unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 29 PV Signe

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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 29 PV Signe Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 29 PV Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 1 sur 31

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024

À Véranne

Début de la séance à 18h00

Nombre de membres en exercice : 35

Quorum : 18

Nombre de membres présents : 23

Nombre de votants : 29

Date de la convocation : 19 février 2024

DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :

LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Jean-Louis POLETTI) -

CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, M. Jean-Baptiste PERRET -

MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER (Pouvoir de M. Hervé BLANC), M. Laurent CHAIZE -

MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -

PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Franceline COMAS, M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL), Mme Agnès VORON (Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE) -

ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -

SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -

SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT,

Mme Véronique MOUSSY (Pouvoir de M. Christian CHAMPELEY) -

VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -

VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON).Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 2 sur 31

DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :

BESSEY : M. Charles ZILLIOX -

CHUYER : Mme Béatrice RICHARD, Mme Gisèle BONNAY -

MACLAS : M. Hervé BLANC (Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -

LUPÉ : M. Farid CHERIET -

PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN), Mme Martine JAROUSSE (Pouvoir à Mme Agnès VORON) -

SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI (Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ) -

SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Christian CHAMPELEY (Pouvoir à Mme Véronique MOUSSY) -

VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir à M. Cyrille GOEHRY).

DÉLÉGUÉS ABSENTS :

PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE - SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 3 sur 31

M. Michel BOREL accueille les délégués en leur souhaitant la bienvenue et donne la parole à M. Serge RAULT.

Secrétaire de séance : En application des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Patrick METRAL est nommé secrétaire de séance.

PROCÈS-VERBAL :

M. Serge RAULT soumet pour approbation le procès-verbal du dernier conseil communautaire qui s’est tenu le jeudi 25 janvier, au siège de la communauté de communes à Pélussin.

Le conseil communautaire, unanime, approuve, le procès-verbal du dernier conseil communautaire.

Délibération n°2024-02-01 : Finances - Débat d’Orientation Budgétaire pour 2024

M. Jacques BERLIOZ présente le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Il aborde successivement les différentes parties du rapport :

• le contexte général,

• la loi de finances pour 2024,

• le compte administratif 2023 provisoire,

• la dette du budget général,

• les orientations du budget primitif 2024,

• le personnel communautaire,

• les budgets annexes.

Le contexte général

• Taux de croissance du PIB :

- + 0,8 en 2023, +2,5 % en 2022, +6,25 % en 2021, -11,5 % en 2020, 1,5 % en 2019 et 1,8 % en 2018,

- +0,9 % en 2024.

• Taux de croissance des prix à la consommation :

- + 4,9 % en 2023, +5,9 % en 2022, +1,25 % en 2021, 0,5 % en 2020, 1,1 % en 2019 et 1,8 % en 2018,

- +3,4 % en 2024,

- Revalorisation des valeurs locatives en 2024 : 3,9 %,

- Revalorisation de la TVA : + 3 %.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 4 sur 31

La loi de finances pour 2024,

• Art. 45 : Réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés

• Art 71 : Exonération de TFPB pour les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de rénovation énergétique

• Art. 79 : Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- Suppression en 4 ans pour les entreprises, en 2027

- Diminution de ½ en 2023, compensation par une fraction de TVA moyenne des années 2020-2021-2022-2023 – Part socle

- Part variable liée à la dynamique nationale (si elle est positive), via fonds national d’attractivité économique des territoires : FNAET,

- Suppression en 2024

• Art. 81 : Encadrement du montant de l’IFER sur les réseaux de télécommunications fixes

• Art. 103 : Exemption de TGAP pour certains déchets

• Art. 129 : Expérimentation d'un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour

• Art. 136 : Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales

• Art. 137 : Hausse du FCTVA, notamment du fait de l’augmentation de son assiette : réintégration des dépenses d’aménagement de terrain

• Art. 142 : Exonération de TFPB et CFE en faveur des mâts des éoliennes

• Art. 143 : Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements

• Art. 152 : Report à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels

• Art. 167 - ÉTAT B : Abondement supplémentaire du fonds vert, doté de 2,5 milliards en AE en 2024, dont une partie sera fléchée vers la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux

• Art. 245 : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’ÉtatProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 5 sur 31

Budget général

Réalisés 2023

• Piscine fermée

• Fin chantier cuisine centrale : solde en 2024

• Fin chantier vélo-route : soldé en 2023

• Travaux de rénovation de la crèche de Vérin sur 2024

• Enveloppe investissement BP 2023 de 3 318 k€, dont 1 794 k€ de crédits non affectés. Au CA 2023, 921 k€ de crédits dépenses, 464 k€ de crédits reportés

Prévisionnels 2024- fonctionnement Dépenses

• Non-ouverture de la piscine à Pélussin : 110 k€ d’économies,

• Chapitre personnel : en hausse CA 2023 1 316 k€ , BP 2024 : 1 460 k€ : - intégration du CHAPI 50 k€,

- prime pouvoir d’achat et Tickets restaurants : + 22 k€,

- assurance du personnel + 9 k€,

- augmentation du point d’indice, divers avancements et augmentation temps de travail.

• Augmentation solde Dépenses /recettes pour les crèches : SPL et ADMR : -157 k€ en 2022, -199 k€ en 2023 (car décalage 2022 et 2023 DSP; ADMR et bonus territoire); - 293 k€ en 2024 avec incertitudes,

• ZAE : forte participation : subvention du budget Général de 530 k€ du budget général. Pas de subvention réalisée en 2023, malgré la délibération (problème comptable),

• Cinéma : subvention du Budget Général de 97 k€.

Réalisés 2023- prévisionnels 2024- fonctionnement Recettes

• Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 3,9 %, soit + 54 k€ en 2024, contre 7,1 % en 2023,

• Fraction de TVA = + 4,5 %, pris en compte + 3 % au BP 2024 :

- Incidences : + 135 k€.

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 5 643 784,83 € 7 908 642,47 € 2 264 857,64 € 0,00 € 2 264 857,64 €

Investissement 1 191 519,61 € 1 637 487,29 € 445 967,68 € 464 000,00 € -464 000,00 € -18 032,32 €

2 710 825,32 € 2 246 825,32 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement 445 967,68 €

002 D/R de Fonctionnement 1 200 000,00 €

1068 R d'Investissement 1 064 857,64 €

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 5 643 784,83 € 6 621 762,94 € 977 978,11 €

Investissement 1 191 519,61 € 531 788,38 € -659 731,23 €

solde 318 246,88 €

Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement 1 105 698,91 €

002 D/R de Fonctionnement 1 286 879,53 €

Budget Général - Compte administratif

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2023

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 6 sur 31

• Maintien prévisionnel des dotations d’Etat en 2024 par rapport à 2023 (hausse de la dotation d’interco, baisse de la dotation de compensation),

• Hypothèse de travail avec stabilité des taux de fiscalité :

- Taux capitalisé en 2023 de CFE de 0,54 %, soit 21 945,60 €,

- Taux capitalisé en 2022 de CFE de 0,04 %, soit 1 625,60 €,

- Taux capitalisé en 2021 de CFE : 0,00 %,

- Pas de taux capitalisé perdu en 2024.

• Pas d’intégration de produit pour la taxe GEMAPI intégré aux simulations

CAF - BP 2023- CA 2023- BP 2024Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 7 sur 31

Fiscalité

Base plancher garantie hors compensation CVAE : 2 241 238 €.

• Taxe GEMAPI pour 2024 :

- S3R = 72 000 €,

- Entretien de la Patouse : 35 000 €, suiteau Dossier Loi sur l’Eau, - Etude Faune flore BDL : 30 000 €,

- L’institution de la taxe GEMAPI a été instaurée en mars 2023. le produit peut être voté dès 2024.

- Redevables

o Sont redevables, toutes les personnes physiques ou morales assujetties : • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

• à la taxe d’habitation,

• à la cotisation foncière des entreprises.

Etat 1259

Etat 1356 RC -

2023

différence

1259/Etat 1386

projection

2024

TH 188 394,00 € 234 460,00 € 46 066,00 € 243 603,94 €

Fraction TVA -

Compensation TH 2 581 248,00 € 2 523 004,00 € -58 244,00 € 2 598 694,12 €

CFE 1 026 160,00 € 1 024 934,00 € -1 226,00 € 1 064 906,43 €

TFNB 10 069,00 € 10 053,00 € -16,00 € 10 445,07 €

TFB 98 320,00 € 98 428,00 € 108,00 € 102 266,69 €

IFER 108 530,00 € 109 712,00 € 1 182,00 € 109 712,00 €

TASCOM 160 735,00 € 160 737,00 € 2,00 € 167 005,74 €

Fraction de TVA -

compensation CVAE 555 359,00 € 594 545,00 € 39 186,00 € 594 545,00 €

perçu sur P503 0,00 €

Allocations compensatrices 417 150,00 € 417 150,00 € 0,00 € 417 150,00 €

Taxe additionnelle TFNB 24 351,00 € 24 064,00 € -287,00 € 24 064,00 €

Rôle sup 0,00 €

5 170 316,00 € 5 197 087,00 € 26 771,00 € 5 332 392,99 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 8 sur 31

Endettement de la CCPRProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 9 sur 31

BP 2023 - CA 2023 – BP 2024

M. Michel DEVRIEUX pense que les capacités financières permettraient d’aider d’avantage les

manifestations du territoire.

M. Serge RAULT pense qu’il faut être prudent et note que beaucoup d’associations ont des

adhérents de plusieurs communes. La CCPR soutient déjà plusieurs projets culturels, sportifs

d’importances territoriales. Les capacités de la CCPR ne permettent pas de faire des miracles.

Il rappelle aussi que la hausse très importante des financements des crèches est à prendre en

compte dans les équilibres budgétaires.

Étiquettes de lignes

Somme de

Budget 2023

Somme de CA

provisoire au

09/01/2024

Somme de

Reports 2023

Somme de

Budget 2024

nouveau

Somme de Total

BP 2024

Fonctionnement 0,00 € 2 264 641,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépense -7 746 000,00 € -5 644 001,33 € 0,00 € -7 859 945,00 € -7 859 945,00 €

011. -737 000,00 € -637 496,84 € 0,00 € -776 500,00 € -776 500,00 €

012. -1 410 000,00 € -1 316 129,50 € 0,00 € -1 460 000,00 € -1 460 000,00 €

014. -2 418 482,00 € -2 418 451,90 € 0,00 € -2 440 000,00 € -2 440 000,00 €

023. -1 599 850,17 € 0,00 € 0,00 € -1 276 045,00 € -1 276 045,00 €

042. -360 000,00 € -314 209,97 € 0,00 € -325 000,00 € -325 000,00 €

65. -1 127 767,83 € -866 214,09 € 0,00 € -1 497 500,00 € -1 497 500,00 €

66. -91 900,00 € -91 499,03 € 0,00 € -83 900,00 € -83 900,00 €

67. -1 000,00 € 0,00 € 0,00 € -1 000,00 € -1 000,00 €

Recette 7 746 000,00 € 7 908 642,47 € 0,00 € 7 859 945,00 € 7 859 945,00 €

002. 1 286 879,53 € 1 286 879,53 € 0,00 € 1 200 000,00 € 1 200 000,00 €

013. 15 000,00 € 9 055,23 € 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

042. 7 000,00 € 7 269,89 € 0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

70. 307 000,00 € 365 459,41 € 0,00 € 412 945,00 € 412 945,00 €

73. 2 581 248,00 € 2 956 129,00 € 0,00 € 3 192 000,00 € 3 192 000,00 €

731. 1 635 781,00 € 1 836 239,54 € 0,00 € 1 746 000,00 € 1 746 000,00 €

74. 1 878 971,00 € 1 356 208,53 € 0,00 € 1 269 400,00 € 1 269 400,00 €

75. 17 895,56 € 74 934,04 € 0,00 € 11 300,00 € 11 300,00 €

76. 16 224,91 € 16 224,93 € 0,00 € 14 800,00 € 14 800,00 €

77. 242,37 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 10 sur 31

Étiquettes de lignes

Somme de

Budget 2023

Somme de CA

provisoire au

09/01/2024

Somme de

Reports 2023

Somme de

Budget 2024

nouveau

Somme de Total

BP 2024

Investissement 0,00 € 445 967,68 € -464 000,00 € 464 000,00 € 0,00 €

Dépense -4 015 000,00 € -1 191 519,61 € -464 000,00 € -3 556 620,82 € -4 020 620,82 €

040. -7 000,00 € -7 269,89 € -8 500,00 € -8 500,00 €

041. -30 000,00 € -4 804,16 € 0,00 € 0,00 €

16. -659 482,35 € -258 337,14 € -264 100,00 € -264 100,00 €

20. -244 200,00 € -109 192,21 € -134 000,00 € -138 700,00 € -272 700,00 €

204. -127 000,00 € -47 056,76 € -70 000,00 € -145 500,00 € -215 500,00 €

21. -875 800,00 € -575 720,10 € -171 000,00 € -873 000,00 € -1 044 000,00 €

23. -2 071 517,65 € -189 139,35 € -89 000,00 € -2 126 820,82 € -2 215 820,82 €

Recette 4 015 000,00 € 1 637 487,29 € 4 020 620,82 € 4 020 620,82 €

001. 1 105 698,91 € 1 105 698,91 € 445 967,68 € 445 967,68 €

021. 1 599 850,17 € 1 276 045,00 € 1 276 045,00 €

040. 360 000,00 € 314 063,07 € 325 000,00 € 325 000,00 €

041. 30 000,00 € 4 804,16 € 0,00 € 0,00 €

10. 74 300,00 € 54 731,43 € 1 178 141,14 € 1 178 141,14 €

13. 793 089,00 € 100 735,30 € 753 967,00 € 753 967,00 €

21. 0,00 € 0,00 €

27. 52 061,92 € 57 454,42 € 41 500,00 € 41 500,00 €

Total général 0,00 € 445 967,68 € -464 000,00 € 464 000,00 € 0,00 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 11 sur 31

Programme Pluriannuel d’Investissement

Objet BP 2024

Total

subventions FCTVA

reste à

financer 2024 Commentaires 2024

Cuisine centrale étude + travaux 137 400,00 € 290 665,00 € -153 265,00 €

3 400€(missions

complémentaires MOE) + 7000

€(achat table induction en

remplacement plancha)

2nde salle de cinéma

Piscine AMO + MO 305 700,00 € 125 142,00 € 180 558,00 €

Vélo route Travaux 3 000,00 € 148 900,00 € -145 900,00 € solde opération

Vélo route - passerelles 34 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 29 000,00 €

reprise 2 passerelles +

remplacement jeux

Rénovation crèche Vérin 410 000,00 € 183 260,00 € 55 000,00 € 171 740,00 €

total des travaux + marge 10 k:€

pour pergola

Travaux divers Crèches + RPE 20 000,00 € 0,00 € 1 500,00 € 18 500,00 € crèches : 10k€ + RPE 10 k€

Piste cyclable 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € Pélussin - Maclas

Fibre optique 145 500,00 € 0,00 € 145 500,00 €

ZAE de Verlieu 77 000,00 € 0,00 € 7 000,00 € 70 000,00 € 70 k€ travaux et 7k€ MO

ZAE du Planil --rénovation

revêtement 150 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 135 000,00 €

ZAE des Bretteaux -

aménagement entrée 25 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 22 000,00 €

Signalètique : la Chapelle et

Maclas + ZAE 20 000,00 € 6 000,00 € 1 500,00 € 12 500,00 €

Travaux d'entretien de la Patouse 35 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 32 000,00 € travaux + MO

Aides directes à l'économie 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € dont 13 k€ affectés

Vidéosurveillance de la BDL 75 000,00 € 0,00 € 7 000,00 € 68 000,00 €

Travaux relamping - MDS -

Siège - Centre cul- EEV-MDL 54 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 49 000,00 €

12k€ MDS/12k€ MDL/19k€ EEV/

13 k€ Siège /12 k€ centre

culturel intérieur + parking

Matériel informatique+

changement de serveur+ site

internet 61 000,00 € 0,00 € 8 000,00 € 53 000,00 €

MDS : 4 k€ +10 k€ copieur /

Med : 3 k€ / siège : 4k€, serveur

: 30 k€ + 10 k€ site internet

Siège matériel - travaux 57 000,00 € 0,00 € 57 000,00 €

dont 3k€ aménagement espace

télétravail + taille haie et

débroussailleuse

Bornes vélo 20 000,00 € 0,00 € 2 500,00 € 17 500,00 € convention EDF

1 729 600,00 € 753 967,00 € 113 500,00 € 862 133,00 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 12 sur 31

Budget Zones d’activités Économiques

Perspectives 2024 :

• Début des travaux de la ZAE de l’Aucize :

- 410 k€ de travaux,

- 113 k€ d’électrification SIEL,

- Subvention DETR acquise de 159 k€, 50 % demandée en 2024,

- Subvention région acquise de 50 k€, 50 % demandée en 2024.

• Finition de la ZAE de la Bascule : 112 k€,

• Acquisition maison CHAZOT la Bascule 199 k€,

• Marché de Maitrise d’Oeuvre ZAE Bascule, extension de la zone 15 k€,

• Excédents 2023 à confirmer : 214 384,09 €,

• Besoin de financement 2024 de 530 k€ du budget général,

• Rappel prix de vente 30 €/m² pour 19 765 € m² = 592 950 € de recettes potentielles,

• Travaux Verlieu, Bretteaux, Planil sur le Budget Général.

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 351 327,12 € 1 487 507,06 € 1 136 179,94 € 0,00 € 1 136 179,94 €

Investissement 1 090 316,94 € 168 521,09 € -921 795,85 € 0,00 € -921 795,85 €

214 384,09 € 214 384,09 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement -921 795,85 €

002 D/R de Fonctionnement

1068 R d'Investissement

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Réalisé 2023

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 351 327,12 € 450 985,92 € 99 658,80 €

Investissement 339 945,62 € 168 521,09 €

Pour rappel résultats 2020 repris sur 2021

001 D/R d'Investissement -750 371,32 €

002 D/R de Fonctionnement 1 036 521,14 €

Budget ZAE- Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2021

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 13 sur 31

Budget Cinéma

Perspectives :

• Reste en stabilité par rapport à 2023 : maintien de la fréquentation (25 000 en 2023),

• Paiement solde Etudes HEXACOM : 11,4 k€,

• Assistance à Maitrise d’Ouvrage de la deuxième salle budgétée à 35 k€,

• Subvention d’équilibre : 60 k€ au BP2023, réalisé 57 k€, estimé à 97 € au BP 2024 (35k€ +11,4 k€ en +),

• Subvention en baisse, car touché deux années en 2023,

• Réflexion à mener en 2024 sur l’organisation de l’équipe en prévision de la seconde salle de cinéma.

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 226 535,09 € 226 535,09 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Investissement 25 543,35 € 43 698,37 € 18 155,02 € 17 000,00 € -17 000,00 € 1 155,02 €

18 155,02 € 1 155,02 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement 18 155,02 €

002 D/R de Fonctionnement

1068 R d'Investissement

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € Investissement 25 543,35 € 7 365,67 € -18 177,68 €

Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement 36 332,70 €

002 D/R de Fonctionnement 300,49 €

Budget Cinéma- Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2023

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 14 sur 31

Budget Base de Loisirs

Perspectives :

• Budget déficitaire,

• Subvention 2023 du budget général au budget BDL de 67 k€, 60 k€ prévu au BP 2024 concernant les frais de l’espace détente (non productif de revenus),

• Recettes maintenues par rapport à 2023, dépenses en hausse (entretien du patrimoine + parc + surveillance),

• Abattage- élagage prévu,

• Des travaux prévus doivent être encore reportés, faute de financement (cuisines des chalets),

• Des économies/optimisations sont recherchées,

• Indemnisations assurance non prévues au budget suite dégradation été 2023 : travaux prévus,

• Reste à rembourser sur avance du B. Gal au 01/01/2024 : 120 000 € (sur 12 ans), échéance de 12 k€,

• Capital Restant dû au 1er janvier 2024 : travaux sur les quatre équipements : 465 070,38 € (fin en 2032 et 2034), échéance en capital de 41 k€ en 2024,

• Chiffre d’Affaires 2019 : 836 k€/CA 2020 : 542 k€/ CA 2021 : 700 k€/CA 2022 : 911 k€/CA 2023 : 1 041 k€.

M. Stéphane TARIN souhaite plus d’explications sur le déséquilibre financier de ce budget.

M. Serge RAULT répond que cela tient essentiellement à la masse salariale dont celle affectée à l’espace détente : entretien, surveillance. Il rappelle qu’avant le COVID, le budget bénéficiait des excédents conséquents. Ils ont permis de réaliser les travaux nécessaires. Depuis le COVID, ces excédents ont été réduits au minimum. Aussi, la base de loisirs est fortement fréquentée et vieillit, il faut l’entretenir et la surveiller : bâtiments, arbres, …

Parallèlement, il informe le conseil que l’ARS souhaite surveiller l’eau de la rivière artificielle.

M. Michel DEVRIEUX pense qu’il faut réfléchir à de nouvelles ressources sur la base de loisirs et notamment l’espace détente : comment l’exploiter ?

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 1 178 207,76 € 1 474 049,36 € 295 841,60 € 0,00 € 295 841,60 €

Investissement 746 549,07 € 456 723,24 € -289 825,83 € 15 400,00 € 64 000,00 € 48 600,00 € -241 225,83 €

6 015,77 € 54 615,77 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement -289 825,83 €

002 D/R de Fonctionnement 54 615,77 €

1068 R d'Investissement 241 225,83 €

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 1 178 207,76 € 1 378 802,23 € 200 594,47 € Investissement 489 452,67 € 456 723,24 € -32 729,43 €

Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement -257 096,40 €

002 D/R de Fonctionnement 95 247,13 €

Budget BDL- Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2023

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 15 sur 31

Budget Assainissement non collectif

Perspectives :

• Budget faussement excédentaire de 1 195,35 €. Certains frais notamment de personnel n’ont pas été facturés (20 k€),

• En 2023, beaucoup de temps passé administratif avec les relances des P0 et P1,

• Plus de régularité dans la réalisation des contrôles,

• Les prestations de vidange, études de sol non obligatoires, ne sont plus proposées,

• Pour 2024 :

- Maintien du nombre de contrôle,

- Chapitre 011 en baisse, car pas de vidange et étude de sol (marché terminé, ou en cours),

- Espère moins de temps administratif avec une stabilisation du service.

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 109 597,00 € 110 792,35 € 1 195,35 € 0,00 € 1 195,35 €

Investissement 0,00 € 11 277,65 € 11 277,65 € 0,00 € 11 277,65 €

12 473,00 € 12 473,00 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement 11 277,65 €

002 D/R de Fonctionnement 1 195,35 €

1068 R d'Investissement

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 109 297,00 € 110 792,35 € 1 495,35 € Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement 11 277,65 €

002 D/R de Fonctionnement -300,00 €

Budget ANC- Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2023

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 16 sur 31

Budget EAU

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 705 755,44 € 1 778 719,61 € 1 072 964,17 € 0,00 € 1 072 964,17 €

Investissement 515 991,50 € 1 168 784,80 € 652 793,30 € 1 217 300,00 € -1 217 300,00 € -564 506,70 €

1 725 757,47 € 508 457,47 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement 652 793,30 €

002 D/R de Fonctionnement 508 457,47 €

1068 R d'Investissement 564 506,70 €

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Hors reports et RAR

Dépenses Recettes total

Fonctionnement 705 755,44 € 1 162 112,56 € 456 357,12 €

Investissement 515 991,50 € 511 144,33 € -4 847,17 €

451 509,95 €

Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement 657 640,47 €

002 D/R de Fonctionnement 616 607,05 €

Budget Eau - Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2023

Résultats - FDR brut Résultats - FDR net

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Compte 2024 2025 2026 2027 TOTAL HT

Grand Val MO CPGF 2031 5 000 € 5 000 €

Electricité Station de pompage - mode dégradé 2031/21311 210 000 € 210 000 €

Doublement de la conduite Jassoux-Perigneux (MOE, etudes complementaires, travaux) 2315 2 185 000 € 0 € 2 185 000 €

Protection Jassoux St-Michel 2315 400 000 € 1 000 000 € 0 € 1 400 000 €

Acquistion Foncière SMR Charbonnier 2111 20 000 € 20 000 €

Protection Jassoux Chavanay 2315 25 000 € 0 € 25 000 €

Renforcement réservoir des Croix (y compris acquisition foncière)- reporté - €

Clotures (protection ressources) - reporté 0 € - €

Raccordement des écarts 80 000 € 80 000 € 80 000 € 160 000 €

Interconnexions (2023 : Oronge / RBM à Goely, 2025 : St-Appo / Oronge (reservoir Paradis) 2315 50 000 € 43 000 € 0 € 93 000 €

Travaux sur stations de production ( Petite Gorge) : réhabilitation, mise au normes 0 € 200 000 € 200 000 €

Stabilisateurs/réducteurs de pression 21561 110 000 € 110 000 €

reprise toiture station de l'Ardèche 21311 8 500 € 8 500 €

reprise toiture station de Jassoux 21311 17 000 € 17 000 €

reprise chloration - Jassoux 21311 15 000 € 15 000 €

remise en service chambre de neutralisation - Véranne 21311 25 000 € 25 000 €

réhabilitation du patrimoine 21311 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €

Protection puits privé PPR Grd Val 2121 2 500 € 2 500 €

Reprise tubulures puit Nord Chavanay 21531 12 000 € 12 000 €

branchements pb (occasionnels) 2315 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 15 000 €

branchement mayere 2315 1 800 € 1 800 €

devoiement verin 2315 21 000 € 21 000 €

reseaux divers non ciblé à date (reprise urgente, devoiements…) 2315 50 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 210 000 €

travx conjoints mairie 2315 50 000 € 50 000 €

reprise la Loge 2315 30 000 € 30 000 €

bornes puisage 2315 100 000 € 100 000 €

luzin 2315 75 000 € 75 000 €

Publicités 2033 3 250 € 3 250 € 3 250 € 3 250 € 9 750 €

Pelusin rue Doc S. 20 000 € 20 000 €

Adaptation source 5 cubusson (vanne asservie à turbidimètre pr retour au milieu naturel) 15 000 € 15 000 €

Calorigugeage Bessey 21531 18 000 € 18 000 €

MO diverses 2031 24 000 € 24 000 €

relevé topo 2313 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 15 000 €

TOTAL INVESTISSEMENTS 3 518 050 € 1 301 250 € 423 250 € 223 250 € 5 242 550 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 17 sur 31

Perspectives :

• Tarif progressif en place pour les particuliers,

• Étude transfert compétence Assainissement – Eau : 40 k€,

• 0 Emprunt réalisé en 2023,

• Besoin d’emprunt en 2024 : 643 k€ (soit 20 annuités de 47 103 €, coût d’emprunt de 299 000 €),

• Augmentation du prix de l’eau de 7 %.

Budget déchets ménagers

Perspectives :

• Résultat brut 2023 : excédentaire/ reports de factures sur 2024 = 40 k€,

• Augmentation des tarifs de la RI en 2021, 2022, 2023 (+20 %), 2024 : +3 %,

• Chapitre 011+ comptes 658 et 6281 = + 179 k€ de dépenses en + (attention en 2024 : intégration GAC) 1 672 € au CA 2023 à 1 851 k€ au BP 2024,

• Baisse des reventes de matériaux et éco-organismes -75 k€,

• Chapitre 012 en hausse : poste assistance adm en +, poste Responsable refacturée pour partie au Budget eau,

• Recettes en baisse en prévision (marge en réserve), baisse des levées - compostage et extension consigne de tri,

• 450 k€ pour plateforme de déchets verts.

M. Serge RAULT conclut en disant que les budgets annexes sont aussi importants que le budget général. L’année dernière le budget déchets ménagers était en grande difficulté financière. Les actions ont été prises et l’équilibre est revenu.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte que le Débat d’Orientation Budgétaire s’est tenu.

Dépenses Recettes total Dépenses Recettes total Solde 2023

Fonctionnement 2 206 567,30 € 2 730 731,42 € 524 164,12 € 0,00 € 524 164,12 €

Investissement 237 845,39 € 629 637,24 € 391 791,85 € 201 500,00 € -201 500,00 € 190 291,85 €

915 955,97 € 714 455,97 €

Reprise des résultats 2023 sur 2024

001 D/R d'Investissement 391 791,85 €

002 D/R de Fonctionnement 524 164,12 €

1068 R d'Investissement 0,00 €

Excédent de fonctionnement 2023 brut

Excédent de fonctionnement 2021 brut

Réalisé 2023

total

Fonctionnement 2 206 567,30 € 2 313 127,74 € 106 560,44 € Investissement 237 845,39 € 255 198,92 € 17 353,53 € Pour rappel résultats 2022 repris sur 2023

001 D/R d'Investissement 374 438,32 €

002 D/R de Fonctionnement 417 603,68 €

Budget Déchets- Compte administratif provisoire

Réalisé 2023 Reports 2023

Réalisé 2021

Résultats - FDR brut Résultats - FDR netProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 18 sur 31

Délibération n°2024-02-02 : Finances - Provisions pour impayés

M. Jacques BERLIOZ explique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont donc proposées qu’après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme doûteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Budget Année Le taux de dépréciation Montant de la provision

Général 2020-2017 30 % 573.08 €

Assainissement non collectif 2019 30 % 63.00 €

Base de Loisirs 2019-2021 30 % 368.93 €

Déchets ménagers 2014 à 2021 30 % 8 441.24 €

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver la constitution des provisions visées ci-dessus,

• De prévoir les crédits nécessaires aux budgets,

• De procéder aux écritures comptables.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la constitution des provisions visées ci-dessus,

• Prévoit les crédits nécessaires aux budgets,

• Procède aux écritures comptables.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 19 sur 31

Délibération n°2024-02-03 : : Finances - Fongibilité des crédits : M57

M. Jacques BERLIOZ explique que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil communautaire de déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d’information, le montant des dépenses réelles 2023 s’élevait à 5 329 791,36 € en section de fonctionnement et 1 179 445,56 € en section d’investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 399 734,35 € en fonctionnement et 88 458,42 € en investissement.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L.5211.10 du CGCT.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’autoriser la fongibilité des crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections dans la limite de 100 000 €, par section, sur tous les budgets concernés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise la fongibilité des crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections dans la limite de 100 000 €, par section, sur tous les budgets concernés.

Délibération n°2024-02-04 : Finances - Attribution de subventions

M. Serge RAULT informe que la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien est sollicitée pour l’attribution de subventions.

Le bureau communautaire propose une session d’attributions de subventions :

Exercice 2024

Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP) – organisation des 50 ans 1 000 €

Pilatrail – édition 2024 6 000 €

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le versement des subventions selon la répartition visée ci-dessus, • De prévoir les crédits au budget général.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement des subventions selon la répartition visée ci-dessus, • Prévoit les crédits au budget général.

Mme Martine MAZOYER conclut ce point en disant que le Pilatrail joue un rôle d’attractivité et de convivialité important au-delà du Pilat Rhodanien.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 20 sur 31

Délibération n°2024-02-05 : Environnement - Eau - Convention pour la gestion des eaux pluviales de la route départementale 1086 - commune de Chavanay – secteur de Verlieu

M. Serge RAULT, explique que la CCPR exerce la compétence eau potable sur l’ensemble des 14 communes de son territoire. Une partie de l’eau distribuée est produite à la station de Jassoux, alimentée par les deux puits de Jassoux situés à Saint-Michel-sur-Rhône. La ressource provient de la nappe alluviale du Rhône, située quelques mètres en dessous, sans terrain imperméable intercalé pour la protéger.

Les périmètres de protection des puits de Jassoux englobent le secteur nord de Chavanay, notamment le quartier de Verlieu. La RD 1086 qui traverse le périmètre peut engendrer des pollutions en cas d’accident de la circulation conduisant au déversement de produits dangereux.

Ainsi, afin de préserver la qualité de l’eau de la nappe, et empêcher toute infiltration de pollution, des travaux ont été entrepris en vue de collecter les eaux pluviales de la RD1086 dans sa traversée du secteur nord de Chavanay, et de transférer ces eaux vers un bassin étanche de décantation. À la sortie du bassin, les eaux sont relevées au niveau d’un poste de relevage préexistant (dit PR des Sables), puis évacuées vers le ruisseau du Bois Lombard.

Le PR des sables est un équipement déjà utilisé, préalablement aux travaux précités, pour l’évacuation des eaux pluviales transitant dans le secteur, et notamment les eaux de ruissellement du coteau.

Les eaux collectées au niveau de la RD1086 rejoignent le bassin de décantation nouvellement créé en lieu et place d’un ancien bassin de régulation. Les travaux ont permis d’une part d’étancher le bassin (mise en place d’argile) afin de contenir une éventuelle pollution, et d’autre part d’en augmenter sa capacité volumique.

Les eaux sont ensuite pompées au niveau du PR des sables, afin de rejoindre le ruisseau du Bois Lombard.

Les eaux ainsi collectées sur la RD rejoignent les eaux pluviales du bassin, et transitent par le même poste. Ainsi, la gestion des eaux de la RD ne nécessite pas d’intervention spécifique supplémentaire en l’absence de pollution. Par conséquent, cette gestion est assurée dans le cadre du contrat signé entre la commune de Chavanay et la société SAUR, pour la collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la commune.

La répartition entre les eaux pluviales de versant et les eaux pluviales de la RD est respectivement de 48 % et 52 %. Afin de participer aux frais d’exploitation de l’équipement, il est convenu que la CCPR versera à la commune Chavanay une participation à hauteur de 52 % des frais d’exploitation du poste, ces frais étant estimés annuellement par la SAUR.

Cette somme sera versée en une seule fois au 30 juin, pour le compte de l’année en cours.

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties. Cependant, compte-tenu de l’utilisation déjà opérationnelle du PR des sables pour les eaux pluviales de la RD1086 depuis la fin des travaux (été 2023), il est entendu que l’application des modalités financières sera rétroactive au 1er janvier 2024.

Elle prendra fin au transfert de la compétence assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines, de la commune à la CCPR, au 1er janvier 2026.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver la convention pour la gestion des eaux pluviales de la RD 1086, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention pour la gestion des eaux pluviales de la RD 1086, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 21 sur 31

Délibération n°2024-02-06 : Environnement - Eau - Présence de PFAS dans le réseau d’eau potable – dépôt de plainte contre X

M. Serge RAULT explique comme cela ressort de ses statuts que la CCPR est compétente notamment en matière de production et de distribution d’eau potable sur l’ensemble de son territoire.

Elle dispose dans ce cadre de plusieurs puits, répartis sur différentes communes.

Il s’est toutefois avéré depuis 2022 qu’à l’instar d’autres secteurs du territoire national, d’importantes doses de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) avaient été relevées dans tout le territoire situé au sud de l’agglomération lyonnaise.

L’Agence Régionale de Santé (ARS) intervient ainsi auprès de plusieurs professionnels pour : • Comprendre pour agir avec des données précises,

• Mettre à disposition des élus et du public les résultats en toute transparence, • Appliquer avec proportionnalité le principe de précaution bien que les connaissances soient encore partielles sur ces polluants émergents.

Tout au long de l’année 2023, de nombreuses analyses ont été effectuées sur un très large secteur, qui englobe notamment les puits de la CCPR, situés au sud de l’agglomération lyonnaise, en aval le long du fleuve Rhône.

Or, il ressort des derniers prélèvements effectués (d’après les informations de l’ARS à jour de janvier 2024) que, pour les deux puits « Charreton » et « Champacalot », situés à Saint-Pierre-de-Bœuf : certaines des analyses ont relevé des concentrations en PFAS supérieures au seuil réglementaire :

Au-delà, de nombreux préjudices sont susceptibles de résulter de la pollution aux PFAS pour les communes du territoire.

Confrontées aux mêmes difficultés, de nombreuses collectivités situées dans le Département du Rhône ont déjà déposé plainte contre X auprès du Procureur de Lyon en invoquant diverses incriminations pénales.

Cette pollution concerne aussi directement les communes membres de la CCPR qui pourront également s’associer au dépôt de plainte de la CCPR.

M. Serge RAULT précise que la ressource en eau est répartie sur 2/3 par la nappe du Rhône et 1/3 sur les sources, plus en été. Suite à ces analyses, un plan d’action a été mis en place. Ainsi, le puits de l’Oronge a été déconnecté du réseau. Dans un avenir plus ou moins proche, des investissements seront certainement à réaliser pour sécuriser la ressource. Pour autant, c’est au pollueur de payer et non aux administrés. Il précise que l’Etat agit sur ce dossier.

Mme Martine MAZOYER pense que la CCPR sera obligée de payer les investissements nécessaires avant d’être indemnisée. Elle demande en quoi le dépôt de plainte collectif CCPR-Commune va servir.

Mme Stéphanie ISSARTEL répond que pour les communes, le dépôt de plainte leur garantit de pouvoir être indemnisées si des préjudices venaient à ressortir dans le temps.

M. Serge RAULT termine en disant que c’est le territoire au complet qui fait bloc face à cette pollution.

Il est proposé, de déposer plainte contre X au regard des incriminations en lien avec la présence anormale de PFAS dans les ressources en eau potable du territoire.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le dépôt de plainte contre X auprès du procureur de la république au regard des incriminations en lien avec la présence anormale de PFAS dans les ressources en eau potable du territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le dépôt de plainte contre X auprès du procureur de la république

• Mandate M. le président pour prendre toute décision, engager toute action, signer tous

document nécessaire à la mise en œuvre du dépôt de plainte.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 22 sur 31

Délibération n°2024-02-07 : Environnement - Déchets ménagers - Marché de traitement des ordures ménagères résiduelles, suite à infructueux

M. Philippe ARIÈS précise que suite au lancement de la consultation pour la collecte et le traitement des déchets pour la période 2023-2027, le lot 2, relatif au traitement des ordures ménagères résiduelles, a été rendu infructueux (aucune offre reçue). Afin de permettre la continuité de la prise en charge de nos ordures ménagères, la CCPR a signé une convention de traitement avec le SITOM Nord Isère, propriétaire de l’Unité de Valorisation Energétique de Bourgoin-Jallieu. Cette convention, reconduction incluse, s’achève au 30 juin 2024.

Il convient donc de lancer un marché pour le traitement des ordures ménagères résiduelles, à compter du 1er juillet 2024. Le marché sera conclu pour une durée de trois ans ferme (soit jusqu’au 30 juin 2027), son montant est estimé à 925 000 € HT sur trois ans.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le projet de marché de traitement des ordures ménagères résiduelles, • D’autoriser M. le président à lancer la consultation,

• D’autoriser M. le président à signer tous les actes nécessaires au lancement, au déroulement, à l’attribution et à la signature du marché.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le projet de marché de traitement des ordures ménagères résiduelles, • Autorise M. le président à lancer la consultation,

• Autorise M. le président à signer tous les actes nécessaires au lancement, au déroulement, à l’attribution et à la signature du marché.

Délibération n°2024-02-08 : Environnement - Déchets ménagers - Avenant de prolongation CITEO – emballages

M. Philippe ARIÈS explique que dans le cadre de l’agrément dont bénéficie CITEO pour la période 2018-2023 au titre des emballages ménagers, la CCPR a conclu avec CITEO, conformément au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers applicable à cette date et au contrat-type proposé, un contrat pour l’action et la performance.

Le contrat a jusqu’ici fait l’objet de cinq avenants, à la suite d’évolutions du cahier des charges.

Le terme actuel du contrat a été fixé au 31 décembre 2023, date à laquelle devait expirer l’agrément de CITEO pour la période 2018-2023 (période initiale de 2018 à 2022, prolongé d’un an en 2023).

Cependant, le cahier des charges applicable à compter du 1er janvier 2024 prévoit, au titre de la coordination des éco-organismes de la Filière, réalisée sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un contrat-type unique à destination des collectivités locales. Ce contrat-type unique sera mis à disposition des collectivités locales seulement à la suite de l’agrément de l’organisme coordonnateur de la filière.

Dans ces conditions, sous réserve du réagrément des éco-organismes de la filière, il est nécessaire d’assurer la continuité des soutiens et de la reprise auprès des collectivités locales cocontractantes d’un Contrat au 31 décembre 2023, et ce jusqu’à la signature du contrat-type unique, tant pour les emballages ménagers que pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique.

CITEO propose de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2024, et d’étendre son périmètre aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.

Le contrat-type unique, une fois signé, est substitué au contrat.

La convention fixe :

• La prolongation,

• La conformité au cahier des charges 2024,

• Les soutiens financiers,

• La reprise.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 23 sur 31

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver l’avenant de prolongation CITEO,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’avenant de prolongation CITEO,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Environnement - Déchets ménagers - Contrats de reprise des matériaux

M. Philippe ARIÈS explique que Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.

Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la reprise filières, proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.

La reprise filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d’un contrat-type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.

La signature du contrat de reprise, garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 €/Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en Contrat-Type avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.

La filière matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.

Le contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : • Les conditions générales et particulières applicables,

• Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

Processus de signature du contrat de reprise :

La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « reprise filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 24 sur 31

Dans le cadre du passage au nouveau barème aval, la collectivité peut signer le contrat de reprise avec la filière matériau alors même qu’elle n’a pas encore signé de « contrat-type », sous réserve que la collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un contrat-type avec une société agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du contrat de reprise. À défaut, le contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le contrat de reprise prendra fin au plus tard à la date d’échéance du contrat-type conclu par la collectivité et en est un accessoire.

Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le repreneur désigné et la collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.

Délibération n°2024-02-09 : Environnement - Déchets ménagers - Contrat de reprise pour l’acier

M. Philippe ARIÈS explique que la présente convention propose un contrat de reprise pour l’Acier avec la société ArcelorMittal France pour la période 2024-2029.

La convention fixe :

• La reprise et le recyclage,

• La traçabilité,

• Le prix de reprise,

• La gestion des non conformités,

• La défaillance d’un repreneur,

• La durée,

• Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le contrat de reprise pour l’acier,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le contrat de reprise pour l’acier,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Délibération n°2024-02-10 : Environnement - Déchets ménagers - Contrat de reprise pour le plastique

M. Philippe ARIÈS explique que la présente convention propose un contrat de reprise pour le plastique avec la société VALORPLAST pour la période 2024-2029.

La convention fixe :

• La reprise et le recyclage,

• La traçabilité,

• Le prix de reprise,

• La gestion des non conformités,

• La défaillance d’un repreneur,

• La durée,

• Les conditions particulières : produit, caractéristique, conditionnement, enlèvement.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le contrat de reprise pour le plastique,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le contrat de reprise pour le plastique,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 25 sur 31

Délibération n°2024-02-11 : Environnement - Déchets ménagers - Contrat de reprise pour le papier à recycler

M. Philippe ARIÈS explique que la nouvelle unité de tri TriValLoire à Firminy permet un meilleur tri des papiers en vue de leur recyclage. Une sorte papetière de haute qualité, nommée « papiers bureautiques » est nouvellement produite. Ce matériau ne fait pas l’objet d’une reprise Option filière. Un contrat doit être signé avec un repreneur.

La présente convention propose un contrat de reprise pour le papier à recycler avec la société WEPA GREELFIELD pour la période 2024-2026.

La convention fixe :

• La définition des produits,

• Les quantités,

• Le transport,

• Les obligations,

• La répartition des charges financières et le calcul des prix des produits, • La durée,

• Les conditions particulières : produit, caractéristique, conditionnement, enlèvement.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le contrat de reprise pour le papier à recycler,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le contrat de reprise pour le papier à recycler,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.

M. Stéphane TARIN demande ce qu’il en sera pour les autres filières.

M. Philippe ARIÈS répond que d’autres conventions sont à venir. Il précise que tous les déchets dans les bennes des encombrants, ne sont pas valorisés et vont à l’enfouissement. Il est donc très important de trier au maximum. Également, plus il y a de tris, plus la CCPR perçoit des soutiens financiers.

Délibération n°2024-02-12 : Maison France services - Travaux crèche de Vérin - Commande de fournitures de denrées alimentaires à la SPL du Pilat Rhodanien

La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a entrepris d’importants travaux de rénovation de la crèche de Vérin. Ces travaux ne sont pas compatibles avec la présence des enfants.

En conséquence, les douze enfants de la crèche de Vérin sont accueillis au Relais Petite enfance (RPE) dans les locaux de la Maison France Services à Pélussin à compter du 7 février 2024, pour une durée prévisionnelle de 6 mois. Le personnel de l’ADMR réalisera les repas à la crèche de Pélussin, le RPE ne dispose pas de cuisine pour la préparation des repas.

Les autorisations nécessaires ont été obtenues auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, de la Protection Maternelle Infantile et de la CAF.

Pendant cette période, la SPL du Pilat Rhodanien prendra en charge la fourniture des denrées alimentaires pour la préparation des repas des enfants.

Le coût estimatif est évalué à 3.00 € TTC /jour/enfant.

La SPL établira le coût réel de ces fournitures à l’issue de cette période, et facturera la Communauté de Communes.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 26 sur 31

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’autoriser M. le président à passer commande à la SPL du Pilat Rhodanien, de fournitures des denrées alimentaires pour les douze enfants de la crèche de Vérin accueillis au RPE, au prix estimatif de 3.00 € TTC/jour/enfant,

• D’autoriser M. le président à régler à la SPL le prix réel des repas sur présentation d’un justificatif, dans la limite d’un maximum de 3.15 € TTC/jour/enfant, si les prix devaient être relevés,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré 28 POUR, 1 Abstention (M. Serge RAULT) : • Autorise M. le président à passer commande à la SPL du Pilat Rhodanien, de fournitures des denrées alimentaires pour les douze enfants de la crèche de Vérin accueillis au RPE, au prix estimatif de 3.00 € TTC/jour/enfant,

• Autorise M. le président à régler à la SPL le prix réel des repas sur présentation d’un justificatif, dans la limite d’un maximum de 3.15 € TTC/jour/enfant, si les prix devaient être relevés,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Délibération n°2024-02-13 : Maison France services - Avenant n°2 au contrat de délégation de service public avec l’ADMR

M. Serge RAULT explique que dans la continuité de cette démarche, il est nécessaire de modifier le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des micro-crèches de Saint-Pierre- de-Bœuf et Vérin, avec l’ADMR locale de Saint-Pierre-de-Bœuf.

La SPL du Pilat Rhodanien va donc prendre en charge, en lieu et place de l’ADMR, la fourniture des denrées alimentaires pour douze repas supplémentaires par jour comprenant : la collation du matin + le repas de midi + le gouter.

Le coût de revient de l’ADMR, des denrées alimentaires des enfants accueillis à la crèche de Vérin est de 2.81 €/jour/enfant.

En conséquence, pour cette période prévisionnelle de six mois, il convient d’acter, par le présent avenant, les modifications suivantes :

• Les repas seront préparés par le personnel de l’ADMR dans les locaux de la crèche de Pélussin, puis livrés par le personnel de l’ADMR, au Relais Petite enfance (RPE) dans les locaux de la Maison France Services à Pélussin où sont accueillis les douze enfants de la crèche de Vérin,

• La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien prendra en charge le coût des denrées alimentaires pour la préparation des repas et refacturera à l’ADMR au prix de 2.81 €/jour/enfant.

Ces modifications sont provisoires et dues au contexte particulier des travaux de rénovation de la crèche de Vérin.

Ni la participation de la Communauté de Communes au titre de l’article 22 du contrat de concession, ni aucun autre article du contrat, ne sont impactés par ces modifications.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver l’avenant n°2 au contrat de DSP avec l’ADMR,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’avenant n°2 au contrat de DSP avec l’ADMR,

• Autorise M. le président à signer les documents afférents.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 27 sur 31

Délibération n°2024-02-14 : Tourisme - Concession de petite restauration sur la Base de loisirs- résiliation du contrat actuel

M. Michel DEVRIEUX rappelle que par délibération du 1er juillet 2019, le conseil communautaire a autorisé la signature de la convention de Délégation de Service Public (DSP) de la restauration de la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf et de la piscine à Pélussin avec M. Bernard RIVORY en son nom propre.

L’avenant n°1 a modifié le nom du prestataire de la DSP de Bernard RIVORY en « SAS LA CASAEAUX ».

L’avenant n°2 a modifié les articles 1 - 3.1 - 3.3 - 5 et 20.1(partiellement), suite à la décision de fermeture de la piscine jusqu’à la réalisation des travaux de réhabilitation et a retiré la gestion de la restauration de la piscine au délégataire.

Le terme de la convention de délégation est prévu au 31 décembre 2024.

La « SAS LA CASAEAUX » a demandé la fin anticipée de la convention au 29 février 2024.

Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 28 septembre 2023, le lancement d’une procédure pour le renouvellement de cette délégation à compter du 1er mars 2024.

Le présent avenant a pour objet d’acter la fin anticipée de la convention de délégation de service public avec le délégataire La « SAS LA CASAEAUX », au 29 février 2024.

Pour l’année 2024, aucune recette et dépense n’aura lieu sur ce début d’année. Ainsi, il est convenu qu’aucun loyer ne sera appelé au délégataire.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de petite restauration sur la base de loisirs,

• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve • Approuve l’avenant n°2 au contrat de concession de petite restauration sur la base de loisirs, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Délibération n°2024-02-15 : Culture - Centre culturel : Partenariat d’action culturelle réseau du shed - Convention cadre

M. Jacques BERLIOZ rappelle que la communauté de communes accompagne les bibliothèques/médiathèques du Réseau du Shed dans la mise en place d’animations en regard d’une thématique annuelle commune définie par les équipes.

Elle prend en charge les dépenses engagées dans la mise en place de celles-ci sous réserve de validation par la commission culture.

Afin de faciliter le remboursement de frais engagés par les communes dans ce cadre, cette convention a pour objectif de cadrer les missions et les obligations de chaque partie.

Missions et obligations de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien : La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien accompagne les bibliothèques/médiathèques qui participent au développement de l’action culturelle sur son territoire, sous réserve de la définition et validation d’une thématique annuelle commune.

Elle assure la coordination des actions et veille à la cohérence et diversité des animations programmées.

La communauté de communes s’engage à prendre en charge le coût des dépenses engagées par les communes pour les animations mises en place dans ce cadre.

En regard du budget global alloué à l’animation du réseau, après concertation avec les équipes des structures du réseau, elle sera décisionnaire de la validation finale de la programmation.Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 28 sur 31

La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s’engage également à relayer l’information en la matière au travers de ses outils de communication en ligne (sites, Facebook, Instagram, etc.) et également dans ses divers documents de communication.

Missions et obligations de la commune :

La commune s’engage à participer à la programmation d’animations du réseau du Shed, définie par une thématique annuelle commune, sur son territoire.

Elle s’engage à fournir un devis et un descriptif détaillé de l’action en amont afin que la Commission Culture valide la proposition.

À ce titre, la CCPR prend en charge le coût des matériaux ou animations organisées.

Une facture correspondant au montant engagé sera postée par la commune sur le site Chorus pour règlement par la CCPR.

La commune s’engage à relayer les diverses actions du réseau du Shed dans ses divers documents de communication.

Durée :

La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Elle est reconductible tacitement. Le cas échéant, des avenants pourront en modifier le contenu.

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver la convention cadre de partenariat d’action culturelle dans le réseau du shed, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve • Approuve la convention cadre de partenariat d’action culturelle dans le réseau du shed, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Mme Martine MAZOYER précise qu’il est parfois difficile d’obtenir des devis sur certaines actions.

Également, le réseau des médiathèques devra être informé de cette nouvelle convention.

 QUESTIONS DIVERSESProcès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 29 sur 31

Information sur les décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire :

Le conseil communautaire a, par délibération, délégué au président certaines de ses attributions. Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par M. le président en vertu des délégations accordées doivent faire l’objet d’une information en conseil communautaire.

Neuf décisions ont a été prises depuis la dernière réunion.

NUMÉRO

DE

DÉCISION

DATE DE

DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE

PUBLICATION

DATE DE FIN

DE

PUBLICATION

D-2024-09 17/01/2024 Assainissement

Décision portant sur une demande de

subvention pour une étude préalable au

transfert de la compétence assainissement et

gestion des eaux pluviales urbaines

Nadine DESCOMBES 19/01/2024 19/03/2024

D-2024-10 23/01/2024 Base de Loisirs

Décision portant sur l'autorisation de signature

d'une convention de mise à disposition de

l'Espace détente - Base de Loisirs à Saint-

Pierre-de-Bœuf –

École de Saint-Pierre-de-Bœuf

Philippe COUCHOUD 23/01/2024 23/03/2024

D-2024-11 08/01/2024 Aménagement de zone

Décision portant acte d'engagement pour une

mission SPS pour l'opération de création d'une

zone d'activités à l'Aucize - 42520 BESSEY

Nadine DESCOMBES 06/02/2024 06/04/2024

D-2024-12 12/02/2024 Aménagement de zone

Avenant 1 - Forfait définitif de rémunération de

la maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la

ZAE de la Bascule à Saint-Pierre-de-Bœuf

Nadine DESCOMBES 14/02/2024 14/04/2024

D-2024-13 14/12/2023 Développement Économique

Décision portant sur une aide communautaire

pour LE BAROSCOPE dans le cadre du

règlement d'aide au développement des

petites entreprises du commerce et de

l’artisanat

Lucie MÉNÉTRIEUX 20/02/2024 20/04/2024Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 29 février 2024 Page 30 sur 31

NUMÉRO

DE

DÉCISION

DATE DE

DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE

PUBLICATION

DATE DE FIN

DE

PUBLICATION

D-2024-14 13/02/2024 Base de Loisirs

Décision portant sur l'autorisation de signature

d'une convention de mise à disposition de

l'Espace détente - Base de Loisirs à Saint-

Pierre-de-Bœuf - École Sacré Cœur –

Chasse aux Œufs

Philippe COUCHOUD 20/02/2024 20/04/2024

D-2024-15 16/02/2024 Base de Loisirs

Décision portant sur l'autorisation de signature

d'une convention de mise à disposition de

l'Espace Eaux Vives - Base de Loisirs à Saint-

Pierre-de-Bœuf - CNP –

Club Nautique de la Platière

Philippe COUCHOUD 20/02/2024 20/04/2024

D-2024-16 20/02/2024 Aménagement de zone

Avenant 1 - Lot 2 - clôtures - portails -

Aménagement de la ZAE de la Bascule à

Saint-Pierre-de-Bœuf

Nadine DESCOMBES 22/02/2024 22/04/2024

D-2024-17 20/02/2024 Aménagement de zone

Avenant 1 - Lot 3 - Espaces verts -

Aménagement de la ZAE de la Bascule à

Saint-Pierre-de-Bœuf

Nadine DESCOMBES 22/02/2024 22/04/2024