Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 07 Reglementation demarchage domicile
Arrêté - 2023 361 Autorisation permanente de poursuite comp
Arrêté - 2020 51 Arrêté réglementation démarchage
Arrêté - 2023 P 09 081 PERMANENT Démarchage Public
Arrêté - 2023 256 Arrete permanent de stationnement sur la
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DEMARCHAGE
Arrêté - 2023 166 Arrete permanent de stationnement sur la
Arrêté - reglementation de lactivite de demarchage a domici
Arrêté - Arrete 2025 03 reglementation reglementation sur l
Arrêté - 2023 073 Marathon lac dAnnecy 16 avril 2023 circul
Arrêté - 2023 220 Reglementation permanente concernant le demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 220 Reglementation permanente concernant le demarchage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Département
de
la
Haute-Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Publié
le 28/07/2023
S
LG
ID
: 074-217401041-20230723-A2023_220-AR
PA
Arrêté
N°2023-220|
DOUSSARD
Objet
:
Réglementation
permanent
a
concernant
le
démarchage
Soures du Le
Le
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L 2211-1
relatif aux
missions
de
sécurité
publique
; L
2212-1
à L 2213-6
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de sécurité,
tranquillité,
salubrité
publique
; à
la circulation
et protection
de
l'environnement
;
VU
le Code
de
la Consommation
et notamment
ses
articles
L121-1
à 121-7,
L121-21
à L121-29
et L122-11
à L122-15
VU
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R610-5.
CONSIDERANT
que
l'activité
de
démarchage
à domicile
s'intensifie
sur
le territoire
de
la commune
et qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les citoyens
et plus
particulièrement
les
plus
vulnérables
d'entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles qu'elles
sont définies
au code
de
la consommation
CONSIDERANT
qu'il
est
indispensable
aux
services
municipaux
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur la commune
CONSIDERANT,
dès
lors,
qu'il
y a lieu
de
règlementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin de
prévenir
toute
atteinte
à la
tranquillité
et à l'ordre
public.
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
démarchage
à domicile
et les
démarches
visant
à
l'établissement
de
contrats
de
vente
ou
de
prestation
de
services
conclus
en
dehors
d'un
établissement
commercial
sont
autorisés
sur
la
commune
de
DOUSSARD
du
lundi
au
vendredi
de
09h00
à 18h00.
ARTICLE
2 : Les
démarches
visées
à
l'article
1 sont
strictement
interdites
en
dehors
des
jours
et horaires
définis
en
ce
même
article.
ARTICLE
3 :
Toute
société
ou
entreprise
idividuelle,
commerciale
ou
artisanale
qui
démarche
à domicile
sur
le territoire de
la
commune
de
DOUSSARD
doit
préalablement
s'identifier
auprès
du
service
de
la police
municipale
avant
de
commencer
la
prospection.
Elle
doit
fournir
le
nombre
de
démarcheurs,
leur(s)
identité(s),
la
période
de
démarchage,
le
ou
les
véhicules
utilisés
(marque,
modèle,
immatriculation).
ARTICLE
4:
Les
services
de
la
police
municipale
remettront
à
la
société
ou
entreprise
individuelle,
commerciale
ou
artisanale,
une
attestation
précisant
l'accord
de
la
municipalité
et
les
conditions
spécifiques
éventuelles
liées
à
cette
autorisation
qui
revêt
un
caractère
temporaire.
Toute
société
ou
entreprise
individuelle,
commerciale
ou
artisanale
est
tenue
de
présenter
cette
autorisation
à
la demande
des
administrés,
de
la gendarmerie
nationale
ou
de
la
police
municipale.
Un
modèle
type
d'autorisation
est annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
Les
habitants
qui
s'estiment
victimes
de
pratiques
commerciales
déloyales,
agressives
ou
d'usurpation
manifeste
d'identité
de
la part de
démarcheurs
à domicile
sont
invités
à prendre
contact
avec
la gendarmerie
ou
la mairie
de
Doussard
dans
les plus
brefs délais,
en composant
le 17 ou
04
50
44
30 45.
ARTICLE
6 : Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
d'une
contravention
de
deuxième
classe,
qui
sera
constaté
par procès-verbal
en
vertu
de
l'article
R 610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le Préfet de
Haute
Savoie
à ANNECY
La
Directrice
Générale
des
Services
Le chef de
la Police
Municipale
La
brigade
de
Gendarmerie
de
Faverges-Seythenex Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
S
L
O7
ID
: 074-217401041-20230723-A2023_220-AR
CVaurcs
du
Cy
Déclaration
de démarchage
Conformément
à
l’arrêté
municipal
n°2023-220
du
23
juillet
2023,
tout
démarchage
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
du
service
de
police
municipale
de
la
commune
de
DOUSSARD.
Le
démarchage
est
autorisé
du
lundi
au
vendredi
de
09h00
à
18h00.
DECLARANT
NOM
:
srrmemesarmsmensnmenersmemmnens
PRENOM
:
ADRESSE
:
TELEPHONE
:
DENOMINATION
SOCIALE
:
TELEPHONE
DE
LA
SOCIETE
:
lasse lrssseuse lus
less
sus
DEMARCHAGE
OBJET
DU
DEMARCHAGE
:
PERIODE:
DÜsssssmasnmeenemmeneneenmans
AU
DEMARCHEURS
NOM
:
PRENOM:
seen
TELEPHONE
:
nas
1.
fnnnses
D
VEHICULE
MARQUE
:
MODELE
:.................,.,.,.,............
IMMATRICULATION
:...........................
COULEUR
:
ss
Observations
éventuelles
:
Date
:
Agent
:
Cachet
et Signature
:
Fait
en
deux
exemplaires
:
1 Pour
le demandeur
1 Pour
la Police
Municipale
de
Doussard