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Acte - 20252803 19 ACTE TPN
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20252803 19 ACTE TPN)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 28 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 9 Votants : 11 Procurations : 2
Date de convocation : 24 mars 2025
Date d’affichage : 24 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à 17h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Yvan BOUAT, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Christian JULIAN, Jean-François GALLIARD
Était absent : Lionel CAYRON - Magali COULET - Paulette FOURNIER -— Virginie GOVIGNON - Sabine THOMAS
Représentés :
- Magali COULET par Christian JULIAN
- Yvan BOUAT par Jean-François GALLIARD (Yvan BOUTA quitte la séance à 18h30).
Objet : AFR — Convention d’objectifs 2025 Mercredis matin
Délibération n° 2025-19
Dans le cadre d’une continuité de partenariat avec l’association Familles Rurales et un nouveau partenariat avec les communes dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs sans hébergement du mercredi matin au sein de l’établissement Jules Verne situé sur la commune de La Cavalerie, il convient de mettre en place une convention d’objectifs spécifique
aux mercredis matin.
Monsieur le maire explique que les communes participeront aux frais de prise en charge des enfants au sein de l'établissement communal de La Cavalerie en fonction du coût annuel d’un enfant.
Il propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention d’objectifs 2025 ci-dessous.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2025.
MERCREDIS MATINS
L'objet de la présente convention conclue
Entre les soussignés,
La commune de Cornus, représentée par Monsieur LABORIE, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de Cornus »,
La commune de L’Hospitalet du Larzac représentée par Monsieur CARTAYRADE, en sa qualité de Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 ion du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de L’Hospitalet du Larzac »,
La commune de La Bastide Pradines, représentée par Monsieur MALRIC, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de La Bastide Pradines »,
La commune de Nant, représentée par Monsieur FIOL, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020,
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de Nant »,
La commune de Saint Jean du Bruel, représentée par Monsieur VIDAL, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal ........................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de Saint Jean du Bruel »,
La commune de Sainte Eulalie de Cernon, représentée par Monsieur CADENET, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de Sainte Eulalie de Cernon »,
La commune de Sauclières, représentée par Madame NEGROS, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de Sauclières »,
La commune de La Cavalerie, représentée par Monsieur RODRIGUEZ, en sa qualité de Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal du ......................
Et désignée ci-après sous le terme « Mairie de La Cavalerie »,
Familles Rurales Association du Larzac régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Madame ROUSSEL Isabelle en
qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’ Association Familles Rurales du Larzac »,
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 Article 1 : Préambule
Cette convention d’objectifs fait suite à la mise en place d’un travail initié par l’association Famille Rurales du Larzac
qui vise à répartir le coût de l’ALSH des mercredis matin (Accueil de Loisirs Périscolaires Sans Hébergement) et d’en
garantir son fonctionnement.
Cette démarche est en accord avec un temps de réflexion engagé entres les institutions du territoire (mairies et/ou
intercommunalité).
Afin de pérenniser ce service pour les années à venir, l’engagement conjoint des communes dont les enfants utilisent
l’accueil des mercredis matin est indispensable.
(NB : Les mercredis après-midi font l’objet d’une convention distincte avec La Communauté de Communes Larzac
Vallées, qui couvre les mercredis sur les temps extra-scolaires de 12h à 18h30).
Article 2 : Objet de la convention de partenariat :
Par la présente, l'association s’engage sous sa responsabilité :
- À encadrer l’accueil périscolaire du mercredi matin selon la charte qualité du Plan Mercredi et la législation en vigueur
Article 3 : Durée de la convention :
La convention est passée pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 : Engagement de l’association :
L'association Familles Rurales s’engage à encadrer un groupe d’enfants par un personnel qualifié.
La présente convention couvre la période du mercredi en période scolaire de 7h45 à 12h.
Article 5 : Engagement des communes :
Chaque année, l’association présentera un budget prévisionnel de fonctionnement (et éventuellement un budget
d’investissement).
Les collectivités verseront à l’association le montant de la subvention qui leur incombe, lui permettant de remplir ses
missions et à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de cet accueil.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit aux collectivités.
Les collectivités fixeront annuellement dans le cadre de leurs budgets, (et réajusteront si nécessaire) le montant de leur
concours financier.
Après étude du programme d’actions, de la présentation de son bilan financier et du budget prévisionnel présenté par
l’association chaque année, une subvention sera versée à l’ Association Familles Rurales au titre de son fonctionnement
pour lui permettre de répondre aux objectifs définis.
Pour d’éventuelles charges complémentaires répondant à de nouveaux besoins, l’association pourra effectuer une
demande de subvention supplémentaire dans le cadre du « comité de pilotage » (cf. : art 9). Dans ce cas, un avenant devra
être rédigé.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 es contributions financières :
Chacune des communes signataires s’acquittera de sa participation par le versement d’un 1° acompte en juin 2025
correspondant au nombre de } journée enfants par commune pour la période du 01/01/2025 au 30/07/2025, le solde sera
versé en décembre 2025 correspondant au nombre de ! journée enfants par commune pour la période du 01/08/2025 au
31/12/2025.
A N+1 l’association fournira un bilan pédagogique et financier, en cas d’excédent l’association reversera les sommes aux
collectivités, en cas de déficit les communes s’engage à combler celui-ci au prorata des journées enfants facturés pour
chaque commune.
Article 7 : Répartition des coûts de fonctionnement sur la base du budget prévisionnel de l’année 2025 :
Le montant de la subvention est calculé en fonction du coût annuel par enfant pour une demi-journée du mercredi matin. Ce coût est réparti de la manière suivante :
e Coût annuel total : 14 149,92 €
e Nombre de mercredis d'ouverture : 36
e Coût par mercredi : 14 149,92 € + 36 = 393,06 €
Chaque commune contribuera en fonction du nombre de demi-journées utilisées par les enfants de son territoire. Ainsi, la participation financière sera proportionnelle au nombre d’enfants de chaque commune fréquentant le service. Pour garantir une meilleure visibilité du financement, l'équipe du centre de loisirs s'engage à : e Fournir aux communes la liste nominative des enfants inscrits, classés par commune. e Informer immédiatement les communes en cas de nouvelle inscription d’un enfant.
A titre d’exemple :
De janvier à juin il y a 20 mercredis
Sur la période il y a 30 enfants en moyenne sur les mercredis matin (soit 600 2 journées enfant) Cela donne un cout de 2 journées enfants de : 393.06 / 30 = 13€15 Si 2 enfants de la commune X sont venus tous les mercredis, la commune X devra verser une participation de : 2(enfants) X 20 mercredi X 13€15 = 524€08
Informations bancaires pour le versement des subventions : transmettre un RIB original
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
20041 01016 137338320037 38
Article 8 : Évaluation et contrôle :
Un comité de pilotage regroupant tous les partenaires seras mis en place en juin et octobre de l’année N.
Une évaluation des actions à N+1 sera mise en place par l’association et transmise aux collectivités chaque année lors
d’une réunion de bilan. Elle portera sur (entre autres) :
-l’évaluation des objectifs
-l’analyse des fréquentations
-la présentation des analyses financières
Cette évaluation fera l’objet d’une présentation détaillée annuellement.
L'association mettra à disposition des collectivités une copie certifiée de son budget et de ses comptes sur l’exercice
écoulé, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 Fluides et charges de fonctionnement des bâtiments :
La commune de La Cavalerie s’engage, par tout temps et toutes saisons à fournir et à financer pour le service de l’ALSH
des mercredis matin les énergies et fluides afin d’assurer les alimentations en eau, chauffage, électricité, pour permettre
le fonctionnement efficient du service.
Locaux mis à disposition de façon permanente : Restaurant scolaire, un bureau, espaces d’activités.
Il sera demandé en cas de nécessité à l’équipe enseignante ou à l’ Association des Parents d’élèves, de prévenir au moins
72 heures avant s’ils étaient amenés à utiliser les locaux pendant la période d’utilisation par l’ Association Familles
Rurales, et de les restituer tels que ceux-ci auront été cédés.
Locaux mutualisés avec l’équipe enseignante : la salle de sieste, la salle de garderie, la salle polyvalente, les sanitaires et
l’espace de rangement extérieurs, bibliothèque et salle d’activités côté maternelles.
En cas de nécessité, l’association familles rurales s’engage à convenir de l’accès à la classe 1 de maternelle, des ateliers
de peinture et au patio avec les institutrices 72 heures avant usage et à les restituer tels que ceux-ci auront été cédés.
Matériel : L'association disposera de son propre matériel. En cas de besoin spécifique (vidéo projecteur...), une demande
sera adressée au préalable à la partie concernée.
Rangement : des espaces de rangement seront accordés à l’association pour entreposer le matériel nécessaire à ses activités
(un placard en salle de restauration, un placard dans la cuisine, un petit local dans la salle de garderie). Les autres
rangements seront exclusivement réservés à l'équipe enseignante. Les parties communes devront rester libres de tout
stockage.
Entretien : l’Association aura à sa charge l’entretien des locaux dont elle aura fait usage lors des temps périscolaires,
comprenant l’entretien du hall et des sanitaires intérieurs et extérieurs en veillant à recharger les dévidoirs, nettoyer si
nécessaire les vitres des fenêtres et de la porte fenêtre de façon à ce qu’ils soient restitués tels que ceux-ci auront été cédés.
Elle sera également en charge de l’entretien de la cantine.
Le personnel communal de La cavalerie est chargé de l’entretien général des locaux.
Poubelles extérieures : le personnel communal sera chargé de vider les poubelles extérieures une fois par semaine.
Les jeux extérieurs pourront être mutualisés en accord entre chaque partie.
Sécurité : les enfants seront sous la responsabilité de l’association familles rurales du Larzac de 7h45 à 12h
Article 10 : Accompagnement de la Fédération Départementale :
La Fédération Départementale soutiendra l’association Familles Rurales du Larzac dans :
- Les formalités liées à la fonction employeur : déclaration préalable d’embauche, contrats de travail, bulletins de paye,
calcul et règlement des charges sociales, taxes, cotisations, assurance, formations, déclaration annuelle des salaires ;
- La gestion financière : aide à la réalisation des bilans, comptes de résultats, budgets prévisionnels et autres documents
comptables en lien avec le service comptabilité de la fédération départementale ;
- L'accompagnement administratif : élaboration des différents dossiers de demande d’agrément ou d’aide financière,
conventions ;
- Les actions de représentations départementales auprès des différents partenaires institutionnels départementaux ;
- Les conseils et informations sur le fonctionnement associatif.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties.
Article 12 : Résiliation :
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association, la présente convention n'est pas appliquée, les
collectivités regroupées en comité de pilotage, se réservent la possibilité de dénoncer ensemble la présente convention
sans préavis ni indemnité.
Article 13 : Litige :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement
à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter
de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun
accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à La Cavalerie
Les cosignataires du présent avenant :
La Mairie de Cornus, représentée par Monsieur LABORIE,
LE ss eee sommnasmese snneemmenees se meces
La Mairie de l’Hospitalet du Larzac, représentée par Monsieur CARTAYRADE,
LE es asmmenence à à nomnnmennes à à cunves
La Mairie de La Bastide Pradines, représentée par Monsieur MALRIC,
LÉ scene à à comm s à camemennes à à caen
La Mairie de Nant, représentée par Richard FIOL,
ee
La Mairie de Saint Jean du Bruel, représentée par Monsieur VIDAL,
Le ss se sans esse cmepemnses e sremrsens
La Mairie de Sainte Eulalie de Cernon, représentée par Monsieur CADENET,
Le ss sssscesssseseneseressesscecsesse
RE à à © SAR RRRS De RE Les Ro dE ce
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Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 ré, le Conseil municipal :
-_ N’autorise pas Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs mercredis matin 2024
- _ N’autorise pas le paiement de la prestation selon les termes définis à la convention
Délibération rejetée à 11 voix contre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 28 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
Richard FIOL Alain DELMAS 2 DE
2 LL 0 3 AVR 2075
Transmis:iu Féprésentant dé L'ETAT LE: ssuresesrsesersesesersescsesmanmmemesenus
Publié le 5 sssmsmmamsrnsomomemsnunaresanesevancnennnanneR Nauru
HER Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécu cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250328-20252803_19-DE
Reçu le 03/04/2025