unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240926 09 Creation Zpens Marais de st Fraigne

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240926 09 Creation Zpens Marais de st Fraigne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240926 09 Creation Zpens Marais de st Fraigne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 26 Septembre 2024

Délibération n°20240926_09

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 70

Présents : 35

Suppléant : 1

Pouvoirs : 15

= VOTANTS: 51

- dont « pour » : 50

- dont « contre » : 1

- dont « abstention » : O

Objet : ENVIRONNEMENT/URBANISME : création d’une ZPENS (zone de préemption au titre des

espaces naturels sensibles) sur la commune de Saint-Fraigne

sur le site ENS des « Marais de Saint-Fraigne »

Le jeudi 26 septembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 20 septembre 2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle

de CHENON.

Présents : FOURÉ Brigitte - GEOFFRION Olivier - GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard

LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert — BORNE Bernard — MAINGUET Martine - COYAUD

Pierrick — TEXIER Didier — GAGNAIRE Marie-Claire — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD

Philippe — THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU Francine

MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - BORDES Jean-Jacques - MARCELIN Céline

CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - BOUCHET Éric - POTEL Maryse - LASBUGUES

Elisabeth - CAMY Bruno - MAGNANT Jocelyne - GOYAUD Philippe — JÉROME Géraldine.

Suppléant remplaçant un titulaire :

1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy

Pouvoirs :

1-COMBAUD Renaud pouvoir à FOURÉ Brigitte 9-TEILLET Anne pouvoir à BERTRAND Didier

2-CAILLAUD Nadia pouvoir à BOIREAUD Philippe 10-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent

3-CRINE J-Jacques pouvoir à CHARRIAUD Sébastien 11-SOURY Christine pouvoir à BOUCHET Éric

4-DURAND Jean-Louis pouvoir à LAVERGNE Didier 12-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à LASBUGUES E.

S-LAMAZIERE Véronique pouvoir à FAURE Sigrid 13-ROUMAGNE Magalie pouvoir à POTEL Maryse

6-HENTRY Jimmy pouvoir à THURU Marie-Danièle 14-PINTUREAU Romain pouvoir à COYAUD Pierrick

7-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques 15-MICHONNEAU Patrick pouvoir à JÉROME G.

8-GIROUX-MALLOT Françoise pouvoir à J-J BORDES

Absents/excusés : COMBAUD Alain - BOIZUMAULT Sylvie — FLAUD Yves — KAUD Pascal - CECCHIN Catherine -

PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre - TYSSANDIER Maguy - BOUYSSET Céline — JEUNE Karine - GRANET-

FOUGERAT Liliane - CLAVAUD Gérard - LACROIX Aurélie - BOURABIER Jacques — ETIENNE Murielle - MAHÉ

Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — SEVRIT Raymond.

Départ de BLANCHON Alain.

Secrétaire de séance : Éric BOUCHET

Délibération n°20240926 09

AR Prefecture

016-200072023-20240926-20240926_09-DE

Reçu le 02/10/2024Objet: ENVIRONNEMENT/URBANISME : création d’une ZPENS (zone de préemption au titre des

espaces naturels sensibles) sur la commune de Saint-Fraigne sur le site ENS des « Marais de Saint-

Fraigne »>

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes

d'aménagement, codifiée dans le Code de l'urbanisme, est venue instaurer la compétence

départementale en matière d'espaces naturels sensibles (ENS). Les Départements ont en effet pour

vocation de préserver et valoriser auprès du public des sites d'une grande richesse sur le plan

écologique et paysager, mais qui sont menacés et/ou rendus vulnérables en raison des pressions anthropiques ou naturelles, actuelles ou potentielles, qui s'y exercent.

Dans le cadre du Schéma départemental des espaces naturels 2023 - 2030 adopté par le Conseil

départemental de la Charente, un véritable réseau d’ENS a été créé, réunissant une grande diversité

de sites destinés à être préservés, gérés et valorisés. En particulier, le site des « Marais de Saint-

Fraigne », situé sur la commune de Saint-Fraigne, a été labellisé en ENS par le Département de la

Charente, le 2 juillet 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et plus particulièrement ses articles L. 113-8, L. 215-1 et suivants, R. 215-1

et suivants ;

Vu la délibération de la Commission permanente inscrivant ce site en qualité d’espace naturel sensible au vu de la particularité du milieu ;

Vu la demande en date du 18 janvier 2024 par laquelle le Maire de Saint-Fraigne sollicite le

Département pour la création d’une zone de préemption à l'échelle du périmètre du site ENS des « Marais de Saint-Fraigne » ;

Situé dans la commune de Saint-Fraigne, le site ENS des « Marais de Saint-Fraigne » s'étend sur une

surface de 169 hectares. Il comprend de nombreuses espèces végétales et animales d'intérêt

patrimonial, et est ainsi concerné par plusieurs inventaires et mesures écologiques.

Le périmètre de la zone de préemption sur le site ENS des « Marais de Saint-Fraigne » concerne des

parcelles classées en zones :

- Ni (correspondant aux sites accueillant des activités de loisirs, culturelles ou sportives ; pour une grande partie de la parcelle ZLOO50),

- Ub (correspondant aux secteurs urbanisés notamment de certains bourgs ; pour les parcelles AC0050 et AC0152, et une partie des parcelles ACO101 et AC0102),

- _ Np (correspondant aux espaces naturels les plus sensibles d’un point de vue écologique ; pour toutes les autres (parties de) parcelles listées en annexe),

du Plan local d'urbanisme intercommunal de Cœur de Charente, approuvé le 27 avril 2023.

Localisé au nord-ouest du département de la Charente, le site est constitué d’un tronçon d'environ 4

km de lit majeur de la rivière l’Aume, qui est un affluent de la rive droite du fleuve Charente. L'intérêt

biologique principal du site est constitué de zones humides occupées par des boisements alluviaux,

prairies et mégaphorbiaies, ainsi que leurs cortèges d'espèces animales. Une partie du site est gérée

par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine depuis de nombreuses années.

La détermination du site et notamment son périmètre, s'appuie en partie sur la zone naturelle

d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, dite « Marais de Saint-Fraigne » (FR

540030002). Cette ZNIEFF de 74,6 hectares, mise à jour le 21/11/2018 (site de l'INPN) recense 1

espèce végétale déterminante. L'intérêt faunistique se traduit également par la présence de 12

espèces déterminantes.

Délibération n°20240926 _09

AR Prefecture

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Reçu le 02/10/202418 habitats définis dans la nomenclature internationale CORINE BIOTOPE ont été identifiés lors du

diagnostic écologique réalisé par Charente Nature en 2022. Parmi eux, on peut noter la présence de

12 habitats patrimoniaux comprenant 6 habitats d'intérêt communautaire, dont 1 considéré comme

prioritaire (Aulnaies-frênaies des rivières à eaux lentes).

120 plantes vasculaires ont été identifiées. Parmi elles, 6 espèces sont considérées comme

déterminantes en Charente. Deux d’entre elles sont inscrites sur la liste rouge régionale des espèces

menacées et 4 sont classées comme déterminantes en région Nouvelle-Aquitaine. Toutes les espèces

patrimoniales observées sur le site du Marais de Saint-Fraigne sont inféodées aux milieux aquatiques et zones humides.

Parmi les espèces animales, 16 espèces de mammifères (hors chiroptères) ont été recensés en 2022.

Parmi ces espèces, 3 sont protégés au niveau national, la Loutre d'Europe, la Genette commune et l'Ecureuil roux.

11 espèces de chiroptères ont été inventoriées. Toutes les espèces de chauves-souris sont protégées

au niveau national, trois espèces sont inscrites en annexe I! de la Directive Habitats-Faune-Flore, la

Barbastelle d'Europe, le Grand murin et le Petit rhinolophe. Et trois espèces ont un statut de

conservation « Quasi- menacé (NT) » sur les listes rouges nationale et régionale, la Sérotine

commune, la Noctule de Leisler et la Pipistrelle commune.

92 espèces d'oiseaux ont été contactées au sein de l’ENS, dont 71 qui fréquentent le site en période

de reproduction. Parmi elles, 30 espèces ont été identifiées comme nicheur possible, 33 comme

nicheur probable et 8 comme nicheur certain. Les oiseaux observés appartiennent à différents

cortèges. Le plus représenté est un cortège associé à des milieux ouverts, parsemé de haïes et de

buissons, type bocage. On y retrouve des espèces telles que l'Œdicnème criard, la Pie-grièche

écorcheur, les Bruants jaune et proyer, le Chardonneret élégant ou le Verdier d'Europe.

2 espèces de reptiles ont été observées le long des haies et sur les bords de chemins : le Lézard à

deux raies (Lacerta bilineata) et le Lézard des murailles (Podarcis muralis).

Parmi les 8 espèces d'amphibiens contactées en 2022, on retrouve 7 espèces d’anoures et 1 espèce d’urodèle (triton palmé).

31 espèces d’odonates ont été observées sur les différentes zones humides du Marais de Saint-

Fraigne, ce qui représente un cortège intéressant mêlant espèces des eaux stagnantes et courantes.

Parmi elles, une espèce bénéficie d’un statut de protection national et européen : l’Agrion de

Mercure (Coenagrion mercuriale). 12 autres sont inscrites sur la liste rouge régionale des espèces

menacées ou considérées comme déterminantes en Charente.

42 espèces de papillons diurnes ont été inventoriées, ce qui représente un cortège important, mêlant

espèces des zones humides, prairies mésophiles et boisements. La plupart de ces espèces sont

encore communes à l'échelle régionale, mais on notera la présence de la Petite tortue (Aglais urticae)

et du Cuivré des marais (Lycaena dispar) dans les prairies humides du site. Ces espèces sont

considérées comme patrimoniales en Poitou-Charentes, et le Cuivré des marais est protégé en

France et inscrit aux annexes 2 et 4 de la directive « Habitats-Faune-Flore ».

27 espèces d’orthoptères ont été observées sur la zone d'étude au cours des prospections, ce qui

représente un cortège intéressant. Parmi elles, on notera la présence de 5 espèces considérées

comme déterminantes en région Poitou-Charentes ou inscrites sur la Liste rouge régionale.

Cette variété de milieux favorise la présence d’une faune et d’une flore diversifiées et

exceptionnelles, mais qui demeurent néanmoins fragiles en raison d’une pression anthropique

notable qui s'illustre principalement par la mise en culture de nombreuses parcelles dans la vallée,

jusque près de la rivière, où l'habitat boisé ne se maintient que sous la forme d’une maigre ripisylve.

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Délibération n°20240926 _09

AR Prefecture

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Reçu le 02/10/2024La gestion de l’eau est également un enjeu fort car les étiages estivaux très prononcés entraînant des

assecs du cours de l’Aume ne favorisent pas les espèces végétales gourmandes en eau comme l’Aulne glutineux, ni les espèces animales inféodées aux milieux aquatiques.

La création d’une zone de préemption au titre des ENS permet d’instituer une politique de maîtrise

foncière active sur des parcelles présentant de forts enjeux environnementaux. Elle garantit une

gestion et une valorisation adaptées à la sensibilité de ces espaces, et contribue ainsi à la pérennité de la diversité biologique des milieux naturels.

Tout en étant associé à des opérations de préservation écologique et paysagère, l'exercice du droit

de préemption au titre des ENS permettra l'acquisition de parcelles afin de les aménager et de les

ouvrir au public, sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles justifiées par la fragilité du milieu naturel ou par des impératifs de sécurité publique.

Considérant que la Communauté de communes de Cœur de Charente est compétente en matière de

plan local d'urbanisme ;

Considérant que la création d’une zone de préemption au titre des ENS, à l’échelle du périmètre du

site ENS des « Marais de Saint-Fraigne », se justifie non seulement au regard des intérêts écologiques

et paysagers que présente la diversité des espèces et des milieux naturels, mais également au regard

de la nécessité d'assurer une préservation, une gestion et une valorisation de ces milieux qui soient pérennes et adaptées à leur sensibilité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité décide :

e D’APPROUVER la création d’une zone de préemption au titre des ENS dans la

commune de Saint-Fraigne, située sur le site ENS des « Marais de Saint-Fraigne»,

telle que figurant aux plans de situation et de délimitation joints en annexes.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme, TT amur,

2e RS S Le Président, D NN EN x 7

À

ENS De:

Délibération n°20240926 _09

AR Prefecture

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Reçu le 02/10/2024