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Procès Verbal - DELB 20230202 01
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230202 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
Note sur les informations financières
essentielles
Compte administratif 2022
MOUVEMENTS REELS (Dépenses réelles / Recettes réelles) ET MOUVEMENTS D'ORDRE (Dépenses d'ordre / Recettes d'ordre) : les mouvements budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, se composent de mouvements réels et de mouvements d'ordre. Les mouvements réels, en dépenses ou en recettes, correspondent à des décaissements ou à des encaissements. A l'inverse, les mouvements d'ordre, en dépenses ou en recettes, correspondent à des opérations comptables internes, ne donnant pas lieu à des flux et n'influençant pas l'autofinancement et le niveau du fonds de roulement.
SECTION D'INVESTISSEMENT (Dépenses) : total des émissions de mandats pour la réalisation de travaux, l'acquisition de matériel, outillage mobilier et le remboursement des emprunts (en mouvements réels).
SECTION D'INVESTISSEMENT (Recettes) : total des émissions de titres de recettes correspondant aux emprunts réalisés, au fonds de compensation de la T.V.A., aux subventions reçues et à diverses recettes, telles que le produit des amendes de police, et la taxe d’aménagement (en mouvements réels).
SECTION DE FONCTIONNEMENT (Dépenses) : total des mandats émis au titre des charges de personnel, des fournitures et prestations diverses, des dépenses d'entretien courant, des frais financiers, des subventions, contingents et autres participations contractuelles versées à des tiers (en mouvements réels).
SECTION DE FONCTIONNEMENT (Recettes) : total des émissions de titres de recettes correspondant aux dotations de l'Etat, aux recettes fiscales et non fiscales et au produit des impôts locaux perçu (en mouvements réels).
FONDS DE ROULEMENT : il se définit comme l'excédent global de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement.2
RAPPORT ANNUEL 2022 - PARTIE FINANCIERE
LES GRANDES MASSES BUDGETAIRES AU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL (en millions d’euros)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
∑ Fonctionnement (mouvements réels)
Recettes de fonctionnement 256,6 259,5 238,3 227,5 237,5 243,4
Dépenses de fonctionnement 232,3 224,7 202,4 196,1 201,0 200,8
- dont intérêts de la dette 6,4 6,1 5,5 4,6 4,2 4,3
Dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette) 225,9 218,6 196,9 191,5 196,8 196,5 Autofinancement constaté en fin d’exercice
(avant intégration des opérations exceptionnelles) 24,3 34,8 35,9 31,4 36,5 42,6
Solde des opérations exceptionnelles (1) -0,6 -0,3 -0,4 -0,05 0,3 -0,3
Autofinancement constaté en fin d’exercice
(après intégration des opérations exceptionnelles) 23,7 34,5 35,5 31,4 36,8 42,3
∑ Investissement (mouvements réels)
Recettes d'investissement 55,4 77,6 62,3 46,2 41,0 60,4
- dont recettes définitives 10,9 19,4 18,3 17,5 20,4 20,5
- dont produit des cessions d'immobilisations 1,8 3,4 2,5 4,8 2,7 0,1
- dont emprunts (y compris les emprunts de
refinancement) (2) 41,3 54,4 37,5 23,0 16,5 36,9
- dont remboursement de la dette par Le Havre Seine
Métropole (transfert de charges) 3,5 0,8 0,9 1,0
- dont autres (opérations pour le compte de tiers,
avances…) 1,5 0,4 0,5 0,1 0,5 1,9
Dépenses d'investissement 97,2 94,7 95,5 78,7 89,1 96,0
- dont dépenses d'équipement et subventions
d'équipement versées 43,4 48,4 46,3 37,1 45,9 40,4
- dont remboursement des emprunts
(remboursements contractuels et anticipés) (2) 45,1 42,8 40,6 36,6 34,4 53,5 - dont autres (opérations pour le compte de tiers,
avances…) 8,7 3,5 8,6 5,0 8,8 2,1
∑ Masses budgétaires globales (Fonctionnement + Investissement)
Recettes 312,0 337,1 300,6 273,7 278,5 303,9
Dépenses 329,5 319,4 297,9 274,8 290,1 296,8
Solde des opérations d’ordre et mixtes 15,6 -0,9 16,5 19,1 18,3 6,3
Variation du Fonds de Roulement -18,1 18,7 2,3 -1,2 -11,3 6,7
Fonds de Roulement -1,9 16,8 19,1 17,9 6,7 13,4
(1) les opérations exceptionnelles correspondent pour l’essentiel au solde des constitutions et des reprises de provisions : (+) = recettes ; (-) = dépenses.
En 2022, les dépenses exceptionnelles correspondent au solde des constitutions et des reprises de provisions. (2) l'utilisation des prêts de type revolving, en complément de la ligne de crédit de trésorerie, fait l'objet d'opérations budgétaires. Ainsi, en 2022, les chiffres indiqués en "emprunts", et en "remboursements" intègrent ces mouvements pour un montant strictement identique en dépense et en recette (10,3 M€). Ces mouvements n'ont aucune incidence sur l'encours de la dette et sur les résultats comptables et budgétaires.3
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS (en millions d’euros courants)
AUTOFINANCEMENT :
Il est obtenu par différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
ß Evolution de l'autofinancement constaté en fin d'exercice (hors opérations exceptionnelles)
L’autofinancement est l’excédent de fonctionnement servant à financer une partie des dépenses d’investissement. Il s’élève, au compte administratif 2022 à 42,3 M€ soit 17,4% des recettes de fonctionnement.
L’autofinancement moyen sur la période 2017-2022 s’élève à 34,0 M€.
ß L'évolution comparée des recettes et des dépenses de fonctionnement (hors opérations exceptionnelles)
On observe en 2022, une hausse des recettes de fonctionnement de 2,5% et une baisse des dépenses de fonctionnement de 0,1%.4
ß Les dépenses d'équipement de la Ville du Havre (tous budgets)
ß Le financement des investissements (au budget principal)
44,1 49,9 48,1 38,4 46,7 40,5
43,4 48,4 46,3 37,1 45,9 40,4
Montant des dépenses d’équipement en millions d’euros5
LA STRUCTURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en millions d’euros courants)
ß LES RECETTES
EN M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %
Impôts directs
locaux 106 41% 108 42% 110 46% 111 49% 109 46% 112 46%
Dotations
communautaires
(LHSM)
43 16% 43 17% 18 8% 17 7% 17 7% 16 7%
Dotations de l’Etat 58 23% 58 22% 58 25% 59 26% 63 27% 65 27%
Impôts indirects 10 4% 10 4% 11 5% 10 4% 11 4% 13 5%
Recettes diverses 40 16% 40 15% 40 17% 31 14% 37 16% 37 15%
TOTAL recettes de
fonctionnement 257 259 238 228 237 243
ß LES DEPENSES
EN M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %
Personnel 134 57% 131 57% 126 62% 125 64% 128 64% 130 65%
Activités des
services 48 21% 47 21% 43 21% 41 21% 42 21% 43 21%
Subventions,
participations,
contingent
40 17% 37 17% 25 12% 23 12% 24 12% 21 11%
Intérêts de la dette 6 3% 6 3% 5 3% 3 1% 3 1% 3 1%
Prélèvements sur
recettes (dont
FPIC)
4 2% 4 2% 3 2% 4 2% 4 2% 4 2%
TOTAL Dépenses
de fonctionnement
232 225 202 196 201 2016
LA POLITIQUE FISCALE
ß Les taux d'imposition communaux (adoptés par le Conseil Municipal)
Taxe d'imposition 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe d'Habitation 19,84% 19,84% 19,84% 19,84% 19,84% 19,84%
Taxe sur le Foncier Bâti communal 29,00% 29,00% 29,00% 29,00% 54,36% 54,36%
Taxe sur le Foncier Bâti Départemental 25,36% 25,36% 25,36% 25,36%
Taxe sur le Foncier non Bâti 27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50%
Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière est reversée à la commune depuis 2021.
Le taux de la taxe sur le foncier bâti pour la part communale est stabilisé depuis 2009.
ß Les bases d'imposition communales (définitives)
En M€ courants 2017 2018 2019 2020 2021 2022 D 2022/2021
Le Havre Moyenne*
Taxe d'Habitation 197,9 199,4 203,9 204,8 12,9 11,5 -11,0% -0,2%
Taxe sur le Foncier Bâti 229,7 235,5 239,4 242,4 223,6 231,4 3,5% 3,6%
Taxe sur le Foncier non Bâti 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 2,7% 3,4%
TOTAL 427,9 435,2 443,6 447,6 236,9 243,3
Taux d'évolution n/ n-1 +0,3% +1,7% +1,9% +0,9% -47,1% +2,7% +2,7% +3,4%
*Moyenne des 29 villes ayant répondu à la consultation de la ville sur les 31 Communes de 100 000 à 300 000 habitants
La diminution des bases de fonciers bâti à partir de 2021 s’explique par une réduction de moitié des bases industrielles décidée par la loi de finances. La ville perçoit à ce titre une compensation de l’Etat.
ß Le produit des impôts locaux (constaté au compte administratif)
En M€ courants 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produit des impôts locaux
(hors rôles supplémentaires) 106,2 107,9 110,0 111,0 108,2 111,9
Taux d'évolution n/ n-1 +0,6% +1,6% +2,0% +0,9% -2,5% +3,6%
Rôles supplémentaires 0,2 0,3 0,3 0,2 0,4 0,3
Montant total
Taux d'évolution n/ n-1
106,4
+0,4%
108,2
+1,7%
110,3
+2,0%
111,2
+0,8%
108,6
-2,3%
112,1
+3,5%
La taxe d’habitation restante concerne les logements non affectés à l’habitation principale : résidences secondaires, logements vacants depuis plus de 2 ans.7
ß Part relative de chaque impôt dans le produit perçu en 2022 (hors rôles supplémentaires)
La taxe d'habitation représente 2,1% du produit des impôts locaux, contre 6,6% dans les villes appartenant à la strate démographique de 100 000 à 300 000 habitants.
Au regard de la taxe sur le foncier bâti, la part relative est plus importante au Havre (97,8%) que dans les communes de taille comparable (93,2%).8
LA DETTE, LA TRESORERIE ET LES EMPRUNTS GARANTIS
ENCOURS DE DETTE :
Il s'agit du stock des emprunts contractés par la Ville et restant à rembourser aux prêteurs.
ß Evolution de l'encours de la dette en 2022 en M€ (tous budgets)
Encours de la dette
au 31/12/2021
Remboursements
contractuels
Emprunts
contractés en
2022
Encours
net dette au
31/12/2022
Evolution
Budget principal 228,23**
30,76 5,25
202,72 -11,2% 21,37* 21,37*
52,12 26,62
Budgets annexes 0,05 0,05 - - -100,0%
Budget consolidé 228,28 52,17 26,62 202,72 -11,2%
* Remboursements anticipés refinancés
** Dont 12,6M€ restant à rembourser par la communauté urbaine au 31 décembre 2022
ß L'évolution comparée de l'encours de la dette et de l'inflation (en euros courants) :
Source : DGCL. Moyenne de l’ensemble des communes
L'encours global de la dette de la Ville du Havre s'élève à 202,72 M€. Cet encours a enregistré une baisse de 11,2%. La ville du Havre a contracté en 2012 un prêt de 9,8 M€ « in fine ». Cela conduit la ville du Havre à rembourser la totalité de l’encours de ce prêt en 2022. Afin de neutraliser l’impact budgétaire de cette opération, il a été décidé de provisionner annuellement sur 10 ans, l’amortissement du prêt.9
ß L'encours de la dette de la Ville du Havre (en euros courants)
Le portefeuille d'emprunts de la Ville du Havre (au 31 décembre 2022)
La répartition de l’encours de dette par prêteurs (en M€) :
Les quatre principaux établissements prêteurs se partagent 78 % de l'encours total de la dette, ainsi réparti : la Banque Postale (36%), la Société Générale (18%), la Caisse d’Epargne (14%) et le Crédit Agricole (10%)
La répartition de l’encours de dette par type de taux :
TOTAL : 262,9 262,1 274,2 270,4 286,1 294,8 289,9 285,2 297,0 257,8 245,1 228,3 202,710
Les prêts à taux fixes représentent 60% de l’encours total de la ville.
ß Répartition du risque de l’encours de dette de la ville du Havre (au 31 décembre 2022)
CHARTE GISSLER :
Cette charte de bonne conduite dite charte « Gissler » a été signée le 7 décembre 2009, en présence des ministres de l’Intérieur et des collectivités locales, de l’économie et des finances par les principaux banquiers et les principales associations d’élus. Cette charte a été préparée par l’inspecteur général des finances, Eric Gissler, en concertation avec toutes les parties. Ce document vise à réduire l’exposition des collectivités locales aux produits structurés dits « toxiques».
Tous les ans, la ville du Havre présente au Conseil municipal une délibération pour préciser l’étendue de la délégation donnée au Maire pour la gestion de la dette. Celle-ci est fondée sur les préconisations de la charte Gissler qui cadre et conseille les collectivités en matière de prêt structuré.
Une matrice a aussi été établie afin de classer les emprunts par type de risque. La répartition faite selon cette matrice montre que l’encours de la ville du Havre est très peu risqué.
ß La trésorerie
La trésorerie des collectivités territoriales étant déposée sur un compte non rémunéré au Trésor Public, l'objectif de la Ville est d'ajuster, quotidiennement, le montant de la trésorerie déposée au plus près de ses besoins afin de conserver des disponibilités suffisantes pour permettre aux services de la trésorerie municipale de régler les
Matrice de la charte Gissler
indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A TF/TV simple - cap-tunnel
2 Indices inflation francaise/euros - écart entre ces indices B Barrière simple - pas d'effet de levier
3 Ecarts indices zone euro C Option d'échange (swaption)
4 Indices hors zone euros (+écarts euro/hors zone euro) D Multiplicateur jusqu'à 3 ou 5 capé
5 Ecarts indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 511
dépenses de la collectivité. Pour cela, la Ville peut disposer d’une de trésorerie d'un montant plafond de 20 M€ et a contractualisé plusieurs contrats revolving (10,3 M€).
ß L'encours de la dette garantie par la Ville du Havre : 415,8 M€ au 31/12/2022
ENCOURS DE DETTE GARANTIE :
Il s'agit du stock des emprunts contractés par différents organismes publics et privés, dont la Ville du Havre se porte garant.
La ville garantit le remboursement de nombreux prêts contractés par les organismes de logement social, leur permettant de bénéficier de conditions financières plus favorables pour le financement d'opérations de construction ou de réhabilitation.
ß La répartition de l’encours de la dette garantie :
ß Le respect des règles prudentielles
Le montant cumulé des annuités d'emprunts de la dette garantie (hors secteur du logement social) et de la dette de la Ville représente 12,5% des recettes de fonctionnement du compte administratif 2022. Ce pourcentage est très inférieur au plafond fixé par le législateur (soit 50% des recettes réelles de fonctionnement).12
LA BALANCE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (Budget Principal)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 38 628 985,63 38 628 985,63
012 Charges de personnel et assimilées 129 450 511,95 129 450 511,95
014 Atténuation de produits 3 041 490,00 3 041 490,00
65 Autres charges de gestion courante 23 501 841,26 23 501 841,26
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 106 071,72 106 071,72
66 Charges financières 4 254 285,88 4 254 285,88
67 Charges exceptionnelles 2 392 487,78 87 350,00 2 479 837,78 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 141 460,70 12 992 361,96 15 133 822,66
Dépenses de fonctionnement - Total 203 517 134,92 13 079 711,96 216 596 846,88
013 Atténuations de charges 1 101 890,35 1 101 890,35
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 22 371 306,84 22 371 306,84
72 Travaux en régie 0,00
73 Impôts et taxes 144 462 968,52 144 462 968,52
74 Dotations et participations 71 376 168,75 71 376 168,75
75 Autres produits de gestion courante 3 257 583,78 3 257 583,78
76 Produits financiers 104 801,41 104 801,41
77 Produits exceptionnels 2 494 678,41 176 117,13 2 670 795,54
78 Reprises sur amortissement et provisions 735 320,64 0,00 735 320,64
Recettes de fonctionnement - Total 245 904 718,70 176 117,13 246 080 835,83
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 89 334,75 89 334,75
13 Subventions d'investissement 2 983,81 176 117,13 179 100,94
16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 53 458 428,77 53 458 428,77
19 Moins-values de cession 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 3 301 463,73 3 301 463,73
204 Subventions d'équipements versées 3 158 558,89 6 170,00 3 164 728,89
21 Immobilisations corporelles 14 484 284,19 14 484 284,19
23 Immobilisations en cours 19 489 765,53 19 489 765,53
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières 16 601,78 16 601,78
28 Amortissement des immobilisations 0,00
45...1 Total des opérations pour compte de tiers 2 013 783,78 2 013 783,78
Dépenses d'investissement - Total 96 015 205,23 182 287,13 96 197 492,36
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 8 714 620,82 8 714 620,82
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 34 878 763,90 34 878 763,90
13 Subventions d'investissement 3 096 851,74 3 096 851,74
16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 36 957 037,89 36 957 037,89
19 Différences sur réalisations d'immobilisations 78 083,89 78 083,89
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 82 906,63 15 436,11 98 342,74
23 Immobilisations en cours 514 921,78 514 921,78
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières 9 070 886,17 9 070 886,17
28 Amortissement des immobilisations 12 992 361,96 12 992 361,96
45...2 Total des opérations pour compte de tiers 1 897 874,86 1 897 874,86
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
Recettes d'investissement - Total 95 213 863,79 13 085 881,96 108 299 745,7513
LE PERIMETRE D’INTERVENTION DE LA VILLE DU HAVRE (Au 31 décembre 2022)
Les sociétés
publiques locales ou
d’économie mixte
Les associations
Les établissements
publics communaux
Les organismes
garantis
Les délégations de
service public
L’Etablissement
public de coopération
intercommunale
La Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole a été
créée le 1er janvier 2019 et
composée de 54 communes
(273 568 habitants) et elle
exerce les principales
compétences suivantes :
ß développement et
aménagement
économique, social et
culturel
ß aménagement de l’espace
communautaire
ß équilibre social de l’habitat
ß politique de la ville
ß gestion des services
d’intérêt collectif
ß protection et mise en
valeur de l’environnement
et du cadre de vie
ß aires d’accueil des gens du
voyage
La gestion de 6 services est
confiée à des délégataires :
la boutique du Muma, le
carré des Docks et les
Docks Océane, le Câble, le
Casino, la crèche Grosos, et
le Funérarium
ß SPL "Le Havre Nautique"
ß "Société Hérouvillaise
d'Economie Mixte
d'Aménagement" (SHEMA)
ß SPL des Docks
Budgets de la Ville du Havre
Budget principal : 296,8 €
Budgets annexes (9): 6,73 M€
Budget de Rouelles : 0,07 M€
ß Centre Communal d'Action
Sociale
ß EPCC le Volcan
ß EPCC Esadhar
ß EPCC French Lines
ß Organismes de logement
social
ß Associations
ß Organismes divers
La ville du Havre aide le secteur
associatif sous différentes
formes, qu'il s'agisse de
subventions, ou/et de mise à
disposition de locaux de
personnel et de matériel
Groupement d’intérêt
public
ß GIP Un été au Havre14
LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET PRINCIPAL :
Il regroupe l'ensemble des services publics communaux à l'exception de ceux dotés, conformément à la réglementation, d'une autonomie comptable qui prend la forme d'un budget annexe.
BUDGETS ANNEXES :
Il s'agit de services publics locaux dotés de l'autonomie comptable.
CONSOLIDATION :
Il s'agit d'une agrégation de données chiffrées du budget principal et des budgets annexes qui détermine le budget de la Ville du Havre.
La ville du Havre gère en 2022, neuf budgets annexes (auxquels s'ajoute le budget de la commune associée de Rouelles) *.
Les parcs de stationnement : service municipal érigé en budget annexe en 1997, ce budget gère les parcs publics de stationnement en ouvrage ou barriérés sur le territoire communal.
Les caveaux : ces services municipaux ont été érigés en budgets annexes respectivement en 1998 et 2001.
Les opérations immobilières soumises à TVA et le site Mulhouse : ces 2 budgets annexes ont été créés en 2010 pour permettre la gestion des opérations d’acquisitions et de cessions foncières en conformité avec la nouvelle règlementation de la TVA applicable aux opérations immobilières.
Requalification immobilière du centre ancien : budget créé en 2011 dans le cadre du PNRQAD (Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés)
Les sites Dumont d’Urville et Graville/Sémard : Ces deux budgets annexes ont été créés en 2012 pour les opérations d’aménagement.
La requalification immobilière du quartier Danton : budget créé en 2014 dans le cadre des projets d’aménagement du quartier Danton.
Le budget annexe de la Vallée Béreult : budget crée en 2019, pour les opérations d’aménagement de la Vallée Béreult
*La loi du 31.12.1995, dite « Paris-Lyon-Marseille », a prévu un statut particulier pour les communes associées et notamment l’attribution d’une dotation du budget principal au budget de la commune associée.
ß La consolidation des budgets de la Ville du Havre
En M€ courants BUDGET PRINCIPAL
BUDGETS ANNEXES
+
BUDGET DE ROUELLES
TOTAL
ß Recettes réelles de Fonctionnement 243,4 7,9 251,3
ß Dépenses réelles de Fonctionnement 200,7 2,4 203,1
ß Autofinancement constaté en fin d'exercice 42,6 5,5 48,1
ß Recettes réelles d'Investissement 60,5 2,4 62,9
ß Dépenses réelles d'Investissement 96,0 4,4 100,4
ß Variation de fonds de roulement 7,1 0,7 7,8
ß Fonds de roulement au 31/12/22 13,4 3,5 16,9
ß Encours de dette au 31/12/22 202,7 0,0 202,715
LE BILAN DU BUDGET PRINCIPAL AU 31 DECEMBRE 2022 (En millions d’euros courants)
Actif au 31/12/2022 Passif au 31/12/2022
· Subventions d'équipement versées 24,30 · Fonds internes 629,62
· Immobilisations incorporelles 13,70 Dotations 177,53
· Immobilisations corporelles 1273,70 Réserves 823,69
Terrains 140,27 Report à nouveau 11,42
Constructions 717,05 Résultat de l'exercice 29,48
construction sur sol d'autrui 6,74 Subventions transférables 0,40
Réseaux et installations de voirie 75,28 Différences sur réalisations d'immobilisations -412,90
Œuvres d'art 15,75 · Autres fonds 529,60
Autres immobilisations corporelles 30,33 Fonds globalisés 265,41
Immobilisations en cours 187,49 Subventions non transférables 264,19
Immobilisations affectées à un service non personnalisé 0,00 FONDS PROPRES 1159,22
Immobilisations mises en concession ou à disposition et
immobilisations affectées 100,79 Provisions pour risques 1,99
Provisions pour charges 1,03
· Immobilisations financières 32,57 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3,02
Participations et créances rattachées 0,87 · Dettes financières 203,65
Prêts 0,07 Emprunts obligataires 1,50
Autres créances 31,63 Autres emprunts 202,07
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1344,27 Emprunts et dettes financières divers 0,08
· Stocks 0,32
· Créances 64,59 · Dettes diverses 17,80
Redevables et comptes rattachés 11,63 Fournisseurs et comptes rattachés 8,73
Créances sur Etats et Collectivités publiques 14,68 Dettes fiscales et sociales 0,81
Créances sur BA CCAS et CDE rattachées 0,05 Dettes envers l'Etat et les Collectivités publiques 0,31
Opérations pour le compte de tiers 7,38 Opération pour compte de tiers 3,00
Autres créances 2,42 Dette envers BA CCAS et CDE rattachées 3,27
Disponibilités 28,42 Fournisseurs d'immobilisations 1,16
Avances de trésorerie Autres dettes 0,53
Charges constatées d'avance 0,00 Produits constatés d'avance 0,00
TOTAL ACTIF CIRCULANT 64,91 TOTAL DETTES 221,45
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 0,02 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 25,51
TOTAL ACTIF 1409,20 TOTAL PASSIF 1409,20
Les fonds propres représentent 86% du montant de l'actif immobilisé.16
LES DONNEES SYNTHETIQUES (sur la situation de la commune)
Conformément à l'article L 2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu la
publication de données synthétiques sur la situation financière de la Collectivité sous la forme de
10 ratios.
RATIOS VILLE DU HAVRE (Budget Principal) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement par
habitant 1 336 € 1293 € 1181 € 1154 € 1179 € 1196 €
Produit des impôts locaux par habitant (rôles
supplémentaires inclus) 606 € 619 € 638 € 646 € 633 € 658 €
Recettes réelles de fonctionnement par habitant 1 481 € 1510 € 1401 € 1364 € 1410 € 1445 €
Dépenses d'équipement par habitant 241 € 261 € 261 € 204 € 264 € 231 €
Encours de la dette par habitant au 31
décembre 1 529 € 1607 € 1491 € 1425 € 1330 € 1192 €
Dotation Globale de Fonctionnement (versée par
l'Etat) par habitant 271 € 275 € 278 € 281 € 283 € 287 €
Part relative des charges de personnel dans les
dépenses réelles de fonctionnement en % 57,1% 57,9% 63,53% 62,84% 63,32% 63,61%
Dépenses réelles de fonctionnement +
Remboursement de la dette en capital/Recettes
réelles de fonctionnement
1,01 0,96 0,95 0,95 0,93 0.92
Dépenses d'équipement/Recettes réelles de
fonctionnement en % 16,3% 17,3% 18,6% 15,0% 18,7% 16 %
Encours de dette (au 31.12) /Recettes réelles de
fonctionnement 1,03 1,06 1,06 1,04 0,94 0,82
LA REPARTITION DES AGENTS (situation au 31 décembre 2022)
2716 agents au service des Havrais :
Proximité et Relation aux Usagers : 18%
Espaces Publics et Aménagement urbain : 18%
Culture, Patrimoine, Animation de la ville : 12%
Développement Social, Famille et Sport : 40%
Ressources : 6%
Cabinet du Maire : 2%
Direction Générale et Missions Rattachées : 4%17
PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
La comptabilité de la Collectivité est soumise à l'application des principes généraux de la comptabilité publique, définis par le décret du 7 novembre 2012.
Cette réforme du cadre comptable communal harmonise progressivement la comptabilité publique avec la comptabilité privée définie par le plan comptable général de 1982.
Par ailleurs, certains budgets annexes de la Ville du Havre sont soumis à des instructions ministérielles particulières (la M4 pour le budget des Parcs de Stationnement, le crématorium et les caveaux).
En conformité avec les principes de base de la comptabilité publique, l'exécution des opérations budgétaires et comptables de la Collectivité est assurée par deux entités distinctes : l'ordonnateur et le comptable.
Le Maire de la Commune exerce les fonctions d'ordonnateur : il est chargé de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes dont il prescrit l'exécution au trésorier municipal, qui est un agent de l'Etat.
Ce dernier, en sa qualité de comptable public, assure la prise en charge et le recouvrement des recettes ainsi que le paiement effectif des dépenses.
L'exercice de ces fonctions nécessite la tenue de deux comptabilités distinctes à la clôture de chaque exercice, mais qui doivent être concordantes dans leurs résultats.
Le compte administratif, élaboré et présenté par le Maire, retrace l'exécution du budget, c'est-à-dire l'ensemble des ordonnancements de dépenses et de recettes.
Le compte de gestion, établi par le comptable public, décrit non seulement les mouvements budgétaires mais également les opérations non budgétaires telles que la gestion du patrimoine, l'enregistrement des flux de trésorerie ou encore l'établissement du bilan.