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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 239 DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 099 DECEMBRE
Document publié le Vendredi 5 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 099 DECEMBRE)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 99 - DECEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014356-0006 - Extension de capacité de 2 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Colonel Yves Picot » situé à La Valette .................................... 1
Arrêté N °2014356-0007 - Extension de capacité de 1 lit d'hébergement temporaire pour personnes âgées à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « JEAN LACHENAUD » à Fréjus. .................................... 4
Décision N °2014297-0002 - Décision d'interim de Madame Céline BARRAUD sur les
fonctions de Secrétaire Général à compter du 01/11/2014. .................................... 7
Décision N °2014343-0005 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Sarl "AMBULANCES
CALYPSO" agrément n ° 136 .................................... 8
Décision N °2014346-0002 - Décision annule et remplace celle du 3/12/2014 portant
modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Sarl "AMBULANCES DU DAUPHIN II" agréée sous le numéro 328 .................................... 10
Décision N °2014346-0003 - Décision annule et remplace celle du 5 décembre 2014 portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Sarl "AMBULANCES ESPERANCES" agréée sous le numéro 321 .................................... 12
Décision N °2014346-0004 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Sarl "AMBULANCES ACACIAS II" agréée sous le numéro 367 .................................... 14
Décision N °2014346-0005 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS "AMBULANCES
ATHENA" agréée sous le numéro 171 .................................... 16
Décision N °2014349-0007 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM multi- sites exploité par la SELAS "SELDAIX" dont le siège social est situé au 15, cours Mirabeau-13100 AIX EN PROVENCE- .................................... 18
Décision N °2014349-0008 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "MAZARIN" dont le siège social est
situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- .................................... 22
Décision N °2014350-0003 - DÉCISION portant autorisation de la licence de transfert 83#000660 à l'officine de pharmacie "SELARL
AGOSTINI- ARTIGUES" dans la commune de la Seyne sur Mer (83500) .................................... 27
Décision N °2014351-0012 - Décision portant nomination du directeur de cabinet à l'ARS PACA .................................... 30
Décision N °2014352-0006 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL "ZENITH AMBULANCES " agréée sous le numéro 359 .................................... 31Décision N °2014353-0001 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ CRES Paca - Marseille .................................... 33
Décision N °2014353-0003 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD St Domnin .................................... 35
Décision N °2014353-0004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD Les Jardins du Cigaloun .................................... 38
Décision N °2014353-0005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD PAUL HONNORAT .................................... 41
Décision N °2014353-0006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD du Lubéron Le Rameau d'OR .................................... 44
Décision N °2014353-0008 - CHS Valvert - Caducité décision d'autorisation de création d'une unité de psychiatrie générale dédiée à l'évaluation
pluridisciplinaire gérontopsychiatrique .................................... 47
Décision N °2014356-0012 - Autorisation de confirmation et de transfert
géographique accordée au Centre hospitalier intercommunal Toulon/ La
Seyne- sur- Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville - Toulon (83) d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie
carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques détenue par le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, sur le site de l'Hôpital d'instruction des armées Sainte- Anne, sis boulevar .................................... 49
Décision N °2014356-0013 - Injonction notifiée au Centre hospitalier Pierre Nouveau Cannes, sis 15 avenue des Broussailles - Nice (06), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé
publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de pratiquer l'exercice de l'activité de soins de suite et de
réadaptation sous les modalités : - de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète, - de prise en charge spécialisée pou .................................... 53
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2014351-0011 - arrêté portant modification du règlement local de la station de pilotage de TOULON- LA SEYNE SUR MER .................................... 57
Arrêté N °2014353-0002 - Arrêté du 19 décembre 2014 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n ° 2012349-0001 du 14 décembre 2012 interdisant la pêche dans une zone en rade de Marseille .................................... 63
Arrêté N °2014356-0001 - Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté n ° 2014351-0002 du 17 décembre 2014 portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle de Cerbère Banyuls .................................... 66
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014248-0015 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 68
Arrêté N °2014324-0006 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE SESSION DE DECEMBRE 2014 .................................... 70
Arrêté N °2014324-0007 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'AIDE- SOIGNANT SESSION DE DECEMBRE 2014 .................................... 72Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2014350-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence- Alpes- Côte d'Azur pour l'accomplissement des missions de
FranceAgriMer .................................... 74
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014358-0001 - Arrêté portant attribution au Conseil Régional de Provence- Alpes- Côte d'Azur de sommes versées dans le cadre de la répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Conseil Général
de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au
développement de l'apprentissage. .................................... 77
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2014352-0004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches- du- Rhône .................................... 79
Arrêté N °2014352-0005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes- Alpes .................................... 83
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014356-0008 - Arrêté portant publication de la liste régionale des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et
services éligibles à la fraction "hors quota" de la taxe
d'apprentissage au titre de l'année 2015 .................................... 87
Arrêté N °2014357-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant constitution de la commission des recours prévue dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles .................................... 89
Autre N °2014338-0005 - Procès verbal de l'élection du 3 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes Provence- Alpes- Côte d'Azur et Corse .................................... 91
Les autres Directions Régionales
Rectorat d'Aix- Marseille
Arrêté N °2014356-0002 - Arrêté portant délégation de signature en matière administrative à M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix- Marseille .................................... 94
Arrêté N °2014356-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix- Marseille, RBOP, RUO, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 96
Rectorat de Nice
Arrêté N °2014353-0007 - Arrêté portant composition du Comité technique académique de l'Académie de Nice .................................... 99
Arrêté N °2014356-0004 - Arrêté de répartition des sièges des représentants des personnels pour la composition des CHSCT de l'Académie de Nice et des
départements des Alpes- maritimes et du Var . .................................... 102
Arrêté N °2014356-0005 - Arrêté de répartition des sièges des représentants des personnels pour la composition de la CAAS de l'Académie de Nice et des CDAS des
Alpes- Maritimes et du Var. .................................... 104Arrêté N °2014356-0009 - Arrêté fixant la liste des organisations habilitées à désigner des représentants au Comité technique spécial de l' Académie de Nice et le nombre de représentants. .................................... 106
Arrêté N °2014356-0010 - Arrêté fixant la liste des organisations habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial départemental du Var et le nombre des représentants. .................................... 107
Arrêté N °2014356-0011 - Arrêté fixant la liste des organisations habilitées à désigner des représentants au Comité Technique Spécial des Alpes- Maritimes et le nombre de représentants. .................................... 108M Ageñce Régionale dé Sa
: Provence-Alpes LTÉE
Côte d'Aur
| Réf: DT83-0714-3664D
Vu le code général des collectivités territoriales :
Cours, et que 5a réalisation peut être autorisée :
Arrêté DOMS-PA n° 2014-076
_ Arrêté conjoint autorisant extension de capacité de 2 lits d'hébergement temporaire L . Pour personnes âgées de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Colonel Yves Picot » situé à La Valette
N'FINESS ET : 83 000 9908
N°FINESS EJ : 83 002 021 0
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général du Var, E
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre4:
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L31 3-16 et D3: 2-8 à D312-10
VU l'arrêté départemental en date du 25 mai 2000 autorisant l'union des blessés de le face et de la tête à créer une maison de retraite « les gueules cassées » sur la commune de La Valette du Var :.
VU l'arrêté n° POSA/DROMS/2012-001 en date du 28 septembre 2012 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016: ci —- ci ci
VU l'arrêté conjoint POSA/DROMS/SOO/PA n° 2012-078 du 26 novembre 2012 autorisant le transfert _ de gestion des EHPAD « les cigognes » sur la commune de Camoules, « Cora » sur la commune de La Garde, « bon repos » sur la commune de Toulon et « les gueules cassées » sur la commune de La Valette à la société « CYP SAS »sur la commune de La Valette ; oo o oo
l'hébergement de 25 personnes âgées dépendantes en date du 1° août 2007 :
VU la convention tripartite pluriannuelle de l'établissement «les gueules cassées » assurant.
Considérant que la demande d'extension de 2 lits d'hébergement temporaire prévue dans le cadre du projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation mentionnée à Particle L 314-3 du code de l'action sociale etdes familles concernant le financement des prestations prises en charge par les organismes de Sécurité sociale pour l'exercice en
Considérant que la demande d'extension de 2 lits d'hébergement temporaire respecte les dispositions du code de l'action sociale et des familles ; : Ci . ci oi
DT83-0714-2664-D ST Page 18
D TN - Arrêté N°2014356-0006 - 24/12/2014
NS LSL RTS ESS SER et derSEC DEEEPENNASA RMSET D ARS LR ENST RATES OC TOUTES | .
. DER RPORN RSSEA PER Re AC
TG M PA LOE dsr graines _—
%
; L | Direction de l’Autonomie | : :l L. pue. |
Considérant que a demande d'extension de 2 lits d'hébergement temporaire est conforme au : : programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de a perte d'autonomie de Provenge-Alpes-Côte d'AZUr pour la période 2012-2016 ; | ——. . oo
Sur proposition dela déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé et qudirecteur ur _ E général
des services du Conseil général du Var;ee | |
| ARRETENT |
Article 1{L'autorisation prévue à | l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est. accordée à l'EHPAD «résidence Colonel Picot» en vue de l'extension de capacité de 2 lits d'hébergement temporaire, portant la capacité de l'établissement à 43 its d' hébergement permanent et 2 lits d hébergement temporaire. Lo : |
Article 2:Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et |
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
| : Pour 43 lits
N°FINESS Entité Juridique : 85 002 021 o- Etab Privé lucratif 627 chemin du Colonel Picot 83160 La Valette :
: N° FINESS Établissement : 83 000 990 8- EHPAD Résidence Colonel Picot - 627 chemin du Colonel _ Picot
83160 La Valette | |
- discplr de fonctionnement 11 fccuel on meléon de retraite | Ce clientèle : oo OT Personnes âgées dépendantes
| Pour 2 its
| discipline : 657 Accueil temporaire Personnes Agées
: mode de fonctionnement : 17: Hébergement complet en internat
- _ code clientèle : o om Personnes âgées dépendantes
d’ hébergement & permanent de l EHPAD « bon repos » prendra effet 2 à compter du 31 mars 2015ouàla. date de transfert des résidents après achèvement des travaux du nouvéau bâtiment. La capacité de l'EHPAD résidence Colonel Picot sera alors portée à 111 lits d'hébergement permanent et 2 lits | d'hébergement temporaire | | |
Article 4: Conformément auxdispositions de. l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation prévue à l'article 1 est. caduque si elle n'a pas reçu un commencement
dexécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Page 2
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire > l'objet d un recours gracieux porté devant le L directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et le président du Conseil général.
Un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification pour (L intéressé et à à compter de sa publication au recueil des actes administratif pour les tiers.
Page 2/3
Arrêté N°2014356-0006 - 24/12/2014||F
Loibfen
- Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Article 6: La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, le délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de. La Valette.
= Le directeur général Fi Di A
de l'Agence régional de santé ce -Le président du Copéeilféné el du Var,
| Pour le D ecteurGé néral de l'ARS = J Horace LANFRANCHI
joe 2
: Page 3/3 .
Arrêté N°2014356-0006 - 24/12/2014 ... Page 3AL
| Lt
GNSEL GÉNÉRAL Sion. Provencé-Alpes Côted'Azur
: Direction del'Autonomie
| Arrêté DOMS/PA n° 2014- 081
Arrêté conjoint autorisant l'extension de capacité de 1 lit d'hébergement temporaire pour : personnes âgées à l’établissement d'hébergement |
| pour personnes âgées dépendantes «JEANLACHENAUD » à Fréjus
N°FINESS ET : 83 001 593 9
N°FINESS EJ : 83 001 367 8.
| Le directeur ur général de l'Agence 1épfonale de ea Provence-Alpes-Côte d'Azur, h
_Vule code généraldes collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livredu titre 7, chapitre 4;
| Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313- 16 et D312-8 àD312. 10 :
VU l'arrêté de partition de l'agence régionale de lhospitalisation en date du 6 novembre 2008 fent a _ répartition des capacités entre l'unité de soins de longue durée et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante de la maison de santé spécialisée Jean Lachenaud à Fréjus à 40 lits dhébergement permanent en EHPAD ;
.. VU l'arrêté conjoint POSA/DMS/RO/PA :n° 2011-028 du 10 octobre: 2011 autorisant l extension de 27 its _ d'hébergement permanent à l EHPAD Jean Lachenaud sur la commune de Fréjus, portant la capacité à
67 lits d' hébergement permanent ; ... | | | |
a VU l'arrêté n° | POSA/DROMS/2012-001 en date du 28 septembre 2012portant approbation du = programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de
Provence-Alpes- Côte d'AZUr pourla période 2012-2016 ;
L Considérant que la demande d extension d' un lit d hébergement temporaire prévue > dans le cadre du _ projet d'extension présente un coût defonctionnement en année pleine compatible avec le montant de
Ja dotation mentionnée à l'article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations prises en charge par les organismes de Sécurité sociale pour l'exercice € en | Cours, et que sa réalisation peut être. autorisée ,
Considérant queja demande d' extension d'u un it d' hébergement temporaire respecte les dispositions : du code de l'action sociale et des familles :
| Considérant que Ja demände d'extension d'un lit d'hébergement temporaire est conforme au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de.
| Provence Alpes G Côte d' Azur r pour la période 2072-2016 ;
oo N : Page 1/4 _ DT83-0714-3665-D co DE AU AE EEE LA LL LUE
Page 4 | oo _- Arrêté N°2014356-0007 - 24/12/2014ni en fete dE bi il
_ Sur proposition « de la déléguée territoriale du Var de > l'Agence régionale desanté et du directeur général des s services du Conseil général qu Var | a ... —— |
| ARRETENT |
‘Article 11 : L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à. l'EHPAD «JEAN LACHENAUD» en vue de l'extension de capacité d'un lit
_. d’hébergement temporaire portant la capacité de l'établissement à 67 lits d'hébergement h permanentet 1 lit d hébergement temporaire.
a Article 2 : Cet établissement |estL répertorié dans | le fichier national des établissements sanitaires et SOCIAUX (FINESS) de le façon suivante :
(N°FINESS Entité Juridique : 83 001 367 8— Etab. Privé associatif — Avenue Jean Lachenaud :à Fréjus, h . N° FINESS Établissement : 83 001 598 9 - EHPAD Jean. Lachenaud - 27 rue Jacques |Cartier 83090
: Toulon cedex09 |
Ci a:
| Code catégorie : 200 - maison de retraite
Pour 27 lits: Discipline : 924 accueil pour personnes âgées _ Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet-internat 0 Clientèle : oi 711 personnes Alzheimer ou maladies apparantées
| Pour 40 lits _. | | : n Discipline : Li 924 accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat | Clientèle : co : 711 personnes âgées dépendantes
Pour 1 lit: a co oo oi = Discipline : 657 accueil temporaire pour personnes agées : Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat | Clientèle : : | 711 personnes âgées dépendantes
| | Article 3: Conformément aux dispositions de. l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation prévue à l'article 1 est caduque si elle n’a pas reçu un | commencement .
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. |
| | Article 44: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d un recours gracieux porté devant Monsieur a le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et Monsieur le
n président du Conseil général.
Un:recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP | 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un| délai franc de deux mois à compter de la notification pour
_P intéressé et à compter de sa publication au recueil des actes administratif pour K les tiers.
Page 2/4
Arrêté N°2014356-0007 - 24/12/2014 Page 5Article 5 : La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, _::. le directeur général des services du Conseil général, le délégué général aux solidarités sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- UT Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la mairie de Fréjus. |
Toulon, le 2 2 DEC 201
Le directeur général Le président du Conseil4
de l'Agence régionale de santé fl,
Provence Alpes Côte d'Azur,
lénéral du Var,
Horace LANFRANCHI
Pour le Direct ur r Généf al de l'ARS
Nord NABET
Page 3/4
Pagé6 oo L Arrêté N°2014356-0007 - 24/12/2014Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret ministériel du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence, Alpes Côte-d'Azur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
A compter du 1” novembre 2014, Madame Céline BARRAUD est chargée à titre intérimaire des fonctions de Secrétaire Général de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, en remplacement de Monsieur Jean-Luc Desmet admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1% novembre 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°04970902 du 26 mai 2014.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif devant l'autorité administrative
compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Marseille, le ph 2014 ps
dd
Pal CASTEL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/1
Décision N°2014297-0002 - 24/12/2014 Page 7| © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL « AMBULANCES CALYPSO » {agrément numéro 136)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211):
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 8 décembre de la société SARL « AMBULANCES CALYPSO »
relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque VOLSWAGEN immatriculé
CA 366 PG par le véhicule de prêt de catégorie C Type À de marque VOLSWAGEN immatriculé
AT 335 CG, appartenant à la société EURL « AMBULANCES DES NEIGES », pour la période du
08/12/2014 au 08/01/2015 inclus ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de
contrôle réalisée le 8 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Pag$égation territoriale des Alpes-Maritimes — CAD. Me 14714 du Mercantour Bâtiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3DECIDE
Article 1”: L'arrêté en date du 12 décembre 2005 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires de la société SARL « AMBULANCES CALYPSO» est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL «AMBULANCES CALYPSO» sous
le n° 136:
GERANT : Monsieur Christophe CHEVALIER
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES CALYPSO
ENSEIGNE :
SIEGE SOCIAL : 17, rue Guiglionda de Sainte Agathe - 06300 NICE
« AMBULANCES CALYSO »
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 17, rue Guiglionda de Sainte Agathe - 06300 NICE
TELEPHONE : 04.97.00.08.00
E-MAIL : ambulancescalypso@wanadoo.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
VOLKSWAGEN C A AT 335 CG MWV12ZZ7HZAH216826
Le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé AT 335 CG prend la place du véhicule de marque
VOLKSWAGEN immatriculé CA 366 PG en tant que véhicule permanent pour la période du 08/12/2014 au
08/01/2015 inclus, véhicule de prêt appartenant à la société EURL « AMBULANCES DES NEIGES ».
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le 0 9 DEL, 204
Pour le directeur général,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
et par délégation,
Yvan DENION
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM -— 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014343-0005 - 24/12/2014 Page 9S 3 Agence Régionale de S:
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DU DAUPHIN H (agrément numéro 328)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres :
VU l'arrêté du 10 février 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014
n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 27 novembre 2014 de la société SARL « AMBULANCES DU
DAUPHIN Il» relatif au changement de véhicule de catégorie C type À de marque RENAULT immatricuté
BP 238 VZ de catégorie C type À par le véhicule de prêt de marque OPEL immatriculé CR 048 NS,
appartenant à la société SARL « AMBULANCES MERCANTOUR » pour la période du 18/11/2014 au
27/01/2015 inclus :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de ta visite de
contrôle réalisée le 27 novembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitp:// mww.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM -- 147, Blé du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3
Page 10 Décision N°2014346-0002 - 24/12/2014DECIDE
Article 1°: Annule et remplace la décision en date du 3 décembre 2014 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société SARL « AMBULANCES DU DAUPHIN Il».
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL «AMBULANCES DU DAUPHIN I» Sous le n° 328 :
GERANT : Madame Valérie COLON
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES DU DAUPHIN I}
ENSEIGNE : « AMBULANCES DU DAUPHIN II »
SIEGE SOCIAL : 6, Rue des Grillons — Les Marronniers — 06130 GRASSE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 6, Rue des Grillons — Les Marronniers - 06130 GRASSE
TELEPHONE: 04.93.36.76.24
E-MAIL : ambulancesdudauphin2@crange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation
N° d'identification OPEL
© € A CR 048 NS WOLF7AHA69V614120 RENAULT C A DE 701
SF VFIFLAHAGBY371821
Le véhicule de marque OPEL immatriculé CR 048 NS prend la place du véhicule de marque RENAULT immatriculé
BP 238 YZ en tant que véhicule permanent pour la période du 18/11/2014 au 27/01/2014 inclus, véhicule de prêt appartenant
à la société « AMBULANCES MERCANTOUR ».
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur etfou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification
pour les intéressés.
ans&
FAIT à Nice, le 4 7 DEL. ets de
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
| ——_—_—
a —————————
Yvan DENION
m—— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 me Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 . htip7// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014346-0002 - 24/12/2014 Page 11@ 3 Agence Régionale de S:
Provence-Alpes
Côte d'Azur
nté
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL « AMBULANCES ESPERANCES » (agrément numéro 321}
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211);
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 10 septembre 2014 de la société SARL « AMBULANCES
ESPERANCES » relatif au transfert d'adresse du local situé au hameau du Camouyer à
ROQUEFORT-LES-PINS au 3, Boulevard de la Plage à CAGNES-SUR-MER :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée
le 4 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - htip:ff www.ars. paca.sante fr
e écision N°2014346-0003 - 24/12/2014 .
Pafélégation territoriale des Alpes-Maritimes — caDAKFE 4 EE Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3DÉCIDE
Article 1%: Cette décision annule et remplace la décision en date du 5 décembre 2014 portant modification de l'agrément
de transports sanitaires de la société SARL « AMBULANCES ESPERANCE».
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la SARL «AMBULANCES ESPERANCES » sous le
n° 321 :
GERANT : Monsieur Anthony SAVONITTO
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ESPERANCE
ENSEIGNE : « AMBULANCES ESPERANCE »
SIÈGE SOCIAL : 3, Promenade de la Plage — Le Chantilly - 06800 Cagnes-S/Mer
ADRESSE LOCAL D'ACCEUIL : 3, Promenade de la Plage — Le Chantilly - 06800 Cagnes-S/Mer
TELEPHONE : 04.93.22.47.18
E-MAIL : Sarl.ambulances-esperance@hotmail. fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
VOLSKWAGEN C A DF 851 YC WV227Z2KZEX044970
Le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé DF 851 YC est le véhicule permanent. Le véhicule de marque RENAULT
immatriculé BE 215 GZ est le véhicule de remplacement. Il ne devra circuler qu'en remplacement
du véhicule permanent de marque VOLKSWAGEN immatriculé DF 851 YC.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur etfou de recours contentieux devant la juridiction administrative
territoriaiement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le À 2 DEC. 2944
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
! Fr
j
| Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mr Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitp:// www.ars paca. sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3,
Décision N°2014346-0003 - 24/12/2014 ge 13Ar & 3Agence Régionale deSante Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SAS « AMBULANCES ACACIAS Il » (agrément numéro 367)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
{Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paut CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU flarrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires ;
VU flarrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n°
2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué
territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 11 décembre de la société SAS « AMBULANCES ACACIAS II »
relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque RENAULT immatriculé AA 457 BD par
le véhicule neuf de catégorie C Type À de marque RENAULT immatriculé DM 851 EN, acquis par cette
société, à compter du 15/12/2014 ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle
réalisée le 11 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
7 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - htipJ/ www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour —Béfipent Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 Page 14 Décision N°2014346-0004 - 24/12/2014DECIDE
Article 1”: La décision en date du 22 juillet 2014 portent modification de l'agrément de transports Sanitaires de la société
SAS «AMBULANCES ACACIAS Il» est abrogée.
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées à la société SAS «AMBULANCES ACACIAS II» sous le n° 367 :
GERANT : Monsieur Stéphane LEVY
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ACACIAS il
ENSEIGNE : « AMBULANCES ACACIAS II »
SIEGE SOCIAL : 29, avenue Borriglione — 06100 NICE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUL. : 29, avenue Borriglions — 06100 NICE
TELEPHONE : 04.93.84.83.34
E-MAIL : ambulancesacacias? @orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N°
d'identification RENAULT
C A DM 851 EN VF1FLAIA1EY766438
RENAULT C A BR 383 DB VF1FLAVA6BY397809
RENAULT C A CA 943 PC
VF1FLAVAGBY397809
Le véhicule de marque RENAULT immatriculé DM 851 EN prend la place du véhicule de marque RENAULT immatriculé
AA 457 BD en tant que véhicule permanent à compter du 15/12/2014.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le ,} 2 DEL. 704
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
LS
| TT RE Yvan DENION
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 m7 Tél: 04.18.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Aipes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014346-0004 - 24/12/2014 Page 15Ar $ 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes *
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SAS « AMBULANCES ATHENA » (agrément numéro 171)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211)
;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires :
VU l'arrêté du directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février
2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial
du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 12 décembre de la société SAS « AMBULANCES ATHENA »
relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque PEUGEOT immatriculé CM 651 KF
par le véhicule neuf de catégorie C Type A de marque FORD immatriculé DM 778 HR, acquis pareette
société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée
le 12 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// mww.ars.paca.sante.fr
PRelsgetion territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM 147, Bd de Merpastoui/r Bâtiment Mont des Merveilles 06202 NICE Cedex 3DECIDE
Article 1°: La décision en date du 23 juillet 2013 portant modification de l'agrément de transports
Sanitaires de la société SAS «AMBULANCES ATHENA» est abrogée.
prie 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SAS «AMBULANCES ATHENA» sous
e n° !
GERANT : Monsieur Loïc TOUATI
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ATHENA
ENSEIGNE : « AMBULANCES ATHENAI »
SIEGE SOCIAL : 48, Route de Canta Galet — 06200 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCEUIL : 48, Route de Canta Galet 06200 NICE
TELEPHONE : 04.93.37.79.79
E-MAIL : ambulances.athena@wanadoo.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’Identification
FORD C A DM 778 HR WFO01XXTIG1ET82822
WOLKSWAGEN C À BE 038 FR MWV2ZZ2ZT7HZAH266753
WOLKSWAGEN C A BD 697 BR WV2ZZZ1HZAH267242
WOLKSWAGEN C A CD 262 XF MWV227Z7HZCX007585
WOLKSWAGEN C A AQ 656 DN MWV1ZZZ7HZAH216348
WOLKSWAGEN C A BZ 391 WJ WV2ZZ7THZCH054344
WOLKSWAGEN C A CD 289 XF MV27Z7Z7HZCX007585
WOLKSWAGEN C A CJ 631 AV WV2ZZ77HZBX008776
Le véhicule de marque FORD immatriculé DM 778 HR prend la place du véhicule de marque PEUGEOT
immatriculé CM 651 KF en tant que véhicule permanent à compter du 13/12/2014. Le véhicule de marque
PEUGEOT immatriculé CM 651 KF prend la place du véhicule de remplacement en plus du véhicule de remplacement
de marque FORD immatriculé 493 BXM 06. Ils ne devront circuler uniquement en
remplacement des véhicules permanents immatriculés DM 778 HR, BE 038 FR, BD 697 BR, CD 262 XF, AQ 656 DN,
BZ 391 WJ, CD 289 XF et CJ 631 AV.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le À 2 DEC, 2014
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
“Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
"TT Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars paca. sante fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014346-0005 - 24/12/2014 Page 17Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-6906-D
DECISION
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, exploité par la SELAS « SELDAIX » dont le siège social est situé au 15, cours Mirabeau-13100 AIX EN PROVENCE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision en date du 2 mai 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM multi-sites, enregistré sous le n°13-15, (N° FINESS ET : 130039712), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « SELDAIX », agréée sous le n°114, dont le siège social est situé au 15, cours Mirabeau-13100 AIX EN PROVENCE-(N° FINESS EJ : 130039704) ;
Vu la décision en date du 11 mars 2014 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de l'activité d'assistance médicale à la procréation (modalité : Préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle) sur le site du laboratoire « Cardinal SELDAIX » situé au 4, rue Malherbe(angle 45, rue Cardinal)-13100 AIX EN PROVENCE, renouvellement prenant effet à compter du 10 mars 2015 pour une durée de cinq ans ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Page 15 DLL LULU NU NII MVu la demande transmise par courriel du 6 novembre 2014, complétée le 28 novembre 2014, émanant de Monsieur Rémi GRELLET, médecin biologiste, président de la SELAS « SELDAIX » concernant l'ouverture d'un site nouveau dénommé « des Arts et Métiers » situé au 1, cours des Arts et Métiers (Angle cours Saint Louis)- 13100 AIX EN PROVENCE- avec concomitamment la fermeture du Site « d'Italie » situé au 1Bis, rue Fernand Dol-13100 AIX EN PROVENCE- , étant précisé que la date d'ouverture est prévue pour le 1”janvier 2015 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 31 octobre 2014 décidant la création d'un nouveau Site (sans phase analytique) dénommé « des Arts et Métiers » sis Angle cours Saint Louis et cours des Arts et Métiers-13100 AIX EN PROVENCE- par fermeture du Site « d'Italie » sis 1Bis, rue Fernand Dol-13100 AIX EN PROVENCE: à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu copie du bail commercial établi le 1” juillet 2014 entre la SCI « SELDAIX » représentée par Monsieur Thibaut DELTIN, dûment habilité, et la SELAS « SELDAIX » représentée par Monsieur Rémi GRELLET ;
Vu le plan d'agencement des locaux situés au 1, cours des Arts et Métiers ;
Vu le rapport en date du 2 décembre 2014 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant qu'au regard de l’activité du site implanté au 1, cours des Arts et Métiers (angle cours Saint Louis)-13100 AIX EN PROVENCE: les locaux et leurs aménagements sont de nature à permettre un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site de prélèvement ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « SELDAIX », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L. 6213-9, L. 6222-1, L. 6222-2 , L. 6222-3, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-4, L. 6223-5, L. 6223-6 L 6223-8, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi que l’article 7,8 et 9 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE
Article 1er : En conséquence, est enregistrée la modification apportée à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-15, (N° FINESS ET : 130039712), exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « SELDAIX », agréée sous le n° 114, (N° FINESS EJ : 130029704) suite à la création d’un nouveau Site dénommé « des Arts et Métiers » situé au 1, cours des Arts et Métiers(Angle cours Saint Louis)-13100 AIX EN PROVENCE- avec concomitamment la fermeture du Site « d'Italie » Situé au 1Bis, rue Fernand Dol-13100 AIX EN PROVENCE: au 1°janvier 2015.
Cette opération ne modifiera que l'annexe n°2 ci-jointe :
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « SELDAIX » » sont telles que présentées en annexe n°1 ;
e la liste des sites exploités par la SELAS « SELDAIX » telle que présentée en annexe n°2 ; e les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS « SELDAIX » sont tels que présentés en annexe n°3.
Article 2 : Cette décision prendra effet à compter du 1° janvier 2015.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
po http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014349-0007 - 24/12/2014 Page 19Article 3 : || est rappelé la décision en date du 11 mars 2014 du directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (modalité : Préparation et conservation du sperme en vue d’une
insémination artificielle) sur le site du laboratoire « Cardinal SELDAIX » situé au 4, rue Malherbe(angle
45, rue Cardinal)-13100 AIX EN PROVENCE. renouvellement prenant effet à compter du 10 mars
2015 pour une durée de cinq ans.
Article 4: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS « SELDAIX » devra être portée à la connaissance du directeur général
de l’Agence régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 3 décembre,2014
Paul CASTEL
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 20 Décision N°2014349-0007 - 24/12/2014Annexe n°1
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « SELDAIX »
N° FINESS EJ : 130039704
Décembre 2014
Répartition du capital social est des droits de vote
Montant du C.S. : 35 910 euros
Identité des actionnaires Actions % des droits de vote
Rémi GRELLET, Médecin, API, Président, 13 498 50,74%
Elodie CAS épouse BESRET, Médecin, API, 1 0,00%
D.G.,
Cécile RAMBALDI, Pharmacien, API, D.G., 1 0,00%
SELARL » LABM Pierre DELTIN » 13 100 49,25%
Associé professionnel externe
TOTAL 26 600 100,00%
Annexe n° 2
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « SELDAIX »
N° FINESS EJy : 130039704
Décembre 2014
Liste des sites exploités et ouverts au public
1 Site « Mirabeau »-15, cours Mirabeau-13090 AIX EN N° FINESS ET : 130039712
PROVENCE-
2 | Site « Cardinal »-45, cours Cardinal-13100 AIX EN N° FINESS ET : 130039720
PROVENCE-
3 | Alc du 1° janvier 2015 : Fermeture du site « d'Italie » ‘bis, rue Fernand Doi-13100 AIX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130039738 et Ouverture du Site « Arts et Métiers »
1, cours des Arts et Métiers(Angle cours Saint Louis)
13100-AIX EN PROVENCE-
Annexe n° 3
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « SELDAIX »
N° FINESS EJ : 130039704
Décembre 2014
Liste des biologistes coresponsables
1 Rémi GRELLET, Médecin, Président de la société,
2 _| Elodie CAS épouse BESRET, Médecin, Directeur Général,
3 | Cécile RAMBALDI, Pharmacien, Directeur Général,
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014349-0007 - 24/12/2014 Page 21Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-7186-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des
Caillols-13012 MARSEILLE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 13 août 2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites,
enregistré sous le n°13-425, dont le siège est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N°
FINESS ET : 130039639), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, Avenue des Caillols-
13012 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130039621) ;
Vu la demande du 21 octobre 2014, parvenue à l’ARS Paca le 29 octobre 2014 et complétée le 15
décembre 2014, présentée par Monsieur Hervé HERMENT, biologiste coresponsable, président de la
SELAS « MAZARIN », relative au renouvellement des membres du directoire, à l'adoption d'un
nouveau règlement intérieur de la société, d'une charte des membres du directoire et de nouveaux
statuts, tout en indiquant que Madame Françoise HAUTCOEUR est toujours associé professionnel
interne de la société ;
Vu copie de l'acte unanime des membres du directoire en date du 23 septembre 2014 désignant
Monsieur Hervé HERMENT en qualité de nouveau président de la société, Messieurs Thierry
BENSAID, Sofiane BENHABIB en qualité de directeurs généraux ;
Vu copie de l'assemblée spéciale des associés professionnels internes en date du 23 septembre 2014
désignant Madame Danièle CASELLA et Messieurs Jacques LANFRANCHI et Frédéric MALLIE en
qualité de directeurs généraux de la société ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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page 2 QU LL LI UNIVu les décisions du président de la société en date du 23 septembre 2014 ;
Vu copie de cession de l’action détenue par Madame Michèle VEGEZZI au profit de Monsieur Hervé
HERMENT en date du 12 septembre 2014 ;
Vu copie de la liste des sites et des biologistes au 23 septembre 2014 (inchangée) ;
Vu copie du tableau de la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote au 23 septembre
2014 ;
Vu du projet de mise à jour des statuts de la SELAS « MAZARIN » au 23 septembre 2014 ;
Vu les conventions d'exercice libéral ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS
« MAZARIN », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote et la liste des sites
exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6, L 6222-7, L
6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 L 6223-6, L6223-8, modifiés et nouveaux du code de la santé
publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par
la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
DECIDE
Article 4er : En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE,
enregistré sous le n°13-425, et qui est exploité par la SELAS « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont
le siège social est situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- concernant le renouvellement
des membres du directoire, l'adoption d'un nouveau règlement intérieur de la société, l'adoption d'une
charte des membres du directoire et de nouveaux statuts, et la présence de Madame Françoise
HAUTCOEUR en tant qu'associé professionnel interne de la société.
Cette opération ne modifiera que les annexes n°1 et n°3 évoquée ci-dessous.
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « MAZARIN » » sont telles que
présentées en annexe n° 1;
e la liste des sites exploités par la SELAS « MAZARIN » telle que présentée en annexe n° 2;
e les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la
SELAS « MAZARIN » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites qui est exploité par la SELAS « MAZARIN » devra être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca
Fait à Marseille, le 15 décemb 4 cé
sur d
dl | STEL —— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014349-0008 - 24/12/2014 Page 23Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN »
N° FINESS EJ : 130039621
Décembre 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1.110.336 euros
Associés Nombre d’actions | Droits de vote | % droits
de vote
1 _| BENHABIB Sofiane(APl) 1 29 219
2 | MALLIE Frédéric(APl) 1 29 219
3 | HERMENT Hervé(APl) 2 58 446
4 | CASELLA Danièle (API) 1 29 219
5 | BENSAID Thierry(APl) 1 29 219
6 | MOLLINE Laurence(APl) 1 29 219
7 | HAUTCOEUR Marie-Françoise(APl) 1 29 219
8 | DODERO Béatrice(APl) 1 29 219
9 | COURVOISIER Sandrine(APl) 1 29 219
10 | BARTOLO Aurore(APl) 1 29 219
11 | LE DUNFF Christine(APl) 1 29 219
12 | BELHOCINE Wahib(AP1) 1 29 219
143 | L'OLLIVIER Aurélie épouse SERKIS(API) 1 29 219
14 | COGNY Anne épouse 1 29 219
BELLOEUVRE(API)
15 | LANFRANCHI Jacques(APl) 1 29 219
16 | GRUCHET Chloé(APl) 1 29 219
17 | BOURRELLY Guy(APl) 1 29 219
18 | CHAU Lisa(APl) 1 29 219
Total des API 19 555.169 50,001 %
19 | SELAS « AXILAB », 1110 317 555 167 49,999 %
Associé professionnel externe,
TOTAL 1 110 336 1 110 336 100 %
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——+ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Page 24 Décision N°2014349-0008 - 24/12/2014Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN »
N° FINESS EJy : 130039621
Décembre 2014
Liste des sites exploités ouverts au public
1 | Site « des Caillolis »-93, avenue des Caillols- N° FINESS ET : 130039639
13012 MARSEILLE-
2 | Site « Breteuil »-222, rue Breteuil-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039647
3 | Site « La Croix d'Or »-1596, avenue de la Croix d'Or- N° FINESS ET : 130041924
13320 BOUC BEL AIR-
4 | Site « Gémenos »-225, avenue de la 2°" D.B.- N° FINESS ET : 130042153
13420 GEMENOS-
5 | Site 2, rue du Quatre Septembre- N° FINESS ET : 130042500
13617 AIX EN PROVENCE-Cedex 1-
6 | Site 42, avenue De Lattre de Tassigny N° FINESS ET : 130042518
13090 AIX EN PROVENCE-
7_| Site Quartier Pragues-Route de Puyloubier-13530 TRETS- N° FINESS ET : 130040561
8 | Site Départementale 560-Quartier Saint Antoine- N° FINESS ET : 830018578
83640 SAINT ZACHARIE-
9 | Site 224, boulevard Baille-13005 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041791
10 | Site « Paul Cézanne »-6, avenue Paul Cézanne N° FINESS ET : 130040033
13100 AIX EN PROVENCE-
11 | 14, avenue des Alpes-04800 GREOUX LES BAINS- N° FINESS ET : 040004749
12 | 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET- N° FINESS ET : 130039662
13 | 11, avenue de la Vierge-13820 ENSUES LA REDONNE- N° FINESS ET : 130039688
14 | 44, boulevard du Bosphore-13015 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039670
15 | 27, rue Vincent Scotto-13001 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039696
16 | 7, place du Quatre Septembre-13007 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041650
17 | Rue du Souvenir Français-04300 FORCALQUIER- N° FINESS ET : 040004814
18 | 58, Quai Général Leclerc-13500 MARTIGUES- N° FINESS ET : 130044316
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014349-0008 - 24/12/2014
Page 4/5
Page 25Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN »
N° FINESS EJy : 130039621
Décembre 2014
Liste des biologistes coresponsables (demeurant inchangés) et biologistes coassociés
Sofiane BENHABIB, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Frédéric MALLIE, Pharmacie, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Hervé HERMENT, Pharmacien, biologiste coresponsable, Président de la société,
Danièle CASELLA, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Thierry BENSAID, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société,
Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste médical associé,
Béatrice DODERO, Médecin, biologiste médical associé,
Sandrine COURVOISIER, Pharmacien, biologiste médical associé,
Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, Pharmacien, biologiste médical associé,
Aurore BARTOLO, Pharmacien, biologiste médical associé,
Lisa CHAU, Pharmacien, biologiste médical associé,
Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS, Pharmacien, biologiste médical associé,
Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Pharmacien, biologiste médical associé,
Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, biologiste médical associé,
Chloé GRUCHET, Pharmacien, biologiste médical associé,
Guy BOURRELLY, Pharmacien, biologiste médical associé,
Wahib BELHOCINE, Pharmacien, biologiste médical associé, sRsa 2 aR A ale le lolalsle|r)
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 26 Décision N°2014349-0008 - 24/12/2014Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-7178-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT 83#000660 A L'OFFICINE DE
PHARMACIE « SELARL AGOSTINI-ARTIGUES » DANS LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(83500)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14,
L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1943 accordant la licence n° 83#000139 pour la création de
l'officine de pharmacie située à LA SEYNE SUR MER — 83500 — 12bis, rue Cyrus Hugues ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la demande formée le 29 août 2014 par la SELARL AGOSTINI-ARTIGUES, représentée par
Madame Delphine AGOSTINI, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite du 12 bis, rue Cyrus Hugues — 83500 — La Seyne-Sur-
Mer vers le 523, avenue de Rome — ZAC des Playes Lieu dit Collet de Malespine — 83500 La Seyne-
Sur-Mer ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de l’Ordre des pharmaciens de Madame Delphine
AGOSTINI, enregistré sous le N° RPPS 100043799985, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu
le 26 mars 2007 à AIX-MARSEILLE 2 ;
Vu la saisine de Monsieur le préfet du Var, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, de l'union
régionale des pharmacies de Provence et du syndicat des pharmaciens du VAR FSP en date du 8
septembre 2014 ;
Vu l'avis favorable non daté du préfet du VAR ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Décision N°2014350-0003 - 24/12/2014 Page 27Vu l'avis défavorable en date du 4 novembre 2014 du syndicat des pharmaciens du Var ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2014 du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;
Considérant que l'union régionale des pharmacies de Provence n’a pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui-ci est réputé être rendu ;
Considérant que le nouveau local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les
conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de
l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l’article
L.5125-22 ;
Considérant que l'aménagement proposé dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique - articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que le local actuel ne permet plus, par sa configuration, de répondre aux conditions
minimales d'installation ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal de proximité distant de 3 km
environ de son emplacement actuel situé dans le centre ville, en direction du quartier nord de la
commune constitué des Iris 501 à 507 pour une population de 15935 habitants desservis par 4
officines ;
Considérant que la pharmacie Agostini-Artigues, situé dans le quartier du centre ville, dans l'iris 103,
en surnombre de pharmacie, 3 pour 3226 habitants soit une pharmacie pour 1075 habitants ;
Considérant que le transfert demandé n'entraînera pas de modification dans la desserte
pharmaceutique de la population du centre ville (8208 habitants INSEE 2011), qui restera desservie par
7 officines et que la population actuellement desservie à l'emplacement actuel, continuera d'être
approvisionnée par les pharmacies Laure et Huillet situées respectivement à 43 et 60 m ;
Considérant que la population du quartier demandé, (15935 habitants INSEE 2011) est actuellement
desservie par 4 officines — pharmacie Varoise à 1500m, la pharmacie St Jean à 1300m, la pharmacie
du Catamaran à 2400m et la pharmacie Berthe à 2000m - du local demandé, soit un quota de 3983
habitants par officines ;
Considérant que l'implantation d’une cinquième officine dans ce quartier nord amènerait le quota à
3187 habitants par officine et que l’officine la plus proche est la pharmacie Delset-David située dans
l'Iris 402, lequel fait parti d’un autre quartier ;
Considérant que la surface de la pharmacie, passant de 50 m2 à 147 m2 avec un espace client de
plus de 70 m2, et l'aménagement du local proposé ainsi que les conditions d'accessibilité permettront
d'assurer les missions du pharmacien dans des conditions plus satisfaisantes en favorisant un meilleur
service pharmaceutique et permettra d'apporter une réponse optimale aux besoins en médicaments de
la population résidant dans le quartier d'arrivée ;
Considérant que le transfert demandé remplit les conditions prévues à l’article L 5125-3 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 28 Décision N°2014350-0003 - 24/12/2014a
DECIDE
Article 1°": La demande présentée par Madame Delphine AGOSTINI, pharmacien titulaire en
exercice de la SELARL AGOSTINI-ARTIGUES, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de
pharmacie ayant fait l’objet de la licence n° 83#000139 et identifiée sous le n° FINESS ET 83 000 988
2, du 12 bis, rue Cyrus Hugues — 83500 — La Seyne-Sur-Mer vers le 523, avenue de Rome -— ZAC des
Playes Lieu dit Collet de Malespine — 83500 La Seyne-Sur-Mer est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000660.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la
notification de la présente décision, l’officine n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en
cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être
déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5 : Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l’objet d’une cession totale
où partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l’objet d’un regroupement, avant l'expiration d’un
délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et
des droits de vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d’officine et aux sociétés de
participations financières de professions libérales.
Article 6 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être
remise au directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son
dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2014350-0003 - 24/12/2014 Page 29Arf @ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
VU le code de ja santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret ministériel du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence, Alpes Côte-d’Azur ;
VU la décision du 4 décembre 2014 arrêtant le schéma d'organisation de la direction générale de
l'agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte-d’Azur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
À compter du 18 décembre 2014, Monsieur Claude-Olivier MARTIN est nommé directeur de cabinet.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif devant l’autorité administrative
compétente où par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Marseille, le 17 DEC [14
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 30 Décision N°2014351-0012 - 24/12/2014D
Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL « ZENITH AMBULANCE » (agrément numéro 359)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec [a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
Santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT Je courrier en date du 10 Septembre 2014 de la société SARL
«ZENITH AMBULANCE » relatif au transfert d'adresse du local situé au 1470, avenue de Pibonson à
MOUGINS au 114, avenue de la Plaine à MOUGINS ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée
le 4 décernbre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAMcsit4i7N BididufiétéentaW 2Béihent Mont des Merveilles- 06202 NICE CedexBnge 31DECIDE
Article 1”: La décision en date du 2 novembre 2010 portant modification de l'agrément de transports
Sanitaires de la société SARL «ZENITH AMBULANCE» est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la SARL «ZENITH AMBULANCE» sous le n° 359 :
GERANT : Monsieur Cédric LOIR
DENOMINATION SOCIALE : ZENITH AMBULANCE
ENSEIGNE : « ZENITH AMBULANCE »
SIEGE SOCIAL : 114, Avenue de la Plaine — 06250 MOUGINS
ADRESSE LOCAL D'ACCEUIL : 114, Avenue de la Plaine — 06250 MOUGINS
TELEPHONE : 04.92.92.23.26
E-MAIL : zenithambulance0564@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT C A BK 255 XR VF1JK01C637860551
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cêôte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant
la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le { 8 DEC,
20994
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
me ét: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// mww.ars.paca.sante.fr
Délégation territariale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bid du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex 3
Page 32 Décision N°2014352-0006 - 24/12/2014> hgence Régionale de Sant Décision attributive de financement au titre des missions du FIR rovence-AIDes = = " »
Côte d'Azur| mentionnées à Particle L. 1435-8 du CSP
Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
Courriel : ghislaine.guigon @ars.sante.fr Monsieur le Président du
nu Comité régional d'éducation pour la santé
Téléphone : 0413 55 83 75 Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRES Paca) Télécopie : 04 13 55 85 09
178 Cours Lieutaud Réf : DDPS-1214-7250-D 13006 MARSEILLE
PJ : 1 Convention
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014D$8/12/017 — Contribution à la démocratie
sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé un projet au titre de l’année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de
l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer, au titre de l’année 2014, la somme de 8 250 euros dans le cadre du financement de l'action
suivante, visant à accompagner et former les associations d'usagers :
s Accompagner les associations d'usagers.
Le contrat mentionné à l’article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement,
les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui
vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur
les comptes suivants :
e Action d'accompagnement et de formation des associations d'usagers pour un montant de
8 250 euros.
se Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé,
éducation à la santé et sécurité sanitaire
2 Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la
présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
DLL LEO EU NIET Décision N°2014353-0001 - 24/12/2014 Page 33Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du
CRES Paca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le 1 g DEC. 2014
/
F Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
€
Æectéuy délégué
axPeoltiques régionales de santé
477 ARS Paca
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
” http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 34 Décision N°2014353-0001 - 24/12/2014Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFATRE N° 2100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD ST DOMNIN - 0407809183
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
é
é
é
é
ARTICLE 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE
PROVENCE en date du 18/12/2012 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ST DOMNIN (040780918) sis
1, MONTEE ST LAZARE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l’entité dénommée CONG.SOEURS CHARITE
PRESENT (370001398);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014 ;
la décision tarifaire modificative n°1730 en date du 20/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD ST DOMNIN - 040780918.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s’élève à 914 770.62 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014353-0003 - 24/12/2014 Page 35ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 36
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 893 570.62
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 200.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
76 230.88 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 40.00
Tarifjournalier soins GIR3 et 4
32.95
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 26.13
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014353-0003 - 24/12/2014ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
PROVENCE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CONG.SOEURS CHARITE PRESENT»
(3700013598) et à la structure dénommée EHPAD ST DOMNIN (040780918)
Fait à Digne-les-Bains, le 19 décembre 2014
Par délégation, la déléguée territoriale
3/3
Décision N°2014353-0003 - 24/12/2014 Page 37d +
© D Agence Régionale deSanté
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
:
é
ARTICLE 1
Page 38
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE
PROVENCE en date du 18/12/2012 ;
l'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN
(040004301) sis 0, CHE DE SAINT JEAN, 04130, VOLX et géré par l’entité dénommée SARL LES JARDINS DU
CIGALOUN (130035488);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010 et l'avenant du 01/12/2014 ;
la décision tarifaire initiale n°895 en date du 25/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301. |
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 086 666,06 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014353-0004 - 24/12/2014DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 075 664.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 002.02
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
90 555.50 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 41.28
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 35.161.
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 29.04
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014353-0004 - 24/12/2014 Page 39ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 40
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
PROVENCE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «SARL LES JARDINS DU CIGALOUN»
(130035488) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (0400043011)
Fait à Digne-les-Bains, Le 19 décembre 2014
Par délégation, la déléguée territoriale
1
Anne HUBERT
3/3
Décision N°2014353-0004 - 24/12/2014AT © » Agence Régionale de Santé Provente-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFATRE N° 2122 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD PAUL HONNORAT - 6407385412
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
é
&
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établisséments et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE
PROVENCE en date du 18/12/2012 ;
lParrêté en date du 17/07/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PAUL HONNORAT
(040785412) sis 0, LE VILLAGE, 04250, BAYONS et géré par l'entité dénommée SAS PAUL HONNORAT
(040004731);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 283 779.43 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014353-0005 - 24/12/2014 Page 41DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 283 779.43
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à
23 648.29 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2
47.35
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
37.96
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 21.68
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Page 42 Décision N°2014353-0005 - 24/12/2014ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
PROVENCE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «SAS PAUL HONNORAT» (040004731) et à la
structure dénommée EHPAD PAUL HONNORAT (040785412)
Fait à Digne-les-Baïns, le 19 décembre 2014
Par délégation, la déléguée territoriale
TT
Anne HUBERT
3/3
Décision N°2014353-0005 - 24/12/2014 Page 43© »gence Régionale de Santé
Provence-Alpes LA
Côte d'Azur #
DECISION TARIFATRE N° 2099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR - 040780892
Le Directeur Général de Il’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
&
6
€
é
ARTICLE 1
Page 44
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE
PROVENCE en date du 18/12/2012 ;
l’arrêté en date du 01/10/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU
D'OR (040780892) sis 0, R DE PIERREVERT, 04220, SAINTE-TULLE et géré par l'entité dénommée
A.P.A.D.P.C. (860003243);
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2010 et l'avenant du 01/12/2014 ;
la décision tarifaire initiale n°787 en date du 24/06/2014 portant fxation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR - 0407808902.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s’élève à 765 394.79 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014353-0006 - 24/12/2014DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 765 394.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à
63 782.90 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 40.94
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 25.83
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 20.85
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014353-0006 - 24/12/2014 Page 45ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
PROVENCE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «A.P.A.D.P.C.» (860003243) et à la structure
dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR (040780892)
Fait à Digne-les-Baïins, le 19 décembre 2014
Par délégation, la déléguée territoriale
Je
—
Anne HUBERT
3/3
Page 46 Décision N°2014353-0006 - 24/12/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-7099-D
Décision n°06-2014
Caducité décision d'autorisation de création
d'une unité de psychiatrie générale
dédiée à l'évaluation pluridisciplinaire
gérontopsychiatrique
Promoteur :
Centre hospitalier de Valvert
78 boulevard des Libérateurs
13991 Marseille cedex 11
(Finess EJ : 13 078 649 4)
Lieux d'implantation :
Unité de psychiatrie générale
1 rue Elzéard Rougier
13012 Marseille
(Finess ET : 13 003 563 7)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 28 février 2010 de cœrdination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant rébrme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul Castel en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modiié par l’arrêté N°2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n°2013361-0001 du 27 décembre 2013 du drecteur général de l'Agence régionale de santé
portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l’avis de publication n°2012 DG/01/14 du 31 janver 2012 du directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatif au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°182-10-10 du 26 octobre 2010 du drecteur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant la création d'une unité de psychiatrie générale dédiée à
l'évaluation pluridisciplinaire gérontopsychiatrique sur le site du centre gérontodépartemental, 1 rue
Elzéard Rougier, 13012 Marseille, au centre hospitalier de Valvert, 78 boulevard des Libérateurs, 13991
Marseille cedex 11 ;
Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur, siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Décision N°2014353-0008 - 24/12/2014 Page 47Considérant que la déclaration précédant la mise en œuvre de l’activité de soins de psychiatrie
générale en hospitalisation complète par la création d’une unité de psychiatrie générale dédiée à
l'évaluation pluridisciplinaire gérontopsychiatrique sur le site du centre gérontodépartemental, 1 rue
Elzéard Rougier, 13012 Marseille, conformément aux dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38
du code de la santé publique, n’a pas été faite ;
Considérant que la mise en œuvre de l'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation
complète et la création d’une unité de psychiatrie générale dédiée à l'évaluation pluridisciplinaire
gérontopsychiatrique sur le site du centre gérontodépartemental à Marseille, conformément aux
dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique, n'ont pas été
effectuées ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Conformément à l’article L6122-11 du code de la santé publique, il est pris acte de la caducité de
l'autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète par la
création d’une unité de psychiatrie générale dédiée à l'évaluation pluridisciplinaire gérontopsychiatrique
sur le site du centre gérontodépartemental, 1 rue Elzéard Rougier, 13012 Marseille, détenue par le
centre hospitalier de Valvert, 78 boulevard des Libérateurs, 13991 Marseille cedex 11.
ARTICLE 2
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé auprès de l'administration centrale, à :
Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 3
La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2014
—— Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur, siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
————— Jél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— htip// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 48 Décision N°2014353-0008 - 24/12/2014Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: DOS-1214-7263-D
Décision n° 2-12-2014
Demande de confirmation et transfert
géographique de l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité de chirurgie
carcinologique
pour la spécialité soumise à seuil
concernant les pathologies urologiques
détenue par le Ministère de la Défense
et des Anciens Combattants
Promoteur:
Centre hospitalier intercommunal
Toulon/La Seyne-sur-Mer
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 Toulon cedex
N° FINESS : 83 010 061 6
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier intercommunal
Toulon/La Seyne-sur-Mer
Centre hospitalier Sainte Musse
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 Toulon cedex
N° FINESS : 83 000 034 5
Dossier n° : 2014 À 106
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, L 6122-2, R 6122-23 et suivants,
R 6122-25, R 6122-35, R 6123-86 à R 6128-95, D 6124-131 à D 6123-134 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
QU UE
Décision N°2014356-0012 - 24/12/2014 Page 49VU l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique des
neuf hôpitaux d'instruction des armées, autorisant dans son tableau VIII l'Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, sis boulevard Sainte-Anne — Toulon (83) à exercer pour les années 2013-2014
l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, et modifiant le tableau VIII, dans lequel l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques est retirée à l'Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, sis boulevard Sainte-Anne — Toulon (83) ;
VU la demande du 31 octobre 2014 présentée par le Centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville — Toulon (83), représentée par son directeur, à obtenir à son bénéfice la confirmation et le transfert géographique de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques détenue par le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, sur le site de l'Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, sis boulevard Sainte-Anne — Toulon (83), vers le site du Centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne-sur-Mer, Centre hospitalier Sainte Musse, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville — Toulon (83) ;
VU l'accord spécifique à l’accord-cadre en date du 29 avril 2010 relatif à la chirurgie urologique signé le 1% décembre 2014 entre l'Etat (Ministère de la Défense et des Anciens Combattants) et le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer définissant les modalités de collaboration et d'intégration progressive des activités des équipes de chirurgiens urologiques des deux établissements et précisant les modalités de prise en charge des patients hospitalisés au CHITS ou à l'HIA, ou accueillis dans les services d'urgence des deux établissements et nécessitant une expertise urologique ;
VU le dossier complet le 4 novembre 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 8 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques sera exercée dans le cadre d’un partenariat entre les deux établissements sur le site du Centre hospitalier Sainte Musse à Toulon (83) :
CONSIDERANT que le projet de confirmation et de transfert géographique satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 50 Décision N°2014356-0012 - 24/12/2014CONSIDERANT que le projet de confirmation et de transfert géographique satisfait aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de confirmation et de transfert géographique est compatible avec les
objectifs du SROS-PRS ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus aux articles R 6122-34 et R 6122-35 du
code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville
— Toulon (83), représentée par son directeur, à obtenir à son bénéfice la confirmation et le transfert
géographique de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de
chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques
détenue par le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, sur le site de l'Hôpital d'instruction
des armées Sainte-Anne, sis boulevard Sainte-Anne — Toulon (83), vers le site du Centre hospitalier
intercommunal Toulon/La Seyne-sur-Mer, Centre hospitalier Sainte Musse, sis 54 rue Henri Sainte
Claire Deville — Toulon (83), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie
carcinologique pour la spécialité soumise à seuil concernant les pathologies urologiques sera exercée,
conformément à l’accord-cadre susvisé signé le 1” décembre 2014, sur le site du Centre hospitalier
intercommunal Toulon/La Seyne-sur-Mer, Centre hospitalier Sainte Musse, sis 54 rue Henri Sainte
Claire Deville — Toulon (83).
ARTICLE 3 :
La présente autorisation prendra effet à compter du 1°” janvier 2015 pour une durée de cinq ans
conformément à l’article R 6122-37 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2014356-0012 - 24/12/2014 Page 51ARTICLE 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 22 DEC. 21
Paul CASTEL
_—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— __http//www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Page 52 Décision N°2014356-0012 - 24/12/2014IF
© Agence Régionale de Sa
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: DOS-1214-7221-D
Décision n° INJ 01-12-2014
Injonction suite à une demande de
renouvellement pour l'activité de soins de
suite et de réadaptation sous les
modalités :
- de prise en charge non spécialisée
adultes en hospitalisation complète ;
- de prise en charge spécialisée pour les
affections des personnes âgées ;
polypathologiques, dépendantes ou à
risque de dépendance (en hospitalisation
complète).
Promoteur :
Centre hospitalier Pierre Nouveau
Cannes
15 avenue des Broussailles
CS 50008
06414 Cannes cedex
N° Finess : 06 078 098 8
Implantation :
Centre hospitalier Pierre Nouveau Centre
Moyen Séjour Cannes
27 avenue Isola Bella
06400 Cannes
N° Finess : 06 079 402 1
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6122-23 et suivants :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
QUEUE LIL LATIN
Décision N°2014356-0013 - 24/12/2014 Page 53al
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Paca n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 modifié fixant le
schéma régional d'organisation des soins et son rectificatif d'erreur matérielle du 23 avril 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions du schéma régional
d'organisation des soins - projet régional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et son annexe :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22
octobre 2010, autorisant le Centre hospitalier Pierre Nouveau Cannes, sis 15 avenue des Broussailles —
Nice (06) à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation sous les modalités :
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète ;
- de prise en charge spécialisée pour les affections des
personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation
complète) ;
sur le site du Centre hospitalier Pierre Nouveau Centre moyen séjour Cannes, sis 27 avenue Isola Bella
— Cannes (06) ;
VU la visite de conformité réalisée le 4 février 2013 sur le site du Centre hospitalier Pierre Nouveau
Centre moyen séjour Cannes, sis 27 avenue Isola Bella — Cannes (06), constatant l'exercice de
l'activité de soins de suite et de réadaptation sous les modalités :
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète :
- de prise en charge spécialisée pour les affections des
personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation
complète) ; .
VU le dossier d'évaluation en date du 15 septembre 2014 présenté par le Centre hospitalier Pierre
Nouveau Cannes, sis 15 avenue des Broussailles — Nice (06), représenté par son directeur, en vue du
renouvellement d'autorisation d'exercice de l’activité de soins de suite et de réadaptation sous les
modalités :
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète ;
- de prise en charge spécialisée pour les affections des
personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation
complète) ;
sur le site du Centre hospitalier Pierre Nouveau Centre moyen séjour Cannes, sis 27 avenue Isola Bella
— Cannes (06) ;
VU l'avis de l'instructeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8
octobre 2014 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins de suite et de
réadaptation est subordonné au dépôt d’un dossier d'évaluation tel que prévu à l’art. R.6122-32 alinéa 1
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le contenu du dossier d'évaluation en vue du renouvellement de l'autorisation
d'une activité de soins est défini à l’article R.6122-32-2 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 54 Décision N°2014356-0013 - 24/12/2014CONSIDERANT qu'en application de l’article R.6122-23 du code de la santé publique, l'évaluation
mentionnée à l'article L.6122-5 du code de la santé publique a pour objet de vérifier la mise en œuvre
de l'autorisation au regard du schéma régional d'organisation des soins et du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 6122-10 du code de la santé publique, les résultats de
l'évaluation doivent être adressés à l'Agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant
l'échéance de l'autorisation ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation n'ont pas été adressés par le Centre hospitalier Pierre
Nouveau Cannes dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT que l’article R. 6123-125 du code de la santé publique précise : « L'établissement de
santé autorisé au titre de l'article R. 6123-120 assure auprès d'autres établissements de santé et
auprès des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles un rôle d'expertise où de recours. » ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS, énonce dans ses principes généraux et notamment dans son
paragraphe 1.2.7 « Améliorer l'efficience, la qualité et la sécurité des soins » : « la performance d’un
système de santé se mesure à sa capacité à améliorer l'état de santé de la population à répondre aux
attentes des personnes et des clients du système. L'efficience est en conséquence une préoccupation
transversale, étendue à l'ensemble du PRS. Elle est indissociable de la préoccupation de qualité, qui
entre dans sa définition même. » ;
CONSIDERANT que le SROS-PRS, dans son chapitre Soins de suite et de réadaptation, paragraphe
4.7.2.1.1 «Orientations générales -SSR adultes-Les principes », précise les recommandations
suivantes :
«Le principe de regroupement: Les recommandations concernant le regroupement de deux ou
plusieurs établissements sur leur territoire d'origine ou sur une autre visent :
- à améliorer la qualité de prise en charge des patients : plateau technique plus performant, personnels
plus qualifiés, adaptation des locaux optimal ;
- à optimiser les ressources humaines : mutualiser les professionnels de santé. Ce qui facilitera le
recrutement de professionnels de santé dans les territoires où la démographie de ces personnels est
insuffisante ;
- à répondre aux besoins de population concernée, sur le territoire correspondant, par le regroupement
de chacun des établissements ;
- à maintenir une accessibilité géographique et financière raisonnable pour les patients.
Le principe de délocalisation : Les recommandations concernant la délocalisation d'un site visent
l'ensemble des objectifs précédemment décrits. » ;
CONSIDERANT que l’activité en soins de suite et réadaptation du Centre hospitalier Pierre Nouveau
Cannes devra être réévaluée afin de garantir l'objectif d’efficience, et de garantir la sécurité et la qualité
des soins selon les besoins de santé de la population :
CONSIDERANT que les articles D. 6124-177-49 à D. 6124-177-53 du code de la santé publique
précisent dans les conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de la
personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, la qualité du médecin
coordonateur, ainsi que la composition de l’équipe pluridisciplinaire ;
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014356-0013 - 24/12/2014 Page 55ll
CONSIDERANT que l'activité de soins de suite et de réadaptation exercée sur le site du Centre
hospitalier Pierre Nouveau Centre moyen séjour Cannes sous les modalités :
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète ;
- de prise en charge spécialisée pour les affections des
personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation
complète) ;
est déclarée conforme par la visite de conformité réalisée le 4 février 2013 sous réserve du recrutement
d'un ergothérapeute conformément à l’article D. 6124-177-50 du code de la santé publique :
CONSIDERANT que le dossier d'évaluation du promoteur ne présente aucun élément concernant le
recrutement d’un ergothérapeute ;
CONSIDERANT que au vu du dossier d'évaluation présenté par l'établissement, et conformément à
l'article L. 6122-10 alinéa 4 du code de la santé publique, une injonction estjustifiée ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Il est enjoint au Centre hospitalier Pierre Nouveau Cannes, sis 15 avenue des Broussailles — Nice (06),
de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé
publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'exercice
de l’activité de soins de suite et de réadaptation sous les modalités :
- de prise en charge non spécialisée adultes en hospitalisation complète ;
- de prise en charge spécialisée pour les affections des
personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation
complète) ;
sur le site du Centre hospitalier Pierre Nouveau Centre moyen séjour Cannes, sis 27 avenue Isola Bella
— Cannes (06).
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territoriat concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 22 décembre 2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 56 Décision N°2014356-0013 - 24/12/20147
Fo) . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
ARRETE
portant modification du règlement local de la station de pilotage de TOULON-LA SEYNE SUR MER
Le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des transports ;
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°128 du 30 mars 1988 modifié portant règlement local de la station de
pilotage de TOULON-LA SEYNE SUR MER ;
l'arrêté préfectoral n°2013191-0003 du 10 juillet 2013 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Pierre Yves ANDRIEU, directeur
interrégional de la mer Méditerranée, notamment en matière de tutelle du pilotage ;
l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 25 novembre 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/2014 Page 57ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'annexe de l’arrêté préfectoral n°128 du 30 mars 1988 est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté relative aux tarifs de pilotage et indemnités diverses de la station de TOULON-LA SEYNE SUR MER, à compter du ler janvier 2015.
ARTICLE2 :
L'arrêté n°451 du 15 avril 2009 portant modification du règlement local de la station de pilotage de TOULON-LA SEYNE SUR MER est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
égional adjoint
destinataires :
-président du syndicat professionnel des pilotes de Toulon — La Seyne sur mer
copies :
- DDTM 83
- RAA préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Page 58 Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/2014ANNEXE TI
à
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014
portant modification du règlement Local de la station de pilotage de
TOULON - LA SEYNE
TARIFS DE PILOTAGE ET INDEMNITES DIVERSES
KAKRARRRAREXXRARA RARE
Les Tarifs de pilotage sont fixés comme suit:
1- Entrées et Sorties
Les navires paient par tranches successives:
1.1 De Où 700mMmS en 305 €
1.2 Tarif général pour 100 mètres cube
a) à partie de 701 m3 jusqu'à 150 000 m3 1,25€
b) à partir de 150 000 m3 1,07 €
1.3 Tarifs particuliers pour 100 mètres cube à partir de 701 m3
a) Paquehotssenmrenmmmvine 1,70€
b) Transbordeurs affectés aux lignes régulières CEE
Terminal Toulon Côte d'Azur 0,56 €
c) Transbordeurs affectés aux lignes régulières CEE
Terminal Roulier de Brégaillon 1,00 €
Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/2014 Page 592- Mouvements
Pour changer de poste ou pour prendre ou quitter un mouillage
- de O à 700 m3... 305 €
- à partir du 701° m3 abattement de 50% du tarif général.
3- Supplément de bassin
Lorsque les entrées, sorties ou mouvements sont assortis d'un passage dans un
bassin de radoub ou dock flottant civil, les navires paient un supplément:
me AOÛ M ere rs meane 305 €
- à partir du 701° m3... 0,68 €/100m3
4- Majoration de nuit, sauf lignes régulières.
Les navires pilotés entre 18h00 et 07h00 acquittent une taxe supplémentaire de
25% du tarif général ou particulier,
5- Majoration Dimanches et jours fériés, sauf lignes régulières.
Les navires pilotés les dimanches où jours fériés acquittent une ‘taxe
supplémentaire de 25% qui n'est cependant pas cumulable avec la majoration de
nuit.
6- Convois
Les convois composés d'un remorqueur et d'engins ou pontons paient à la fois le
tarif applicable au remorqueur et le tarif applicable aux remorqués, compte tenu de
leur volume.
7- Base de vitesse de la Rade d'Hyères
- de O à 700 m3 ms. 305 €
- au-delà du 700°m3 1,2 €/100 m3
8- Navires en Grande Rade
Au mouillage d'attente ou en relâche:
s 48 QG FO0MS sms 305 €
- au-delà du 700°m3 0,68 €/100m3
9- Minimum de perception
Dans tous les cas le minimum de perception est fixé, par opération
Page 60 Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/201410- Exonérations et réductions
10-1: Les navires de guerre français sont affranchis de l'obligation du
pilotage (art.3 Décret du 19 mai 1969) sauf pour accéder à un appontement civil,
dans ce cas il sera perçu le minimum de perception.
Les navires de guerre étrangers paient la taxe de pilotage lorsqu'ils
accostent à un ouvrage civil.
10-2: Par application de l'article 4 par.2 du Décret du 19 mai 1969, les
abattements suivants sont consentis sans qu'ils soient cumulables.
a)Paquebots assurant des escales normalement programmées, les réductions
suivantes sont applicables sur le montant de la facturation qui ne pourra être
inférieure au minimum de perception :
De la 1° à la 5° escale: pas de réduction
De la 6° à la 15° escale: -15%
De la 16° à la 25° escale: 30%
Au-delà de la 25° escale: -40%
b) Les Cargos, soumis au tarif général, d'une même compagnie et desservant en
ligne régulière le port de Toulon, civil ou militaire, bénéficient de 10% de réduction
à compter de la 13° touchée par année civile,
c) Les Transbordeurs en ligne régulière vers ou en provenance d'un Etat membre de
la CEE. bénéficient des réductions suivantes applicables sur le montant de la
facturation qui ne pourra être inférieure au minimum de perception :
De la 1° à la 50° escale: pas de réduction
De la 51° à la 100° escale: -10%
De la 101° à la 150° escale: ...
De la 151° à la 200° escale:
De la 201° à la 250° escale: -40%
Au delà de la 250° escale: -50%
Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/2014 Page 6111- Surtaxes et tarif spécial minimum
11-1: Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage, en raison
de leur longueur, font appel aux services du pilote, paient le tarif normal majoré de
20%.
11-2: Les navires qui n'ont pas annoncé leur Heure Probable d'Arrivée, dans le
délai prévu à l'article 6 du Décret du 19 mai 1969, paient le tarif normal majoré de
10%.
12- Dispositions diverses
12-1: Lorsque le pilote s'est rendu à bord pour effectuer le départ ou un
mouvement de navire et que cette opération n'a pas lieu, le pilote perçoit une
indemnité de 20% du minimum de perception.
La même indemnité est due pour toute opération d'arrivée n'ayant pas
lieu dans le délai d'une heure suivant l'heure annoncée ou pour toute attente à
l'appareillage au-delà d'une heure comptée à partir de l'heure probable d'arrivée
ou de départ.
12-2: L'indemnité journalière prévue aux articles 21, 26, 27 et 28 du
règlement de pilotage est fixée au montant minimum de perception.
Le pilote retenu à bord pour quelque raison que ce soit et non nourri,
conformément aux dispositions de l'article 22 du Règlement Général de pilotage,
perçoit une indemnité fixée à 12,89 Euros par repas.
12-3: Les navires utilisant un pilote pour procéder à des vérifications ou
réglages de compas paient 50% du tarif général à partir du 701°m3.
* *
Page 62 Arrêté N°2014351-0011 - 24/12/2014< + À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2014
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2012349-0001 du
14 décembre 2012 interdisant la pêche dans une zone en rade de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures
de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 :
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
le règlement d’exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n° 90-94 modifié du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre IT et du titre IV
du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Interrégionales de la Mer ;
l’arrêté ministériel du 1” décembre 1960 relatif à la réglementation de la pêche sous-marine sur
l’ensemble du littoral métropolitain ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche
professionnelle en Méditerranée continentale :
Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 Page 63VU l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié, précisant les conditions d’exercice de la
pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0001 du 14 décembre 2012 portant interdiction de la pêche maritime
à l’intérieur d’une zone située en rade de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques et de maintenir le bon ordre
des activités durant la période de concertation sur le devenir de la zone,
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012-349-0001 du 14 décembre 2012 sus-visé interdisant la pêche dans
une zone en rade de Marseille est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera applicable jusqu’au 31 mars 2015.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois pour compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 19 DECEMBRE 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Xavier PICHOU
Directeur interrégional adjoint
Page 64 Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014Diffusion
- Ville de Marseille
- Prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille
- CRPMEM PACA
Copies
- DDTM/DML 13
- CNSP Etel
- MEDDE /DPMA Bureau GR
- PREMAR Med/AEM/BRL
- Direction Interrégionale des douanes Marseille
- Monsieur le Chef de la Division Régionale Garde Cote en Méditerranée
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Maritime de Toulon
- VRS PM 29
- Dossier RC
Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 Page 65< + À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE DU 22 DECEMBRE 2014
VU
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Page 66
modifiant l’arrêté n° 2014351-0002 du 17 décembre 2014 portant
réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l’intérieur
du périmètre de la réserve naturelle de Cerbère Banyuls
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
le règlement d’exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement (CE) n°2371/2012 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation
et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des
pêches ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code de l’environnement ;
le décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852
modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille
minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ;
le décret n°90-790 du 06 septembre 1990 modifié portant création de la réserve naturelle marine
de Cerbère Banyuls (Pyrénées-Orientales) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Arrêté N°2014356-0001 - 24/12/2014VU le décret 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Interrégionales de la Mer ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de
la pêche maritime de loisir ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimum de
capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, Directeur interrégional de la Mer Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 2014351-0002 du 17 décembre 2014 portant réglementation particulière de la pêche
maritime de loisir à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle de Cerbère Banyuls ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article de 2 de l’arrêté n° 2014351-0002 du 17 décembre 2014 portant réglementation particulière de la
pêche maritime de loisir à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle de Cerbère Banyuls est modifié
comme suit :
La taille des hamecçons devra être supérieure ou égale à 20 millimètres (n°6).
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille 22 DECEMBRE 2014
Copies
- Réserve naturelle Marine de Cerbère Banyuls
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon
- DDTM/DML 66/11
- CNSP ETEL
- Vedette régionale MAUVE
- MEDDE DPMA BGR
- Dossier RC
Arrêté N°2014356-0001 - 24/12/2014 h page 67Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 7 5 SEP, 2014
Portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse, des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Cote d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code pénal, notamment son article 432-10,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifie portant règlement général sur la
comptabilité publique,
le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel Cadot, préfet de la région Provence Alpes Cote d'Azur, préfet de la zone de défense
Sud, préfet du département des Bouches du Rhône,
l'arrêté du 4 juin 1996 modifie relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
l'arrêté du 03 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
l'arrêté n° 211-120 du 11 avril 2011 portant modification de l'arrêté n° 2011-08 du 19 janvier
2011 modifiant l’arrêté n° 372-2007 du 2 octobre 2007 portant l’institution d’une régie
d’avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence Alpes Côte d’Azur,
l’avis conforme du comptable en date du 05 août 2014,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Page 68 Arrêté N°2014248-0015 - 24/12/2014ARRETE
ARTICLE 1
Madame Nadia LUCZAK est nommée régisseur d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans lacte de création de celle-ci.
ARTICLE 2
Madame Nadia LUCZAK est astreinte à constituer un cautionnement de trois mille huit cent euros
(3 800€) conformément aux dispositions de 1 ‘arrêté du 03 septembre susvisé.
Elle percevra une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de trois cent vingt euros (320€).
ARTICLE 3
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région .
Fait à Marseille, le — & SEP, 201
Le préfet de région,
Michel CADOT
SN
Arrêté N°2014248-0015 - 24/12/2014 Page 69Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
session de décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 relatif au diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture et notamment
son article 22 ;
- VU le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de
puériculture et d’ambulancier modifiant le code de la santé publique ;
- VU Parrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
n°2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’ Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de décembre 2014 du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture est présidé par
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Président, et les membres suivants :
1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
2. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
3. Un directeur d’un Institut de Formation d’auxiliaire de puériculture :
Titulaire
Mme GERARD IFAP La Blancarde (13)
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2014324-0006 - 24/12/20144. Un formateur permanent d’un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d’un Institut de
formation de puéricultrices :
Lit
Nicole MACERA IFAP Houphouët Boigny (3)
5. Un infirmier cadre de santé ou une puériculitrice en exercice :
Titulaire
Céline CLAVERIE Service Enfants — Hôpital de la Timone (3)
6. Une auxiliaire de puériculture en exercice :
Titulaire
Nathalie LECOQ Service Chirurgie Enfants — Hôpital de la Timone 3}
7. Un représentant d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de
puériculture ou son représentant, membre de l’équipe de direction :
Titulaire
Eve RENAULT Crèche Sainte Victoire - Mile 8% e Lo De
Artiele 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes
Cête-d’ Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2014.
Pour le Préfet ar délégation,
Le Directeur régonai de la Jeunesse,
de Sports et,de la Cohésion Sociale,
# #
# A f Jacques CARTIAUX pe
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Arrêté N°2014324-0006 - 24/12/2014 Page 71Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE -ALPES- CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d’aide-soignant
session de décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 relatif au diplôme d’état d’aide-soignant et notamment son
article 21 ;
- VU l’arrêté du 19 octobre 20016 modifiant l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection
professionnelle, de formation de validation de la formation des agents des services hospitaliers
qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants
conformément à l’article 5(2 ) du décret n°89-241 du 18 avril 1989 modifié ;
- VU larrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
n°2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de décembre 2014 du diplôme d’Etat d’Aide-Soignant est présidé par Monsieur
le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Président, les membres suivants :
1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
2. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
3. Un directeur d’un Institut de Formation d’aide-soignant :
Titulaire
Annie CESTIER IFAS — Avignon (84)
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2014324-0007 - 24/12/20144. Un infirmier ou infirmier cadre de santé, enseignant permanent d’un institut de formation
d’aides-soignants :
Titulaire
Rose DURBESSON IFAS - Clinique St Martin (13)
5. Un infirmier cadre de santé où infirmier en exercice :
Titulaire
Laurent DELAGE CHEAP Aix (13)
6. Un aide-soignant en exercice :
Titulaire
Régis GUTIERREZ CH Edmond Garcin Aubagne 13}
7. Un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social
employant des aides-soignants :
Titulaire
Patrick FABRE DSSI CH Carpentras (84)
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de La Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2014.
et et par délégation,
r régional de a JeunéSse,
de Sports et de la Cohé : ociale,
# ...
# pu
Arrêté N°2014324-0007 - 24/12/2014 Page 73PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° DU 16 DECEMBRE 2014
vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Pace 74
portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de FranceAgriMer
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le Code Rural, livre VI, titre II, chapitre Ler, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28 ;
l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement
et de l'établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 209-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'établissement
national des produits de l’agriculture et de la mer et à l'office de développement de l’économie agricole
d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 noramant Monsieur Michel CADOT préfet de la
région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2013 nommant Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1°” décembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013339-0001 du 5 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François GOUSSE, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'accomplissement des missions de France AgriMer dans la région ;
la convention en date du 29 septembre 2009 et ses avenants entre le directeur général de FranceAgriMer
et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
la décision du directeur général de FranceAgrimer n° FranceAgriMer/ST/2013/50 en date du 2
septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2014350-0002 - 24/12/2014ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 1 de l'arrêté n° 2013339-0001 du 5 décembre 2013 sera exercée par Madame Nathalie
CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ANDRE, chef du service FranccAgriMer à la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'Etablissement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des actes normatif ou interprétatifs
de portée générale et dans la limite d’un montant plafond unitaire de notification d'aides aux bénéficiaires de
100 000 €.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves COTHENET, adjoint au chef du service
FranceAgriMer, à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'Etablissement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception
des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale et dans la limite d’un montant plafond unitaire de
notification d'aides aux bénéficiaires de 100 000 €.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leur domaine d'activité, à l'effet de signer toutes
décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement à
l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale et des notifications d'aides aux
bénéficiaires à :
Mesdamies Jocelyne GRIOLET, Gisèle GUICHETEAU, Sylvie PAILLET et Messieurs Frédéric
LEYDIER, Pascal MARTIAL concemant les mesures prévues au plan des aides communautaires par la
décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009, parue au bulletin officiel du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
- Mesdames Jocelyne GRIOLET, Gisèle GUICHETEAU, Sylvie PAILLET et Messieurs Frédéric
LEYDIER, Pascal MARTIAL concernant les mesures prévues au plan des aides nationales par la décision
du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009, parue au bulletin officiel du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juiñ 2009.
= Messieurs Pascal MARTIAL, Jean-Marc RIVIERE de la SOUCHERE concemant les mesures prévues en
matière de financement avec aval de l'Etablissement par la décision du directeur général de
FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche du 26 juin 2009.
— Madame Jocelyne GRIOLET et Monsieur Pascal MARTIAL concemant les mesures prévues en matière
de réglementation nationale par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue
au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
Monsieur Pascal MARTIAL. concernant les mesures prévues au titre des statistiques de l'expertise et de
l'analyse économique par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au
bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009.
Arrêté N°2014350-0002 - 24/12/2014 Page 75— Mesdames Jocelyne GUINTRAND et Catherine PRUNIER concernant les mesures prévues au titre des
statistiques de l'expertise et de l'analyse économique par la décision du directeur général de
FranceAgriMer du 18 juin 2009 parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche du 26 juin 2009, uniquement pour la partie visa de contrats d'achat de vins.
— Madame Catherine PRUNIER concemant l'apposition de la mention «service fait » sur les factures
nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement en région.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ANDRE, chef du service FranceAgriMer et à
Madame Marie ALLEMAND, secrétaire générale à l'effet de signer les contrats de recrutement à durée
déterminée inférieure à six mois et tout document y afférent.
ARTICLE 6
L'arrêté n° 2013340-0008 du 6 décembre 2013 signé par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature aux agents du service
FrenceAgriMer de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur est abrogé.
ARTICLE 7
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet
l de l’Alimentation,
et de la Forêt
François GOUSSE
Page 76 Arrêté N°214350-0002 - 24/12/2014EE 5 Liberté + Égallté + Pratsrnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
ARRÊTE
Portant attribution au Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’ Azur de sommes versées dans le
cadre de la répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de
Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution
au développement de l’apprentissage
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 4332-1 ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1599 quinquies A ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la
collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014
au titre de la contribution au développement de l’apprentissage ;
ARRÊTE
RTICLE
Il est attribué au Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 891 305 € (cinq
millions huit cent quatre vingt onze mille trois cent cinq euros) au titre d’une deuxième répartition
en gestion 2014 entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle
continue des versements effectués au Trésor Public de la contribution au développement de
l'apprentissage due par les redevables de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés en
2013 conformément au tableau annexé à l’arrêté susvisé.
ARTICLE 2
Le montant fixé à l’article premier donne lieu à un versement d’attribution unique au titre de la
gestion 2014,
Les imputations sont les suivantes : PCE : 4651200000 ; code CDR : COL0801000 ; " non interfacée". |
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 1 Page 77ART E
La directrice régionale des finances publiques et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 4 DEC, 2014
our le préfet
La ire générale adjointe
PÔyC IrRs régionales
Raphaëlle SIMEONI
Page 78 Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 2EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 2014335-0002 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres
titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
(CPAM) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les désignations formulées par les organisations habilitées ;
Sur proposition de la Cheffe de l’antenne interrégionale de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1 : sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Bouches-du-Rhône
- huit représentants des assurés sociaux sur désignation de :
- la Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires Madame BOUBEKER Nathalie
Monsieur LAURENT Michel
Suppléants Monsieur SENATORE Gérard
Monsieur ITALIANO Rudy
Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014 Page 79- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires Madame
Monsieur
Suppléants Monsieur
Madame
DEBIEVRE Marie-Line
ROSSI Patrick
ELSINE Christian
FREDENUCCI Hélène
- la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires Madame
Monsieur
Suppléants Madame
Monsieur
CORSO Martine
COMBA Alain
KERN Colette
CIANNARELLA Gérard
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
LONG Pierre
SCHWARTZ Angélique
- la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur
Suppléant Monsieur
BENCHENAFTI Gérard
LE BEUZIT Richard
- huit représentants des employeurs sur désignation
- du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Madame
Monsieur
Titulaires
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Suppléants
Page 80
FILLON Monique
DONZEL-GARGAND Christian
CHABANE Kaddour
SRAUDO Jean-Pierre
BLIEK-VEIDIG Florence
CATHELIN Richard
MERRIEN Fabienne
MANOURY Jimmy
Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014- de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaires Monsieur VERDET Frédéric
Monsieur KOLLER Jean-Pierre
Suppléant(s) Monsieur REVAH Philippe
Monsieur GAUTHIER Christophe
- de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaires en cours de nomination
en cours de nomination
Suppléants en cours de nomination
en cours de nomination
- deux représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Titulaires Monsieur HUSS Bruno
Madame BES Annie
Suppléants Monsieur BESSY Jacques
Monsieur DE CUBBER Lionel
- quatre représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie
sur désignation
- de l'Union Départementale des Associations Familiales (UNAF-UDAF)
Titulaire Monsieur MACCHI Michel
Suppléant en cours de nomination
- du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS)
Titulaire Monsieur DOMINICI Joseph
Suppléant en cours de nomination
Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014 Page 81- de l'association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire Monsieur WEBER Jean-Jacques
Suppléant Madame MONTI Claudie
- de l'Union Nationale des Professions Libérales (UN APL)
Titulaire Monsieur PALAZZOLO Antoine
Suppléant Madame GARATE Fabienne
- une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie
Monsieur PEYTAVIN DE GARAM Thierry
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1” entrent en vigueur le 29 décembre 2014 pour
une durée de trois ans.
Article 3: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Cheffe de l’antenne
interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2014
Pour le préfet
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Thierry QUEFFELEC
Page 82 Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 2014335-0002 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres
titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
(CPAM) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les désignations formulées par les organisations habilitées ;
Sur proposition de la Cheffe de l’antenne interrégionale de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 : sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Hautes-Alpes
- huit représentants des assurés sociaux sur désignation de :
- la Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires Madame AMOURIQ Jacqueline
Madame ARDALA Gisèle
Suppléants Monsieur COTTET Philippe
Monsieur MOKOBODZKI Michel
Arrêté N°2014352-0005 - 24/12/2014 Page 83- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires Monsieur BOHN Daniel
Madame BIANCO Céline
Suppléants Madame DELIA Sylvie
Monsieur FOURNIER Jean-Bernard
- la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires Monsieur ANDRE Paulin
Monsieur KUSTER Damien
Suppléants Madame CEAS Mireille
Madame REVEST Diane
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire Madame THERY Odile
Suppléant Monsieur IZOARD Hugues
- la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
Titulaire Madame LEGER Magalie
Suppléant Monsieur COQUILLAT Thierry
- huit représentants des employeurs sur désignation
- du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaires Monsieur FOUQUE Rémy
Monsieur GARCIA Jérôme
Monsieur YVINEC Loïc
Monsieur BOREL René
Suppléants Monsieur CALVET David
Monsieur ROGAZZO Serge
Monsieur PEYLA Jean-Michel
En cours de nomination
Page 84 Arrêté N°2014352-0005 - 24/12/2014- de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaires Madame JOUBERT Marie-Christine
Monsieur BOUGARD Arnaud
Suppléant(s) Monsieur ESCALLIER Jérôme
Monsieur BERARD René-Claude
- de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaires Monsieur ANGLES Alain
Madame TROUILLET Sophie
Suppléants Madame GARCIN Chantal
Monsieur CHABOUD Franck
- deux représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Titulaires Monsieur ZANEBONI Bernard
Madame GAUTHIER Sylvette
Suppléants Monsieur DUPANLOUP Fabien
Monsieur MALFATTO Jean-Christophe
- quatre représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie
sur désignation
- de l'Union Départementale des Associations Familiales (UNAF-UDAF)
Titulaire Monsieur DUBOS Alain
Suppléant Monsieur GRAVIER Bruno
- du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS)
Titulaire Madame BORASCHI Marie-France
Suppléant Madame DUROC Catherine
Arrêté N°2014352-0005 - 24/12/2014 Page 85- de l'association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire Monsieur VICENTE Patrick
Suppléant en cours de nomination
- de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Titulaire en cours de nomination
Suppléant en cours de nomination
- une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie
Monsieur MICHEL Gaëtan
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1 entrent en vigueur le 29 décembre 2014 pour une
durée de trois ans.
Article 3: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Cheffe de l’antenne
interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Thierry QUEFFELEC
Page 86 Arrêté N°2014352-0005 - 24/12/2014Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE <0l4 3886 - COS 22 DEC. 204
portant publication de la liste régionale des formations technologiques et professionnelles initiales
et organismes et services éligibles à la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage
au titre de l'année 2015
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 71.578 du 16 juillet 1971 modifiée, sur les participations des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles,
VU la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale,
VU les articles L.6241-8 à L.6241-10, R.6241-3 et R.6241-3-1 du Code du travail,
VU le décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe
d'apprentissage,
VU les listes transmises par les services de l’État chargés de l’habilitation des formations
technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction
«hors quota» de la taxe d’apprentissage en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l’année 2015,
VU la concertation du bureau du CREFOP du 8 décembre 2014,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrêté N°2014356-0008 - 24/12/2014 Page 87ARRETE
ARTICLE 1
Est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour l’année 2015, la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à
l'article L.6241-9 du Code du travail et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de
Particle L.6241-10 du Code du travail, implantés dans la région PACA, susceptibles de bénéficier
des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l’article L.6241-8 du Code du travail.
ARTICLE 2
La liste peut être consultée sur le site internet de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à l'adresse suivante :
btip-//wuwnw.paca.gouv.fr, onglet « Compétitivité, économie, emploi», rubrique «Taxe
d'apprentissage ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 2 NEF. 204
Pour le préfet de région,
La secrétaire générale adjointe
pour les affaires régionales
Son + Raphaëlle SIMEONI
Page 88 Arrêté N°2014356-0008 - 24/12/2014Libarté » Liber » Égalt » Fratratt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 9 9 EL _ 29%
modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009
portant constitution de la commission des recours prévue dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III relatif à la politique d'installation et au
contrôle des structures et de la production et notamment les articles L.331-7 et L.331-8 ;
VU le décret n°2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L.331-7 et L.331-8
du code rural et de la pêche maritime et relatif à la commission des recours ;
VU l'arrêté du vice-président du Conseil d'état du 23 novembre 2009 portant nomination du
Président de la commission des recours ;
VU l'arrêté n°503-2009 du 15 décembre 2009, portant constitution de la commission des
recours et son arrêté modificatif n°2010-26 du 28 janvier 2010, modifiant la liste des
membres de la commission ;
VU les désignations faites par le président de la chambre régionale d'agriculture par courrier en
date du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 est modifié comme suit :
Arrêté N°2014357-0002 - 24/12/2014 Page 89« La commission régionale des recours préviue dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles est constituée comme suit, pour une période de six ans :
— le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
— la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou
son représentant ;
— deux personnalités désignées par la chambre régionale d'agriculture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CRA PACA) en raison de leur compétence en matière agricole :
Monsieur Claude ROSSIGNOL, président de la CRA et Monsieur Alain BACCINO,
président de la chambre d’agriculture du Var.
En outre, deux membres suppléants sont désignés:
_ Monsieur Pierres Yves MOTTE, Président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes :
- Monsieur André PINATEL, membre de la session de la chambre régionale d'agriculture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le reste de l’arrêté est inchangé.
ARTICLE 2
L'arrêté modificatif du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009, portant constitution
de la commission des recours, est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 9f0 2014
Pour le pré,
Le se il
rés Crétaire Jénéral pour | ffaires régional
es
LL € région Thierry QUEFFELEC
Page 90 Arrêté N°2014357-0002 - 24/12/2014Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Conseil interégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Li
PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE
PREMIERE-INSTANCE-DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURET CORSE
DU 03 DECEMBRE 2014
Le renouvellement des membres de la Chambre disciplinaire de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse a été organisé le mercredi 03 décembre 2014.
Le dépouillement des bulletins de vote s’est déroulé au siège du Conseil interrégional de
l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 23/25, rue
Edmond Rostand — 13006 MARSEILLE, à partir de 14h30.
1. COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Jean-Pierre ALBERTINI, Président du Conseil, a procédé à la désignation du bureau de vote
qui comprenait :
- Un président en la personne de Patrice PROIETTI ;
- Deux assesseurs en les personnes de Julien DEMEY et Gérard MONDOLONI.
2. RESULTATS
a) COLLEGE INTERNE
- LIBERAUX :
Trois postes de titulaires et trois postes de suppléants à pourvoir avec une durée de mandat
de 3 ans (scrutin principal) :
Nom des candidats | Prénom des | Nombre de Rang Résultat
candidats | voix obtenues
AGARD Pascal - 12 3 Titulaire
BOUCHET Hélène 7 6 Suppléante
CHAUSSABEL Gérard 13 1 Titulaire
QUEINEC Roland 8 4 Suppléant
ROPZIK Corinne 12 2 Titulaire
VEDEL Laurent 8 5 Suppléant
Page 1 sur 3
Consell Interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
23/25, Rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE -T, A04-AF 02428667, 204BUKG 68 79 Page 91
À Courriel : ciro.pacac@ordremk.fr - Site : http://pacacorse.ordremnk.fr - Siret 499 165 736 00020 - APE 94127Nombre d'inscrits : 13
Nombre de suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) : 13
Nombre de bulletins déclarés blancs : O
Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
L'éligibilité des candidats a été appréciée à la date du 03 décembre 2014. Tous les candidats
sont éligibles.
- SALARIES :
Un poste de titulaire et un poste de suppléant à pourvoir avec une durée de mandat de 3
ans (scrutin principal) :
Nom des candidats | Prénom des Nombre de Rang Résultat
candidats voix obtenues
GAUTHIER Gérard 11 s Titulaire
GELLY Luc 10 2 Suppléant
Nombre d'inscrits : 13
Nombre de suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) : 13
Nombre de bulletins déclarés blancs : 0
Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
L'éligibilité des candidats a été appréciée à la date du 03 décembre 2014. Tous les candidats
sont éligibles.
b) COLLEGE EXTERNE
- LIBERAUX :
2 postes de titulaires et 1 poste de suppléant à pourvoir avec une durée de mandat de 6 ans
{scrutin principal) :
Nom des candidats | Prénom des Nombre de Rang Résultat
candidats voix obtenues
MOULIN Francis 6 1 Titulaire
PEREZ Jean-Marie 6 2 Titulaire
RÉBOIS Jean-Jacques 4 3 Suppléant VERGNE Florence 3 4 Non élue
Nombre d'inscrits : 13
Nombre de suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) : 9
Nombre de bulletins déclarés blancs : O
Nombre de bulletins déclarés nuls : 4
Page 2 sur 3
Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésHhérapeutes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
23/2# Rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE - T. 24 02426800f. 20493068 68 79
À Courriel : ciro.pacac@ordremk.fr - Site : hitp://pacacorse.ordremk.fr - Siret 499 165 736 00020 - APE 94127L'éligibilité des candidats a été appréciée à la date du 03 décembre 2014. Tous les candidats
sont éligibles.
= SALARIES :
Un poste de suppléant à pourvoir avec une durée de mandat de 3 ans (scrutin
complémentaire) :
Nom des candidats | Prénom des | Nombre de Rang Résultat
candidats | voix obtenues |
CASALI Jacqueline 9 1 Suppléante
ZITTEL Nadia 0 2 Non élue
Nombre d'inscrits : 13
Nombre de suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls} : 9
Nombre de bulletins déclarés blancs : 0
Nombre de bulletins déclarés nuls : 4
L'éligibilité des candidats a été appréciée à la date du 03 décembre 2014. Tous les candidats
sont éligibles.
3. OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS
Absence
4. CLÔTURE DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le mercredi 03 décembre 2014, à 15h30, en double
exemplaire a été, après lecture, signé par le président du bureau de dépouillement et les
assesseurs.
Le Président du bureau de vote
Patrice PROIETTI
« Ü
ET >}
[Tux Assesseur
Julien DEM Y>
ANNEXES :
- Bulletins de vote dont la validité est contestée ou refusée {bulletins nuls)
- Attestation du Président sur l'éligibilité des candidats
Page 3 sur 3
Consell interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
23/25, Rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE - T. : 049081625620. 04 9363 68 79 Page 93
3 Courriel: ciro.pacac@ordremk.fr - Site : hftp://pacacorse.ordremk.fr - Siret 499 165 736 00020 - APE 94127Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE 24356-00072 2 DEC, 29
portant délégation de signature en matière administrative
à
Monsieur Bernard BEIGNIER
Recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des Universités
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
4
le Code des juridictions financières (partie réglementaire), VU
VU le Code des marchés publics,
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône,
VU le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20
décembre 2014 nommant Monsieur Bernard BEIGNIER, professeur des universités, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille,
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/G/0401916/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre
de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Page 94 Arrêté N°2014356-0002 - 24/12/2014ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
pour :
+ lexercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux d’enseignement
(lycées et EREA) soumis ou non à l'obligation de transmission,
e l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire,
os la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements
publics locaux d’enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-
Marseille, à effet de :
s signer lPensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des
missions prévues à Particle 1“ du présent arrêté,
e déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte des établissements publics
locaux d’enseignement.
ARTICLE 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie
d’Aix-Marseille, fixera, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Une ampliation de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'Académie d’Aix-Marseille et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
Fait à Marseille, le " 2 DEC. UW
Le préfet de région,
Michel CADOT
Arrêté N°2014356-0002 - 24/12/2014 Page 95Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE4.000 22 Dee _op CT À |
portant délégation de signature
à
Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d’unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
É le Code des marchés publics,
VU le Code de l’éducation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur PEtat,
les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel
CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20
décembre 2014 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER, professeur des universités,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
VU larrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
Page 9% Arrêté N°2014356-0003 - 24/12/2014VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche,
SUR _ proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille en sa qualité
de responsable de budget opérationnel de programme, à l’effet de :
FZE0 recevoir les crédits des programmes suivants:
» Programme 139 «Enseignement privé du premier et second degrés»
“Programme 140 «Enseignement scolaire publie du premier degré»
“__ Programme 141 «Enseignement scolaire publie du second degré»
"Programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire»
“Programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale»
“Programme 230 «Vie de l’élève»
BE) répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
Éful procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services chargés de l’exécution sont le rectorat de lacadémie d’Aix-Marseille et les directions
académiques des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-de-
Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, à l’effet de
signer dans la limite de ses attributions et en qualité de responsable d'unité opérationnelle, tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État dans le cadre des programmes suivants :
# Programme 139 «Enseignement privé du premier et second degré»
“Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré»
“Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré»
"Programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire»
"Programme 172 «Orientation et pilotage de la recherche»
“Programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale»
= Programme 230 «Vie de l’élève»
“Programme 231 «Vie étudiante »
"Programme 723 «Contribution aux dépenses immobilières»
“Programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat»
“Programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées»
Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes
relevant des programmes susvisés.
Arrêté N°2014356-0003 - 24/12/2014 Page 97ARTICLE 3
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, à l’effet de
signer toutes les pièces relatives à la passation et à lexécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés à l’article 2.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu’en soit le montant :
“Les ordres de réquisition du comptable public,
"Les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
“En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
“Les conventions passées avec la région en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié.
ARTICLE 5
En sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle,
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’ Aix-Marseille adressera au préfet de région un
compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l’exécution (unités
opérationnelles).
S’il n'existe pas d’unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte-
rendu s’effectuera par département pour la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme y
seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires régionales.
ARTICLE 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie
d’Aix-Marseille, fixera, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Une ampliation de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'Académie d’Aix-Marseille et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
Fait à Marseille, le 4 à DEC. FE
réfet de région,
Michel CADOT
Page 98 Arrêté N°2014356-0003 - 24/12/20147
EX | académie Liberté + Égalité « Fraternité Nice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Secrétariat Général
Le Recteur de l’Académie de Nice
Chancelier des Universités
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique , notamment son article 9 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 14-2 et 31 ;
Vu le décret 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale , de l'enseignement supérieur et de
la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement
privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques
des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires , au comité
consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions
consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l'élection des
représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nice et au sein des
comités techniques spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de
dépouillement et de proclamation des résultats établi le 5 décembre 2014.
ARRETE
Article 1 :
Le comité technique de l'académie de Nice, présidé par le Recteur de l'académie comprend
également la secrétaire générale adjointe directrice des ressources humaines .
Le Recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique
académique.
Il
Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014 Page 99Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique de l’académie
de Nice :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
Titulaires :
Monsieur Gilles JEAN, professeur des écoles
Madame Fabienne LANGOUREAU, professeure agrégée
Monsieur Florent PONS, professeur certifié
Madame Antonia SILVERI, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur
Monsieur Cédric TURCO, professeur des écoles
Suppléants :
Madame Andrée RUGGIERO, professeure de lycée professionnel
Monsieur Richard GHIS, professeur certifié
Madame Mireille AUDOYNAUD, infirmière
Monsieur Alain GALAN, professeur certifié
Madame Maryvonne GUIGONNET, professeure agrégée
Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Education (U.N.S.A. -
Education) :
Titulaires :
Monsieur Christian JUAN, professeur de lycée professionnel
Monsieur Lionel LE GUEN, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
Suppléants :
Monsieur Olivier GAGNAIRE, professeur certifié
Monsieur Thierry DUBREUCQ, personnel de direction
Au titre de la Confédération Générale du Travail - Educ’action (C.G.T, Educ’action) :
Titulaire :
Monsieur Joel DENNEULIN , professeur de lycée professionnel
Suppléant :
Madame Faiza SZYS, technicienne de recherche et de formation
Au titre du SNALC SNE SPENSUP ({CSEN - FGAF) :
Titulaire :
Madame Danièle COURTE, professeure certifiée
Suppléant :
Mademoiselle Françoise TOMASZYK, professeure certifiée .
Au titre de la FNEC-FP -FO :
Titulaire :
Monsieur Rolando GALLI professeur certifié
Suppléant :
Madame Christiane MARCHAL professeure des écoles .
2
Page 100 Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2015 .
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au rectorat ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Fait à Nice, le 19 décembre 2014
Claire LOVISI
3
Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014 Page 101MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Secrétariat Général
Le Recteur de l’Académie de Nice
Chancelier des Universités
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ja fonction publique de l'Etat ;
Vu Ja loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment son article 9 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et Les établissements publics de l’Etat, notamment ses articles 14-2 et 31 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité technique de l’académie de Nice et au sein des comités techniques spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 4 décembre 2014.
ARRETE
Article 1 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27 novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’académie de Nice est la suivante :
FSU 4 sièges
UNSA 2 sièges
SNALC, SPLEN-SUP | siège
1
Page 102 Arrêté N°2014356-0004 - 24/12/2014Article 2 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27
novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail départemental des Alpes-Maritimes est la suivante :
FSU 4 sièges
UNSA Education 1 siège
SNALC, SPLEN-SUP 1 siège
CGT EDUC? ACTION 1 siège
Article 3 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27
novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail départemental du Var est la suivante :
FSU 3 sièges
UNSA Education 2 sièges
SNALC, SPLEN-SUP 1 siège
FNEC FP FO 1 siège
Article 4 :
Le secrétaire général de lacadémie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services
départementaux de l’Education nationale du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le ? 2 DEL. ZU14
Ca Pmn |
Claire LOVISI
2
Arrêté N°2014356-0004 - 24/12/2014 Page 103académie
Nice
... MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Secrétariat Général
Le Recteur de PAcadémie de Nice
Chancelier des Universités
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique notamment son article 9 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat, notamment ses articles 14-2 et 31 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des
services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions
académiques et départementales et de la commission centrale d’action sociale.
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires,
aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé
sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre
2014 au 4 décembre 2014 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l’élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie de Nice et au sein des comités techniques spéciaux
départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des
résultats établi le 4 décembre 2014,
ARRETE
Article 1 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27
novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges à la commission académique d’action sociale
est la suivante :
FSU 4 sièges
UNSA 2 sièges
SNALC, SPLEN-SUP 1 siège
L
Page 104 Arrêté N°2014356-0005 - 24/12/2014Article 2 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27
novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges à la commission départementale d’action
sociale des Alpes-Maritimes est la suivante :
FSU 4 sièges
UNSA Education 1 siège
SNALC, SPLEN-SUP 1 siège
Article 3 :
Conformément à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées du 27
novembre au 4 décembre 2014, la répartition des sièges à la commission départementale d’action
sociale du Var est la suivante :
FSU 3 sièges
UNSA Education 2 sièges
Article 4 :
Le secrétaire général de l’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services
départementaux de l’Education nationale du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le ? 2 DEC. 2014
Claire LOVISI
2
Arrêté N°2014356-0005 - 24/12/2014 Page 105académie
Nice
, MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Le Recteur de l'Académie de Nice
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement
privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
VU l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU la circulaire MENH1421652C, n° 2014-121 du 16 septembre 2014, portant organisation des
élections professionnelles 2014 au sein du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche ;
VU l'avis du comité technique académique en date du 24 septembre 2014 ;
VU l'arrêté du Recteur de l'Académie de Nice, en date du 14 octobre 2014, fixant le nombre de sièges
à pourvoir au sein du Comité technique académique ;
VU la proclamation, en date du 5 décembre 2014, des résultats des élections professionnelles 2014
au sein de l’Académie de Nice ;
Arrête :
Article 1”: La liste des organisations habilitées à désigner des représentants au CTS (Comité
Technique Spécial) de l'Académie de Nice, et le nombre de représentants auxquelles elles ont droit,
est fixée comme suit :
FSU: 5 (6 titulaires et 5 suppléants)
UNSA: 3 (3 titulaires et 3 suppléants)
SNALC: 1 (1 titulaire et 1 suppléant)
SNPTES: 1 (1 titulaire et 1 suppléant)
Article 2: Les organisations syndicales précitées devront désigner leurs représentants au CTS de
l'Académie pour le mercredi 7 janvier 2015 au plus tard.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 2 DEL. £V ik
CAD h Claire LOVISI
Page 106 Arrêté N°2014356-0009 - 24/12/2014académie
Nice
... MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Le Recteur de l'Académie de Nice
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement
privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'article R 222-30 du Code de l'éducation, dérogeant à l’article 31 du décret N° 2011-184 du 15
février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines
instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du Recteur de l'Académie de Nice, en date du 14 octobre 2014, fixant le nombre de sièges
à pourvoir au sein du Comité technique académique ;
VU la circulaire MENH1421652C, n° 2014-121 du 16 septembre 2014, portant organisation des
élections professionnelles 2014 au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
VU l'avis du comité technique académique en date du 24 septembre 2014 ;
VU la proclamation, en date du 5 décembre 2014, des résultats des élections professionnelles 2014
au sein de l'Académie de Nice ;
Arrête :
Article 1°: La liste des organisations habilitées à désigner des représentants au CTSD (Comité
Technique Spécial Départemental) du Var, et le nombre de représentants auxquelles elles ont droit,
est fixée comme suit :
FSU: 5 (5 titulaires et 5 suppléants)
UNSA: 3 (3 titulaires et 3 suppléants)
FNEC FP FO : 1 ({ titulaire et 1 suppléant)
SNALC: 1 (1 titulaire et 1 suppléant)
Article 2: Les organisations syndicales précitées devront désigner leurs représentants au CTSD du
Var pour le mercredi 7 janvier 2015 au plus tard.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
9 DEC. 2
in aime À FYA7LE
Arrêté N°2014356-0010 - 24/12/2014 Claire LOVIS Page 107
Fait à Nice, le Àacadémie
Nice
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Le Recteur de l'Académie de Nice
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement
privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'article R 222-30 du Code de l'éducation, dérogeant à l’article 31 du décret N° 2011-184 du 15
février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines
instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du Recteur de l'Académie de Nice, en date du 14 octobre 2014, fixant le nombre de sièges
à pourvoir au sein du Comité technique académique ;
VU la circulaire MENH1421652C, n° 2014-121 du 16 septembre 2014, portant organisation des
élections professionnelles 2014 au sein du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche ;
VU l'avis du comité technique académique en date du 24 septembre 2014 ;
VU la proclamation, en date du 5 décembre 2014, des résultats des élections professionnelles 2014
au sein de l'Académie de Nice ;
Arrête :
Article 1”: La liste des organisations habilitées à désigner des représentants au CTSD (Comité
Technique Spécial Départemental) des Alpes-Maritimes, et le nombre de représentants auxquelles
elles ont droit, est fixée comme suit :
FSU: 6 (6 titulaires et 6 suppléants)
UNSA: 2 (2 titulaires et 2 suppléants)
SNALC : 1 ({ titulaire et 1 suppléant)
CGT :1 (1 titulaire et 1 suppléant)
Article 2 : Les organisations syndicales précitées devront désigner leurs représentants au CTSD des
Alpes-Maritimes pour le mercredi 7 janvier 2015 au plus tard.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 2 DEC. 2014
EN | R ” TS Page 108 Arrêté N°2014356-0011 - 24/12/2014 Glair e LOY IS