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Arrêté - 2024 14 sg Prise en Charge Obseques Filain James
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 14 sg Prise en Charge Obseques Filain James)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
14/2024-SG
VILLE
DE
LA POSSESSION RE
|
INHUMATION
DE
PERSONNES
DÉPOURVUES
DE
RESSOURCES
SUFFISANTES
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-
7
et
L2223-27
;
Vu
le
devis
n°DA00499/001
établi
par
les
pompes
funèbres
ESPACES
FUNERAIRE
VERGOZ,
35
rue
de
Saint-Paul
97420
LE
PORT,
Considérant
la
situation
appréciée
par
le
CCAS
de
La
Possession,
de
M.
FILAIN
James,
sans
domicile
et
sans
revenu,
décédé
le
23/01/2024
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Possession,
Considérant
que
aucun
ascendant
ni
descendant
de
M.
FILAIN
James
ne
se
soit
fait
connaître,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Commune
de
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
des
personnes
décédées
sur
le territoire
et
dépourvues
de
ressources
suffisantes,
ARRETE
:
Article
1
Les
frais
d'inhumation
de
Monsieur
FILAIN
James
né
le
10/12/1967
et
décédé
le
23/01/2024
à
la
Possession,
sont
pris
en
charge
par
la commune
à
hauteur
1 464.50€
selon
le
devis
susvisé.
Article
2
Cette
dépense
obligatoire
sera
imputée
au
budget
principal
de
la ville
chapitre
65.
Article
4
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
comptable
public,
les
pompes
funèbres
Espace
Funèbre
Vergoz,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Saint-Paul.
Fait
à
La
Possession,
le
(date
de
signature
électronique)
Le
Maire,
ÿ
Signé
électroniquementipar
:
Ver,
ILLE
Date
de
signature
: 29/01/2024
Qualité:
Maire
%
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Saint-Denis
de
la Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d’outre-mer
et à
l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
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1
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1
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240129-14-2024-AR Date de télétransmission : 02/02/2024 Date de réception préfecture : 02/02/2024