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Déliberation - deliberations 27 aout 2026
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 27 aout 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En exercice :
19
Présents :
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-42
Objet :
FINANCES
Tarifs, durée et répartition des
concessions cimetière
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire Le Transmis à la Préfecture des Vosges le
63
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint
- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe
— M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint
Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal,
le tarif,
la durée des
concessions dans le cimetière communal et la répartition des titres comme suit : TARIF : 2 euros le mètre carré par an. DUREE : 15
ou 30
ans.
REPARTITION : Le montant des titres de concession sera réparti de la façon suivante, 2/3 au budget communal et 1/3 au budget CCAS. À l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE le tarif, la durée ainsi que la répartition des concessions funéraires.
Le Maire, David PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28 10:16:40 +0200
F
Ref:11648608-17589260-1-D
EP"
Signature numérique
>
le Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton EPINAL
1
En exercice :
19
Présents
:
T7
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-43
Objet :
DIVERS
Désignation
référent
déontologue
64
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas,
FOURNIER
Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid
à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l’article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales, Vu
les
articles
R.1111-1-1
À
et
suivants du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu la charte de l’élu local, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :
-__
Soit à une ou
plusieurs
personnes n'exerçant au sein des collectivités
auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
-__
Soit un collège, composé de personnes
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience et de leurs compétences. À l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire le Transmis à la Préfecture des Vosges le
DE
DESIGNER Madame Elodie
DERDAELE, Maîtresse
de conférences
en
droit
public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, comme référente déontologue de la commune de Arches jusqu’au 30 juin 2033. Au son terme, il peut être procédé, dans Les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. D'APPROUVER
le
règlement
joint
à
la
présente
délibération
précisant
Les
modalités de saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à la mission de Madame Elodie DERDAELE. DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal
et
que
celle-ci
exercera
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité. À cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures. DE PRECISER que Madame Elodie DERDAËLE percevra une indemnité fixée à 80 €
par
dossier
tels
que
prévus
par
l'arrêté
du
6
décembre
2022
NOR:
IOMB2224141A
et
que
les
crédits
seront
ainsi
ouverts
au
budget.
Des
frais
éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans Les conditions applicables aux personnels de La fonction publique territoriale.
Le
Maire,
David PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28 10:17:00 +0200 Ref:11648634-17589300-1-D Signature numérique le
Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents
:
17
Votants
:
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-44
Objet :
INTERCOMMUNALITE
Adhésions au
SMIC
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération exécutoire
le
Transmis à la Préfecture des Vosges le
66
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Ville
de
ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
s’est
réuni
à la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint
Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-, M.
RACINE
Jean,
3°
Adjoint
-,
Mme
FLOHR MORIN
Armelle,
4°
Adjointe
—
M.
CLAUDE
Frédéric,
5°
Adjoint
Mmes
et
Mrs,
GEROME
Nadine,
ALEXANDRE
Danièle,
LEDUC
Julien,
BRACONNIER
Samuel,
KONTER
Priscillia,
CORET
Kelly,
PFEIFFER
Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN
Angélique
Conseillers
Municipaux.
Excusés donnant
pouvoir
: Mme
BONATO
Astrid
à Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe,
Mme
BERNARD
Charlyne
à
Mme
CORET
Kelly,
Excusé sans pouvoir : Mme
FLOHR
MORIN
Armelle
est
élue
Secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL APRES
EN AVOIR
DELIBERE
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
mail
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges,
invitant
le
Conseil
à se
prononcer
sur
:
Les
demandes
d'adhésion
présentées par
:
- la
commune
de
Zincourt
- 77
habitants
- le
Syndicat
intercommunal du
secteur
scolaire
de
Xertigny
- siège
: Xertigny
-
le
SIVU
de
Bellevue
-
siège
: Rouvres-en-Xaintois
- le
SIVU
scolaire
de
la
Haute
Vallée
de
la
Plaine
- siège
: Vexaincourt
- le
RPI
Nayemont
les
Fosses
et
Pair
et
Grandrupt
- siège
: Nayemont
les
Fosses
- le
Syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
d'Evaux et
Ménil
- siège
: Evaux
et
Ménil
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Se
prononce,
l'adhésion
des
collectivités
précitées.
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David
PERRIN
2026.08.28 10:17:16 +0200
É
Ref:11648648-17589321-1-D
LEP
Signature
numérique
le
Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents :
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-45
Obijet :
DIVERS Règlement
intérieur du
Conseil Municipal
67
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe — M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal ; Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de son fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur
;
Considérant que le règlement intérieur précise notamment les règles relatives à la tenue des séances, au fonctionnement des commissions, aux modalités de convocation, au déroulement des débats, à l'expression des conseillers municipaux et aux conditions d'exercice de leur mandat
;
A l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : Article 1°": Le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération, est adopté. Article 2 : Le règlement intérieur entrera en vigueur dès que la présente délibération sera devenue exécutoire, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Article
3
:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Délibération exécutoire le
,
N
Transmis
à la
Préfecture
des
Vosges
David
PERRIN-.
le
David PERRIN 2026.08.28 10:17:32 +0200 Ref:11648799-17589553-1-D Signature numérique le Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En exercice :
19
Présents :
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-46
Objet :
DELEGATIONS Délégations du Conseil Municipal
au Maire
Rectificative
ie
à
ie
69
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint
- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly,
PFEIFFER
Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas,
FOURNIER
Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Monsieur le Maire expose : L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer au
maire
certaines
de
attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je Vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point. A l'unanimité des membres présents et représentés, ANNULE et REMPLACE la délibération 2026-15 du 20 mars 2026 DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal : 10 000.00 € (dix mille euros)
3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au
Ill de l'article
L.
1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du «ec » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 1.2 ME (Un million deux cent mille euros) 4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
ei
le
règlement des
marchés
ei
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits au budget.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
60
000.00
€
HT
[soixante
mille
euros)
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenanis
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ; 7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement des services municipaux
;
8&
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experis ;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs demandes ;
13
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement :
14.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
; 200
000.00
€
HT
{deux
cent
mille
euros)
16° d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions intentées
conire
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
;
lorsque
ces
actions
concernent
:
1}
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
conseil
municipal
dans les conditions prévues par la présente délibération ;
2}
les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil municipal ; 3}
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal
sauf
dans
les
cas
où
la
responsabilité
pécuniaire de la commune serait mise en cause
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil municipal de 5 000.00 € {cinq mille euros) :
18
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par Un établissement public foncier
;
19°
de
signer
la
convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
dune
zone
d'aménagement
concertée
et
de
signer
la
convention
prévue
par
l'articie
L.
332-11-2
du
code
précité
{dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-
1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voie et réseaux :
20°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
200
000.00
€
{deux
cent
mille
euros)
;
21° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
; soit
200
000.00
€
(deux
cent
mille
euros)
22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
24
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utiité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-837
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans les zones de montagne :
25°
De demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
la
durée
du
mandat,
l'attribution
de
subventions,
de
limiter
la
délégation
aux
opérations
inscrites
au budget ou
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil municipal, dans les conditions suivantes :
+
Nature
des
opérations
:
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
communal
ou approuvées
par
le
conseil
municipal,
ainsi
que
les
actions
de
fonctionnement
relevant
des
compétences de
la
commune
; «
Type
de
projets
:
travaux
sur
les
bôtiments
communaux,
voirie,
équipements
publics,
transition
énergétique,
numérique,
patrimoine,
accessibilité,
sécurité,
culture,
sport,
enfance,
environnement
et,
plus
généralement,
tout
projet
d'intérêt
communal relevant des compétences de la commune ;
.<
Nature
des
subventions
:
subventions
subventions de fonctionnement ;
d'investissement
et
+
Montant
prévisionnel
des
dépenses
subventionnables
:
dans
la
limite des crédits inscrits au budget et des opérations autorisées par le conseil municipal ;
°
Organismes financeurs
: État, Région, Département, établissements
publics, fonds européens et tout autre organisme public où privé susceptible d'apporter un financement. 26° De procéder, sous réserve que le coût prévisionnel de l'opération
n'excède pas 500 000.00 € HT et que la surface de plancher crée par les travaux n'excède pas 500 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1! de l'article
10 de la loi n° 75-1351
du 31
décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation ;
28
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
%
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement du conseil municipal. DECIDE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations seront exercées par le premier adjoint.
Pour extrait certifié conforme Délibération
exécutoire
le
Transmis à la Préfecture des Vosges le
Uavid PERRIN
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28
10:17:49
+0200
Ref:11648800-17589554-1-D Signature
numérique
le Maire Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents
:
17
Votants
:
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-47
Objet
:
DIVERS
Convention Cadre CDG388
2026-2032
73
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
s’est
réuni
à la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint-
Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-,
M.
RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes
et
Mrs,
GEROME
Nadine,
ALEXANDRE
Danièle,
LEDUC
Julien,
BRACONNIER
Samuel,
KONTER
Priscillia,
CORET
Kelly,
PFEIFFER
Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN
Angélique
Conseillers
Municipaux.
Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE VU
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L
452-40
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
en
date
du
06
mars
2026
adoptant
la
convention
cadre unique
d'accès aux missions facultatives du CDG 88 et autorisant le Président ou son
délégué
à
signer
cette
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
souhaitant
y
adhérer
;
VU
la
convention
cadre unique
d'accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
88
entrée en vigueur le 27 mars 2026, et qui arrivera à échéance au 31 décembre 2032.
CONSIDERANT
que
le
Code
Général
de
la
Fonction Publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur
département,
CONSIDERANT
que
l'accès
des
collectivités et
établissements
publics
à
ces
missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable,
CONSIDERANT
qu'en
raison
d'une
diversification
importante
de
ses
missions
facultatives,
le
CDG
88
est
aujourd’hui en
mesure
de
proposer une
convention
différente aux collectivités et établissements publics des Vosges. CONSIDERANT que
dans
un souci de facilitation
de
l'accès à
ces
missions
facultatives,
qui
n'engendre
un
coût
pour
les collectivités et
établissements publics
que dans
la
mesure où
ceux-ci
les
utilisent,
les
différents
services
du
CDG
88
ont Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire
le
Transmis à la Préfecture des Vosges le
travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique d'accès aux missions facultatives du CDG 88. CONSIDERANT
qu'en
ne
délibérant
qu'une
seule fois,
les
collectivités
et
établissements publics pourront s'ouvrir la possibilité de recourir à l'ensemble de l'offre des missions
facultatives du CDG 88 listées dans le règlement des missions,
dont
l'engagement
financier
n'interviendra
que
si
la
mission
est
expressément
demandée. CONSIDERANT que
les
conventions
qui sont désormais
couvertes par
cette
convention
cadre,
et
qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
dès
l’adhésion à ladite convention cadre. À l'unanimité des membres présents et représentés, -
AUTORISE le maire à signer la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88, couvrant la période du 27 août 2026 au 31 décembre 2032, ainsi que les documents y afférents,
-
AUTORISE la Mairie de Arches à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 88,
-
CONFIE
à
la Mairie de Arches le soin d’informer l’Assemblée délibérante du
recours à toute mission objet de la convention-cadre.
-
DIT que
les dépenses nécessaires,
liées
aux missions et accompagnements
prévus par la convention cadre unique du CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Le Maire, David PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28 10:18:05 +0200
ë
Ref:11648880-17589700-1-D
2
Signature
numérique
te Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents :
17
Votants
:
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-48
Objet :
PERSONNEL
Mandatement au
CDG88
pour
l'adhésion
au
contrat collectif de
prévoyance-
maintien de salaire
2027-2032
sas
75
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint-
Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-,
M.
RACINE
Jean,
3°
Adjoint
-,
Mme
FLOHR
MORIN
Armelle,
4°
Adjointe
—-
M.
CLAUDE
Frédéric,
5°
Adjoint
Mmes
et
Mrs,
GEROME
Nadine,
ALEXANDRE
Danièle,
LEDUC
Julien,
BRACONNIER
Samuel,
KONTER
Priscillia,
CORET
Kelly,
PFEIFFER
Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN
Angélique
Conseillers
Municipaux.
Excusés donnant
pouvoir
: Mme BONATO
Astrid
à
Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme
FLOHR MORIN
Armelle
est
élue
Secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
la
loi
n°
2025-1251
du 22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complément
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales et leurs établissements publics au
financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17
février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17
février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du 20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leur financement ; Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant réforme de
la
Protection
Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu
l'accord
collectif
départemental
du
31/07/2026
relatif
aux
régimes
de
prévo
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion des Vosges . employeurs
publics
territoriaux
ayant formalisé
l'un
de
ces
régimes
;
Vu
la
convention
de
participation
pour
une
couverture
en
prévoyance
sur
des
contrats
coli
à
adhésion
obligatoire
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
et
le
Groux
« Territoria Prévoyance — Willis Tower Watson (WTW) » ; Vu
l'avis
favorable
unanime
du
CST
départemental
du
18
juin
2026
portant
sur
l'insti
d'un
régime
de
prévoyance
complémeniaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensi
du personnel des collectivités des Vosges ; Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé auprès
du
CDGSS
en
date
du
27/08/2026
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG88
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire afférent,
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Arches
à
compter
du
Ir janvier 2027, DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire
(incapacité
et
invalidité)
à
hauteur
:
R
Scénario
1-
« Socle
45
»
: Un
complément
du
Régime
Indemnitaire
plafonné à 45% dans le cas où la collectivité maintien au moins 50% des primes au passage à demi-traitement : [1
Scénario
2
- «
Socle
95
»
: un
complément
du
Régime
Indemnitaire
allant jusqu'à
95%
dans le cas où
la
collectivité supprime tout ou
partie
(moins
de
50%)
des primes
au
passage
à
demi-traitement
;
SANS
garantie
complémentaire en
socle
obligatoire
;
[1
AVEC
la/le(s)
garantie(s)
complémentaire(s)
suivante(s)
en
socle
obligatoire
: nécessite
un
accord
collectif
local
o
[] Capital décès où Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)100% [] Capital décès ou PTIA 200% [I Complément de retraite en capital suite à invalidité ©]
Complément
de
retraite
en
rente
suite à
invalidité
[I
Complément
de revenu
par enfant
à
charge
en cas
de
décès
de l'agent ou PTIA
Oo © © oO
e
DECIDE
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur de :
Modalité
de
participation
identique
pour tous
les
agents
:
50
%
de
la
cotisation
acquittée par
les
agents
(50%
minimum),
e
PRECISE que
toutes
les
dépenses
correspondantes
seront
prévues au
Budget ; Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire
te
Transmis à la Préfecture des Vosges le
e
AUTORISE
le
Maire
à
:
o
signer tous documents permettant de formaliser l'adhésion à la convention
de
participation
(contrat
collectif)
conclue
par
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
avec
le
courtier
Willis
Tower
Watson
et
l'assureur
Territoria
Prévoyance
;
o
signer l'adhésion
à
la
convention
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
le
contrat
collectif
de
Prévoyance
maintien de salaire ;
©
donner mandat au
CDG88
pour le
lancement d'une
nouvelle
consultation
départementale en cas
de
résiliation
anticipée
( à
l'initiative du CDG88 ou de l'assureur).
La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif départemental en date du 31/07/2026, adopté
par
le
CST
placé
auprès
du
CDG,
par
avis
du
18
juin
2026.
Cet accord vient entériner :
le niveau de garantie retenu, les
modalités
et
le
niveau
de
participation
minimum
employeur
les
cas
de
dispense
d'adhésion
les modalités de gestion des sinistres déclarés par les collectivités sur les systèmes d'informations et applicatifs proposés par le CDG88, le
principe de
la gestion
internalisée du
contrat
par les
services
du
CDG88, la
présence
d'un
comité
de
pilotage
paritaire
« Prévoyance»
se
réunissant
a minima 2
fois par an et en tant que de besoin le cas échéant,
l'assistance permanente d'un tiers-expert désigné par le Président du CDG88 pour suivre les résultats, évolutions et modalités d'information des adhérents au contrat le
caractère évolutif
des
modalités de
l'accord
départemental
: ceci
permettant une adaptation permanente de l'accord à toute modification réglementaire ou sociétale (locale comme nationale)
à venir.
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28 10:18:22 +0200
G
Ref:11648916-17589754-1-D
Le
Signature numérique
=
le Maire
David
PERRIN 78
Département
VOSGES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
EPINAL
de
la
Ville
de
ARCHES
Canton
EPINAL
1
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
En
exercice
:
19
MUNICIPAL
s’est
réuni
à la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
Présents
:
17
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
Votants
:
19
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
Date
de
convocation
:
M.
PERRIN
David,
Maire
17/08/2026
M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint
Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-,
M.
RACINE
Jean,
3°
Adjoint
-,
Mme
FLOHR
MORIN
Armelle,
4°
Adjointe
—- M.
CLAUDE
Frédéric,
5°
Adjoint
Mmes
et
Mrs,
GEROME
Nadine,
ALEXANDRE
Danièle,
LEDUC
Julien,
BRACONNIER
Samuel,
KONTER
Priscillia,
CORET
Kelly,
PFEIFFER
Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Délibération
Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux.
9
ë
N°2026-49
Excusés
donnant
pouvoir
: Mme BONATO
Astrid
à Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme
FLOHR
MORIN
Armelle
est
élue
Secrétaire
de
séance.
Objet:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL APRES
EN AVOIR
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
PERSONNEL
Vu
le
Code
général de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
s
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Mandatement
au
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
CDG38
pour
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
l'adhésion
au
publique
;
contrat collectif de
mutuelle
santé
2027-2032
Vu
la
loi
n°
2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs dans la
fonction publique ;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu
le
décret
2022-581
du 20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leur financement ; Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant réforme de
la
Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
exécutoire
le
Transmis à la Préfecture des Vosges le
Vu
la
convention
de
participation
pour
une
couverture en
Mutuelle
Santé
sur des
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
signée
entre
le
Centre
de
Gestion des
Vosges
et
la
Mutuelle
«
Victor
Hugo
»
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG88
en
date
du
27/08/2026
;
Après avoir entendu l'exposé qui précède, À l'unanimité des membres présents et représentés,
+
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG88
pour
la
couverture
du
risque
Frais
de
santé
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent,
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Arches
à
compter
du
1#
janvier
2027,
°
DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur
de
20 €
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents,
+
PRECISE
que
toutes
les
dépenses
correspondantes
seront
prévues au Budget ;
°
AUTORISE
le
Maire
à
:
©
signer tous documents permettant de formaliser l'adhésion à la convention
de
participation
conclue
par
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
avec
la
Mutuelle
Victor
Hugo
:
o
Donner
mandat
au
CDG88
pour
le
lancement
d'une
nouvelle
consultation
départementale
en
cas
de
résiliation
anticipée
(à
l'initiative du CDG88 ou de l'assureur).
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28
10:18:39
+0200
4
Ref:11648939-17589794-1-D
ee?
Signature
numérique
T
le Maire
David
RERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents :
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-50
Objet :
FINANCES Convention de mandat pour
l'établissement et l’émission
de
la
facturation
par
l'Office
national
des
forêts
pour
des
recettes issues des
ventes
de
bois
80
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
s’est
réuni
à la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas,
FOURNIER
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN
Angélique
Conseillers
Municipaux.
Excusés donnant pouvoir:
Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L.
2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier,
et notamment les articles L.
211-I1 et L.
211-2 relatifs au
régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des
forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet
de
convention
de
mandat
de facturation
annexé
à
la présente
délibération, Considérant que la commune de Arches est propriétaire de bois et
forêts relevant
du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l'Office national des
forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, A l'unanimité des membres présents et représentés, Pour extrait certifié conforme Délibération
exécutoire
le
Transmis à la Préfecture des Vosges le
Article E
:
La
commune
donne
mandat
à l'ONF
pour
procéder,
en son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
Particle
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes groupées). Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à tout
moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3 : Le
conseil
municipal
approuve
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation annexée à la présente délibération. Il
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution.
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David
PERRIN
2026.08.28 10:18:57 +0200 Ref:11648982-17589865-1-D Signature
numérique
te Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En
exercice
:
19
Présents
:
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-51
Objet
:
DIVERS SCOT
Mutualisation et valorisation des
certificats d’économies
d’énergies (CEE)
82
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint
- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —-
M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint
Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid
à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Énergie, Vu la loi n°2005-781 du 13
juillet 2005,
Vu le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif
à la sixième période du dispositif
les
CEE s'étendant du ler
janvier 2026 au 31 décembre 2030,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, Vu la convention établie par le Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, A l'unanimité des membres présents et représentés, Le Maire expose au membre du conseil municipal la proposition du Syndicat du SCoT des Vosges Centrales consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les
regrouper
et
les
valoriser
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
les
communes
adhérentes. Depuis le 1% janvier 2026 le dispositif est entré dans sa sixième période pour une durée de quatre ans allant jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui impose de signer une nouvelle convention, ci jointe en annexe, avec le Syndicat du SCoT des Vosges Centrales. Le
Syndicat
joue
le
rôle
de
«regroupeur»
en
partenariat
avec
la
Communauté
d'Agglomération d’Épinal avec pour mission d’assurer la prise en charge administrative du dépôt des dossiers CEE et de la vente auprès d’un acheteur des CEE. Pour la valorisation des CEE, le Syndicat reversera aux communes 80 % du produit de la vente des CEE obtenus, après déduction de frais de gestion et d’ingénierie à hauteur de 20%, selon les modalités définies dans la convention. >
Approuve
la
convention
de
regroupement
et
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
des
Vosges
Centrales
et
la
commune
pour
la
valorisation
des
CEE,
>
Désigne le Syndicat en tant que regroupeur, et donc,
>
Transfère
au
Syndicat
les
droits
de
CEE
issus
des
opérations
d'économies
d'énergie
éligibles,
>
Prend acte que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,
>
Autorise
le
Maire
à solliciter
la
Communauté
d’ Agglomération
d’Épinal,
au
cas
par
cas,
sur
les
opérations
éligibles
à ce
dispositif,
selon
les
délais
de
déroulement
de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le Syndicat,
>
Autorise le Maire à signer ladite convention avec le Syndicat,
Pour extrait certifié confonne
Le Maire.
Délibération exécutoire le
:
.
Transmis
à la
Préfecture
des
Vosges
David
PERRIN-.
le
David
PERRIN
2026.08.28 10:19:20 +0200 Ref:11649032-17589951-1-D Signature
numérique
le Maire
David PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton EPINAL 1 En exercice :
19
Présents :
17
Votants
:
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-52
Objet :
PERSONNEL
Organisation de la continuité
des
services publics d'accueil périscolaire et de restauration scolaire en cas de mouvement de grève
84
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —-M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121- 29 ; Vu le Code général de la
fonction publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ; Vu le principe de continuité du service public ; Considérant que la commune assure l'organisation de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire des élèves des écoles publiques ; Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de prendre
toutes
les
mesures
permettant,
dans le
respect du
droit de grève,
d'assurer la continuité de
ces
services lorsque les conditions le permettent ; Considérant que la sécurité des enfants constitue une priorité et que le maintien des services demeure subordonné au respect des taux d'encadrement et des règles applicables à l'accueil des mineurs ; À l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : Article 1- Objet La présente délibération définit les modalités d'organisation de la continuité des
services
d'accueil
périscolaire
et
de
restauration
scolaire
lors
des
mouvements de grève des agents communaux. Article 2 - Déclenchement du dispositif En cas de mouvement de grève affectant les services concernés, le Maire évalue
les
conséquences
sur
leur fonctionnement
et
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer,
dans
la
mesure
des
effectifs
disponibles, la continuité du service. Article 3 - Modalités d'organisation En fonction des moyens disponibles, la commune peut notamment : Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire le ‘Fransmis à la Préfecture des Vosges le
«<
maintenir le fonctionnement normal des services ;
°_
regrouper
les
enfants
sur
un ou
plusieurs
sites
;
*<
adapterles horaires d'accueil ;
+
__ modifier
les
modalités
de
restauration
(service
simplifié,
repas
froid
ou
prestation
adaptée);
*
limiter
le
nombre
d'enfants
accueillis
lorsque
les
capacités
d'encadrement
l'imposent.
Les
agents
non
grévistes
sont
affectés
prioritairement
aux
missions
indispensables
à
la
sécurité
et
à
l'accueil
des
enfants.
Article
4
- Sécurité
Le
maintien
des
services
est
conditionné
au
respect
des
normes
d'encadrement,
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
ainsi
que des
obligations
réglementaires
applicables
aux
accueils
collectifs
de
mineurs
et
à
la
restauration
scolaire.
Lorsque
ces
conditions
ne
peuvent
être
réunies,
le
Maire
peut décider
la
fermeture
totale
où
partielle
d'un service.
Article 5 - Information des familles Les
famiiles
sont
informées
dans
les
meilleurs
délais
des
modalités
retenues
par tout moyen approprié. Article
6
-
Pouvoirs
du
Maire
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération,
notamment
en ce
qui
concerne
l'organisation
des
services,
l'affectation
des
personnels
disponibles
et
les
adaptations
rendues
nécessaires
par
le
mouvement
de
grève.
Article 7 - Exécution La
présente
délibération
sera
transmise au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
publiée
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David
PERRIN
2026.08.28 10:19:42 +0200 Ref:11649093-17590034-1-D Signature
numérique
le
Maire
David
PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton
EPINAL
1
En exercice :
19
Présents
:
17
Votants :
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-53
Objet
:
PERSONNEL Organisation
du
Service Minimum d'Accueil (SMA) des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques en cas
de grève des enseignants
86
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint
- Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-,
M.
RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir:
Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121- 29 ; Vu le Code de l'éducation, notamment ses dispositions relatives au droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants ; Vu le principe de continuité du service public ; Considérant que lorsque le nombre prévisionnel d'enseignants grévistes atteint le seuil fixé par
la
loi,
la
commune
est tenue
d'organiser
un
service
minimum
d'accueil des élèves concernés ; Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
les
modalités
générales d'organisation de ce service sur le territoire communal ; A l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
:
Article
1-
Objet
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
générales
d'organisation du Service Minimum d'Accueil (SMA) destiné aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune lorsque les conditions prévues par le Code de l'éducation sont réunies. Article 2 - Déclenchement Le
Service
Minimum
d'Accueil
est
organisé
lorsque
l'État
informe
la
commune que le seuil légal d'enseignants ayant déclaré leur intention de participer à
la grève
est atteint et que
la
commune
est tenue
d'assurer
l'accueil des élèves. Article 3 - Organisation Le Maire est chargé d'organiser le Service Minimum d'Accueil. Pour extrait certifié conforme Détibération exécutoire te Transmis à la Préfecture des Vosges le
À cette fin, il peut :
+
mobiliser
les agents communaux disponibles
;
«recourir à des personnes qualifiées répondant aux conditions fixées
par les textes en vigueur ;
+
_
déterminer
les
locaux affectés à l'accueil ;
«<
adapter
les
horaires
et
les
modalités
d'accueil
selon
les
moyens
disponibles ;
Article 4 - Conditions d'accueil L'accueil est assuré dans le respect des règles de sécurité, d'hygiène et de surveillance applicables aux mineurs. La commune
veille
à
disposer
d'un
nombre
suffisant
d'encadrants
pour
garantir la sécurité des enfants accueillis. Article 5 - Information des familles Les familles sont informées, dès réception des informations transmises par les
services
de
l'Éducation
nationale,
des
modalités
d'organisation
du
Service Minimum d'Accueil. Article 6 - Compensation financière La commune sollicite auprès de l'État la compensation financière prévue par le Code de l'éducation au titre des dépenses engagées pour l'organisation du Service Minimum d'Accueil. Article 7 - Exécution Le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
publiée
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le Maire, David PERRIN-.
David
PERRIN
2026.08.28 10:19:56 +0200 Ref:11649111-17590057-1-D Signature
numérique
te Maire
David
PERRIN Département VOSGES Arrondissement EPINAL Canton EPINAL
1
En exercice :
19
Présents
:
17
Votants
:
19
Date de convocation :
17/08/2026
Délibération N°2026-54
Objet :
CONVENTION
Enlèvement, transport, gardiennage et
destruction des
véhicules terrestres
mis en fourrière
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire le Transmis à la Préfecture des Vosges le
88
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de ARCHES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint
- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe —- M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas,
FOURNIER
Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir:
Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe,
Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé
sans
pouvoir
:
Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'arrêté préfectorale en date du 25 avril 2019 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière Monsieur
le
Maire
propose
de
conventionner
avec
la
société
«Garage
Parmentier ;
représentée par
Monsieur Alain PARMENTIER,
sise
6 rue
du
Raménil, à Jeuxey, pour la gestion de toutes opérations d'enlèvement, de rapport, de gardiennage,
de
restitution,
de
remise pour
aliénation
aux
Services
des
Domaines
ou
de
destruction
des
véhicules
(2,
3
ou
4
roues,
caravanes,
remorques. ) à une entreprise de démolition auxquelles les autorités de Polices feront procéder (conditions fixées par les articles L.325 et R.325-12 et R.325-52 du Code de la Route). Il donne lecture de la convention, dont la durée est de trois ans. A l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE
la
convention
jointe
en
annexe
tel
que
présenté
par
Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Le
Maire,
David
PERRIN-.
David PERRIN 2026.08.28 10:20:12 +0200 Ref:11649233-17590220-1-D
C2? dé
Signature numérique
ET
le Maire
A
David PERRIN 89
Département
VOSGES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
EPINAL
de
la
Ville
de
ARCHES
Canton
EPINAL
1
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
En
exercice
:
19
MUNICIPAL
s’est
réuni
à la
Mairie
de
ARCHES
Vosges
en
séance
ordinaire,
légalement
convoqué
Présents
:
17
sous
la
présidence
de
David
PERRIN
Maire.
Votants
:
19
La séance était publique. Etaient
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice
:
Date
de
convocation
:
M.
PERRIN
David,
Maire
17/08/2026
M.
THIRIAT
Jean-Claude,
1°
Adjoint
- Mme
LAMBERT-SCHAL
Marie-Elodie,
2°
Adjointe
-, M.
RACINE
Jean,
3°
Adjoint
-,
Mme
FLOHR
MORIN
Armelle,
4°
Adjointe
—-
M.
CLAUDE
Frédéric,
5°
Adjoint
Mmes
et
Mrs,
GEROME
Nadine,
ALEXANDRE
Danièle,
LEDUC
Julien,
BRACONNIER
Samuel,
KONTER
Priscillia,
CORET
Kelly,
PFEIFFER
Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Délibération
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN
Angélique
Conseillers
Municipaux.
o
Ju
N°2026-55
Excusés donnant pouvoir : Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme
BERNARD
Charlyne
à Mme
CORET
Kelly,
Excusé
sans
pouvoir
:
Mme
FLOHR
MORIN
Armelle
est
élue
Secrétaire
de
séance.
Qbier:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
FINANCES
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
souhait
de
l'entreprise
SITPA
SAS,
siégeant
à
155
rue
Jean-Jacques
Rousseau
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX
d'acquérir
la
parcelle
suivante
:
Vente
terrain
-
AB
194
sises
lieu-dit
Le
Clos
de
la
Borde
superficie
totale
: 7657
m2
AB 194
,
à
ue
,
,
:
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
vendre
la
parcelle
précitée
à
l'entreprise
SITPA
SAS
au
prix
de
49770.00
€
(Quarante-neuf
mille
sept cent
soixante-dix
Euro)
DIT
que
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
:
Bornage de
1500.00
€
(Mile
cinq
cent
Euro)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
à
intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Délibération exécutoire le
:
.
Transmis
à la
Préfecture
des
Vosges
David
PERRIN-.
le
David PERRIN 2026.08.28
10:20:28
+0200
Ref:11649254-17590253-1-D Signature
numérique
le Maire
David
PERRIN 90
Département VOSGES
Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement EPINAL
de la Ville de ARCHES
Canton
EPINAL
1
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
août
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
En exercice :
19
MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué
Présents :
17
sous la présidence de David PERRIN Maire.
Votants :
19
La séance était publique. Etaient présents
formant la majorité des Membres en exercice :
Date de convocation :
M. PERRIN David, Maire
17/08/2026
M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint
- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE
Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe - M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET Kelly, PFEIFFER Nicolas, ROUX-MARCHAND Thomas, FOURNIER
Délibération
Sébastien, DA SILVA Christopher, GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux.
o
ju
N°2026-56
Excusés donnant pouvoir:Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance.
Obiet:
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DIVERS
Le rapporteur expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet
faisant l'objet de la demande de
permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de
Dépôt de déclaration
l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
de travaux au nom
de M. le Maire
Considérant que M. PERRIN David, maire, a déposé une demande de permis de construire référencé n° DP 880112600026, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner M.
THIRIAT
Jean-Claude
à cet effet,
A l'unanimité des membres présents et représentés, - PREND ACTE du dépôt par M.
PERRIN David d'une demande de permis de
construire référencé n°DP 880112600026 ; - DESIGNE M. THIRIAT Jean-Claude en application de l’article L 422-7 du code de
l'urbanisme
et
la
charge
de
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction.
Pour extrait certifié conforme
i
Délibération exécutoire le
Le Maire,
Transmis à la Préfecture des Vosges
David PERRIN-.
le
David PERRIN 2026.08.28 10:20:44 +0200
p
Ref:11649283-17590289-1-D
Le?
Signature numérique le Maire
David PERRIN