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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 200 du 13 11 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 200 du 13 11 2023)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-200
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP47 /
47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 (7
pages) Page 3
47-2023-11-13-00001 - Délégation collective en matière de ventes mobilières
- 11.2023 (1 page) Page 11
47-2023-11-13-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale - 11.2023 (1
page) Page 13
47-2023-11-13-00003 - Subdélégation gestion domaine - 11.2023 (2 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour
les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du
département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024 (15 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de transports scolaires de Tonneins (2 pages) Page 34
2 DDFIP47
47-2023-11-13-00004
Délégations générales et spéciales - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 3 Fr FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques , dans le corps des administrateurs de l’État.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l’assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l’homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-34
Agen, le 13 novembre 2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 4 • la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d’ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l’effet
de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Trolliet reçoit seule délégation pour
signer les actes relatifs à l’engagement des
poursuites pénales pour infractions
fiscales.
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l’effet de
me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et ressources Reçoit pouvoir pour homologuer les rôles conformément à l’arrêté préfectoral du
22/8/2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 5 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée,
À ce titre, elle pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 6 mission.
Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normaleChargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
DIVISION ANIMATION, RECOUVREMENT ET FDL
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division animation,
recouvrement et FDL à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement, d’absence ou de
congés de l’intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division .
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
S’agissant du recouvrement des RNF reçoivent
délégations,sous réserve des restrictions suivantes : la
signature des états de poursuites relatifs à l’activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour des
dossiers inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers;
- les ANV sur les dossiers inférieurs à 1500 €
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuite pour les dossiers inférieurs à 1 000 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de son activité d’huissier .
SERVICE SFDL
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 7 articles 1 et 2)
DIVISION GESTION FISCALE, AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de la
commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 8 Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers .
dans la limite de la délégation générale
( exclusions visées aux articles 1et 2)
M Loïc JOLY
Inspecteur Principal des Finances publiques
Adjoint au chef de pôle « gestion publique ».
Reçoit également la même délégation que M
Laurent Vidal, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de
congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d’autres départements et à
l’étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Laurent VIDAL et M Loic JOLY .
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 9 Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Cheffe du pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2)
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/ 2023.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d’achat et certification
du service fait pour tout montant.
M. Sylvain PORTENART et Mme Virginie VARIN
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation dans Chorus formulaires
pour la saisie des demandes d’achat et
certification du service fait pour tout montant.
ASSISTANT DE PRÉVENTION
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 13 novembre 2023, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00004 - Délégations générales et spéciales - 11.2023 10 DDFIP47
47-2023-11-13-00001
Délégation collective en matière de ventes
mobilières - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00001 - Délégation collective en matière de ventes mobilières - 11.2023 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 novembre 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47 916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-31
Décision portant délégation de signature en matière de ventes mobilières
La Directrice départementale des Finances Publiques du Lot et Garonne ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est accordée à compter du 13 novembre 2023 à :
• Mme Marine Trolliet, Cheffe du Pôle Gestion fiscale ;
• Mr Philippe Roos, Responsable de la division animation, recouvrement et FDL.
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne et prendra effet au 13 novembre 2023 .
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00001 - Délégation collective en matière de ventes mobilières - 11.2023 12 DDFIP47
47-2023-11-13-00002
Subdélégation Fiscalité Directe Locale - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale - 11.2023 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 novembre 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-32
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du Lot et Garonne, donnant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et- Garonne, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Marine Trolliet, Cheffe du Pôle gestion fiscale ;
• Mr Philippe Roos, Responsable de la division animation, recouvrement et FDL.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet au 13 novembre 2023. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne et annule et remplace toutes les précédentes subdélégations de signature en matière de fiscalité directe locale.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale - 11.2023 14 DDFIP47
47-2023-11-13-00003
Subdélégation gestion domaine - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00003 - Subdélégation gestion domaine - 11.2023 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 novembre 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-33
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Arrête :
Article Premier - Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent VIDAL, chef du pôle « Gestion publique », pour exercer les attributions suivantes:
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00003 - Subdélégation gestion domaine - 11.2023 16 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
Article 3 : Cet arrêté prendra effet au 13 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, il annule et remplace toutes les précédentes subdélégations.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00003 - Subdélégation gestion domaine - 11.2023 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-13-00006
Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du Code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins,
de volailles et d'aquaculture du département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 18 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE . |
Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Egaié des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024
‘Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de pélice sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatifà la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 19 Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires. de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
‘Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Considérant les dispositions examinées le 7 septembre 2023 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : TUBERCULOSE BOVINE | Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 31 mai 2024.
+ Moyens de dépistage
Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).
* Âge des animaux dépistés
Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 20 Cas particulier n°1 : certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, peuvent faire l’objet d’un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ce classement à risque.
Cas particulier n° 2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistage sur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.
* Périodicité
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux répondantà l'un des critères suivants :
- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2023-2024 telle que définie au présent article ;
- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2023-2024 telle que définie au présent article ;
- Cheptels considérésà risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relativesà son application, pendant.la période de ce classement à risque ;
- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques où non-domestiques ;
- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ; - troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur;
- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.
+ Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2023-2024
Cette zone correspond aux communes suivantes:
- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de cinq ans, soit depuis le 1°" juin 2018; - communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découverts. depuis moins de trois ans, soit depuis le 1° juin 2020.
La liste de ces communes est reprise à l'annexe l et cartographiée à l'annexe II du présent arrêté.
- Article 2 : BRUCELLOSE BOVINE
Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 31 mai 2024.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus avec Un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présents dans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 31 mai 2024.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
- Article 4 : IBR
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2023 et le 31 mai 2024.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 21 Pour les cheptels laitiers :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer
Indemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR vacciné (IVA)
Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR - allègement 1 analyse sur LGM par an
allègement
Indemne d'IBR vacciné - Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l’'INPAS « bovin non connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse sur
LGM par an
Suspendu pour motif
administratif (SUA)
ou sanitaire (SUS)
À adapter selon les cas et l'appréciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants ou dépistage prévu sur LGM dans le cadre de la qualification antérieure. L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 mois
ou les animaux hors lactation selon son appréciation du risque
Retrait pour motif
administratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspension
Autres statuts Cf. ateliers allaitants
Pour les cheptels allaitants :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer Analyses
indemne d'IBR (IND)
indemne d'IBR vacciné
(IVA)
Tous les bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
indemne d'IBR - allège-
ment
Indemne d'IBR vacciné -
allègement
. Si au plus 40 bovins de 24 mois
et
plus : tous les bovins 2 24 mois
. Si plus de 40 bovins de 24 mois
et
plus : 40 bovins 2 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
- Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
Indemne d'IBR - allège-
ment
Risque sanitaire bovin -
IBR actif
indemne d'IBR vacciné —
ailègement Risque sani-
taire bovin — IBR actif :
Tous les bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
En cours de qualification
IBR (ECQ)
En cours de qualification
indemne d’IBR
vacciné (EVA)
En assainissement avec
positifs (AAP) ou
sans positifs (ASP)
Tous les bovins 2 12 mois (1)
Analyses individuelles Ac totaux
Analyses individuelles Ac totaux sauf sur animaux
détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
En assainissement avec
positifs (AAP) ou sans
positifs (ASP) mettant en
œuvre une vaccination
généralisée
Pas de dépistage imposé
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 22 Suspendu pour motif
administratif (SUA)
ou sanitaire (SUS)
Pas de modification de la
prophylaxie prévue avant
suspension. L'OVS peut inclure
les 12-24 mois selon son
A adapter selon les situations
appréciation du risque
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses :
individuelles gE
En cours de gestion pour
motif administratif (EGA)
ou sanitaire (EGS)
Tous les bovins > 12 mois non
reconnus infectés d'IBR (1)
Pas de modification de la
prophylaxie prévue
avant suspension
Retrait pour motif administratif (RMA) À adapter selon les situations
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
Retrait pour motif
sanitaire (RMS)
Non conforme (RSA)
Tous les bovins > 12 mois non
reconnus infectés d'IBR (1)
Dérogataire IBR (DRG) Pas de dépistage
Le dépistage sera à adapter une fois que le cheptel aura été constitué, les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué - par défaut, on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeau
par analyse individuelle.
Cheptel en création
sans statut (IDS)
(1) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d’un échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour des prélèvements (informations à apporter sur le DAP).
Le dépistage de l'IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus ou 12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.
L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 5 statuts : - Indemne d’IBR: respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec des résultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ; - En cours de qualification: respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ; - En cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés; - Non conforme: troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés; prophylaxie non conforme...).
- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.
En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l’âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).
- Article 5 : BVD
La recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé. La surveillance des troupeaux s'effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification : - soit par surveillance au minimum trimestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé;
- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 23 En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptée aux caractéristiques de l'élevage :
+ _sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois ;
* dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
+ dépistage virologique individuel de | ensemble des animaux x présents en l'absence de naissance dans le cheptel.
Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l’objet des classifications suivantes :
- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un bovin infecté :
- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant);
- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 SUSVISÉ.
Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises-en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.
Les troupeaux infectés doivent mettre en place Un plan de lutte contre la BVD comprenant la détermination du statut vis-à-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naître pendant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPl identifié.
- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OÙ EN PÂTURE A DISTANCE
Les détenteurs de cheptels issus d’autres départements doivent, préalablement au mouvement de leurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et- garonne.gouv.fr).
Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de : - la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;
- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ; - la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;
- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées (brucellose, tuberculose, leucose, IBR) au titre de la campagne 2023-2024 incluant, pour la tuberculose, les résultats (mesures) d’une opération d’IDC avec résultats favorables sur chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.
- Article 7: BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 30 novembre 2024.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP).
Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondantà :
- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,
et
- 25% des femelles de plus de 6 mois avec Un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.
Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme'de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 24 La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
- Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS .
L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne :
- dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1° du présent arrêté) ;
- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 2 et 7 du présent arrêté.
- Article 9 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES POISSONS
Le maintien de la qualification «indemne» des ateliers d'aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l'application des mesures suivantes :
+ réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l’année où la température de l'eau est inférieure à 14 °C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l’objet d’inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.
Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :
- une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé :
- Une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ;
- Une tous les trois ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.
* réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quel que soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.
Lorsque les exploitations doivent faire l’objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d'au moins quatre mois.
- Article 10: MALADIES RÉGLEMENTÉES DES PORCINS
101 Maladie d'Aujeszky :
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants : - élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) : - élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20); - élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15):
- élevages de sangliers: contrôle des animaux destinés à l'abattoir àvec un maximum de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) où, à défaut, sur papier buvard.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 25 10.2 Peste porcine classique
Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prises de Sang Sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
- Article 11 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES VOLAILLES
Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 2023 susvisé. Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonella typhimurium est réalisé sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné : - dans les troupeaux de futures pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus comprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sont destinés à de la vente à des particuliers ; | - dans les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus comprenant plus de 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du l'arrêté du 27 février 2023 susvisé.
Le dépistage obligatoire des infections à Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair'et de dindes d'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l’autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
- Article 12 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00002 du 10 novembre 2022 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2023-2024,
- Article 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
F1 BARNIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
8/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 26 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de
-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, mentionnées à l'article L. 203
à l'arrêté n°
‘Annexe |
prévention obligatoires
Caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2023-2024
CODE INSEE
47001
47002
47003
47004
47005
47006
47007
47008
47009
47010
47011
47012
47013
47014
47015
47016
47017
47018
47019
47020
47021
47022
47023
47024
47025
47026
47027
47028
47029
47030
47031
47032
47033
47034
47035
47036
47037
47038
47039
47040
47041 47042
47043
47044
47045
47046
47047
47048
lANTAGNAC
Listes des communes
COMMUNES
AGEN
AGME
AGNAC AIGUILLON
ALLEMANS DU DROPT
ALLEZ-ET-CAZENEUVE
ALLONS
AMBRUS
ANDIRAN
ANTHE
ANZEX
ARGENTON
ARMILLAC
(ASTAFFORT
AUBIAC _: AURADOU :
AURIAC-SUR-DROPT
BAJAMONT
IBALEYSSAGUES
IBARBASTE
BAZENS
IBEAUGAS
IBEAUPUY IBEAUVILLE:
BEAUZIAC
IBIAS
BIRAC SUR TREC _
/BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
IBLAYMONT
IBOE
IBON-ENCONTRE
BOUDY-DE-BEAUREGARD
BOUGLON
BOURGOUGNAGUE
BOURLENS
BOURNEL
BOURRAN
BOUSSES
/BRAX BRUCH
BRUGNAC
IBUZET-SUR-BAISE
CAHUZAC
CALIGNAC
CALONGES
CAMBES
(CANCON
|_(ZPR=Zone de Prophylaxie Renforcée) |
TUBERCULOSE
_ZPR ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR_
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
- ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR_
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
LEUCOSE
| mm
1/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 27 47049
47050
47051
47052
47053
47054 47055
47056
47057
47058
47059
47060
47061
47062
47063
47064
47065
47066
47067 47068
47069
47070
47071
47072
47073
47074
47075
47076
47077
47078
47079
47080
47081
47082
47083
47084
47085
47086
47087
47088
47089
47090
47091
47092
47093
47094
47095
47096
47097
47098
47099
47100
47101
47102
47103
47104
47105
47106
47107
IFRANCESCAS
FRECHOU (LE)
ICASSENEUIL
ICASSIGNAS
CASTELCULIER
CASTELJALOUX
ICASTELLA .
|CASTELMORON-SUR-LOT
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
CASTELNAU SUR GUPIE
CASTILLONNES
CAUBEYRES
CAUBON SAINT SAUVEUR
CAUDECOSTE
CAUMONT SUR GARONNE
ICAUZAC
CAVARC
CAZIDEROQUE
(CLAIRAC
ICLERMONT-DESSOUS
CLERMONT SOUBIRAN
(COCUMONT
COLAYRAC-SAINT-CIRQ
CONDEZAYGUES
COULX
COURBIAC
COURS
COUTHURES SUR GARONNE
CROIX BLANCHE (LA)
CcUQ
CUZORN
DAMAZAN
DAUSSE
IDEVILLAC
DOLMAYRAC
DONDAS
DOUDRAC
DOUZAINS
DURANCE
DURAS
IENGAYRAC
|ESCASSEFORT
ESCLOTTES
ESPIENS
ESTILLAC
FALS |
/FARGUES SUR OURBISE
FAUGUEROLLES
(FAUILLET
FERRENSAC
FEUGAROLLES
FIEUX
FONGRAVE
FOULAYRONNES
FOURQUES SUR GARONNE
FREGIMONT
|FRESPECH
FUMEL
GALAPIAN
ZPR
ZPR ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
L ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 28 47108
47109
47110
47111
47112
47113
47114
47115
47117
4a7118
47119
47120
47121
47122
47123
47124
47125
47126
47127
47128
47129
47130
47131
47132
47133
47134
47135
47136
47137
47138
47139
47140
47141
47142
47143
47144
47145
47146
47147
47148
47150
47151
47152
47154
47155
47156
47157
47158
47159
47160
47161
47162
47163
47164
47165
47167
47168
47169
47170
I(GAUJAC
GAVAUDUN
|GONTAUD-DE-NOGARET
GRANGES-SUR-LOT
GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
GRAYSSAS
IGREZET CAVAGNAN
(GUERIN
HAUTEFAGE-LA-TOUR
IHAUTESVIGNES
HOUEILLES
JUSIX :
LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
LABRETONIE
ILACAPELLE BIRON
LACAUSSADE
LACEPEDE
ILACHAPELLE
LAFITTE-SUR-LOT
LAFOX
LAGARRIGUE
LAGRUERE
ILAGUPIE
LALANDUSSE
LAMONTJOIE
LANNES
LAPARADE
LAPERCHE
LAPLUME
LAROQUE-TIMBAUT
LASSERRE
LAUGNAC
ILAUSSOU (LE)
LAUZUN
LAVARDAC
ILAVERGNE
LAYRAC
LEDAT (LE)
LEVIGNAC-DE-GUYENNE
LEYRITZ MONCASSIN
LONGUEVILLE
LOUBES BERNAC
LOUGRATTE
LUSIGNAN-PETIT
MADAILLAN
IMARCELLUS
IMARMANDE
IMARMONT PACHAS
MAS D'AGENAIS (LE)
IMASQUIERES
MASSELS
MASSOULES
MAUVEZIN SUR GUPIE.
MAZIERES-NARESSE
IMEILHAN SUR GARONNE
MEZIN
MIRAMONT DE GUYENNE
[MOIRAX
MONBAHUS
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
_ZPR
ZPR
ZPR
TT
rlr
mirrir
(us
TIrIrIrrrirrr
3/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 29 47171 MONBALEN ZPR
47172 MONCAUT _ ZPR [
47173 MONCLAR HE ZPR | |
|___ 47174 [MONCRABEAU | —
____47175 MONFLANQUIN ZPR | LL |
47176 _MONGAILLARD id er
| 47177 MONHEURT | | |
|___ 47178 IMONSEGUR | | __ |
47179 |MONSEMPRON LIBOS _ a
|___ 47180 |MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON | ZPR L |
| __47181 |MONTAGNAC SUR LEDE L
:__ 47182 MONTASTRUC | ZPR 7 |
|__ 47183 |MONTAURIOL ZPR |
| 47184 |MONTAUT | ZPR
47185 MONTAYRAL |
| 47186 MONTESQUIEU | ZPR_
|__ 47187 [MONTETON us |
|___47188 _|MONTIGNAC-DE-LAUZUN | ZPR CT
| __ 47189 |MONTIGNAC TOUPINERIE oo a US |
47190 IMONTPEZAT | ZPR [|
47191 IMONTPOUILLAN | |
47192 [MONVIEL ZPR _ 7
47193 MOULINET DE ZPR |
| 47194 IMOUSTIER | __ | |
47195 NERAC n RS ES
47196 NICOLE . oo | L
47197 INOMDIEU à
47198 PAILLOLES ZPR
| __ 47199 PARDAILLAN _ ____ ZPR autour foyer isolé | —
47200 PARRANQUET | LL
| __ 47201 PASSAGE (LE) | CZPR
| 47202 PAULHIAC | RE |
| 47203 PENNE-D'AGENAIS | ZPR D
| 47204 [PEYRIERES | . | |
| 47205 PINDERES | | |
|___47206 (PINEL-HAUTERIVE | Oo ZPR |
| 47207 POMPIEY | a |
47208 POMPOGNE | ne [|
| 47209 PONT-DU-CASSE OO ZPR |
|___47210 JPORT-SAINTE-MARIE | ZPR Cl
|___ 47211 POUDENAS | .. . NN
| __ 47212 |POUSSIGNAC a | |
47213 [PRAYSSAS | ZPR
| 47214 _ PUCH D'AGENAIS . =. — — |. —_
47215 [PUJOLS | ZPR on | |
| __ 47216 PUYMICLAN .. oo | |
47217 [PUYMIROL ZPR oo | ___ |
47218 |PUYSSERAMPION LL de LL. _
47219 |RAYET RE |
47220 |RAZIMET Eu | _ | |
| 47221 |(REAUP LISSE | > "À
| 47222 REUNION(LA) | | |
___ 47223 [RIVES
|___47224 |[ROMESTAING | "era _—. | ei
__ 47225 |ROQUEFORT | ZPR à
___47226 |ROUMAGNE | : [ 47227 __|RUFFIAC | C = | | 47228
|SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA | ZPR |
| 47229 [SAINT ASTIER | | En
4/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 30 ns == | |
| __ 47230 [SAINT-AUBIN RS MR ZPR
47231 SAINT AVIT |. oo D
__47232 |SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR autour foyer isolé [7
47233 SAINTE BAZEILLE . oo on ___
___ 47234 ÉAINECARRAIS- -DE-LERM Ce ZPR | |
____47235 |SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN | ZPR |
_ 47236 ANT OO -DE-DURAS . _______ZPR autour foyer isolé |
C 47237 _ |SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR | |
____47238 |SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS | ZPR . L |
47239 [SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES oo ZPR | |
47240 ISAINT-ETIENNE-DE-VILLÉREAL | ZPR oo 1
|___47241 ISAINT-EUTROPE-DE-BORN | ZPR _—
____47242 |SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE —_— ZPR autour foyer isolé To
____47244 (SAINTE GEMME MARTAILLAC oo |
47245 [SAINT GERAUD Er oo —_—— |
__ 47246 ISAINT-HILAIRE- -DE-LUSIGNAN CO ZPR nt
47247 SAINT JEAN DE DURAS In a a |
____47248 SAINT-JEAN-DETHURAC ZPR Le |
| 47249 |SAINT-LAURENT | ZPR |
___ 47250 SAINT-LEGER 1 CO ZPR |__|
|___47251 [SAINT LEON _] 1 _
|__ 47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR RE |
47253 SAINTE MARTHE . | RE a |
____47254 SAINT MARTIN DE CURTON | oo LC
47255 _ |SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR ms | |
___47256 [SAINT MARTIN DE VILLEREAL a a CE |
47257 [SAINT MARTIN PETIT — |.
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC | . D ]
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL _} / ZPR | |
. 47260 SAINT MAURIN [ a D
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME || ae oo [ oo
|___47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL LL : : |
| 47264 SAINT PARDOUX ISAAC LL ce |
| 47265 BAINT-PASTOUR | | CO ZPR / |
47266 [SAINT PE SAINT SIMON - I MH
47267 SAINT PIERRE DE BUZET EE a oo ü |
| __ 47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC [ A ZPR :
:__ 47271 |SAINT-PIERRE-SUR-DROPT _ZPR autour foyer isolé |
| 47272 SAINT QUENTIN DU DROPT = . RS
. 47273 (SAINT-ROBERT [ __ ZPR ns
47274 [SAINT ROMAIN LE NOBLE TL _— - | _
47275 |SAINT-SALVY PU ZR : 47276
SAINT-SARDOS — ___ ZPR oo _
|___47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN |
| 47278 JSAINT-SERNIN [ ZPR autour foyer isolé | _.
47279 [SAINT SIXTE | - __ |
| 47280 |SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT | | ZPR LL = |
47281 SAINT URCISSE oo RS RE
__47282 _ |SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE C Co | —
47283 SAINT VITE oo LE EL
| 47284 |SALLES a LL |
| 47285 ISAMAZAN _iL oo oo
| 47286 SAUMEJAN _ | |
47287 [SAUMONT LE TL RS EE
| 47288 |SAUVAGNAS © ZPR | TL
|__ 47289 |SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ER ZPR | |
47290 |SAUVETAT DU DROPT (LA) __
|___ 47291 |SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) | __ ZPR ADD
47292 ISAUVETERRE LA LEMANCE | |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 31 _ 47293 47294
47295
47296
47297
47298
47299
47300 47301
47302
47303
47304
47305
47306
47307
47308
47309 47310
47311
47312
47313
47314
47315
47316
47317
47318.
47319
47320
47321
47323
47324
47325
47326
47327
47328
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
SAVIGNAC-DE-DURAS
SAVIGNAC-SUR-LEYZE
SEGALAS
ISEMBAS.
ISENESTIS
SERIGNAC-PEBOUDOU
ISERIGNAC-SUR-GARONNE
ISEYCHES
sos
ISOUMENSAC
TAILLEBOURG
TAYRAC
TEMPLE-SUR-LOT (LE)
THEZAC
THOUARS-SUR-GARONNE
TOMBEBŒUF
TONNEINS:
TOURLIAC :
TOURNON D'AGENAIS
TOURTRES
TREMONS
TRENTELS
VARES
VERTEUIL-D'AGENAIS
VIANNE
VILLEBRAMAR
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
VILLENEUVE DE DURAS
VILLENEUVE-SUR-LOT
VILLEREAL
VILLETON
VIRAZEIL
XAINTRAILLES
SAINT GEORGES
_ CZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR ZPR
_ZPR ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR autour foyer isolé
ZPR
ZPR
ZPR
ZPR
-ZPR
ZPR
6/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 32 Annexe
ll
à
l'arrêté
n°
relatif
aux
rythmes
et
aux
modalités
de
réalisation
des
mesures
de
surveillance
et
de
prévention
obligatoires
mentionnées
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
cheptels
bovins,
ovins,
caprins,
porcins,
de
volailles
et
d'aquaculture
du
département
de
Lot-et-Garonne
pour
la
campagne
2023-2024
|
|
Zone
de
prophylaxie
renforcée
7/7,
Zone
de
prophylaxie
|
ASE
L
San
|
renforcée
autour
des
Fi
.
LEONE
NL
TS
NI
Nr
foyers
isolés
CL
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1
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20
km
su
à
Jr
ER)
ee
———
Référentiel
cartographique
du
ministère
/ Données
MAA
/ QGis
Date
d'édition
:05/10/2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00006 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-13-00005
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de transports scolaires
de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires de Tonneins 34 E PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE in oo Direction des Collectivités
CRAET | LL orté | Fratemité et des Libertés
| Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
de Transports Scolaires de Tonneins
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21- 00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur.Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1970 autorisant la constitution d’un syndicat intercommunal chargé de la gestion des services spéciaux de transports scolaires de Tonneins :
Vu la lettre de la communauté d'agglomération de Val de Garonne agglomération du 8 mars 2022 résiliant la convention relative à l'organisation, au fonctionnement et au financement du service de transport du SITS de Tonneins ;
Vu la délibération du 20 février 2023 du conseil municipal de la commune de Castelmoron-sur-Lot acceptant la reprise des lignes de transports scolaires n° 385-386-387 et 388 dans son réseau en tant qu'organisateur secondaire ;
Vu la délibération du 13 mars 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal. de transports scolaires (SITS) d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie approuvant la reprise de 4 lignes de transports scolaires gérées par le SITS de Tonneins à compter de la prochaine campagne d'inscription 2023- 2024 ; | | |
Vu la délibération du 14 mars 2023 par laquelle le «comité syndical du SITS de Tonneins approuve la procédure de dissolution et les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu la lettre de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 juillet 2023 prenant acte de la résiliation de la convention de délégation de compétence de transports scolaires et de la reprise des circuits pour la rentrée scolaire de septembre 2023 par le SITS Aiguillon et de Port-Sainte- Marie et par la commune de Castelmoron-sur-Lot;
Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SITS de Tonneins approuvant la dissolution ainsi que les conditions de répartition financières et patrimoniales ;
Considérant que les lignes de transports scolaires gérées par le SITS de Tonneins sont reprises par la commune de Castemoron-sur-Lot et le SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires de Tonneins 35 : ARRÊTE
Article 1”: Le syndicat intecommunal de transports scolaires de Tonneins est dissous.
Article 2 : Les lignes de transports n° 385, 386, 387 et 388 sont reprises par la commune de Castelmoron- sur-lot, les lignes n° 56, 92, 126 sont reprises par le SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte- Marie. |
Article 3 : Le solde de trésorerie du syndicat d'Un montant de 7 579,36 € est réparti au prorata du nombre d'habitants des communes membres comme suit :
Communes membres Répartition du solde
Buzet sur Baise 237,27 €
Calonges: 115,43 €
Clairac 488,48 €
Damazan 255,54 €
Fauguerolles 152,53 €
Fauillet 162,51 €
Gontaud de Nogaret 310,90 €
Grateloup-Saint-Gayrand |79,47 €
Hautesvignes 35,03 €
Labretonie 35,03 €
Lagruère 61,58 €
Laparade 7212 €
Longueville 69,11€
Marmande 3280,55 €
Puch d'Agenais 128,24
Razimet 5612 €
Tonneins 1719,27 €
Vares 126,36 €
Verteuil d'Agenais 10715 €
Villeton 86,43 €
Total 7 57910 €
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal de transports
scolaires de Tonneins et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le À 3 NOV. 2073
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique. « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou. implicite de l'autorité compétente.
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