LA PLAINE DES PALVISTE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire 13-221020 DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE Immobilisations corporelles et incorporelles / Mise à la
réforme et vente aux enchères de biens communaux hors
service
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
Absents excusés : 4 IGOUFE 1“ adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
8" adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
Frourntions 54 DALLEAU 5 adjointe - Jean Claude DAMOUR 6"
Total des votes : 25 adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer conseillère municipale - Victorie conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
conseiller municipal
conseillère municipale
PROCURATION(S) :
RIVIERE
PARNY conseiller municipal -
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
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conseillère municipale - Jean-Yves
JUSTINE
Jean-Luc SAINT-
VACHER
ABSENT(S): Sophie ARZAL conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET -
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
Sabrina
Affaire 13-221020
Immobilisations corporelles et incorporelles / Mise à la réforme et vente aux enchères
de biens communaux hors service
Vu l'instruction comptable M14 et notamment l’annexe 43 du Tome 1 qui présente la fiche d'écriture pour la mise à la
réforme d’un bien
Vu le 8.1.3.5. du chapitre 3 du Titre 3 du Tome 2 de l'instruction comptable M14 relatif à la réforme des biens communaux.
Vu la délibération du 16/07/2020 donnant délégation au maire au titre de l’article {t:
l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 €.
Considérant la nécessité de mettre à jour le patrimoine communal
Le Maire rappelle que la M14 a introduit en matière de comptabilité publique l'oblig D
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le patrimoine des communes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Ceci a conduit à la recherche d’une meilleure information comptable, au travers de la mise en œuvre de l’inventaire
dont les modalités ont été spécifiées notamment par les circulaires interministérielles du 31 décembre 1996 et du 7
novembre 1997.
La commune de La Paine des Palmistes a donc recensé tous les biens qu’elle détenait jusqu’à ce jour.
Depuis la mise en place de la M14 en 1996 toutes les immobilisations incorporelles (logiciels) et corporelles (véhicules, mobiliers, .) sont amorties selon le barème fixé par le conseil municipal.
Chaque bien comporte un certain nombre d'informations qui sont transmises au moyen du protocole INDIGO
INVENTAIRE à Monsieur le comptable public chargé d’en assurer le suivi dans son “état de l’actif” : numéro d'inventaire,
valeur d’acquisition, durée d'amortissement, amortissement annuel, montant cumulé des amortissements et valeur nette comptable.
Un recensement auprès des services concernés a donc eu lieu dont il ressort que plusieurs biens ne fonctionnent plus et
doivent être mis au rebus.
D'un point de vue comptable, il est nécessaire de constater ces réformes par des opérations d’ordre non budgétaire, à
réaliser par Monsieur le comptable public.
Pour ce faire, aucun crédit n’est à prévoir au budget mais il appartient à l’ordonnateur de transmettre les informations pour chaque bien à sortir de l'inventaire.
Le détail des montants par compte est présenté dans le tableau ci-après :
CUMUL DES VALEUR
COMPTES NETT 0 LIBELLES VALEUR AMORTISSEMENTS Ë
M14 BRUTE 31/12/2020 COMPTABLE
31/12/2020
2182 | Matériel roulant 252 753,64 95 082,78 157 670,86
Matériel informatique et
2183 | bureautique 2 595,00 2 595,00 0,00
2188 | Divers matériels 47 713,53 47 713,53 0,00
TOTAL 303 062,17 145 391,31 157 670,86
Concernant les véhicules, une partie n’a pas été amortie. Il s’agit de 4 véhicules anciens comptabilisés
mais n'ayant pas fait l’objet d’un amortissement avant l'obligation introduite par l'instruction M14 de
constater comptablement la dépréciation des actifs.
Le Maire propose de réaliser la réforme des biens qui font l’objet d’un état détaillé en annexe de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 La mise en réforme fera l’objet au préalable d’une mise aux enchères, par un « commissaire aux ventes »
de la DRFIP, des biens à réformer susceptibles d’être vendus. Cette mise aux enchères prendra la forme
d’une vente par adjudication au plus offrant.
Par ce travail de recensement des biens (ordinateurs, véhicules, mobilier, ….) la ville engage des actions pour
le développement durable en redonnant éventuellement une seconde vie à certains biens, optimisant ses
surfaces de stockage tout en renouvelant son matériel de manière plus économique.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
- DECIDE de réformer les biens figurant en annexe de la présente ;
- DONNE pouvoir au maire ou son adjoint délégué pour mettre en œuvre la mise aux enchères des biens susceptibles vendus au plus offrant ;
- AUTORISE le Maire à procéder à la vente de biens de plus de 4 600 € ;
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à mettre en œuvre la procédure comptable de réforme
prévue dans l'instruction M14, avec notamment la mise à jour de l'inventaire communal et la
transmission des données obligatoires à Monsieur le comptable public.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 98049
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