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Déliberation - 251013 Mise à la réforme de mobiliers et don à des associations
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 251013 Mise à la réforme de mobiliers et don à des associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 21 FÉVRIER 2025
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 21 FÉVRIER, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 17 au rapport n° 25/1-002), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002), David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Jacques LOWINSKY par Fernande ANILHA
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Alexandra CLAIN par Gérard CHEUNG LUNG
Raihanah VALY par Yassine MANGROLIA
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / ville SPL Territo’Arts 25/1-033
- Gérard FRANÇOISE
- Marie-Anick ANDAMAYE
- Éric DELORME
délégués / CINOR - Monique ORPHÉ
- Geneviève BOMMALAIS
- Virgile KICHENIN
- Jean-François HOAREAU mandataire / département SPLAR 25/1-034
- Jean-Alexandre POLEYA candidat à l’AG et au CA
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/1-035
SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
AG Assemblée générale
CA Conseil d’Administration
SIDR Société immobilière du département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002
Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 17
Guillaume KICHENAMA sorti à 17 h 22 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-015 au rapport n° 25/1-017
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 24 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-017 au rapport n° 25/1-018
Sonia BARDINOT sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 56 au rapport n° 25/1-032 au rapport n° 25/1-033
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM / Direction Achat Public Séance du vendredi 21 février 2025 Rapport n° 25/1-013
OBJET Mise à la réforme de mobiliers et don à des associations ou à des opérateurs économiques de l'économie sociale et solidaire
L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ;
L’article L. 2122-22 du CGCT dispose pour sa part que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux… ».
Considérant que la ville de Saint-Denis doit procéder à la mise à la réforme de mobiliers hors d’usage ou obsolètes et qu’il convient de se prononcer sur le déclassement et la possibilité de dons à des associations ou à des opérateurs économiques de l’économie sociale et solidaire ;
Considérant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent, comme l’État, céder gratuitement leurs biens mobiliers réformés à des associations ou opérateurs économiques spécifiques dès lors que la valeur du mobilier cédé est entièrement amortie et n’excède pas le seuil unitaire de 300,00 euros ;
Considérant que le mobilier à réformer (liste en annexe) qui serait cédé gratuitement s’inscrit dans une démarche d‘économie circulaire, en permettant par la transformation et le réemploi, la valorisation des biens inutilisés par la Ville,
La direction de l’Achat public sollicite l’autorisation de procéder à la mise à la réforme de ces biens.
Par conséquent, je vous demande de m’autoriser :
- à prononcer la sortie de ces mobiliers de l’inventaire de la commune ;
- à approuver leur mise à la réforme ;
- à les mettre au rebut ou à faire don à des associations ou opérateurs économiques lié à l’économie sociale et solidaire afin de favoriser le réemploi. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 21 février 2025
Délibération n° 25/1-013
OBJET Mise à la réforme de mobiliers et don à des associations ou à des opérateurs économiques de l'économie sociale et solidaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 25/1-013 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Fernande ANILHA - 5ème adjointe de quartier au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Prononce la sortie de l’inventaire de la commune des mobiliers hors d’usage ou obsolètes conformément à la liste définie en annexe.
ARTICLE 2
Approuve la mise à la réforme de ces mobiliers.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou toute personne habilitée à les mettre au rebut ou à en faire don à des associations ou opérateurs économiques lié à l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leurs transformations et le réemploi.
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