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Compte-Rendu - CR DU 23.04.20263 1
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Oberbruck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23.04.20263 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OBERBRUCK
Séance ordinaire du 23 avril 2026 à 18 heures 30
sous la présidence de Madame Claire FREITAG,
Maire
Présents : Mme Claire FREITAG, Maire, M. Gilles EHRET, 1er adjoint, Mme Doris RUSTERHOTLZ, 2e adjointe, Hubert GIRARDEY, 3e adjoint, Mme Martine KOENIG, Mme Anne HIRTH, Mme Laetitia BERNARD-JOFFRE, M. Régis BEHRA, M. Cédric SCHEUBEL, Mme Sandrine BERTAUD et M. Gilbert WINTERHOLER.
La Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux conseillers et surtout à M.
EHRET Gilles, victime d’un accident de travail le 16 avril dernier, elle lui souhaite un bon
rétablissement.
La maire remercie les conseillers pour leur implication, pour la distribution des tracts pour la
commande groupée de fleurs, la tonte, le ramassage des bacs à sels, le nettoyage des jardinières,
la gestion des poubelles…
Elle propose de passer à l’ordre du jour :
1) Désignation d'un secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 avril 2026
3) Fixation des taux d’imposition 2026
4) Subventions allouées 2026
5) Travaux à prévoir
6) Création d’un poste d’agent technique
7) Examen et approbation du budget primitif annexe Lotissement Strueth 2026 8) Examen et approbation du budget primitif principal 2026
9) La Commission Communale des Impôts Directs
10) La commission d’Appel d’Offres
11) La commission consultative de la chasse communale (4C)
12) Désignation d’un correspondant défense
13) Informations et divers
Article n° 1
Désignation d'un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Doris RUSTERHOLTZ, adjointe au maire, comme secrétaire de la présente séance.
Article n° 2
Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 avril 2026
Le compte rendu de la séance du 7 avril 2026 est approuvé à l’unanimité. Article n° 3
Fixation des taux d’imposition 2026
Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La commune connaît depuis plusieurs exercices une dégradation progressive de sa situation financière, liée à la conjonction de plusieurs facteurs.
D’une part, l’augmentation marquée des charges de fonctionnement, notamment liée à la hausse des coûts de l’énergie, à l’inflation sur les fournitures et prestations, engendre une pression significative sur le budget communal.
D’autre part, les recettes de la commune n’ont pas évolué au même rythme, par ailleurs, les dotations de l’État sont en diminution chaque année.
En conséquence, Madame la Maire propose d’augmenter les taux de la taxe foncière sur le bâti de 14, 03 % et le taux de la taxe d’habitation de 17.63 %.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.38 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65.95 %
- taxe d’habitation : 10.41 %
CHARGE Madame la Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Article 4
Subventions allouées 2026
La maire informe les conseillers que deux demandes de subvention sont parvenues en mairie, une émanant de l’Association des Amis de la Haute Doller et une des Resto du Cœur. Après délibération, le conseil municipal décide de verser une subvention selon le tableau ci- dessous qui seront inscrites au budget primitif 2026.
Nom de l'association BP 2026
Association des Amis de la Haute
Doller
300.00
Resto du cœur 100.00 Article n° 5
Travaux à prévoir
Réparation conduite d’eau humidificateur de l’orgue
La maire explique qu’en janvier 2025, une conduite d’eau a éclaté au niveau de la tribune de l’église.
Un devis a été sollicité à l’entreprise SFBO de Wittelsheim, celui-ci se monte à 2 190.29 € TTC, une 2e offre sera demandée, les conseillers trouvant le chiffrage élevé.
Chemin du Gresson
Un dossier de subvention est en cours au niveau de la DETR.
Mme HIRTH informe les conseillers que le virage en début de chemin a bien tenu tout l’hiver, il n’a pas bougé.
M. BEHRA souligne le problème de la ligne haute tension, qui peut s’avérer dangereuse du fait qu’il n’a pas été enfoui profondément.
Une réunion sera organisée avec les usagers afin de faire le point des travaux à envisager.
Logement de la Mairie
Un nouveau raccordement a été sollicité pour permettre à la locataire de l’appartement au- dessus de la mairie de pouvoir augmenter la puissance.
Le montant à payer s’élève à 877,20 € TTC selon le devis présenté par ENEDIS. Mais au préalable, des travaux devront être réalisés par la commune.
La mairie a pris contact avec Steve NUSSBAUM pour l’établissement d’une offre.
Place de la Mairie
La maire explique qu’il s’agit d’un engagement pris durant l’ancien mandat. Un contrat de maitrise d’œuvre a été signé avec le bureau d’étude Elan de Sentheim pour un montant de 6 474 € TTC.
Un avant-projet de l’aménagement a été transmis par le cabinet.
Dans un premier temps, il y a lieu de réaliser différentes études, (étude de sol, étude des réseaux, eau potable et eaux pluviales, assainissement…)
M. BEHRA informe l’assemblée que l’Agence du Bassin Rhin Meuse subventionne le diagnostic des ressources.
Il y a lieu d’effectuer un état des lieux concernant la conduite d’eau.
Mme KOENIG signale que l’ancienne cuve à mazout de l’église est enfouie sur la Place.
A ce jour, une subvention de la part de la CeA est acquise pour un montant de 84 082 € au titre du dispositif Fonds Communal Alsace. Article n° 6
Création d’un poste d’agent technique
Création d’un emploi permanent d’agent technique
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent technique relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35. /35èmes), compte tenu des différents travaux à effectuer dans la commune ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er juillet 2026, un emploi permanent d’agent technique relevant des grades de d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35. /35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Article n° 7
Examen et approbation du budget primitif annexe Lotissement Strueth 2026
La maire présente le budget primitif annexe lotissement Strueth dans son détail en
fonctionnement et en investissement.
Le budget s’élève en dépenses et en recettes :
- en fonctionnement à 111 272.62 € en recettes et en dépenses
- en investissement à 113 216,34 € en recettes et en dépenses
Après délibération, le conseil municipal vote et approuve à l’unanimité le budget primitif 2026
du budget annexe du lotissement Strueth tel qu’il a été présenté.
Il peut être consulté en mairie.
Article n° 8
Examen et approbation du budget primitif principal 2026
La maire présente le budget primitif principal dans son détail en fonctionnement et en
investissement.
Le budget s’élève en dépenses et en recettes :
- en fonctionnement à 358 503.81 € en recettes et en dépenses
- en investissement à 422 027.84 € en recettes et en dépenses
Après délibération, le conseil municipal vote et approuve à l’unanimité le budget primitif 2026
du budget principal tel qu’il a été présenté.
Il peut être consulté en mairie.
Article n° 9
La Commission Communale des Impôts Directs
Le Maire explique la mission qui incombe aux membres de la commission communale des impôts directs, ainsi que les conditions touchant à sa constitution.
En vertu des textes en vigueur, il convient de désigner 24 commissaires la moitié d’entre eux étant définitivement retenue par le Directeur des Impôts soit 6 titulaires et 6 suppléants
Ont été désignés les contribuables suivants :
Groupe de contribuables représentés
STUDER Claudine BEHRA Hubert
TROMMENSCHLAGER Eric LORENTZ Jean-Marie
GIRARDEY Elisabeth LERCH Joelle BLUEM Jean-Luc BERTAUD Damien
GIRARDOT Patrick STUDER Jacques
RUSTERHOLTZ Doris BEHRA Carine
WINTERHOLER Gilbert SCHEUBEL Philippe
GEBEL Bruno TRITTER Philippe
DUBREIL Delphine HIRTH Anne
BEHRA Régis SCHEUBEL Cédric
STUDER Denis BERNARD-JOFFRE Laetitia
KOENIG Martine SCHEIBEL Rémy
Article n° 10
La commission d’Appel d’Offres
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux Nominations et installe :
Membres titulaires :
Monsieur Gilles EHRET, 1er Adjoint, M. Régis BEHRA, Mme Sandrine BERTAUD
Article n° 11
La commission consultative de la chasse communale (4C)
La Maire propose la création de la commission 4C puis la nomination des membres du conseil municipal, qui siègeront avec les représentants des organismes prévus par le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin 2024-2033.
La Maire rappelle le rôle de la commission communale consultative de la chasse (4C). Le conseil municipal décide à l’unanimité, après consultation, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour cette commission et désigne à l’unanimité les membres de la commission communale consultative de la chasse :
Mme Doris RUSTERHOLTZ et Mme Anne HIRTH
12) Désignation d’un correspondant défense
La maire précise que le délégué à la défense a pour mission d’assurer le lien entre la commune et les forces armées. Elle indique qu’il a également un rôle d’information et de médiation auprès de la population, en contribuant à la diffusion d’informations relatives aux missions et au rôle de la défense en France.
.
Le conseil municipal décide à l’unanimité, comme délégué :
Monsieur Hubert GIRARDEY. Article n° 13
Informations et divers
La maire souhaite remercier les propriétaires du magasin PROXI qui ont proposé de prolonger le remplacement du grillage le long de leur propriété sur une partie communale.
La maire rappelle que la commission des travaux se réunira le vendredi 24 avril à 17 h. Le rdv est donné au dépôt communal.
La livraison des fleurs aura lieu le jeudi 7 mai à 17 heures et la distribution le 9 mai. Les personnes disponibles peuvent participer à la préparation des commandes.
La maire, Mesdames RUSTERHOLTZ et KOENIG s’occuperont de la distribution.
En vue des élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 27 septembre dans le département du Haut-Rhin et de la constitution du collège électoral sénatorial, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants. La maire demande aux conseillers de noter la date.
L’inauguration de la nouvelle déchetterie de Masevaux-Niederbruck aura lieu le vendredi 12 juin, Hubert GIRARDEY représentera la commune, la maire étant retenue professionnellement.
Monsieur Régis BEHRA soulève le problème du parking près de club house qui est occupé par le locataire du logement de la gare.
Plus aucune question n’étant soulevée, la maire clôt la séance à 21 heures.
La Maire :