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Arrêté - A26322 Autorisation de Voirie Fermeture D'UNE Voie Boulevard du Stade 13340 Rognac ou Mardi 29 Septembre au Vendredi 02 OCTOBRE 2026
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26322 Autorisation de Voirie Fermeture D'UNE Voie Boulevard du Stade 13340 Rognac ou Mardi 29 Septembre au Vendredi 02 OCTOBRE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°26322
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - FERMETURE D'UNE VOIE - BOULEVARD DU
STADE - 13340 ROGNAC - DU MARDI 29 SEPTEMBRE AU VENDREDI 02 OCTOBRE
2026
Le Maire de la Ville de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée :
Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie :
Vu la délibération municipale n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et
redevances communales ;
Vu la demande de fermeture d’une voie reçue par mail le 21 septembre 2026 de la société
VOIRIE 360 pour le compte de la société « NASA 7 », sise 7 Rue de Copenhague — 13127
VITROLLES ;
Vu l'état des lieux,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation des
véhicules sur le Boulevard du Stade afin d'y stationner une nacelle pour procéder à
l'entretien des antennes télécoms situées au numéro 12 du Boulevard du Stade :
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer le stationnement et la circulation des
véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE
La société « NASA 7 », ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie
d'une autorisation d'occupation du domaine public sur la portion du Boulevard du Stade, du :
Mardi 29 septembre au vendredi 02 octobre 2026
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et
révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération d'entretien à laquelle elle
s'applique n’est pas effectuée dans cette période.
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION
Du mardi 29 septembre au vendredi 02 octobre 2026
Stationnement :
Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée sur la portion située à hauteur
du numéro 12 du Boulevard du Stade.
Circulation :
La circulation sera interdite sur la portion du Boulevard du Stade, de son intersection avec la
Rue Alphonse Daudet jusqu'à l'intersection du Boulevard Georges Bizet.
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04.42.87.76.00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Un itinéraire de déviation sera mis en place par la société « NASA 7 » à l’aide d'une
signalétique verticale.
Les véhicules seront orientés du Boulevard du Stade vers la Rue Alphonse Daudet dans le
sens descendant, et, du Boulevard du Stade vers le Boulevard Georges Bizet dans le sens
montant.
La mise en place sera faite par le prestataire.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d’un enlèvement avec mise en
fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Dès la fin de l'intervention et après enlèvement des installations, il sera procédé à un
nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera
dressé.
Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation
verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait
effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques
Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques
Communaux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services
Publics.
La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au
titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur
l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
“soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
“ Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
“ De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 8 : REDEVANCES
La société « NASA 7 » s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées
sur la base suivante:
e Barrage de chaussée pour chantier : 77,00 € parjour ;
e soit 77,00 € x 4 jours demandés = 308,00 € pour la période du mardi 29 septembre
au vendredi 02 octobre 2026.
Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Directeur du service des Affaires Juridiques, la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la
Police Municipale, le Garde-champêtre et la société « NASA 7 » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de
transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 10 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes
administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.
Fait à Rognac, le 28 septembre 2026
affiché du .0.8/40/1feu . oneleurÊMaire,
Fransmis en Sous-préfecture le +:
Nocifié le ... HE Pare Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône