Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2015 Document publié le Mardi 28 avril 2015 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 28 avril 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-huit avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 21 avril 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Xavier DERMONT (à partir de la délibération 2015/III/02/7.1.1) – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Léa GANGER.

EXCUSÉS : Olivier DESBAT (procuration Laurence MARTINEZ)

Yann FERNANDES (procuration Jean-François FRAISSE)

Marie-Claude GAILLOT (procuration Béatrice CROISILE)

ABSENT : Xavier DERMONT pour la délibération 2015/III/01/7.1.1

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2015 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 30 avril 2015R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/III/01/7.1.1 – BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2015: DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget du service public d’assainissement 2015 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

Opération d’ordre :

040/281532 (Amortissement réseaux d’assainissement) + 3 853,00 ___________

TOTAL + 3 853,00

DEPENSES :

Opération réelle :

020 (Dépenses imprévues) - 7 300,00 2031 (Frais d’études) + 11 153,00 ___________

TOTAL + 3 853,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opération d’ordre :

042/6811 (Amortissements des immobilisations) + 3 831,00 Opération réelle :

022 (Dépenses imprévues) - 148,00 ___________

TOTAL + 3 683,00

RECETTES :

Opération réelles :

704 (Droits de branchement) + 3 683,00 ___________

TOTAL + 3 683,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/III/02/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2015: DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2015 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opération réelle :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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21/2128/020 (Autres agencements et aménagements de terrains) - 100 000,00 21/21312/212 (Bâtiments scolaires) - 30 000,00 21/21312/211 (Bâtiments scolaires) - 40 000,00 21/21318/12 (Autres bâtiments publics) - 80 000,00 21/21318/020 (Autres bâtiments publics) - 100 000,00 21/21534/814 (Réseaux d’électrification) - 40 000,00 23/2312/020 (Terrains) + 100 000,00 23/2313/212 (Constructions) + 30 000,00 23/2313/211 (Constructions) + 40 000,00 23/2313/020 (Constructions) + 180 000,00 23/2315/814 (Installations, matériel et outillage techniques) + 40 000,00 ___________

TOTAL 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/III/03/7.6.1 – SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU RHONE, DES ILES ET DES LONES (SMIRIL) : CONTRIBUTION FINANCIERE 2015

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux Finances, informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes (SMIRIL) a décidé de remplacer la contribution des Communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au Code Général des Impôts et à l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette contribution est obligatoire pendant toute la durée du groupement.

La participation peut être assurée soit par inscription au budget communal soit par recouvrement direct sur les contribuables.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose que cette dépense soit prévue au budget communal 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DECIDE de budgétiser la totalité de sa participation 2015 au SMIRIL ;

- AUTORISE le versement de la participation 2015 en un seul versement au Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/III/04/5.2.1 – MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI- ACCUEIL « LES PIERROTS »

Madame Rachel REY, adjoint petite enfance, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » au regard de la mise en place de la possibilité de paiement par prélèvement mensuel et paiement sécurisé internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Rachel REY ;

- ADOPTE le règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » annexé à la présente.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/05/7.5.1 – RESERVE PARLEMENTAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur Georges FENECH, Député du Rhône, et de Monsieur Michel FORISSIER, Sénateur du Rhône, pour la réalisation de travaux de valorisation du patrimoine communal consistant en la réalisation d’une fresque murale sous le pont ferroviaire, à l’intersection de la RD12e et de la RD12, d’une valeur estimée à 23 000 Euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Marie-Claude GAILLOT – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Léa GANGER et 1 voix CONTRE : Alain ROUCHON :

- DECIDE la réalisation d’une fresque murale sous le pont ferroviaire, à l’intersection de la RD12e et de la RD12 ;

- SOLLICITE auprès de Monsieur Georges FENECH, Député du Rhône et de Monsieur Michel FORISSIER, Sénateur du Rhône, une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réalisation de travaux de valorisation du patrimoine communal d’une valeur estimée à 23 000 Euros HT ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/III/06/1.4.4 – CONVENTION CONSEIL GENERAL DU RHONE : INGENIERIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose que le Département est un partenaire traditionnel des communes à travers notamment les financements apportés aux différents projets au titre des contrats pluriannuels et dans ce cadre, de façon informelle, porter conseils et assistance pour mener à bien ces projets.

Fort de ce constat, le Conseil Général lors de la séance du 30 janvier 2015, a souhaité pouvoir apporter son assistance aux collectivités, dans l’exercice de leurs missions, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales et le projet de loi NOTRe au titre de la solidarité territoriale. Dans cet esprit, il a approuvé la création d’une agence technique départementale en régie pour apporter son concours dans les domaines suivants :

- Voirie / aménagement de l’espace public

- Bâtiment / maîtrise de l’énergie

- Eau / assainissement / cours d’eau

- Aides Européennes

- Ingénierie sociale (étude d’impact, diagnostic, évaluation et conduite de projets, aides documentaires, …)

L’assistance apportée par l’agence technique pourra s’exercer principalement et à titre gratuit au stade du conseil, et à titre optionnel et onéreux pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (essentiellement dans les domaines du bâtiment et de la voirie) ou pour la maîtrise d’œuvre (petites opérations de voirie), selon les dispositions définies dans la convention.

Chaque collectivité, en fonction de sa taille, pourra disposer d’un droit de tirage annuel (en jours/homme) sur les prestations de conseil délivrées par l’agence technique.

En conséquence, Monsieur le Maire propose la signature de la convention relative à l’offre départementale d’ingénierie publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention relative à l’offre départementale d’ingénierie publique ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/07/1.4.4 – CONVENTION ANTAÏ COMMUNE DE TERNAY : VERBALISATION ELECTRONIQUE

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Ternay.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la signature de la convention de mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Ternay ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2015 et suivants ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/08/3.4 – CONVENTION COMMUNE DE TERNAY/CONSEIL GENERAL DE L’ISERE/COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la configuration de l’A46, a isolé du territoire communal une partie de la voie communale n°4 côté CHASSE sur RHONE.

Il convient donc de signer avec le Conseil Général de l’Isère et la Commune de CHASSE sur RHONE une convention d’entretien d’exploitation et de déneigement d’une section de la RD36 et la voie communale n°4 dans l’attente notamment de la rétrocession de la section de la VC 4 par la Commune de Ternay au Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la signature de la convention sus-visée commune de Ternay / Conseil Général de l’Isère et la Commune de CHASSE sur RHONE ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/09/1.7 – MUTUALISATION – GROUPEMENT DES COMMANDES PRODUITS D’ENTRETIEN

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 ;

Considérant qu’afin d’assurer l’entretien de leur patrimoine bâti, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et les Communes de Communay, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône et Ternay souhaitent confier à un tiers la fourniture et la livraison de produits d’entretien et petits matériels de nettoyage.

Considérant que des discussions menées entre la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et les Communes de Communay, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône et Ternay, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de produits d’entretien et petits matériels tant pour les besoins propres de la Communauté de Communes et des Communes précitées, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies et une optimisation du service. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes dont seront membres la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et les Communes de Communay, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône et Ternay conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 12 mois, puis renouvelable deux fois par périodes de 12 mois sans que sa durée totale n’excède 36 mois.

La Commune de Sérézin-du-Rhône assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractant(s).R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Les frais de publicité seront répartis entre les membres du groupement de commandes. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes auquel participeront les membres suivants : la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et les Communes de Communay, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône et Ternay ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention instituant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes ainsi que tous les documents associés ;

- ACCEPTE que la Commune de Sérézin-du-Rhône soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- AUTORISE le Maire à signer le ou les marchés et les éventuels avenants à intervenir ;

- ACCEPTE que les frais de publicité (avis d’appel public à concurrence et avis d’attribution) soient répartis entre les membres du groupement de commandes ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/10/1.4.4 – TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et notamment son article 139 autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique,

Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la télétransmission des actes administratifs a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité et de la télétransmission vers les préfectures, que cela présente un intérêt pour les collectivités territoriales : rapidité des échanges grâce à la réception immédiate de l'accusé de réception des actes transmis et réduction des coûts liés à l'envoi des actes,

Considérant la nécessité d'avoir recours à un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- AUTORISE Monsieur le maire à avoir recours à un opérateur homologué,

- AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes les démarches inhérentes à ce processus,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de télétransmission avec le préfet,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/11/1.4.4 – CONTRAT DE TERRITOIRE CORRIDORS BIOLOGIQUES « GRAND PILAT »

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe déléguée à l’Urbanisme expose:

Le Parc naturel régional du Pilat a élaboré un programme d’actions afin de préserver et restaurer la trame écologique sur son territoire élargi à sa périphérie (périmètre de 130 000 ha comprenant 97 communes réparties sur 2 régions (Auvergne et Rhône-Alpes), 6 départements (4 communes en Haute-Loire ; 15 en Ardèche ; 37 dans la Loire ; 19 en Isère ; 21 dans le Rhône ; 1 dans la Drôme).

Ce programme, bâti pour une durée de 5 ans (de 2014 à 2018) comporte trente actions destinées à répondre aux principaux enjeux TVB identifiés par les acteurs du territoire et mis en évidence par une cartographie de la trame verte et bleue réalisée au 1/25 000ème sur ce périmètre (cartographie de « porter à connaissance » n’ayant pas de valeur réglementaire).

La mise en œuvre de ces actions s’inscrit dans un contrat de territoire Corridors Biologiques, signé le 24 juin 2014, entre le Parc du Pilat (en charge de l’animation globale du plan d’actions) et la Région Rhône-Alpes.

Parmi ces actions figure « l’assistance à l’intégration de la Trame Verte et Bleue (TVB) dans les Plans Locaux d’Urbanisme ». Par cette action il est proposé à une vingtaine de communes qui envisagent ou sont en cours de révision de leur PLU et qui ont été identifiées comme prioritaires par rapport aux enjeux « corridors », une offre d’expertise spécifique « Trame Verte et Bleue » (approche naturaliste et juridique), destinée à faciliter la prise en compte des corridors dans leurs documents d’urbanisme (obligation réglementaire des lois « Engagement National pour l’Environnement » dites « Grenelle »).

A la demande des communes volontaires, la mission d’assistance sera mise en place sous une maîtrise d’ouvrage Parc du Pilat ; le coût de cette mission est pris en charge en totalité par des fonds européens (FEDER) et régionaux (politique corridors de la Région-Alpes).

Madame Laurence MARTINEZ demande que la commune se déclare candidate pour bénéficier de la « mission d’assistance à l’intégration de la Trame verte et bleue dans son Plan Local d’Urbanisme » proposée par le Parc naturel régional du Pilat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une demande auprès du Parc naturel régional du Pilat pour bénéficier de cette offre ;

- S’ENGAGE à mettre à disposition du Parc du Pilat et de son prestataire retenu pour réaliser la mission, l’ensemble des données dont elle dispose et qui ont été jugées utiles pour la mission ;

- S’ENGAGE à mettre à disposition du temps d’élus et techniciens pour participer aux différentes réunions, groupes de travail, ateliers participatifs tels que prévus dans le cahier des charges de la mission ;

- DECIDE de s’impliquer dans l’identification et la mobilisation de personnes ressources de son territoire qui pourraient, par leur expertise de terrain de la commune, apporter leur contribution à la réalisation de la mission ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- S’ENGAGE à prendre en compte les propositions issues de la mission dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du PLU ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/12/2.1.2 – APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Madame Laurence MARTINEZ, Adjointe déléguée à l’Urbanisme rappelle au conseil municipal sa délibération du 16 avril 2013 par laquelle il a décidé de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité en retenant les objectifs suivants :

- Une protection renforcée du centre bourg, objet du périmètre de protection modifié, - Une préservation de la qualité et de l’identité du territoire,

- Une valorisation des entrées de ville,

- Un affichage publicitaire en adéquation avec notre commune,

- Une réduction du nombre et de la surface des dispositifs publicitaires.

Par cette même délibération le conseil municipal a décidé que le règlement couvrira l’ensemble de l’agglomération et sera composé de quatre zones de publicité restreinte (ZPR) numérotées de 1 à 4 : Il a été précisé que la commune de Ternay n’ayant pas transféré la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, elle est compétente pour élaborer ce règlement local de publicité.

Par cette même délibération il a également été arrêté les modalités de la concertation comme suit :

- affichage de la délibération pendant toute la durée des études nécessaires sur le panneau d’affichage,

- information du public sur le site internet et insertion dans le bulletin municipal, - tenue d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées et mis à la disposition du public en mairie et aux heures habituelles d’ouverture au public, - permanences en mairie

- réunion avec des associations de défense de l’environnement et des représentants des afficheurs.

Puis un débat s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 1er octobre 2013 sur les objectifs et les orientations du Projet de Règlement Local de Publicité.

Par délibération en date du 11 février 2014 le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation, après avoir établi le respect de l’ensemble des modalités fixées dans la délibération « amont » du 16 avril 2013 et a arrêté le projet de règlement local de publicité avant sa mise à l’enquête publique.

Celle-ci s’est déroulée du 5 janvier 2015 au 03 février 2015, et le Commissaire enquêteur, à l’appui de son rapport et de ses conclusions en date du 15 février 2015 a émis un avis défavorable.

Madame Laurence MARTINEZ donne alors lecture dudit rapport annexé à la présente délibération, et des conclusions du Commissaire enquêteur qui ont été préalablement communiqués aux membres de l’Assemblée, des modifications apportées au projet de règlement local de publicité pour en tenir compte et des motivations permettant de ne pas faire droit aux observations du Commissaire Enquêteur le tout exposées ci-après :

- Monsieur le Commissaire Enquêteur émet un avis défavorable car il juge que le règlement est entaché d’erreur de droit et de rédaction, et en outre qu’il le trouve trop permissif.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Les observations du rapport du Commissaire Enquêteur faites au paragraphe 333 de la page 18 concernent des erreurs de rédaction ou de droit qui ont été prises en compte et corrigées. D’une manière générale, toutes les observations relatives aux erreurs de droit, de forme ou de rédaction ont été prises en compte et corrigées dans leur intégralité. Le document graphique a été modifié pour rendre les noms de rue plus lisibles ainsi que les délimitations de zone. Des plans et documents complémentaires ont été rajoutés en annexes (n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8) pour rendre la cartographie plus lisible.

- Les observations du Commissaire Enquêteur faites au paragraphe 334 de la page 19 établissent qu’il trouve le règlement trop permissif dans les ZPR 1 et ZPR 2 ; or, il ressort de ses propres constatations que la ZPR 1, qui correspond notamment à la zone ABF, limite du site inscrit Centre Bourg était initialement d’approximativement de 11 hectares. Le présent projet de règlement local la multiplie par 6, soit approximativement 67 hectares. Il apparait donc que la ZPR 1 est en conséquence beaucoup plus restrictive que ce que prévoyait la règlementation nationale. Pour cette raison il est proposé de passer outre à cette observation de permissivité du Commissaire Enquêteur. Concernant la ZPR 2 jugée également trop permissive par le Commissaire Enquêteur : la règlementation nationale admet dans la totalité de l’agglomération la possibilité d’installer des 12 m2, scellés au sol ou sur support. Le projet de règlement qui est soumis ce jour réduit à 9 axes ou section d’axes la possibilité d’installer des publicités ou pré-enseignes qui en outre sont réduites de surface, passant de 12 m2 à 10 m2, avec en complément une réduction de la densité nationale qui prévoit que sur les plus grandes unités foncières on puisse installer jusqu’à 9 dispositifs, alors que le projet de règlement prévoit un seul dispositif par unité foncière quelle que soit la taille de celle-ci. Pour cette raison il est proposé de passer outre à cette observation (de permissivité) du règlement relevé par le Commissaire Enquêteur.

Enfin, il est rappelé que l’élaboration d’un règlement local de Publicité a pour objectif d’améliorer la protection du cadre de vie tout en respectant la liberté du commerce et de l’industrie. Le projet qui vous est soumis nous semble donc avoir concilié au mieux ces deux objectifs.

Les modifications opérées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de règlement local de publicité et peuvent donc être valablement retenues.

Ainsi, ledit projet, tel qu’il est présenté à l’Assemblée et tenu à la disposition des Conseillers avant la présente séance et à disposition sur la table du Conseil au cours de cette même séance, est donc prêt à être approuvé.

Entendu l'exposé de Madame Laurence MARTINEZ ;

VU le Code de l’Environnement VIII livre V ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er ; VU la délibération n°2013/IV/11/8.8 du 16 avril 2013 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité ;

VU le débat tenu le 1er octobre 2013 sur les orientations générales du règlement local de publicité ; VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 12 septembre 2014 ;

VU la délibération du 11 février 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité ;

VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 9 décembre 2014 de mise à l’enquête publique ; VU le Rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

VU les modifications apportées au projet de règlement local de publicité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – MartineR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES et 7 ABSTENTIONS : Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Léa GANGER :

- DECIDE d’approuver le règlement local de publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes administratifs ;

- DIT que conformément à l’article L 581-14-1 du Code de l'Environnement, le règlement local de publicité approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture ;

- INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/13/8.1 – MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE

Madame Nathalie MICHAUD, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal que lorsqu’une commune dispose de plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d’entre elles est déterminé par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article L.212-7 de la loi du 13 août 2004.

Madame Nathalie MICHAUD rappelle la délibération n°24/05 du 7 février 2005 qui a déterminé le périmètre scolaire applicable à ce jour.

Pour répondre notamment aux objectifs de capacité d’accueil, Madame Nathalie MICHAUD propose, après avis favorable de la commission scolaire, de modifier le périmètre scolaire, conformément à la carte jointe en annexe.

Le périmètre appelé « Les Pierres » tel qu’il figure au plan annexé à la présente délibération, rattache ses ressortissants au groupe scolaire regroupant les écoles maternelle et élémentaire Les Pierres situé avenue des Pierres.

Le deuxième périmètre dit « Flévieu » rattache ses ressortissants à l’école maternelle située rue des Cités et à l’école élémentaire située rue des Barbières, tel qu’il figure au plan annexé à la présente délibération.

Concernant le chemin du Plat, à compter des n° 44-46 pour le côté pair et des n° 51-53 pour le côté impair, le rattachement se fait auprès du Groupe Scolaire de Flévieu, ce rattachement demeure inchangé.

Concernant le chemin de la Grande Borne, à partir du 2 et jusqu’à et y compris la voie située à hauteur des numéros 46, le rattachement se fait auprès du Groupe Scolaire de Flévieu.

Les familles doivent se conformer à cette délibération. L’inscription des élèves, dans les écoles publiques se fait sur présentation d’un certificat d’inscription délivré par le Maire.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Madame Nathalie MICHAUD propose au Conseil Municipal d’approuver le périmètre scolaire tel qu’il est annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le périmètre scolaire tel qu’il est annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/14/4.1.1 – CRÉATION DE POSTES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de créer les postes suivants à compter du 1er mai 2015 et de mettre à jour le tableau des effectifs communaux.

- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps non complet 28h00, - 1 adjoint technique principal 2e classe à temps complet,

- 1 adjoint technique principal 2e classe à temps non complet 31h30,

- 1 poste d’A.T.S.E.M. principal 2e classe à temps complet,

- 1 poste de brigadier de police municipale à temps non complet 28h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps non complet 28h00, un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet, un poste d’adjoint technique principal 2è classe à temps non complet 31h30, un poste d’A.T.S.E.M. principal 2e classe à temps complet et un poste de brigadier de police municipale à temps non complet 28h00, à compter du 1er mai 2015,

- DIT que la dépense est prévue au budget Communal 2015 et suivants,

- APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il est joint à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/III/15/7.1.4 – DROITS D’INSCRIPTION AUX RESTAURANTS SCOLAIRES : ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Madame Nathalie MICHAUD, adjointe aux affaires scolaires, propose au Conseil Municipal de maintenir les droits d’inscription pour l’année scolaire 2015/2016 comme suit :

Droits d'inscription en cycle maternelle et élémentaire :

- Pour 1 enfant : 13€

- Pour 2 enfants : 23€

- Pour 3 enfants : 26€

- Pour 4 enfants : 29€

- 5 enfants et plus : 32€R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Par ailleurs, Madame Nathalie MICHAUD rappelle le tarif d’accueil journalier des enfants allergiques à 1,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Léa GANGER et 6 ABSTENTIONS : Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN :

- APPROUVE l’exposé de Madame Nathalie MICHAUD ;

- MAINTIENT le tarif d’accueil journalier des enfants allergiques à 1,50 €.

- MAINTIENT les droits d’inscription pour l’année scolaire 2015/2016 comme suit et ce jusqu’à prochaine délibération :

Droits d'inscription en cycle maternelle et élémentaire :

- Pour 1 enfant : 13€

- Pour 2 enfants : 23€

- Pour 3 enfants : 26€

- Pour 4 enfants : 29€

- 5 enfants et plus : 32€

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

2015/III/16/3.6 – INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal, qu’il peut être alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises communales, et notamment aux prêtres affectataires une indemnité. Le plafond indemnitaire fixé pour 2015 pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte est de 474,22 euros.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose d’allouer cette indemnité au prêtre affectataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DECIDE d’allouer au prêtre affectataire une indemnité de 474,22 euros pour l’année 2015 au titre du gardiennage de l’église communale ;

- DIT que les crédits sont prévus au budget communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/III/17/6.5 – TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR 2016

Le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort de 12 jurés, chargés de faire éventuellement partie du jury pour la session 2016 de la Cour d’Assises :

NOM Prénom Adresse

ZOUAK Patrick 24 Route de Gravignan

VENTURA épouse CHEVALLIER Stella 2 Impasse des Sauvagines

FOUGHALI épouse SAIDANI Fatma 20 Chemin de Grosbu

BADEY épouse CRESPI Nicole 4 Descente de la Sauvagie

D’ANGELO épouse DI CICCO Corinne 1 Rue Saphir

PLANTIER épouse PRIVAT Nathalie 15 Chemin de Grosbu

CAPONE épouse MURARO Michèle 92 Impasse de l’Opale

BADOR épouse GUILLOT Annick Le Parc des Cèdres 35 Chemin du Plat

MALBURET Louis 17 Grande Rue

AZERARAK Pascal 40 Montée de la Monnaie

DEFFAISSE Louis 7 Chemin du Cimetière

RIBAT épouse LEROY Véronique 6A Route de Gravignan

COMPTE RENDU EFFECTUÉ DANS LE CADRE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 De la signature d’un bon de commande pour les travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité 2 Chemin de Papillon avec ERDF – Electricité Réseau Distribution France - 288 Rue Duguesclin – BP 3104 – 69200 LYON Cedex 03 pour un montant 3 414,03 € HT soit 4 096,84 € TTC,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 De la signature d’un bon de commande pour les travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité 12 avenue de la ZAC de Chassagne avec ERDF – Electricité Réseau Distribution France - 288 Rue Duguesclin – BP 3104 – 69200 LYON Cedex 03 pour un montant 6 409,79 € HT soit 7 691,71 € TTC,

 De la mise en place et de la signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Couleur de Cirque » à l’occasion du carnaval du 20 mars 2015 avec l’association Les Vertébrées – Le Val Fleury – 95 Allée Jérôme Cabut – 26500 BOURG les VALENCE pour un montant de 1 279,62 € HT soit 1 350,00 € TTC,

 De la mise en place et de la signature d’un contrat de mission d’assistance dans l’élaboration d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) avec ACCEO – 191 C Avenue Saint Exupéry - 69500 BRON pour un montant de 7 700,00 € HT soit 9 240,00 € TTC,

 De la mise en place et de la signature d’un nouvel avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 20 avril 2015, avec le Groupement REPELLIN/TINCHANT dont Didier REPELLIN est mandataire – 3 Rue Amédée Bonnet – 69006 LYON, suite à la rencontre de difficultés d’accès au parc privé de l’opération,

 De la mise en place d’un avenant à la convention de vérifications périodiques annuelle des installations électriques de l’ensemble des installations des bâtiments communaux techniques à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d’un an, reconductible 2 fois avec l’entreprise SOCOTEC – 11 Rue Saint Maximin – 69416 LYON pour un montant annuel complémentaire de 330,00 Euros H.T. pour la Salle des bruyères, la Maison des Sociétés et la Bibliothèque,

 De l’annulation de la décision du maire 09/2015/1.1 du 5/02/2015 relative à la mise en place d’un contrat d’entretien adoucisseurs d’eau avec CILLIT suite à une erreur du prestataire sur le montant du contrat et de la mise en place et signature d’un contrat d’entretien des adoucisseurs d’eau installés à la salle omnisport du Devès et au restaurant scolaire Les Pierres, avec la Société CILLIT Rhône Alpes Bourgogne – Parc du Moulin à vent – Bât : 56.2 – 33 Rue du Dr Georges Levy – 69200 VENISSIEUX une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015 pour un montant annuel de 710,00 € HT,

 De la fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public à 40,00 euros due par les sociétés autorisées à s’installer sur les parkings communaux, notamment les camions d’outillage,

 De la mise en place et de la signature d’un contrat de mission d’assistance à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec Atelier de l’a.R.u.e. SARL – 27 petite rue Pasteur – 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 9 500,00 € HT soit 11 400,00 € TTC. Le règlement s’effectuera par acomptes de 30 % pour la phase 1 diagnostic, de 40 % à la remise du dossier de la phase 1 et de 30 % pour la phase 2 d’approbation du dossier définitif.  De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour le désherbage des voies et lieux publics pour l’année 2015 avec Rhône Jardin Service SAS – 26 Rue Jules Verne – BP 617 - 69804 SAINT PRIEST Cedex pour un montant de 16 654,50 € HT soit 19 985,40 € TTC

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN