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Procès Verbal - proces verbal 9novembre2021
Procès Verbal - proces verbal 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 30 mai 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REIGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY
Nombre de conseillers
e Enexercice : 29
e Quorum:15
Présents: [Môtanis Date de la convocation : 24 mai 2023 19h05 19 24
TROT 2 LE présents : MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B.
MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, J-L. MAULET, G. SUATON, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, V. JACQUEMOUD, J-L LACHENAL, F. CONTAT, S. BIOLLUZ, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI (arrivée à 19h20)
Procurations : MM C. PEGUET à S. LE MOAL, R. DIAKHATÉ à É. BOUCHET,
C. MEYNET à Lucas PUGIN, S. ROUGET à S. JAVOGUES et S. MILLOT-FEUGIER à S. BIOLLUZ
Absents : MM D. EISACK, P. BARON et G. GAUTHIER
Excusée : Mme A. MIZZI
Secrétaire de séance: M. Pascal VIDONNE
ORDRE DU JOUR
Info - Réseau de chaleur urbain : compte-rendu technique et financier 1- Avenant n°8 au contrat de délégation de service public pour la chaufferie bois et son réseau de chaleur
2- Travaux de rénovation et extension école Rose Des Vents : attribution des lots 3- Travaux de restauration de l’église Saint-Martin : avenants
4- Marché de travaux Complexe Intercommunal Sportif et Culturel : attribution du lot 3b
Couverture - POINT RETIRÉ
5- Convention de groupement de commandes avec le CCAS pour le marché de fabrication
et livraison de repas
6- Opération « Oxalis » : Garantie d'emprunt
7- Subventions aux associations ayant participé à l'organisation de la Randonnée Saveurs et Paysages 2023
8- Bail rural GAEC de Vorzier : avenant régularisation attribution parcelles 9- Signature tripartite de cession (EPF/IRA 3F/Commune de Reignier-Ésery) - Parcelle C587 Route de l'Eculaz
10- Signature tripartite de cession (EPF/IRA 3F/Commune de Reignier-Ésery) - Parcelles
F3525,F3527,F3535, F3528, F3523 et F1316 Sur Combes - POINT RETIRÉ 11- Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la Commune et Enedis sur la parcelle cadastrée E 1280
12- Contribution financière à la scolarisation en Ulis
13- Police pluri-communale d'Arve & Salève : approbation de la convention de mise en place
14- Désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux 15- Convention CDG74 : recours au service de tutorat
16- Convention CDG74: adhésion au service de prévention des risques professionnels
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai, le conseil municipal, dûment convoqué,
s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN,
Maire. 17- Création de deux postes d’apprenti au centre technique municipal
Questions diverses
Informations
La séance est ouverte à 19h05.
Info- Réseau de chaleur urbain : compte-rendu technique et financier
Le compte-rendu technique et financier de l'exploitation du réseau de chaleur urbain est présenté aux élus, en présence d’un représentant du fermier DALKIA, Monsieur Arnaud RUCHE, Responsable Grands Comptes.
Faits marquants :
Synthèse
Affermage d'une durée de 18,5 années qui a commencé en février 2017. Échéance au 15 août 2035.
1 075 équivalent logements chauffés
eine 29 points de livraison
18 abonnés
clés à 4 069 KW de puissance souscrite en service
2,18 km linéaire de réseau (
- Travaux pas réceptionnés par la Ville => pas intégré dans le périmètre du contrat. d'extension du réseau vers le nouvel hôpital
-__ Gasse chaine convoyeur biomasse en décembre 2022 maïs faible impact sur la mixité bois
Fuite détectée et réparée en juin 2022
Suspension de la police d'abonnement de l'ancien hôpital
Résultat de l'exercice financier positif
Augmentation « limitée » du prix de la chaleur grâce au taux EnR malgré un contexte inflationniste important
Ts € :
+, < dalkia annueller ROUE DF
94,7%
REIGNIEA
ES=AY
4 942 KW de Puissances Nom de rmeub /bâtiment PTE CE
souscrites par 1 Résidence Artaësäl conception COPROPRIETE ANTARES puissance souscrite 4 Résidence Faim RESIDENCE FAYUNN totale
sous-station : 5 Les Grangeñes Bt HAUTE SAVOIE HABITAT SHS Les Grangatesll-B2 _ HAUTE SAVOIE HABITAT.
UE TT HAUTE SAVOIE HABITAT Le , [suis | HAUTE SAVOIE HABITAT cs 3 abonnés représentent à
[7 RésgencelsEceus HAUTE SAVOIE HABITAT 14 eux seuls : 34 % des 5 Les Granges _ HAUTE SAVOIE HABITAT. 106 puissances Souscrites
9 Colbge Plere au FÉ8S CONSEIL DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE 2x : CES F1 En error éd Bou COMMUNAUTE DE CONNIURES ARVES ET SALE 7 (ancien et nouvel hôpital —
n Hôpital CENTRE HOSPITALIER DE REIGNIER 55 Collège)
[ns Résdee Ames - os Destiss CENTRE HOSPITALIER DE REIGNIER TE 1 HopfidLocalsie Longert __ GENTREHOSPITAUER DE REIGNIER 7m
5 Eco auJoran VILLE DE RÉGNER 108 ; “ ÉrTr [TT vueneReeNER nr 873 KW suspendus (ancien
M om LVILE DE REGHER D hôpital - Le Clos Bat D et 18 my VILLE DE REGNIER 19 La Fruitière)
" Fu Pari Score VILLE DE RÉGNER. ET
a La percéplion IDEIS ar Les Primevères RESIDENCE LES PRMEVERES 155 Pr
Teresses du Save a Pole Santé OVEUA T4 20 Homogénéité dans la [ Rés@nelesCHe BATB | MNOBIIERERHONEALPES SA DHL 5 répartition de la typologie
Résidence Les Clés BAT C IN OBILIERE RHONE ALPES SA D'HLI se des abonnés. Résidence Les Ce BAT D IH OBILIERE RHONE ALPES SA DH 8
Le Caraure SDCLA CENTAUREE 100
Les Arcades RESIDENCE LES ARCADES so
Les ADS SDCLES ALLOBROGES EE
€ . EE Les Carpardes RESIDENCE LES CAMPANULES CO
+ = dalkia Cæ Les GampantesB RESDENCELES CANPANULES 8 CE HS cueenr 2 Lycée Jeame Artide = LYCEE RURAL PRIVE JEANNE ANTIDE 23
CS OF Partie commerciale
Répartition des puissances souscrites
| Enseignement
11%
Copropriété Baisse de la part du
20% « tertiaire public » à prévoir
£
sm} Suspension de livraison de |
Tertiaire! chaleur à l’ancien hôpital | public | Logements
33% | sociaux (- 656 KW de puissance
: 19% souscrite)
Bâtiments
communaux
16%
€ ! RIGNI=A > = _C=
#% dalkia 4 942 KW de puissance souscrite ES=AY
Qualité du service
Nous avons enregistré aucun appel d'abonné vers notre Centre de Relation Client.
Aucun sinistre et réclamation enregistrés sur l'exercice.
Perspectives
Accompagner l'autorité délégante dans la pose de
panneaux photovoltaïques sur le toit de la chaufferie.
Définir le devenir de l'ancienne sous-station n°12
{ancien centre hospitalier) et raccorder de nouveaux
abonnés, notamment la copropriété La Fruitière.
Participer à la mise en place du schéma directeur du
réseau de chaleur.
Préparer la suppression annoncée de l'indice servant
de base à la révision du tarif Rigaz.
Partie commerciale
Les tarifs (R1 consommation) :
Prix moyen R1 pondéré des quantités : 60,17 € HT/MWh, soit 63,48 € TTC/MWh
Rappel 2021 : 44,44 € HTIMWh, soit 46,88 € TTC /MWh (+ 35%)
300,00
/ N 250.00 Xe
200.00 #
15009 6 NT —2021 4 —2022
— Part du gaz 2022 100,00
a <<
€ “ 0,00 . + . à à «
+, < dalkia st ES Se 6 Ê GROUX EDF Partie commerciale
Les tarifs (R2 abonnement) :
Prix moyen R2 : 82,77 € HT/KW, soit 87,32 € TTC/KW «
Rappel 2021 : 78,48 € HT/KW, soit 82,80 € TTC /KW « (+5,4%)
(*) Prix intégrant le R24 (investissements)
R2 (€ HT/KW)
8600
800
206 PR
80,00
7800 A — — 202 —202
76,00
74,00
7200
5 dalkia RAIGESES
Partie commerciale
Prix moyen du service (R1 + R2) :
mms} 118,18 € HT/MWh, soit 124,68 € TTC/MWh
Rappel 2021 : 93,93 € HT/MW/h, soit 99,09 € TTC /MWh (+ 25,8%)
Monotone des prix de vente moyens de la chaleur en 2021
Source : Enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid SDES/SNCU/AMORCE édition 2022
Analyse AMORCE
2 Prix moyen EnR&R (ETTC/MWh) | es Prix moyen non EnRER (ETTC/MWh)
mc nEnRa RE —
À soc LE = —__——_ l
È . 110,7 €
È qui ( & L. CETTE 93,6 €
« : Ë j ù 766 €
Se à È : QUE so €
vd |] Il 1] Ill
Partie technique Mixité annuelle . ne Evolution de la mixité :
CRE LE Lu ir72 772 LE PR USE TA AL
asT 86h 163% L6IK | 656% 129% 42% 20 na
565% ie
563% SEIN OS837% © OS839N osgux SS7IX 10000% 9s,78x 100008 58588 z
2435%
Amélioration de la mixité depuis 2020.
Mixité depuis 2017 :
EnR (bois)
Gaz naturel Partie technique
Bilan des énergies consommées :
Gaz- Chaudières | 91,0% MWh 379
Biomasse 83,1% MWh 6739
Total des énergies MWh 7118
- Bois Énergie France a livré en globalité 100% de plaquettes forestières - 100% du bois provenant d'Arenthon (Savoie Energie)
En complément les énergies consommées entrantes :
Gaz MWh PCS
MWh PCI
« Biomasse tonnes
<= dalkia pci GROUPE EDF Total - Energies entrantes |MWh PCI
Partie technique
Les rendements :
Énergies entrées chaudières Énergies sorties chaudières Ventes thermiques
Biomasse 7118 MWhutiles 8110 MWh PCI 6 353 MWhsst
Cent) Pertes réseau (764 MWh)
Rendement de production : 83,5 % Rendement de distribution : 89,3%
Soit un rendement global de 74,5 %
€ : +,
GROUPE EDF
Partie technique
Bilan environnemental :
ROSE ITR CETTE Te F3 CG
Reïgnier-Esery a émis PURÉE
avec une consommation 100% 1 748
gaz, l'émission aurait été de LOUER NOTE
soit une économie de 1 663 tonnes de CO
retirant environ 924 voitures de la circulation Partie financière
Recouvrement :
A fin 2021, le montant des sommes exigibles et supérieures à 60 jours, s'élève à 9 173,9 €.
Le compte-rendu de résultat :
2022 2021
ecleE uen TS 577 705,19€HT 437 527,48 €EHT
née let te 525 385,90 € HT 433 533,19 €EHT
Résultatavantimpôot et participation 52 319,29€ HT 3 994,29 €EHT
Résultatnet CREVER EREDRES ALU
En 2022, le résultat est positif après avoir relevé de faibles résultats nets et négatifs les années précédentes (exercice 2019 avec un résultat de -11 053,59 € et 2017 avec -22 467,24 €).
Partie financière
Produits : Produits 2022 2021
R1:(chauffage) 382 291,74€ HT 277 149,06 € HT
ÉACIEUUEL RUN TL 196 587,95 € HT 160 378,42€ HT
DÉTENU 437:521,48€ HT
Forte augmentation des produits R1 suite à l'impact de l'augmentation du poste énergie (faible impact de l'évolution des consommations avec + 1,8% entre 2021 et 2022).
L'augmentation du R2 provient essentiellement de l’évolution du R21 (indice de l'électricité).
Les charges (« Energies ») :
Énergies primaire Pr) 2021
lee 7 964 MWh 285 453,73 €HT| 8 330 MWh 231 673,07 €HT
GAZ 462 MWh 48 437,03 €HT 643 MWh 50 258,41 €HT
Loire ERP CERCLE ICT EU TUULE 281931,48 € HT
Augmentation de 15,8% des charges d'énergie primaire (+133% sur le prix du gaz naturel).
Partie financière
Certificat d'Economie d’Energie :
La réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie a évolué
en fin d'année 2021 (impact de la 5ème période des CEE 2022-2025).
Cette évolution a fait évoluer à la hausse l'obligation CEE des Sociétés de
Services en Efficacité Energétique (SSEE) - qui incluent la société Dalkia
(le délégataire).
Les certificats
D'ÉCONOMIES
Pour 2022, les charges ont été de 15 168 €.
Les projections pour 2023 sont à plus de 24 900 €.
EE Nécessité d'intégrer une composante RICEE dans la contrat (dispositions contractuelles le permettant — article 61)
Partie financière — autres charges
Électricité Force Motrice Lr#] 2021 207 838 kWh 26 393,58€ HT) 199768 KWh 25213,92€ HT
eLyr 2021
7 408,87 EHT 11 536,67€ HT
Fournitures Sous-traitance 2022 2021
8141,77€HT 10 559,00 € HT
Ar 2021
9 324,00 € HT 6 803,33 € HT
Partie financière
Compte d’intéressement :
2017 -22 467,24 -22 467,24 7 187,40 -31 451,49 ] 0,00 2018 -11 552,29 -34 019,52 10 577,85 -47 241,84 0,00 2019 -11 054 -45 073,11 10 530,52 -58 0,00 2020 25 197,66 -19 45 11 508,42 -34 97 0,00 2021 3 395,14 -19 210,73 13 125,82 -13 012,14 0,00 2022 34 264,59 17 366,39 12 556,60 4 142,68
Compte de renouvellement :
DEPENSES SOLDE ANNUEL. Cor AA ITR
€ : RE MES EURE) [ E = &'= dalkia L AL 189258,73 69 065,00 119 198,73 REIGNIEA Gaoure UF ES=AY
Arrivée de Madame Virna VENTURINI à 19h20.
Après avoir invité les élus à poser des questions, Monsieur le Maire reprend l'ordre du jour.
1- Avenant n°8 au contrat de délégation de service public pour la chaufferie bois et son réseau de chaleur ë
Rapporteur : Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Arnaud RUCHE de la Société Dalkia apporte un appui technique à Monsieur Guy SUATON pour la présentation de ce point.
Monsieur Guy SUATON explique que la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a organisé la suppression par étape de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz et a rendu systématique le classement des réseaux publics de chaleur dès lors qu'ils satisfont à certaines conditions. Le réseau de chaleur de Reignier-Esery a ainsi été classé par arrêté ministériel du 26 avril 2022.
Pour mémoire, le contrat de délégation de service public conclu avec l'entreprise Dalkia le 1%
septembre 2014 pour une durée de 18 ans et 6 mois a fait l'objet de 7 avenants.
Avec la suppression par étape de l'ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz, il convient de répercuter ces éléments dans le contrat en modifiant le tarif R1 gaz et en remplaçant dans les formules d'indexation les indices basés sur les tarifs réglementés, en remplaçant les formules qui ne seront plus applicables.
Aussi, l'évolution de la règlementation relative aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) augmente la charge relative aux CEE générée par la vente de chaleur et nécessite l'introduction d'une composante RICEE au terme R1 du tarif pour tenir compte de l'évolution des obligations d'économies d'énergie. Le classement du réseau de chaleur de la commune a pour conséquence de rendre obligatoire le raccordement au réseau pour toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d'eau chaude dépasse 30 kilowatts situé dans le périmètre de développement prioritaires. À défaut de délibération fixant un périmètre de développement prioritaire, l'obligation de raccordement s'applique au périmètre du contrat de concession; la carte du périmètre du contrat de concession doit donc être mise à jour aux fins de définir précisément le périmètre d'application de l'obligation de raccordement.
Le classement du réseau n'entraîne pas de modifications des conditions tarifaires et financières du service.
Si la Commune ne délibère pas, compte-tenu de la mise à jour du périmètre du contrat par l'avenant proposé, les modalités par défaut s'appliquent :
-__ Périmètre de ia délégation de service public comme périmètre de développement prioritaire - Seuil de 30 KW pour raccorder les bâtiments concernés
Si la Commune délibère, elle peut alors fixer :
Un périmètre ciblant les futures zones de développement du réseau et exclure les zones inintéressantes vis-à-vis de la configuration actuelle du réseau
- _ Unseuil intéressant du point de vue de la densité thermique du réseau
L'avenant n°8 a pour objet :
- De modifier le tarif R1 gaz et sa formule de révision
-_ D'introduireuntermetarifaire représentant la charge liée aux CEE supportée par le délégataire D'introduire la possibilité de réviser la formule de variation du R1 suite à la conclusion d’un contrat d'achat de gaz à prix fixe
-__ De préciser la valeur de l'indice ICHT-IME
- D'approuver le règlement du service mis à jour
= D'acterle classement automatique du réseau de chaleur et d'approuver le périmètre du réseau de chaleur mis à jour (annexe 1 au contrat initial)
Madame Virna VENTURINI demande des précisions sur le compte de renouvellement.
Monsieur Arnaud RUCHE précise que cela vient en déduction du compte d'exploitation et rappelle que le contrat est conclu aux risques et périls du fermier.
Départ de Monsieur Arnaud RUCHE à 19h42.
Délibération 2023DELIB055 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat organisant la suppression par étape de l'ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz, et rendant le classement des réseaux publics de chaleur systématique dès lors qu'ils satisfont à certaines conditions ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 classant le réseau de chaleur de Reignier-Ésery ;
Vu le contrat de délégation de service public et ses avenants signés avec l'entreprise Dalkia, portant sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal ;
Vu le projet d'avenant n°8 à la convention d'affermage ;
Considérant la suppression par étape de l'ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz, afin de tenir compte des conditions d'approvisionnement en gaz naturel et de l’évolution des charges afférentes, il convient de répercuter ces éléments dans le contrat en modifiant le tarif R1 gaz et en remplaçant dans les formules d'indexation les indices basés sur les tarifs réglementés, en remplaçant les formules qui ne seront plus applicables ;
Considérant l’évolution de la règlementation relative aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
augmentant la charge relative aux CEE générée par la vente de chaleur et nécessitant l'introduction d'une composante R1CEE au terme R1 du tarif pour tenir compte de l'évolution des obligations d'économies d'énergie ;
Considérant les évolutions du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) neutralisant le niveau et l'évolution du coût du travail tel qu'il est mesuré par l'indice ICHTrev-TS et abaissant les « indices hors CICE », ces modifications sont à préciser au contrat de délégation qui utilise pour la variation des prix l'indice ICHT IME dépendant l'indice ICHTrev-TS ;
Considérant que le classement du réseau de chaleur de la commune à pour conséquence de rendre obligatoire le raccordement au réseau pour toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d'eau chaude dépasse 30kilowatts situé dans le périmètre de développement prioritaires ;
Considérant qu'à défaut de délibération fixant un périmètre de développement prioritaire,
l'obligation de raccordement s'applique au périmètre du contrat de concession ; la carte du périmètre du contrat de concession doit être mise à jour aux fins de définir précisément le périmètre d'application de l'obligation de raccordement ;
Considérant qu'il convient d’acter du classement du réseau et de l'absence de modifications des conditions tarifaires et financières du service suite à ce classement ;
Considérant que l'avenant n°8 a pour objet :
- De modifier le tarif R1gaz et sa formule de révision
- D'introduire un terme tarifaire représentant la charge liée aux CEE supportée par le délégataire
- D'introduire la possibilité de réviser la formule de variation du R1 suite à la conclusion d’un contrat d'achat de gaz à prix fixe
- De préciser la valeur de l'indice ICHT-IME
# D'approuver le règlement du service mis à jour
- D'acter le classement automatique du réseau de chaleur et d'approuver le périmètre du réseau de chaleur mis à jour (annexe 1 au contrat initial)
Après l'exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve l'avenant n°8 à la Convention de Délégation de Service Public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY, annexé à la présente;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 23
Abstentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est approuvé à la l'unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI). Monsieur Guy SUATON est absent au moment du vote. 2- Travaux de rénovation et extension école Rose Des Vents : attribution des lots Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu’une commission d'attribution des offres a eu lieu ce jour sur le sujet. Il rappelle les stades d'avancée des différents lots :
- Le lot 1 « Fourniture des équipements de cuisine » a été lancé par anticipation compte tenu des délais de livraison et attribué par décision 2028DECIS020 en date du 6 avril 2023 aux Établissements ROUSSEY ET FILS pour un montant de 30 200 € HT
- Aucune offre n’a été déposée pour les lots 2 « Démolition-Gros œuvre », 3 « Charpente - Couverture - Bardage » et 7 « Menuiseries intérieures bois » dans les délais, la procédure a été déclarée infructueuse pour ces trois lots. En vertu de l’article R.2122-2 du code de la commande publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pourra donc être conclu pour les lots 2,3 et 7
- Le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise d'œuvre (60% sur le prix des prestations,
40% sur la valeur technique appréciée à l'aide du mémoire technique) fait ressortir que les lots 4 (Étanchéité), 9 (Faux-plafonds) et 12 (Carrelage-Faïence) peuvent être attribués et sont donc l'objet de cette délibération
- Lesoffres enregistrées dépassent les estimations validées par la collectivité sur les lots suivants : 5 « Menuiseries extérieures alu - occultations », 6 « Serrurerie », 8 « cloisons-doublages », 10 « cloisons mobiles », 11 « peintures extérieure et intérieure », 13 « sols souples » et 15 « courants forts-courants faibles-SSI », une négociation est donc lancée
- L'offre reçue pour le lot 14 « Chauffage-Sanitaire-Ventilation » est déclarée inacceptable car elle excède largement les crédits budgétaires alloués au marché (+60%), la procédure doit être relancée rapidement
Madame Virna VENTURINI demande ce qui se passerait si certains lots étaient toujours infructueux.
Monsieur le Maire répond qu'il faudra décider en Conseil Municipal d'accepter les dépassements ou de ne pas faire les travaux mais ce projet tient à cœur et a déjà été revu à la baisse il y aun an. Il faudra
juger selon l'importance des dépassements.
Madame Virna VENTURINI s'interroge sur la durée de validité des prix, par exemple sur le carrelage.
Monsieur le Maire répond que les offres sont valables 3 mois donc les prix sont garantis pendant cette période. Il rajoute que plusieurs entreprises (par exemple pour la maçonnerie) ont compris que les travaux devaient commencer en août, alors qu'il ne s'agit pas de l'ensemble du marché à cette date.
En l'espèce, les lots légèrement supérieurs à l'estimation font l'objet de négociation et seront soumis à l'approbation du prochain Conseil municipal.
Délibération 2023DELIB056 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 et suivants, et R.2123-1 1° et suivants ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 30 mai 2023 ;
Considérant qu'une procédure adaptée en 14 lots a été lancée pour des travaux de Rénovation et
extension de l'école de la Rose des Vents, avec une remise des offres le 15 mai 20223;
Considérant qu'aucune offre n'a été déposée pour les lots 2 « Démolition-Gros œuvre», 3 « Charpente - Couverture - Bardage » et 7 « Menuiseries intérieures bois » dans les délais prescrits par les documents de la consultation, la procédure est déclarée infructueuse pour ces trois lots ;
Considérant qu'en vertu de l'article de l'article R.2122-2 du code de la commande publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être conclu pour les lots 2, 3 et 7:
Considérant que le lot 1 « Fourniture des équipements de cuisine » a été lancé par anticipation compte tenu des délais de livraison et attribué par décision 2023DECIS020 en date du 6 avril 2023 à ÉTABLISSEMENTS ROUSSEY ET FILS (73230 BARBY) pour un montant de 30 200 € HT :
Considérant le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise d'œuvre (60% sur le prix des prestations, 40% sur la valeur technique appréciée à l'aide du mémoire technique) ;
Considérant que ladite analyse fait ressortir les offres économiquement avantageuses par lot comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT€ HT
Lot 4 Etanchéité MBC Etanchéité 25 000
Lot 9 Faux-plafonds La Ceflo-Marin Cedric 11 090,50
Lot 12 Carrelage-Faïence SCM 42510
Considérant le constat que les offres enregistrées dépassent les estimations validées par la collectivité sur les lots suivants : 5 « Menuiseries extérieures alu - occultations », 6 « Serrurerie », 8 « cloisons-doublages », 10 « cloisons mobiles », 11 « peintures extérieure et intérieure », 13 «sols souples » et 15 « courants forts-courants faibles-SSl » ;
Considérant le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation pour les lots 5, 6, 8, 10, 11,
13 et 15;
Considérant que l'offre reçue pour le lot 14 « Chauffage-Sanitaire-Ventilation » excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure, elle doit être déclarée inacceptable ;
Considérant le choix du pouvoir adjudicateur de déclarer le lot 14 infructueux et de relancer la procédure pour ce lot ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Attribue les 3 lots du marché de travaux de rénovation et extension de l'École la Rose des Vents pour un montant total hors taxe de 78 600, 50 € HT comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT€ HT
Lot 4 Etanchéité MBC Etanchéité 25 000
Lot 9 Faux-plafonds La Ceflo-Marin Cedric 11 090,50
Lot 12 Carrelage-Faïence SCM 42510
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau, à signer les marchés attribués et tous documents relatifs à ce dossier ; Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2023 ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
3- Travaux de restauration de l'église Saint-Martin :avenants
Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire précise que les travaux sont terminés, les vernis sont en cours de séchage. Les
bancs restent à remettre. Pour rappel, les travaux ont pris un peu de retard lié notamment au choix de la peinture. Après le nettoyage, l'église devrait être remise pour le week-end du 10 juin prochain. Le marché de travaux de 4 lots (2 à 5) a été conclu pour un montant de 245 451, 18€ HT, auquel il faut ajouter les travaux du lot 1 (Charpente - Couverture - Zinguerie) d'un montant de 28 860 € HT sur devis, faute d'offre reçue lors de la procédure de mise en concurrence.
8 avenants sont proposés sur 3 lots différents :
- Pour le lot 2 « Échafaudages » avec la nécessité d'augmenter la durée de location des échafaudages et de la porter de 4 à 6 mois
- Le lot 3 « Maçonnerie - Gros-Œuvre - Pierre de Taille - Enduit » suite à la suppression des prestations de bungalow et de panneau de chantier, et l'intégration de prestations non prévues mais nécessaires (grilles sur vitraux inférieurs, réfection des décors peints à hauteur de vue, réfection du plafond, traitement de la corniche, peinture sur poteaux, traitement des de l'entrée et des 2 sas)
-__ Lelot 4« Menuiseries bois » pour le remplacement de la prestation de huilage du parquet latéral par une prestation de ponçage, remise en teinte et vernis et suppression de la prestation de serrurerie sur l'escalier d'accès à la tribune, intégration de prestations non prévues mais nécessaires, main courante de l'accès à la tribune, reprise du parquet de la nef et remplacement de lames, fourniture de produits pour le traitement, teinte et vernis du parquet de la nef.
Montant Montant de
Lot Titulaire initial l'avenant
(€HT) (£HT)
z SPEED
2- Échafaudages ECHAFAUDAGES 20 836,50 6 300
3- Maçonnerie
- Gros-Œuvre MOLLARD 189 096,73 8 869,54
- Pierre de Taille DELTOUR
- Enduit
Le : MENUISIER ET - 4 424,98 4- Menuiseries bois COMPAGNONS 31 921,88
Total 19 594,52
Monsieur le Maire explique qu’une économie est réalisée sur les travaux du lot charpente, conclu sur
devis, compte tenu de la suppression de prestations finalement non nécessaires.
Globalement, l’execution du marché a entraîné une augmentation de l’ordre de 13000 € sur le montant total.
Monsieur le Maire rappelle la participation de la SEP au financement à hauteur de 60 000 €.
Délibération 2023DELIB057 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 mai 2023 ;
Considérant le marché de travaux pour la restauration de l’église Saint-Martin de 4 lots conclu pour un montant initial de 245 451,18£€HT;
Considérant le lot 2 « Echafaudages » du marché de travaux, attribué à l'entreprise SPEED ECHAFAUDAGES pour un montant initial de 20 836, 50 € HT, notifié le 26 juillet 2022 ;
Considérant la nécessité d'augmenter la durée de location des échafaudages et de la porter de 4 à 6 mois, objet de l’avenant n°1 ;
Considérant que l'avenant n°1 proposé d’un montant en plus-value de 6 300 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 2 à 27 136, 50 € HT soit une augmentation de 30,23% ;
Considérant le lot 3 « Maçonnerie - Gros-Œuvre - Pierre de Taille - Enduit » du marché de travaux,
attribué à l’entreprise MOLLARD DELTOUR pour un montant initial de 189 096, 73 € HT, notifié le 26 juillet 2022 ;
Considérant la suppression des prestations de bungalow et de panneau de chantier et l'intégration de prestations non prévues mais nécessaires, grilles sur vitraux inférieurs, réfection des décors peints à hauteur de vue, réfection du plafond, traitement de la corniche, peinture sur poteaux, traitement des de l'entrée et des 2 sas, objet de l'avenant n°1 ;
Considérant que l'avenant n°1 proposé d’un montant en plus-value de 8 869, 54 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 3 à 197 966, 27 € HT soit une augmentation de 4,69% ;
Considérant le lot 4 « Menuiseries bois » du marché de travaux, attribué à l’entreprise MENUISIER
ET COMPAGNONS pour un montant initial de 31 921, 88 € HT, notifié le 26 juillet 2022 ;
Considérant le remplacement de la prestation d’huilage du parquet latéral par une prestation de ponçage, remise en teinte et vernis, la suppression de la prestation de serrurerie sur l'escalier d'accès à la tribune, et l'intégration de prestations non prévues mais nécessaires, main courante de l'accès à la tribune, reprise du parquet de la nef et remplacement de lames, fourniture de produits pour le traitement, teinte et vernis du parquet de la nef, objet de l'avenant n°1;
Considérant que l'avenant n°1 proposé d’un montant en plus-value de 4424, 98 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 4 à 38 935, 40 € HT soit une augmentation de 13,86% ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les avenants au marché de travaux pour la restauration de l’église Saint-Martin annexés à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Montant de
Lot Titulaire initial Objet l'avenant (€ HT) (CHT)
SPEED Augmentation de la durée de
2-Echafaudages ECHAFAUDAGES 20 836,50 |location des échafaudages de 4 à 6 300 6 mois Suppression des prestations de
bungalow et de panneau de
. chantier
3- Maçonnerie Ajout de prestations non
= Gros-Œuvre MOLLARD 189 096,73 | prévues mais nécessaires : - Pierre de Taille DELTOUR grilles sur vitraux inférieurs, 695 - Enduit réfection des décors peints à 8.862,54 hauteur de vue, réfection du
plafond, traitement de la
corniche, peinture sur poteaux,
traitement des de l'entrée et des
2 sas
Remplacement de la prestation
d'huilage du parquet latéral par
une prestation de ponçage,
remise en teinte et vernis
Suppression de la prestation de
4- Menuiseries MENUISIERET | 3192188 | serrurerie sur l'escalier d'accès à bois COMPAGNONS la tribune
Ajout de prestations non 4424,98
prévues mais nécessaires : main
courante de l'accès à la tribune,
reprise du parquet de la nefet
remplacement de lames,
fourniture de produits pour le
traitement, teinte et vernis du
parquet de la nef
TOTAL! 19594, 52
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
4- Marché de travaux Complexe Intercommunal Sportif et Culturel : attribution du lot 3b Couverture - POINT RETIRÉ
Monsieur le Maire explique que ce point est reporté car l'analyse des offres n'est pas terminée. Le maître d'œuvre a reçu de nouvelles offres ce jour, cela implique des discussions. Les entreprises traînent à répondre.
Le Conseil Municipal sera probablement amené à se réunir avant la prochaine séance initialement prévue le 4 juillet afin d'attribuer ce lot. Monsieur le Maire rappelle que celui-ci est compris entre 2,5 et3,3Md'€.
5- Convention de groupement de commandes avec le CCAS pour le marché de fabrication et livraison de repas
Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que la Commune de REIGNIER-ÉSERY et son CCAS doivent lancer un accord cadre pour la fabrication et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, l'accueil de loisirs et l’espace multi-accueil. La crèche et le relais petite enfance dépendent du CCAS. Pour rechercher les meilleures conditions financières, il est proposé la constitution entre la Commune et le CCAS d'un groupement de commandes. Pour cela, une convention doit être passée entre les 2 entités. Délibération 2023DELIB058 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-1 à 1414-3 :
Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ci-annexé :
Considérant que la commune de REIGNIER-ÉSERY et son C.C.AsS. doivent lancer un accord cadre pour la fabrication et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, l'accueil de loisirs et l'espace multi-accueil ;
Considérant que pour rechercher les meilleures conditions financières, il est proposé la constitution
entre la Commune de REIGNIER-ÉSERY et son C.C.AsS. d'un groupement de commandes tel que
défini par le Code de la commande publique ;
Considérant que le projet de convention constitutive de groupement a pour objet de passer un
accord-cadre pour la fabrication et livraison de repas en liaison froide avec ou sans la livraison de pain en2 lots:
1. Écoles et centres de loisirs : repas pour enfants et adultes (lot concernant la Commune) 2. Structure multi-accueil: repas pour enfants et adultes (lot concernant uniquement le C.C.ASS.)
Considérant la définition du rôle des membres du groupement au sein duquel la commune est désignée Coordonnateur ;
Considérant les obligations respectives des membres ;
Considérant que l’accord-cadre conclu dans le cadre du présent groupement de commandes fera l'objet d'une exécution financière par chacun de ses membres, pour la part qui le concerne :
Considérant que les frais liés au fonctionnement du groupement (frais de reprographie, frais de publicité, frais de prestations et/ou de personnel...) seront à la charge du Coordonnateur, soit la commune;
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de recourir au groupement de commandes pour la fabrication et livraison de repas en liaison froide avec ou sans la livraison de pain ;
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune Coordonnateur du groupement et l’habilitant à effectuer tous les actes qui lui sontimpartis
par la convention ci-annexée ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 4 : Précise que seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit groupement, de ses procédures et de son règlement pour la part incombant à la Commune; Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
6- Opération « Oxalis » : Garantie d'emprunt
Rapporteur : Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique qu'il s'agit d'une construction de 10 logements sociaux au 613 route de Ramboëx par IRA 3F. Après subventions et apports de fonds propres, le bailleur va contracter un prêt de 4 lignes d’un montant total de 1328 869 € à des taux de 2,8%, 3,6% et 3,36%.
Monsieur Éric BOUCHET précise que la garantie est accordée pour la durée totale du Prêt soit 60 ans et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération 2023DELIB059 :
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 146281 en annexe signé entre SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES,
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant l'opération « Oxalis » de 25 logements, situés 613 route de Ramboëx (74930 REIGNIER- ÉSERY), dont 10 logements collectifs acquis en VEFA par SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont 6 logements financés en PLUS et 4 logements financés en PLAI ;
Considérant que le prêt d’un montant d'un million trois cent vingt-huit mille huit-cent-soixante-neuf euros (1328 869,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt, concourt au financement de l'opération comportant 10 logements situés 613 route de Ramboëx ;
Ayant entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1: Accordesa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 328 869 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146281 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 328 869 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 : Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
e Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 3 : S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
7- Subventions aux associations ayant participé à l'organisation de la Randonnée Saveurs et Paysages 2023
Rapporteur : Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATION rappelle que la 13ème édition de la RSP qui s’est déroulée le 23 avril dernier a rassemblé environ 1 000 personnes. 6 associations ont participé à son organisation. L'association des Amis des Sentiers a notamment aidé au traçage du parcours et au balisage/dé-balisage de tous les chemins. Les associations HandiCAF et Handi Festif ont participé en accompagnant les personnes à mobilité réduite.
Délibération 2023DELIB060 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu l'avis de la commission transition écologique en date du 24 mai 2023 ;
Considérant l'organisation de la Randonnée Saveurs et Paysages et son bilan ;
Considérant la participation bénévole de 6 associations ;
Considérant qu'il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à ces associations bénévoles pour les remercier de leur participation à la Randonnée « Saveurs et Paysages 2023 » ;
Après avoir entendu Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Accorde à l'association Les Amis des Sentiers, au titre de l’année 2023, compte-tenu de la charge de travail et de son investissement durant la Randonnée « Saveurs et Paysages 2023 », une subvention exceptionnelle de 450 €;
Article 2: Accorde, au titre de l'année 2023, compte-tenu de leur participation à la Randonnée « Saveurs et Paysages 2023 », une subvention exceptionnelle de 250 € à chacune des associations suivantes :
Les Abeilles du Salève
L'Association de Parent d'Élèves de la colline (APE)
La ligue de protection des oiseaux (LPO)
L'Association Handi Caf
L'Association Handi Festif AAA
AA
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25 8- Bail rural GAEC de Vorzier : avenant régularisation suite à l'attribution de parcelles Rapporteur: Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATON explique qu'il s'agit d'une régularisation, suite à l'arrêt de l'activité du GAEC de Turgny. Les terrains ont pu être proposés à la location ;un appel à candidature sur notre commune a été lancé. Les demandes d'autorisation d'exploiter ont été déposées à la DDT et la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture a donné une autorisation au GAEC de Vorzier, en accord avec la Mairie.
Monsieur Thierry GAL demande comment est choisi l'exploitant retenu.
Monsieur Guy SUATON répond que la commission de la DDT a des grilles de critères auxquels les candidats et leur projet doivent correspondre et des notes sont attribuées.
Délibération 2023DELIB061 :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter n°2021-026 adressée à la Direction
Départementale des Territoires de Haute-Savoie par le G.A.E.C. de « Vorzier » en date du 8 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/07-224 en date du 8 juillet 2021, autorisant le G.A.E.C. de « Vorzier »
à exploiter les parcelles cadastrales B n°501, Bn°502, B n°518, B n°519,B n°520,B n°521;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1129 portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives et
l'arrêté préfectoral DDT 74-2022- 1256 portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives ;
Vu la délibération 2018DELIB0017 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2018 concernant la mise à bail pour 10 ans au G.A.E.C. de « Vorzier » des parcelles communales cadastrées B n° 503, n°504, n° 515, n° 516 et E n° 443, n° 449 d’une contenance de 18 461? au prix initial de
110,47 €/hectare/an soit 283,72 €/an;
Vu le bail rural signé entre la commune de Reignier-Ésery et le G.A.E.C. de « Vorzier » en date du 19/03/2018;
Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique du 28 juillet 2021 ;
Considérant l'arrêt de l'activité agricole du G.A.E.C. de « Turgny » et la résiliation à l'amiable du bail rural signé en date du 16/03/2018 des parcelles communales cadastrées B n°501, Bn°502,B n°518, B n°519, B n°520, B n°521 d'une contenance de 11 456m° au prix initial de 110.47€/hectares/an soit 126.55€/an ;
Considérant l'autorisation délivrée par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au G.A.E.C. de «Vorzier » d'exploiter ces parcelles communales ;
Considérant la nécessité de réaliser un avenant au bail rural du G.A.E.C. de « Vorzier » pour leur permettre d'exploiter les parcelles cadastrées B n°501, Bn°502, B n°518, B n°519, B n°520, B n°521 d'une contenance de 11 456m° ;
Après l'exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide la mise à bail pour 10 ans à compter du 19/03/2018 (date initiale de signature du bail du GAEC de Vorzier) et conformément au plan joint au G.A.E.C. de « Vorzier » des parcelles communales cadastrées B n°501, Bn°502, B n°518, B n°519,B n°520, B n°521 d'une contenance de 11 456m° au prix initial 114,6€/hectares/an soit 131,28€/an ; Article 2 : Dit que cette valeur locative est indexée sur l'indice départemental des fermages de 2020 ;
Article 3 : Dit que les frais d'acte, s'il y en a, seront pris en charge par la Commune :
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
9- Signature tripartite de cession (EPF/IRA 3F/Commune de Reïgnier-Ésery) - Parcelle C587 Route de l'Éculaz
Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) a exercé le droit de préemption sur le bien d'une surface de 1 935 m° située 565 route de l’Éculaz en face du complexe, de l’autre côté de la départementale. IRA 3F a été retenue dans le cadre de l’appel à projets sur le bien préempté par la Commune et les services de l'Etat en vue de réaliser une opération immobilière.
Le projet porte sur une opération de construction de 19 logements locatifs sociaux. Une convention doit être signée entre l'EPF 74, IRA 3 F et la commune pour fixer :
- les engagements de l'opérateur social notamment sur le dépôt de demande de permis de construire et sur l'acquisition du bien au plus tard au terme du portage
-_ les engagements de la commune sur la prorogation du portage du bien si nécessaire - les engagements d'EPF74 notamment sur la vente du bien à l'opérateur social. La convention tripartite prendra fin au jour de la signature de l'acte de vente EPF 74/opérateur social
Le prix de vente du bien préempté est fixé à 424 643, 60 € pour les parcelles auxquels il faut rajouter 10 000 € d’études, de diagnostics et de dépose des compteurs.
Madame Virna VENTURINI demande où se situe la parcelle exactement. Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un chalet peu visible depuis la route situé juste avant l'entreprise BB Stores. L'accès se fera par l'arrière par le futur giratoire du complexe en longeant la gendarmerie.
Délibération 2023DELIB062 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° DDT-2018-1294 du 20/07/2018 portant délégation du Préfet à l'EPF 74 l'exercice du Droit Préemption défini dans l’article L. 310-1 du code de l’urbanisme, sur les communes ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononçant la carence définie dans l’article L. 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la commune de REIGNIER-ÉSERY, s'agissant des DIA n° 3512, reçue le 17 février 2020:
Vu l'arrêté n° 2020-20 du 19 mars 2020 par lequel le Directeur de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré initialement C 587 ;
Vu les Statuts de l'EPF 74,
Vu le règlement intérieur de l'EPF 74 ;
Vu la convention pour portage foncier, volet « Habitat Social »,en date du 23 juin 2020 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci- après mentionnés : Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
565 route de l’Eculaz C 587 19a35ca X
Vu le dispositif mis en place par l'Etat, l'EPF 74-et les opérateurs sociaux pour les appels à projets sur les biens préemptés par délégation du Préfet sur les communes carencées ;
Considérant que Immobilière Rhône-Alpes (IRA 3F) a été retenue le 8 juin 2022, dans le cadre de l'appel à projets sur le bien préempté cadastré C 587, par la Commune et les services de l'Etat en vue de réaliser une opération immobilière ;
Considérant que le projet porte sur une opération de construction de 19 logements locatifs sociaux ;
Considérant le projet de convention tripartite entre l'EPF 74, IRA 3 F et la commune fixant : — les engagements de l'opérateur social notamment sur le dépôt de demande de permis de construire et sur l’acquisition du bien au plus tard au terme du portage
— les engagements de la commune sur la prorogation du portage du bien si nécessaire
— les engagements d'EPF74 notamment sur la vente du bien à l'opérateur social
Considérant le prix de vente du bien préempté fixé à 424 643, 60 € pour les parcelles auxquels il faut rajouter 10 000 € d'études, de diagnostics et de dépose des compteurs ;
Considérant la durée de la convention tripartite laquelle prendra fin au jour de la signature de l'acte de vente EPF 74/opérateur social ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée à intervenir entre l'EPF74, IRA 3 F et la commune portant sur la définition des modalités et conditions de vente à l'opérateur social du bien cadastré C587, objet d'un portage foncier entre l'EPF 74 et la commune ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
10- Signature tripartite de cession (EPF/IRA 3F/Commune de Reignier- -Ésery) - Parcelle F3525, F3527,F3535,F3528,F3523 et F1316 Sur Combes - POINT RETIRÉ
Monsieur le Maire explique que ce point doit être également reporté. Il s'agit du même sujet avec les mêmes bailleur et préempteur que le point précédent mais sur 2 tènements séparés. IRA 3F doit intervenir sur deux tènements, l’un correspondant au permis de construire d’Icade et l'autre à la maison Grando. Il faut donc procéder en 2 conventions séparées sur chacun des tènements. L'information n’a été transmise que ce jour par les services de l'État d'où le retrait en dernière minute.
41- Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la Commune et Enedis sur la parcelle cadastrée E 1280
Rapporteur: Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux
Monsieur Billy MARQUET explique qu'il s'agit de travaux d'Enedis pour alimenter un lotissement situé impasse du Grand Crêt en partant du transformateur jusqu'au lotissement. Délibération 2023DELIB063 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section E n° 1280 située chemin du Grand Crêt ;
Considérant que la parcelle sus nommée appartient à la Commune et qu'il s’agit de terrain naturel :
Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine sur une longueur de 59 mètres dans une bande d’un mètre de large pour alimenter l'opération « Mont Blanc Promotion » ;
Considérant les droits de servitude à consentir à ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle ;
Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;
Considérant l'absence d'indemnité forfaitaire à verser à la commune par ENEDIS ;
Considérant le projet de convention ;
Après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle cadastrée section E n° 1280 tels que stipulés dans la convention annexée à la présente ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susmentionnée :
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
12- Contribution financière à la scolarisation en Ulis
Rapporteur : Nadia SEMLAL, Maire-adjointe déléguée à l'enfance-jeunesse
Madame Nadia SEMLAL explique que la Commune reçoit régulièrement des demandes de subventions d'écoles pour des enfants résidant à Reignier-Ésery mais scolarisés ailleurs. Par principe, ces demandes sont toutes refusées car la Commune a la capacité de les accueillir sauf pour les classes Ulis, la Commune ne disposant pas d'une telle structure.
Il n'y a pas d'obligation de montant à verser pour la contribution, on se base donc sur le coût de fonctionnement d’un élève sur notre commune estimé à 650 € pour un élève élémentaire. Il est donc proposé d'attribuer cette somme à l'école de la Chamarette à Annemasse où l'enfant est scolarisé.
Délibération 2023DELIB064 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment son article L.212-8 du Code de l'Éducation précisant les modalités selon lesquelles une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ; Vu l'avis de la commission enfance-jeunesse en date du 2 mai 2023;
Considérant que dans le cas d’une inscription dans une classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), la participation financière de la commune de résidence est obligatoire si la décision d'affectation relève de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou en l'absence d’un tel dispositif dans ses écoles publiques ;
Considérant que la commune n'a pas de classe ULIS au sein de ses écoles ;
Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, ilest tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ;
Considérant la jurisprudence constante selon laquelle la participation de la commune de résidence au fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil ne peut excéder le coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par cette dernière ;
Considérant le coût moyen de la scolarisation d'un élève dans les écoles de Reignier-Ésery ;
Après l'exposé de Madame Nadia SEMLAL, maire-adjoint déléguée à l’enfance-jeunesse,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Accorde à l’école de La Chamarette sur la commune d'Annemasse, une contribution de
650€ pour les dépenses de fonctionnement liées à l'accueil d’un élève d'élémentaire de Reignier- Ésery en ULIS ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
13- Police pluri-communale d’Arve & Salève : approbation de la convention de mise en place Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes Arve & Salève, dans son projet de
territoire, a fait ressortir le besoin de mettre en place une police pluri-communale. À ce jour, seule Reignier-Ésery possède une police municipale.
Il s'agit d’un service pluri-communal et non intercommunal car la Commune de Monnetier-Mornex ne souhaite pas y adhérer.
Un travail a été mené par les services d'Arve & Salève et de Reignier-Ésery. Il s'agit donc d'approuver
la convention de mise en place.
Monsieur le Maire dit que dès le départ il a été convenu que Reignier-Ésery ne souhaite pas perdre
en service (actuellement 2 équivalents temps plein (ETP)).
Compte tenu des besoins des autres communes, la proposition porte sur 8 ETP soit :
-__2ETP d'agents de police pour la Commune de REIGNIER-ÉSERY
-__1ETP de police réparti entre les autres Communes :
e 1/3 d'ETP pour ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ;
e _1/3d'ETP pour NANGY ;
e 1/3 d'ETP restant répartis par 4 entre ARBUSIGNY, LA MURAZ, PERS-JUSSY et SCIENTRIER
Un comité de suivi sera mis en place pour veiller au respect de la répartition. Les locaux de la police municipale de Reignier-Ésery sont prévus pour accueillir ce nouveau service. Les dépenses de fonctionnement seront réparties et les autres communes membres seront refacturées proportionnellement.
Par contre, la Commune a refusé de payer les 2/3 pour l'achat d’un nouveau véhicule car elle en a déjà un tout neuf.
L'autorité reste aux Maires de chaque commune selon le lieu de l'intervention. L'objectif est de déployer ce service début 2024.
Le Centre de Gestion 74 et le Comité Social Territorial de la Commune ont émis un avis favorable au déploiement du service.
Monsieur le Maire rappelle que le tableau prévisionnel de répartition des coûts a été envoyé avec la convocation.
Madame Sophie BIOLLUZ demande si les agents pourront se déplacer sur toutes les communes. Monsieur le Maire répond qu'un planning sera mis en place par le responsable de service avec des ajustements selon les manifestations de chaque commune.
Monsieur Olivier VENTURINI ne comprend pas l'intérêt pour Reignier-Ésery car la Commune dispose déjà de 2 agents. Il pense que le service va baisser. Il précise qu'avec 3 agents pour 7 communes, le service va mathématiquement baisser.
Monsieur le Maire répond que c'est une nouvelle organisation, mais que la commune dispose déjà de 2 ETP et la convention prévoit 2 ETP sur 3 pour Reignier-Ésery. Il ajoute que les frais seront refacturés à 1/3 pour les autres communes.
Monsieur Sébastien JAVOGUES précise que la Commune gagne en continuité de service avec l'adaptation des congés et en attraction du personnel : l'enjeu est pluri-communal et différent d’une police municipale.
Madame Stéphanie LE MOAL confirme qu’on ne perd pas en nombre d'heures d'intervention.
Madame Sophie BIOLLUZ dit qu'il faudra être vigilant au temps de déplacement différent du temps de présence.
Monsieur Sébastien JAVOGUES dit que ces déplacements seront évalués.
Monsieur le Maire ajoute que cela fera partie des discussions dans les premiers comités de pilotage, il faudra procéder à des réglages.
Monsieur Olivier VENTURINI dit que les agents actuels de la Commune ont déjà beaucoup à faire, il se demande comment 3 agents pourront intervenir sur 7 communes. Madame Stéphanie LE MOAL précise que sur ces 3 agents, 2 seront dédiés à notre commune, le troisième sur les 5 autres. Cela ne changera rien.
Monsieur Olivier VENTURINI demande alors pourquoi on fait et on finance cette démarche. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de solidarité envers les communes voisines qui n'auraient pas la capacité de porter le projet elles-seules.
Madame Virna VENTURINI dit qu'elle est d'accord pour le partage entre communes mais demande pourquoi les locaux seraient sur la nôtre.
Monsieur le Maire répond que l’ensemble des communes sont d'accord pour centraliser les 3 policiers à Reignier-Ésery. Si un jour le service se dotait de 10 policiers, la répartition serait différente. Il a été lui-même surpris de la répartition dans les petites communes (équivalent de 3h par semaine). Pour notre commune, nous avons à ce jour 2 policiers déjà implantés, donc la logique voulait qu’ils restent à Reignier-Ésery. Délibération 2023DELIBO6S :
Vu la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCAS&S) approuvée lors de sa séance du 1er décembre 2021, portant approbation de la Feuille de route politique de l'Intercommunalité, et priorisant notamment les axes de mutualisations de son projet de Territoire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2216-2;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), notamment ses articles L512-1 et L511-5 ;
Vu le projet de convention relatif à la mise en place du service de police pluri-communale d’Arve et Salève, ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de la Haute- Savoie (CDG 74) en date du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du CST de la Commune de REIGNIER-ÉSERY en date du 2 mars 2023;
Considérant les axes de mutualisations priorisés par le projet de Territoire approuvés par la Feuille de route votée par le Conseil communautaire de la CCA&S lors de sa séance du 1er décembre 2021;
Considérant que pour convenir des modalités de mutualisation à mettre en œuvre a été constitué un
groupe de travail composé des maires des Communes membres de la CCA&S, ainsi que des Directeurs et Secrétaires Généraux ;
Considérant que parmi les axes de mutualisation, la nécessité de répondre au besoin de renforcer la sécurité de proximité dans certaines Communes du Territoire a été constatée et il a été décidé d'élaborer un projet de mutualisation de police municipale ;
Considérant qu'un seul service de police municipale existe sur la seule Commune de REIGNIER- ÉSERY, il a été décidé au vu des besoins constatés, de le conforter en le déployant à l'échelle des autres Communes intéressées, et membres de la CCASS ci-après rappelées :
# ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
= ARBUSIGNY
# LA MURAZ
s NANGY
# PERS-JUSSY
a SCIENTRIER
Considérant que les dispositions de l’article L512-1 du CSI selon lesquelles :
“Les communes limitrophes où appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un où plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.” ;
Considérant que le projet de convention proposé a pour objet de créer un service commun de police pluri-communale de communes appartenant à la CCASS ;
Considérant que la convention proposée vise l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires audit service pour exercer ses missions, et précise les modalités d'organisation et de financement du service de Police Pluri-Communale d’Arve et Salève ;
Considérant que la création de ce service de police municipale pluri-communale, est une forme de mutualisation des polices municipales qui s'opère entre plusieurs communes, en dehors de toute intervention de l'Intercommunalité qui ne dispose pas de pouvoir de police administrative générale, restant du ressort des Maires respectifs des Communes intéressées ;
Considérant que le Territoire d'exercice des missions des agents de police municipale du service commun de police pluri-communale, est celui des Communes précitées, s'exerçant de manière continue et à titre occasionnel, et dont il convient d'organiser la pérennité conformément à l'article L512-1 du CSI, entre les Communes précitées ;
Considérant que la répartition prévisionnelle prévue en annexe 2 du projet de convention, au vu d'un
besoin estimatif initial déterminé en vertu du principe de précaution, pourra être ajustée en fonction
du besoin et des moyens alloués audit service ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve la mise en place du service de police pluri-communale d'Arve et Salève telle que présentée ;
Article 2 : Approuve les termes de la convention de mise en place dudit service, ci-annexée ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 4: Précise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit service sont prévues au budget primitif;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 23
Abstentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)
14- Désignation d'un référent déontologue pour les élus municipaux Rapporteur: Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à l’intercommunalité
Monsieur le Maire explique que la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit l'obligation pour les collectivités de désigner un référent déontologue pour les élus, pour les questions liées à la charte de l'élu local et notamment aux conflits d'intérêt.
Monsieur Sébastien JAVOGUES dit que si l’élu se questionne sur l'exercice de son mandat, il aura la possibilité de consulter un référent choisi dans chaque collectivité. Si un élu fait appel à ce déontologue, sa mission serait payée par la Commune. La notion d'impartialité est importante. Cette
désignation ne peut être mutualisée et donc portée par la communauté de communes.
L'Association des Maires de Haute-Savoie a effectué un travail préparatoire dansle choix du référent et propose 2 alternatives :
-__ David BAILLEUL, professeur des universités plutôt orienté dans la vie des collectivités - _ Jean-Olivier VIOUT, magistrat en retrait plutôt orienté vers lestribunaux
Délibération 2023DELIB067 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi “3DS”, et notamment son article 318 ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Adjoint délégué à l’intercommunalité et aux ressources,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Désigne en qualité de référent déontologue des élus Monsieur David BAILLEUL, pour une durée de 3 ans et jusqu'à l'expiration du présent mandat, soit 2026, au vu de ses compétences et de son expérience, en tant que Professeur des universités et Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie-Mont-Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche. Il a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales. Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Reignier-Ésery - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité ne fait que payer le service rendu par dossier. La démarche est confidentielle et seul le référent déontologue sera juge de sa pertinence. Les coordonnées du référent choisi seront transmises aux membres du Conseil Municipal qui pourront donc le saisir par mail.
Voix pour: 15
Voix contre : 10
15- Convention CDG74 : recours au service de tutorat
Rapporteur : Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité
Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que plusieurs services sont à disposition des collectivités au sein du Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74). L'un d'eux permet la mise à disposition d'agent pour accompagner les services par un tutorat. Il est proposé d'adhérer à ce service par une convention d'une durée de 3 ans ciblée dans un premier temps sur le service accueil. Un nouvel agent prendra ses fonctions le 1° juin et sera accompagné pour la partie état-civil pendant 4 demi-journées afin de soulager le responsable de service dont l'effectif est réduit.
La commune rembourse au CDG74 le montant des rémunérations et charges sociales versées par ce dernier à l'agent mis à disposition ainsi que la visite médicale d'embauche. Ce remboursement est majoré d'une participation forfaitaire aux frais de gestion supportés par le CDG74. Le montant de cette participation est fixé chaque année par décision du Conseil d'Administration du CDG74.
D'autres thématiques pourront faire l'objet de tutorat. Délibération 2023DELIB067 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-44;
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) propose la mise à disposition d'agents expérimentés pour répondre à un besoin ponctuel sur un champ particulier au sein de ses services, en assurant le tutorat d'agent pour améliorer son efficacité professionnelle, où pour approfondir ses connaissances lors d’une nouvelle prise de poste et être plus autonome ;
Considérant que la Commune doit, dans certains cas, avoir recours au service Tutorat, par la mise à disposition ponctuelle par le CDG 74 d'un agent pour effectuer le tutorat d'un agent en l’accompagnant sur son poste sur une période déterminée ;
Considérant l'intérêt, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise à
disposition d'agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera
nécessaire, conformément au modèle de convention ainsi qu'aux conditions financières, joints en annexe ;
Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Adjoint délégué à l'intercommunalité et aux
ressources ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Valide le principe de recourir au service Tutorat du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de natureadministrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
16Convention CDG74* adhésion au service de prévention des risques professionnels Rapporteur: Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité
Monsieur Sébastien JAVOGUES explique qu'il s'agit d'un renouvellement d'adhésion au Centre de Gestion de la Haute-Savoie qui nous accompagne dans un point important, à savoir la sécurité et la protection.
IL s'agit notamment d'inspecter et organiser le travail par l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection.
La convention est renouvelée pour 4 ans jusqu'au 31 décembre 2026.
La participation financière demandée aux collectivités bénéficiaires du service de prévention des risques professionnels du CDG 74 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service ; chaque collectivité ou établissement bénéficiaire du service verse une cotisation spécifique dont le taux est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 74. Le taux de cette cotisation est fixé en considération du nombre d'agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public de la collectivité
Monsieur Sébastien JAVOGUES rappelle que le CDG74 propose de nombreux autres services sur lesquels la Collectivité peut s'appuyer.
Délibération 2023DELIB068 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que l'autorité territoriale est chargée d'assurer la sécurité et la protection de la santé de
ses agents; doit être mis en œuvre l'ensemble des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail, tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer ;
Considérant que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Considérant que le service prévention des risques professionnels du CDG 74 a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents ;
Considérant le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG74) en matière de prévention des risques professionnels ;
Considérant la durée de la convention de quatre années du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026;
Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l’intercommunalité et aux ressources ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques professionnels qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de prévention des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération.
Voix pour : 25
H7ACréationdedeux postes d'apprenti aucentre technique) municipale Rapporteur: Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à |’ Tintercommunalité
Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que doit être créé un poste d'apprenti à chaque fois que la commune souhaite recruter un apprenti. || revient sur les nombreux avantages de l'apprentissage, tant pour l'employeur que pour l'apprenti.
La Collectivité a déjà accueilli un apprenti au service des espaces verts et souhaite cette année en accueillir deux nouveaux à compter de septembre.
Madame Sophie BIOLLUZ demande si ces apprentis remplaceraient un vacataire. Monsieur Sébastien JAVOGUES explique que la commune pourrait ainsi éviter d’avoir recours à l'emploi d'un vacataire 6 mois par an (mars à septembre).
Délibération 2023DELIB069 : Vu le Code Générai des Coilectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial :
Vu la délibération n°2023DELIB032 du Conseil municipal en date du 7 mars 2023 relatif au tableau des effectifs ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après l'exposé de Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'intercommunalité et
aux ressources,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de conclure deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nembre:de Diplôme préparé Durée de la poste P Prép formation
SpA technique 1 CAP Espaces Verts 2 ans municipal
SERRE technique 1 CAP Espaces Verts 2ans municipal
Article 2 : Précise que les coûts engendrés sont inscrits au budget ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
Informations au Conseil Municipal
e Décision du Maire n° 2023DECIS019 Rénovation et extension de l’école la Rose des Vents : demande de subvention régionale : considérant le projet de rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents estimé à 1 278 617, 64€ HT (maîtrise d'œuvre incluse) et l'intérêt pour la Commune
d'obtenir une subvention pour financer les travaux projetés, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif régional d'aides en faveur des aménagements et investissements des collectivités pour le projet de travaux à l'école de la Rose des Vents dont le financement est projeté de la façon suivante :
- Région 260 000 €
- Etat 311083€
- Département 74 110 000 €
- Fonds propres communaux 597 534,64€
La notification de l'attribution d'une subvention de 259 000 € a été reçue fin de semaine dernière.
e Décision du Maire n° 2023DECIS020 MAPA Rénovation de l’école la Rose des Vents: équipement cuisine: considérant l’avis de la commission cadre de vie en date du 5 avril 2023 et la procédure adaptée de mise en concurrence lancée pour les travaux de fourniture, de mise en œuvre, de mise au point et des essais des installations et des équipements de cuisine dans le cadre de l'opération de rénovation de l'école de la Rose des Vents et l'analyse des offres de la maîtrise d'œuvre, il a été décidé d'attribuer le marché pour un montant total HT de 30 200 € à ETABLISSEMENTS ROUSSEY ET FILS.
e Décision du Maire n° 2023DECIS021 Bastringue & Tintamarre Demande de subvention régionale: vu la politique culturelle d'animation du territoire et le dispositif régional « scènes en territoire », considérant la manifestation Bastringue & Tintamarre des 30 juin et 1° juillet prochains, évènement créatif et fédérateur du territoire, il a été décidé de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif régional Scènes en territoire dont le financement est projeté de l'opération de la façon suivante :
- Région- aide à l’organisation de manifestations et festivals 8 000 €
- Région - scènes en territoire 13000 € - Département 8000€ - Fonds propres communaux 17 337€
Madame Virna VENTURINI demande si elle a bien compris que la manifestation Bastringue et Tintamarre coûte tout cela à la Collectivité.
Monsieur le Maire répond que oui, c'est ce qui est prévu pour l'ensemble de la manifestation.
e Décision 2023DECIS022 Appel à projets réalisation d'aménagements cyclables dans le centre- ville: vu le schéma cyclable intercommunal et l'appel à projets 2023 du fonds de mobilités actives « Aménagements cyclables » lancé dans le cadre du plan France Relance, considérant le projet de
création de pistes cyclables dans la Grande Rue et la Rue du Marché estimé à 4 520 980 €HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif l'appel à projets 2023 pour le projet de création de pistes cyclables dans le centre-ville dont le financement est projeté de la façon suivante :
- État (France Relance : appel à projet) 678 147€
- Département (à demander) 2175698€
- Fonds propres communaux 1667 135€
Madame Virna VENTURINI dit qu'elle ne pensait pas que ce projet coûte un tel montant à la Commune.
Monsieur le Maire répond que la demande faite à la maîtrise d'œuvre est justement la baisse du coût du projet à 3,1 millions d'euros. Mais pour le moment, l'estimation étant plus haute, la demande de subvention a été faite sur ce montant.
Madame Virna VENTURINI dit qu’elle a bien compris que l'objectif est de faire des ronds-points en cascade et demande si cela est vraiment nécessaire pour Reignier-Ésery. Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la question qui se pose à ce jour : il s'agit d'une estimation de travaux faite dans le cadre d'une demande de subvention. |! rappelle que désormais chaque grand projet fera l’objet d'une décision du Conseil Municipal comme annoncé lors du vote du budget 2025. A ce jour, le projet est encore en cours d'étude. Quand il y aura un retour des financeurs sur les demandes de subventions, il sera décidé avec le Conseil municipal si le projet est poursuivi ou pas.
Madame Virna VENTURINI demande si, dans le cas où la commune a cette enveloppe, ce projet est vraiment une priorité compte-tenu du contexte.
Monsieur le Maire répond que c'est une des priorités du mandat, même si ce n'est pas la seule.
e Décision 2023DECIS023 Demande de répartition amendes : vu le dispositif d'aides du
Département de Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière visant à financer les projets présentant un intérêt au regard de la sécurisation, considérant le projet de prolongement de la rue du collège pour sécuriser différents modes de mobilité estimé à 451 225 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention ce projet dont le financement est projeté de la façon suivante :
- Département : au titre de la répartition des amendes de police (30% du plafond subventionnable) 9000 €
- Département : au titre des aides aux aménagements cyclables et aux abords de collège (15% dans la limite de 150 000€) 150 000 € - État: DETR 90 245€
- Fonds propres communaux 201 980 €
e Décision 2023DECIS024 Appel à projets réalisation d'aménagements cyclables aux abords du collège : vu le schéma cyclable intercommunal et l'appel à projets 2023 du fonds de mobilités actives « Aménagements cyclables » lancé dans le cadre du plan France Relance, considérant le projet de
création de pistes cyclables dans la Rue du Collège et sur le parking de la Maison des Jeunes et de la Culture, estimé à 917 281 €HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention pour ce projet dont le financement est projeté de la façon suivante :
- État (France Relance : appel à projet) 137 592€
- Département (à demander) 150 000 €
- Fonds propres communaux 629 689€
e Décision 2023DECIS025 Demande de CDAS Rose des Vents: vu le dispositif d'aides du
Département de Haute-Savoie « contrat départemental d'avenir et de solidarité » (CDAS) visant à financer les projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités devant concerner prioritairement notamment la construction et rénovation de bâtiments scolaires, considérant le projet de rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents estimé à 1 278 617,64 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention pour ce projet dont le financement est projeté de la façon suivante :
- État (DETR et DSIL) 311083€
- Région 259000 €
- Département CDAS 1*'° tranche 110 000 €
- Département CDAS 2È"® tranche 200 000 €
- Fonds propres communaux 397 534,64€
e Décision 2023DECIS026 Création Éclairage Public rue de la Ravoire: considérant la procédure adaptée de mise en concurrence, lancée pour les travaux d'éclairage public dans le cadre de l'opération d'aménagement voie douce rue de la Ravoire, il a été décidé d'attribuer le marché pour un montant total HT de 17 495, 50 € HT à BOUILLE RMS Électricité.
e Décision 2023DECIS027 Location licence IV: suite à l'autorisation délivrée à l'association des Amis de la conciergerie pour ouvrir le samedi 18 mars, le vendredi 12 mai, pour la période estivale, tous les vendredis soir, du 2/06 au 21/07/2023 inclus et du 18/08 au 15/09/2023 inclus et le samedi 1° juillet, le samedi 28 octobre (à confirmer), le week-end des 8, 9, 10/12/2023 jusqu'à 23 heures au maximum (sauf le 12/05, 00h30), considérant la demande de l'association des Amis de la conciergerie de louer la licence 4 appartenant à la commune, il a été décidé de louer la licence 4 de la commune à
l'association des Amis de la conciergerie du 2 juin au 15 septembre 2023, pour un loyer mensuel de
100 euros, selon les conditions du contrat de location.
e Décision 2023DECIS028 Bastringue et Tintamarre Contrats prestations artistiques : considérant
que les vendredi 30 juin et samedi 1° juillet 2023, la Commune de Reignier-Ésery organise la deuxième édition de la manifestation Bastringue & Tintamarre, que ces deux journées festives,
culturelles et populaires qui permettront de découvrir une programmation artistique diversifiée : fanfares, concerts, théâtre de rue et de nombreuses propositions portées par les associations et structures de la commune (sport, ateliers participatifs, initiation...), il a été décidé de confier la
réalisation de spectacles, pour un montant total de 18 421,99 € aux compagnies suivantes : — EN VOITURE MONIQUE Scop arl 7 030,52 € TTC
Les Frères JACQUARD spectacle « La Jacquaravane Ze Bestoufle » :
— Animare.eu 3426,00€HT
Le Race Bob TVA intracommunautaire acquittée en France par l'organisateur (TVA 5,5% : 188,43 €)
— VOCAL26 2483,47 € TTC
Carton cie, Les Speakers et l’Électrorgue
— Afozic 2 350,00 € TTC
Le lâcher de ballerines
— Association La Tribu Sonore 500,00 € HT (TVA non applicable) Concert de Pavel
— Cie Youplaboum 2 632,00 € HT (TVA non applicable) Le Phoenix
e Décision 2023DECIS029 Fixation tarifs mini-camp : considérant la volonté de proposer un mini- camp d'une semaine pour les enfants de 8 à 10 ans du 17 au 21 juillet 2023, pour les enfants de
Reignier-Ésery fréquentant le centre de loisirs, le séjour prévoyant un hébergement en plein-air au camping des Écureuils à Passy avec activités baignade, veillées, jeux extérieurs en autonomie sur le repas ; considérant que les inscriptions seront ouvertes du 31 mai au 9 juin 2023 et que les tarifs seront différenciés en fonction des quotients familiaux en vigueur, afin de garantir l'accessibilité
financière des familles, considérant que le coût réel du mini-camp s'élève à 288 € par enfant pour 5
jours, il a été décidé de fixer les tarifs différenciés du mini-camp comme suit :
Quotient familial 400 400/800 | 800/1500 | 1500/2200 | 2200/3200 | 3200 et+
Prix semaine 35 55 100 140 180 220
Madame Nadia SEMLAL précise qu'il y a 16 places pour ce camp, ce qui augmente d'autant la capacité d'accueil de loisirs cet été.
e Décision 2023DECIS030 Fixation tarifs stage Vacan'Sport : considérant la volonté de proposer un
stage de sport Vacan'Sport d'une semaine du 10 au 13 juillet 2023 pour les enfants de 9 et 10 ans, considérant que les inscriptions seront ouvertes du 31 mai au 9 juin 2023, considérant que les tarifs seront différenciés en fonction des quotients familiaux en vigueur, afin de garantir l'accessibilité financière des familles et que le coût réel du stage de sport s'élève à 186,80 € par enfant pour 4 jours, il a été décidé de fixer les tarifs différenciés du stage de sport Vacan'Sport du 10 au 13 juillet 2023 comme suit :
Quotient familial 400 400/800 | 800/1500 | 1500/2200 | 2200/3200 | 3200 et +
Prix semaine 23 35 65 90 110 140
Madame Nadia SEMLAL précise que 24 places ont été ouvertes pour ce stage. Les dates ont été choisies en fonction de celles qui sont le plus demandées par les parents.
e Tirage au sort des jurés d'assises : compte tenu de la défaillance technique du jour, il sera procédé
au tirage au sort ultérieurement par Monsieur le Maire. La date sera communiquée ultérieurement aux élus et à la population. L'information sur les personnes tirées au sort sera donnée lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
e Calendrier:
Jeudi er juin - 12h - salle des mariages -Journée mobilité - casse-croûte et atelier vélo
Samedi 10 juin - 11h - sur le site - Inauguration des « Jardins de R'eny »
Vendredi 16 juin 18h - Monnetier-Mornex - Atelier Fresque du Climat
Dimanche 18 juin (horaire à confirmer) - Commémoration Appel du Général de Gaulle Jeudi 22 juin - 18h - Golf d'Ésery - Repas agents, élus et membres du CCAS
Dimanche 25 juin - Fête d'Ésery
Vendredi 30juin - 17h30 - Fête de la crèche
30 juin - 1er juillet - Bastringue et Tintamarre
Jeudi 13 juillet - Stade de la Ranche - Feu d'artifice
Vendredi 14 juillet (horaire à confirmer) - Cérémonie fête nationale
Vendredi 1 septembre - 19h - Repas remerciement RSP
Mardi 14 et mercredi 15 novembre - Visite Assemblée Nationale et Sénat à organiser -
Invitations à suivre
La séance est levée à 21h06.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Pascal VIDONNE Lucas