n° 2016- 439 portant modification des statuts

de la Communauté de communes du Pays de Mugron

Le Préfet des Landes

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1995, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Mugron ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs des 22 septembre 1998, 14 janvier 1999, 29 juin 2000, 17 mai 2001, 16 mai 2002, 4 novembre 2004, 27 avril et

6 décembre 2006, 19 juin 2007, 18 décembre 2008, 30 novembre 2009,

17 septembre 2010, 14 avril 2011, 13 mars et 28 septembre 2012, 10 juillet 2013, 20 mars et 10 octobre 2014, 10 août 2015 et 12 janvier 2016 portant extension des attributions, modifications des statuts, définition de l’intérêt communautaire et changement de dénomination de la communauté de communes du pays de

Mugron ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/05 en date du 8 février 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dax ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du pays de Mugron en séance du 19 février 2016, décidant l’extension de ses compétences optionnelles en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes

membres de la communauté approuvant la modification des statuts ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code précité sont atteintes ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Dax;ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du pays de Mugron.

Article 2 : Les compétences optionnelles sont complétées par un paragraphe, en matière d’environnement, qui est rédigé comme suit :

« En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de communes du Pays de Mugron a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

La Communauté de communes du Pays de Mugron peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. ».

Le reste est sans changement.

Article 3 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Dax, le Président de la communauté de communes du Pays de Mugron et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.

Fait à Dax, le 17 juin 2016

Le Sous-Préfet de Dax,

SIGNÉ

Lucien GIUDICELLIa Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle politiques et police de l'eau

Unité procédures environnementales

Arrêté n°

Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

La préfète des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Tarn

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Le Préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou,

Charentes,

Préfet de la Gironde,

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;

Vu le code pénal et notamment son livre Ier – titre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;

Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;

Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;

1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/12 http://www.haute-garonne.gouv.frVu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;

Vu la consultation du public organisée du 28 mars 2016 au 22 avril 2016 sur les sites Internet des services de l’État et les observations apportées ;

Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;

Arrêtent :

Art. 1 er. – Abrogation

L'arrêté cadre interdépartemental en date du 31 juillet 2013 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. – Objectif et périmètre géographique

Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.

Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne.

Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Art. 3. – Publicité

Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.

Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.

Art. 4. – Mise en cohérence des dispositions départementales

Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.

Art. 5. – Délai et voie de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Art. 6. – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse le

le préfet de Haute-Garonne,

2/12le préfeflde l’Aude,

Île préfet et per dfiéoation

Lo SÉCTÉLIETE UneAi & € 2 M: bee

ronan BOLLO

Fait à Auch, OR,

la prétète des Hautes-Pyrénées,

ss À °

A ec "4

Fait à Albi,

le préfet du Tarn, le préfet de Trn-et-Garonne,

A2

Pierre SE NARD

Fait à Foix,

la préfète de l’Ariège,

Fait à Carcassonne,

Fait à Bordeaux,

le préfet de la Gironde,

Fait à Tarbes, Fait à Mont-de-Marsan,

la préfète des Landes,

Fait à Cahors,

la préfète du Lot,

Fait à Agen,

le préfet de Lot-et-Garonne,

Fait à Montauban,

3/12SOUS-BASSIN DE LA GARONNE

PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL

1 - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

1.1 Les zones d’alertes

Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :

• la définition préalable de seuils d'alerte ;

• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;

• une information préalable des usagers.

Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.

1.2 Les zones de répartition des eaux

La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.

1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.

 Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :

C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :

✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;

✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.

 Le DCR (Débit de CRise) :

C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.

Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.

1.4 Le rôle du préfet coordonnateur

Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.

4/12Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, Dropt).

2 - LE PLAN D'ACTIONS

2.1 Définitions

• La situation de sécheresse

La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).

• Les débits de gestion

✔ DOC (débit objectif complémentaire)

Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).

✔ QA (débit d'alerte)

Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.

✔ QAR (débit d'alerte renforcée)

Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.

✔ DCR (débit de crise)

À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.

2.2 Période d'application

Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.

2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté

Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.

Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).

Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.

Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.

Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.

Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux

5/12tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.

Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.

2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte

2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)

Cours d'eau

principal

Station de référence

SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée

DOE

m 3 /s

QA

m 3/s

QAR

m 3 /s

DCR

m 3/s

GARONNE

Pyrénéenne Valentine

La Garonne et sa nappe d’accompagnement en

amont de la station de Valentine 20 − 16 14

GARONNE

de piémont Marquefave

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les

stations de Valentine et Portet-sur-Garonne

Le système canal de Saint-Martory

25 − 20 18

GARONNE

de piémont Portet-sur-Garonne

Entre le 15/07 et le 15/09

52 41 35 27

Le reste de l'année

48 38 34 27

GARONNE

de plaine Verdun-sur-Garonne

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la

station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-

Garonne

Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-

Pierre et Castet-en-Dorthes

Le canal de Montech à Montauban

Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal

latéral et le canal de Montech

45 36 30 22

GARONNE

de plaine Lamagistère

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les

stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31

GARONNE

de plaine

et maritime

Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60

2.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE

Cours d'eau

principal

Station de

référence

SDAGE 2016-

2021

Zone d’alerte concernée DOE m 3 /s QA m 3 /s QAR m 3 /s DCR m 3 /s

HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4

LOUGE aval Muret

Cours d’eau de la Louge et sa nappe

d’accompagnement (hors partie dans le

système Neste)

1,5 1,2 1 0,7

TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 − 0,48 0,45

SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11

BARGUELONNE

aval

Fourquet Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe

d’accompagnement, de sa confluence avec la

petite Barguelonne à sa confluence avec la

0,12 0,09 0,5 0,02

6/12Garonne

2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE

Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :

• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;

• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’ONEMA ;

• de jaugeages ponctuels.

Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.

Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.

2.4.4 Les nappes d'accompagnement

Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.

De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.

2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau

En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.

2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6

Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.

Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.

2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction

L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).

Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).

• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance

L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

7/12• Seuil d’alerte :

Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).

Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.

• Seuil d’alerte renforcée :

Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).

Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.

• Seuil de crise :

Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.

2.5.2 Durée des mesures de restriction

L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.

2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction

Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).

Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.

La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.

2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages

Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.

L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.

2.6.1 Usages d'irrigation agricole

Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.

Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.

Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.

Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées

8/12Débit objectif d’étiage

(DOE) Entrée en vigilance

Les mesures de restriction seront définies

dans les arrêtés départementaux

Débit d'alerte

(QA)

Restriction de 1 à 2 jours/semaine

ou 15% à 30% du débit autorisé

ou d'autres dispositions permettant d'atteindre

des réductions équivalentes en débit (1)

Débit d'alerte

renforcée

(QAR)

Restriction de 3,5 jours/semaine

ou 50% du débit autorisé

ou d'autres dispositions permettant d'atteindre

des réductions équivalentes en débit

Débit de crise

(DCR) Interdiction de prélèvement

(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.

2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable

Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.

Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :

• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;

• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.

Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.

Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable

Débit d’alerte

franchi

(QA)

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.

6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.

7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.

Débit d'alerte 1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les

9/12renforcée

(QAR)

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.

4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Débit de crise

(DCR)

1. Reprise des restrictions précédentes.

2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.

3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.

Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.

Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.

Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.

2.6.3 Autres usages

• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre

Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques soumises au régime d'autorisation, et dont le règlement d'eau n'en prévoit pas la possibilité, est interdit en tout temps. Pour celles dont le règlement d'eau autorise le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit entre le 1 er juin et le 31 octobre ou en cas de sécheresse tel que défini au paragraphe 2.1.

Pour les centrales hydroélectriques soumises au régime de concession et dont le règlement d'eau ou l'acte de concession prévoit le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit dès lors que le soutien d'étiage ou la réalimentation des cours d'eau est mise en œuvre et ceci durant toute la durée du soutien ou de la réalimentation.

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins sont interdits en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.

Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.

• Prélèvements et rejets urbains et industriels

10/12Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.

• Usages domestiques et de loisirs

Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager...).

• Fonctionnement des canaux

Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.

• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1 ère catégorie piscicole

Dès l'application du niveau 1 de restriction, le canyoning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.

Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.

• Golfs

En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.

Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.

Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs

Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %

Débit d'alerte

renforcée

3,5 jours/semaine ou à

50 % du débit autorisé

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des

« greens et départs »

Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %

Débit de crise Interdiction totale

Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des

greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas

de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de

30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.

2.7 Dérogations pour les usages agricoles

Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.

Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.

Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.

La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de

11/12prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.

2.8 Information départementale

À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.

Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.

Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.

2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental

Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.

12/12+ Er Liberté » Égaltié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040 -2016 - 080

ARRETE

accordant autorisation d’exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) FER 5 RE ss È

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d’ Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par Monsieur André LAFITTE, ayant son siège au 417

allée de Tauziède - 40500 MONTAUT

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

Monsieur André LAFITTE, ayant son siège au 417 allée de Tauziède — 40500 MONTAUT est

autorisé à exploiter une surface de 6 ha 64 situés sur la commune de MONTAUT et appartenant à

Madame Elisabeth COUDROY et Messieurs François, Etienne et Jean-Pierre LAFITTE (en

indivision).L'autorisation concerne Îes parcelles :

H 62 / 63 / 64 / 194 / 105 / 317 } 319 / 404 (à l'indivision)

H 193 (à Jean-Pierre LAFITTE)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur répional de Palimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de a

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

,

Limoges 47 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

Joar-Rémi DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

"soit un recours gracieux devant le préfet on un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

«soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifDE = E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 673

ARRETE

accordant autorisation d’exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

Ü & £ 5

VU la loi N° 2914-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de là péche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 1 mars 2016 par Monsieur Charles Antoine ARNAUD), ayant son siège

à : Route du berceau - 40990 SAINT PAUL LES DAX

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Charles Antoine ARNAUD), ayant son siège à Route du berceau — 40990 SAINT PAUL

LES DAX est autorisé à exploiter une surface de 1 ha 44 situés à SAINT PAUL LES DAX et

appartenant à Madame et Monsieur ARNAUDL'autorisation concerne les parcelles

BM 324 et BM 326

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges 17 JUIN 2016

Le

pour le préfet et par délégation

Adjoint au chaf cle service

le

Jeer-Rémi DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l’agriculture

+ soit in recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEE 7 Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 084

ARRETE

accordant autorisation d’exploiter

Le-préfet‘ de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF) FRA 8

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la dernande présentée le 3 mars 2016 par PEARL BESTEL, ayant son siège au 531 route de ia Chalasse 40500 SARRAZIET

CONSIDERANT que ia demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

L’EARL BESTEL, ayant son siège au 531 route de la Chalosse -- 40500 SARRAZIET est autorisée

à exploiter une surface de 21 Ha 81 situés sur la commune de BOUGUE et appartenant à Madame et

Monsieur LEMASSON et à l’Indivision LAFFON.L'autorisation concerne les parcelles :

B77/80/2771278 / 424 } 463 / 465 / 476 (à Mme et Mr LEMASSON)

BO1/107/413/415 (à l’Indivision LAFFON)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de

Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Limoges

Le ? 7 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

dr dean-Rémi DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

» soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

“soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours} vons disposez d'un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEE = LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 082

ARRETE

accordant autorisation d’exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU ja loi N° 2014-1 170 gu.13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d’ Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par l'EARL DE DAISY, ayant son siège au 169 chemin de

Pedangou - 40290 MISSON

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1:

L'EARL DE DAISV, ayant son siège au 169 chemin de Pedangou - 40290 MISSON est autorisée à

exploiter une surface de 6 ha 31 situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur

Ciaude LARRERE.L'autorisation concerne {es parcelles :

J27/237/414/416

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L:

re 17 JUIN 20%

P

€

e préfet et par délégation

La Au chef de service

Jsén-Rémi DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois

pour déposer an recours contentieux devant le tribunal administratifEX = rt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 048-2016 - 079

ARRETE

accordant autorisation d’exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poiteu-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 ociobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt

{LAAAF) er

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée Le 2 mars 2016 par PEARL DE JOUANON, ayant son siège au 1021

route de Nassiet — 40330 BONNEGARDE

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

L'EARL DE JOUANON, ayant son siège au 1021 route de Nassiet— 40330 BONNEGARDE est

autorisée à exploiter une surface de 6 ha 06 situés à MARPAPS et appartenant à Monsieur Georges

Atbert LAMAIGNERE.L'autorisation concerne Îles parcelles :

BOÏ0- C98-C99-C 243

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régionai de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun eu ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges

Le 77 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

Jeën-Rémi DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de 1a présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

* soit un recours contentieux devant le tribunal adrinistratif

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEX 5 À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dessier N° 040-2016 - 081

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, Palimentation et la forêt

{LAAAF)

Va le code rural et de là pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par 'EARL DU PEUPLE, ayant son siège au 436 chemin

de Pedesserres — 40320 SAMADET

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

L'EARL DU PEUPLE, ayant son siège au 436 chemin de Pedesserres — 40320 SAMADET est

autorisée à exploiter une surface de 13 ha 69 situés sur la commune de SERRES-GASTON

et appartenant à Madame Elisabeth CLAVE et Messieurs jean et René CANDAU,L'autorisation concerne les parcelles :

C 50 et 55 ( à Elisabeth CLAVE)

C42/48/49-D 1147310 /311/316/318 / 319 / 327 / 331 / 342 / 333 (à Jean CANDAU)

D 307 à 309 / 328 à 330 / 335 / 338 / 412 (à René CANDAU)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Li e Le ù 17 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjcint au chef de sarvice

PE Jean-Rérni DUPRAT

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de fa présente décision pour

déposer :

soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l’agriculture

«soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEE 5 A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040 -2016 - 085

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

#

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

{LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 4 mars 2016 par l'EARL DUCASSE SERGE, ayant son siège au 1106

route du Sablot - 40990 MEES

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de a forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1:

L'EARL DUCASSE SERGE, ayant son siège au 1106 route du Sablot — 40990 MEES est autorisée

à exploiter une surface de 18 ha 14 situés à MÉES et appartenant à Monsieur Jean-Louis CASTETS

et au GAEC DES BAMBOUS .L'autorisation concerne les parcelles :

AC 5/307/31 /32 (à Jean-Louis CASTETS)

AA 2 (au GAEC DES BAMBOUS)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

.

Dinogss {7 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

dx deert-Rémi DUPRAT

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'ur nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

i

|

Î

|

|D = Cr Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossitr N° 040 -2016 - 078

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU ia loi N° 2614-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

{LAAAF)

"

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,

VU l’arréié préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par l'EARL LABORDE, ayant son siège au 981 route

d’'Habas — 40298 MISSON

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC °

ARRETE

Article 1 :

L'EARL LABORDE, ayant son siège au 981 route d’Habas - 40290 MISSON est autorisée à

exploiter une surface de O ha 73 situés sur la commune d'HABAS et appartenant à Monsieur

Johnny PINTO.L'autorisation concerne les parcelles :

L 00043 et À 0302

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Limoges 17 JUIN 2016

Le

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

deer-Rém DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse daus les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant Le tribenal administratifEE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 674

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

(LAAAF)}

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par l'EARL LAMBERT, ayant son siège au 1401 route

des côteaux — 40380 BAÏGTS

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC

ARRETE

L'EARL LAMBERT, ayant son siège au 1401 route des côteaux - 40380 BAIGTS est autorisée à exploiter une surface de 4 ha 67 situés à BAIGTS et DONZACQ et appartenant à Monsieur Frédéric DUPROUILH.L'autorisation concerne les parcelles :

H 205 et J 187 / 188 / 189 / 190 (sur BAÎGTS)

C333/ 335 (sur DONZACO)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Limoges

quo 1 7 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

ca Jsar-Rémé DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

“soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absente de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEE 7 cl Liberté+ Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040 -2016 - 083

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

(LAAAF) pi

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 3 mars 2016 par l'EARL LARRAT ERIC, ayant son siège au 55

chemin du Mellet — 40270 RENUNG

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

L'EARL LARRAT ERIC, ayant son siège au 55 chemin du Mellet - 40270 RENUNG est autorisée

à exploiter une surface de 12 ha 20 situés sur la commune de RENUNG et appartenant à Monsieur

Ludovic BEAUMONT.L'autorisation concerne les parcelles :

C 190 / 191 / 206 à 209 / 218 / 220 à 222 / 284

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges

Le 17 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

dy Jesr-Réei DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l’agriculture

» soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifoù | A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 076

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

(LAAAF) a. s

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 1 mars 2016 par Monsieur Martin GIGOMAS, ayant son siège au 1490

chernin de la charrue — 40190 VILLENEUVE DE MARSAN

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Martin GIGOMAS, ayant son siège au 1490 chernin de la charrue -- 40190 VILLENEUVE DE MARSAN est autorisé à exploiter une surface de 6 ha 25 situés sur la commune

d'ONARD et appartenant à l’entreprise CEMEX Granulats Sud-Ouest,L'autorisation concerne les parcelles :

B 77 et B 78

rticle 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

,

Le 7 17 JUIN 20

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

Jean-Rémi DUPRAT

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifIX = EE Liberté « Égalité » Fiaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2616 - 072

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, Palimentation et la forêt

{LAAAF)

RS

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande déposée le 26 février 2016 par la SCEA DU GRAND HITTE, ayant son siège au

382 route de Pantot- 40380 POYARTIN

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1 :

La SCEA DU GRAND HITTE, ayant son siège au 382 route de Pantot- 40380 POYARTIN est

autorisée à exploiter une surface de 2 ha75 situés à POYARTIN et appartenant à Monsieur Yves

LAMAIGNERE.L'autorisation concerne Îles parcelles :

C 148/C150/C 338 / C 341

&rticle 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

Fagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges

Le 17 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoini au chef de service

Jean-Fémi DUPRAT

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifEE 3 Er Liberté + Égutiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040 -2016- 075

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet. de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1470 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, Falimentation et la forèt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 1 mars 2016 par Monsieur Stéphane LANNEGRAND, ayant son siège

au 146 chemin de Cournerot 40700 PEYRE

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région

ALPC

ARRETE

Article 1:

Monsieur Stéphane LANNEGRAND, ayant son siège au 146 chemin de Cournerot - 40760 PEYRE

est autorisé à :

- reprendre 89,9 % des parts sociales de la SCEA DE PACHERE (dont le siège est sur la commune

de MONSEGUR)

- à agrandir cette exploitation en reprenant une surface de 25 ha 87 situés à MONSEGUR et

appartenant à Monsieur Stéphane LANNEGRAND.L'autorisation concerne les parcelles :

ZP 51/93/110

ZR 15 /41/427 51/52/33

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Limoges

Le 17 JUN (HU pour le préfet et par délégation

L'Adjaint au chef de sorice

2 Jear-RémiDUPRAT

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

‘soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par

absence de répouse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

||

|

jEE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° 040-2016 - 674

ARRETE

accordant autorisation d'exploiter

Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

(LAAAF)}

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 2 mars 2016 par l'EARL LAMBERT, ayant son siège au 1401 route

des côteaux — 40380 BAÏGTS

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC

ARRETE

L'EARL LAMBERT, ayant son siège au 1401 route des côteaux - 40380 BAIGTS est autorisée à exploiter une surface de 4 ha 67 situés à BAIGTS et DONZACQ et appartenant à Monsieur Frédéric DUPROUILH.L'autorisation concerne les parcelles :

H 205 et J 187 / 188 / 189 / 190 (sur BAÎGTS)

C333/ 335 (sur DONZACO)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Limoges

quo 1 7 JUIN 2016

pour le préfet et par délégation

L'Adjoint au chef de service

ca Jsar-Rémé DUPRAT

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

déposer :

+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de

l'agriculture

“soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absente de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois

pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif#

EX | Lisenté + Égalité » Fraerrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n° 1438

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT

DE POISSONS A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du Code de

l’Environnement ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de

Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses

agents ;

VU la demande de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date

du 16 juin 2016 ;

VU l'avis favorable de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 16 juin 2016;

VU l’avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 16 juin 2016 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines

40400 TARTAS

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :

- Vincent RENARD (Responsable technique),

- Sébastien DUPOUY (Technicien qualifié),

- Sylvain COSTEDOAT (Chargé de développement),

- David LESPES (Agent de surveillance),

- Henry LAGRANGE (Agent de surveillance),Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent

être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est

personnelle et incessible.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPERATION

Le but de cette pêche est de réaliser l'inventaire du peuplement piscicole sur les cours d’eau suivant dans le

cadre d’un projet de travaux de TIGF à Laluque.

- Ruisseau du Larquier

- Ruisseau de Lacomère

- Ruisseau du Bourg

- Ruisseau du Luzou

ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

Les opérations d’inventaire se dérouleront sur la commune de Laluque. La localisation des opérations est

précisée sur le plan IGN joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (l'IG 600 ou Volta).

ARTICLE 6 — ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE

Toutes espèces. Quantité illimitée.

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

Les pêches auront lieu entre le 10 et le 30 juillet 2016.

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux

Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération.

ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS

Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de

provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des

opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service

Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RETOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l'Office

National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Landes.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 20 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de Service,

CV N,

Bernard GUILLEMOTONIAPlan annexé à l’arrêté DDTM/SPEMA n°2016-1438

R. du Bourg

1 R. du Luzou

| (option)EX F. Liberté + Egalité + Fraterrüté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service : Police de l'Eau et

des Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/ n°1439

Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Morgan AMBERT

en qualité de Garde-Pêche Particulier

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.437-13 et R.437-3-1 ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU l'arrêté DDTM n°2011-1734 du Préfet des Landes du 29 juillet 2011 portant agrément de Monsieur

Morgan AMBERT ;

VU l'arrêté n° DDTM n° 2011-1735 du 29 juillet 2011 du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique

de Monsieur Morgan AMBERT ;

VU la commission délivrée le 14 juin 2016 par Monsieur Jean-Pierre BESSON, Président de l'Association

Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Soustons/ Azur à Monsieur Morgan AMBERT

par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1:

Monsieur Morgan AMBERT

Né le 16/11/1967 à Paris 15ème

Demeurant : 4, impasse de la forge - 40140 SOUSTONS.

EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions

dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux

droits de pêche qui l’'emploie.

Article 2 :

La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 :

Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Morgan AMBERT doit être porteur en permanence du présent

arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture des Landes en cas de cessation de ses

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du

commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un

recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du

Développement Durable et de l'Energie où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur

Morgan AMBERT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont-De-Marsan, le? ( JUIN 2016

Pour Le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Service,

el

Bernard G EMOTONIAAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2016-1439 du 29 JUIN 2016

Portant agrément de Monsieur Morgan AMBERT en qualité de garde-pêche

particulier

Les compétences de Monsieur Morgan AMBERT agrée en qualité de garde-pêche particulier sont

strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :

Garde-pêche particulier

Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à

l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE SOUSTONS/ AZUR dispose en propre

des droits de pêche sur le territoire des communes sus visées :

— plans d'eau de Soustons, d'Azur, de Hardy et de l’Etang Blanc

— Ruisseaux de Nicot et d'Hardy

— Ruisseau Le Magescq pour les parties concédées,

— Le canal de Soustons

Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en

amont de la limite de salure des eaux.

Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande

d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.#

EX | Liberté » Hgalité + Praterräté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service : Police de l'Eau et

des Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n°1444

Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques

d’un candidat dispensé du suivi d’une formation.

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU l'arrêté n° DDTM n° 2011-1735 du 29 juillet 2011 du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique de

Monsieur Morgan AMBERT ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry

VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ;

VU la demande présentée le 06 juin 2016 par Monsieur Morgan AMBERT en vue d'obtenir la reconnaissance de

son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :

VU les éléments de cette demande attestant que Monsieur Morgan AMBERT a exercé la fonction de garde

particulier durant au moins trois ans ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1

Monsieur Morgan AMBERT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2

Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ses fonctions.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un

recours contentieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux.

Article 4

Le secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Morgan

AMBERT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À MONT DE MARSAN, le 2 Q JUIN 2016

Pour Le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le on de Seryice, S

la

Bernard rouxEE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service : Police de l'Eau et

des Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche

DDTM/SPEMA/2016/ n°1440

Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément de Monsieur David GUILHAUME

en qualité de Garde-Pêche Particulier

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.437-13 et R.437-3-1 :

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU l'arrêté DDTM n°2011-1727 du Préfet des Landes du 29 juillet 2011 portant agrément de Monsieur David

GUILHAUME ;

VU l'arrêté n° DDTM n° 2011-1729 du 29 juillet 2011 du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique

de Monsieur David GUILHAUME ;

VU la commission délivrée le 14 juin 2016 par Monsieur Jean-Pierre BESSON, Président de l'Association

Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Soustons/ Azur à Monsieur David GUILHAUME

par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1:

Monsieur David GUILHAUME

Né le 01/09/1976 à BAYONNE

Demeurant : 6, résidence les tilleuls - 40140 SOUSTONS.

EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions

dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux

droits de pêche qui l'emploie.

Article 2 :

La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 :

Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur David GUILHAUME doit être porteur en permanence du présent

arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture des Landes en cas de cessation de ses

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du

commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un

recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du

Développement Durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur

David GUILHAUME et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont-De-Marsan, le ? f JUIN 2016

Pour Le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de ice,

Bernard G MOTONIAAnnexe à l’arrêté préfectoral n°2016-1440 du 2 0 JUIN 2016

Portant agrément de Monsieur David GUILHAUME en qualité de garde-pêche

particulier

Les compétences de Monsieur David GUILHAUME agrée en qualité de garde-pêche particulier

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :

Garde-pêche particulier

Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à

l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE SOUSTONS/ AZUR dispose en propre

des droits de pêche sur le territoire des communes sus visées :

— plans d'eau de Soustons, d'Azur, de Hardy et de l’Etang Blanc

— Ruisseaux de Nicot et d'Hardy

— Ruisseau Le Magescq pour les parties concédées,

— Le canal de Soustons

Pour les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en

amont de la limite de salure des eaux.

Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande

d'agrément et doivent figurer dans l'acte de commissionnement délivré par lui.EX Liberté + Égalité » Praerrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service : Police de l'Eau et

des Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n°1443

Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques

d’un candidat dispensé du suivi d’une formation.

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU l'arrêté n° DDTM n° 2011-1729 du 29 juillet 2011 du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique de

Monsieur David GUILHAUME ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry

VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ;

VU la demande présentée le 06 juin 2016 par Monsieur David GUILHAUME en vue d'obtenir la reconnaissance

de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que Monsieur David GUILHAUME a exercé la fonction de garde

particulier durant au moins trois ans ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

Article 1

Monsieur David GUILHAUME est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2

Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ses fonctions.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un

recours contentieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement où d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux.

Article 4

Le secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur David

GUILHAUME et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À MONT DE MARSAN, le 29 JUIN 2016

Pour Le Préfet des Landes et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Saryi

CD

Bernard LEMOTONIAARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

Cette campagne de pêche sera réalisée sur onze cours d’eau du département des Landes. La cartographie de la localisation

des stations de pêche est annexée au présent arrêté.

Cours d'eau Code hydrographique Communes concernées

Ruisseau de la Moulasse S3230520 LABOUHEYRE (40210)

Ruisseau d’Escource S32-0400 ESCOURCE (40210)

Ruisseau d’Hossegor S4020540 ONESSE LAHARIE (40110)

Ruisseau d’Onesse S40-0430 ONESSE LAHARIE (40110)

Ruisseau de Sindères S4020510 ONESSE LAHARIE (40110)

Le Vignacq S40-0400 LESPERON (40260)

Ruisseau de La Palue S41-0400 CASTETS (40260)

Ruisseau des Forges S4100550 CASTETS (40260)

Affluent du ruisseau de Saunus S4201000 MAGESCQ (40140)

Ruisseau de Magescq S42-0400 MAGESCQ (40140)

Ruisseau de la Papeterie S4210530 MAGESCAQ (40140)

ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES

Les cours d'eau seront inventoriés par pêche électrique selon la norme NF EN 14011 (AFNOR, 2003) pour

l’échantillonnage des poissons à l'électricité et XP T 90-383 (AFNOR, 2008, pour l’échantillonnage des poissons à

l'électricité dans le cadre d’un réseau de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité de l’eau.

Un seul passage à une anode sera réalisé sur ces stations. Cette méthode d’échantillonnage, permettant le calcul de

l’Indice Poissons Rivière selon la norme NF T 90-344 (AFNOR, 2011), sera pratiquée à l’aide d’un appareil de pêche

thermique portatif homologué par l’'APAVE.

L'équipement personnel (waders, gants de protection), tout le matériel de pêche (anode, épuisette) et de biométrie

(bassines, seaux, épuisettes, règles de biométrie) sont nettoyés à l'aide d'Aniospray (solution à base d'ammonium

quaternaire) à l'issu de chaque intervention.

ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après identification et comptage. Leur taille et leur poids

sont mesurés. Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels individus

présentant des pathologies, en mauvais état sanitaire, les espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite

seront détruits sur place.

ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ

Les pêches auront lieu du 27 juin au 26 août 2016.

Le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Fédération des Landes pour

la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique seront préalablement informés de la date effective des opérations.

ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations

d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l’Office

National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, à la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ainsi qu’aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernées.ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 22 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour Le chef de Service,

L’adj oint,

D

Olivier LAURIN9LOZIFOIZZ 1 - senbienby XHaiN $ USWIBUUOIAUT UOLEY T4wS

9107 Ninf 7Z np ap we rot T-9102 .u VNHISANLaQ

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98181 8 S8U984 —E9Y aejuowe/bal jeuaweuuonue ANS Sepue | Sop LG EI ep seidnesenbynualns souood ap fesUOUNe pepueuscEX |. Liberté * Egalité » Praisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de Peau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n° 1461

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS

A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.436-9, L. 432-10, R.432.6 à 432.11, R.435.11,R.436.78 du Code de l'Environnement,

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry

VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques du 22 avril 2016,

VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 20 juin 2016

VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 20 juin 2016 ;

VU l'avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 20 juin 2016

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques

Agence du Sud-Ouest

430, route de Cardesse

64360 MONEIN

Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :

- Arnaud DESNOS, Chef de projet. Ingénieur hydrobiologiste.

- Frédéric PEDEDAUT, Technicien au Laboratoire des Pyrénées et des Landes.

- Grégory DOLET, Technicien à Pyrénéa-Fly-Fishing.

- Thomas CARBILLET, Technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION

Dans le cadre du suivi environnemental réglementaire de la qualité des eaux lors de la phase d’exploitation de 1’A63 , la

société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques a pour mission de réaliser des sondages piscicoles sur onze cours

d’eau du département des Landes. L’objectif est de déterminer la qualité piscicole des cours d’eau en aval de l’A63 par

l’application de l’indice Poisson Rivière.SLOZ/VOIZZAsenbnenbyXNSHINSeUSUHOYAEEu0p3THVS

310€NINF Z2 np axep ue 9pT-9107 cu VNHAS/ALAQ

2] ep axeuuy

“S219pUIS 9p 3° ‘891n09S,p }9 2SSeuO,p ‘106assoH,p xneaessin1 se] ins ay29d epsuorejs sep uonesi[e207 2sSse/Noy e] #p Xneassini Sa] 1ns ay29d apsUoneJs sep uoresi[2207 se u jh a an ds mu UO.Pne | a autoineq 2p | HOT) 1401. aupyp1-}2-255910, soday ap 5241 ëdl 38 SHOUOSIS e Say98cj — E9v aejuauue/bsi JEJUSLISUUOAUS Ans Sepue7Sap NLGG et ep saidnesonbynuatos souoad epu jesuome | p epueueqA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

d’Aquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes

Unité départementale des Landes

Direction

4 allée de la solidarité

40000 Mont de Marsan

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL

DE LA DIRECTRICE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DES LANDES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

La directrice de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n o 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2016 nommant Madame LEMAIRE, responsable de l’unité départementale des Landes ;

Vu la décision n° 2016-017 du 25 mai 2016 de Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, portant notamment délégation de signature à Madame LEMAIRE, directrice de l’unité départementale des Landes de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes

DÉCIDE

Article 1er. Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Patrick LASSERRE CATHALA, directeur adjoint du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes toutes les décisions pour lesquelles la responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016.

Page 1 sur 3Article 2. Subdélégation est donnée à Monsieur Emeric FERCHAUD, inspecteur du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes toutes les décisions pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016 en cas d’absence ou

d’empêchement concomitantes de Madame LEMAIRE et de Monsieur Patrick LASSERRE CATHALA.

Article 3. Subdélégation est donnée à Madame Clémence AUSSEIL, inspectrice du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes toutes les décisions pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016 en cas d’absence ou

d’empêchement concomitants de Madame LEMAIRE et des subdélégataires mentionnés aux articles précédents.

Article 4. Subdélégation est donnée à Madame Sandra FELTEN, inspectrice du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes toutes les décisions pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016 en cas d’absence ou

d’empêchement concomitants de Madame LEMAIRE et des subdélégataires mentionnés aux articles précédents.

Article 5. Subdélégation est donnée à Madame Lisa MULLER, inspectrice du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes toutes les décisions pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016 en cas d’absence ou

d’empêchement concomitants de Madame LEMAIRE et des subdélégataires mentionnés aux articles précédents.

Article 6. Subdélégation est donnée à Madame Nadine MOREAU, inspectrice du travail à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes toutes les décisions pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale le 25 mai 2016 en cas d’absence ou

d’empêchement concomitantes de Madame LEMAIRE et des subdélégataires mentionnés aux articles précédents.

Page 2 sur 3Article 7. La directrice de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

La directrice de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Le 20 juin 2016

Valérie LEMAIRE

Page 3 sur 3EX

=

=

Liberté

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Bordeaux, le 7 juin 2016

AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU-CHARENTES SERVICE CLIMAT ÉNERGIE SITE DE BORDEAUX Référence : EN / 2016/6078-0344

DF

.

Affaire suivie par : Daniel Fontalirant . d.fontalirant@developpement-durable,gouv,fr Tél. : 05 56 24 82 13 — Fax : 05 56 24 84 04

OBJET :

Création de la ligne souterraine à 90000 volts Navarrosse - Parentis

APPROBATION D'OUVRAGE DU RÉSEAU PUBLIC

DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

La Préfète des Landes, Chevalier de la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite, VU le code de l'énergie, et notamment les articles R323-27 et suivants, VU le code de l'environnement, VU

le

décret

n°

2006-1731

du

23

décembre

2006

approuvant

le

cahier

des

charges

type

de

concession du réseau public de transport d'électricité, VU le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, VU

l'arrêté

du

17

mai

2001

fixant

les

conditions

techniques

auxquelles

doivent

satisfaire

les

distributions d'énergie électrique,

|

VU le dossier de demande d'approbation de l'ouvrage (APO) cité en objet présenté à la date du

|

15 avril 2016 par RTE Réseau de Transport d'Electricité.

| BP 55 rue Jules Ferry Cité administrative

33090 Bordeaux cedex

www.aquitaine.developpement-durable.gouv.frVU

la

consultation

à

laquelle

il

a

été

procédé

sur

ce

dossier

en

date

du

25

avril

2016,

VU

les

avis

formulés

et

les

accords

réputés

donnés,

APPROUVE

préalablement

à

son

exécution,

le

projet

présenté

le

15

avril

2016

par

RTE.

La

présente

approbation

sera

:

_

affichée

dans

les

mairies

des

communes

concernées,

_

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

COPIE

de

la

présente

approbation

est

adressée

à

:

°

_

M.le

Maire

de

Biscarrosse,

°

M.

le

Maire

de

Parentis-en-Born,

°__M.le

Président

du

Syndicat

Intercommunal

pour

l'Alimentation

en

Eau

Potable,

*

M.

le

Président

de

la

Communauté

de

Communes

des

Grands

Lacs,

*

M.

le

Président

du

Conseil

Départemental

des‘Landes,

Direction

des

Infrastructures,

°

M.

le

Président

du

Conseil

Départemental des

Ländes,

Direction

de

l'Environnement,

M.

le

Directeur

de

la

DGA,

Centre

d'essai

de

lancement

de

missiles,

site

des

Landes,

M.

le

Conservateur

Régional

de

l'Archéologie

d'Aquitaine,

M.

le

Directeur

du

Service

Territorial

de

l'Architecture

et

du

Patrimoine

dés

Landes,

°

M.

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

des

Landes,

M.

le

Directeur

du

Service

Départemental

d'Incendie

et

de

Secours

des

Landes,

M.

le

Directeur

de

l'Agence

Régionale

de

Santé,

Délégation

Territoriale

des

Landes,

M.

le

Directeur

de

l'Office

National

des

Forêts,

Direction

Territoriale

Sud-Ouest,

°

Mme

la

Directrice

de

TIGF,

°

Mme.

La

Responsable

de

l'Unité

Territoriale

des

Landes,

DREAL.

Pour

la

Préfète,

Par

délégation

du

Directeur

de

la

DREAL ALPC

Le

Chef

du

Service Climat

Energie

Alain LEMAI7

EX

L

Liberté

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

Secrétariat

général

pour

les

affaires

régionales

Arrèté

donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PERISSAT

Préfet des Landes

Le

Préfet

de

la

région

Aquitaine-T

imousin-Poitou-Charentes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de lOrdre National du Mérite

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Chatentes,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Sud-Ouest,

préfet

de

la

Gironde

;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet des Landes ; Vu

la

circulaire

du

Premier

ministre

du

15

janvier

2016

relative

au

soutien

à

l'investissement

public

local

;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÈTE

Article 1%: À compter du lundi 27 juin, délégation est donnée à M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,

pour

signer

tout

acte

relatif

à

linstruction

administrative

des

dossiers

de

demande

de

subvention

déposés

au

titre

du Fonds

de

soutien

à l'investissement

public

local

pat

les

communes

ou

les

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

à

fiscalité

propre

de

son

département,

à

lexclusion des

arrêtés

d'attribution

de

subvention.

Article

2

: M.

Frédéric

PERISSAT

peut,

pat

arrêté,

subdéléguer

sa

signature

aux

agents

placés

sous

son

autorité.

Une

copie

de

cet

arrêté sera

adressée

au

préfet

de

région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

et

publiée

aux

recueils

des

actes

administratifs

de

la

région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

et

de

la préfecture des Landes. Article 3 : Le préfet des Landes et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

aux

recueils

des

actes

administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la préfecture des Landes.

0

JUIN

2016

Le Préfet, Pierre

DARTOUT

4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 65 00ct

À

Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

Brest, le 17 juin 2016

PRÉTAR ATLANT

Division « action de l’Etat en mer »

ARRETE

N°

2016/061

Réglementant

la

navigation,

le

mouillage

et

l’échouage

ainsi

que

les

activités

nautiques

et

subaquatiques

dans

une

zone

réservée

à

l’occasion

des

entraînements

de

la

société

nationale

de

sauvetage en mer sur le littoral de la commune de Tarnos (40). Le préfet maritime de l’Atlantique, VU

le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-S ;

VU

le code des transports, notamment les articles L5242-1 et -2 ;

VU

le décret n° 77-733

du 06 juillet

1977 portant publication de la convention sur le règlement

international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

VU

le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer

;

VU

l'arrêté n° 2011-046 modifié du 08 juillet 2011 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ; :

l’arrêté n° 206.2016 du maire de la commune d’Hendaye en date du 29 mars 2016 ; =

la demande du directeur de la société nationale de sauvetage en mer Côte Basque/Landes en date du 12 juin 2016 ;

CONSIDERANT

la

nécessité

d’assurer

la

sécurité

des

activités

nautiques

lors

des

stages

d’entraînement

organisés

dans

la

bande

littorale

des

300

mètres

par

la

société

nationale

de

sauvetage

en

mer

à

destination

des

maîtres-nageurs

sauveteurs ;

SUR PROPOSITION

de l’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’Etat en mer

;

1/3ARRETE Article 1° Article 2 Article 3 Article

4

Article 5 Article 6

Dans le cadre d’un stage de formation d’un maître-nageur sauveteur organisé par la . Société

nationale

de

sauvetage

en mer qui

se

déroulera dans

la bande littorale des

300 mètres située devant la plage de Tarnos (40) le 19 juin 2016 de

13h30 à 16h00,

une

zone

réglementée

est

créée

dans

cette

bande.

Cette

zone

est

constituée

d’un

cercle de

150 mètres de rayon autour du point dont les coordonnées WGS84 sont les

suivantes

:

43°933.03°N

— 01°30.51°W

Cette zone sera matérialisée par des oriflammes qui seront disposés sur la plage par les organisateurs en fonction des marées et des conditions météorologiques. Dans cette zone, par dérogation à l’arrêté n° 2011-046 du 08 juillet 2011

du préfet

maritime

de

l’Atlantique,

les

moyens

de

la

société

nationale

de

sauvetage

en mer

Côte

Basque/Landes

participant

aux

opérations

d’entraînement

au

sauvetage

sont

autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds avec des véhicules nautiques à moteur. Dans

cette

zone,

aux

dates

et

heures

fixées

par

l’article

1”,

la

navigation,

le

mouillage et l’échouage de tout navire ou engin immatriculé ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdits. Les

dispositions

du

présent

arrêté

ne

sont

pas

opposables

aux

navires

et

engins

nautiques

en

mission

de

service

public

ou

dans

le

cadre

d'une

opération

de

sauvetage. Les

infractions

au

présent

arrêté

exposent

leurs

auteurs

aux

poursuites

et

peines

prévues

par l’article

L.5242-2

du

code

des transports

et par

les

articles

131-13

et

R610-5 du code pénal. Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques

et des Landes,

les

officiers et agents habilités

en

matière de police administrative et judiciaire en mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Landes

et

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

maritime de l’Atlantique.

Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2°" classe des affaires maritimes

Daniel Le Diréach

adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’Etat en mer,

2/3DIFFUSION

SNSM Côtes Basque/Landes Préfecture des Landes (pour publication au RAA) Mairie de Tarnos (pour affichage) DIRM SA DML Pyrénées-Atlantiques et des Landes CROSS Etel GROUPGENDEP des Pyrénées-Atlantiques GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE CODIS des Landes FOSIT ATLANTIQUE (pour servir les sémaphores concernés) SHOM CECLANT/OPS (OPSCOT — INFONAUT) AEM :

GGEM

(pour insertion

sur le site

internet de

la préfecture maritime

de

l'Atlantique) —

Archives (Chrono AR).

3/3