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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 129
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 129)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Sécurité publique,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-129
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP
12-2020-09-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Rance et
Rougiers. (1 page) Page 3
12-2020-09-15-003 - Délégation de signature SIE de Millau. (2 pages) Page 5
12-2020-09-15-002 - Délégation de signature SIP de Millau. (2 pages) Page 8
12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez (4 pages) Page 11
12-2020-09-16-002 - Délégations de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. (2 pages) Page 16
12-2020-09-07-002 - Délégations Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 19
12-2020-09-07-001 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 22
Préfecture Aveyron
12-2020-09-14-006 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de
l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de
plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 25
12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation
de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de
soins caussenard de Millau (6 pages) Page 29
12-2020-09-15-006 - Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins,
sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif (3
pages) Page 36
12-2020-09-15-005 - Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins,
sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif (3
pages) Page 40
12-2020-09-15-007 - Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups,
sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
(3 pages) Page 44
2 DDFIP
12-2020-09-16-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de
Rance et Rougiers.
DDFIP - 12-2020-09-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Rance et Rougiers. 3 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Rance et Rougiers est fermée au public à titre exceptionnel du mercredi 16 au jeudi 17 septembre 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 16 septembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-09-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Rance et Rougiers. 4 DDFIP
12-2020-09-15-003
Délégation de signature SIE de Millau.
Délégation de signature SIE de Millau.
DDFIP - 12-2020-09-15-003 - Délégation de signature SIE de Millau. 5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Évelyne BARTHÈS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de MILLAU à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service des impôts des entreprises.
DDFIP - 12-2020-09-15-003 - Délégation de signature SIE de Millau. 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTHÈS Évelyne Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 15 000 € BUISSON Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € FABIER Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € COSTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € LANNEAU CASSAN Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € SIVERA André Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 10 000 €
SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € VERNIÈRES Jean-Claude Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’AVEYRON.
A Millau, le 15 septembre 2020
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Hervé COSTILLE
SIGNE
DDFIP - 12-2020-09-15-003 - Délégation de signature SIE de Millau. 7 DDFIP
12-2020-09-15-002
Délégation de signature SIP de Millau.
Délégation de signature SIP de Millau.
DDFIP - 12-2020-09-15-002 - Délégation de signature SIP de Millau. 8 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Évelyne BARTHÈS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de MILLAU à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service des impôts des particuliers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 12-2020-09-15-002 - Délégation de signature SIP de Millau. 9 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Séverine COLLOMB,
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- FAUVET Fabienne,
- PINOL-DOMENECH Dominique,
- PROST PETIT-JEAN Charles,
- SPIEGEL Camille.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTHÈS Évelyne Inspectrice 15 000 € 12 15 000 € LAURENS Nathalie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 10 000 € VIEILLEDENT Florence Contrôleuse 10 000 € 6 10 000 € ROUFFIAC Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 10 000 € COLLOMB Séverine Contrôleuse 6 10 000 € FABRE Edwige Agente d’administration
principal
2 000 € 4 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AVEYRON.
A Millau, le 15 septembre 2020
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
Hervé COSTILLE
SIGNE
DDFIP - 12-2020-09-15-002 - Délégation de signature SIP de Millau. 10 DDFIP
12-2020-09-15-004
Délégations de signature SIE Rodez
Délégations SIE Rodez
DDFIP - 12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOIN Christian et à M. GALERY Vincent , Inspecteurs des finances
publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
1/4
DDFIP - 12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez 12 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4
DDFIP - 12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez 13 3/4
Grade
BERGONNIER Philippe 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
BOITEL Béatrice 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
BOYER Stéphanie 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CABANTOUS Catherine Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CHAUVY Sophie Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CINQ Maryse 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
HEMONET François 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
Nom et prénom des
agents
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur
principal
Agent
administratif
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Grade
HYGONENQ Eric 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
LAPIERRE Corinne Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LESTRADE Julien Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LOPEZ Irène 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
MAZARS Claudie 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
MENOS Catherine Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
MUNOZ Annie Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
PAGES Patrice Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
PALOT Ludovic Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
PASTOR Emmanuelle Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
RICARD Régine 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
Nom et prénom des
agents
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
DDFIP - 12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez 14 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 15 septembre 2020
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Corinne DE ROSA
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Signé
4/4
DDFIP - 12-2020-09-15-004 - Délégations de signature SIE Rodez 15 DDFIP
12-2020-09-16-002
Délégations de signature Trésorerie de Rodez Hôpital.
Délégations Trésorerie Rodez Hôpital.
DDFIP - 12-2020-09-16-002 - Délégations de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RODEZ HOPITAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rodez Hôpital
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REGI Emeline, Inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Rodez Hôpital, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
Trésorerie de Rodez Hôpital
Avenue du l’hôpital
12027 Rodez Cedex 9
Téléphone : 05 65 68 14 76
Mél. : t012019@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 12-2020-09-16-002 - Délégations de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 17 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BALDET-BOUDART Nicolas Contrôleur 6 mois et 2 000 €
BERNARD Alexandre Contrôleur 6 mois et 2 000 €
MATHIEU Thierry Contrôleur 6 mois et 2 000 €
BOSC Sylvie Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
A Rodez, le 16/09/2020
Le comptable,
signé
POUCHELON Philippe
DDFIP - 12-2020-09-16-002 - Délégations de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 18 DDFIP
12-2020-09-07-002
Délégations Pôle gestion fiscale.
Délégations Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2020-09-07-002 - Délégations Pôle gestion fiscale. 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 7 septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D’ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-09-07-002 - Délégations Pôle gestion fiscale. 20 NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME BESSE Mireille Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne-Marie Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME ALAGNOU Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME JUERY Bernadette Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2020-09-07-002 - Délégations Pôle gestion fiscale. 21 DDFIP
12-2020-09-07-001
Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale.
Délégations Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2020-09-07-001 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 7 septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 PLACE D’ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette Recouvrement :
M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,
DDFIP - 12-2020-09-07-001 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 23 Assiette et recouvrement des professionnels :
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. CREVASSA Olivier, inspecteur
M. TERRAL Serge, contrôleur.
Assiette et recouvrement des particuliers :
M. CREVASSA Olivier, inspecteur,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. TERRAL Serge, contrôleur.
Recouvrement forcé :
Mme MARTY Jacqueline, inspectrice,
Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse
Affaires foncières :
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse
Mission Législation, Contrôle :
Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,
M. RAKITCH Serge, inspecteur,
M. ROUX Bertrand, inspecteur,
Mme BARRES Martine, contrôleuse,
Mme LAURENS Christine, contrôleuse.
Mme PHALIP Edith, contrôleuse.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-09-07-001 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 24 Préfecture Aveyron
12-2020-09-14-006
Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la
fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850
SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de
plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-006 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 25 Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 13 septembre 2020
relatif à la fermeture de l’abattoir ADR
– Lieu dit Arsac – 12 850 SAINTE-RADEGONDE –
suite la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est
prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-
Moreaux préfète de l’Aveyron ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 14 septembre 2020 proposant la levée de la
mesure de fermeture de la structure;
VU l’avis du maire de Sainte Radegonde du 14 septembre 2020 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-006 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 26 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la
propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19 en Occitanie et en
Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y
compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre
part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et plus
particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en
vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre par l’abattoir ADR suite à la découverte de plusieurs cas avérés de
SARS – CoV-2 – lieu dit Arsac – 12 850 Sainte-Radegonde pour garantir le respecvt des mesures sanitaires en vigeur ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet;
– A R R E T E -
Article 1er L’arrêté du 13 septembre 220 relatif à la fermeture de l’abattoir ADR – Lieu dit Arsac – 12 850
SAINTE-RADEGONDE – suite la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 est abrogé ;
Article 2: Le Directeur des services du Cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la maire de Sainte Radegonde sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 14 septembre 2020
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-006 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 27 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Votre recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-006 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2020 relatif à la fermeture de l'abattoir ADR - Lieu-dit Arsac - 12850 SAINTE-RADEGONDE - suite à la découverte de plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 28 Préfecture Aveyron
12-2020-09-14-007
Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une
autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au Centre de soins
caussenard de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 29 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE DU LOT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Département Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfete de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Le Préfet du Lot,
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
1/6
Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif
à une autorisation de transport, de détention et de
relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre
de soins caussenard de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 30 Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
2/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 31 Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signa - ture à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de si- gnature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo - gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo - gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de si - gnature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu la Circulaire DNP/CFF n°2005-06 du 07/07/05 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet »,
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, responsable du Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage de Millau, en date du 05 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 910615 du 9 avril 1991 autorisant d'ouverture du centre de soin de la faune sauvage et définissant les espèces pouvant être recueillis, et pris en charge par l'établissement, ainsi que leur quantité ;
3/6
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 32 Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1990 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur Jean-Claude AUSTRUY définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Madame Carine DELMAS (certificat n°09-282) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-068-5 du 9 mars 2006 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur Didier CHABANNE (certificat n°12-257) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu le compte rendu du contrôle du 5 mars 2019 de l'établissement par la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de Monsieur Austruy du 09 09 2020 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Arrête -
Article 1 : - Le Centre régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau (CRSFSC) - impasse de la patte d'Oie - Millau (12100), est autorisé à recueillir, détenir temporairement, transporter et relâcher les spécimens d'oiseaux protégées et de mammifères protégées et visés dans l'autorisation d'ouverture de l'établissement et les certificats des capacitaires présents susvisés, provenant des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Les bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de centre de soin de la faune sauvage sont les capacitaires déclarés en charge du soin de ces animaux, à savoir Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, Madame Carine DELMAS et Monsieur Didier CHABANNE.
Article 2 : - Le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau est autorisé à :
• Recevoir des spécimens d'espèces protégées sauvages visées dans les certificats
des capacitaires présents susvisés, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de l'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
• Détenir dans le centre de soin ces spécimens blessés en soins ou en cours de réhabilitation ;
• Relâcher ces spécimens dans le milieu naturel en veillant à l'impact sur le milieu naturel ;
• Transporter ces spécimens du centre de soin vers les sites de relâcher en vue d'une réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article 3° du présent arrêté ;
• Transporter ces spécimens du centre de soin vers un autre établissement autorisé, vers le cabinet vétérinaire pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le centre d'équarrissage départemental pour destruction.
Les adresses suivantes sont concernées :
- Cabinet vétérinaire de référence situé au :
Clinique vétérinaire des Acanthes
Dr DELAUNAY, GILIBERT, HINTON, MALOSSANE
41 avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
Tél : 05.65.61.09.20
- Laboratoire d'autopsie : Pour dépistage de la Chlamydiose
ANSES – Projet SNECMA
14 rue Marie Curie
94700 MAISONS ALFORT]
Pour dépistage de l’Influenza :
Laboratoire départemental de la Côte d’Or
2 ter rue Hoche
21017 DIJON
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 33 - Centre d'équarrissage agrée est :
ATEMAX France
72 avenue Olivier Messiaen
72000 LE MANS
Établissement destinataire est :
ATEMAX
Route de Maraussan
34000 BEZIERS
Cabinet Vétérinaire Nicolas Coenders
14, Rue De La Croix Blanche
48400 Florac
Tél: 04 66 45 21 45
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement autorisé, les spécimens vivants ou morts devront bénéficier d'un certificat intracommunautaire à solliciter auprès du bureau régional CITES Occitanie.
Article 3 : - Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur découverte initiale.
On veillera à ce que ces relâchés soient effectués de manière à ne pas déstructurer les populations locales des espèces concernées, tout particulièrement pour les espèces territoriales peu migratrices.
Des placettes de nourrissages temporaires ou "taquets" peuvent être disposés pour poursuivre le nourrissage des spécimens relâchés de certaines espèces.
Article 4 : - Tous les oiseaux relâchés seront impérativement à marquer par des bagues officielles fournis par le Muséum national d'histoire naturel (CRBPO).
Article 5 : - L'autorisation d'exposition est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : - Chaque spécimen recueilli au centre de soin doit être identifié dés son arrivé par un numéro à verser au registre du centre, quel que soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre identifie l'identifiant du spécimen, l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte du spécimen, sa date de l'arrivé au centre, la date du départ, le devenir de l'animal, la cause de la mort, les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son relâché (référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre d'équarrissage).
Article 7 : Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction annuelle du registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opé- rations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 8 : Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les coeurs de parcs nationaux.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 34 Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : l’Arrêté n°2019-cs-11 du 15 avril 2019 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau est abrogé.
Article 12 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 14 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'agence française pour la biodiversité et des directions départementales des territoires (et de la mer), des directions départementales de la protection des populations de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,par empêchement du
Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
l'Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
en charge du bureau local CITES/CW
Inspecteur Eau et Nature
DANEDE David
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-14-007 - Arrêté N°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 35 Préfecture Aveyron
12-2020-09-15-006
Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil
Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas
avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000
Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-006 - Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 36 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-259-2 du 15 septembre 2020
Objet : Fermeture du secteur « Bout’choux » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000
Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est
prorogé ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2020 portant fermeture du secteur « Bout’choux » du Multi-
accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez, jusqu’au 18 septembre 2020 inclus ;
VU la déclaration du Premier Ministre en date du 11 septembre 2020 prononçant la réduction de la durée
d’isolement des personnes atteintes Covid-19 à sept jours ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 14 septembre 2020 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-006 - Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 37 CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y
compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre
part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et plus
particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en
vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouveau cas avéré de COVID19 au sein du secteur « Bout'choux » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez ; que la durée d’isolement de sept jours prononcée par le
Premier Ministre le 11 septembre 2020, a été respectée dans cet établissement ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2020 portant fermeture du secteur
« Bout'choux » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez, jusqu’au 18 septembre
2020 inclus est modifié comme suit :
« Le secteur « Bout'choux » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez est fermé
jusqu’au mercredi 16 septembre 2020 inclus ».
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Rodez,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-006 - Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 38 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-006 - Fermeture du secteur "Les Bout'choux" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 39 Préfecture Aveyron
12-2020-09-15-005
Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les
Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré
de SARS-CoV-2 - Modificatif
Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez,
suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-005 - Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 40 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-259-1 du 15 septembre 2020
Objet : Fermeture du secteur « Les Dauphins » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000
Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est
prorogé ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2020 portant fermeture du secteur « Les Dauphins » du Multi-
accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez, jusqu’au 22 septembre 2020 inclus ;
VU la déclaration du Premier Ministre en date du 11 septembre 2020 prononçant la réduction de la durée
d’isolement des personnes atteintes Covid-19 à sept jours ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 14 septembre 2020 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-005 - Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 41 CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y
compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre
part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et plus
particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en
vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouveau cas avéré de COVID19 au sein du secteur « Les Dauphins » du Multi- accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez ; que la durée d’isolement de sept jours prononcée par
le Premier Ministre le 11 septembre 2020, a été respectée dans cet établissement ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2020 portant fermeture du secteur « Les
Dauphins » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez, jusqu’au 22 septembre
2020 inclus est modifié comme suit :
« Le secteur « Les Dauphins » du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard – 12000 Rodez est fermé
jusqu’au mercredi 16 septembre 2020 inclus ».
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Rodez,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-005 - Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 42 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-005 - Fermeture du secteur "Les Dauphins" du Multi-accueil Les Lutins, sis rue Planard - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 43 Préfecture Aveyron
12-2020-09-15-007
Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les
P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à
un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles -
12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-007 - Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 44 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-259-3 du 15 septembre 2020
Objet : Fermeture du secteur « Papillons » du Multi-accueil Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles –
12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est
prorogé ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2020 portant fermeture du secteur « Papillons » du Multi-accueil
Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles – 12000 Rodez, jusqu’au 18 septembre 2020 inclus ;
VU la déclaration du Premier Ministre en date du 11 septembre 2020 prononçant la réduction de la durée
d’isolement des personnes atteintes Covid-19 à sept jours ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 14 septembre 2020 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-007 - Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 45 CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y
compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre
part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et plus
particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en
vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouveau cas avéré de COVID19 au sein du secteur « Papillons » du Multi-accueil Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles – 12000 Rodez ; que la durée d’isolement de sept jours prononcée
par le Premier Ministre le 11 septembre 2020, a été respectée dans cet établissement ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2020 portant fermeture du secteur
« Papillons » du Multi-accueil Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles – 12000 Rodez, jusqu’au 18
septembre 2020 inclus est modifié comme suit :
« Le secteur « Papillons » du Multi-accueil Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles – 12000 Rodez
est fermé jusqu’au mercredi 16 septembre 2020 inclus ».
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Rodez,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-007 - Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 46 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-15-007 - Fermeture du secteur "Papillons" du Multi-accueil Les P'tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 Rodez, suite à un cas avéré de SARS-CoV-2 - Modificatif 47