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Acte - 184 d2609702660731414 4390
Conseil Municipal - acte 00137282 D
Conseil Municipal - acte 20090075 D
Procès Verbal - PV 20090075 D
Procès Verbal - PV 20105840 D
Conseil Municipal - acte 00137282 D
Acte - 69 d1770214509457
Acte - 184 d1720684036514
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 184 d1720684036514)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137282-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/233
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée
Bordeaux Grand-Parc. Conventionnements.
Autorisation. Décision. Signature
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et l’ensemble de ses partenaires, engagés et mobilisés depuis fin 2020 dans la candidature à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) sur le quartier du Grand-Parc arrivent à une étape importante du déploiement du projet vers la mise en œuvre opérationnelle.
À la suite de la proposition à l’habilitation par le Ministère du Travail et de son examen en Conseil d’Etat fin mars, la publication en Conseil d’Etat du Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vient de rendre officielle notre habilitation et notre entrée effective dans l’expérimentation TZCLD au Grand-Parc.
Le lancement opérationnel de notre expérimentation va venir renforcer et impulser une nouvelle dynamique territoriale visant à garantir le droit à l’emploi des personnes qui en sont privées durablement, et nourrir positivement les projets et le développement du quartier pour et avec les habitants.
Suite à cette habilitation du territoire, cette dernière étape, nous permettant concrètement l’ouverture des Entreprises à But d’Emploi (EBE), nécessite de conventionner avec le Fonds d’expérimentation ETCLD (Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée) et les partenaires du projet.
Ainsi, deux conventionnements sont à signer par le Maire de Bordeaux, en tant que président du Comité Local pour l’Emploi TZCLD Grand-Parc :
- Une convention Territoire Comité Local pour l’Emploi (CLE) Bordeaux Grand-Parc entre le Fonds d’expérimentation, la Préfecture de la Gironde, le Conseil Départemental de la Gironde et France travail.
- Une convention EBE entre le Fonds d’expérimentation, la Préfecture de la Gironde, le Conseil Départemental de la Gironde et les présidences des deux associations porteuses des Entreprises à But d’Emploi.
Cette délibération porte donc l’autorisation du Maire de Bordeaux, président du Comité Local pour l’Emploi TZCLD Bordeaux Grand-Parc, à signer les conventionnements visant d’une part l’engagement du CLE à poursuivre le déploiement de l’expérimentation et d’autre part l’ouverture des deux premières unités d’Entreprise à But d’Emploi au Grand-Parc.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventionnements, annexés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard G BLANC oO... EXPÉRIMENTATION
æ ON, Ÿ TERRITORIALE CONTRE LE
«2 CHÔMAGE DE
Q "Sion 72” DURÉE Ex PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité BORDEAUX
Convention pluriannuelle année 2024 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée,
l’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire et la collectivité locale de
Bordeaux
____________________________________________________________________
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée »
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2024 au 30 décembre 2024,
Vu le décret n°2024-381 du 24 avril 2024 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation «
territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0098 du 26 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde en date du 13 décembre 2021 assurant
son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue
durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 12 février 2024 relative au budget primitif 2024;
Vu la délibération de la Ville de Bordeaux en date du 29 septembre 2020 assurant son engagement
dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
La présente convention précise les relations :
Entre,
1 « L'Association »
l'Emploi de Bordeaux Grand-Parc,
Local pour l'Emploi »,
, dont le siège est au 50
s Grand-Parc Solidaire»,
égion
L'Etat cosignataire »,
seil Départemental en exercice,
tement cosignataire »,
L’Association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD),
association loi 1901, dont le siège est à Le Mékano, 7 rue Leschaud, 44400 REZÉ, représentée par son
Président en exercice, Monsieur François NOGUÉ, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’une part ,
La collectivité locale de Bordeaux qui porte le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc,
dont le siège est situé à la Mairie de Quartier du Grand-Parc, Place de l’Europe, 33 300 Bordeaux,
représenté par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux;
Ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi »,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire, dont le siège est au 50
rue Robert Schuman à Bordeaux, représentée par Madame Pauline BERLIOZ,
Ci-après dénommée « EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire»,
D’autre part,
Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Etienne GUYOT, sis Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, 1 Bis ESP Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux,
dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département de la Gironde, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Jean-Luc GLEYZE, sis Département de la Gironde, CS 71223 1 ESP Charles de Gaulle, 33000
Bordeaux, dûment habilité à signer la présente convention, de la Commission Permanente du 8 juillet
2024
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
2 Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce principe
énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro chômeur de
longue durée a été imaginé et élaboré.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires, de
démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs dans une
dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois supplémentaires
dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de contrats à durée indéterminée,
en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – L’ENTREPRISE À BUT D’EMPLOI (EBE)
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) de Bordeaux Grand-Parc, dans le cadre de son plan d’atteinte de
l’exhaustivité, propose le conventionnement de l’entreprise Groupement d’Employeurs Grand-Parc
Solidaire pour développer une unité d’EBE.
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire participe à l’objectif d’atteinte de l’exhaustivité
du territoire. A ce titre, elle respectera le principe de l’embauche sans sélection des Personnes
Privées Durablement d’Emploi (PPDE) présentées par le Comité local pour les emplois
supplémentaires financés par la contribution au développement de l’emploi.
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire crée des emplois supplémentaires en
développant des activités utiles sur le territoire, dans le respect de la supplémentarité validée par le
comité local pour l’emploi. Elle embauche sans sélection les personnes volontaires présentées par le
CLE.
I - 1 - Identifications et caractéristiques de l’EBE
I - 1 - 1 - Identification de l'EBE
Nom : Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire
3 Structure juridique porteuse de l’unité d’EBE : Association loi 1901 créée ad hoc, groupement
d’employeurs.
Objet social : L’EBE GE Grand-Parc Solidaire a pour objectif, tel qu’inscrit dans son objet et dans ses
statuts, la garantie du droit à l’emploi et a pour vocation à mettre des salariés à disposition de ces
structures, sous l'encadrement de l'adhérent-utilisateur.
Siège social : 50 rue Robert Schuman à Bordeaux
Sites d’activité (sur la zone expérimentale) : 1
- Site n°1 : Local en cœur de quartier mutualisé avec la deuxième unité d’EBE, mis à
disposition par le bailleur social Aquitanis (dans le cadre d’un marché de réhabilitation),
membre du CLE. 147m2. Activités : Accueil des salariés, suivi et accompagnement des
salariés, lieu de vie de l’entreprise avec espace modulaire pour se projeter sur les différentes
activités. Date d’ouverture prévisionnelle : 15/07/2024
Numéro de SIRET : 921 792 651 00017
OPCO : Uniformation (Code APE 78,30Z)
Date prévisionnelle d’ouverture de l’unité EBE : 15/07/2024
Apport initial en capital ou fonds propres : 100 000€ (40 000€ subvention d’investissement Ville de
Bordeaux et 60 000 € subvention de fonctionnement)
I - 1 - 2 - Éléments attestant de son appartenance au champ de l'Économie Sociale
et Solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire, conformément à la loi du 31 juillet 2014, fait
partie intégrante de l'Économie sociale et solidaire. A ce titre, elle répond aux conditions requises en
raison de la nature de ses statuts d’association.
I - 1 - 3 - Éléments attestant de la non lucrativité
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire, s’engage, de par ses statuts associatifs, à ne
pas dédier ses bénéfices à un autre objet que l’expérimentation pour le développement du droit à
l’emploi. Aucune part des bénéfices ne peut être affectée à la rémunération d’actionnaires ou de
porteurs de part sociale.
4 I - 2 - Gouvernance de l’EBE
La structure porteuse de l’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire est administrée par un
Conseil d'Administration (voir annexe 1).
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire prévoit d’organiser la participation des salariés
à la vie de l’entreprise.
Annexe 1 - Statuts
ARTICLE II – L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
II - 1 - Articulation des rôles et responsabilités du CLE et de l’EBE pour la création d’emplois
supplémentaires
Le CLE de Bordeaux Grand-Parc est chargé de piloter l’atteinte de l’exhaustivité et est garant de la
supplémentarité des emplois créés par les unités d’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc
Solidaire sur le territoire de Bordeaux Grand-Parc.
Le CLE de Bordeaux Grand-Parc s’engage à informer mensuellement l’EBE Groupement d’Employeurs
Grand-Parc Solidaire de la situation de la liste des volontaires au droit à l’emploi pour lui permettre
d’anticiper les besoins de création d’emplois supplémentaires au sein du collectif de travail.
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire s’engage à fournir au CLE de Bordeaux
Grand-Parc, les éléments de suivi nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment concernant les
évolutions de sa capacité de création d’emplois supplémentaires.
II - 2 - Production d’emplois supplémentaires par l’EBE Groupement d’Employeurs
Grand-Parc Solidaire
L’objectif de l’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire est de concourir à l’atteinte de
l’exhaustivité sur le territoire de Bordeaux Grand-Parc, délimité dans le cadre de l’expérimentation
par la production d’emplois supplémentaires. L’EBE propose de produire d’ici le 31/12/2026, 38
emplois supplémentaires. Cette cible a été définie en concertation avec le comité local pour l’emploi,
au regard des personnes privées durablement d’emploi et des activités identifiées.
5 L'organisation du travail au sein de l'EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire est
communiquée à l’Association, en précisant les différents types d’activités, leurs modalités de mise en
œuvre, le prévisionnel d’emplois supplémentaires créés (en ETP - équivalent temps plein), le budget
prévisionnel et le prévisionnel d’investissement.
Annexe 2-1 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire s’engage à mettre en place une comptabilité
analytique en respectant le plan comptable général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à
clôturer les comptes de l’EBE chaque année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes
informations nécessaires à l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables(FEC) dans
le SI).
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire participe aux réunions de pilotage organisées
par le Fonds d’expérimentation avec le comité local de Bordeaux Grand-Parc. Dans ce cadre, elle
s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne tenue de l’exercice (budgets prévisionnels
mis à jour, bilans et comptes de résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de
l’entreprise à but d’emploi, etc.).
Sont annexées à la présente convention les prévisions concernant l’entreprise à but d’emploi.
Annexe 2-2 - Budget prévisionnel, descriptif des activités et plan d’investissement de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
ARTICLE III – LE FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, l’Association est chargée de financer une
fraction du coût des emplois supplémentaires créés par les entreprises à but d’emploi. Elle peut
également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées à l’aide de la
dotation d’amorçage et du complément temporaire d’équilibre.
III - 1 - La contribution au développement de l’emploi
III - 1 - 1 - Le taux et la composition de la contribution au développement de l'emploi
6 Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi
par équivalent temps plein est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance.
Il s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une
participation de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. La contribution de l’Etat est déterminée en fonction du cadre
réglementaire en vigueur.
Le Département de la Gironde s’engage à contribuer à hauteur de 15% de la part Etat à la
contribution au développement de l’emploi, par emploi supplémentaire créé en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des
entreprises participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps
plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
III - 1 - 2 - Versement de la contribution au développement de l'emploi
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base
d'une déclaration de l'employeur justifiant le nombre d’emplois supplémentaires projetés en
équivalent temps plein.
En M+1, l’Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
- Les mois de février, mai et septembre, l’EBE communique à l’Association ses prévisions
d’effectifs pour l’année en cours, via le système d’information.
- Avant le 15 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent et doit faire valider dans certains cas, via le
système d’information, des nouveaux salariés issus de la privation d’emploi au CLE.
7 - Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 25 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour le mois suivant et d'autre part du bilan
des recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la
prévision communiquée à l’Association).
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
III - 1 - 3 - Les modalités de modulation de la contribution au développement de
l’emploi :
Le taux de la contribution au développement de l’emploi peut être modulé dans les conditions
prévues à l'article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, par décision de l'association gestionnaire
du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction:
● des objectifs de l’entreprise en matière de créations d’emplois et de développement des
activités exercées ;
● de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services
dans la couverture des charges liées à ces activités et des résultats de l’entreprise ;
● des spécificités socio-économiques du territoire.
III - 2 - La dotation d’amorçage
La dotation d’amorçage est versée pour la création de chaque équivalent temps plein supplémentaire
par l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et est versée en deux fois ;
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but
d’emploi.
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
III - 3 - Complément temporaire d’équilibre
Le complément temporaire d’équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après négociation avec l’Association gestionnaire du fonds. Le
complément temporaire d’équilibre est préalablement approuvé par le ministre chargé de l’emploi. Le
8 montant de cette dotation ne peut pas excéder l’éventuel déficit courant d’exploitation de l’entreprise
conventionnée pour la période considérée.
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
III - 4 - Avenant
Un avenant assorti d’une annexe financière vient actualiser, pour chaque année civile, le taux de
contribution au développement de l’emploi et le montant de la dotation d’amorçage.
ARTICLE IV – FORMATION DANS L’EMPLOI
IV - 1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées
L’EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire doit fournir un plan de développement des
compétences en rapport avec les exigences de qualité de l’emploi de l’EBE ainsi que son financement.
Les formations se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées. Parallèlement, des
formations sur le territoire peuvent être organisées en liaison avec le service public de l’emploi ou
tout autre organisme ou institution habilité à le faire.
IV - 2 - Les modalités d'accompagnement, en lien avec France Travail et les acteurs de la
politique de l’emploi des personnes embauchées
France Travail ou tout autre organisme et institution habilité peut proposer aux salariés des services
d’accompagnement pour accéder à l’emploi en secteur privé ou public. Le choix de quitter l’EBE
conventionnée appartient aux salariés. Ces modalités doivent être organisées avec le comité local et
en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité.
L’accompagnement réalisé dans l’entreprise ne concerne que ce qui relève de sa responsabilité
d’employeur et de son mode d’organisation.
ARTICLE V – PILOTAGE, BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
L’EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation, pour
pouvoir fournir au comité local pour l’emploi et à l’Association gestionnaire du fonds les données
nécessaires au suivi, au bilan et à l’évaluation de l’expérimentation. L’EBE s’engage à renseigner les
outils de collecte de données transmis par le Fonds, ceux-ci pouvant évoluer au fil des avenants
annuels.
9 Le comité local peut librement mettre en œuvre une évaluation avec des partenaires locaux en
complément.
En tout état de cause, cette évaluation ne peut se substituer au Bilan de l’Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs
de l'EBE; liste des éléments du pilotage
ARTICLE VI – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Comités Locaux pour l’Emploi et les Entreprises à But d’Emploi sont autorisés, par l’article 11 de
la loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées à l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisé, à transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
ARTICLE VII – COMMUNICATION
10 Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi, du département et
du comité local pour l’emploi.
Le logo de l’Association est celui apposé sur la présente convention.
L’EBE peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Entreprise à but d’emploi, Territoire
habilité de Bordeaux Grand-Parc, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
Le comité local peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Territoire habilité de Bordeaux
Grand-Parc Solidaire, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation et prend effet à compter du
24 juin 2024.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE IX – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des
parties, avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. La mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin du
conventionnement.
11 Fait à , le
Etienne GUYOT
Préfet de la Gironde
Pour l’Etat cosignataire
François NOGUÉ
Le Président de l’Association ETCLD,
Pauline BERLIOZ
Présidente de l’EBE Groupement d’Employeurs
Grand-Parc Solidaire
Pierre HURMIC
Maire de Bordeaux,
Pour le Comité local de Bordeaux Grand-Parc
Jean-Luc GLEYZE,
Président du Conseil départemental de la Gironde,
Pour Département cosignataire,
12 Table des Annexes :
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
Annexe 2-2 - Modèle économique, activités et plan d’investissements de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
13 STATUTS
TITRE1 - DISPOSITIONS GENERALES
Arlicle 1 : Dénomination
ll est fondé entre les adhérents aux présents statuts Une association régie par la loi du 1‘ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Groupement d'Empioyeurs Grand-Parc Solidaire.
Cette association est constituée conformément aux articles L. 1253-1 et
suivants du Code du Travail quirégissent les Groupements d'Employeurs.
Arlicle 2 : Objet
L'association a pour objet de mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés lés au Groupement par un contrat de travail. dans les
conditions prévues par les dispositions de la loi du 25juillet 1985 mocifiée.
Ele est également en mesure de proposer à ses adhérents Une aide ou un conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines
En outre, l'association œuvre surle bassin de vie du Grand Pare à Bordeaux, et a vocation à devenir une Entreprise à But d'Emploi (BE) après
conventionnement dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relaïive au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique
et à l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Après habitation du territoire du Grand Pare, l'association sera conventionnée
par le fonds d'expérimentation pour exercer cet objei
Ainsi, les premières créations d'emplois auront été validées au préalable par
leuComité Local pour l'Emploi» prévu dans le cadre de ladite expérimentation
Par la suite, toute nouvelle activité devra faire l'objet d'une validation
préalable du Comité Local pour l'Emploi afin de veiller à la complémentarité / supplémentarité des emplois et à son adaptabiité aux publies impliqués
dieins la démarche
L'association s'engage à respecter les décisions prises au sein du CLE relatives
à ces mises à disposition et au développement d'activités supplémentaires.
Anicle 3 : Siège social, durée
Le siège social du Groupement d'Employeurs Grand-Pare Solidaire est fixé Placé de l'Europe 33300 Bordeaux, au sein de la mairie de quartier, mais il
1 pourra être transféré sur proposition du Conseil d'Administration, dûment ratifiée par l'Assemblée Générale suivante.
La durée de l'association est illimitée. Elle aura vocation. à mettre en œuvre
collectivement Une démarche visant sa transformation en SCIC.
Anlicle 4 : Ressources
Le Groupement d'Employeurs subvient à ses dépenses par:
*_ La cotisation annuelle de ses adhérents qui peui se décliner en différents
mortants en fonction des catégories ae membres. Son montant est fixé par l'Assemb'ée Générale sur proposition au Conseil
d'Administration et. peut être revu chaque année au cours de
l'Asseroiée Générale
+ Les prestations de services facturées aux membres correspondant aux
mises à disposition par le Groupement de ses salariés, ou à toute autre
tche rentrant dans l'objet du Groupement :
«Les montants provenant du fond 5'expérmentation ETCLD (CDE,
dotaïien d'amerçage... ] «Les subventions de l'Etat, collectivités publiques ou acteurs privés
“Toutes autres ressources autorisées por la lo’
TITRE 2 : MEMBRES
Arlicle 5 : Composition
Peuvent faire partie de l'association toutes personnes physiques où moraies
s'engageant à respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur
de l'association.
Les personnes morales sont représentées par une personne physique düment
mandatée.
Les collectivités locales œuvrant sur le teritoire retenu pour l'expérimentation Tenitoire Zéro Chômeur Longue Durée peuvert être memibres de l'association
sans en être adhérente lant qu'elles n'ont pas recours au groupement d'employeurs. Elles doivent faire acte de leur volonté d'être membre par
courrier simple:
Dès lors qu'elles souhaïteront vlilser les services du groupement, elles devront
dlers obligatoirement être adhérentes. Elles peuvent être représentées par une
personne de leur choix Arlicle 6 : Conditions d'adhésion
L'adhésion au Groupement d'Employeurs est un élément préalable à toute demande de mise à disposition de personnel ou à toute autre tâche entrant dans l’objet du Groupement.
l'admission ne peut résulter que d'une décision prise par ls Conseil
d'Administration du Groupement (ou part le / la Présidente ou toute autre
pesonne dûment mandatée par le Conseil d'Administration}, puis par une validation du «Comité Local pour l'Emploi, prévue dans le cadre de
l'expérimentation TZCLD afin de veiller à la non-concurrence des activités et à
la dynamique mise en place pour travailler à l'accueil des personnes impliqués
dans la démarche.
Lorsque le Conseit d'Administration estime que le demandeur en remplit les conditions, et après validation du CLE, il dresse Un Procès-Verbal actant sa décision.
En cas de refus, le candidat aura la possibilité d'un recours en appel devant la
prochaine Assemblée Générale ordinaire ainsi que devant le CLE
Les membres deviennent alors également membres du CLÉ.
Arlicle 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre du Groupement d'Employeurs se perd par :
+ Démission adressée au / à la présidente du Conseil d'Administration. Les
membres du Groupement peuvent démissionner à tout moment en respectant un préavis de 6 mois maximum
e_ Cessation d'activité après apurement des sommes dues par l'adhérent av Groupement.
* Exclusion à l'infiative du. Conseil d'Administration pour manquement grave au fonctionnement du Groupement d'Employeurs, notamment
en cas d'infraction aux statuts, au Règlement Intérieur, aux conditions de travail, de non- paiement des charges d'utilisation, etc.
< Radiation automatique en cas de non-paiement de la cotisation:
La radiation, insusceplible d'appel. est applicable immédiatement.
L'exclusion ne peut résulter que d'une décision prise par le Conseil
d'Administration à la majorité de ses membres, l'intéressé ayant été invité 8 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception à s'expliquer
et/ou régulariser sasituation.
Dans tous les cas, l'intéressé reste tenu au paiement des sommes dues au
Groupement Article 8 : Responsabilité des adhérents
Les membres au Groupement d'Employeurs sont solidairement responsab!es des deittes du Groupement d'Employeurs à l'égard des salariés et des orgarismes créanciers de cotisations chligaoires,
Cetie reiponsabilité est supportée er dernier ressor: proportionnellement aux
factures relaïves aux services rendus par le Groupement d'Employeurs à ses
membres adhérents, au cours des douze derniers mois précédant l'incident ayant déclenché la responsabilité.
En garantie de tout passif ‘atent, chaque adhérent s'engage à four au
Groupement, au moment de son adhésion, un système ae garantie financière
{par exemple dépôt de garantie, cautfon bancaire, ete.] dans les conditions
fkées par la convention de mise à disposition
Le Règlement Intéreur adhérents précise les conditions d'apolication de la
responsaoilté solidaire des adhérents du Groupement d'Employeurs.
Les adhérenis de l'associa'ion reconnaissent expressément et sans réserve avoir pris connaissance de cette clause des statuts.
TITRE 3 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Dispositions générales aux Assemblées Générales
9-1 : Convocation à l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'associat'on à jour du paiement de leur cotisation à la daïe de la réunier et régulièrement inscris sur le registre des aahésions à la date de Assemblée.
Chaque adhérent est convoqué aux Assemblées Générales au mains 15 jours avant par lettre simole ou courrel par le/la Président. de l'association ou sur
la demande de là moitié au moins des membres adhérents de l'association.
La convocation contient l'ordre du jour.
L'ordre du jour est arêté par != Corsei! d'Administration où par les membres adhérents de l'association qui ont demandé la réunion. Tout membre
ochérent de l'association peut proposer un thème suppiémertoire à l'orare du jour, par lettre écrite au / à la Président.e 6 jours avant l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par ‘a convocation L'Assemblée Générale ne peut délbérer que sur des questions inscrites à l'orche du jour, exception faite de la révocation de membres du Conseil
d'Administration pouvant intervenir sur incident de séance.
9-2 : Délibérations de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ne délbère valablement que si elle compte au moins 50 % des membres présents ou représentés, et impérativement 25 % de
présents. Sile quorum n'ést pos atteint, une nouvelle Assemblée Générale doit à nouveau être convoquée, dans les mêmes conditions que la première, à
intervalle minimum de 7 jours : elle déllbèré alors valablement quel que soit le nombre des suffrages reçus et des membres présents ou représentés.
Aucun représentant de membre, ou mandataïre désigné, ne peut exprimer plus de deux voix en dehors de la sienne
Le vote par coméspendance est interdit.
Il est tenu une feuile de présence qui est signée par les membres adhérents
pour l'Assemblée Générale lors de l'entrée en séance el certifiée par Le/La
Présidente
Chaque vote est en principe fait à main levée à moins qu'un membre au moins de l'Assemblée ne demande le vote à bullétin secret.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées sur des Procès- Verbaux Inscrits sur lé registre des délibérations de l'association et signés par Le/La Présidente et le Secrétaire:
Article 10 : Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même pour les absents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale Ordinaire est seule compétente pour : = approuverle rapport d'activités du Conseil d'Administration exposant la
sifuation de l'association et son activité au cours de l'exercice écoulé ainsi que les perspectives :
- déterminer les grandes orientations;
= approuverle rapport de la situation financière de l'asseciation établi par
le trésorier :
= Approuverles comptes de l'exercice écoulé ;
- donner auitus aux membres du Conseil d'Administration pour leur
gestion :
5 - Procéder à l'élection des nouveaux membres au Conseil d'Administration et ratifier les nominations effectuées à litre provisoire :
= révoquer les membres du Conseil d'Administration, même si cette auestion n'est pas inscrite à l'ordre du jour:
- outorser la conclusion de tous actes où opérations qui excèdent les
pouvais du Conseil d'Administration ; + décider des emprunts qui peuvent être contractés par le Conseil
d'Administration et dont le montant excède 10% du total des produits de
l'exercice antérieur
Ariicle 11 : Assemblée Générale Exiraordinaire
L'Assemblée Générale a le caractère d'Assemblée Extraordinaire lersqu'elle statue sur toute modification des statuts ou sur la dissolution de l'association.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extrao-dinaire doivent être prises à la majorité des deux tiers au moins des membres présents et représentés ayant le droit de vote.
Elle est seule compétente pour-modier les statuts, modifier le siège social, transformer l'association en société coopérative conformément aux dispositions de l'article 28 bis de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
En cos ae dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale Exiracrdinaire désigne un où plusieurs liquidateurs chargés des opérations de
liquidation. Lors de la c'ôture de la l'quidatien, l'Assemblée Générale Exraordiraïre se prononce sur la dévelution de l'actif ret.
TITRE 4 .- ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Aricle 12 : Conseil d'Administration
12-1 : Composition du Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Adriristration, dont les membres sont élus par l'ensemble des adhérents, composé d'un minimum de 6 personne(s].
Le mandat des administrateurs est de 2 arnéées. Il est renouvelable.
Ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration :
e_ Les salariés du Groupement d'Empioyeurs qui seraient désignés comme
représentants par des structures membres au regard de leur fonction
interne dans lesdites structures membres :
e_ Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques,
civils et de famille :
e :es adhérents qui font expressément ia demande écrite au / à la
Présidente, au plus tard avant la fin de l'année civile suivant la dernière
Assemblée Générale, de ne pas être membre du Conseil
d’Adrninistration.
é Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent receveir aucune sétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, is peuvent
obtenirle remboursement des dépenses engagées en raison de leurs fonctions, sur justification et présentation de justificatifs des sommes engagées . Ces
remboursements doivent faire objet d'une décision du Conseit
d'Administration et d'une information générale lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Le représentant de la Ville de Bordeaux au sein du CLE est invité au Conseil d'Administration du Groupement d'Employeurs.
Le Comité Local pour l'Emploi est représenté par deux personnes au sein du
conseil d'administration du groupement d'employeurs. Leur mision est d'assurer le lien effectif entre la gouvernance du CLE ei celle du groupement
d'employeurs. Les représentants du CLE sont désignés au sein du CLE
12-2 : Pouvalrs du Conseil d'Administration
Le Conseil, représenté par son / sa Présidente, a les pouvoirs les plus’ étendus
pour tout ce qui se rapporte à l'administration et à la gestion courante du Groupement, notamment en matière de recrutement, licenciement,
rémunération, calendrier de travail des salariés du Groupement, ete. Il
s'engage à respecter et à faire respecter la Convention collective des salariés
du Groupement. lIrend compte de son activité et de sa gestion à l'Assemblée
Générale. Il arrête les comptes de l'exercice et les termes du rapport de
gestion présentés à l'Assemblée Générale.
ll peut créer, en son sein, toute commission ou structure de travail chargée d'étudier les questions définies par lui.
12-3 ; Réunions et déllbérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit autant que nécessaire sur convocation du / de la Présidente ou sur demande du tiers de ses membres.
Les convocations sont avant la réunion par lettre simple ou par courriel Elles mentionnent l'ordre du jour arrêté par Le/La Présidente du Conseil d'Administration ou les membres dudit Conseil qui ont demandé la réunion.
Le/La Présidente peut refuser de soumettre à l'approbation du Conseil toute
question fon inscrite à l'erdre du jour. Toute question émanant d'au moins un quart des administrateurs, portée à la connaissance du Président dans un délai
minimom de 8 jours précédant le Conseil, doit être mise à l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration se réuni au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il est tenu une feuille de présence qui est
signée par tous les membres du Conseil d'Administration participant à la
séance.
fr Le Conseil d'Administration ne déllbère valablement que si le quart au moins des membres sont présents et représentés.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des
membres présents et représentés. Chaque vote est en principe effectué à main levée à moins qu'un membre du Conseil ne demande le vote à bulletin
secret
Les membres du Conseil ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du Conseil, lequel ne peut disposer que d'un seul pouvoir écrit, en plus
du sien
En cas de partage des voix, celle du Le/La Président.e est prépondérante
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des Procès-
Verbaux mscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés per le: Le/La Présidente et ls Secrétaire qui peuvent, ensemble où séparément, en
délivrer des copies ou des extraits.
Article 13: Bureau
13-1 : Composiilon
Le Conseil d'Administraton peut élire, parmi ses membres, un Bureau au sein duquel sègent un / Une Présidente, Un Secrétaire et un Trésoñer qui composent les membres du Bureau. Le cos échéant, des adjoints peuvent assister le Le/La Présidente, le Tréscrier et le Secrétaire.
Le Bureau pourra s'adicindre des personnes qualifiées
Les membres du Bureau sont élus pour une durée de 2 ans et sont immédiatement rééligibles. La durée de leur mandat ne peut excéder la durée de leur fonction de membre du Conseil d'Administration
L'ensemble des fonctions de Présidente, Trésoriere et Secrétaire sont
systématiquement exercées par des personnes majeures, Ces fonctions sont
précisées dans le Règlement Intéreur adhérents.
La présidence du Comité Local pour l'Emploi est représentée par une personne au sein du bureau du Groupement a'Employeurs. :
En cas de vacance d'un poste au Bureau, par démission, décès, retrait d'habitation par la personne morale mandante, ou pour toute autre cause, le poste vacant est pourvu selon les dispositions susvisées du présent article.
Le directeur de l'association assiste, avec voix consultative, aux réunions de Bureau 7 13-2 : Réunions et délibérations du Bureau
Les membres du Bureau ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du Buredu, lequel ne peut disposer que d'un seul pouvoir écrit en plus
du sien.
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du / de la Présidente ou de la moitié de ses membres. Les courriels sont autorisés pour les convocations et les comptes-rendus.
Les convocations sont adressées au moins 7 jours avait la réunion par lettre
simple ou par courriel. Eles mentionnent l'ordre du jour arrêté par le Le/La
Président.e de l'association
Le Bureau se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans
la convocation. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par fous les
membres du Bureau participant à la séance.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des membres présents
et représentés. Chaque vote est en principe fait à main levée à moins qu'un membre de l'Assemblée ne demande le vote à bulletin secret. En cas de
portage des voix, celle du / de la Président.e est prépondérante.
Les délibérations du Bureau sont constatées par des Procès-Verbaux signés par
le/la Président. et le Secrétaire.
Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.
13-3 : Affributions du Bureau
Le Bureau est mandaté par le Conseil d'Administration pour notamment :
«Exécuter les décisions prises par le Conseil d'Administration :
+ Parficiper à la préparation des orientations budgétaires à soumettre au
Conseil d'Administration et au suivi de la gestion des comptes :
+ Engager les dépenses de fonctionnement courant;
Ouvrir un compte bancaîre ou postal :
Arrêter les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale et
en faire le rapport à cette occasion : + Prendre l'infiaïve de tous les actes ou disposifions permettant
d'accomplir les buts que le Groupement s'est fixé.
Le Bureau peut s'acioindire, si besoin pour avis, des personnes invitées membres
du Conseil d'Administration. Il peut créer des groupes de travail auxquels il
confie des missions précises. TITRE 5 - Dispositions diverses
Aricle 14 : Exercice social
L'exercice social commence le 1e" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 15: Règlement intérieur adhérent
Un Règlement Intérieur sera établi et validé par le Conseil d'Administration. Il fixe les dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à
l'administration et au fonctionnement du Groupement d’Employeurs. Les modifications ultérieures du Règlement Intérieur pourront être effectuées par
le Conseil d'Administration
Fait à Bordeaux. Le 20 septembre 2022
Signatures des membres fondateurs Dockeaux,
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Statuts Lecal'ATTITUDE £oët.
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(IPDE)
Annexe 2
Ville de Bordeaux
Date : 24 juin 2024
EBE Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire : Entreprise à but d’emploi (EBE)
Annexe 2-1: Organigramme et projections de production d’emplois supplémentaires:
Page 1 sur 7 ● Organisation du collectif de travail :
Projeté le 15/07/2024 : l’équipe de direction représentera 1 ETP au démarrage et au cours de la première
année :
- 1 Directeur Général / Directrice Générale, 1 ETP, avec pour missions :
● Animer la gouvernance du GE et piloter le projet stratégique défini par le Conseil d’Administration,
● Gérer et développer l’entreprise à but d’emploi pour en assurer l’équilibre économique et répondre
aux besoins d’emploi du territoire dans le cadre de l’expérimentation TZCLD,
● Animer, motiver et accompagner les salariés en veillant à créer un contexte de travail stimulant et
bienveillant, en toute cohérence avec le projet TZCLD. Mettre en place des actions spécifiques pour
favoriser leur intégration professionnelle et le développement de leur compétences,
● Assurer la gestion administrative et financière du groupement.
Est envisagé en n+1 l’intégration d’un.e CIP à 0,5 ETP en charge de l’accompagnement socioprofessionnel des
salariés (mutualisation du poste sur les deux unités d’EBE). Est prévu un passage à temps plein du/ de la CIP sur
l’EBE 1 en janvier 2026.
L’EBE GE Grand-Parc Solidaire a pour objectif, tel qu’inscrit dans son objet et dans ses statuts, la garantie du
droit à l’emploi et a pour vocation à mettre des salariés à disposition de ces structures, sous l'encadrement de
l'adhérent-utilisateur.
Est prévue la mise à disposition de salariés au sein des structures adhérentes, organisée autour de 5 familles
d’activités :
- Pôle économie circulaire. Structure adhérente : Le Garage moderne : réparation/réemploi de vélos.
- Pôle alimentation saine et durable. Structures adhérentes : Le Garage Moderne : livraison de repas solidaires.
Le Petit Parc : café/cantine; traiteur de quartier : restauration/salle (accueil clients et bénévoles). Local
attitude : épicerie solidaire : gestion boutique en lien avec les bénévoles (caisse, mise en rayon) / préparation
commandes et livraisons /culture maraîchère
- Pôle services aux entreprises. Structure adhérente La Conciergerie Solidaire: conciergerie d’entreprises et
conciergerie de chantier.
- Pôle Valorisation du territoire et médiation culturelle. Structure adhérente L’alternative urbaine.
- Pôle fonctions supports (GE - Local Attitude - Le Petit Parc ) : soutien administratif, animation, secrétariat et
gestion administrative, assistance de direction.
Page 2 sur 7 Les activités sont encadrées par les structures utilisatrices et adhérentes du Groupement d’employeurs.
Celles-ci ont pour point commun de porter comme principe fondateur et projet associatif la participation
citoyenne et bénévoles ou l’accompagnement de publics éloignés de l’emploi. L’adhésion au GE est par ailleurs
encadrée par ses statuts (structures de l’ESS, emplois à but non lucratif et relevant de l’intérêt général) et sur
cooptation des adhérents, ce qui permet de s’assurer de la qualité d’encadrement qui sera proposé au sein des
structures accueillantes.
Le positionnement des salariés est assuré après des essais en tant que bénévoles, stages et mises en situation
professionnelle. Ces temps préalables font l’objet d’échanges entre les volontaires et futurs salariés et les
adhérents-utilisateurs du GE afin de valider le positionnement du salarié.
Leur intégration et montée en compétences est assurée par le GE en lien avec les adhérents-utilisateurs au vu
des besoins en formation des adhérents et des souhaits des salariés. Un salarié du groupement d’employeurs
sera dédié à l’accueil et accompagnement des salariés dans leur parcours d’intégration et de montée en
compétences, en tant que salarié du GE et au sein des structures utilisatrices.
Le processus d’intégration au sein des EBE des futurs salariés est pensé de manière conjointe avec la 2nde
unité par le biais de parrainage par les premiers salariés, de temps collectifs réguliers (formation, activités
collectives,...) et d’outils de communication interne partagés.
Ce processus sera favorisé par le partage de locaux entre les deux unités, la mutualisation de certaines
ressources humaines (CIP, recherche de financement et gestion des appels à projets,...), la proximité
géographique des acteurs et partenaires (EBE, adhérents du GE), les coopérations et projets communs entre la
2ne unité d’EBE et des adhérents du GE.
Le processus de positionnement et de parcours au sein des EBE du Grand-Parc font l’objet d’un
accompagnement spécifique par les étudiants du Master 2 en Psychologie du travail et de l’orientation afin de
formaliser une démarche permettant de mettre en œuvre les principes fondateurs de l’expérimentation
(non-sélection, temps choisi, activités utiles sur la base des compétences, des capacités et des souhaits des
personnes,…)
Le développement du groupement d’employeurs doit permettre de progressivement :
● accompagner la montée en charge des premières structures adhérentes par une progression
adaptée du tarif de mise à disposition
● intégrer de nouvelles structures adhérentes et la création de nouveaux emplois (Centre Social,
Centre d’Animation, Académie YuNus, Boxing Club,...)
Page 3 sur 7 ● accompagner le développement des activités existantes ou de nouvelles activités (conciergerie
et médiation de chantier, projet alimentaire territorial, plateforme de réemploi, maison de
mobilités,...) : poste mutualisé de recherche de financement, réponses aux appels à projets,
…
● Projections de production d’emplois supplémentaires sur 3 ans :
2024 2025 2026
Salariés issus de la
privation d'emploi
Nombre de salariés au 31/12 11 23 38
Nombre d’ETP au 31/12 6,0 14,3 22,1
Nombre moyen d’ETP contractuels 2,0 10,6 18,3
Nombre moyen d’ETP payés 1,8 9,5 16,4
Salariés non issus de la
privation d'emploi
Nombre de salariés au 31/12 1 2 2
Nombre d’ETP au 31/12 1,0 1,5 2,0
Nombre moyen d’ETP contractuels 1,0 1,5 2,0
Nombre moyen d’ETP payés 1,0 1,5 2,0
Ensemble des salariés
Nombre de salariés au 31/12 12 25 40
Nombre d’ETP au 31/12 7,0 15,8 24,1
Nombre moyen d’ETP contractuels 3,0 12,1 20,3
Nombre moyen d’ETP payés 2,8 11,0 18,4
Annexe 2-2- Modèle économique, activités et plan d’investissement de l’EBE :
● Description des activités :
Nom d’activité Type d’activité Partenaires/ clients / débouchés
Pôle Economie
circulaire
Structure
adhérente :
Garage
Moderne
-Réparation de vélos
-Démantèlement et réemploi
vélos
-Maison de quartier de la
Mobilité : prêt et location de
vélos, sensibilisation et
accompagnement mobilité douce,
...
-Habitants et usagers du Grand-Parc
Le Garage Moderne dispose déjà d’un atelier sur
la Métropole mais souhaite étendre son champ
d’action sur Bordeaux Nord.
Partenaires :
-2nde unité EBE et Bordeaux Ecole Numérique :
mutualisation d’un plateau technique de
production et de formation dans un tiers lieu
dédié au numérique et à l’économie circulaire.
Page 4 sur 7 Pôle
alimentation
saine et durable
Structure
adhérente : Le
Garage
Moderne
Animation Petit déjeuner solidaire
:
Lauréat de l’appel à projets Bordeaux Terre de
Solidarités, le Garage Moderne prépare et
distribue un petit déjeuner solidaire dans les lieux
culturels de la ville afin de favoriser le lien social
et l’accès à la culture. La Bibliothèque du
Grand-Parc est partie prenante du projet.
Pôle
alimentation
saine et durable
Structure
adhérente : Le
Petit Parc.
Café / Cantine :
Traiteur de quartier :
Animation ateliers :
-Habitants et usagers du Grand-Parc
L’activité du Petit Parc consiste à être un lieu de
lien social en s’appuyant sur une activité de
café/cantine et un lieu d’animation de la vie de
quartier.
Le développement de l’activité d’animation
(guinguette d’été en lien avec la 2nde unité d’EBE
(ferme urbaine) et de traiteur notamment (dans
le cadre de l’offre de service autour de la
conciergerie de chantier) est un levier de création
d’emplois.
Pôle
alimentation
saine et durable
Structure
adhérente :
Local Attitude
Epicerie solidaire
Préparation commandes,
livraisons
Animation ateliers
-Habitants et usagers du Grand-Parc
-Développement d’une activité de maraîchage
pédagogique/ espace d’animation en lien avec le
projet de ferme urbaine porté par la 2nde unité
d’EBE
-Développement des activités de livraisons
-Développement des surfaces de vente
(mutualisation d’un espace de vente avec la
ferme urbaine) et des produits proposés.
Pôle services
aux entreprises
Structure
adhérente : La
Conciergerie
Solidaire
Conciergerie d’entreprises
Conciergerie de chantier
Les entreprises et structures publiques du
territoire. L’offre de service de la conciergerie
solidaire est à destination des salariés de ces
structures.
L’offre de conciergerie de chantier pourra être
déployée dans le cadre du groupement ou par la
2nde unité.
Elle représente un levier de création d’emplois
importants au regard des projets de
renouvellement urbain en cours et permettrait à
Page 5 sur 7 plusieurs acteurs de développer leurs activités
(Conciergerie Solidaire, Alternative Urbaine, Le
Petit Parc, Local Attitude,...)
Pôle
Valorisation du
territoire et
médiation
culturelle
Structure
adhérente :
Alternative
Urbaine
Garde champêtre :
Le modèle d’activité repose sur la médiation
culturelle comme outil de valorisation du quartier
et de l’offre socio-culturelle.
Elle repose notamment sur des balades urbaines
à destination des habitants, partenaires,
touristes, pour connaître différemment quartiers
populaires.
Des projets pourraient être portés en commun
avec la 2nde unité d’EBE sur la médiation de
chantier et de voisinage, la valorisation des
habitants et l’animation culturelle.
Pôle Fonctions
Supports.
Structures
adhérentes :
Local Attitude,
Le Petit Parc
Soutien Administratif
Secrétariat et gestion
administrative
Assistance de direction
Le soutien administratif est un outil de création
d’emplois dans les structures associatives
adhérentes notamment car elle permet de
professionnaliser cette fonction et de libérer du
temps de développement de projet aux
bénévoles / salariés de ces structures.
Elle est un outil de création d’emplois chez de
nouveaux adhérents (Boxing Club, Académie
YuNus,…) et de renforcement de l’outil associatif
sur le territoire.
Le GE aura au démarrage 1 ETP dédié à la gestion
administrative en soutien à la direction. D’autres
fonctions tel que la comptabilité, la gestion RH, la
recherche de fonds et le suivi de convention, etc.
seront également des postes de fonctions
supports à développer au sein de l’EBE et chez les
adhérents.
Page 6 sur 7 ● Budget prévisionnel :
Modèle économique - valeur absolue 2024 2025 2026
Coûts Complets 145 255€ 369 539€ 576 381€
Contribution au développement de l'emploi 54 250€ 273 455€ 469 252€
Dotation d'amorçage 37 985€ 53 069€ 49 434€
Chiffres d'affaires 4 554€ 73 760€ 149 529€
Dont subventions d'exploitation liées aux
activités
Autres produits 70 150€ 11 200€ 13 900€
Résultat d’exploitation 21 683€ 41 946€ 105 735€
Modèle économique - ratio à l'ETP
conventionné moyen 2024 2025 2026
ETP contractuel moyen IPE + NIPE 3,0 12,1 20,3
Coûts complets / ETP 47 811,22 € 30 552,43 € 28 453,23 €
CDE / ETP 17 856,50 € 22 608,47 € 23 164,79 €
Dotation d'amorçage / ETP 12 502,74 € 4 387,62 € 2 440,34 €
Chiffre d'Affaires / ETP 1 498,84 € 6 098,30 € 7 381,56 €
Autres produits / ETP 23 090,13 € 925,98 € 686,18 €
Résultat d’exploitation / ETP 7 136,98 € 3 467,94 € 5 219,64 €
● Projection d’investissement :
Le montant d’investissement global s’élève à 62 129 euros, tout fléché sur 2024. 35 500 euros sont acquis et
pris en charge par des subventions d’investissement de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole. 19 500
euros sont en cours de demande auprès de Bordeaux Métropole et de la Région Nouvelle-Aquitaine. La
direction de l’EBE compte également s’appuyer sur la capacité d’autofinancement du GE.
Page 7 sur 7 2. y cc" y
LS > EXPERIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE
CHOMAGE DE
LONGUE
DURÉE
Plan Comptable Unifié des EBE
Associations
Instructions comptables pour l'enregistrement de :
Produits / Subventions :
- Contribution au Développement de l'Emploi ......p.4
- Dotation d'amorçage ...........................................p.6
- Contribution Temporaire d'équilibre ..................p.8
- Subventions d'investissement .............................p.9
- Subventions d'activité ........................................p.11
- Autres subventions ............................................p.14
Charges :
- Charges de personnel....p.19 Plan Comptable des EBE pour les associations
Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations
(concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière
automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le
financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées
"subventions d'activité".
Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions
d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une
activité en particulier.
Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront
utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro
de compte-racine :
- 1 : CDE
- 2 : Dotation d'amorçage
- 3 : Complément Temporaire d'Equilibre
- 4 : Subvention d'investissement
- 5 : Subvention d'activité
- 6 : Subventions négociées au niveau national
- 7 : Autres subventions (publiques)
- 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc...
Les définitions de chaque catégorie figurent dans le détail présenté ci-après. Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
Instruction :
Contribution au Développement de l'Emploi
Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation
des dépenses passives)
La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du
produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne
supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement.
Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre
leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un
échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à
réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre.
Enregistrement comptable Bilan :
1. CDE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
Instruction :
2. CDE à réguler à la baisse
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d"avance - Etat
4871102 CDE constatée d"avance - Département
487110X CDE constatée d"avance - X
Instruction :
Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus.
Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06). Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
Instruction :
Dotation d'amorçage
La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création
de ces postes.
Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation
d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée.
Enregistrement comptable
Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur
deux exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de l’année,
et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera
enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le
montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance. Bilan :
1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
Instruction :
2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
Instruction :
3. Etalement du produit sur plusieurs exercices (maximum 2)
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir
l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur deux exercices. L'enregistrement se fera en 48712.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à
recevoir, soit 44872.
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit
44862. Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
Instruction :
Contribution Temporaire d'Equilibre
Enregistrement comptable
Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une subvention d'équilibre attribuée en année N
sous conditions, après dialogue avec le Fonds d'expérimentation sur la base des comptes arrêtés de l'exercice N-1.
Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit
d’exploitation (minoré de la quote-part de subvention d'investissement) de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité. mue
mi
Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au
compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro
correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera
enregistré en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés.
Subventions d'investissement
Enregistrement comptable
Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et le
terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est privé
(fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions
d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement. L'identification
de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant.
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) pour financer un investissement
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation
Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir Bilan :
1. Enregistrement au passif
Subvention d'investissement (financement public)
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Contribution financière (financement privé)
19 Fonds dédiés
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction :
2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du
bilan et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687).
Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter
le numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139.
Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de
l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit,
et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X
subventionnée le cas échéant.
Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations,
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) pour financer un investissement pere
pre
Définition : Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
Subvention d'activité / Contribution financière d'activité
Enregistrement comptable
Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc…) pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière d'activité non utilisée en N
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention d'activité utilisée dans l'exercice en cours
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours Instruction :
Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
Instruction :
Chaque activité (A,B,C, etc…) doit se voir attribuer un numéro unique.
Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur,
à la convenance de l'EBE.
Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE".
Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou
75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du
payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895.
Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et
en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687).
Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés
(bailleurs sociaux, etc…) 2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention
correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N,
alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur.
Subvention/contribution financière versée sur plusieurs
exercices ou versée par anticipation
Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement
l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan Définition :
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction :
Enregistrement comptable
Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être
enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une
subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation.
Autres subventions
Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des
subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées.
Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions
financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 7551.
Subventions versées par des organismes publics, collectivités
(région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés
(bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc…) 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la
nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors
constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous). 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au
compte de résultat et en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un
numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE.
Subventions versées par des collectivités (région, mairie,
etc…) et autres organismes d'Etat
Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs
sociaux, fondations, etc…) 2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la
subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de
subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés
au bilan.
Subvention publique non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Autre contribution financière privée non utilisée
entièrement l'année d'enregistrement du produit et mise au
bilan
Postes de bilan pour les subventions et contributions financières
constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices Définition :
Compte de résultat :
Comptes 641 et 645
xxx1 Salariés issus de la privation d'emploi
xxx2 Salariés non issus de la privation d'emploi
Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus.
Charges de personnel
Enregistrement comptable
Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la
privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi Légende
Comptes du Plan Comptable Général
Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d'avance - Etat
4871102 CDE constatée d'avance - Département
487110X CDE constatée d'avance - X
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer
Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les subventions. 689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable Général. © æ. EXPERIMENTATION
TERRITORIALE CONTRE LE
) CHÔMAGE DE
LONGUE
< DURÉE
PROCESSUS DE LA CONTRIBUTION, AU DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI PART ETAT
(@ ETCLD
AJUSTEMENT - vin LE TÉUECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRÉCÉDENT PYANT LE 40 DU Mois —
DECLARATION PLEVIMONNEUE TRIMESTIEUE QU NOMBRE D'ETP - AVANT LE 05 eu Mois PLÉCEOMIT LE TRIMETME_
ee \É _ INBNT LE 25 Du MOIS DPPEL DE FONDS AUPRES DE L'ETAT A
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 BU MoiS EN Cu —
AJUSTEMENT - Vin LE TUECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEQENT PYANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 BU MoiS EN COutj _
AJUSTEMENT - vin QU MOIS PLECÉDENT nW
VERSEMENT MENSUEL COLLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 46 BU MOIS EN COuE —
TÉECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) ANT LE 40 DU MOIS —
© AJUSTEMENT - Vin LE TÉLECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) @ Ou MOIS PRECERENT PVANT LE 40 DU Mois —
‘ ‘ VE ! . ‘
DECLARATION PREVIRMONNEUE TRIMESTRIEUE DU NOMBRE D'ETP - AMNT LE 05 au Mois ALÉCEOMIT LE TRIMETNE _
= t __ INMNT LE 95 Bu MOIS
APPEL DE FONDS AUPLES DE L'ETAT PRÉCÉDANT LE TRIMESTRE —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 EU Mois EN COuE) —
AJUSTEMENT - Vin LE TÉECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEGENT PAYANT LE 40 DU Mois —
VERSEMENT MENSUEL COLLESPONDANT AUX ETP PLEVUS _ AVANT LE 46 EU MOIS EN COuE —
AJUSTEMENT _- Vin Œ TELECHARGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Du MOIS PLECEGENT AVANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ET? PREVUS _ AVANT LE 26 EU MOIS EN COuE —
ANNUEUEMENT
VERIFICATION Du REAUSE +
ATTESTATION ΠVELSEMENT
(ÉoTioN Au PREMIER TRMESLE N+4)
e »
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat ®.. EXPERIMENTATION
" > D TERRITORIALE CONTRE LE
| D CHÔMAGE DE
A DURÉE LONGUE
LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DEPARTEMENTS
> DÉCLARATION DE LA PREVISION DE
04 7 PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES ** UD Pour L'ANNEE N Dr
- AU PLUS TARD LÆ 3AJO3]n _
DEULARATION PREVIRONNEUE TRIMESTÈIEUE
DU NOMBLE D'ETP AVANT LE OS Ou MOIS PRÉCENENT 1 LE TURENRE VIA LE SYSTEME
D'INFORMATION
et u
TEMENT ATUS - VIA LE TÉECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Du MOIS PRÉCÉDENT AYANT LE 40 DU Mois —
#&A: NOMBRE ETP CONTRACTUELS MOYENS DE L'ANNÉE Al
X L: PLEVISIONS DE LA PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES X TAUX DE L'ANNÉE N Du MONTANT @2UT Ou SMIC (LE aux NE PouvVanT EXCÉDER Lo'2 DU MONTANT pu Smic).
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département ge Pén. EXPERIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE
D Cj D CHÔMAGE DE pS LONGUE
DURÉE
LA DOTATION D'AMORÇAGE
iSON DE
Fe ÉMENTAILES 131
- Au PUS TL) MjoIN
Puus ThED 4€ MAJOZA Sous ÉESANE NOTECATIQN GE L'ANNEXE Où € L'AMAIANT.
SA: ETF CONTÉSETUEL CONVENTIQNNÉS Au MAHAIN — ETF GONTÉACTUES CONVENMONNES Au 34/2] n-4 AL: PUbRSIONS DE Un PROUCTION D'EMAS DPAMENTAILES X Tux QE L'ANE N Où MONTANT EAUT Ou SMIC (UE roux nt PONT EULÉECE 307 Qu MONTE Qu Smic)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma) EN. EXPERIMENTATION
24 TERRITORIALE CONTRE LE
CHÔMAGE DE LONGUE
DURÉE
LE COMPLÉMENT TEMPORAÎLE D'ÉQUIUBRE
DÉCLARATION QE LA PREVISION 0' un
04 7 oÉricit D'EXPLOITATION POUR CANNÉE A
LORS OÙ PILOTAGE
M ne
NÉGOUATION ENTRE LE FONDS ET
LEBE Du MONTANT DE CTE EN
FONCTION DES RMSONS EXPOSEES pu
DÉFIUT D'EXPLOITATION
VAUDÉ PAL LE FONDS DANS LES
COMPTES PNNUELS (suëv. D'ÉQuiURe£)
+ INTEGRATION DU MONTANT DE TE
LERTIPIES AU FONDS
- Au PUIS TARN LE 3o]où-
ET TRANSMISHION DES COMPTES ANNUELS /
(Au Puis TU) WE 30/09/41
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs
de l'EBE; liste des éléments du pilotage
Documents à fournir par l’EBE
L’EBE doit communiquer chaque année à l’Association les documents suivants :
- Prévisionnel des recrutements de l’année n+1, n+2
- Budget prévisionnel de l'année n+1, n+2
- Le bilan, compte de résultat et rapport d’activité approuvés de l’année n-1
- Etat des recrutements réalisés le trimestre précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision de recrutement pour le trimestre suivant (en nombre de salariés et en ETP)
- État des recrutements réalisés le mois précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision actualisée pour le mois suivant (en nombre de salariés et en ETP) ®...
© vS EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE BORDEAUX Es PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité
Convention pluriannuelle année 2024 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, la
2nde unité d’EBE et la collectivité locale de Bordeaux
____________________________________________________________________
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée »
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2024 au 30 décembre 2024,
Vu le décret n°2024-381 du 24 avril 2024 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation «
territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0098 du 26 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde en date du 13 décembre 2021 assurant
son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue
durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 12 février 2024 relative au budget primitif 2024;
Vu la délibération de la Ville de Bordeaux en date du 29 septembre 2020 assurant son engagement
dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
La présente convention précise les relations :
Entre,
L’Association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD),
association loi 1901, dont le siège est à Le Mékano, 7 rue Leschaud, 44400 REZÉ, représentée par son
Président en exercice, Monsieur François NOGUÉ, dûment habilité à signer la présente convention,
1 « L'Association »
l'Emploi de Bordeaux Grand-Parc,
Local pour l'Emploi »,
2nde unité d’EBE»
égion
L'Etat cosignataire »,
seil Départemental en exercice,
tement cosignataire »,
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’une part ,
La collectivité locale de Bordeaux qui porte le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc,
dont le siège est situé à la Mairie de Quartier du Grand-Parc, Place de l’Europe, 33 300 Bordeaux,
représenté par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux;
Ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi »,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi 2nde unité du Grand-Parc, dont le siège est à 50 rue Robert Schuman à
Bordeaux représentée par Monsieur Fabrice DOMENS, Ci-après dénommée « 2nde unité d’EBE»,
D’autre part,
Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Etienne GUYOT, sis Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, 1 Bis ESP Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux,
dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département de la Gironde, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Jean-Luc GLEYZE, sis Département de la Gironde, CS 71223 1 ESP Charles de Gaulle, 33000
Bordeaux, dûment habilité à signer la présente convention, de la Commission Permanente du 8 juillet
2024,
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
2 : d'EBE
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce principe
énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro chômeur de
longue durée a été imaginé et élaboré.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires, de
démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs dans une
dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois supplémentaires
dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de contrats à durée indéterminée,
en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – L’ENTREPRISE À BUT D’EMPLOI (EBE)
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) de Bordeaux Grand-Parc, dans le cadre de son plan d’atteinte de
l’exhaustivité, propose le conventionnement de l’entreprise 2nde unité d’EBE pour développer une
unité d’EBE.
L’EBE 2nde unité d’EBE participe à l’objectif d’atteinte de l’exhaustivité du territoire. A ce titre, elle
respectera le principe de l’embauche sans sélection des Personnes Privées Durablement d’Emploi
(PPDE) présentées par le Comité local pour les emplois supplémentaires financés par la contribution
au développement de l’emploi.
L’EBE 2nde unité d’EBE crée des emplois supplémentaires en développant des activités utiles sur le
territoire, dans le respect de la supplémentarité validée par le comité local pour l’emploi. Elle
embauche sans sélection les personnes volontaires présentées par le CLE.
I - 1 - Identifications et caractéristiques de l’EBE
I - 1 - 1 - Identification de l'EBE
Nom : 2nde unité d’EBE
Structure juridique porteuse de l’unité d’EBE : Association loi 1901, créée ad hoc.
3 idministrée par un Conseil d'Administration (voir
d’EBE
Objet social : création d’emplois supplémentaires et garantie du droit à l’emploi.
Siège social : 50, rue Robert Schuman – 33300 Bordeaux
Sites d’activité (sur la zone expérimentale) : 3
- Site n°1 : Local d’activités de services et bureau (147m²) – 50, rue Robert Schuman -
15/07/2024
- Site n°2 : Local d’ateliers (399m²) - Rue Louis Geandreau, 33300 Bordeaux - 01/09/2024
- Site n°3: foncier ferme urbaine + 4000m² – Parc du Grand-Parc 33300 Bordeaux
Numéro de SIRET : 924 573 405 00017
OPCO : adhésion à Uniformation à venir (Code APE 88.99B)
Date prévisionnelle d’ouverture de l’unité EBE : 15/07/2024
Apport initial en capital ou fonds propres : 60 000 €
I - 1 - 2 - Éléments attestant de son appartenance au champ de l'Économie Sociale
et Solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée
L’EBE 2nde unité d’EBE, conformément à la loi du 31 juillet 2014, fait partie intégrante de l'Économie
sociale et solidaire. A ce titre, elle répond aux conditions requises en raison de la nature de ses
statuts d’association.
I - 1 - 3 - Éléments attestant de la non lucrativité
L’EBE 2nde unité d’EBE s'engage, de par ses statuts associatifs, à ne pas dédier ses bénéfices à un
autre objet que l’expérimentation pour le développement du droit à l’emploi. Aucune part des
bénéfices ne peut être affectée à la rémunération d’actionnaires ou de porteurs de part sociale.
I - 2 - Gouvernance de l’EBE
La structure porteuse de l’EBE 2nde unité d’EBE est administrée par un Conseil d'Administration (voir
annexe 1).
L’EBE 2nde unité d’EBE prévoit d’organiser la participation des salariés à la vie de l’entreprise.
Annexe 1 - Statuts
4 ARTICLE II – L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
II - 1 - Articulation des rôles et responsabilités du CLE et de l’EBE pour la création d’emplois
supplémentaires
Le CLE de Bordeaux Grand-Parc est chargé de piloter l’atteinte de l’exhaustivité et est garant de la
supplémentarité des emplois créés par les unités d’EBE 2nde unité d’EBE sur le territoire de
Bordeaux Grand-Parc.
Le CLE de Bordeaux Grand-Parc s’engage à informer mensuellement l’EBE 2nde unité d’EBE de la
situation de la liste des volontaires au droit à l’emploi pour lui permettre d’anticiper les besoins de
création d’emplois supplémentaires au sein du collectif de travail.
L’EBE 2nde unité d’EBE s’engage à fournir au CLE de Bordeaux Grand-Parc les éléments de suivi
nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment concernant les évolutions de sa capacité de
création d’emplois supplémentaires.
II - 2 - Production d’emplois supplémentaires par l’EBE 2nde unité d’EBE
L’objectif de l’EBE 2nde unité d’EBE est de concourir à l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire de
Bordeaux Grand-Parc délimité dans le cadre de l’expérimentation par la production d’emplois
supplémentaires. L’EBE propose de produire d’ici le 31/12/2026, 72 emplois supplémentaires. Cette
cible a été définie en concertation avec le comité local pour l’emploi, au regard des personnes privées
durablement d’emploi et des activités identifiées.
L'organisation du travail au sein de l'EBE 2nde unité d’EBE est communiquée à l’Association, en
précisant les différents types d’activités, leurs modalités de mise en œuvre, le prévisionnel d’emplois
supplémentaires créés (en ETP - équivalent temps plein), le budget prévisionnel et le prévisionnel
d’investissement.
Annexe 2-1 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
L’EBE 2nde unité d’EBE s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan
comptable général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE chaque
5 année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à
l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables(FEC) dans
le SI).
L’EBE 2nde unité d’EBE participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d’expérimentation
avec le comité local de Bordeaux Grand-Parc. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les éléments
nécessaires à la bonne tenue de l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de
résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de l’entreprise à but d’emploi, etc.).
Sont annexées à la présente convention les prévisions concernant l’entreprise à but d’emploi.
Annexe 2-2 - Budget prévisionnel, descriptif des activités et plan d’investissement de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
ARTICLE III – LE FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, l’Association est chargée de financer une
fraction du coût des emplois supplémentaires créés par les entreprises à but d’emploi. Elle peut
également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées à l’aide de la
dotation d’amorçage et du complément temporaire d’équilibre.
III - 1 - La contribution au développement de l’emploi
III - 1 - 1 - Le taux et la composition de la contribution au développement de l'emploi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi
par équivalent temps plein est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance.
Il s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une
participation de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. La contribution de l’Etat est déterminée en fonction du cadre
réglementaire en vigueur.
6 Le Département de la Gironde s’engage à contribuer à hauteur de 15% de la part Etat à la
contribution au développement de l’emploi, par emploi supplémentaire créé en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des
entreprises participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps
plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
III - 1 - 2 - Versement de la contribution au développement de l'emploi
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base
d'une déclaration de l'employeur justifiant le nombre d’emplois supplémentaires projetés en
équivalent temps plein.
En M+1, l’Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
- Les mois de février, mai et septembre, l’EBE communique à l’Association ses prévisions
d’effectifs pour l’année en cours, via le système d’information.
- Avant le 15 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent et doit faire valider dans certains cas, via le
système d’information, des nouveaux salariés issus de la privation d’emploi au CLE.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 25 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour le mois suivant et d'autre part du bilan
des recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la
prévision communiquée à l’Association).
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
III - 1 - 3 - Les modalités de modulation de la contribution au développement de
l’emploi :
7 Le taux de la contribution au développement de l’emploi peut être modulé dans les conditions
prévues à l'article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, par décision de l'association gestionnaire
du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction:
● des objectifs de l’entreprise en matière de créations d’emplois et de développement des
activités exercées ;
● de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services
dans la couverture des charges liées à ces activités et des résultats de l’entreprise ;
● des spécificités socio-économiques du territoire.
III - 2 - La dotation d’amorçage
La dotation d’amorçage est versée pour la création de chaque équivalent temps plein supplémentaire
par l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et est versée en deux fois ;
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but
d’emploi.
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
III - 3 - Complément temporaire d’équilibre
Le complément temporaire d’équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après négociation avec l’Association gestionnaire du fonds. Le
complément temporaire d’équilibre est préalablement approuvé par le ministre chargé de l’emploi. Le
montant de cette dotation ne peut pas excéder l’éventuel déficit courant d’exploitation de l’entreprise
conventionnée pour la période considérée.
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
III - 4 - Avenant
Un avenant assorti d’une annexe financière vient actualiser, pour chaque année civile, le taux de
contribution au développement de l’emploi et le montant de la dotation d’amorçage.
ARTICLE IV – FORMATION DANS L’EMPLOI
8 IV - 1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées
L’EBE 2nde unité d’EBE doit fournir un plan de développement des compétences en rapport avec les
exigences de qualité de l’emploi de l’EBE ainsi que son financement. Les formations se déroulent sur
le temps de travail et sont rémunérées. Parallèlement, des formations sur le territoire peuvent être
organisées en liaison avec le service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité
à le faire.
IV - 2 - Les modalités d'accompagnement, en lien avec France Travail et les acteurs de la
politique de l’emploi des personnes embauchées
France Travail ou tout autre organisme et institution habilité peut proposer aux salariés des services
d’accompagnement pour accéder à l’emploi en secteur privé ou public. Le choix de quitter l’EBE
conventionnée appartient aux salariés. Ces modalités doivent être organisées avec le comité local et
en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité.
L’accompagnement réalisé dans l’entreprise ne concerne que ce qui relève de sa responsabilité
d’employeur et de son mode d’organisation.
ARTICLE V – PILOTAGE, BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
L’EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation, pour
pouvoir fournir au comité local pour l’emploi et à l’Association gestionnaire du fonds les données
nécessaires au suivi, au bilan et à l’évaluation de l’expérimentation. L’EBE s’engage à renseigner les
outils de collecte de données transmis par le Fonds, ceux-ci pouvant évoluer au fil des avenants
annuels.
Le comité local peut librement mettre en œuvre une évaluation avec des partenaires locaux en
complément.
En tout état de cause, cette évaluation ne peut se substituer au Bilan de l’Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs
de l'EBE; liste des éléments du pilotage
ARTICLE VI – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9 Les Comités Locaux pour l’Emploi et les Entreprises à But d’Emploi sont autorisés, par l’article 11 de
la loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées à l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisé, à transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
ARTICLE VII – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi, du département et
du comité local pour l’emploi.
Le logo de l’Association est celui apposé sur la présente convention.
L’EBE peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Entreprise à but d’emploi, Territoire
habilité de Bordeaux Grand-Parc, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
Le comité local peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Territoire habilité de Bordeaux
Grand-Parc, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
10 ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation et prend effet à compter du
24 juin 2024.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE IX – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des
parties, avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. La mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin du
conventionnement.
11 Fait à , le
Etienne GUYOT
Préfet de la Gironde
Pour l’Etat cosignataire
François Nogué
Le Président de l’Association ETCLD,
Fabrice DOMENS
Président de l’EBE 2nde unité d’EBE
Pierre HURMIC
Maire de Bordeaux,
Pour le Comité local de Bordeaux Grand-Parc
Jean-Luc GLEYZE,
Président du Conseil départemental de la Gironde,
Pour Département cosignataire,
12 Table des Annexes :
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
Annexe 2-2 - Modèle économique, activités et plan d’investissements de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
13 Statuts de l’association de préfiguration de la 2nde Unité d’EBE du Grand-Parc
Préambule
Cette association s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation territoriale Territoire Zéro Chômeurs de
Longue Durée en complément de la 1ère unité d’Entreprise à But d’Emploi portée par l’association
Grand-Parc solidaire – groupement d’employeurs. Elle a pour vocation à devenir une Entreprise à But d'Emploi (EBE) après conventionnement dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre
2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
Elle est constituée de manière transitoire pour une durée d’un an, période donnée au conseil
d’administration pour finaliser les statuts de manière pérenne et les liens avec l’association Grand -
Parc Solidaire selon les modalités prévus ci-dessous. Ainsi, à l’issue de cette période d’un an, une
Assemblée Générale Extraordinaire viendra adopter les nouveaux statuts
Titre 1 – Disposition générales
Article 1 – Forme et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association de préfiguration de la 2nde Unité d’EBE du Grand-Parc.
Article 2 – Objet
Cette association a pour objet d’être une « Entreprise à But d’Emploi » (EBE) dans le cadre de
la Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le
chômage de longue durée.
Après habilitation du territoire, l’association a vocation à être conventionnée par le Fonds
d’expérimentation pour exercer cet objet.
Cette association emploiera les personnes durablement privées d’emploi sur le territoire
habilité sur proposition du Comité Local pour l’Emploi.
Pour ce faire, l’association a pour mission :
• De créer les emplois supplémentaires nécessaires à l’atteinte de l’objectif d’exhaustivité
par le déploiement d’activités non-concurrentes ou complémentaires à celles existantes
sur le territoire d’expérimentation, • De proposer aux personnes durablement privées d’emploi un emploi en contrat à durée
indéterminée à temps choisi dans le cadre de l’expérimentation territoire zéro chômeur
de longue durée,
• Produire et vendre tout type de biens et services utiles aux acteurs et habitants du
territoire,
• D’initier ou prendre part à toute initiative susceptible de favoriser le développement de
l’emploi et corrélativement d’activités économiques sur le territoire.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé Place de l'Europe 33300 Bordeaux, au sein de la mairie de quartier, mais il pourra être transféré sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 4 – Moyens
L’association se dotera de tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet. Dans ce but,
elle peut notamment :
• mobiliser toutes les ressources financières à l’exception de celles interdites par la loi et
les réglementations en vigueur ;
• apporter un soutien financier auprès d’autres structures partageant un objet similaire ;
• Encourager la création et adhérer à toute structure pouvant concourir à l’objet de
l’association ;
• prendre des participations au capital des entreprises de son choix ;
• réaliser tout investissement mobilier ou immobilier, effectuer toutes opérations directes
ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit, concourant directement ou
indirectement à sa réalisation, dans le strict respect des objectifs qu’elle s’est assignée.
Article 5 – Ressources
Acteur de l’Économie Sociale et Solidaire, l’association est définie par son but non lucratif.
Ses ressources seront constituées de :
• Ressources en nature ;
• Ressources financières propres (Prestations, sous traitance, vente de services ou de produits, adhésions, …)
• Subventions publiques ;
• Mécénat, dons et legs ;
• Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Article 6 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Toutefois, il est donné pour mission au conseil d’administration transitoire de pérenniser les présents statuts dans une période d’un an à compter de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Titre 2 – Composition et fonctionnement
Article 7 – Membres de l’association
L’association se compose de membres actifs ou adhérents.
T oute personne physique ou morale, collectivité territoriale, adhérant à l’objet défini dans les présents statuts peut être membre de l’association, après validation par le Conseil d’administration.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd, par :
• La démission,
• Le décès,
• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé
ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications devant le Bureau
et/ou par écrit.
Article 9 – Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. La convocation à la signature du(es)
(co)président(e)s(e)s est adressée, par voie postale ou électronique, à l’ensemble des adhérents
quinze jours calendaires avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité selon le principe du scrutin majoritaire par collège.
Chaque membre peut détenir un pouvoir en plus de sa voix.
Article 10 – Assemblée Générale Extaordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres inscrits, le Président peut
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents
statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant
sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents.
Article 11 – Le Conseil d’Administration
De manière transitoire, le conseil d’administration est composé des membres du bureau, à
savoir d’un.e Président.e, d’un.e Secrétaire et d’un.e trésorier.e.
Ce conseil d’administration a pour mission de finaliser les statuts de manière pérenne et les
liens avec l’association Grand-Parc Solidaire dans une durée d’un an à compter de la publication
au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
A l’issue, une Assemblée Générale viendra adopter les statuts et désigner les membres du
nouveau Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Le représentant de la Ville de Bordeaux au sein du CLE est invité au Conseil d'Administration
ainsi que le ou la chef.fe de projet du CLE.
Article 11 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration, représenté par son/sa président.e, a les pouvoirs les plus étendus
pour tout ce qui ce rapporte à l’administration et gestion courante de l’association.
Une partie de ses pouvoirs sera délégué au Directeur ou à la Directrice de l’association.
ARTICLE 13 – Les indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des Membres du Conseil d’Administration et du Bureau,
sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat
sont remboursés sur justificatifs.
ARTICLE 14 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 15 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée, selon les modalités prévues dans les présents statuts, un ou
plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux
décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Fait à Bordeaux, le 06/10/2023 oo D EXPÉRIMENTATION
N M TERRITORIALE CONTRE LE D GS d CHÔMAGE DE
LONGUE vf DURÉE
cc
2NDE UNITÉ
CA
2nde
Unité EBE
Conseiller.e en Insertion
professionnelle
Secrétariat et gestion administrative (IPDE)
Comptabilité et gestion financière (IPDE) Communication (IPDE)
Référente système d'information (IPDE)
Annexe 2
Ville de Bordeaux
Date : 24 juin 2024
2nde unité d’EBE du Grand-Parc : Entreprise à but d’emploi (EBE)
Annexe 2-1: Organigramme et projections de production d’emplois supplémentaires:
Page 1 sur 7 ction pendant l'année N
● Organisation du collectif de travail :
Projeté le 15/07/2024 : l’équipe de direction et les coordinateurs d’activité représenteront 2,5 ETP au
démarrage et 3 ETP au 31/12/2024 :
- 1 Directeur, 1 ETP.
- 1 Directeur adjoint RH-RAF, 1 ETP.
- 1 CIP, 0,5 ETP (mutualisation sur les 2 EBE).
- 1 animateur du site de la Ferme Urbaine, 0,5 ETP, arrivée prévue en septembre 2024.
1 ETP d’encadrement, formation et coordination d’activité est de plus mise à disposition de l’EBE dans le cadre
du Pôle numérique et circulaire en partenariat avec Bordeaux Ecole Numérique et l’organisme de formation
Rhéplik. Dans le cadre de ce projet (Tiers-lieu et formation), l’ambition est de faire montée en compétences les
salariés de l’EBE sur des postes d’encadrement, de coordination ou de facilitation d’activités.
Est prévue l’intégration d’un responsable d’exploitation et commercial à temps plein en année N+2 et d’un
recrutement d’un/une CIP à temps plein.
Les équipes sont structurées en trois pôles d’activités dès l’année N : Pôle Alimentation, Pôle économie
circulaire, Pôle Services. La gestion opérationnelle des activités sera assurée par la direction pendant l'année N
et N+1, puis par un responsable d'exploitation et de développement à partir de l'année N+2.
Sur les trois pôles d’activités, des responsables de coordination de pôle seront identifiés, ainsi que des
référents/facilitateurs par activité afin d’assurer la formation et la montée en compétences des salariés. Les
équipes seront donc structurées de cette manière: Pôle services : 1 coordinatrice d’activité issue de la PDE
(identifiée) et 3 référents / facilitateurs sur les activités de services aux habitants, lutte contre l'isolement et
accès aux droits et aide aux démarches. Ferme Urbaine : 1 coordinatrice d’activité issue de la PDE et 1
animateur non issu de la PDE. Pour le Pôle Numérique et Circulaire : une co-animation du lieu est prévue avec
le FabLab Bordeaux Ecole Numérique (BEN), avec encadrement et formation fournis par BEN, ainsi qu'une
montée en compétences interne. Tout comme pour le Pôle Services, il y aura une coordination générale du
pôle et des référents (initialement mise à disposition par BEN) ainsi qu’un deuxième coordinateur, salariés. Des
référents sont identifiés pour les activités suivantes : atelier de réparation, atelier bois, et atelier textile.
Le positionnement des salariés est assuré par le biais de mises en situation professionnelle en amont de
l’entrée dans l’EBE au sein de l’EBE ou chez des partenaires du territoire, et par un passage sur plusieurs pôles
et postes à l’arrivée dans l’EBE (découverte et immersion). Le positionnement des salariés fera l’objet de points
réguliers avec les salariés afin de favoriser la découverte et le développement de nouvelles compétences.
La montée en compétences des salariés de l’EBE fera l’objet d’une attention particulière puisqu’un poste sera
dédié à l’accompagnement dans l’emploi et du parcours professionnel du salarié. Elle pourra être réalisée en Page 2 sur 7 externe mais également en interne dans le cadre d’action de formation en situation de travail et de parcours
qualifiant en lien avec le projet Tiers-Lieu et formation. De même, l’une des missions du chargé
d’accompagnement sera de travailler en lien avec les autres structures de l’ESS et notamment de l’IAE pour
favoriser les actions collectives de formation et la mutualisation de moyen et d’ingénierie pédagogique.
Le processus d’intégration au sein des EBE des futurs salariés est pensé de manière conjointe avec la 1ère unité
par le biais de parrainage par les premiers salariés, de temps collectifs réguliers (formation, activités
collectives,...) et d’outils de communication interne partagés.
Ce processus sera favorisé par le partage de locaux entre les deux unités, la mutualisation de certaines
ressources humaines (CIP, recherche de financement et gestion des appels à projets,...), la proximité
géographique des acteurs et partenaires (EBE, adhérents du GE), les coopérations et projets communs entre la
2ne unité d’EBE et des adhérents du GE.
Le processus de positionnement et de parcours au sein des EBE du Grand-Parc font l’objet d’un
accompagnement spécifique par les étudiants du Master 2 en Psychologie du travail et de l’orientation afin de
formaliser une démarche permettant de mettre en œuvre les principes fondateurs de l’expérimentation
(non-sélection, temps choisi, activités utiles sur la base des compétences, des capacités et des souhaits des
personnes,…)
L’EBE a pour objectif :
La pérennisation et le développement des activités de services :
- être un lieu ressource sur le quartier et un opérateur de confiance des partenaires et institutions ; être
un lieu de lien social intergénérationnel autour de la culture et du numérique
- Projet de Maison France Services ; développement de l’offre de conciergerie de chantier et d’une offre
à destination des professionnels du quartier (commerçants et association) ; développement d’une offre
de mobilité douce de transport d’utilité sociale ;
Le développement de la ferme urbaine et pédagogique :
- être un lieu de vie autour du bien manger et du jardinage sur le quartier
- Développer l’offre d’animation et les projets autour de la résilience alimentaire ; Augmenter les
espaces de production potentielles (réhabilitation du Centre Commercial ; caves ou pieds
d ‘immeubles, … ) Développer une offre autour de la transformation alimentaire (atelier de
conserverie en lien avec le Centre Social).
Le développement d’un lieu dédié à l’économie circulaire, au numérique, au faire et à l’apprentissage :
- Pérenniser les ateliers bois et textile (nouveaux projets en lien avec le FabLab) ; développer de
nouveaux ateliers (métal, plastique,….)
Page 3 sur 7 - Développer une offre d’animation et de formation sur le quartier sur les métiers du numérique et de
l'Économie circulaire
- Projet de plateforme de réemploi des matériaux du bâtiment.
- Développer les appétences et compétences en interne sur la réparation des objets et sur la seconde vie
(DEEE, matériel de puériculture, matériels et aides techniques,…)
- Développer une offre d’adaptation sur-mesure des aides et matériels techniques aux contraintes et
situation de handicap des personnes à mobilité réduite.
● Projections de production d’emplois supplémentaires sur 3 ans :
2025 2026 2027
Salariés issus de la
privation d'emploi
Nombre de salariés au 31/12 27,00 53,00 72,00
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 15,86 32,71 48,29
Nombre moyen d’ETP contractuels 5,81 28,14 42,76
Salariés non issus de
la privation d'emploi
Nombre de salariés au 31/12 4,00 4,00 6,00
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 3,00 3,00 4,50
Nombre moyen d’ETP contractuels 1,42 3,00 4,50
Ensemble des
salariés
Nombre de salariés au 31/12 31,00 57,00 78,00
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 18,86 35,71 52,79
Nombre moyen d’ETP contractuels 7,23 31,14 47,26
Annexe 2-2- Modèle économique, activités et plan d’investissement de l’EBE :
● Description des activités :
Nom d’activité Type d’activité Partenaires/ clients / débouchés
Pôle
Alimentation /
Tiers lieu
nourricier :
Vente de plantes aromatiques
Vente de tisanes
Vente de plants
Restaurateurs de la Métropole par le biais
de Servi en Local (ESS)
Vente en directe à la ferme : habitants et
usagers du Grand-Parc
Vente en directe à la ferme : habitants et
usagers du Grand-Parc
Page 4 sur 7 de
Pôle
Alimentation /
Tiers lieu
nourricier :
Compostage : animation, sensibilisation et
gestion de l’aire de compostage
Subvention d’activité par les bailleurs et la
ville (politique de la ville)
Développement d’une offre de collecte à
domicile pour les personnes à mobilité
réduite en lien avec la lutte contre
l’isolement
Pôle
Alimentation /
Tiers lieu
nourricier :
Animation : Subvention d’activité par la Ville de
Bordeaux dans le cadre du projet les
Quartiers du Goût. Accueil des publics
scolaires et accompagnés par la ville
(EHPAD, CCAS,…)
Vente de prestation auprès des
entreprises sur des temps de
team-building. Offre très peu développée
sur la Métropole
Pôle Services /
conciergerie :
Services encombrants : Collecte à domicile en prestation pour les
bailleurs sociaux : favoriser le réemploi et
la propreté du quartier
Pôle Services /
conciergerie
Services coup de main bailleurs : Permanence en pied d’immeuble en cas
de panne d’ascenseur. Prestation auprès
des bailleurs.
Pôle Services /
conciergerie
Services du quotidien : Services du quotidien auprès des
habitants : expérimentation en 2024 de
l’offre de services puis sous la forme
d’abonnement en 2025.
Pôle Services /
conciergerie
Accès aux droits / aide aux démarches : Subvention d’activité :
Bailleur : 2024
Bailleur + politique de la ville : 2025-2028
CAF / Conférence des financeurs
Pôle Services /
conciergerie
Lutte isolement/ aide à la mobilité : Visites de courtoisie, aide dans le
quotidien, et aide à la mobilité.
Subvention par les bailleurs et la politique
de la ville.
Pérennisation par la politique de la ville et
la conférence des financeurs.
Page 5 sur 7 ,52 € 7,63 € 16,33 €
,72 € 1,78€ 12,14 €
7,94 € 3,98 € 50€
00 € ),00 € ),00 €
00 € ),00 € ),00 €
00 € 00 € 00 €
1,14 € 1,13 € 3,31 €
Développement de l’offre mobilité en lien
avec la ville et Wimoov
Pôle économie
circulaire
Production de bacs / production de
composteurs
Marché avec le Ville de Bordeaux pour les
besoins de la ferme urbaine : production
étalée sur 2024-2025-2026
Pôle économie
circulaire Atelier bois :
Production de jardinières, nichoirs,
composteurs, et mobilier en lien avec le
FabLab BEN. Production de jeux en bois.
Vente au sein de la ressourcerie.
Prototypage porté par le FabLab,
production par l’EBE.
Projet sur la lutte anti-moustique
Pôle économie
circulaire Atelier textile : Production pour de la vente à la
ressourcerie (kit zéro déchets, tote bags,
...)
Retouche couture
Projet de création textile (vêtements
animaux, costumes, culturels,...
Pôle économie
circulaire: Production culottes menstruelles :
Production de culottes menstruelles
soutenues par l’AAP Lutte contre la
précarité menstruelle qui se renouvelle
chaque année.
Pôle économie
circulaire : Vente - ressourcerie :
Vente des objets réparés ou produits par
les ateliers.
● Budget prévisionnel :
Modèle économique - valeur absolue Prévision 2024 Prévision 2025 Prévision 2026
Coûts Complets 299 596,52 € 948 507,63 € 1 373 116,33 €
Contribution au développement de l'emploi 151 315,72 € 721 417,78 € 1 094 812,14 €
Dotation d'amorçage 100 867,94 € 107 228,98 € 99 050,50 €
Chiffres d'affaires* 80 120,00 € 226 460,00 € 361 000,00 €
*Dont subventions d'exploitation liées aux
activités 55 000,00 € 104 300,00 € 114 000,00 €
Autres produits 84 300,00 € 23 650,00 € 17 450,00 €
Résultat d’exploitation 117 007,14 € 130 249,13 € 199 196,31 €
Page 6 sur 7 9,8 6,7 3,3
9,9 4,8 4,8
8,7 1 8
7,4 »7 »3
5,9
Modèle économique - ratio à l'ETP conventionné
moyen Prévision 2024
Prévision
2025
Prévision
2026
ETP contractuel moyen (issus de la privation d'emploi et non
issu de la privation d'emploi) 7,2 31,1 47,3
Coûts complets / ETP 41 459,8 30 456,7 29 053,3
Contribution au développement de l'emploi / ETP 20 939,9 23 164,8 23 164,8
Dotation d'amorçage / ETP 13 958,7 3 443,1 2 095,8
Chiffre d'Affaires / ETP 11 087,4 7 271,7 7 638,3
Chiffre d'Affaires / ETP (sans subventions d'activité) 3476,2 3922,5 5226,2
Autres produits / ETP 11 665,9 759,4 369,2
● Projection d’investissement :
Le montant d’investissement global s’élève à 62 129 euros, tout fléché sur 2024. 35 500 euros sont pris en
charge par des subventions d’investissement de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole. 19 500 euros
sont en cours de demande auprès de Bordeaux Métropole et de la Région Nouvelle-Aquitaine (réponse
septembre). De plus, la direction envisage également des financements privés pour compléter le budget
nécessaire.
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LS > EXPERIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE
CHOMAGE DE
LONGUE
DURÉE
Plan Comptable Unifié des EBE
Associations
Instructions comptables pour l'enregistrement de :
Produits / Subventions :
- Contribution au Développement de l'Emploi ......p.4
- Dotation d'amorçage ...........................................p.6
- Contribution Temporaire d'équilibre ..................p.8
- Subventions d'investissement .............................p.9
- Subventions d'activité ........................................p.11
- Autres subventions ............................................p.14
Charges :
- Charges de personnel....p.19 Plan Comptable des EBE pour les associations
Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations
(concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière
automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le
financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées
"subventions d'activité".
Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions
d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une
activité en particulier.
Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront
utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro
de compte-racine :
- 1 : CDE
- 2 : Dotation d'amorçage
- 3 : Complément Temporaire d'Equilibre
- 4 : Subvention d'investissement
- 5 : Subvention d'activité
- 6 : Subventions négociées au niveau national
- 7 : Autres subventions (publiques)
- 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc...
Les définitions de chaque catégorie figurent dans le détail présenté ci-après. Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
Instruction :
Contribution au Développement de l'Emploi
Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation
des dépenses passives)
La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du
produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne
supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement.
Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre
leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un
échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à
réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre.
Enregistrement comptable Bilan :
1. CDE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
Instruction :
2. CDE à réguler à la baisse
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d"avance - Etat
4871102 CDE constatée d"avance - Département
487110X CDE constatée d"avance - X
Instruction :
Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus.
Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06). Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
Instruction :
Dotation d'amorçage
La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création
de ces postes.
Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation
d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée.
Enregistrement comptable
Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur
deux exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de l’année,
et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera
enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le
montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance. Bilan :
1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
Instruction :
2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
Instruction :
3. Etalement du produit sur plusieurs exercices (maximum 2)
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir
l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur deux exercices. L'enregistrement se fera en 48712.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à
recevoir, soit 44872.
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit
44862. Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
Instruction :
Contribution Temporaire d'Equilibre
Enregistrement comptable
Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une subvention d'équilibre attribuée en année N
sous conditions, après dialogue avec le Fonds d'expérimentation sur la base des comptes arrêtés de l'exercice N-1.
Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit
d’exploitation (minoré de la quote-part de subvention d'investissement) de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité. mue
mi
Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au
compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro
correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera
enregistré en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés.
Subventions d'investissement
Enregistrement comptable
Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et le
terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est privé
(fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions
d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement. L'identification
de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant.
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) pour financer un investissement
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation
Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir Bilan :
1. Enregistrement au passif
Subvention d'investissement (financement public)
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Contribution financière (financement privé)
19 Fonds dédiés
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction :
2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du
bilan et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687).
Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter
le numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139.
Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de
l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit,
et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X
subventionnée le cas échéant.
Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations,
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc…) pour financer un investissement pere
pre
Définition : Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
Subvention d'activité / Contribution financière d'activité
Enregistrement comptable
Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc…) pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière d'activité non utilisée en N
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention d'activité utilisée dans l'exercice en cours
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours Instruction :
Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
Instruction :
Chaque activité (A,B,C, etc…) doit se voir attribuer un numéro unique.
Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur,
à la convenance de l'EBE.
Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE".
Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou
75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du
payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895.
Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et
en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687).
Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés
(bailleurs sociaux, etc…) 2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention
correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N,
alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur.
Subvention/contribution financière versée sur plusieurs
exercices ou versée par anticipation
Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement
l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan Définition :
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction :
Enregistrement comptable
Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être
enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une
subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation.
Autres subventions
Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des
subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées.
Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions
financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 7551.
Subventions versées par des organismes publics, collectivités
(région, mairie, etc…)
Contributions financières versées par des opérateurs privés
(bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc…) 68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la
nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors
constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous). 78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au
compte de résultat et en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un
numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE.
Subventions versées par des collectivités (région, mairie,
etc…) et autres organismes d'Etat
Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs
sociaux, fondations, etc…) 2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la
subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de
subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés
au bilan.
Subvention publique non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Autre contribution financière privée non utilisée
entièrement l'année d'enregistrement du produit et mise au
bilan
Postes de bilan pour les subventions et contributions financières
constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices Définition :
Compte de résultat :
Comptes 641 et 645
xxx1 Salariés issus de la privation d'emploi
xxx2 Salariés non issus de la privation d'emploi
Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus.
Charges de personnel
Enregistrement comptable
Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la
privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi Légende
Comptes du Plan Comptable Général
Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d'avance - Etat
4871102 CDE constatée d'avance - Département
487110X CDE constatée d'avance - X
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer
Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les subventions. 689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc…)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable Général. © æ. EXPERIMENTATION
TERRITORIALE CONTRE LE
) CHÔMAGE DE
LONGUE
< DURÉE
PROCESSUS DE LA CONTRIBUTION, AU DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI PART ETAT
(@ ETCLD
AJUSTEMENT - vin LE TÉUECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRÉCÉDENT PYANT LE 40 DU Mois —
DECLARATION PLEVIMONNEUE TRIMESTIEUE QU NOMBRE D'ETP - AVANT LE 05 eu Mois PLÉCEOMIT LE TRIMETME_
ee \É _ INBNT LE 25 Du MOIS DPPEL DE FONDS AUPRES DE L'ETAT A
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 BU MoiS EN Cu —
AJUSTEMENT - Vin LE TUECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEQENT PYANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 BU MoiS EN COutj _
AJUSTEMENT - vin QU MOIS PLECÉDENT nW
VERSEMENT MENSUEL COLLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 46 BU MOIS EN COuE —
TÉECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) ANT LE 40 DU MOIS —
© AJUSTEMENT - Vin LE TÉLECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) @ Ou MOIS PRECERENT PVANT LE 40 DU Mois —
‘ ‘ VE ! . ‘
DECLARATION PREVIRMONNEUE TRIMESTRIEUE DU NOMBRE D'ETP - AMNT LE 05 au Mois ALÉCEOMIT LE TRIMETNE _
= t __ INMNT LE 95 Bu MOIS
APPEL DE FONDS AUPLES DE L'ETAT PRÉCÉDANT LE TRIMESTRE —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 EU Mois EN COuE) —
AJUSTEMENT - Vin LE TÉECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEGENT PAYANT LE 40 DU Mois —
VERSEMENT MENSUEL COLLESPONDANT AUX ETP PLEVUS _ AVANT LE 46 EU MOIS EN COuE —
AJUSTEMENT _- Vin Œ TELECHARGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Du MOIS PLECEGENT AVANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ET? PREVUS _ AVANT LE 26 EU MOIS EN COuE —
ANNUEUEMENT
VERIFICATION Du REAUSE +
ATTESTATION ΠVELSEMENT
(ÉoTioN Au PREMIER TRMESLE N+4)
e »
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat ®.. EXPERIMENTATION
" > D TERRITORIALE CONTRE LE
| D CHÔMAGE DE
A DURÉE LONGUE
LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DEPARTEMENTS
> DÉCLARATION DE LA PREVISION DE
04 7 PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES ** UD Pour L'ANNEE N Dr
- AU PLUS TARD LÆ 3AJO3]n _
DEULARATION PREVIRONNEUE TRIMESTÈIEUE
DU NOMBLE D'ETP AVANT LE OS Ou MOIS PRÉCENENT 1 LE TURENRE VIA LE SYSTEME
D'INFORMATION
et u
TEMENT ATUS - VIA LE TÉECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Du MOIS PRÉCÉDENT AYANT LE 40 DU Mois —
#&A: NOMBRE ETP CONTRACTUELS MOYENS DE L'ANNÉE Al
X L: PLEVISIONS DE LA PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES X TAUX DE L'ANNÉE N Du MONTANT @2UT Ou SMIC (LE aux NE PouvVanT EXCÉDER Lo'2 DU MONTANT pu Smic).
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département ge Pén. EXPERIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE
D Cj D CHÔMAGE DE pS LONGUE
DURÉE
LA DOTATION D'AMORÇAGE
iSON DE
Fe ÉMENTAILES 131
- Au PUS TL) MjoIN
Puus ThED 4€ MAJOZA Sous ÉESANE NOTECATIQN GE L'ANNEXE Où € L'AMAIANT.
SA: ETF CONTÉSETUEL CONVENTIQNNÉS Au MAHAIN — ETF GONTÉACTUES CONVENMONNES Au 34/2] n-4 AL: PUbRSIONS DE Un PROUCTION D'EMAS DPAMENTAILES X Tux QE L'ANE N Où MONTANT EAUT Ou SMIC (UE roux nt PONT EULÉECE 307 Qu MONTE Qu Smic)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma) EN. EXPERIMENTATION
24 TERRITORIALE CONTRE LE
CHÔMAGE DE LONGUE
DURÉE
LE COMPLÉMENT TEMPORAÎLE D'ÉQUIUBRE
DÉCLARATION QE LA PREVISION 0' un
04 7 oÉricit D'EXPLOITATION POUR CANNÉE A
LORS OÙ PILOTAGE
M ne
NÉGOUATION ENTRE LE FONDS ET
LEBE Du MONTANT DE CTE EN
FONCTION DES RMSONS EXPOSEES pu
DÉFIUT D'EXPLOITATION
VAUDÉ PAL LE FONDS DANS LES
COMPTES PNNUELS (suëv. D'ÉQuiURe£)
+ INTEGRATION DU MONTANT DE TE
LERTIPIES AU FONDS
- Au PUIS TARN LE 3o]où-
ET TRANSMISHION DES COMPTES ANNUELS /
(Au Puis TU) WE 30/09/41
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs
de l'EBE; liste des éléments du pilotage
Documents à fournir par l’EBE
L’EBE doit communiquer chaque année à l’Association les documents suivants :
- Prévisionnel des recrutements de l’année n+1, n+2
- Budget prévisionnel de l'année n+1, n+2
- Le bilan, compte de résultat et rapport d’activité approuvés de l’année n-1
- Etat des recrutements réalisés le trimestre précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision de recrutement pour le trimestre suivant (en nombre de salariés et en ETP)
- État des recrutements réalisés le mois précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision actualisée pour le mois suivant (en nombre de salariés et en ETP) Fo) 7 EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE BORDEAUX E PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité Fraternité 9. 2e?’ France ee Travail
Convention pluriannuelle années 2023 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée
et la collectivité locale de Bordeaux
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de
longue durée »,
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2024-381 du 24 avril 2024 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation «
territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0098 du 26 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde en date du 13 décembre 2021 assurant
son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue
durée,
Vu la délibération de la Ville de Bordeaux en date du 29 septembre 2020 assurant son engagement
dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
La présente convention précise les relations :
Entre, d'une part,
L’association « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée » (ETCLD)
Siège : 7 rue Leschaud, 44400 REZE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Représentée par Monsieur François NOGUÉ en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »,
1 Et,
La collectivité locale de Bordeaux qui porte le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc,
dont le siège est situé à la Mairie de Quartier du Grand-Parc, Place de l’Europe, 33 300 Bordeaux,
représenté par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux;
Ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi »,
D'autre part,
Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Etienne GUYOT, sis Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, 1 Bis ESP Charles de Gaulle, 33000 Bordeaux,
dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département de la Gironde, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Jean-Luc GLEYZE, sis Département de la Gironde, CS 71223 1 ESP Charles de Gaulle, 33000
Bordeaux, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « Département cosignataire »,
D’autre part,
Et,
France Travail, Établissement public national, doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, placé sous l’autorité du Ministère du Travail, de Santé et des Solidarités, régi par les
articles L.5312-1 à L.5312-14 et R.5312-1 à R.5312-30 du code du travail, domicilié au 36 rue Terres
de Borde, 33800 Bordeaux et représenté Madame Célia Rodrigues Minau, Directrice Territoriale de
France Travail Gironde, dûment habilitée à signer la présente convention,
2 Ci-après dénommé « France Travail cosignataire »,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». C’est en partant de ce principe
énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires Zéro Chômeur de
Longue Durée a été imaginé et élaboré.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires, de
démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs dans une
dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois supplémentaires
dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de contrats à durée indéterminée,
en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les relations et engagements du Comité Local pour l’Emploi de
Bordeaux Grand-Parc et de l’Association dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de
l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
ARTICLE II – LE TERRITOIRE
II - 1 - Le territoire d’expérimentation
Le territoire d’expérimentation de Bordeaux comprend l’entièreté du QPV Grand Parc.
Annexe 1 - Carte du territoire
II - 2 - Comité Local pour l’Emploi (CLE)
II - 2 - 1 - Composition du Comité Local pour l’Emploi :
Le Comité Local pour l’Emploi est composé de membres de droit :
- de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à
l'expérimentation, notamment les départements, désignés par leur assemblée respective ;
3 - d’un représentant de l’Etat ;
- d’un représentant de France Travail ;
- d’un représentant de la direction et d’un représentant des salariés des entreprises
conventionnées par le Fonds ;
- d’un représentant des acteurs économiques locaux ;
- d’un représentant des personnes privées durablement d’emploi ;
- d’un représentant du Fonds d’expérimentation mentionné à l’article 10 de la loi n°2020-1577
du 14 décembre 2020 ;
et de membres invités.
Il est présidé par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux, représentant la collectivité locale de
Bordeaux.
Annexe 2-1 - Liste des membres du Comité Local pour l’Emploi (CLE)
4 II - 2 - 2 - Rôle du Comité Local pour l’Emploi :
Le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc fait partie de l'équipe expérimentale
nationale aux côtés des représentants des EBE et du Fonds d’expérimentation. A ce titre, il participe
aux travaux de l’équipe expérimentale proposés par l’Association.
Il mobilise et organise la coopération des acteurs pour mettre en œuvre le droit à l’emploi. Il est
chargé de l’information et de la rencontre avec les personnes privées durablement d’emploi, il veille
au caractère supplémentaire des emplois créés par les unités d’EBE au regard de ceux existants sur le
territoire. Il est responsable du suivi et de l’atteinte de l’exhaustivité.
Le Comité Local pour l’Emploi est chargé de piloter l’expérimentation dans le territoire habilité selon
les principes fondamentaux du projet, d’en suivre le déploiement et de collecter toutes les données
nécessaires pour assurer le suivi et établir le bilan et l’évaluation de l'expérimentation.
A ce titre, il est chargé de :
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue
durée et d'activités économiques existantes ;
3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d’emploi volontaires ;
4° Déterminer, en lien avec les acteurs des politiques de l’emploi, la liste des demandeurs d'emploi
mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à
l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ;
5° Organiser, avec France Travail et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins
de formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des
activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents
sur le territoire ;
5 7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée ;
8° Proposer le conventionnement des entreprises participant à l’expérimentation à l’association
gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ;
9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Il communique au comité scientifique, comme mentionné à l'article 30 du décret n° 2021-863 du 30
juin 2021, toutes les informations nécessaires à l'évaluation et à l'Association gestionnaire du fonds
toutes les informations nécessaires au pilotage et au contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et
à la réalisation des rapports d’activité et bilans.
II - 2 - 3 - Modalités de gouvernance et fonctionnement du Comité Local pour
l’Emploi :
Afin d’assurer la continuité de ses missions et d’assurer l’animation de la dynamique de coopération
territoriale indispensable à la mise en œuvre du droit à l’emploi, le Comité Local pour l’Emploi
s’engage à se réunir au moins 4 fois par an.
Son travail peut s’organiser en commissions.
Il s’appuie sur une équipe projet adaptée à l’objectif d’exhaustivité.
Annexe 2-2 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme…)
Annexe 2-3 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
ARTICLE III – L’ATTEINTE DE L'EXHAUSTIVITÉ OU LE DROIT À L'EMPLOI
Le Comité Local pour l’Emploi, à travers l’animation de la coopération locale pour le droit à l’emploi,
mobilise l’ensemble des partenaires pour répondre au besoin du territoire.
En complément de l’action des employeurs déjà présents sur le territoire et à la lumière du besoin
exprimé, le Comité Local pour l’Emploi a pour objectif de projeter la création des emplois
supplémentaires nécessaires au sein d'entreprises à but d’emploi.
6 MU AL NAIL
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III - 1 - Besoin en emploi du territoire
Le Comité Local pour l’Emploi s’engage à mettre en place les actions nécessaires à l’information et à
l’accueil continu des personnes concernées (inscrites ou non à France Travail) pendant toute la durée
de l’expérimentation.
Il mobilise les moyens d‘actions adaptés et assure un suivi de l’atteinte de l’exhaustivité.
Le nombre estimé de personnes privées durablement d’emploi sur le territoire au 11 décembre 2023
est de 446 personnes. Ce chiffre sera remis à jour annuellement par le comité local pour l’emploi.
Annexe 2-4 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
III - 2 - Mise en œuvre opérationnelle du droit à l’emploi
III - 2 - 1 - Mobilisation des acteurs existants sur le territoire
La première responsabilité du Comité Local pour l’Emploi est la mobilisation de la coopération entre
les partenaires du territoire pour le droit à l’emploi.
7 Identification des partenaires et des leviers d’embauche (employeurs territoriaux, entreprises
adaptées, insertion par l’activité économique, ..)
Annexe 2-5 - Cartographie des partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire de Bordeaux.
III - 2 - 2 - Production d’emplois supplémentaires en EBE
Pour mettre en œuvre le droit à l’emploi, en complément de l’action des acteurs du territoire, le
comité Local pour l’Emploi propose le conventionnement d’unités d’EBE pour créer les emplois
supplémentaires nécessaires à l’embauche des personnes privées durablement d’emploi (cf. Article 9
loi du 14 décembre 2020). Une convention tripartite est signée entre l’Association, le Comité Local
pour l’Emploi et chaque unité d’entreprise à but d’emploi.
Au 11 décembre 2023 , le Comité Local pour l’Emploi estime un besoin de création de 150 emplois
supplémentaires. Les embauches seront réparties au sein de deux unités d’EBE : L’EBE 1,
Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire et l’EBE 2, Association de préfiguration de la 2nde
unité d’EBE du Grand-Parc.
Il propose de conventionner les entreprises citées ci-après pour développer des unités d’EBE en
charge de créer des emplois supplémentaires à travers la réalisation d’activités supplémentaires et
non concurrentielles :
Entreprise à but d’emploi 1
Nom : EBE - Groupement d’Employeurs Grand-Parc Solidaire
Statuts : Association loi 1901 créée ad hoc, groupement d’employeurs.
L’EBE GE Grand-Parc Solidaire a pour objectif, tel qu’inscrit dans son objet et dans ses statuts, la
garantie du droit à l’emploi et a pour vocation à mettre des salariés à disposition de ces structures,
sous l'encadrement de l'adhérent-utilisateur.
Est prévue la mise à disposition de salariés au sein des structures adhérentes, organisée autour de 5
familles d’activités :
- Pôle économie circulaire.Structure adhérente Le Garage moderne : réparation/réemploi de vélos.
- Pôle alimentation saine et durable. Structures adhérentes : Le Garage Moderne : livraison de repas
solidaires. Le Petit Parc : café/cantine; traiteur de quartier : restauration/salle (accueil clients et
8 bénévoles). Local attitude : épicerie solidaire : gestion boutique en lien avec les bénévoles (caisse,
mise en rayon) / préparation commandes et livraisons/ culture maraîchère
- Pôle services aux entreprises. Structure adhérente La Conciergerie Solidaire: conciergerie
d’entreprises et conciergerie de chantier.
- Pôle Valorisation du territoire et médiation culturelle. Structure adhérente L’alternative urbaine.
- Pôle fonctions supports (GE - Local Attitude - Le Petit Parc ) : soutien administratif, animation.
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité : l’EBE 1 projette la création de 38 emplois
supplémentaires correspondant à 22,09 ETP au 31/12/2026.
Entreprise à but d’emploi 2 :
Nom : Association de préfiguration de la 2nde unité d’EBE du Grand-Parc (nom commercial en cours)
Statuts : Association loi 1901 créée ad hoc.
La deuxième unité d’EBE a pour objectif, tel qu’inscrit dans son objet et dans ses statuts, la garantie
du droit à l’emploi.
Elle prévoit le développement d’activités organisées autour de 3 familles d’activités :
- Pôle Espaces Naturels/ Alimentation : tiers-lieu nourricier : ferme urbaine, pédagogique et
lieu de vie / Compostage / Végétalisation.
- Pôle économie circulaire : Réparation/seconde vie jouets, mobilier, textile, DEEE, aides
médicales et techniques, matériels petite enfance / Réemploi de matière : atelier bois :
réemploi, production composteurs, bacs agricoles, de jardinières, nichoirs. atelier textile :
confection de protection hygiéniques lavables, petite confection en upcycling (tote bag,
serviette hygiénique lavable, kit maison zéro déchets) / Tiers-lieu circulaire : animation
ateliers, formation, services aux entreprises.
- Pôle services aux habitants : Conciergerie de quartier et espaces ressources /tiers-lieu
numérique et intergénérationnel / Aide à la mobilité /Lutte contre l'isolement / Valorisation
des habitants / accès aux droits et aides aux démarches.
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité : l’EBE 2 projette la création de 72 emplois
supplémentaires correspondant à 48,29 ETP au 31/12/2026.
9 Des entreprises non identifiées à la signature de la présente convention peuvent être
conventionnées par l’Association sur proposition du Comité Local pour l’Emploi. Ce
conventionnement est intégré par avenant.
Annexe 2-6 - Calendrier de création d’emplois supplémentaires en EBE sur le territoire de Bordeaux
Grand-Parc
III - 2 - 3 - Pilotage par le Comité Local pour l’Emploi de l’exhaustivité et de la
supplémentarité des emplois
Le Comité local pour l’emploi de Bordeaux Grand-Parc s’engage à mettre en œuvre les moyens
d’actions et les correctifs adaptés pour veiller au respect des principes essentiels de
l’expérimentation que sont :
- l’information de tous les habitants du territoire, l’exhaustivité des contacts auprès des
personnes privées d’emploi et la mise en œuvre du droit à l’emploi pour tous les
volontaires ;
- la nature supplémentaire/non concurrentielle des activités créées par les unités d’EBE
conventionnées. Celles-ci ne se substituent pas à des offres existantes et ne créent pas
d’effet d’aubaine.
ARTICLE IV – BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc assure le suivi de la mise en œuvre de
l'expérimentation et ses résultats. Pour cela, il communique :
- au comité scientifique mentionné à l'article 28 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
toutes les données nécessaires à l'évaluation ;
- à l'Association gestionnaire du fonds toutes les informations nécessaires au pilotage, au
contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et à la réalisation des rapports d’activité et
bilans.
Le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux Grand-Parc s’engage à renseigner les outils de collecte de
données transmis par l’Association.
Par ailleurs, le Comité Local pour l’Emploi s'engage à apporter son concours à la deuxième phase
expérimentale en participant aux travaux de l’équipe expérimentale.
ARTICLE V – COMMUNICATION
10 Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans
le territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi, du département
et de France Travail
Pour l’Association, le logo est celui apposé sur la présente convention.
Le territoire peut utiliser le logo avec la précision « Territoire habilité de Bordeaux Grand-Parc, loi
n°2020-1577 du 14 décembre 2020 ».
ARTICLE VI – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre l’Association et le Comité Local pour l’Emploi de Bordeaux
Grand-Parc pour la durée de l’expérimentation à compter du 24 avril 2024.
ARTICLE VII – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE VIII – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des
parties, avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. La mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin de
l’habilitation.
ARTICLE IX – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les comités locaux pour l’emploi et les entreprises à but d’emploi sont autorisés, par l’article 11 de la
loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées par l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisés, à transmettre des données à caractère personnel, à l’Association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
11 La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée ;
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
12 Fait à , le
Pierre HURMIC
Maire de Bordeaux,
Pour le Comité local de Bordeaux Grand-Parc
François NOGUÉ
Président de l’Association ETCLD,
Etienne GUYOT
Préfet de la Gironde
Pour l’Etat cosignataire
Célia RODRIGUES MINAU
Directrice Territoriale France Travail Gironde
Pour France Travail cosignataire,
Jean-Luc GLEYZE,
Président du Conseil départemental de la Gironde,
Pour Département cosignataire,
13 Table des Annexes :
Annexe 1 - Carte du territoire
Annexe 2-1 - Liste des membres du Comité Local pour l’Emploi (CLE)
Annexe 2-2 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme…)
Annexe 2-3 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
Annexe 2-4 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
Annexe 2-5 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire de Bordeaux
Grand-Parc
Annexe 2-6 - Création d’emploi supplémentaire en EBE sur le territoire de Bordeaux Grand-Parc
14 Annexe 1 - Carte du territoire 28. EXPÉRIMENTATION
g TERRITORIALE CONTRE LE > a CHÔMAGE DE
Qu inc
Annexe 2
Collectivité de Bordeaux
Date : 26 avril 2024
Comité local pour l’emploi (CLE)
Annexe 2-1 - Liste des membres du Comité Local pour l’Emploi (CLE) :
Le Comité Local pour l’Emploi de la collectivité de Bordeaux se compose de membres de droits :
Ville de Bordeaux : Pierre HURMIC, Maire de la Commune et Président de CLE; Stéphane PFEIFFER, Adjoint au
Maire Habitat Résilient ESS. Élu en charge du suivi et du portage du projet – Représentant du Président du CLE;
Bordeaux Métropole : Alain GARNIER, Vice-président chargé de l'ESS et de l'économie de proximité;
Département de la Gironde : Sophie PIQUEMAL, Vice-présidente chargée de l’insertion, Habitat /Logement et
l’ESS;
Région Nouvelle-Aquitaine : Maud CARUHEL, Elue chargée de l’ESS et de Territoire Zéro chômeur de longue
durée;
DEETS : Thierry BERGERON, Directeur département de l'Emploi, du travail et des Solidarités;
Préfecture de la Gironde : Fabienne BARBON, Chef de service Mission Ville; Marine AZZEMA, Déléguée du
Préfet Etienne GUYOT
France Travail : Célia Rodrigues Minau, Directrice Départementale;
Association EBE Grand-Parc Solidaire : Guillaume GUEGUEN, Directeur;
ETCLD : François Nogué - Représentant du Fonds d’expérimentation ;
et de membres invités :
Ville de Bordeaux : Bernard- G Blanc, Maire adjoint du quartier du Grand-Parc adjoint Emploi Insertion;
Catherine DARLON, Directrice Générale des Solidarités et de la Citoyenneté; Guillaume SENGENES, Directeur
du Développement Social Urbain; Céline LAPEYRE, Cheffe de projet Emploi Insertion ESS - Coordination Projet
TZCLD Grand-Parc, Mathieu DELIEGE, Chef de projet territorial QPV Grand-Parc ; Yohan DELMEIRE, et
Charlotte CLAUDEL, Direction de la création artistique et des territoires;
Bordeaux Métropole : Fabienne ORE-COURREGELONGUE, Directrice Adjointe Direction Développement
Economique - service Economie de proximité- ESS; Emmanuel CUNCHINABE, chargé de mission emploi; Elodie
ESCUSA, Chargée de mission ESS
Région Nouvelle-Aquitaine : Jacques LE PRIOL, Chargée de mission Néo Terra et TZCLD;
DEETS : Philippe BRADFER, Directeur départemental adjoint de l'Emploi, du travail et des Solidarités;
Département de la Gironde : Corinne PAULAIS, Directrice de l’Insertion; Sonia JAMAIN, Responsable du Pôle
Territorial de Solidarité de Bordeaux; Peggy RIVAILLE, PTS Bordeaux- Responsable Territorial de l'Insertion;
Cécile GUERNIER, Responsable de la Maison départementale de la Solidarité Bordeaux Grand-Parc; Véronique
DURAND, chargée d’insertion;
Page 1 sur 13 Maison de l’Emploi et des Entreprises : Richard EYMARD, Directeur; Agnès PALLET, Directrice Adjointe -
responsable du PLIE;
Mission Locale de Bordeaux : Alain GUERARD, Directeur; Muriel ETIENNE, Directrice Adjointe;
France Travail : Maria BOHU, Responsable de l'agence France Travail de Bordeaux Nord;
La Grappe - réseau des SIAE de Métropole de Bordeaux - ARE 33 -A2I : Fabrice DOMENS, Président - Directeur ARE 33 A2I; Sandra JENSEN, Vice-présidente Grappe - directrice Réagir 33 (AI);
GIP Bordeaux Métropole Médiation : Eléonore BECAT, Directrice;
CREPI - Club régional des Entreprises pour l'Insertion : Frédéric NAU, Président;
CCI : Patrick SEGUIN, Directeur;
ADIE : Thomas TIGNON, Direction Territorial
Caisse Sociale de Développement Local : François-Xavier BORDEAUX, Président;
INAE : Jérôme TROQUEREAU, Délégué Régional INAE / Insertion - Activité Économique -Nouvelle Aquitaine;
CRESS : Mélanie THUILLIER, Directrice;
AGEFIPH : Antoine MALEZIEUX, Directeur;
Fédération Action Solidarités : Grégoire PRUDHOM, Coordinateur;
Secours Catholique - Caritas : Alain DE BRUGIERE, Directeur;
Banque des territoires : Rémi HEURLIN, Directeur délégué Bordeaux;
Aquitanis - bailleur social : Jean-Luc GORCE; Directeur;
Aquitanis - bailleur social : Bénédicte BORUTA, Responsable Agence Grand-Parc;
In Cité : Bertrand QUENTIN, Directeur;
CDC Habitat : Jean- Baptiste DESANLIS, Directeur;
Fondation de France : Béatrice BAUSSE, Déléguée régionale;
Polyclinique Bordeaux Nord : Grégoire MORIN, Directeur
Hôtel Mercure-Accor Chartrons Bordeaux : Benjamin REVERDY, Directeur;
Pôle gérontologique Le Petit Trianon : Anne-Sophie TOUYA, Directrice;
Association des commerçants du Grand-Parc : Jean-Charles LEDIT, Président;
Association Le Petit Parc : Pauline BERLIOZ, Directrice opérationnelle et Présidente du GE;
We Job : Ingrid BERGMANN, Directrice;
Page 2 sur 13 Collectif IKOS -Pôle d'économie Circulaire : Marion BESSE, Coordinatrice;
Centre social GPInten6té Grand-Parc : Stéphane MAROLLEAU, Directeur;
Local'Attitude Epicerie solidaire: Nicolas PERRAT, Animateur chargé d’accompagnement;
La Conciergerie solidaire – Entreprise d’Insertion : Sylvain LEPAINTEUR, Directeur Général;
Le Garage Moderne : Julien GORET, Directeur;
Alter-culturelle -Alternatives Urbaines Bordeaux : Louise FONTAINE, Coordinatrice;
AMOS- réemploi textile : Françoise HOAREAU, Directrice;
Association La Petite Sœur : Sabra BEN ALI, chargée de développement - chercheuse psychologue;
Collectif Emploi Bordeaux : Elodie MARCHAT, Coordinatrice;
Volontaires PPDE : Laurence Catherine CEBORELLO; Olivier LOUBRADOU; Arnaud GABORY; Rosalie KANZI; Najet BAHRI; Najima BADA; Fred HEBBEDA; Djamila ROBELIN; Djamila CHETTOUH; Véronique MAUVILLAIN; Estelle DUPUIS; Sophie BROCHARD
Annexe 2-2 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme, … ) :
Le Comité Local pour l’Emploi de l’expérimentation de Bordeaux Grand-Parc, sous statut associatif, a son siège
à la Mairie de Quartier du Grand-Parc, place de l’Europe 33 300 Bordeaux. Il est présidé par le Maire de
Bordeaux Monsieur Pierre HURMIC et il est la clé de voûte de l’animation de la démarche et de sa mise en
œuvre opérationnelle, adossé à une charte d’engagement, partenariale et locale du droit à l’emploi.
L’animation du CLE est assurée par Céline Lapeyre, cheffe de projet, au centre de la gestion et de la
coordination du projet.
Les missions plurielles du CLE sont :
- l’information du territoire concerné par l’expérimentation
- l’animation en continu du consensus local pour la suppression de la privation d’emploi
- la rencontre des personnes concernées (PPDE) et l’accompagnement des parcours
- le recensement des travaux utiles, la validation du développement de l’activité,
la régulation de la supplémentarité de l’emploi (veille de la non-concurrence).
- La contribution à l’évaluation de l’expérimentation sur le territoire
Ses commissions opérationnelles:
- Commission Mobilisation/identification des personnes cibles visant un premier niveau d'information
collective, un entretien individuel/diagnostic visant la solution adaptée :
- EBE solution adaptée, intégration file d’attente
- EBE mais autres solutions possible,
- EBE pas la solution adaptée , orientation vers une autre solution (entreprises, IAE, EA, formations..)
- Commission Orientation/Suivi des parcours RH dédiée à l’accompagnement de la personnes vers une
solution adaptée et la mobilisation de l’ensemble des dispositifs et ressources d’insertion, lien à l’emploi
Page 3 sur 13 disponible
- Commission Activités
Etude de toute identification de travaux utiles, nouvelle activité pouvant être recensés par le CLE, les PPDE, le
territoire, l’EBE, d’en évaluer la pertinence, la supplémentarité, d’en proposer sa validation au CLE visant
l’intégration dans EBE existante ou création d’une nouvelle EBE.
La prise de décision est collégiale, à la majorité simple. Le CLE se réunit au moins 4 fois par an. Le CLE de
Bordeaux se définit comme un organe de gouvernance (qui pilote la stratégie, débat et décide des orientations,
valide la liste de mobilisation et les activités) et comme un organe de déploiement (mobilise les acteurs et les
moyens pour la mise en œuvre de l’expérimentation).
Page 4 sur 13 Annexe 2-3 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE :
● Composition :
L'Équipe projet est animée par la cheffe de projet et est composée de 20 membres, représentant 5,75 ETP :
Nom Prénom
ETP au
sein de
l’équipe Fonction
Modalités d
e
mobilisation
Date
d’entrée
dans
l’équipe
projet
Date de fin
de contrat ou
de présence
dans l’équipe
projet
Durée du contrat, de la MAD,
du partenariat ( en année) Mise à disposition, mécénat, bénévolat
PFEIFFER Stéphane 0,1 Elu référent Bénévolat 01/09/2020 Durée du
projet 6
Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
LAPEYRE Céline 1 Cheffe de projet
Mise à
disposition 01/09/2020 à déterminer durée de l'expérimentation Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
SENGENE
S Guillaume 0.20 Référent suivi DDSU
Mise à
disposition 01/09/2020
Durée du
projet durée de l'expérimentation
Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
BOURDY Olivia 0.1 Référente communication projet Mise à
disposition 01/01/2021
durée du
projet
Suivi du déroulé de
l'expérimentation
Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
DELIEGE Mathieu 0,2
Référent chef de projet
territorial Grand-Parc
Mise à
disposition 01/01/2021
durée du
projet
Suivi du déroulé de
l'expérimentation
Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
PITOIS Helois 0,15 Assistante administrative
Mise à
disposition 02/01/2022
durée du
projet
Suivi du déroulé de
l'expérimentation
Commune de
Bordeaux Ville de Bordeaux
MOREAU Nicolas 0,1
référent France Travail
commission
identification/mobilisation Bénévolat 01/09/2021 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
France Travail Pôle emploi
ARSALIAN Myriam
0,1
référente France Travail TZCLD
mobilisation suivi des parcours
Mise à
disposition 01/03/2023 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
France Travail Pôle emploi
PELAUD Barbara
Référente France Travail TZCLD
mobilisation suivi des parcours
Mise à
disposition 02/03/2023 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
France Travail Pôle emploi
JAWHAR Rhariba
référente France Travail TZCLD
mobilisation suivi des parcours
Mise à
disposition 01/03/2023 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
France Travail Pôle emploi
Page 5 sur 13 LE BERRE Mary
Référente France Travail
Psychologue du travail
Mise à
disposition 01/01/2021
Organisation
parapublique
France Travail Pôle emploi
X X 0.2
Référente TZCLD Grand-Parc
France Travail
Mise à
disposition
En cours de
recrutemen
t A définir
Organisation
parapublique
France Travail
PALLET Agnès
0,5
référent Maison de l’Emploi et
des Entreprises commission
accompagnement et suivi des
parcours/animation file
d'attente
Mise à
disposition 01/01/2021 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
Maison de l’Emploi et
des Entreprises
Maison de l'Emploi et
des Entreprises de
Bordeaux
JAAFAR Louisa
référent PLIE référente TZCLD
mobilisation suivi des parcours
/animation file de mobilisation
Mise à
disposition 01/03/2023 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
Maison de l’Emploi
et des Entreprises
Maison de l'Emploi et
des Entreprises de
Bordeaux
ZACCHI
Gwendolin
e
Référente MDEE chargée de
relation entreprises
Mise à
disposition 01/03/2023 durée de l'expérimentation
Organisation
parapublique
Maison de l’Emploi et
des Entreprises
Maison de l'Emploi et
des Entreprises de
Bordeaux
DURAND Véronique
0,3
référente chargée d'insertion
Pôle Territorial de Solidarité
Département 33
Mise à
disposition 01/01/2021 durée de l'expérimentation Conseil
départemental 33
Conseil
Départemental
RASS Muriel
référente travailleur social
MDE/PTS Département 33
Mise à
disposition 01/01/2021 durée de l'expérimentation Conseil
départemental 33
Conseil
Départemental
ETIENNE Murielle 0,1 référent Mission Locale durée de l'expérimentation Association Mission Locale Avenir
Jeunes Bordeaux
LEPAINTE
UR Sylvain 0,1
référent commission
identification nouvelles
opportunités/activités/non-conc
urrence Bénévolat 01/09/2021 Entreprise SAS La consiergerie
solidaire
BOURDEA
U Faustine 1
Coordinatrice
Mobilisation/accompagnement
des parcours
salariat (en
cours de
recrutement
) - 03/06/2024 CDI CDI
Association Comité
Local pour
l’Emploi Grand-Parc
Solidaire
Association CLE
Grand-Parc Solidaire
AL
HASROUN
Y Marly 0,8
Stagiaire Master 2 Psychologie
du travail Stagiaire 01/05/2024 juillet 2024 Convention de stage Université
Université de
Bordeaux Psychologie
du Travail
Page 6 sur 13 Frais de fonctionnement
budget interne RH (Ville
salariée CIP
alternant
Prestations AMO
AMO
AMO Assistéa
ESS I
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES EN
NATURE
2025
ei 1 lp 2 2025 plpii
Fonds européens 5 000 € 5 000 €
Etat DEETS
Conseil régional NA 10 000 € 7 000 € 5 000 €
Conseil départemental 33
Bordeaux Métropole 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Ville de Bordeaux valorisation 58 000 € 58 000 € 58 000 €
Ville de Bordeaux subvention 83 000 € 70 000 € 70 000 €
Partenaire privé xxx
Autre (dons, cotisations.)
TOTAL DES RECETTES 156 000 € 145 000 € 143 000 €
FINANCEMENTS 2025
Mise à disposition 40 000 € 40 000 € 40 000 € Commune Ville de Bordeaux 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Mécénat de compétences à rechercher à rechercher à rechercher Fondation XXX à rechercher à rechercher à rechercher
Bénévolat a définir a définir a définir
TOTAL CAES 40 000 € CURE TOTAL CRE CR 10118 CRE:
● Budget :
●
Page 7 sur 13 Annexe 2-4 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE :
● Cible :
Le territoire détermine une estimation de 1 272 personnes potentiellement concernées par la privation
d’emploi, soit :
- 478 DELD
- 556 BRSA non inscrits à Pôle emploi
- 238 “non repérés”
Estimation de 446 personnes privées durablement d’emploi (PPDE) volontaires.
Estimation de 150 emplois supplémentaires à créer en EBE (EBE 1 et 2) et de 296 autres sorties de la privation
durable d’emploi.
● Stratégie d’identification :
Commission identification/mobilisation/positionnement et parcours RH : rôle des partenaires membres :
Chaque partenaire associé au projet, s’engage à identifier et mobiliser les personnes qu’elles accompagnent dont le profil correspond aux PPDE. Il est convenu qu’il propose aux personnes intéressées une rencontre collective et/ou un entretien en vue d’une présentation socle de l’expérimentation TZCLD. Chaque partenaire nomme au sein de sa structure un ou plusieurs référents en charge du suivi spécifique des personnes positionnées sur le projet.
De l’identification/mobilisation des PPDE à l’entretien individuel.
1- Identification et mobilisation des PPDE
- Partenaires de l’emploi/insertion
- Acteurs du quartier (centre social, associations, bailleurs sociaux, …)
- Equipe projet du CLE
- Mairie de quartier, CCAS
2- Rencontres socles et entretien individuel
- Les partenaires impliqués
- Le 1er entretien individuel
Objectifs : diagnostic visant un point de situation de la personne, de son parcours professionnel, de ces souhaits et compétences, de ses contraintes..
Modalités : recueil des éléments au sein d’un outil commun et partagé, format de l’entretien convivial, importance de mettre à l’aise la personne
Partenaires de l’emploi/insertion- Pôle emploi/MDS/MDEE/CCAS :
repérage des profils, sensibilisation au projet, proposition participation aux rencontres socles de présentation du projet (accompagnement par le référent du PPDE – chargée d’insertion, conseiller PE, référent PLIE, CIP, membres de structures partenaires - quand cela le nécessite).
A l’issue de ces rencontres, les personnes s’expriment sur leur intérêt pour le projet, se positionnent librement soit volontaires, soit en poursuite de parcours.
Page 8 sur 13 - Il est proposé systématiquement aux personnes volontaires un entretien individuel, basé sur un outil de recueil commun. Cet entretien sera effectué par un Conseiller en insertion professionnelle/en lien avec le référent de la personne.
- Les personnes ne souhaitant pas s’impliquer à la suite de la rencontre de présentation du projet, sont orientées vers une suite/poursuite de parcours en lien avec son référent. L’ensemble des dispositifs actifs (parcours de remobilisation, formation, SIAE, propositions d’emplois, …) doivent être mobilisés et un suivi actif doit s’enclencher.
- Un outil de reporting des parcours post-rencontre TZCLD devra permettre le suivi par étape du parcours des personnes.
Autres partenaires et orientations (associations, structures associées, GIP Médiation, PPDE actifs…) :
De la même manière, il sera proposé à toute personne potentiellement concernée identifiée et orientée par les partenaires associés au projet, y compris par la médiation des PPDE engagés, de participer aux informations collectives et/ou un entretien individuel (tenu par le CIP qui sera recruté au sein du CLE) en vue de préciser le projet et les compétences/savoir-faire/appétences de la PPDE, sur la base de l’outil de recueil commun.
Toutes les personnes rencontrées devront être référencées au sein d’un outil de reporting commun permettant de suivre les étapes de parcours de chacun, d’établir un suivi du lien entretenu avec chaque PPDE visant la sortie de la privation d’emploi.
Ce tableau sera l’outil majeur de la mise en œuvre de notre exhaustivité.
● Méthode d’information :
- Actualisation du Plan de communication :
adoption d’une charte graphique articulée avec le plan de communication des EBEs, création d’outils de communication, présence renouvelée sur les réseaux sociaux, visibilité au sein du quartier - Structuration des Informations collectives : présentation socle du projet Ces rencontres collectives ont lieu tous les 3eme mardi AM du mois au sein de la mairie de quartier. Un deuxième temps sera envisagé sur un autre site en fonction de l’évolution de la dynamique de mobilisation.
- Dispositif d’« aller vers » :
- Mise en place régulière de permanences visant particulièrement les habitants de la nouvelle partie du périmètre concerné, notamment en collaboration avec les différents bailleurs concernés. - Relance d’un nouveau Porte à Porte afin de sensibiliser les résidents entrants et potentiellement concernées. Celui-ci visera également un travail de requête permettant d’alimenter l’identification des travaux utiles. Ce PAP s’organisera également en lien avec les bailleurs et l’Association Unicités, qui coordonne des missions de Services Civiques Volontaires.
- Aller vers dans l’espace public : collaboration envisagée dès la rentrée avec les médiateurs sociaux, l’association Ethypik et les partenaires associatifs
Page 9 sur 13 Solde de liste de mobilisation au 31/12/2023 26
Statut 2023 (N) 2024 (N+1) 2025(N+2) 2026 (N+3)
A - Entrée en liste des
volontaires 30
13
0 130 130
B - Sortie de la PDE en EBE 0 71 33 25
C - Sortie de la PDE hors EBE 2 55 55 75
D - Plus volontaire/plus
éligible 2 2 10 10
Solde de la liste de
mobilisation 26 2 32 20
Page 10 sur 13 Maison de
l'Emploi et des
Entreprises de
Bordeaux
PLIE
France
Travail
Mission Locale
Bdx Avenir
Jeunes
DDETS
Maison du
département des
solidarités PTS
Caisse Sociale du
Développement
local
Bordeaux Métropole
Région
Nouvelle Aquitaine
Structures de
l'IAE la
Grappe
ADIE
Mairie du
quartier du
grand-parc
Ville de Bordeaux
Conseil
Départemental 33
Coopération
territoriale pour le ER
Droit à l'emploi ee En
Grand-Parc solidaire
Salle des
Fêtes du
Grand-Parc Aquitanis
In Cité Engie
Gaz de
.… Bordeaux CDC Polyclinique
Habitat Bdx Nord
Pôle CPAM Commerçants
Vilogia gérontologique
petit Trianon Centres
Gironde commerciaux
Habitat Ehpad (s) Europe/Counord
Annexe 2-5 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire de Bordeaux Grand-Parc :
Page 11 sur 13 Page 12 sur 13 Annexe 2-6 - Calendrier de création d’emplois supplémentaires d’emploi en EBE sur le territoire Bordeaux
Grand-Parc
Calendrier des créations d’emplois supplémentaires
Indiquer les EBE déjà existantes, ainsi que les projets de création d'EBE
Projection 2024(N) Projection 2025 (N+1) Projection 2026 (N+2)
Unité d'EBE n°1
- EBE
Groupement
d’Employeurs
Grand -Parc
Solidaire
5,97 ETP issus de la
privation d’emploi
14,31 ETP issus de la privation
d’emploi
22,09 ETP issus de la privation
d’emploi
1 ETP non issus de la
privation d’emploi
1,5 ETP non issus de la
privation d’emploi
2 ETP non issus de la privation
d’emploi
Unité d’EBE n°
2 - EBE seconde
unité
15,86 ETP issus de la
privation d’emploi
32,71 ETP issus de la privation
d’emploi
48,29 ETP issus de la privation
d’emploi
3 ETP non issus de la
privation d’emploi
3 ETP non issus de la
privation d’emploi
4,5 ETP non issus de la privation
d’emploi
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