Compte-Rendu - CR sommaire 17122015

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Compte-Rendu - CR sommaire 17122015 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 17122015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, SAINT-RÉMY

LÉS-CHEVREUSE

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2015

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mille quinze, le 17 décembre à 20h30, les membres composant le Conseil municipal de Saint-

Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 11 décembre 2015 conformément aux dispositions de

l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de

leurs séances sous la présidence de Madame Agathe BECKER, Maire.

Présents : Madame Agathe BECKER, Maire

Monsieur Michel DECHELOTTE - Monsieur Bernard ODIER - Madame Céline PERRIN - Monsieur Jean-

Louis BINICK - Madame Isabelle THEISSIER - Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN - Monsieur Claude

LE MOGNE - Monsieur Edmond ROBIN — Madame Françoise BRUNET - Monsieur Dimitri MANOUSSIS

- Monsieur Claude KAISER — Monsieur - Raymond GERARD - Madame Margaux DOS SANTOS -

Madame Marie-Annick JALABERT Madame Lynda PAUZNER -- Monsieur Benoît MOUCHEL-DRILLOT -

Monsieur Dominique BAVOIL - Monsieur Jacques CAOUS - Monsieur Laurent GALEOIS - Monsieur

Fabrice GAUDEL

Absent{s) représenté(s) (7):

Madame Laurence GALLY représentée par Monsieur Jean-Louis BINICK

Madame Clara GARCIA représentée par Monsieur Bernard ODIER

Madame Claudine ROBIC représentée par Madame Isabelle THEISSIER

Madame Marianne ROS-GUEZET représentée par Monsieur Dimitri MANOUSSIS

Monsieur Rodrigue CARONIQUE représenté par Monsieur Jean-Louis BINICK

Madame Myriam SCHWARTZ-GRANGIER représenté par Monsieur Fabrice GAUDEL

Madame Gérarda BRUNELLO représentée par Monsieur Dominique BAVOIL

Absent(s) non représenté(s) (1) :

Monsieur Julien CRETIN

Madame le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance 20h35

Secrétaire de séance : Madame Céline PERRIN en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions

qu’elle a acceptées.

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015COMMUNIQUE DE MADAME LE MAIRE

Au terme d’une première année de mandature, l'exécutif municipal ressent le besoin de faire évoluer

certaines délégations pour mieux servir les intérêts des Saint-Rémois.

Il ressort en effet un intérêt à ce que les relations avec les familles initialement portées par les

délégations de Mme THESSIER — adjointe au Maire chargée de « l'Education et de la Restauration

scolaire » - et de Mme PERRIN — adjointe au Maire chargée de « des Affaires familiales et sociales »,

soient désormais administrées et suivis par un seul Adjoint au Maire.

Par ailleurs, constatant que de nouvelles attentes émergent où deviennent plus marquées pour

l'avenir des saint-rémois, je souhaite déléguer de nouvelles prérogatives. En effet, il est à noter tout

d’abord, l’évolution du contexte intercommunal qui va tendre à muter par exemple au travers du futur

schéma de mutualisations des services communautaires et communaux. Et, en second lieu, il nous

semble pertinent de renforcer nos actions autour de la dynamique du développement durable.

Aussi, j'ai chargé :

- Mme THESSIER d'assurer en mon nom, le suivi de deux nouvelles prérogatives : à savoir,

o la construction du projet de mutualisations des services devenu obligatoire pour

notre territoire ;

o et le développement d'actions autour de la thématique du développement durable

et ce, à destination tant des acteurs locaux, des institutionnels, que des jeunes saint-

rémois.

- Mme PERRIN de créer toutes les synergies nécessaires, en assumant désormais en

complément des « affaires familiales et sociales », la délégation liée à « l'éducation ».

- M. LE MOGNE, Conseiller délégué « au centre de loisirs et à l’espace jeunes », de gérer aussi

la restauration scolaire. Le projet de construction sur le même site du nouveau centre de loisirs

et de la restauration municipale est par exemple un sujet majeur pour l'avenir de notre action

en faveur des enfants. Ce dernier nécessitera d'agir en pleine cohérence.

Madame le Maire, après lecture du texte, met au vote la MOTION en faveur de la poursuite des

activités du Siom de la Vallée de Chevreuse

Les élus du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) et des villes

adhérentes veulent alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la Loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République {Loi Notre) quant à la nécessité du maintien du service public

de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le territoire du syndicat.

En effet, par arrêté n°2015-pref.DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant création du périmètre d’un

EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté du Plateau de Saclay, de la Communauté

d'Agglomération Europ'Essonne avec extension aux communes de Verrières - le - Buisson et Wissous,

le Préfet de l'Essonne a prononcé, à compter du 1% janvier 2016, la création d’un EPCI à fiscalité propre

dénommé Communauté Paris-Saclay.

A cette même date, la «Communauté Paris-Saclay» doit exercer les compétences obligatoires et

optionnelles telles que modifiées par l'article 66 de la Loi Notre notamment la compétence collecte et

traitement des déchets ménagers et assimilés.

Page 2 sur 14

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015La création de cette nouvelle intercommunalité emporte comme conséquence première pour le SIOM

de la Vallée de Chevreuse, le retrait de plein droit d’une intercommunalité et des communes qui le

composent, à savoir :

- La Communauté d'Agglomération Paris Saclay (CAPS)

- Les communes de Longjumeau, Villebon, Villejust et Champlan

De ce fait, le SIOM de la Vallée de Chevreuse n’est plus compétent que sur le territoire de la

Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) et, en l’absence de mécanisme

de « représentation substitution » tel que la loi l’a prévu pour d’autres compétences, le comité syndical

ne comporte plus qu’un membre.

Cette situation a pour seconde conséquence de faire perdre au SIOM de la Vallée de Chevreuse son

caractère intercommunal et emporte de plein droit dissolution du Syndicat.

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, le président du Siom et les présidents respectifs de la

CAPS et d’Europ'Essonne, ont alerté les services de l'Etat sur le risque que faisait porter, sur le service

de collecte et de traitement des déchets ménagers, l’absence de période de transition nécessaire à la

création d’un nouveau syndicat et sollicitait l'Etat sur les voies et moyens permettant au Siom d'assurer

directement ses missions.

Il a fallu attendre début décembre pour apprendre que l'Etat n’autoriserait ni la signature de

conventions de gestion (qui se pratique sur d’autres départements franciliens), ni le principe d’un

arrêté préfectoral permettant au Siom de gérer les affaires courantes pendant la période nécessaire à

la création d’un nouveau syndicat.

Cette décision, extrêmement tardive et pénalisante, place le SIOM dans une situation très délicate,

tant pour garantir la continuité du service que pour honorer ses engagements envers ses prestataires.

Il ressort, eu égard au principe de continuité de service, que la mission de service public de collecte et

de traitement des déchets doit impérativement être assurée sur le territoire du Siom de la Vallée de

Chevreuse.

Considérant qu'il est à craindre que, dans le délai imparti, la « Communauté Paris-Saclay » n’ait pas les

moyens de reprendre à son compte cette compétence et tous les services qui en découlent, avec pour

conséquence, l'interruption potentielle du service de collecte et de traitement des déchets ménagers,

et celui du service de réseau de chaleur qui dessert une partie des entreprises de Courtaboeuf ainsi

que la commune des Ulis,

Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du Siom dans ses missions

administratives et financières à compter du 1° janvier 2016,

Considérant que si des solutions ne sont pas mises en œuvre dans les deux semaines qui viennent, il

est à craindre une rupture de la continuité du service public des ordures ménagères, avec toutes

conséquences que cela représenterait pour nos concitoyens.

Considérant la volonté des intercommunalités et des communes membres du Siom de la Vallée de

Chevreuse que le service public de collecte et traitement des déchets ménagers soit maintenu, à

compter du 1° janvier 2016, en prolongeant les activités du syndicat tout en préparant la création

d’une nouvelle structure,

Considérant l'attachement des communes au principe d’un Syndicat avec une représentation égalitaire

(deux délégués par communes), garantie du respect des spécificités de chaque territoire de collecte,

La ville de Saint -Rémy-lès-Chevreuse affirme sa volonté et demande, à cet effet :

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015- que les activités liées à la gestion des déchets soient poursuivies dans le cadre d’un

nouveau syndicat, y compris pour les communes de Chevreuse et de Saint Rémy lès

Chevreuse par le biais de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.

- que le concours des services de l'Etat soit apporté pour la création dans les délais les plus

brefs de ce nouveau syndicat,

- que le Siom de la Vallée de Chevreuse soit autorisé à gérer les affaires courantes pendant

la période de transition nécessaire à la création d’une nouvelle structure.

VOTE A L'UNANIMITÉ

ADMINISTATION GENERALE

78/575/15/103- Utilisation des véhicules communaux par le personnel

Le Conseil municipal APPROUVE l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des

Services au regard des contraintes horaires accrues, du fait :

- De la nécessité d’une disponibilité permanente pour gérer les imprévus et évènements

impliquant la sureté, la sécurité ou la responsabilité :;

- Des horaires avec amplitude élargie liés à la nécessité constante de participer aux instances de

gouvernance de la ville.

FIXE la liste des fonctions et missions pouvant bénéficier de l’usage d’un véhicule avec possibilité de

remisage à domicile, comme suit :

Directrice des Services Contraintes de disponibilité pour gérer les imprévus et

Techniques et de l'Aménagement | évènements impliquant la sureté, la sécurité ou la

responsabilité.

Agents d’astreinte interventions en dehors des horaires de travail pour garantir le

sécurité des biens et des personnes.

Gardiens d'équipements publics Interventions en dehors des horaires de travail pour garantir le

sécurité des biens et des personnes.

DIT que Madame le Maire et le Directeur Général des Services ont la possibilité de retirer l'autorisation

de remisage à domicile en cas de non-respect des règles d'utilisation des véhicules communaux.

POUR : 22

ABSTENTION :

CONTRE : 6 {Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015ADMINISTRATION GENERALE

78/575/15/104- ADHESION AU SIPPEREC: Groupement de commandes pour les Services de

Communications Electroniques (GCSCE)

Le conseil municipal A APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes créé par le SIPPEREC, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication,

pour les Services de Communications Electroniques (GCSCE) et A APPROUVE l'acte constitutif annexé à la délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

78/575/15/105 - Modification délégation d'attribution du Conseil Municipal à Madame le Maire

Le Conseil Municipal APROUVE la modification de la délégation d'attribution à Madame le Maire, et

lui CONFIE pour la durée de son mandat la délégation suivante :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant

inférieur ou égal :

v”_ au seuil défini par décret pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités

territoriales (207 000€ HT à ce jour et 209 000€ HT à compter du 1er janvier 2016),

Ÿ”__ 2 000 000€ pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

POUR : 22

ABSTENTION : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELELO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : O

FINANCES -FISCALITÉ

78/575/15/106 - Garantie d'emprunt complémentaire 25 rue de la République

Le Conseil Municipal ACCEPTE de garantir l'emprunt complémentaire de 600 000 € que la SA HLM « TOIT et JOIE» a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, présentant les

caractéristiques suivantes :

- Prêt: PLUS

- Montant du Prêt: 600 000 €

- Durée: 36 ans,

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret À + 0.60 % (soit 1.60 % au 01/02/2015)

- Taux de progressivité des échéances: 0%

- Taux plancher de progressivité

des échéances : 0%

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015- Modalité de révision des taux: double révisabilité limitée

- Différé d'amortissement : aucun

- Profil d'amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)

- Périodicité : annuelle.

POUR : 22

ABSTENTION :

CONTRE : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

FINANCES -FISCALITÉ

78/575/15/107 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2015-003 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°2015-003 ayant pour objet essentiel

d'ajuster les crédits d'investissement aux besoins nouveaux et permettre la régularisation d’écritures

d’ordre. La section de fonctionnement n’est quant à elle pas concernée par la Décision Modificative

n°2015-003.

Après adoption, le budget reste équilibré, en dépenses et en recettes, comme suit

e Fonctionnement: 11 750 021,00 M€

e Investissement : 5 192 070,89 M€

POUR : 22

ABSTENTION : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : 0

FINANCES -FISCALITÉ

78/575/15/108 - AUTORISATION D'UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET

PRINCIPAL DANS L'ATTENTE DE L'EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2016.

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif, pour permettre l'avancement des dossiers en

cours et le mandatement des dépenses afférentes l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites des chapitres budgétaires

suivants :

Au chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 79 205 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2015 à hauteur de 316.821 euros;

Au chapitre 21 —- Immobilisations corporelles, 225.756 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2015 à hauteur de 903.025 euros.

Page 6 sur 14

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015Au chapitre 23 — immobilisations en cours, l'autorisation de programme/crédits de paiement du

complexe sportif (CP 2015 à 2.944.642 euros) reste valable jusqu'à adoption d’une nouvelle

autorisation de programme/crédits de paiement à intervenir au titre du Budget Primitif 2016.

POUR : 25

ABSTENTION : 3 (Laurent GALLOIS, Fabrice GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : 0

FINANCES -FISCALITÉ

78/575/15/109 - ADOPTION DÉCISION MODIFICATIVE N°2015-001 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal ADOPTE la décision modificative n°2015-001 du budget annexe assainissement

ayant pour objet essentiel d'ajuster les crédits des deux sections (exploitation et investissement) aux

besoins nouveaux et permettre la régularisation d’écritures d'ordre.

Après adoption, le budget reste équilibré, en dépenses et en recettes, comme suit

e Exploitation: 172 763,84 €

e Investissement : 1 057 214,02 M€

POUR : 25

ABSTENTION : 3 (Laurent GALLOIS, Fabrice GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : 0

FINANCES -FISCALITÉ

78/575/15/110 - AUTORISATION D'UTILISATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET

ANNEXE D'ASSAINISSEMENT

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, pour

permettre l’avancement des dossiers en cours et le mandatement des dépenses afférentes, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette ; le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites des chapitres budgétaires

suivants :

Au chapitre 20 — Immobilisations incorporelles, 6 500 euros,

Au chapitre 21 - Immobilisations corporelles, 10 986euros,

Au chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours, 53 859 euros,

Au chapitre 45 — Comptabilité distincte rattachée, 90 000 euros.

POUR : 25

ABSTENTION : 3 (Laurent GALLOIS, Fabrice GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : 0

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015VIE ECONOMIQUE

78/575/15/111 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHANDS

AMBULANTS ET FORAINS

Le Conseil Municipal FIXE le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public pour les

marchands ambulants et les forains comme suit et d'émettre les titres de recettes correspondants :

° Marchands ambulants : 25 € / jour (stand linéaire de 5 m maximum)

e Petit manège enfantin : 260 € / une période d’un mois.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

VIE ECONOMIQUE

78/575/15/112 - ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT « YVELINES NUMERIQUES »

Le Conseil Municipal AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de

Chevreuse informe de son adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numérique et du transfert à

cette structure sur le périmètre de la communauté de communes, de la compétence visée à l’article

L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

SCOLAIRE

78/575/15/113 - REMBOURSEMENT « PASS JEUNES » 2015 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal ATTRIBUE une participation complémentaire à la subvention de fonctionnement

des associations d’un montant de 35 € par « pass jeunes » aux associations sportives ou culturelles et

aux associations sportives du collège pierre de Coubertin, du collège Helene Boucher et lycée

interdépartementale de Gif-sur-Yvette.

A la date du 3 décembre 2015, sur les 345 « pass jeunes » délivrés (217 collégiens et 128 lycéens), 267

« pass jeunes » ont été utilisés (soit 77%).

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

SCOLAIRE

78/575/15/114 - AVENANT N°1 AU RÈGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES, EXTRA- SCOLAIRES, RESTAURATION COLLECTIVE, PÉRI-ÉDUCATIFS, ÉTUDES SURVEILLÉES ET GARDERIE

Le Conseil Municipal PROCEDE à la suppression de la procédure de relance décrites au règlement

intérieur des services périscolaires, extra-scolaires, restauration collective, péri-éducatifs, études

surveillées et garderie assurée jusqu’à présent par la commune.

Page 8 sur 14

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015En effet, la commune n’a pas à se substituer au Trésorier Principal de Chevreuse, lequel dispose seul

de la compétence de recouvrement des situations d’impayés, notamment à l'appui d’un titre

exécutoire de recettes émis par les services de l’Ordonnateur dès le terme du délai de paiement fixé à

chaque facturation

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

CULTURE

78/575/15/115 - LOCATION TEMPORAIRE DES SALLES MUNICIPALES — MISE EN PLACE D’UNE CAUTION

Le Conseil Municipal MET en place un système de caution afin de se prémunir des éventuelles

dégradations liées à l'occupation temporaire de salles à Beauplan, à l’ancienne mairie ou à l'Espace

Jean Racine (hormis la salle de spectacle) occupées temporairement pour des évènements ou

manifestation, et À FIXE le montant de la caution à 200 €.

POUR : 22

ABSTENTION :

CONTRE : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/116 - INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ELECTIONS (L.F.C.E.)

Le Conseil Municipal ATTRIBUE l'indemnité pour élections aux agents non éligibles aux heures

supplémentaires, et notamment ceux relevant des catégories suivantes :

| Grade = Fonctions ou service

| Attaché Direction générale

| et Affaires générales

| Attaché Principal CCAS

| Ingénieur Urbanismeet aménagement

| Ingénieur Principal Direction des ST et de l'aménagement

| Infirmière en soins généraux Service petite-enfance

FIXE le taux moyen de l’L.F.T.S. affecté d’un coefficient multiplicateur de 3 : soit 1078,73 x 3 / 12=

269.68 €.

FIXE le crédit global en multipliant le taux moyen de l'IFTS des attachés territoriaux par le nombre de

bénéficiaires, soit : 1078,73 x 3 = 3 236,19 € x 6 bénéficiaires = 19 417,14 € / 12 = 1618,10 € (crédit

global maximum par scrutin).

A PRECISE que les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront

Page 9 sur 14

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

À PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 décembre 2015.

POUR : 25

ABSTENTION : 3 (Dominique BAVOIL, Gerarda BRUNELLO, Jacques CAOUS)

CONTRE : 0

RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/117 - MISE À JOUR DU RÉGIME DES ASTREINTES

Le Conseil Municipal INSTAURE la rémunération et la compensation en temps des astreintes et des

interventions, conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :

1—astreinte de sécurité

BENEFICIAIRES INDEMNITÉS

et non titulaires des 1149,48 €

filières suivantes : Une semaine du lundi matin au vendredi soir.

“ Technique 40,20 €

10,05 €

8,08 €

Astreinte couvrant une journée de récupération.

34,85 €

Week-end {vendredi soir au lundi matin).

109,28 €

Samedi.

34,85 €

Dimanche ou jour férié.

43,38 €

la filière technique

Titulaires, stagiaires Unes semaine ; complète (lundi inclus au dimanche inclus).

Une nuit (lundi à samedi ou suivant un jour de récupération).

{en cas d’astreinte de nuit fractionnée inférieure ou égale à 10h).

Aucune compensation en temps n’est prévue par la réglementation pour

BENEFICIAIRES | INDEMNITÉS OU COMPENSATIONS

Titulaires, DUREE REMUNERATION COMPENSATION

stagiaires etnon | Une semaine complète 149,48 € 1 journée %

titulaires des Du lundi matin au vend. 45 € À journée

filières suivantes : soir

" Police Du vend. soir au lundi 109,28 € 1 journée

Municipale | matin

* Administrative Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Samedi 34,85 € ÿ journée

Dimanche ou jour férié 43,38 € À journée

2 — Interventions au cours d’une période d’astreinte :

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015

Page 10 sur 14BENEFICIAIRES |. INDEMNITÉS OÙ COMPENSATIONS Titulaires, DUREE REMUNERATION COMPENSATION stagiaires et non

titulaires de la

Entre 18het22h

du lundi au vendredi

16 € de l'heure Nombre d'heures de

travail effectif

filière suivante :

“" Technique

Entre7het22h

le samedi

22 € de l'heure Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

(ingénieur) 25%

{arrêté du 14 Entre 22het7h 22 € de l'heure Nombre d'heures de avril 2015) travail effectif majoré de 50%

Les dimanches 22 € de l'heure Nombre d'heures de

et jours fériés travail effectif majoré de

100 %

BENEFICIAIRES | INDEMNITÉS OU COMPENSATIONS. Titulaires, stagiaires

et non titulaires de

la filière suivante :

# Technique

{hors ingénieur)

{décrets n°91-875

du 6 sept 1991 et

n°2002-60 du 14

DUREE REMUNERATION COMPENSATION

Entre 7 het 22 h du lundi

au samedi inclus

{en dehors des heures de

travail hebdomadaire)

IHTS majorées de

25% pour les 14

premières heures

IHTS majorées de

27% pour les heures

au-delà de 14h.

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de 10%

Entre 22het7h IHTS - selon le rang Nombre d'heures de

janvier 2002) de l'heure travail effectif majoré supplémentaire de 25%

majorée de 100%

Les dimanches IHTS - selon le rang | Nombre d’heures de

et jours fériés de l'heure travail effectif majoré

supplémentaire de 25 %

majorée de 66%

BENEFICIAIRES | INDEMNITÉS OU COMPENSATIONS Titulaires, DUREE REMUNERATION COMPENSATIO stagiaires et non

titulaires des

filières suivantes :

" Police

De 7het 22h du lundi au

vendredi (en dehors des

heures de travail

hebdomadaire)

16 € de l’heure Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

10%

Municipale

“ Administrative

Samedi 20 € de l'heure Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

10 %

Entre 22het7 h (Nuit) 24 € de l'heure Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

25 %

Les dimanches et jours

fériés (journée)

32 € de l'heure Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

25%

ATTRIBUE aux agents concernés titulaires, stagiaires et non titulaires, des indemnités d’astreintes, et

d'intervention conformément à la réglementation en vigueur.

Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015

Page 11 sur 14AUTORISE Madame le Maire à choisir entre la rémunération et la compensation en temps, selon les

nécessités du service.

DIT que ces indemnités ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d’une concession de

logement par nécessité absolue de service.

DIT que les montants des indemnités seront revalorisés systématiquement conformément à la

réglementation et les publications des textes officiels s’y rapportant.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/118 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°4

Le Conseil Municipal APPROUVE :

- la suppression de :

- 2 postes de rédacteurs titulaire,

-la création de :

- 1 poste de rédacteur principal de 1°" classe — titulaire,

- 1 poste de rédacteur — non titulaire non permanent,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2015.

POUR : 25

ABSTENTION : 3 {Laurent GALLOIS, Fabrice GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

CONTRE : O0

RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/119 - CONVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVES A L'HYGIENE ET LA SÉCURITÉ

DU TRAVAIL

Le Conseil Municipal APPROUVE la convention relative à l'intervention d’un agent du CIG grande

couronne pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail, APPROUVE la convention de

mise à disposition d’un conseiller de prévention, et AUTORISE Madame le Maire à poursuivre

l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférent

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/120 - CONCESSION DE LOGEMENTS DE FONCTION

Le Conseil Municipal CONCEDE deux logements de fonction par nécessité absolue de service :

D'une part pour veillerà la sécurisation des « ateliers municipaux » sis 29 rue de la république

et ceux sis 51 rue Ditte,

Et, d'autre part, pour assurer des rondes et des missions de gardiennage dans certains

équipements publics, tels que l'Espace Jean-Racine, le marché couvert, le stade Guy de

Coubertin, le nouveau complexe sportif, les équipements et salles de Beauplan, ou encore

l’ancienne Mairie.

DÉFINI la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction par nécessité absolue de service

comme suit :

- gardien(ne) des « Ateliers municipaux et de l’ancienne Mairie », 29 rue de la République,

appartement de type F4.

Obligations liées à l'octroi du logement : sécurité des « ateliers municipaux rue de la République

et ancienne Mairie », avec rondes et missions de gardiennage d'équipements publics dans la

commune.

gardien(ne) des « Ateliers municipaux », au 51 rue Ditte, pavillon de type F3.

Obligations liées à l'octroi du logement : sécurité des « ateliers municipaux au 51 rue Ditte », avec

rondes et missions de gardiennage d'équipements publics dans la commune.

ADOPTE la liste des emplois bénéficiaires d’une concession de logement, ainsi que les conditions

d'occupation rattachées.

DIT que la présente délibération entrera en fonction le 1°" janvier 2016.

DIT que les recettes seront encaissées au budget communal.

POUR : 22

ABSTENTION :

CONTRE : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

RESSOURCES HUMAINES

78/575/15/121 - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT, DE DIMANCHE ET DE JOURS

FÉRIÉS.

Le Conseil Municipal INSTAURE pour tous les titulaires, les stagiaires et les non titulaires pourront en

bénéficier, comme suit :

pour les heures de nuit, les « agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur

service normal dans le cadre de leur durée réglementaire de travail », verront la majoration

des heures travaillées aux taux (institués par un arrêté ministériel du 30 août 2001) :

o de0.17 € / heure « pour un travail normal de nuit » ;

o de 0.80 € / heure « lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif ». Le

travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches

de surveillance.

pour les heures de dimanches et jours fériés, la compensation du travail effectué se fera au

taux de 0.74 € / heure {institué par un arrêté ministériel du 19 août 1975).

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015PRECISE que pourront bénéficier de ces indemnités tous les agents titulaires, stagiaires et non

titulaires.

DIT que ces indemnités sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la Contribution

pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).

POUR : 22

ABSTENTION :

CONTRE : 6 (Dominique BAVOIL, Gérarda BRUNELLO, Jacques CAOUS, Laurent GALLOIS, Fabrice

GAUDEL, Myriam SCHWARTZ-GRANGIER)

VOTE DU PROCES VERBAL DU 19 NOVEMBRE 2015

POUR : 22

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Refus de vote : 6 ((M. BAVOIL; Mme BRUNELLO; M. CAOUS; M. GALLOIS; M. GAUDEL ; Mme SCHWARTZ- GRANGIER)

ire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 36.

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Compte-Rendu sommaire du Conseil municipal du 17 décembre 2015