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Procès Verbal - PV seance 20220627
Déliberation - DCM 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernajoul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
Département ARIEGE
Nombre
de
Membres
Au
Conseil Afférents Municipal
En
Exercice
Qui
ont
pris
part à la
délibération
14
15
14
D-12-2022
Modalités
de
publicité
des
actes
(commune
de
—
3500
habitants)
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
002-210903290-20220627-D-12-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
Date
de
la
convocation
16 juin
2022
Date
d’affichage
16 juin
2022
PROCURATIONS
: 0
VOTE
POUR
: 14
VOTE
CONTRE :
0
ABSTENTIONS
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VERNAJOUL
Séance
du
27
juin
2022
L’an
Deux
mille
vingt-deux
et
le vingt-sept
du
mois de juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
FERRÉ,
Maire,
pour
une
séance
extraordinaire.
Présents: CAZAUD
Sandrine,
CHAUSSONNET-PONS
Candice,
DIEUDONNÉ
Walter,
FERRÉ
Jean-Paul,
GRELLET
Lauriane,
HOARAU
Alain,
MARIANI
Stéphanie,
MAYORAL
Nathalie,
PELISSIER
Jean-Pierre,
REGALON
Sylviane,
ROUAIX
Noël,
ROUAN
Thierry,
SEILHAN
David,
TOURENQ
Pierre.
Absent
excusé
(retardé)
: M.
MARTY
Claude,
Secrétaire
de
séance
: REGALON
Sylviane.
Vu
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler
juillet
2022,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
ler
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les modalités
de publicité
des
actes
de
la commune :
- soit
par
affichage
;
- soit
par
publication
sur
papier
;
- soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur ce
point
au Ler
juillet 2022,
la publicité
des
actes
se fera exclusivement
par voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
l’absence
de
site
internet
de
la
commune,
Considérant
la nécessité
de maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à
l'information
de
tous
les administrés
et d’autre
part,
de se donner
le
tamnr
d'une
réflovinn
alnbala
sir
lannèr
dAémntéeinlieé
à
ñae
natar D-12-2022
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
>
FIXE,
à
compter
du
1‘
juillet
2022,
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
:
Publicité
par
affichage
(panneau
de
la
mairie)
+
Publicité
par
publication
papier
(registres
conservés
en
mairie)
+
Publicité
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Jean-Paul
FERRE