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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 105 du 3 octobre 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 105 du 3 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 105 – 3 octobre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques situé 54-56 rue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire le mardi 23 octobre 2018 matin.
Décision de délégation de signature spéciale de Mme Véronique PY, Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, pour le pôle gestion publique.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2018/SEE/2454 du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018/SEE/2411 du 13 août 2018 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1er octobre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : En raison d'une coupure d'électricité affectant le bâtiment situé au 54-56 rue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire, les services suivants seront exceptionnellement fermés au public le mardi 23 octobre 2018 matin :
– le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Nazaire
– les Services des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest et de Saint-Nazaire Sud- Est
– les trésoreries de Saint-Nazaire Municipale et de Saint-Nazaire Etablissements Hospitaliers
– le Pôle Contrôle et Expertise, le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine et la 5ème Brigade Départementale de Vérification de Saint-Nazaire L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. x ) AT (is Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé à ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain GABRIEL
Administrateur des Finances
publiques adjoint,
Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Mme Frédérique MOREAC
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service : - pour signer les bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d’examen et de l’apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d’établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives - et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
M. Julien ANDRE Inspecteur des Finances publiques
- pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d’envoi à destination du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
- et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
Mme Anne PONT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Eurielle PERARD
Inspectrice des Finances
publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE
Inspectrice des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios
M. Jean-Claude RIVERON
Inspecteur des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios,
monétique
Mme Sophie SALON
Inspectrice des Finances
publiques, dématérialisation et
monétique
M. Raphaël JACQUEMIN
Inspecteur des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable, soutien Hélios et
dématérialisation - Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Patrick BOUSSEAU Contrôleur des Finances publiques
Mme Régine GACHET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Annie BOSSE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Florian MIUS Agent administratif des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative des Finances publiques
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division.
M. Hugues ESPERANCE
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de
la division
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jean-Pierre FADET
Inspecteur des Finances
publiques, Aides Publiques
Fonds Européens et
entreprises en difficulté
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, secteur entreprises
en difficulté, et Organismes
Consulaires et Etablissements
Publics Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux Mme Natassia GRUCHET
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières,
et Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
M. Laurent MARTIN Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d’argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Marie Josée PRIOUX
Inspectrice des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Sandrine BOIVIN
Inspectrice des Finances
publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Sarah LEROYER
MOULIN
Inspectrice des Finances
publiques, Services Financiers
-Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers Mme Isabelle BLANCHET
Contrôleuse des Finances
Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Mme Fatiha ADDAD
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Jocelyne BONNIN
Contrôleuse des Finances
Publiques, Services
Financiers
Mme Françoise PAITIER
Contrôleuse des Finances
Publiques, Services
Financiers
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les bordereaux d’envoi :
Mme Thérèse SERENNE
Contrôleuse des Finances
Publiques, Service Produits
divers de l'Etat
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les récépissés de consignation jusqu'à 2.500 € inclus pour toutes les catégories de consignations, endos des chèques des bordereaux de remises de chèques correspondant à ces récépissés, courriers de demandes de renseignements ou de pièces complémentaires (à l'exclusion des correspondances ayant pour objet le renvoi d'un dossier incomplet ou ne relevant pas d'un cas de consignation, des actes de procédures remis par huissier de justice et des courriers réponses aux saisies, ATD et autres actes d'opposition), ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations :
Mme Corinne JUREDIEU
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Olivier BENEDETTO
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie BERTHELOT
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations Mme Béatrice CHIRON-SAICH
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Alain COLAS
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Pierre COTHENET
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie DELAIZE
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Danielle EL ZOUHELY
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Christine FLOC'H
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Alain JOURDAN
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Caroline LECUYER
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne SOUIL
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia VILLALARD
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Dominique JARNOUX
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Hayette MANSOURI
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
consignations Reçoivent également délégation de signature des récépissés de consignation jusqu'à 100.000 € pour les catégories 380 (participation des salariés), 501 (successions vacantes), 391, 392, 399 et e- consignations (reliquats des comptes collectifs notaires et AJMJ), des ordres de paiement et validation des dépenses et e-déconsignations dans CORESI jusqu'à 3 000 € pour toutes les catégories, à l'exclusion des dossiers instruits par le responsable de secteur dans le cadre de son activité de gestionnaire, des fiches rectificatives (FIR) et d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC, des opérations dans SATURNE :
Mme Corinne JUREDIEU
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations – pôle
administratif
M. Alain JOURDAN
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations – pôle judiciaire
Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef du pôle des consignations et de son adjoint sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé à eux, des récépissés de consignation jusqu'à 100.000 € toutes catégories confondues, des ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 100 000 €, de tous les courriers afférents à la gestion des consignations.
Mme Corinne JUREDIEU
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations – pôle
administratif
M. Alain JOURDAN
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations – pôle judiciaire
Reçoit également délégation de signature pour signer seul, dans le cadre des attributions du service, tous les récépissés de consignation sans limitation de montant, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents, les ordres de paiement jusqu'à 250.000 €, les consignations et e-déconsignations sans limitation de montant, tous les courriers relatifs à la gestion des consignations ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/OD/opérations SATURNE) :
M. Pierre LECOMTE
Inspecteur des Finances
publiques, Pôle de
Consignations
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du service, tous les récépissés de consignation sans limitation de montant, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents les ordres de paiement jusqu'à 500.000 €, les e-consignations et e- déconsignations sans limitation de montant, tous les courriers relatifs à la gestion des consignations ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/OD/opérations SATURNE) :
Mme Janic DIRIDOLLOU
Inspectrice divisionnaire Hors
classe des Finances publiques,
responsable du Pôle de
Consignations
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atiantique
Véronique PY
Article 5 :La présente décision prend effet le 5 octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 3 octobre 2018 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté n° 2018/SEE/2454 Modifiant l’arrêté n°2018/SEE/2411 du 13 août 2018 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l’Environnement
Livre
IL,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés ministériels du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
L'arrêté
du
18 novembre 2015
du préfet de la région centre,
coordinateur
du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu, VU l'arrêté préfectoral N°2018/SEE/2411 du 13 août 2018, VU l'avis du comité sécheresse du 27 septembre 2018, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques
et globalement les ressources en eau, il
est nécessaire de restreindre
certains usages de l’eau,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT les restrictions imposées par l’arrêté N°2018/SEE/2411 du 13 août 2018, à savoir limitation pour les zones
1
« Vilaine », 2 « Oudon » et 4 « Sèvre Nantaise » et interdiction pour les
zones
3b
« affluents Nord Loire »,
3c
« affluents
Sud
Loire »,
5
« Côtier
Breton »
et
6a
«
eaux
superficielles sans relation avec le niveau du lac de Grandlieu », CONSIDERANT
que les seuils de restriction de certains usages restent franchis et que la situation
hydrologique ne permet pas la levée des mesures de restriction en vigueur, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
:
L’article
4
de
l’arrêté
n°2018/SEE/2411
sus-visé,
paragraphe
« validité »
est
modifié
comme suit : Validité
:
Le présent
arrêté
est
applicable
à
compter de
sa publication
et
au plus
tard
jusqu’au
31
octobre
2018. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°2018/SEE/2411
du 13 août 2018 restent
inchangées. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du
Service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
à Nantes, le RÉFÈTE
pour la
préfête et
par délégation
sectétai
or
|
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à
la
décision peuvent,
dans
les mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur droit
de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/2
+3
OCT.
2018