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Déliberation - DCM 17 2022 Approbation convention delegation maitrise douvrage avec la CAPFV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernajoul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 2022 Approbation convention delegation maitrise douvrage avec la CAPFV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Département ARIEGE
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont pris
Au
En
part
Conseil
|
Exercice
àla
Municipal
délibération
14
15
14
D-17-2022
Approbation
d’une
convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
pour
les
grosses
réparations
sur
les
voies
communales
Date
de
la convocation
16 juin
2022
Date
d’affichage
16 juin
2022
PROCURATIONS
: 0
VOTE
POUR
:
14
VOTE
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VERNAJOUL
Séance
du
27
juin
2022
L'an
Deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-sept
du
mois
de
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Jean-Paul
FERRÉ,
Maire,
pour
une
séance
extraordinaire.
Présents
:
CAZAUD
Sandrine,
CHAUSSONNET-PONS
Candice,
DIEUDONNÉ
Walter,
FERRÉ
Jean-Paul,
GRELLET
Lauriane,
HOARAU
Alain,
MARIANI
Stéphanie,
MAYORAL
Nathalie,
PELISSIER
Jean-Pierre,
REGALON
Sylviane,
ROUAIX
Noël,
ROUAN
Thierry,
SEILHAN
David,
TOURENQ
Pierre.
Absent
excusé
(retardé)
: M.
MARTY
Claude,
Secrétaire
de
séance
: REGALON
Sylviane.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la
loi n°85-704
du
12
juillet
1985,
dite
loi
« MOP
»
;
Vu
le
projet
de
territoire
Agglo
2026,
un
projet
pour
notre
territoire,
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire
le 24
mars
2021,
qui
prévoit,
dans
son
objectif
39:
«
optimiser
le
dispositif
de
fonds
de
concours
alloués
aux
communes
pour
les
travaux
de
voirie
»
;
IL
s’agit
pour
L’agglo
Foix-Varilhes
de
soutenir
les
communes
membres
dans
leurs
investissements
de
voirie
à
travers
l’octroi
de
fonds
de
concours,
qui
permettent
de
maintenir
ces
dernières
en
bon
état général. Ce
soutien
financier
permet
aux
communes
:
-
De
maintenir
une
politique
routière
(renouvellement
des
revêtements). -
De
favoriser
les réfections
de
rues
autour
de
l’accessibilité.
-
D’embellir
le cœur
des
villes.
Le
fonds
de
concours
voirie
se
caractérise
par
une
aide
financière
versée
aux
communes
membres
par
L’agglo
Foix-Varilhes,
dans
le
cadre
de
la réalisation
des
travaux
de
voirie.
Cette
aide
financière
intervient
sous
conditions
particulières
:
les
voiries
concernées
par
les
travaux
doivent
notamment
être
classées
en
ne
vi
|
voirie
communale.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
009-210903290-20220627-D-17-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Le
fonds
de
concours
sous
convention
de
mandat
est
un
cas
particulier.
L’agglo
Foix-Varilhes,
en
tant
que
mandataire,
avance
les
paiements
aux
entreprises,
la part
communale
étant
appelée
en
fin
de
prestation.
Réception
par
le préfet : 25/07/2022]
Les
communes
membres
ont
pu
à
ce
titre
établir
des
programmes
pluriannuels
d’importantes
réparations
de
chaussées
sur
le
réseau
routier
communal. D-17-2022
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
pour
les
grosses
réparations
sur
les
voies
communales
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
;
PRÉCISE
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
primitif.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Le
Maire,
.
Jean-Paul
FERRÈ