Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 120 recueil des actes administratifs du 25 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 120 recueil des actes administratifs du 25 mai 2018 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 120 recueil des actes administratifs du 25 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-120

PUBLIÉ LE 25 MAI 2018Sommaire

DDPP13

13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du

GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent

de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 3

13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de

la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 8

DDTM 13

13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon (6

pages) Page 13

13-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand Gibier pour la

campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône (2 pages) Page 20

DIRECCTE PACA

13-2018-04-23-008 - Décision portant agrément de la SASU Ecole Montessori 21

Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale (2 pages) Page 23

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-23-004 - Arrêté fixant la liste des représentants desassociations siégeant au

Conseil d’évaluationdu Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes » (2 pages) Page 26

13-2018-03-28-004 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE

SURETEDE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE (2 pages) Page 29

13-2018-03-28-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DE SURETEDE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE (3

pages) Page 32

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-05-23-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée

"THANATO'FRANCE" sise à Martigues (13500) dans le domaine funéraire du 23 mai

2018 (2 pages) Page 36

2DDPP13

13-2018-05-23-007

ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément

n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de

formation et de qualification du personnel permanent de

sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 23 mai 2018

portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13,

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 portant agrément n°2017-0005 de l’établissement public local d’enseignement « GRETA OUEST 13 », pour dispenser la formation

DDPP13 - 13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;

CONSIDERANT le courrier en date du 23 mars 2018 par Monsieur Christophe DEMANDE, chef d’établissement support du centre de formation GRETA OUEST 13 nous informant de l’ajout d’un nouveau centre de formation sur la commune d’Arles ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône du 9 mai 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n°13-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 portant agrément n°2017-0005 de l’établissement public local d’enseignement « GRETA OUEST 13 », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2017-0005 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017, demeurent inchangés.

ARTICLE 2 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

- Le siège social du centre de formation est situé : lycée des métiers Pierre Georges Latécoère, avenue des Bolles, 13808 ISTRES cedex ;

- Le représentant légal et Chef d’établissement support du centre de formation est : M. Christophe DEMANDE ;

- L’établissement public local d’enseignement « GRETA OUEST 13 » est identifiée au répertoire SIRENE depuis le 12 juillet 1972 sous le numéro 191 322 767 00010 ; - Le numéro 93.13 P0004 13 de déclaration d’activité d’un prestataire de formation a été attribué le 4 novembre 1982 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

- Les centres de formation sont situés :

Collège Van Gogh, 2 rue Jean Giono, 13200 ARLES ;

Lycée des métiers Pierre Georges Latécoère, avenue des Bolles, 13808 ISTRES cedex ;

Lycée Jean Lurçat, boulevard des Rayettes, 13500 MARTIGUES

DDPP13 - 13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5- La liste des formateurs déclarés compétents pour les formations SSIAP 1, 2 ou 3 sont : M. Nabil EL YAACOUBI

M. Morgan HAMARD

Mme Virginie KELMA

M. Patrick MAZOYER

M. Eric MARETTO

M. Mickaël PETRANTONI

M. Laurent WORMS

ARTICLE 3 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

Le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 64/4

DDPP13 - 13-2018-05-23-007 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2017-0005 du GRETA OUEST 13, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 7DDPP13

13-2018-05-23-006

ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément

n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE

FORMATION » organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 8PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 23 mai 2018

portant agrément n°2018-13-03

de la société « SECURITE SURETE FORMATION »

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

DDPP13 - 13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 9CONSIDERANT la demande présentée le 21 février 2018 par monsieur Abdelatif ABDERRAHMANE, Président de la société SECURITE SURETE FORMATION ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société « SECURITE SURETE FORMATION ».

L’agrément porte le n°2018-13-03 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

- le siège social et le centre de formation sont situés 20 boulevard Mongin, 13500 MARTIGUES ;

- le site d'exercices d'extinction réalisés dans un bac à feu écologique est situé ZI La Boule Noire, 13140 MIRAMAS

- son représentant légal est monsieur Abdelatif ABDERRAHMANE;

- la société par actions simplifiée à associé unique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence depuis le 27 juillet 2017 sous le numéro 831 167 135 ; - le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 9 novembre 2017 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est le 93.13.16839.13.

ARTICLE 3 :

La liste des formateurs déclarés compétents pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3 sont : - M. Tarak HANCHI ;

- M. Khaled LIABLI ;

- M. Eric MARETTO ;

- M. Omar MOKADEM ;

- M. François SAJID ;

ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

DDPP13 - 13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 10formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 114/4

DDPP13 - 13-2018-05-23-006 - ARRETE en date du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 12DDTM 13

13-2018-05-23-008

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des

bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 13LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 POUR LA RÉFECTION DES ENROBÉS DES BRETELLES DE L’ÉCHANGEUR 25 À CAVAILLON

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 14Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 9 avril 2018, indiquant que les travaux d’entretien des chaussées dans les bretelles de l’échangeur n°25 Cavaillon – PR 211+71 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 13 avril 2018 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 13 avril 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 24 avril 2018 ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune d’Orgon.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Pour permettre les travaux de réfection des enrobés dans les bretelles de l’échangeur n°25 de Cavaillon – PR 211+71 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.

La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 28 mai 2018 au vendredi 8 juin 2018 de 22h à 5h.

En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues la semaine 24 (nuit du 11, 12, 13 et 14 juin 2018 de 22h à 5h,

L’activité sera interrompue la journée de 5h à 22h00 et le week-end

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 15ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION

Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale de l’échangeur n° 25 Cavaillon :

 Les entrées en direction de Lyon et de Marseille

 Les sorties en provenance de Lyon et de Marseille

En journée (de 5h à 22h) y compris les week end, les usagers pourront être amenés à circuler sur chaussée rainurée dans les bretelles de l’échangeur. La vitesse sera limitée à 50 km/h.

Pendant toute la durée des travaux, les parkings (côté entrée et sortie) de la gare de péage seront fer- més.

ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX

Délai : Du lundi 28 mai 2018 à 22 heures au vendredi 15 juin 2018 à 5 heures

Fermeture totale de l’échangeur n° 25 Cavaillon durant 8 nuits :

 des entrées en direction de Lyon et de Marseille

 des sorties en provenance de Lyon et de Marseille

 Du lundi 28 mai 2018 à 22h00 au mardi 29 mai 2018 à 5h00

 Du mardi 29 mai 2018 à 22h00 au mercredi 30 mai 2018 à 5h00

 Du mercredi 30 mai 2018 à 22h00 au jeudi 31 mai 2018 à 5h00

 Du jeudi 31 mai 2018 à 22h00 au vendredi 1er juin 2018 à 5h00

 Du lundi 4 juin 2018 à 22h00 au mardi 5 juin 2018 à 5h00

 Du mardi 5 juin 2018 à 22h00 au mercredi 6 juin 2018 à 5h00

 Du mercredi 6 juin 2018 à 22h00 au jeudi 7 juin 2018 à 5h00

 Du jeudi 7 juin 2018 à 22h00 au vendredi 8 juin 2018 à 5h00

Repli possible en cas de retard ou d’intempéries la fermeture de l’échangeur n° 25 Cavaillon la se- maine 24 (nuits du 11, 12, 13, 14 juin 2018 de 22h à 5h).

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 16ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Fermeture Fermeture de la bretelle d’accès l’échangeur n° 25 Cavaillon

Itinéraire de déviation Fermeture des entrées de l’échangeur n° 25 Cavaillon

Usagers souhaitant

emprunter l’A7 En direction de Lyon ou de Marseille

Véhicules dont le

PTAC > 19 tonnes (en

raison de la limitation

de tonnage dans la

traversée De

l’agglomération

d’Orgon

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon

ou de Marseille, devront obligatoirement suivre la D99, la D26 puis la

D24 direction Avignon afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n°

24 – Avignon Sud.

Pour autres les

véhicules :

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Lyon, devront suivre la D99, la D26 en direction du Nord, la D24 afin

de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de

Marseille ou Nice devront suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la D7n

jusqu’à l’échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cette

agglomération.

Itinéraire de déviation Fermeture des sorties de l’échangeur n° 25 Cavaillon

Usagers sur l’A7 En provenance de Lyon ou de Marseille

Véhicules dont le

PTAC > 19 tonnes (en

raison de l’arrêté

municipal d’Orgon de

limitation de tonnage à

19 tonnes)

Les usagers devront obligatoirement sortir à l’échangeur n° 24

Avignon Sud puis suivre Cavaillon par la D24 – D26 – D99

Véhicules dont le

PTAC < 19 tonnes)

les usagers souhaitant sortir à l’échangeur de n° 25 de Cavaillon,

devront sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud ou à l’échangeur n°

26 Sénas, suivre la D7n et la D26/99

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 17ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS

Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)

ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT

D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Fermeture totale de l’échangeur n° 25 Cavaillon

En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 18ARTICLE 9 : DIFFUSION

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune d’Orgon.

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Fait à Marseille, le 23 mai 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

Signé

DDTM 13 - 13-2018-05-23-008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour la réfection des enrobés des bretelles de l’échangeur 25 à Cavaillon 19DDTM 13

13-2018-05-24-001

Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand Gibier

pour la campagne 2018-2019 dans le département des

Bouches du Rhône

DDTM 13 - 13-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand Gibier pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 20PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Mer, Eau et Environnement

Arrêté préfectoral

fixant le plan de chasse au grand gibier

pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L.425-6 à L.425-13, et R.425-1-1 à R.425-13

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches- du-Rhône, en date du 3 mai 2018,

Considérant qu'aux termes de l'article R.425.2 du Code de l'Environnement, il appartient au Préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1er

Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de chasse, à prélever dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2018/2019 sont fixés comme suit :

CHEVREUIL MOUFLON DE CORSE DAIM CERF SIKA CERF ELAPHE

MINIMUM 105 0 9 3 9

MAXIMUM 641 0 26 12 14

…/…

DDTM 13 - 13-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand Gibier pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 21- 2 -

Article 2 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjointe au Chef du Service

Mer, Eau Environnement

Julie COLOMB

DDTM 13 - 13-2018-05-24-001 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand Gibier pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 22DIRECCTE PACA

13-2018-04-23-008

Décision portant agrément de la SASU Ecole Montessori

21 Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2018-04-23-008 - Décision portant agrément de la SASU Ecole Montessori 21 Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Samia CHEIKH

Jeanine MAWIT

Courriel :

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 26 janvier 2018 par Madame Christelle ZELLER, Présidente de la SASU Ecole Montessori 21 Marseille et déclarée complète le 21 février 2018.

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SASU Ecole Montessori 21 Marseille remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SASU Ecole Montessori 21 Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE

N° Siret : 834 864 365 00012

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

DIRECCTE PACA - 13-2018-04-23-008 - Décision portant agrément de la SASU Ecole Montessori 21 Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 24Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 23 avril 2018.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2018-04-23-008 - Décision portant agrément de la SASU Ecole Montessori 21 Marseille sise 47 Rue Falque, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 25Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-23-004

Arrêté fixant la liste des représentants des

associations siégeant au Conseil d’évaluation

du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes »

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-23-004 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 26Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

N°

Arrêté fixant la liste des représentants des

associations siégeant au Conseil d’évaluation

du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes »

LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;

VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2016-05-18-010 du 18 mai 2016 fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes » ;

Vu l’arrêté n° 13-2018-04-26-004 du 26 avril 2018 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes » ;

Vu le courriel du 27 avril 2018, par lequel la direction du Centre Pénitentiaire des Baumettes actualise les noms des responsables d’associations intervenantes au sein du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes » ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-23-004 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 27Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-18-010 du 18 mai 2016 est abrogé.

Article 2 : Les présidents des associations intervenant au Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes », ou leurs représentants, et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation, sont :

- Association Relais Enfants-Parents : Madame Pascale GIRAVALLI, présidente - Association La CIMADE : Monsieur Jacques BLANC, responsable local de l’association - Association Socio-culturelle Les Baumettes : Monsieur Alain TROUILLOUD, président - Association APCARS : Madame Sandrine EUZENAT, présidente

Article 3 : La présidente de la section locale de l’Association Nationale des visiteurs de prison, ou son représentant, également appelé à siéger au sein du conseil d’évaluation, est Madame Martine GARADIER.

Article 4 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.

Fait à Marseille, le 23 mai 2018

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-23-004 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 28Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-03-28-004

ARRETE PORTANT CREATION DE LA

COMMISSION DE SURETE

DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-004 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 291/2

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’ aviation civile et notamment son article D. 217-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches- du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er :

Conformément à l’article D. 217-1 du code de l’aviation civile, une commission de sûreté est instituée auprès de l’aérodrome de Marseille-Provence qui est saisie pour avis par le préfet de police avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3.

Article 2 :

En application des dispositions de l’article D. 217-2 du code de l’aviation civile, la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence comprend, outre son président, huit membres répartis à parts égales entre d’une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile et des douanes intervenant sur l'aérodrome, d'autre part des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-004 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 302/2

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2018

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-004 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 31Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-03-28-005

ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DE SURETE

DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE 32PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’ aviation civile et notamment ses articles D. 217-1 à D. 217-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches- du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2018 portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014 ;

Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Considérant les propositions du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est après consultation des différentes administrations et organismes habilités à siéger dans cette instance ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article D. 217-2 du code de l’aviation civile et de l’article 2 de l’arrêté portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence, sont nommés, outre le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, ou son représentant, en tant que Président, les huit membres suivants :

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE 332/3

A – Au titre des représentants de l’Etat :

Sur proposition du chef du service de la police aux frontières :

- Monsieur Jérôme DURAND, titulaire, chef du service de la police aux frontières - Monsieur Patrick LACASSIN, suppléant, chef adjoint du service de la police aux frontières - Madame Alexandra MULAS, suppléante, chef des unités opérationnelles spécialisées

Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille- Provence :

- Capitaine Yvan ROBLES, titulaire, commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille-Provence

- Major Gilles ROUZZI, suppléant, commandant adjoint de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille-Provence

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est :

- Monsieur Gilles RAYMOND, titulaire, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

- Madame Maryse MANACH, suppléant, adjointe au chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

- Monsieur Hervé CORAZZI, suppléant, inspecteur de la surveillance sûreté à la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Sur proposition du directeur interrégional des douanes :

- Monsieur Vincent GUIVARCH, titulaire, chef de la division des douanes de Marseille extérieur

- Monsieur Michel HOREL, suppléant, chef des services douaniers de la surveillance - Monsieur Nicolas DHOBIE, suppléant, chef adjoint des services douaniers de la surveillance

B – Au titre des représentants de l’exploitant d’aérodrome :

- Monsieur Stéphane GARGUILO, titulaire, chef du service sûreté

- Monsieur Jean-Philippe OLLIER, suppléant, responsable exploitation sûreté - Monsieur Edouard POUJHON, suppléant, chargé de mission

C – Au titre des représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome :

- Monsieur Laurent MOREL, titulaire, vice-président du « Airlines Operator Commitee » de l’aéroport Marseille-Provence

- Monsieur Martin HEANEY, suppléant, responsable MP2 Aviapartner Marseille-Provence

D – Au titre des représentants des personnels navigants :

- Monsieur Alexis MARTIN, titulaire, représentant du syndicat national des pilotes de ligne

E – Au titre des représentants des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :

- Monsieur Régis RAMBERT, titulaire, représentant de l’union départementale des syndicats CGT

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE 343/3

Article 2 :

Les membres titulaires ou suppléants de la commission sont nommés pour une période de trois ans. S’ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, ils perdent la qualité de membre de la commission. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2015091-0019 du 1er avril 2015 modifié.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2018

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-28-005 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE 35PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-05-23-005

Arrêté portant modification de l'habilitation de la société

dénommée "THANATO'FRANCE" sise à Martigues

(13500) dans le domaine funéraire du 23 mai 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "THANATO'FRANCE" sise à Martigues (13500) dans le domaine funéraire du 23 mai 2018 36PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée

« THANATO’FRANCE » sise à MARTIGUES (13500)

dans le domaine funéraire du 23 MAI 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 juillet 2013, portant habilitation sous le n° 13/13/361 de la société dénommée « THANATO’FRANCE » sise à Martigues (13500) dans le domaine funéraire jusqu’au 15 juillet 2019 ;

Vu la demande de modification reçue le 16 mai 2018 de Mme Marie PARISOT (née CALANDRINI), gérante, sollicitant une habilitation pour les activités « transport de corps avant mise en bière » et « transport de corps après mise en bière à l’activité de l’entreprise « THANATHO’FRANCE » sise 2, avenue du Moulin de France - Résidence Les Lauriers - Entrée 5 à MARTIGUES (13500) .

Considérant que Mme Marie PARISOT, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "THANATO'FRANCE" sise à Martigues (13500) dans le domaine funéraire du 23 mai 2018 37Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La société dénommée «THANATO’FRANCE» sise 2 avenue du Moulin de France - Résidence Les Lauriers Entrée 5 à Martigues (13500), représentée par Mme Marie PA RISOT (née CALANDRINI), gérante, est habilitée sous le numéro13/13/361 à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu’au 15 juillet 2019 :

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- soins de conservation

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 23 MAI 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "THANATO'FRANCE" sise à Martigues (13500) dans le domaine funéraire du 23 mai 2018 38