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Arrêté - 2026 AM 03
Déliberation - 2024 03 05 ST
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 05 ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Egalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2024-03-05-ST Département du Val-de-Marne . . sep Arrondissement de Nogent-sur-Marne Convention et acte de servitude avec la société
GRDF sur les parcelles AR 519, 542, 544, 546, 706, 718, avenue Rabelais Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…......….................................. 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 44
Absent 1
SÉANCE DU 7 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept mars, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-neuf février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NIAKHATÉ a donné mandat à M. MORA
M. BRUNET a donné mandat à M. GUENICHE
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAÏIT-BAHLOUL
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT
M. TARGUI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Louis-Mohamed SEYE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 01 49 74 74 74 fontenay.fr |(F0) (in) Délibération n°2024-03-05-ST
Convention et acte de servitude avec la société GRDF
sur les parcelles AR n°519, 542, 544, 546, 706, 718, avenue Rabelais
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Energie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-4 ;
CONSIDERANT le contrat de service public signé le 11 mai 2021 entre l'Etat et la société Gaz
Réseau Distribution France (GRDF), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution du gaz ;
CONSIDERANT l'opération immobilière de construction de logements sur le secteur dit
Rabelais ;
CONSIDERANT la nécessité pour la société GRDF de réaliser le raccordement au gaz des
nouveaux bâtiments :
CONSIDERANT que la nouvelle canalisation doit traverser les parcelles situées avenue Rabelais
à FONTENAY-SOUS-BOIS (94), cadastrées section AR, numéros 519, 542, 544, 546, 706 et
718, et appartenant au domaine public communal ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la ville de Fontenay-sous-Bois et la société GRDF, de
conclure une convention de servitude pour permettre la réalisation de ces travaux et donner le
droit de servitude sur les parcelles communales concernées, et ce aux frais de la société GRDF ;
CONSIDERANT que les parcelles précédemment citées appartiennent actuellement à la ville de
Fontenay-sous-Bois, la société GRDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de
servitude qu’elle établira à ses frais ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1: d'approuver les termes de la convention de servitude consentie par la ville de
Fontenay-sous-Bois à la société GRDF dans le cadre des travaux de raccordement au gaz
réalisés avenue Rabelais, sur les parcelles section AR, numéros 519, 542, 544, 546, 706 et 718,
appartenant au domaine public communal :
Article 2 : d'approuver les dispositions qui précèdent ; Délibération n°2024-03-05-ST
Convention et acte de servitude avec la société GRDF
sur les parcelles AR n°519, 542, 544, 546, 706, 718, avenue Rabelais
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son/sa représentant.e, à signer tous les documents à intervenir
permettant leur bonne mise en œuvre, et notamment l'acte authentique de servitude, étant
précisé que l'établissement et la publication de cet acte seront à la charge de la société GRDF ;
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire
le ........…. +5 Mk: 2024 STE
Certifié exécutoire
Le Maire,