Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 24 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 24 juin 2016 Document publié le Vendredi 24 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 24 juin 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs spécial

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 24 juin 2016Sommaire

Préfecture des Landes

- Arrêté relatif à la sécurisation du site de la DGA-EM du 24 juin au 6 juillet 2016

- Arrêté PR/DAECL/2016/n°520 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de

Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du MarsanLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

ARRETE

Relatif à la sécurisation du site de la DGA-EM

Du 24 juin au 6 juillet 2016

PR.SIDPC n° 654

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et

L.2213-23,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-4,

L2111-7etL.2111-14

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 et suivants, L214-12 et suivants,

L321-9 et suivants

VU le code pénal et notamment son article R.610-5,

VU, le code des transports et notamment les articles L. 4240-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence,

VU le décret n°2012-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les

utilisent,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent

Sans personne à bord,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 1965, portant interdiction permanente d’accès aux plages

du littoral situées à l’ouest du centre d’essais des Landes,

CONSIDERANT que, aux termes de l’article L.2215-1 3° du code général des collectivités

territoriales, « /l]e représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les

mesures relatives à l'ordre, à la süreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ

d'application excède le territoire d'une commune » :

CONSIDERANT l’article L.2213-23 qui dispose que « [la police des baignades et des activités

nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés]

s'exerce en mer jusqu'à la limite fixée à 300 m à compter de la limite des eaux » :CONSIDERANT que, aux termes des articles R4241-1 et R4241-66 du code des transports, la police

de la navigation sur les lacs et étangs d’eau douce, est régie par le règlement général de police de la

navigation intérieure, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution des arrêtés

préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l’intérieur d’un seul

département.

CONSIDÉRANT l’article R.4241-60 du code des transports qui dispose que la pratique des sports nautiques et de la navigation de plaisance est soumise aux prescriptions prévues par des règlements particuliers ;

CONSIDERANT que les risques terroristes pesant actuellement sur l’ensemble du territoire national et

qui ont donné lieu au passage du plan Vigipirate au niveau dit « vigilance renforcé » ;

CONSIDERANT que les installations militaires du site dit « Essais de Missiles » de la Direction

Générale de l’Armement (ci-après « DGA-EM ») s’étendent sur le territoire des communes de

Biscarrosse, Parentis en Born, Gastes, Sainte-Eulalie en Born et Mimizan;

CONSIDERANT que ce site participe à la mise au point des moyens techniques des forces armées qui

relèvent du secret de la défense nationale ;

CONSIDERANT le risque grave de blessure ou de mort qu’encourrait toute personne non autorisée

sur le site du fait des moyens pyrotechniques mis en œuvre pour son activité ;

CONSIDERANT que dès lors l’accès de ce site est strictement interdit à toutes les personnes non

spécifiquement autorisées ;

CONSIDERANT qu’un accroissement des activités du site DGA-EM est prévu du 24 juin au 6 juillet

2016;

CONSIDERANT que, en septembre 2006, une manifestation devant le site rassemblant 1500

personnes a donné lieu à des heurts avec les forces de l’ordre qui ont débouché sur 40 interpellations ;

CONSIDERANT que, en septembre 2008, une manifestation devant le site rassemblant 200 personnes

a donné lieu à plusieurs tentatives d’intrusion qui ont été repoussées par les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que, si de telles manifestations devaient se reproduire, les effectifs des forces de

l’ordre disponibles ne pourraient suffire à contenir les troubles à l’ordre public qu’elles sont

susceptibles d’engendrer ;

CONSIDERANT que, en parallèle des deux manifestations précitées mais aussi en décembre 2009,

plusieurs militants ont tenté de s’introduire dans le site pour tenter d’en perturber l’activité et ce en

empruntant des voies tant terrestres que maritimes ;

CONSIDERANT que, pour prévenir ces intrusions, il est nécessaire de limiter les accès tant terrestres

que maritimes aux abords du site ;

CONSIDERANT le développement des aéronefs télé-pilotés qui, s’ils survolaient le site et observaient

son activité, porterait atteinte au secret de la défense nationale ;

CONSIDERANT que, au vu des difficultés que pose l’interception de tels aéronefs et de leur rayon

d’action limité, l'interdiction de leur port et de leur transport sur la voie publique dans une zone située

autour du site et d’une largeur légèrement supérieure à leur rayon d’action habituel peut seul prévenir

cette atteinte au secret de la défense nationale ;

Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETE :

Article 1° : Du vendredi 24 juin 2016 à 09 heures au mercredi 6 juillet 2016 à 12 heures, les

manifestations à but revendicatif sont interdites dans les zones suivantes :

° sur la commune de Biscarrosse, la zone délimitée au sud par l’enceinte de la DGA-EM, à l’est

par le courant du littoral et le petit étang de Biscarrosse, au nord par la D146 et l’avenue de la

plage et à l’ouest par l’océan Atlantique.

+ sur les communes de Mimizan et de Sainte-Eulalie-en-Born, sur la zone délimitée au sud par

la D626, à l’est par l'avenue Maurice Martin (à Mimizan plage) et la D626 de Mimizan plage

à son croisement avec la D87, à l’est par la D87 depuis son croisement avec la D626 jusqu’à

son croisement avec la D652 puis la D652 jusqu’à sa rencontre avec le Craste de Justine, au

nord par le Craste de Justine, l'étang de Biscarosse-Parentis et enfin la limite du site de la

DGA-EM.

Article 2 : Du vendredi 24 juin 2016 à 09 heures au mercredi 6 juillet 2016 à 12 heures la pratique de

toute activité nautique est interdite sur l’étang de Biscarrosse-Parentis, sauf pour les professionnels

exerçant habituellement sur le site.

Durant la même période, la baignade est interdite sur la partie de l’étang de Biscarrosse-Parentis située

à l’est de la ligne reliant le courant du littoral et le courant de Sainte Eulalie en Bord.

Article 3: Du vendredi 24 juin 2016 à 09 heures au mercredi 6 juillet 2016 à 12 heures, le

stationnement à l’entrée des postes Nord, Est, Sud-Est et Sud de DGA-EM site Landes est interdit.

Article 4: Du vendredi 24 juin 2016 à 09 heures au mercredi 6 juillet 2016 à 12 heures, sauf

manifestation autorisée par la Préfecture, le transport et la détention sur la voie publique d’un aéronef

télépiloté ou d’un aéromodèle, au sens de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des

aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux

capacités requises des personnes qui les utilisent, est interdite sur la zone délimitée par :

eau nord la limite du département des Landes

+ à l’est l’A63 de la limite nord du département jusqu’à son croisement avec la D38

+ au sud la D38 jusqu’à son croisement avec la D63, la D63 jusqu’à Mezos, laD167 jusqu’à

Cusson, la D41 jusqu’à Contis les bains et enfin le courant de Contis jusqu’à l’océan

Atlantique.

Article 5 : Si l’activité accrue du site de la DGA-EM devait prendre fin avant le mercredi 6 juillet

2016 à 11 heures, le présent arrêté serait alors abrogé sans délai. A l'inverse, si cette activité devait se

poursuivre au-delà de cette date, le présent arrêté serait prorogé par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 6: La violation des interdictions ou le manquement aux obligations susmentionnées seront

punis dans les conditions prévues à l’article R610-5 du code pénal.

Article 7 : Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs des services de l'Etat,

affiché en mairies de BISCARROSSE, PARENTIS EN BORN, GASTES, SAINTE EULALIE EN

BORN et MIMIZAN et aux entrées de la DGA-EM ainsi que sur le pourtour de l'étang de

Biscarrosse-Parentis aux endroits les plus fréquentés par les usagers.

Article 8: MM. le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Landes, le directeur des services d’incendie et de secours, l'ingénieur général de

l’armement directeur de la DGA-EM et les maires de BISCARROSSE, PARENTIS EN BORN,

GASTES, SAINTE EULALIE EN BORN et MIMIZAN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan, le @9 JUN ÿuté

Le Préfet

Pour le Prè par detéBNQn.

Le Secrétai}e Général \ _*

Jean SALOMONEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction des actions de l’État

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°520

portant modification des statuts du Syndicat

Intercommunal de Collecte et de Traitement

des Ordures Ménagères du Marsan

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1974 portant création du Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Mont de Marsan Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 30 mars et 28 octobre 1977, 8 mars 1978, 5 février et 6 juillet 1981, 7 avril 1983, 6 juillet 1984, 10 janvier 1986, 23 février et 5 mai 1988, 26 juin et 12 décembre 1989, 5 juillet 1993, 15 juillet 1994, 19 février et 10 décembre 1996, 21 décembre 2001, 10 décembre 2002, 19 janvier et 11 mai 2007, 9 juin 2008, 28 janvier 2013 et 27 janvier 2014 portant modification des statuts, changement de nom, transfert du siège, transformation en syndicat mixte, adhésion et retrait de communes ;

VU la délibération du comité syndical du SICTOM du Marsan en date du 7 décembre 2015 décidant de modifier ses statuts notamment les articles 2, 3, 10, 11 et 14 ;

VU les délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale membres du SICTOM du Marsan prises dans les conditions de majorité qualifiée requise ;

VU l’arrêté préfectoral du 1 er juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;ARRÊTE :

Article 1er : L’article 2 des statuts du SICTOM du Marsan est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 2-1 - Compétences : sans changement

Article 2-2 – Réalisation de prestations de services

Le Syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pour le compte de collectivités territoriales, d’établissements publics non membres et, le cas échéant, de personnes privées.

En ce cas, la réalisation des prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention du syndicat pour le compte du tiers. Cette intervention pourra s’effectuer dans les Landes et ses départements limitrophes. »

Article 2 : L’article 3 des statuts du SICTOM du Marsan est modifié ainsi qu’il suit :

« Le siège du Syndicat est fixé au : 1038, route du Marcadé – 40 090 SAINT PERDON.

Il peut être transféré sur proposition du Comité Syndical et après arrêté préfectoral.

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Comité Syndical peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une de ses structures membres. »

Article 3 : L’article 10 des statuts du SICTOM du Marsan est modifié ainsi qu’il suit :

« Les règles de la comptabilité communale s’appliquent au Syndicat.

Les ressources du Syndicat sont composées :

- de la contribution des collectivités et établissements publics membres, au titre du produit attendu délibéré par le Syndicat,

- des subventions de l’Etat, de l’union Européenne, de la Région, du Département, - des rémunérations des services rendus à des personnes morales de droit public, à des associations, à des personnes privées,

- du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, des redevances, notamment la redevance spéciale, des contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,

- des produits des dons et legs,

- de la contribution à la tonne de déchets pour les collectivités dont le Syndicat assure le traitement cette contribution étant facturée mensuellement sur la base du tonnage apporté à l’usine de Saint-Perdon,

- du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,

- du produit des emprunts,

- des sommes éventuellement perçues des Eco-organismes agréés.

Le Syndicat est également habilité à percevoir des recettes en contrepartie de prestations réalisées, dans le cadre d’accords de coopération, pour le compte de collectivités ou établissements publics non-membres, dans la limite du strict remboursement des frais engagés pour leur accomplissement. »Article 4 : L’article 11 des statuts du SICTOM du Marsan est modifié ainsi qu’il suit :

« Les Communautés de Communes et d’Agglomération pourront se substituer au Syndicat pour le recouvrement de la T.E.O.M. »

Article 5 : L’article 14 des statuts du SICTOM du Marsan est modifié ainsi qu’il suit :

« Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions communes des articles L.5211-17 à L.5211-20 du CGCT. »

Le reste sans changement.

Article 6 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Marsan, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département.

Mont de Marsan, le 23 juin 2016

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.