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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022DECISION179 CONV AAPPMA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022DECISION179 CONV AAPPMA)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Démocratie,
DECISION DU PRESIDENT
2022DECISION179
Objet : Convention de mise à disposition d’un compte dépositaire cartedepeche.fr pour l’Office de Tourisme Vie et Boulogne.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Vu la convention de mise à disposition d’un compte dépositaire cartedepeche.fr avec la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), située au 2 Le Plessis Bergeret 85280 La Ferrière, et les AAPPMA « Le Gardon de la Boulogne », « Le Dard », « La Friture » et « La Brême de la Vie »,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition d’un compte dépositaire cartedepeche.fr avec la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), située au 2 Le Plessis Bergeret 85280 La Ferrière, et les AAPPMA « Le Gardon de la Boulogne », « Le Dard », « La Friture » et « La Brême de la Vie » pour effectuer l’enregistrement et la vente des cartes de pêche sur le site www.cartedepeche.fr.
L’Office de Tourisme percevra une indemnisation de 1,30 € par carte de pêche vendue.
La convention est valable 1 an à partir de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction 2 fois, soit 3 ans maximum.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 8 novembre 2022 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.