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Arrêté - 2023 07 Reglementation demarchage domicile
Document publié le Vendredi 19 mai 2023 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 Reglementation demarchage domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNEVILLE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-07
REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1. L-2212-1. L.22 12-2 et L. 2212-5,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L 121-1 à 7. L. 121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15.
Vu le code Pénal et notamment son article R.6 10-5.
Considérant le nombre d’appels et de mail croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées.
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens et les personnes vulnérables contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le code de la consommation,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune doit s'identifier auprès de la Mairie, avant de commencer sa prospection.
Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie, à minima une semaine avant le 1er jour de démarchage :
• Un extrait K-bis de moins de trois mois
• L’objet de leur démarchage,
• Les cartes professionnelles des agents exerçant
• Une pièce d'identité des agents exerçant
• Le numéro de téléphone des démarcheurs
• L’immatriculation des véhicules des agents prospectant
• Les secteurs de la commune visés
• La durée de leurs interventions.
Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la Commune.
Les informations recueillis seront conservées 6 mois et pourront être mis disposition de la Gendarmerie et de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention. Les contraventions au
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Le démarchage à domicile après une déclaration préalable faite en Maire est autorisé du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 17h30.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Beaumetz-les-Loges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt, et certifié exécutoire à compter du 19 mai 2023.
A BERNEVILLE, le 19 mai 2023
Le Maire,
Julien BELLENGIER
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