Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2015 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2015

L’an deux mille quinze, le trente juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 23 juin 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Christine ROMEI – Chrystèle RAGUSI – Olivier DESBAT (à partir de la délibération n° 2015/IV/03/9.4) – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Pierre JACQUET – May RENAUDIN.

EXCUSÉS : Andrée HEZARD (procuration Martine AMBROSINO)

Laurence RUBIN (procuration Rachel REY)

Philippe CACCAMO (procuration Nathalie MICHAUD)

Karine CHARVET (procuration Jean-François FRAISSE)

Xavier DERMONT (procuration Laurence MARTINEZ)

Yann FERNANDES (procuration Robert VILLEJOBERT)

Muriel CHAVANEL (procuration Béatrice CROISILE)

Léa GANGER (procuration Pierre JACQUET)

ABSENT : Olivier DESBAT (jusqu’à la délibération n°2015/IV/02/3.5)

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2015 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 2 juillet 2015R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/IV/01/1.2.1 – ADOPTION DU PRINCIPE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Ternay a confié à la société CHOLTON l'exploitation par affermage de son service public de l’assainissement collectif et non collectif. Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2016, il convient d’engager son renouvellement.

Il est rappelé que par délibération du 20 décembre 2005 le Conseil Municipal a créé le service public de l'assainissement non collectif lequel recouvre les prestations suivantes :

- suivi administratif des installations d'assainissement non collectif, par la tenue d'un fichier renseigné en fonction des rapports de visite et certificats d'entretien et le contrôle de conformité des installations nouvelles ;

- contrôle de conformité des installations nouvelles (conception et réalisation) ;

- contrôle du bon fonctionnement des installations.

Compte tenu de la spécificité et de la technicité de ces prestations, il parait opportun de les faire réaliser par un prestataire extérieur. A cette fin ces prestations pourront être intégrées au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif.

En application des dispositions de la Loi SAPIN n° 93-122 du 29 janvier 1993 et codifiée aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, il convient d'engager les publicités réglementaires et mises en concurrence relatives à la procédure de délégation de service public.

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, le conseil municipal doit délibérer sur le principe de la délégation du service public au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce rapport, annexé à la présente délibération, a été adressé à l'ensemble des conseillers municipaux avec leur convocation à la présente séance.

C'est dans ce contexte qu'il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le principe de la délégation des services publics de l'assainissement collectif et non collectif et d'autoriser le lancement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire transmis à chacun des membres de l'assemblée par courrier en date du 23 juin 2015 ;

Vu l'arrivée à terme au 30 juin 2016 du contrat de délégation de service public en cours d'exécution ;

Vu la nécessité d'organiser le service public de l'assainissement collectif et non collectif ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 avril 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE du principe de la délégation par voie d’affermage des services de l’assainissement collectif et non collectif au sens des dispositions de l’article L 1411-1 du CGCT ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de délégation de service public susvisée et prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/IV/02/3.5. – DEMANDE D’EXTENSION DE LA PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’ENSEMBLE DU PERIMETRE DU SITE CLUNISIEN

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST rappelle la mise en place d’un accord cadre mono attributaire pour les missions de maîtrise d'œuvre comprenant le diagnostic général, la conception et la réalisation de la réhabilitation de l'église Saint Mayol de TERNAY classée monument historique depuis 1950, ainsi que les remparts et de ses abords y compris le prieuré.

Les études ont été rendues avec un phasage des travaux par ordre de priorité. Elles ont également rendu compte de la valeur patrimoniale exceptionnelle de l’ensemble des biens compris dans le périmètre du site clunisien.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter au titre d’une harmonisation, l’extension de la protection au titre des monuments historiques de l’Eglise Saint Mayol à l’ensemble du Prieuré clunisien auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes (DRAC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST ;

- SOLLICITE la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes (DRAC) en vue de l’extension de la protection au titre des monuments historiques de l’Eglise Saint Mayol à l’ensemble du Prieuré clunisien ;

- DONNE son ACCORD au classement au titre des monuments historiques de cet ensemble ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/IV/03/9.4 – MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de TERNAY rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de TERNAY estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de TERNAY soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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C’est pour toutes ces raisons que la Commune de Ternay soutient les demandes de l’AMF, par 28 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT - Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN - Léa GANGER et 1 voix CONTRE : Robert VILLEJOBERT.

2015/IV/04/5.3.2 – CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCA)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2143-3 ;

CONSIDERANT que la CCA a pour mission :

- De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- D’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

- De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

- De tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

CONSIDERANT que la CCA est destinataire :

- Des attestations des établissements recevant du public (ERP) conformes au 31 décembre 2014 ;

- Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) concernant les ERP situés sur le territoire communal ;

- Des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’Ap quand l’Ad’Ap concerne un ERP situé sur le territoire communal.

Considérant qu’un appel à candidature a été établi par la commune ;

Il est proposé au conseil municipal de créer, sous la présidence du Maire, la commission communale pour l’accessibilité (CCA) et de nommer les membres suivants :

- Au titre des représentants de la commune :

o Didier GIRARD

o Xavier DERMONT

o Bernard VILLEDIEU de TORCY

o May RENAUDINR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) :

o L’association Handisport Val d’Ozon représentée par Philippe TOUZET

o L’association CARPA (Collectif d’Associations du Rhône pour l’Accessibilité) représentée par Véronique SZCZESNIAK

- Au titre des représentants des associations ou organismes représentant les personnes âgées : Le Comité d’Amitié aux Anciens :

 Mr Hubert GROS (titulaire)

 Mr Louis DEFFAISSE (suppléant)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création de la commission communale pour l’accessibilité (CCA) présidée par le Maire ;

- NOMME les membres suivants :

- Au titre des représentants de la commune :

o Didier GIRARD

o Xavier DERMONT

o Bernard VILLEDIEU de TORCY

o May RENAUDIN

- Au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) :

o L’association Handisport Val d’Ozon représentée par Philippe TOUZET

o L’association CARPA (Collectif d’Associations du Rhône pour l’Accessibilité) représentée par Véronique SZCZESNIAK

- Au titre des représentants des associations ou organismes représentant les personnes âgées : Le Comité d’Amitié aux Anciens :

 Mr Hubert GROS (titulaire)

 Mr Louis DEFFAISSE (suppléant)

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/IV/05/5.7.5 – APPROBATION DU PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013.248.0011 du 5 septembre 2013 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu le code de la construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 à L.302-4-1 ; R.302-1 à R. 302-1-4 ; R.302-2 à R.302-13-1 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon en date du 24 juin 2013 engageant la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon en date du 13 octobre 2014 mutualisant les objectifs triennaux du PLH ;

Vu les comités de pilotage en date du 2 juillet 2014, du 17 octobre 2014 et du 24 février 2015 ; Vu les groupes de travail en date du 9 septembre 2014 et du 14 septembre 2014 ; Vu les comités techniques en date du 20 mars 2014, du 3 octobre 2014 et du 12 janvier 2015 ; Vu les avis des bureaux communautaires en date du 2 février 2015 et du 13 avril 2015.

Considérant que le Programme Local de l’Habitat (PLH), définit pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement, à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les communes un répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il permet de mettre en place un cadre de concertation avec les acteurs locaux de l’habitat et de développer un projet de territoire. Il comprend obligatoirement un diagnostic, à partir duquel sont définis les grandes orientations stratégiques et un programme d’actions ;

Considérant que la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH a été lancée par décision du conseil communautaire en date du 24 juin 2013 et que son étude a été confiée au Bureau d’Etudes « Etudes Actions » ;

Considérant que les différentes étapes de cette procédure ont ainsi permis d’établir successivement les documents suivants :

- Un bilan et un diagnostic, qui permettent de faire le point sur l’accomplissement des actions prévues dans le précédent PLH et d’identifier les besoins à satisfaire en matière d’habitat, validés par le comité de pilotage du PLU du 2 juillet 2014 ;

- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme validé par le comité de pilotage du 17 octobre 2014. Ce document a permis d’identifier les axes stratégiques du PLH ;

- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, validé par le comité de pilotage du 24 février 2015.

Considérant que le diagnostic fait ressortir, les principaux constats suivants concernant la situation du parc de logement et les dynamiques des marchés immobiliers et fonciers :

- Un parc de logements existants spécialisé avec une prédominance de l’habitat individuel de grande taille occupé par ses propriétaires ;

- Un parc privé avec peu de besoins d’amélioration de l’habitat privé existant ; - Un parc locatif social récent, aux loyers relativement élevés, composé de petites résidences sans difficultés de gestions ou de vie sociale et aux besoins d’amélioration peu nombreux et programmés ;

- Un taux de constructions neuves important avec une part croissante de la promotion immobilière dans l’offre ;

- Des prix d’acquisition élevés qui s’adressent aux ménages les plus aisés, généralement déjà propriétaires ;

- Une offre privée locative réduite avec des prix élevés ;

- Un parc locatif social en développement avec des objectifs du PLH 2009-2014 presque atteints pour le parc public ;

- Une demande de logements sociaux qui reste supérieure à l’offre, en particulier pour les petits logements.

Considérant, que le document d’orientations fait ressortir 4 grandes orientations stratégiques : - Structurer le développement résidentiel en :

o Prenant acte des tendances des marchés et des projets affectant la construction neuve sur le territoire ;

o Renforçant la planification urbaine et l’initiative publique dans les projets d’habitat ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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o Maintenant à niveau le parc de logements existants, notamment sur les aspects énergétiques.

- Structurer la réponse à la demande locative sociale en :

o Mettant en place des conditions pour répondre aux obligations réglementaires ; o Orientant la production vers les besoins des demandeurs ;

o Amorçant la mise en place de l’information des demandeurs ;

o Se dotant d’outils partagés pour répondre aux besoins urgents ou prioritaires. - Répondre aux besoins spécifiques en logements en :

o Coordonnant et diversifiant l’offre en direction des personnes âgées ;

o Renforçant l’offre de logements adaptés aux jeunes ;

o Mettant en service l’aire d’accueil des gens du voyage ;

o Prévenant les situations d’habitat dégradé et de précarité énergétique.

- Renforcer le pilotage communautaire de la politique locale de l’habitat et les outils de mise en œuvre en :

o Renforçant la coordination communautaire des projets d’habitat ;

o Partageant les outils et les réflexions dans l’urbanisme et l’habitat ;

o Renforçant les instances de suivi et de pilotage, techniques et politiques.

Considérant, que la mise en œuvre de ces différentes orientations s’appuie sur un programme d’actions qui précise les acteurs qui vont intervenir, qui quantifie et localise la production de logement et qui détermine les moyens mis en œuvre et établie un échéancier. Ce programme se compose de 11 actions :

- Soutenir financièrement la production de logements locatifs publics ;

- Initiative communale en matière de projets d’habitats dans les communes déficitaires en logements locatifs sociaux ;

- Réalisation d’une étude de gisement foncier et conventionnement avec l’EPORA ; - Dispositif d’amélioration et de conventionnement des logements privés ;

- Mise en place d’ateliers d’urbanisme ;

- Analyse et gestion de la demande locative sociale ;

- Réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Saint Symphorien d’Ozon ;

- Etude sur les besoins en logement des séniors ;

- Mise en place d’une commission sociale du logement ;

- Repérage des logements adaptés aux personnes handicapées ;

- Animation, observation et suivi de la politique locale de l’habitat.

Considérant que le projet de PLH a été arrêté par l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon le 20 avril 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de PLH 2015-2020 composé du diagnostic, du document d’orientations et du programme d’actions ;

2015/IV/06/8.1 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FONCTIONNEMENT DU PARCOURS DÉCOUVERTE

Madame Nathalie MICHAUD rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2014/IV/08/8.1 en date du 13 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur du fonctionnement du parcours découverte.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Madame Nathalie MICHAUD informe le Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des modifications à ce règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Nathalie MICHAUD ;

- ADOPTE le règlement intérieur du fonctionnement du parcours découverte annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/IV/07/7.10.2 – PRIX DES REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015/2016

Madame Nathalie MICHAUD, Adjointe aux affaires scolaires rappelle la délibération n°2014/VII/04/7.1 du 22 juillet 2014 fixant les prix des repas aux restaurants scolaires pour l'année scolaire 2014/2015.

Madame Nathalie MICHAUD propose les tarifs suivants pour les prix des repas aux restaurants scolaires qui seront applicables pour l’année scolaire 2015/2016 et ce, jusqu’à prochaine délibération :

- Repas enfant : 3,95 €

- Repas exceptionnel enfant : 5,20 €

- Repas enseignant, personnel communal : 3,95 €

- Repas adulte : 5,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’exposé de Madame Nathalie MICHAUD ;

 FIXE les tarifs des repas aux restaurants scolaires indiqués ci-dessous pour l’année scolaire 2015/2016 et ce jusqu’à prochaine délibération :

- Repas enfant : 3,95 €

- Repas exceptionnel enfant : 5,20 €

- Repas enseignant, personnel communal : 3,95 €

- Repas adulte : 5,20 €

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

2015/IV/08/7.5.3 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 POUR LA COOPÉRATIVE DE L’ÉCOLE ELÉMENTAIRE DE FLÉVIEU

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal d’allouer à la Coopérative de l’école élémentaire de Flévieu, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 euros pour le financement de la journée de fin d’année et notamment le déplacement en péniche.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- OCTROIE à la Coopérative de l’école élémentaire de Flévieu une subvention exceptionnelle de 1.000 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/IV/09/7.5.3 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 POUR LE CENTRE CULTUREL DU CHÂTEAU DE LA PORTE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal d’allouer au Centre Culturel du Château de la Porte, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 euros dans le cadre de l’organisation de la fête de la Musique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- OCTROIE au Centre Culturel du Château de la Porte, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/IV/10/1.4.4 – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE COMMUNAY POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Maire de Communay visant à mettre à disposition un agent de la police municipale de Ternay dans le cadre du déroulement de la fête du Village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent de police municipale avec la commune de Communay dans le cadre de la fête du Village ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/IV/11/1.4.4 – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALER E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Maire de Saint Symphorien d’Ozon visant à mettre à disposition un agent de la police municipale de Ternay dans le cadre du déroulement de la foire braderie qui aura lieu le 6 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent de police municipale avec la commune de Saint Symphorien d’Ozon dans le cadre du déroulement de la foire braderie qui aura lieu le 6 septembre 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/IV/12/1.4.4 – CONVENTION SITOM RHÔNE SUD/COMMUNE DE TERNAY : SILO ENTERRÉ RUE DES BARBIÈRES

Monsieur Robert VILLEJOBERT, Adjoint délégué au SITOM, informe le Conseil Municipal du projet d’enfouissement d’un silo destiné à l’apport volontaire de verre dont le financement sera assuré à hauteur de 50 % du montant HT par la Commune et 50 % du montant par le SITOM Sud Rhône + l’intégralité de la TVA à la charge du SITOM Sud Rhône.

Afin de régler les différents engagements financiers et techniques qui incombent à la Commune et au SITOM Sud-Rhône, il convient de signer une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Robert VILLEJOBERT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention régissant les différents engagements financiers et techniques relatifs au financement d’un silo enterré destiné à l’apport volontaire du verre ;

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/IV/13/5.6.3 – AUTORISATION DE MISSION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION DES SITES CLUNISIENS

Monsieur le Maire, étant concerné, il confie la Présidence à Madame Laurence MARTINEZ, 1ère Adjointe, et quitte la salle pour le vote, accompagné de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST.

Madame Laurence MARTINEZ informe le Conseil Municipal de la tenue de l’Assemblée Générale de la Fédération des sites Clunisiens à CLUNY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation de Monsieur le Maire et de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST adjointe, à l’assemblée générale de la Fédération des sites Clunisiens ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- AUTORISE la prise en charge et le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et tous frais inhérents occasionnés par cette manifestation ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/IV/14/7.10 – PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE L’ANNÉE 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2014.

Dans ce sens, ces rapports ont été remis préalablement à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2014 ;

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

COMPTE RENDU EFFECTUÉ DANS LE CADRE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la tonte des espaces verts du Complexe Sportif du Devès pour une durée de un an à compter du 18 mai 2015 et renouvelable 2 fois par reconduction expresse avec Rhône Jardin Service SAS – 26 Rue Jules Verne – BP 617 - 69804 SAINT PRIEST Cedex pour un montant annuel pour la première année de 15 752,88 € HT soit 18 903,46 € TTC, une révision s’établissant pour l’année ayant fait l’objet d’une reconduction expresse,

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande pour une analyse de prospectives financières avec PGC – 12 allée du Pressoir - 74940 ANNECY-LE-VIEUX pour un montant total de 3 000 € et qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif à l’assistance technique pour la passation d’un contrat de délégation du Service Public d’Assainissement avec ADM Conseil – 194 Allée des Fosses Guillaume – 45770 SARAN pour un montant total de 11 228,57 € HT soit 13 474,29 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif aux travaux de voirie pour l’année 2015 avec l’Entreprise GUISERANDO SARL – 26 Rue Jules Verne – BP 617 – 69804R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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SAINT PRIEST Cedex pour un montant de 57 146,83 € HT soit 68 576,20 € TTC qui pourra faire l’objet de règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif aux travaux de plâtrerie et peinture dans les écoles Les Pierres et Flévieu et à la Structure Multi-Accueil les Pierrots pour l’année 2015 avec l’Entreprise E.R.B. SARL – 4 Rue des Chrysanthèmes – 69800 SAINT PRIEST pour un montant de 26 500,00 € HT soit 31 800,00 € TTC qui pourra faire l’objet de règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande pour l’achat d’un progiciel MAESTRO Opus pour la gestion du recensement V2 + 1 jour de formation de base, auprès de ARPEGE – 13 Rue de la Loire – CS 23619 – 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Cedex pour un montant total de 1 696,50 € HT soit 1 849,80 € TTC et qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande pour les travaux de menuiserie – année 2015 avec Menuiserie ROUX Frères – 24 Chemin des Cornets – 69700 GIVORS pour un montant de 9 137,65 € HT soit 10 965,18 € TTC et qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature avec CEGID PUBLIC – 10-12 Boulevard de l’Oise, Immeuble le Grand Axe – 95031 CERGY POINTOISE d’un contrat de services SAAS Yourcegid Secteur Public Channel pour la mise en place de l’externalisation de l’outil de Gestion Financière pour un montant de 2 250,00 € HT et un abonnement mensuel de 175,00 € HT, pour une durée de 48 mois,et d’un contrat de services SAAS Yourcegid Secteur Public RH Carrus pour la mise en place de l’externalisation de l’outil de gestion du Personnel pour un montant de 1 000,00 € HT et un abonnement mensuel de 415,00 € HT pour une durée de 48 mois,

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande avec ARPEGE – 13 Rue de la Loire – 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE un contrat de licence serveur web SaaS d’une durée de 36 mois, pour les outils Requiem, Mélodie et Maestro avec forfait installation à distance pour un montant total de 4 374,00 € HT soit 5 248,80 € TTC,

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la vidéo-protection avec AESAR SAS – Parc d’Activités du Pays des Couleurs – 38510 ARANDON pour un montant total de 7 987,00 € HT soit 9 584,40 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif aux travaux de maçonnerie – année 2015 avec MONERON SARL – 303 Route de Brignais – 69230 SAINT GENIS LAVAL pour un montant de 65 500,00 € HT soit 78 600,00 € TTC sur une durée de 50 jours et qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte,

 De la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement relatif aux travaux de plomberie et chaufferie – année 2015 avec RHONE FLUIDES SAS – 14 Rue de Serrières – 69540 IRIGNY pour un montant de 14 755,20 € HT soit 17 706,24 € TTC qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN