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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 109 du 16 octobre 2018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 109 du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 – 16 octobre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral modificatif n° 3 portant sur la mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires de la commune de Nantes".
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/196 du 11 octobre 2018 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier d'entrepôts et de services sur le site de "La Haute Landelle" au Loroux Bottereau.3
Arrêté n°2018/SEE/2464 du 16 octobre 2018 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant organisation de la suppléance préfectorale du 17 octobre 2018.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/202 du 15 octobre 2018 autorisant les agents de SNCF Réseau, ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays de la Loire, ainsi que ceux de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), à occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Donges, en vue de permettre les investigations archéologiques prescrites dans le cadre du projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges".
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DE L'OUEST - 1, rue Joseph Cugnot 44130 BLAIN. D
©
Libsrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Réseau territorial Affaire suivie par : Vincent LE BARON Æ& 02 40 67 24 26 vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant sur la mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires de la commune de Nantes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE MODIFICATIF N°3
VU le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre III, chapitre ler et ses articles
L571-10
et R571-32
à R571-43
relatifs
au classement des infrastructures
de transports
terrestres ;
VU le code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.111-4-1 modifié
par décret 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son
article 14 ;
VU
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l’isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habitation
dans
les
secteurs affectés par le bruit ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU
les
arrêtés
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d’enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
1999,
établissant
une
liste
des
voies
classées
sur
la
commune de Nantes ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs du 21 juillet 2009 et du 21 mars 2011, établissant une
liste des voies anciennes et nouvelles classées sur la commune de Nantes ;
VU
la
demande
de
la
ville
de
Nantes
en
date
du
17
avril
2018
en
vue
de
modifier
le
classement sonore du boulevard Louis Barthou et de la rue André T'ardieu ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Nantes ; CONSIDERANT
que
le
boulevard
Louis
Barthou
et
la rue
André
Tardieu
figurant
dans
l'arrêté du 21 mars 2011 ont connu des évolutions notables et qu’il y a lieu de procéder à leur déclassement ; 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00
/
14h00-16h 30 {
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1er — Les
dispositions
des
articles
2
à
4
de
l’arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables dans le département de la Loire-Atlantique aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Article
2—Sur
la
commune
de
Nantes,
le
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres est révisé tel que décrit dans le tableau ci-dessous. Ce tableau donne pour les deux voies, boulevard Louis Barthou et rue André Tardieu, l’ancien classement
dans
une
des
5
catégories
définies
par
l’arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
et
le
déclassement complet, sur la totalité de leur longueur, de ces deux mêmes voies.
CLASSEMENT DES VOIES ROUTIERES
Largeur
;
Sonde
Nom du tronçon
Débutant
Finissant
Amelemne Sipperaile es us
Tissu
l'infrastructure
catégorie | catégorie | affectés par
le bruit
Pont Aristide
Rond-point rue des
BD Louis Barthou
|Bd Louis Barthou
Briant (rue François | hauts moulins (rue
3
--
-—
=
Albert)
André Tardieu)
Rue André Tardieu | Rue André Tardieu
| BD Louis Barthou | Rue René Viviani
3
-—
--
--
Article
3-—
Les
tronçons
déclassés
définis
à
l’article
2
doivent
être
reportés
dans
les
documents graphiques du plan local d’urbanisme. Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame
la
Présidente
de
la
métropole
de
Nantes
métropole au plan local d'urbanisme. Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
administratif auprès
de
la
Préfète
de
la
Loire-
Atlantique ou du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Article 5 — Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Nantes pendant un mois au minimum. Article
6-— Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la Maire
de
la
Commune de Nantes et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4 5
OCT. 4010
Serge er à EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2018/BPEF/196 portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
concernant
l’aménagement
d’un
ensemble
immobilier d’entrepôts et de services sur le site de « La Haute Landelle » sur la commune du LOROUX BOTTEREAU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la
directive 2000/60/CE
du parlement
européen et
du conseil
établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement ; VU lordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 et son décret d’application du
1°
juillet 2014
relatifs à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ; VU
l’ordonnance
n°2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d'application n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ; VU l’arrêté du
18 novembre 2015
du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l’arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU la demande de régularisation en date du 02 août 2013 en réponse à l’envoi d’un dossier de déclaration par la SAS MAPHI en date du 24 juin 2013, enregistré au n°44-2013-00120 ; VU
la demande
d’autorisation n°44-2014-00163
en date
du
6
octobre 2014
déposée par
la
SAS
MAPHI
au titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
les
compléments
reçus en date du 17 avril 2013 et du 18 mars 2015 ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU les demandes de compléments de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 16 décembre 2014 et du 29 avril 2015 ; VU les avis émis par la commission locale de l'eau du SAGE de l’estuaire de la Loire en date du 26 novembre 2014 et du 25 mars 2015
;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 3 décembre 2014 ; VU les
avis
de
l’office national
de
l’eau et des milieux aquatique
en
date du
12 novembre
2014, du 12 mars 2015 et du 16 juillet 2015 ; VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
8
septembre
2015
au
9
octobre
2015 inclus dans la mairie du Loroux Bottereau et en particulier la remarque déposée par le maire du Loroux Bottereau en date du 9 octobre 2015 ; VU
la
réponse
du
pétitionnaire
aux
observations
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
21 octobre 2015 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2015 ; VU l'arrêté du 6 février 2018 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune du Loroux Bottereau, le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la création d’une zone d’expansion des crues ; VU le projet de convention de la commune du Loroux Bottereau avec la SAS MAPHI pour l’exécution des mesures compensatoires au projet immobilier de la Haute Landelle ; VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire- Atlantique du 31 août 2018
:
VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loire-Atlantique le 13 septembre 2018
;
VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 18 septembre 2018 ; VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 21 septembre 2018 ; CONSIDERANT
que
l’aménagement
du
site
de
la
Haute
Landelle
sur
la
commune
du
Loroux-Bottereau faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée : CONSIDERANT
que
la
demande
d’autorisation
a
été
instruite
selon
les
dispositions
législatives et réglementaires antérieures au régime de l’autorisation unique IOTA ; CONSIDERANT qu’après délivrance de la présente autorisation, celle-ci relèvera du régime de l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; CONSIDERANT que le projet dans
sa globalité prend en compte
de façon satisfaisante les
enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2/18 CONSIDERANT l'évaluation des incidences Natura 2000 concluant à l’absence d’incidence significative ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAÂGE
Loire-
Bretagne 2016-2021, notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d’eau réceptrice FRGG022 « estuaire de la Loire »; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable et conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire ; CONSIDERANT que la demande
susvisée,
à l’issue de son instruction par les services de
l’État, est complète et régulière ; CONSIDERANT que le projet et les prescriptions du présent arrêté prévoient la mise en place de mesures
compensatoires
sous
forme
d’ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
afin
de
prendre
en
compte
les
effets
de
l’imperméabilisation
et
des
activités
du
projet
et
la
réglementation applicable : CONSIDERANT que le projet et les prescriptions du présent arrêté prévoient la mise en place de mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides ; CONSIDERANT l'étude hydraulique fournie dans le mémoire
en réponse du pétitionnaire
lors de l’enquête publique montrant que la restauration du cours d’eau situé sur le site n°2 de compensation n’a pas d’impact sur les inondations en amont et au droit de la Blanche Noé ; CONSIDERANT
que,
si
les
mesures
compensatoires
ne
permettent
pas
de
répondre
aux
objectifs de restauration des milieux humides concernés, le pétitionnaire devra en informer la DDTM et proposer des mesures alternatives soumises à la prise d’un arrêté complémentaire ; CONSIDERANT l'obligation de pérennité des mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
dans
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article ler
: Bénéficiaire
Le titulaire de l'autorisation est la SAS MAPHI, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
3/18 Article 2 : Objet de l'autorisation Le
projet
consiste
à
créer un
ensemble
immobilier
d’entrepôts
et
de
services
« La Haute
Landelle », d’une superficie totale de 2,38 ha, sur la commune du Loroux Bottereau. Le projet entre dans le champ des rubriques suivantes de la nomenclature définie à
l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° supérieure ou égale à 1 ha
Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
Justification
2.1.5.0
|Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces|
Déclaration
|Surface
totale
—
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
4,03
ha
(dont
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
du
projet
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
= 2,38 ha)
naturel
dont les
écoulements
sont
interceptés
par le projet étant : 1° supérieure ou égale à 20 ha
3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités]
Autorisation
Modification
des
conduisant à modifier le profil en long ou en
profils
en
long
et
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
en
travers
du
lit
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
mineur sur 140 m
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau : 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
3.3.1.0
|Assèchement, mise en eau,
Autorisation | Surface
de
zone
humide détruite = 2,8 ha
Article 3 : Caractéristiques du projet et localisation (annexe 1) Le projet d'aménagement concerne une station-service et de lavage, un drive, un bâtiment de contrôle technique automobile et un bâtiment d’entrepôt, de la voirie et des espaces verts sur une superficie de 2,38 ha. Le bassin versant intercepté a superficie de 4,03 ha. II correspond à la superficie aménagée par le présent projet (2,38 ha) augmentée de celle prévue pour une urbanisation future non décrite
dans
le
dossier d’autorisation
(1,65
ha).
Le pétitionnaire
a
décapé une surface de zone humide de 2,8 ha incluse dans la surface totale de 4,03 ha. Ce projet est desservi par la route de Nantes, axe principal de liaison entre la RDI15 et le centre ville, et par la RD 115 qui relie Vertou à Landemont et contourne la ville par le nord. Les aménagements sont ceux décrits dans le dossier de demande d’autorisation.
4/18 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et demande de modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. La
préfète
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article 5 : Début et fin des travaux - mise en service L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Article 6 : Caractère de l'autorisation - durée de l’autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de L'État
conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée à la préfète par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. L'autorisation d'exploitation au titre de la loi sur l’eau est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté. Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
Ia
5/18 présente autorisation,
qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité. Article 8 : Remise en état des lieux La cessation définitive,
ou pour une période supérieure
à deux ans,
de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet Le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés à
l’article L.181-3
du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt.
Si
l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire
entendu,
considérer l’exploitation comme
définitivement arrêtée,
et fixer les
prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 10 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations
autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
6/18 TITRE IH - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier. Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment
à limiter le plus possible
les risques
de pollution de
toutes
natures
vis-à-vis
de
l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. 12.1- Avant le démarrage du chantier Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées
sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Le bénéficiaire organise,
avant le
démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 12.2- En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier.
12.2.1 Eaux pluviales
Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les Zones terrassées est mis en place.
12.2.2 Eaux de lavage et risques de rejets divers
Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
Zones
sensibles. 12.3- Début et fin des travaux — mise en service Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Article 13 : En phase d’exploitation 13.1 Assainissement des eaux pluviales : Les
eaux
pluviales
de
l’aménagement
sont
interceptées
et
dirigées
vers
trois
ouvrages
de
rétention selon les dispositions du plan en annexe 2.
7/18 Les ouvrages de rétention, dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale et d'un débit de fuite de 3 1/s/ha, présentent les caractéristiques suivantes : Ouvrages
Surface
Coefficient
| Volume | Débit de |
Milieu
Dispositif de
collectée (ha)
de
(m)
|fuite (1/s)|
récepteur
régulation
ruissellement
Grande noue
2,17
0,21
121
7,3
Fossé
Orifice calibré
+ 0,26 régulé
(6,5+|
RDI115
0,8)
Petite noue
0,26
0,75
72
0,8
Grande
| Régulateur de
noue
débit
type
Vortex
Système
de
1,59
0,66
382
4,7
Fossé
Pompe
rétention
RD 115
enterrée
Les
noues
présentent
un
fonctionnement
en
cascade
: les
eaux
de
la
petite
noue
rejoignent
la
grande noue avant rejet au fossé de la RD 115. Le rejet du système de rétention enterrée est assuré
par
pompage.
Les
deux
pompes
de
relevage,
dont
une
de
sécurité,
sont
équipées
d’un
système d’alarme et bénéficient d’un contrat de maintenance. Un
second
traitement
des
eaux
pluviales
transitant
par
le
système
de
rétention
enterré
est
assuré par un débourbeur séparateur à hydrocarbures mis en place à l’amont de l’exutoire final. Les
pollutions
accidentelles
sont
gérées
par
un
système
de
vannes,
les
ouvrages de
rétention
pouvant être déconnectés du réseau pour contenir les matières polluantes avant évacuation et remise
en
état
de
fonctionnement.
Entretien
des
ouvrages
de
régulation
des
eaux
pluviales
Une
surveillance
et
un
entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés,
afin
de
maintenir
leurs
fonctionnalités épuratoires
et
hydrauliques.
Sont
notamment
prévus
:
— enlèvement
régulier
des
macro-déchets
;
—
Je
contrôle
de
l’accumulation
des
sédiments
dans
les
ouvrages
et
leur
enlèvement
régulier
;
—
le
faucardage
mécanique
en
fonction
de
la
productivité
de
la
biomasse
végétale.
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
de
ces
ouvrages
est
interdit.
Le
bénéficiaire
informe
les
personnes
de
tout
danger
lié
à
la
présence d'ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales.
13.2
prescriptions
relatives
aux eaux
usées
:
Les
eaux
usées des bâtiments
(estimées
à
22
équivalent-habitants)
et
les
eaux
de
la
station
de
lavage
(estimées
à
18,6
équivalent-habitants)
sont
raccordées
au
réseau
d'assainissement
collectif
et
dirigées
vers
la
station
d’épuration des
eaux
usées
de
la
commune
du Loroux
Bottereau.
8/18 Compte
tenu
de
la
nature
de
ses
effluents,
la
station
de
lavage
est
équipée
d’un
débourbeur
d’une
contenance
de
3
m°
et
d’un
séparateur
lamellaire
à hydrocarbure
avec
alarme
avant
de
rejoindre
le
réseau
collectif
des
eaux
usées.
13.3
Prescriptions
relatives
aux
zones
humides
:
Le
projet
conduit
à
la
destruction
d’une
vaste
zone
humide
de
2,8
ha.
Les
mesures
compensatoires
portent
sur
deux
zones
situées
sur
la
commune
du
Loroux-Bottereau,
dans
le
bassin
versant
du
marais
de
Goulaine.
La
localisation
de
ces
zones
est
présentée
en
annexe
1.
Les
numéros
de
parcelles
et
leur
surface
sont
:
Site
n°1
: Pré
Bassord
DS
n°27
et
28
: 4
450
m°?
Site
n°2
: Canton
de
la
Guillonnière
et
de
la
Blanche
Noé
(58
357
m°)
DI
n°
40
: 14
770
nm,
DI
n°
44
: 6
790
m°,
DI
n°
69
: 19
980
m°,
DI
n°74
: 2
158
m°,
DE
n°
75
: 6
990
m°
DI
n°
296
: 3
159
nm.
DI
n°
95
: 4
510
m°.
Une
convention
est
signée
entre
la
commune
du
Loroux
Bottereau
qui
se
porte
acquéreur
des
parcelles
et
la
SAS
MAPHI
afin
de
permettre
l’exécution
des
mesures
compensatoires,
ainsi
que
le
suivi
et
la
gestion
des
milieux
restaurés.
La
convention
peut
être
actualisée
selon
les
résultats
du
suivi.
Si
la
convention
est
dénoncée
ou
si
des
mesures
compensatoires
ne
sont
pas
appliquées,
le
bénéficiaire
propose
dans
un
délai
de
trois
mois
au
service
de
la
police
de
l’eau,
pour
validation,
de
nouvelles
mesures
compensatoires
équivalentes
à celles
non
pérennisées.
Les
plans
des
sites
de
compensation
sont
présentés
en
annexe
3,
4
et
5.
Les
objectifs
de
compensation
et
les
travaux
associés
sont
présentés
ci-dessous
:
Site
n°1
: Pré
Bassord
La
mesure
a
pour
objectif
la
reconversion
d’un
plan
d’eau
en boisement
humide
sur
une
surface
totale
de
0,445
ha.
Les
opérations
consistent
en
:
°
L’enlèvement
des
clôtures
et
déchets
divers
+ _
La
coupe,
le
débitage,
le
dessouchage
et
l’enlèvement
des
rémanents
de
thuyas
+
La
vidange de
l’étang
et
la
pêche
de sauvegarde
+ _
La
reprise
des digues
autour
de
l’étang
pour
le
combler
et
y
recréer
un
boisement
humide
+
La
création
de
deux
petites
mares
(environ
100
m?
chacune)
pour
diversifier
les
habitats
de
la
zone
humide
à
restaurer
+
_ La
pose d’une
clôture
barbelée autour
du
site
La
plantation
d’une
haie
bocagère
en
lieu
et
place
d’une
haie
de
thuyas
Site
n°2
: Canton
de
la
Guillonnière
et
de
la
Blanche
Noé
IL
s’agit
de
convertir
une
ancienne
peupleraie
(souches
en
place)
en
prairie
humide.
La
mesure
s’accompagne
de
la
création
de
trois
mares
d’environ
120
m?
de
surface
chacune,
ainsi
que
de
la
restauration
de 140
ml
d’un
cours
d’eau
qui
traverse
le
site.
Pour
la prairie, les
opérations
consistent
en
:
9/18 °
L’enlèvement
de
toutes
les
souches
mécaniquement,
le
nivellement
puis
le
lissage
du
terrain +
__Le broyage des souches et des bois morts (avec enlèvement)
+
Le passage d’une herse ou de tout autre engin agricole permettant de combler les trous
laissés par l’enlèvement des souches, e
L’ensemencement par un mélange
grainier simple limité à l’emplacement des anciennes
souches +
La création de trois petites mares (environ 120 m? chacune) pour diversifier les habitats de
la zone humide à restaurer Pour
ce
qui
concerne
le
cours
d’eau,
la
mesure
vise
à
redonner
un
caractère
et
un
fonctionnement plus naturel (lit enfoncé et berges rectilignes et abruptes). Les travaux prévus sont : +
L'apport de matériaux mobilisables pour compenser la disparition des matériaux de type
sable, gravier, cailloux e
La diversification des
écoulements
et le rehaussement de la ligne
d’eau par la mise en
œuvre de 4 radiers séparés par des zones plus profondes +
Le resserrement du lit mineur par la mise en place de banquettes
*
Le
reprofilage
des
rives
afin
d’adoucir
les
pentes
et permettre
le
développement
d’une
ripisylve Ces
aménagements
doivent
permettre
de
diversifier
les
écoulements
et
les
habitats,
de
reprofiler les berges en pente douce, de rehausser la ligne d’eau pour améliorer l’alimentation de la zone humide et de reméandrer le cours d’eau. Les interventions sur cours d’eau ne peuvent être réalisées qu’en période d’étiage. Les travaux des mesures compensatoires à la destruction de zone humide sont engagés avant le démarrage des travaux de l’ensemble immobilier. 13.3 Suivi et gestion des zones humides restaurées : Un suivi écologique des mesures de restauration des zones humides et du cours d’eau est mis en œuvre.
Il
doit vérifier la bonne
reconstitution des
milieux humide,
la
colonisation des
nouvelles
mares
par
la
faune
et
la
flore
associées
aux
milieux
aquatiques,
ainsi
que
l’efficience des mesures de gestion. Le suivi est assuré par un écologue sur une durée minimale de 10 ans. Il comprend une sortie nocturne en mars pour procéder à l’inventaire des amphibiens présents dans les 5 mares et une sortie
au
printemps
afin
d’inventorier
les
espèces
floristiques
sur
les
deux
sites
de
compensation.
Ces
sorties
sont
effectuées
chaque
année
les
3
premières
années
après
les
travaux, puis la 6°" et la 10°"° année. Un suivi de l’hydromorphologie du cours d’eau est réalisé au cours de cette période. II permet de
vérifier
l’évolution
du
lit
et
des
berges
du
cours
d’eau,
ainsi
que
l’absence
de
dysfonctionnements à l’amont, au droit et à l’aval du secteur restauré, notamment en période de crue et d’étiage. Un compte rendu annuel du suivi des mesures compensatoires est transmis au service eau et environnement
de
la DDTM
de
la Loire-Atlantique,
six
mois
au
maximum
après
chaque 10/18 échéance. Le suivi statue sur la nécessité de conduire des actions correctives, et les précisera le cas échéant. Les zones humides restaurées font l’objet d’un plan de gestion qui comprend a minima le curage des mares tous les dix ans et une fauche annuelle exportatrice. Il précise la gestion effectuée sur le cours d’eau. Le curage est réalisé de telle sorte que son impact sur les espèces présentes soit réduit au minimum. Dans le cas où les sites de compensation font l’objet d’une gestion
par
pâturage,
les
abords
du
cours
d’eau
et
des
mares
sont
protégés
contre
tout
piétinement lié au bétail. Ce plan est établi sur une durée minimale de trente ans et transmis au service de la police de l’eau pour validation. Les zones humides restaurées sont inscrites dans l’inventaire communal des zones humides et bénéficient d’une protection qui garantisse leur pérennité. Le
bénéficiaire
propose
des
mesures
correctives
ou
complémentaires,
si
l’efficacité
des
mesures mises en œuvre ne répond pas aux objectifs de compensation attendus dans le dossier initial. Ces nouvelles mesures sont soumises au service eau et environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique, pour validation avant leur mise en œuvre, conformément à l’article 4 du présent arrêté. Article 14 : Movens d’analvses, de surveillance et de contrôle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publication et information des tiers En application du 2° du I de l’article 24 du décret du ler juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement : +
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; +
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Le Loroux Bottereau ; +
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la
Loire-Atlantique,
à la mairie de Le Loroux Bottereau pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
11/18 °_
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la
préfète aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique ; °
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins 1
an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du
ler juillet 2014
susvisé,
de notifier à peine
d’irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique. Article 16 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01)
territorialement
compétent
en
application
de
l’article R.181-50 du code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les tiers
intéressés
en raison des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté
peut faire
l’objet
d’un recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au
premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique
par un tiers contre le
présent arrêté,
la 2
préfète en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfête, à compter de la mise en service
du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions définies dans l’autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de
l’environnement. La préfète dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. Si elle estime que la réclamation est fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
12/18 Article 17 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
du
Loroux
Bottereau,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
le
chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
de
biodiversité,
le
chef
de
service
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
et
à
la
commune
du
Loroux
Bottereau
afin
de
le
tenir
à
la
disposition
du
public.
Nantes,
le
41
OCT.
2018
La PRÉFÈTE,
Pour
la
préfèfe
et
par
délégation,
rétaire
général
x
ANNEXES
:
Annexe
1
: Localisation
du
projet
et
des
sites
de
compensation
Annexe
2
: Vue
en
plan
du
projet
et
des
principaux
ouvrages de
gestion
des
eaux
pluviales
Annexe
3
: Site
n°1
de
compensation
Annexe
4
: Site
n°2 de
compensation
Annexe
5
: Mesures
compensatoires concernant
le
cours
d’eau
(site
n°2)
13/18 eu
ie de Hem Mimet enLLELELCL 2[ ‘SOJUPN np 3J211e UOUI EP 2X2UUE 21)2 ANOd nA
eu 9'S : 188Uodiu09 e 22ELINS eu g'z : uoyouwuy/oBedesspaeloid ej iud #){n11epo2euinçg Bue}s ueeelusojsue epiwuny euo7 aesojdnod ua 8piuuny 8u07 uonesusdiuos3psays esseuisseqepeur]C7 elyde:601p{x(eBedessp a 2s1e ejeuued np SioUep ue }6 eetuued ej suep j2eduui } LES Jeloud aj ed soy5eduwu] epiunu euoz ford np asetwuusq L ml IL Shging V4 : < .- sduqug sep . ° | ef. TE RE uonesusduro 2p SaJ1s Sep J9 J{0.1d np UONESITE20T ‘TJ oXoUUY Te À es 1 'LYB SHTVIANId"3 NVASAU 1
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Burg soydoyno : (sJesanos 8102 ‘190 L L np ?12.L1e UOUIE 2X3UUE 21) ANOd NA Sauesd sep juaweouawesus sind syouu 218qeq |} U® 81nJ9/9 eun,p 2504 Jeu aun,p uone219 22 Je1SU}183/L09[0T 0 AOININOT0A@)1243099/0 1046 Sioq Sep je siadnad ap sayonos sa] DEFE] sano]2p Uonen2EAS }9 JUSLUSASIUZ uorjesuodu0 9p [OU AIS ‘p SXOUUY {014NESANOUNP[[J044mms
Dù SIqESNIAUUU xN BLEU (er: u9 LiQy 0 OË'D 9P opus spenbumx 8310V4 NN,Q LIONQ NV AdAL 1110d NOIWZE NOIUÿE — 8ON SUQUEIS INOd panen——— 12}9q — 19 emo
+vid £ld Cid Lid J8ME}Se] 6 n69,PSIN09 0p SNEU (ToU als) ne9,p SNO) 2] IUeUeDUO) sarroyesueduI0) SaMSEJA SG 2XSUUY Be
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté n° 2018/SEE/2464 Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l’Environnement Livre
IL,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité
chargée
de prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté du
18 novembre 2015 du préfet de la région centre,
coordinateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
L'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDERANT que les seuils de limitation de certains usages relatifs aux zones 1 « Vilaine », 2 « Oudon », et 3a « Erdre » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du 13 juillet 2016 sont franchis,
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT que les seuils d’interdiction de certains usages, relatifs aux zones 3b « Affluents Nord Loire », 3c « Affluents
Sud Loire »,
5
« Côtiers Bretons » et 6a « eaux superficielles
sans
relation avec le niveau du lac de Grandlieu » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du 13 juillet 2016 sont franchis, CONSIDERANT que les débits de référence de la zone 4 « Sèvre Nantaise » sont à nouveau au- dessus des seuils de limitation de certains usages, définis dans l’arrêté préfectoral cadre du 13 juillet 2016, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Utilisation de l’eau à partir d’un prélèvement direct dans le milieu naturel L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues aux articles 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf. carte en annexe) :
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
Limitation (voir ci-après)
N°2-Oudon
Limitation (voir ci-après)
N°3a-Erdre
Limitation (voir ci-après)
N°3b-Affluents Nord Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3c-Affluents Sud Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3d-Loire
Aucune
N°4-Sèvre Nantaise
Aucune
N°5-Côtier breton
Interdiction (voir ci-après)
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
Interdiction
(voir
ci-après)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Aucune
N°6c-Eaux
souterraines
en relation
avec
le
lac
.
Aucune
de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
2/4 Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d’eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d'accompagnement,
à
l’exception
des
prélèvements
pour
le
bassinage
des
semis
de
moins
d’un
mois,
l’arrosage
des
cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l’irrigation au goutte à goutte. Les mesures de limitation correspondent à
:
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses, remplissage des plans d’eau, nettoyage des véhicules...).
—
l'interdiction de 10 heures à 20 heures en semaine et du samedi
10 heures au dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Les mesures d'interdiction correspondent à
:
—
l'interdiction totale de prélèvement dans les cours d'eau, nappes d'accompagnement et plans d'eau connectés pour les usages domestiques et pour les usages professionnels.
Ne sont pas concernés par les mesures de limitation et d’interdiction :
—
les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable,
—
les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,
—
les prélèvements dans les bassins des stations d’épuration qui font l’objet de conventions particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau,
—
les prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des nappes
d'accompagnement
citées précédemment,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers,
—
les prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux,
—
les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.
Article 2 : Manœuvres d’ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur le
bassin
versant
faisant l’objet des restrictions prévues à
l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service
de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Utilisation de l’eau à partir du réseau d'eau potable Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article
4
: Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu’au 31
octobre
2018. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Abrogation
3/4 L'arrêté n°2018/SEE/2411
du
13
août 2018 portant limitation ou interdiction des prélèvements
et
des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé. Article 6 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 7 : Recours Le
délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service
départemental
de l’agence
française pour la biodiversité,
le
chef du Service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
it à Nantes, le
16 OCT. 208
PRÉFÈTE
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans
le
cas
d’un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à la
décision peuvent,
dans
les mêmes
conditions
que le
demandeur,
exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 17 octobre 2018
VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le décret 19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire ; le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1% janvier
2017 ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
3 juillet
2017
nommant
M.
Alain BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, est désigné pour assurer la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de la Loire-Atlantique pendant l’absence simultanée de Mme Nicole KLEIN et de M. Serge BOULANGER le mercredi 17 octobre 2018 de 7h00 à 15h00. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet
et le sous-préfet chargé de mission sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
1 à
OT.
2018
La préfète
C=
CU
LUN
Nicole KLEIN Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/202
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du
6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU Parrêté préfectoral du 17 novembre 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Donges, le projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges, au bénéfice de SNCF Réseau ; VU
lParrêté
n° 2017-21
du
18 mai 2017
portant
prescription
d’un
diagnostic
d’archéologie
préventive,
au
bénéfice
de
l’Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP),
dans
le
cadre
du
projet
de
contournement
ferroviaire
des
sites
industriels
de
Donges
:
VU Parrêté n° 2018-243
du 30 mars 2018 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie
préventive,
au
bénéfice
de
l’Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP), dans le cadre du projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges (tranche n° 1)
;
VU l'arrêté n° 2018-244 du 30 mars 2018 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive, au bénéfice de l’INRAP, dans le cadre du projet précité (tranche n° 2) ; VU l'arrêté n° 2018-781
du
12 octobre 2018 portant modification de l’arrêté n° 2018-243
du
30 mars 2018
portant prescription d’un
diagnostic
d’archéologie
préventive,
au bénéfice
de
PINRAP, dans le cadre du projet précité (tranche n° 1)
;
VU l'arrêté n° 2018-782 du
12 octobre 2018 portant modification de l’arrêté n° 2018-244 du
30 mars 2018
portant prescription d’un
diagnostic
d’archéologie
préventive,
au bénéfice
de
l’'INRAP, dans le cadre du projet précité (tranche n° 2) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 2
VU
la
demande
présentée
le
11
octobre 2018
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
de ses agents,
de ceux du
Service Régional
d'Archéologie des
Pays
de
la Loire et
ceux de l’INRAP, lautorisation d’occuper temporairement les propriétés publiques et privées listées
en annexe
et
situées
sur le territoire de la commune
de Donges,
afin d’y réaliser les
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
dans
le
cadre
du
projet
de
contournement
ferroviaire des sites industriels de Donges (franches n° I et 2): VU les plans et états parcellaires de la zone d’intervention, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de connaître le patrimoine archéologique du secteur concerné par le projet précité et de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*-— Les agents de SNCF Réseau, ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays
de la Loire ainsi
que
ceux
de
l’Institut National de Recherches Archéologiques
Préventives
(INRAP)
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
terrains
désignés
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
et
situés
sur
la
commune de Donges, en vue de permettre les investigations archéologiques prescrites dans le cadre du projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges. Article 2 — Aucune occupation temporaire n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les références cadastrales et noms des propriétaires des parcelles sur lesquelles l’occupation temporaire doit porter, sont précisés sur les plans et états parcellaires susmentionnés. Article
3
— Les
évaluations
archéologiques
préalables
aux
fouilles
seront
réalisées
à
l’aide
d’une
pelle
mécanique.
Elles
consisteront
en
des
sondages
installés
généralement
en
quinconce
(franchée
de
20 mètres
sur
2 mètres,
tous
les
20 mètres),
des
élargissements
nécessaires en cas d’indices de sites avérés et des extensions de décapage en cas d’évaluation complémentaire.
Les
fouilles
archéologiques
préventives
comprendront
des
décapages
extensifs
réalisés
à
la
pelle
mécanique.
Pour
ces
travaux
archéologiques
(évaluations
et
fouilles
préventives),
les
archéologues
pourront installer des
cantonnements, avec bâtiments
de chantier durant plusieurs mois.
Ces
travaux pourront nécessiter la destruction de cultures, l’abattage d’arbres. À défaut d’accord amiable sur leur valeur, il sera procédé à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à l’article 6 du présent arrêté. Article
4
—
L’accès
aux
surfaces
à
occuper
s’effectuera
soit
à
partir
des
voies
publiques
existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l’emprise du projet. Atticle
5
—
L’occupation
des
parcelles
concernées
ne
pourra
avoir
lieu
qu’après
l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le présent arrêté,
accompagné
des plans
et
états parcellaires,
sera préalablement notifié
aux
propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a, dans la commune, personne
ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
dernier
domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s). L'arrêté
et
les
documents
annexés
resteront
déposés
en
mairie
de
Donges
pour
être
communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande. Les
propriétaires
auront
la possibilité
de
se
faire
représenter par
leurs
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
propriété,
pour
la
conclusion
d’une
convention
amiable
d’occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à
l'article 6 du présent arrêté.
Article 6 — Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
la
société
SNCF
Réseau
notifiera
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre recommandée,
préalablement à toute
occupation,
le jour
et l’heure
où elle
compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s’y
faire
représenter.
Elle
les
invitera
à
s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l’état
des
lieux.
Elle
en
informera également le maire de la commune concernée. Cette notification sera faite au moins dix jours avant la visite des lieux. À défaut par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désignera
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société SNCF Réseau ou son représentant. En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal Administratif de Nantes désignera, à la demande
de
la
société
SNCF
Réseau,
un
expert
chargé
de
dresser
d’urgence
le procès-
verbal. Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie de Donges, les deux autres remis aux parties intéressées. Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
continuation des travaux. Article 7 — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés seront réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nantes. Article 8 — La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date exécutoire du présent arrêté. Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Donges.
Le
maire
attestera
de
l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique. Toute personne faisant usage de son mandat sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Article 10 — En application de l'article 433-11
du code pénal, le fait de s’opposer, par voies de
fait ou violences, à l’exécution des travaux concernés sera puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 4
Article 11 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
territoriale
Bretagne
—
Pays
de
la
Loire
de
SNCF
Réseau,
le
conservateur
régional
de
l'archéologie
des
Pays
de
la
Loire,
le
président
de
l’INRAP,
le
maire
de
la
commune
de
Donges,
le directeur départemental des territoires et de
la mer
et le
colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{
5
OCT,
apte
LA
PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le$ecrétaire général
|
Serge Ne N° DE PARCELLE
TRANCHE
PROPRIETAIRE
/ EXPLOITANT
ARCHEO
Zone L- Noé d'Abbas
ZX3c
1
GARCION / DOUAUD
ZX204a
1
GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
ZX206a
1
ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
ZX205
Il
GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
ZX2a
1
GARCION
/ DOUAUD
ZX3a
l
GARCION
/ DOUAUD
Zone I - Les Prauds
YD320
2
EB TRans Lorcy
YDi70
2
EB TRans Lorcy
VD318
2
EB TRans Lorcy
YD312
1
JOSS
YD444
1
JOSS
YD102
il
JOSS
YD103
il
JOSS
YD438
1
JOSS
YD300
1
JOSS
YD302
Il
JOSS
YD436
Il
JOSS
YD437a
1
COMMUNE DE DONGES
YD440a
l
JOSS
VD290a
2
COMMUNE DE DONGES
YD439a
l
COMMUNE DE DONGES
YD316
2
EB TRans Lorcy
YD314
2
EB TRans Lorcy
YDI72
2
JOSS
YDI7I
2
GUIHARD Pierre
YD440a
2
JOSS
YD346
2
EB TRans Lorcy
YD386
2
EB TRans Lorcy
YD393
2
EB TRans Lorcy
YD385
2
EB TRans Lorcy
YD163
2
EB TRans Lorcy
YD322
2
EB TRans Lorcy
YD293a
2
COMMUNE DE DONGES
VD290c
2
COMMUNE DE DONGES
YD109a
2
COMMUNE DE DONGES
YD110a
2
COMMUNE DE DONGES
VD425a
2
COMMUNE DE DONGES
1/3 YD429a
COMMUNE DE DONGES
YD115a
COMMUNE DE DONGES
YDI75a
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET
YD175b
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET
YD442
JOSS
VD443a
COMMUNE DE DONGES
YD222
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD223
COMMUNE DE DONGES
YDIi74
COMMUNE DE DONGES
YD DP04
DEPARTEMENT 44
YD431a
COMMUNE DE DONGES
Zone TIT= Haut Gas
YD292a
BACONNAIS/FOUTEL
YD289a
COMMUNE DE DONGES
YDéla
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD284
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD282a
COMMUNE DE DONGES
YD32a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YDISa
SIMONELLA Sylvette née JANVIER
YD 122
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YDila
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD268a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD266a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
YD262a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD422
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD219
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD323
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD450
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD447
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD452
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD430
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD373
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD230
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD231
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD232
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD234
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD418
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD448
COMMUNE DE DONGES
BDd449
COMMUNE DE DONGES
BD451
COMMUNE DE DONGES
BD385
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD220
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD?221
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
2/3 par
délégation,
3 général els
BD322
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD233
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD241
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD242
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD243
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD?261
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD260
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD420
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD364
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD244
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD245
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD246
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD247
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD248
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD249
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD250
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD251
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD252
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD421
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD423a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD395a
COMMUNE DE DONGES
BD380a
COMMUNE DE DONGES
BD38la
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BD394a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
Zone IV - Total
BH490
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BH496a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
BH DP0S
DEPARTEMENT 44
NT
BH DP04
DEPARTEMENT 44
pour ée gnres
BH31la
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
Arrêté du
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TOTAL RAFFINAGE FRANCE
Zone V - ZC Loire
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ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
CA24a
TOTAL RAFFINAGE FRANCE
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Châteaubriant, le
12 octobre 2018
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD & 02 40 81 50 07 æ 02 40 28 23 62 @ franck.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre IIT du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire, VU l’arrêté en date du 18 mai 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.R.L. Pompes Funèbres de l'Ouest 1, rue Joseph Cugnot 44130 BLAIN
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
pour l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU le dossier de renouvellement d’habilitation reçu le 20/08/2018 de Monsieur Yohann ROLLAIS, gérant de cette société, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une nouvelle habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est délivrée
à l’organisme
suivant,
exploité par Monsieur Yohann ROLLAIS :
S.A.R.L. Pompes Funèbres de l'Ouest 1, rue Joseph Cugnot 44130 BLAIN
pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 Transport de corps avant mise en bière..............................
OUI
jusqu’au
07/04/2024
Transport de corps après mise en bière..............................
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Cirpanisation 165
Dh
ss mercmesavsasmaneens messmun
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
Soins de conservation (sous-traitance)..............................
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires............... Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.......
NON
Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires.......................
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Founuture des CONbILAFdS.usssise
cocon à s ae govemaes s 8 à 5 sauge
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
Fourniture des voitures de deuil.........................................
NON
Jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.............. Gestion d’un crématorium................................................
NON
Jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
NON
Jusqu’au
établissement de santé public ou privé... ARTICLE 2
: L'activité « soins de conservation » est sous-traitée.
ARTICLE 3
: Le numéro d’habilitation est 201144107.
ARTICLE 4
: L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l'exploitation et toute cessation d’activité.
ARTICLE
5
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 6
:
Le présent arrêté
sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture
de Loire-
Atlantique. ARTICLE 7
: L’arrêté préfectoral en date du 18/05/2012 est abrogé.
ARTICLE
8
: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Blain sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 12 octobre 2018
Pour la préfète et pr délégation,
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h
dei lin
14, rue des Vauzelles — BP
199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone :
02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
2 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté #02 40 81
50 07
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l’organisme dénommé S.A.R.L. Pompes Funèbres de l'Ouest 1, rue Joseph Cugnot, 44130 BLAIN,
dont
le
siège
social
est
situé
1,
rue
Joseph
Cugnot,
44130
BLAIN,
est
habilité
pour
exercer les activités suivantes :
Trañsport de corps avañitinise en BIT sssus à vue
à vus
s roms soneseu a sous
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Transport de corps après mise en bière...................................
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
Organisation des obsèques...............................................
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Soins de conservation (sous-traitance)
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires..................................... Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires..............
NON
Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
Fourniture des CONbillafds
ss
sascs ssousse sous
s cuves pacevsmnesnes
OUI
Jusqu’au
07/04/2024
Fourniture des voitures de deuil..........................................
NON
Jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
OUI
Jusqu'au
07/04/2024
obsèques, inhumations, exhumations et crémations..................... Gestion d’un crématorium.....................................................
NON
Jusqu'au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
NON
Jusqu’au
santé public OU privé... La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit, sous le numéro 201144107.
Fait à Châteaubriant, le 12/10/2018
Pour la préfète et par/délégation,
Mohanfed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis(@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30