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Déliberation - 11 Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
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Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de réception
en préfecture
069-216902585-20240318-202403
_11-DE
N°2024-03-11
Reçu
le 27/03/2024
Mairie
de VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:8
Date
de
la
séance
: 18
mars
2024
Présents
:7
Votants
: 7
Date
de
la
convocation
: 13
mars
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
- DORY
Sylvain
- FOREST
Daniel
- POURREYRON
Cyril
—
Mmes
PRELE
Chrystel
- ROCHER
Rollande
- M.
SAVOYE
Marc
Absents
excusés
: M.
GULGILMINOTTI
Morgan
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Objet
: Convention
de
soutien
«
Communes
et
groupements
communaux
»
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
Contexte
exposé
par
M.
le
Maire
En
application
de
la
responsabilité
élargie
les
producteurs,
importateurs
où
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-
organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
-
c'est-à-
dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
-
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
:
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure,
seule
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
commune
de
Vauxrenard
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO,
il
est
proposé
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
avec
CITEO.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
je
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement, Accusé
de réception en préfecture
a
.
069-2164
38540
8@6emiembBE022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
Reçu
le 26/8828
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
Article
1er
:
La
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
est
approuvée.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO,
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31
décembre
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Vauxrenard,
les
jours,
mois
et
an
que
sus
dits. Le
Maire,
Sixte
DENUELLE