Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2015 Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 27 octobre 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-sept octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 20 octobre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST –– Lionel FAIVRE - Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Philippe CACCAMO - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET - Olivier DESBAT - Xavier DERMONT –– Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Pierre JACQUET – May RENAUDIN - Léa GANGER.

EXCUSÉS : Serge JUVENETON (procuration Chrystèle RAGUSI)

Didier GIRARD (procuration Robert VILLEJOBERT)

Andrée HEZARD (procuration Laurence MARTINEZ)

Christine ROMEI (procuration Rachel REY)

Yann FERNANDES (procuration Jean-François FRAISSE)

Marie-Claude GAILLOT (procuration Béatrice CROISILE)

ABSENTE : Muriel CHAVANEL

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter la question suivante à l’ordre du jour :

- Plan de désherbage : demande de subvention à l’Agence de l’Eau

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette question supplémentaire.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 30 octobre 2015

2015/VI/01/2.2.2 – PERMIS DE CONSTRUIRE N°69 297 15 T 0020R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Monsieur Le Maire invite Monsieur Alain ROUCHON à quitter la salle du fait qu’il soit indirectement concerné par cette délibération. Monsieur Alain ROUCHON refuse.

Madame Laurence MARTINEZ informe le Conseil Municipal qu’une demande de permis de construire N° 69 297 15 T 0020 sur les parcelles de terrain cadastrées section AT N° 9 ET 11, situées en zone Ub du PLU de la commune, et consistant en la création d’un immeuble de 11 logements et de 16 maisons individuelles, a été déposée le 20 juillet 2015 par la SCCV HPL COMBE.

Dans le cadre de l’instruction de ce permis, le gestionnaire du réseau d’électricité a été consulté. Le gestionnaire du réseau d’électricité ERDF, pour alimenter cette parcelle, a rendu l’avis suivant en date du 28 Août 2015 concernant une extension du réseau électrique sous maitrise d’ouvrage d’ERDF à réaliser :

«Pour la puissance de raccordement demandé de 170 KVA triphasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une contribution financière est due par la commune à ERDF, hors exception ».

Il ressort ainsi de cet avis, que la desserte du projet implique la réalisation d’une extension du réseau électrique de 90 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération, à la charge de la Commune à hauteur de 60%. La création d’un poste de distribution publique est également nécessaire.

Ainsi, la desserte de cette parcelle, afin de permettre la réalisation du projet constituant l’objet de la demande de permis de construire est conditionnée au versement par la Commune d’une contribution d’un montant total de 15.864,77 euros HT.

Au vu du montant de cette contribution, Madame Laurence MARTINEZ propose au Conseil Municipal de se prononcer en défaveur de la prise en charge financière des travaux d’extension induits par le projet de construction dont il s’agit.

Alain ROUCHON - Béatrice CROISILE - Marie-Claude GAILLOT - Pierre JACQUET, May RENAUDIN - Léa GANGER ont refusé de prendre part au vote pour les motifs exposés en séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON - Marie-Thérèse RIVIERE-PROST –– Didier GIRARD - Andrée HEZARD - Lionel FAIVRE - Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Laurence RUBIN – Christine ROMEI - Philippe CACCAMO - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET - Olivier DESBAT - Yann FERNANDES, et 2 ABSTENTIONS : Catherine TISSEUIL - Xavier DERMONT.

- APPROUVE l’exposé de Laurence MARTINEZ;

- SE PRONONCE CONTRE la prise en charge financière qui lui revient des travaux projetés d’extension du réseau d’électricité que rendrait nécessaire le projet de permis de construire N° 69 297 15 T 0020 sur les parcelles de terrain cadastrées section AT N° 9 ET 11.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/VI/02/7.5.1 – TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU PARVIS DE L’EGLISE SAINT MAYOL : DEMANDE DE SUBVENTION ET D’AUTORISATIONR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURELLES (DRAC)

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST informe le Conseil Municipal des travaux de confortement du parvis de l’Eglise Saint Mayol à réaliser d’urgence sur l’année 2015 suite à son état fragilisé par les intempéries.

- Coût des travaux estimé à : 50 000,00 € HT

- Honoraires du maître d’œuvre (Cabinet RLA –Didier REPELLIN) estimés à : 6 000,00 € HT Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST demande également au Conseil Municipal son accord pour le dépôt d’une autorisation administrative adéquate liée au statut du bâti afin de réaliser les travaux d’urgence et ce, auprès de la DRAC.

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST propose de solliciter pour ces travaux, une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour le dépôt auprès de la DRAC d’une demande d’autorisation administrative adéquate liée au statut du bâti afin de réaliser les travaux d’urgence,

- DONNE son ACCORD pour les travaux et honoraires susvisés d’un montant total estimé à 56 000,00 € HT soit 67 200,00 € TTC,

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

2015/VI/03/1.2.1 – BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT : ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Monsieur Jean-François FRAISSE rappelle à l’assemblée, la délibération n° 2015/IV/01/1.2.1 du 30 juin 2015 relative à l’adoption du principe de délégation du service public d’assainissement. La procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif est en cours et sa durée est prévue sur neuf années avec date d’effet au 1er juillet 2016.

Monsieur Jean-François FRAISSE rappelle également que le contrat de délégation relève du régime de l’affermage et comporte en son article 19.5 les dispositions suivantes :

« Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la collectivité auprès des abonnés la part collectivité s’ajoutant à sa rémunération propre. […]

Le reversement des redevances et des surtaxes perçu par la collectivité qui constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations est soumise à la TVA de droit commun visé à l’article 278 CGI […] »

Monsieur Jean-François FRAISSE expose en effet aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 et des commentaires publiés au Bulletin officiel des Finances Publiques le 1er août 2013, « lorsqu’une collectivité territoriale confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable ».R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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A ce titre, et bien que n’étant pas expressément visé par l’article 256 B du Code général des Impôts, le service de l’assainissement, dès lors que son mode de gestion le fait entrer dans la catégorie susdite, entre également dans le champ des dispositions légales relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Cela implique donc que depuis le 1er janvier 2014, le régime de droit commun s’applique aux contrats d’affermage donnant lieu à mise à disposition à titre onéreux, et non plus le régime antérieur de transfert du droit à déduction défini par l’article 210 de l’annexe II au Code général des Impôts.

Monsieur Jean-François FRAISSE souligne alors que la conclusion d’un nouveau contrat de délégation à compter du 1er juillet 2016, impose désormais à la Commune de respecter ces règles de droit en assujettissant son budget annexe du service public de l’assainissement au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Monsieur Jean-François FRAISSE précise que cet assujettissement aura deux conséquences essentielles :

 la soumission à la taxe à la valeur ajoutée des surtaxes et redevances à percevoir pour la Commune par le Délégataire ;

 l’établissement d’un budget annuel hors taxes.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau régime dès le 1er juillet 2016, Monsieur Jean- François FRAISSE invite l’assemblée à se prononcer sur l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du budget du Service Public de l’assainissement.

Vu le Code général des impôts et notamment son article 278 ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 16 ;

Vu l’Instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 ; Vu le Bulletin officiel des Finances publiques publié le 1er août 2013 ;

Vu le contrat de délégation du service public de l’assainissement qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’ASSUJETTIR à la Taxe sur la Valeur Ajoutée le service communal d’assainissement et conséquemment, le budget annexe afférent dans son entier, ce à compter du 1er juillet 2016 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet assujettissement et notamment à l’obtention d’un numéro d’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises, service auprès de qui seront désormais effectuées les déclarations trimestrielles obligatoires de Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

2015/VI/04/7.1.1 – BUDGET DE LA COMMUNE 2015 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2015 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opération réelle :

204/2041511/020 (Subventions d’équipement versées) 610,00R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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_______________

Total 610,00

RECETTES :

Opération réelles :

10/10226/01 (taxe d’aménagement) 610,00 _______________

Total 610,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opération réelle :

739/739115/01 (Prélèvement au titre de l’article 55 de SRU) - 53 000,00 739/73925/01 (Fds de péréquation des recettes fiscales) + 38 150,00 012/64111/020 (Rémunération principale) + 14 850,00 _______________

Total 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2015/VI/05/4.1.1 – SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite le 3 septembre 2015 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône en vue de procéder à la suppression des postes de différents grades. Le Comité Technique Paritaire ayant émis un avis favorable en date du 15 septembre 2015, il convient de supprimer les postes suivants afin de mettre à jour le tableau des effectifs communaux :

- 1 poste d’agent de maîtrise,

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants,

- 1 poste d’auxiliaire puériculture principale de 2e classe

- 1 poste d’A.T.S.E.M. de 1ere classe

- 1 poste de gardien de police

- 1 poste de brigadier de police municipale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de supprimer 1 poste d’agent de maîtrise, 1 poste d’éducateur de jeunes enfants, 1 poste d’auxiliaire puériculture principale de 2e classe, 1 poste d’A.T.S.E.M. de 1ere classe, 1 poste de gardien de police, 1 poste de brigadier de police municipale,

- APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il est joint à la présente délibération,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/VI/06/7.10 – RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE – ANNEE 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Dans ce sens, le rapport a été remis préalablement à chaque conseiller pour étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.

2015/VI/07/7.10 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon a adressé, pour présentation, le rapport d’activité et le compte administratif 2014.

Ces dossiers présentent les réalisations de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au cours de l’exercice 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2014 de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon susvisés.

2015/VI/08/7.5.1 – PLAN DE DESHERBAGE : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015/I/11/8.8 en date du 27 janvier 2015, relative à l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics – Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages.

A ce jour, il convient de solliciter de l’Agence de l’Eau pour une demande d’aide financière pour la réalisation d’un projet de plan de désherbage correspondant à la réduction ou la suppression de l’usage des pesticides en zones non agricoles et estimé à 5 250,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour le dépôt auprès de l’Agence de l’Eau d’une demande d’aide financière pour la réalisation d’un projet de plan de désherbage estimé à 5 250,00 € HT.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 30.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN