Compte-Rendu - compte rendu 22

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Compte-Rendu - compte rendu 22 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Marquette-en-Ostrevant. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE

MARQUETTE EN OSTREVANT

========

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 03 AVRIL 2018

à 18 h 30

========

L'an deux mille dix-huit, le mardi 03 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Marquette en Ostrevant s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Monsieur TONDEUR Jean-Marie, Maire, à la suite

de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a

été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Etaient Présents : MM TONDEUR Jean-Marie, BARANSKI Claude, DELFORGE Marie- Christine, MARECHAL Jean-Maurice, JOCHIMSKI Yannick, POULAIN Jean-Paul, CARPENTIER Brigitte, DUBOIS Jean-Yves, SCHOLAERT Myriam, WAVRANT Marielle, TRIOUX Isabelle, ROBAS Chantal, RENAULT Denis.

Absents Excusés : VALANSOMME Roger, GARIN Christian (procuration à M. TONDEUR Jean-Marie), DEVERT Anne-Marie, DUFOUR Magaly, LEGROS Agnès (procuration à Mme DELFORGE Marie-Christine), SAUVAGE Daniel (procuration à M. RENAULT Denis).

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Cette désignation incombe au Conseil Municipal en application de l’article

2121-15. Madame WAVRANT Marielle a été nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 FEVRIER 2018 :

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 février 2018 a été

communiqué à chaque membre du Conseil Municipal, il est adopté à

l’unanimité.

1/ COMPTE DE GESTION 2017 ETABLI PAR M. GROCKOWIAK, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES :

2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

3/ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

4/ TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2018 :

5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

6/ BUDGET PRIMITIF 2018 :

7/ REMBOURSEMENT D’ARRHES :

8/ DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA PORTE DU HAINAUT :

9/APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN : 10/ CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD - TRANCHE CONDITIONNELLE :2

11/ CAUTION 5 RUE PASTEUR A MARQUETTE EN OSTREVANT : 12/ LOCATIONS DE SALLES AUX ASSOCIATIONS :

13/ LOCATION DE PARCELLES DE TERRE, PROPRIETES DE LA COMMUNE : 14/ CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’UN DEROULEMENT DE CARRIERE :

1/ COMPTE DE GESTION 2017 ETABLI PAR M. GROCKOWIAK, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES :

Le Compte de Gestion est établi parallèlement au compte administratif par le Receveur Municipal. N’ayant aucune remarque à formuler sur son contenu, il est proposé également de l’adopter.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

Le Compte Administratif examiné par la commission des finances le 27 mars 2018 est soumis pour approbation au Conseil Municipal. Une synthèse ainsi que l’analyse de certains postes sont jointes pour information au présent ordre du jour.

Il se résume comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice : 956 200.61 € Recettes de l’exercice : 1 208 476.59 € Excédent de l’exercice : 252 275.98 € Excédent reporté 2016 : 586 701.29 €

Excédent de fonctionnement de clôture 2017 : 838 977.27 €

INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice : 2 166 320.75 € Recettes de l’exercice : 324 740.73 € Déficit de l’exercice : 1 841 580.02 € Excédent reporté 2016 : 1 729 760.47 €

Déficit d’investissement de clôture : 111 819.55 €

Excédent global : 727 157.72 €

DECISION :

Adopté à 12 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT + pouvoir).

Le Maire ne prend pas part au vote (+ pouvoir).

3/ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comptables du compte administratif comme suit :3

1°) Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2017

TOTAL DES CHARGES : 2 166 320.75 € TOTAL DES PRODUITS : 324 740.73 €

RESULTAT : - 1 841 580.02 €

Résultat antérieur : 1 729 760.47 €

RESULTAT CUMULE : - 111 819.55 €

Report Dépenses : 1 663 876.06 € Report recettes : 723 508.85 €

RESULTAT CUMULE AVEC RESTE A REALISER : - 1 052 186.76 €

2°) Détermination du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

TOTAL DES DEPENSES : 956 200.61 € TOTAL DES RECETTES : 1 208 476.59 €

RESULTAT : 252 275.98 €

3°) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

cpte 12 Résultat N (déficit) ou Résultat N (excédent) cpte12 cpte 12 Résultat antérieur (déficit) ou Résultat antérieur (excédent) Cpte110 586 701.29 €

RESULTAT A AFFECTER : 838 977.27 €

Affectation par ordre de priorité

- couverture du déficit d’exploitation ou besoin d’autofinancement par réduction des charges

- couverture du besoin de financement Cpte 1068 838 977.27 € - autofinancement complémentaire Cpte 106

- report à nouveau : Cpte 002 0 €

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

4/ TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2018 :

Pour mémoire :

Nature de la taxe 2017 Proposition 2018

Taxe d’habitation 14.20 % 14.20 %

T.F.B. 12.98 % 12.98 %

T.F.N.B. 50.47 % 50.47 %

DECISION :

Adopté à l’unanimité.4

5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter les subventions comme suit :

Proposition :

Glam Events 310,00 €

ACPG CATM 310,00 €

Club de l’Amitié 310,00 €

Société de chasse 310,00 €

Société Colombophile 310,00 €

Scrabble 310,00 €

Gymnastique 310,00 €

Association des Secrétaires de Mairie 50,00 €

Judo club de Marquette 310,00 €

Marquette Marche Loisirs 310,00 €

Dance Compagny 310,00 €

OCCE (Inspection Valenciennes Escaudain) 300,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 14 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) les propositions.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Harmonie « Les amis réunis » 3 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 13 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Madame ROBAS Chantal, membre du bureau de l’Harmonie « Les amis réunis », ne prend pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : « M.T.L.C » 1 700,00 €

- ADOPTE à 12 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Madame WAVRANT Marielle et Madame SCHOLAERT Myriam, membres du bureau « M.T.L.C. », ne prennent pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Patchwork 310,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 13 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Madame CARPENTIER Brigitte, membre du bureau Patchwork, ne prend pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : La Pétanque Marquettonne 310,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 12 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Madame DELFORGE Marie-Christine (+ pouvoir), membre du bureau La pétanque Marquettonne, ne prend pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Football « Olympique de Marquette » 800,00 € (dont subvention exceptionnelle de 300 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 13 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Monsieur DUBOIS Jean-Yves, membre du bureau du Football « Olympique de Marquette », ne prend pas part au vote.5

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Cyclo « La Roue Marquettonne » 310,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 13 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Monsieur POULAIN Jean-Paul, membre du bureau « Cyclo », ne prend pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Badminton Loisirs 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à 13 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir) la proposition. Madame WAVRANT Marielle, membre du bureau « Badminton Loisirs », ne prend pas part au vote.

La Commission des finances propose à l’assemblée d’adopter une subvention à : Les Amis d’Oscar 0 €

- ADOPTE à 14voix pour et 1 abstention (M. RENAULT Denis) la proposition. Le pouvoir de Monsieur SAUVAGE Daniel, membre du bureau « Les Amis d’Oscar », n’est pas comptabilisé.

Le conseil municipal précise que les subventions seront versées sous réserve de la production par ces dernières de leur compte-rendu d’Assemblée Générale.

6/ BUDGET PRIMITIF 2018 :

Le projet de budget 2018 élaboré par la Commission des Finances et la Commission des travaux s’équilibre commune suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 953 923.65 €

Dépenses 953 923.65 €

Section d’Investissement :

Recettes 3 015 500.57 €

Dépenses 3 015 500.57 €

Une synthèse a été communiquée à chaque conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à 14 voix pour et 2 abstentions (M. RENAULT Denis + pouvoir).

7/ REMBOURSEMENT D’ARRHES :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur BERQUET Jean- Claude qui sollicite le remboursement des arrhes d’un montant de 99.75 € qu’il a versées pour la réservation de la salle du Foyer Rural des 6 et 7 octobre 2018. Cette annulation est justifiée par le fait d’un différend familial. La salle a été relouée aux dates concernées. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.6

8/ DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA PORTE DU HAINAUT :

Suite à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015, la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a pris la compétence en matière de PLU. Suite à cela, un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrit par le Conseil Communautaire de la CAPH le 19 octobre 2015. Une démarche co-constructive avec les 46 communes membres et les personnes publiques associées a alors été initiée, permettant d’échanger, de débattre, d’identifier les enjeux du territoire et de définir les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ce document politique est la clé de voûte du PLUi. Il est la feuille de route du territoire à l’horizon 2030 dans lequel sont inscrites ses ambitions ainsi que ses objectifs.

Après un premier débat en Conseil Communautaire le 06 février 2017 sur les grandes orientations du PADD, une version plus développée a été présentée en Conférence Intercommunale d’Urbanisme le 28 novembre 2017 puis débattue en Conseil Communautaire le 11 décembre 2017.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, il convient que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres débattent à leur tour sur les orientations générales du PADD.

Le projet soumis à débat ce jour s’articule autour de 2 grands objectifs : le développement économique et la croissance de la population. Il décline 4 grands axes, sous 2 ambitions :

La Porte du Hainaut - Terre d’accueil et d’excellence entre forêts et rivières • Axe 1 : Valoriser nos atouts pour accompagner le développement économique et offrir un cadre de vie d’excellence et écoresponsable à nos habitants, entreprises et aux visiteurs

• Axe 2 : Neutraliser les vecteurs d’un regard négatif

La Porte du Hainaut - Une mine de talents

• Axe 3 : Etre innovant et audacieux

• Axe 4 : Participer au dynamisme du Valenciennois, « bassin de vie » majeur de la Région Hauts- de-France

Rapport du débat au sein du Conseil Municipal : Aucune observation n’est formulée ni aucune remarque.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal de la commune de Marquette-en-Ostrevant :  Prend acte de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut,

 Prend acte de la tenue ce jour, en séance, d’un débat portant sur les orientations générales du PADD du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut.7

9/ APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN : Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN- SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé à l’assemblée :

- D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa

réunion du 30 Janvier 2018 ;

- D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

10/ CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD - TRANCHE CONDITIONNELLE: Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental du Nord vient d’arrêter sa politique de soutien à l’investissement des collectivités locales. Le projet de construction d’un restaurant scolaire est donc susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département au titre du dispositif « Aide Départementale aux Villages et Bourgs - Programmation 2017 ». Le montant maximum de la subvention par projet est fixé à 300 000 €.

Ayant pris connaissance du projet proposé par l’agence TAO Architectes qui s’élève à :  439 352,23 € H.T. soit la somme de 527 222,68 € TTC faisant l’objet d’une TRANCHE CONDITIONNELLE pour la partie « Construction d’un Restaurant Scolaire » et la partie « VRD, Espaces verts ».

Sachant qu’à ces travaux, il y a lieu d’ajouter les frais d’études qui s’élèvent à 5 860,00 € H.T. (7 032,00 € T.T.C.), et les frais d’assurances et divers qui s’élèvent à 5 272,23 € H.T. (6 326,67 € T.T.C.), soit un total général de 450 484,46 € H.T. (540 581,35 € T.T.C.) pour la tranche conditionnelle.8

Il est demandé au Conseil Municipal,

- d’approuver le projet,

- de solliciter une subvention au titre du dispositif Aide Départementale aux Villages et Bourgs - Programmation 2017, soit une subvention de 180 193.78 € (40 %) pour la tranche conditionnelle.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- d’autoriser l’ouverture des crédits au budget.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

11/ CAUTION 5 RUE PASTEUR A MARQUETTE EN OSTREVANT :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme DUCROCQ Sandra, était locataire du 5

rue Pasteur, propriété de la commune.

Elle a quitté son logement depuis le 01 mars 2018.

La caution d’un montant de 465.84 € ne lui a pas été remboursée. Il y a donc lieu de régulariser.

Il est proposé de lui restituer en totalité la caution versée à l’entrée des lieux et de donner

tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

12/ LOCATIONS DE SALLES AUX ASSOCIATIONS :

Les associations locales ont pour habitude de réserver, plusieurs fois dans l’année, les salles communales gracieusement.

Toutefois, cela représente un manque à gagner pour la commune qui ne peut donc louer les salles aux particuliers.

La commission des finances propose à l’assemblée d’attribuer la première location du Foyer Rural ou de la Salle Jean Lefebvre gratuitement pour chaque association et de fixer un tarif de location à 100 € dès la deuxième location dans l’année, quelque soit la salle. Les locations de salle restent limitées à 2 par an aux associations (l’une gratuite, la seconde payante).

Cette décision prendrait effet au 1er janvier 2019.

DECISION :

Adopté à 14 voix pour et 2 contre (M. RENAULT + pouvoir).

13/ LOCATION DE PARCELLES DE TERRE, PROPRIETES DE LA COMMUNE : Parmi les propriétés communales, deux parcelles de terres labourables sont occupées par deux exploitants agricoles.

L’une cadastrée section ZH 24 d’une contenance de 51 a 68 ca est exploitée par Monsieur MARLIERE Thierry d’Abancourt, l’autre cadastrée section ZH 84 d’une contenance de 32 a 37 ca est occupée par Monsieur GRATTEPANCHE Christian de Marquette en Ostrevant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer un montant de location annuelle et déterminer les modalités de participation du locataire en matière d’impôts et taxes.9

Le montant du fermage est établi en monnaie et indexé chaque année selon la variation de l’indice fermage.

Pour information, les baux du C.C.A.S renouvelés en 2017 ont été fixés à 149 €/HA.

La participation du locataire en matière d’impôts et taxes peut être fixée comme suit : - 2/5 de la part des collectivités territoriales pour l’impôt foncier, ½ de la taxe additionnelle Chambre d’agriculture, 8% des frais de gestion et la totalité des frais de remembrement.

Les baux de location de ces terres sont venus à expiration en octobre 2017. Il importe d’en effectuer le renouvellement pour les 9 années à venir et de fixer le montant des fermages.

Il est proposé à l’assemblée

- D’adopter le montant du fermage fixé à 149 €/HA,

- D’autoriser le Maire à renouveler les baux pour une nouvelle période de 9 ans à compter du 01 octobre 2017,

- De fixer la participation du locataire en matière d’impôts et taxes comme suit : 2/5 de la part des collectivités territoriales pour l’impôt foncier,

½ de la taxe additionnelle Chambre d’agriculture,

8% des frais de gestion et la totalité des frais de remembrement

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

14/ CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’UN DEROULEMENT DE CARRIERE : Monsieur le Maire indique qu’un adjoint administratif principal de 2ème classe est éligible à un changement de grade à compter du 01 janvier 2018 sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

A cette fin, considérant qu’on ne peut nommer un agent avec effet rétroactif, et en raison de l’absence de poste correspondant, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 01 mai 2018.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

Les Conseillers, Le Maire,