Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 029

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 029 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 029)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-029

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024UY

Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /

33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7

espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin

d'Arcachon et Cap Ferret (4 pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national

du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire

de la Gironde (5 pages) Page 11

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas

(33610) (2 pages) Page 17

33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement secondaire Sarl POMPES

FUNEBRES FABER - Cenon (33150) (2 pages) Page 20

33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement secondaire Sarl POMPES

FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) (2 pages) Page 23

33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage

Multi-Service) - Toulenne (33210) (2 pages) Page 26

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos

urbains du 4 février 2024 au 3 mai 2024 (7 pages) Page 29

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

GIRONDE 33

33-2024-01-30-00003

Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

Arrêté n°2024-01-DD33-009

du 30 janvier 2024

portant agrément du Centre Dentaire

Bordeaux Mérignac ayant pour numéro

FINESS ET 330064114

pour son activité dentaire

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;

VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Bordeaux Mérignac situé à l’adresse suivante :

3 avenue Ariane

33700 MERIGNAC

dont le numéro FINESS ET est 330064114,

et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association du Centre Dentaire Bordeaux Mérignac

situé à l’adresse suivante :

3 avenue Ariane

33700 MERIGNAC

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 30 janvier 2024.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 4La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,

3. fl Anaïs SEBIRE

2/2

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.

Le 30 janvier 2024 à Bordeaux

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine, par délégation

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-01-23-00003

Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse

pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000

FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DEL À GIRONDE Service Eau et Nature

Liberté Unité Nature

Égalité

Fraternité

2 3 JAN. 2024 Arrêté du

| interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau

dans le site Natura 2000 FR7200679 - Bassin d'Arcachon et Cap Ferret

Le Préfet de la Gironde,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-1 et R 428-5 relatifs à la

protection du gibier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1972 fixant le statut de réserve naturelle nationale du Banc

d'Arguin ;

Vu l'arrêté du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau; :

Vu l'arrêté du 16 février 2016 portant désignation du site natura 2000 bassin d'Arcachon et

Cap Ferret ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 7200679 -

Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)

Vu l'arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine

jusqu'au 30 juillet 2024 ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté

préfectoral en date du 16 juin 2021;

Vu l'arrêté du 9 juin 2023 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la

campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde :

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2023 relative à la

procédure N° 2105947 ;

Considérant que le Jugement sus-visé enjoint au préfet de prendre un arrêté interdisant la

chasse de 7 espèces d'oiseaux dans le site Natura 2000 « oiseaux » du bassin d'Arcachon et du Banc d’Arguin,

Considérant l'appel formulé en date du 24 juillet 2023 auprès du Conseil d'Etat par le

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires;

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 7Considérant l'absence d'effet suspensif de l'appel susvisé : P PP

Considérant que l'exercice de la chasse de tout gibier est interdit dans la RNN du banc

d'arguin ;

Considérant que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est déjà suspendue sur

l'ensemble du territoire métropolitain ;Jusqu'au 30 juillet 2024,

ARRÊTE

Article 1”: La chasse à tir et au vol est interdite dans la zone Natura 2000 « bassin

d'Arcachon et Cap Ferret » pour les 7 espèces de gibier d’eau suivantes :

- râle d’eau (Rullus aquaticus),

- fuligule milouin (Aythya ferina),

- oie cendrée (Anser anser),

- courlis cendré (Numenius arquata),

- courlis corlieu (Numeriius phaeopus),

- bécassine des marais (Gallinago gallinago)

- chevalier combattant (Calidris pugnax, anciennement Philomachus pugnax).

Le périmètre de la zone Natura 2000 du bassin d'Arcachon et du banc d’Arguin est défini par l'arrêté du 10 février 2016 susvisé et annexé au présent arrêté.

Les communes concernées sur tout ou partie de leur territoire sont les suivantes: Andernos-

Les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap- -Ferret, Le

Teich, La Teste-de-Buch.

Article 2 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice ‘administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif

de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil

des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, l'officier commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence Landes/nord Aquitaine de l'Office National des Forêts, le’ Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les gardes chasse particuliers ainsi

que toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la. police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les

communes par les soins des Maires.

Bordeaux, le 2 2024

ZT—

Le Préfet

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 8Annexe : cartographie du site Natura 2000 FR7200679

Bassin d'Arcachon et Cap Ferret

Tiles © Esri— Es, Delorme, NAVTEQ, TomTom, Intermep, iFC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnanca Survey. Éssi Japan, METI, Esri Chine {Hong Keng), -cubed, USDA. AEX, GeoËye, Gelmapping, Aerogri, IGN, IGP, UPR-EGPn and the GS User Community, dts_gountr

Source des données INPN

https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ 1098FR7200679

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 9DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 10DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-02-02-00002

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées

closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire

national du patrimoine géologique et de la protection

de sites géologiques sur le territoire de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 11E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine

géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde

Association pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède

Le Préfet de la Gironde,

VU le Code Pénal :

VU le Code de Justice administrative ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du Code de l'environnement ;

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU la demande en date du 24 janvier 2024 présentée par l'Association pour la Réserve Naturelle géologique de Saucats - La Brède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser l'inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département de la Gironde - liste des communes concernées en Annexe 1: |

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la géodiversité que représente l'inventaire national du patrimoine géologique conduit sur la Nouvelle- Aquitaine ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'importance de mettre en œuvre des mésures de protections pour des sites géologiques sur le département de la Gironde :

CONSIDÉRANT que l'inventaire national du patrimoine géologique et que la mise en œuvre des outils de protections des sites géologiques sont effectués par et sous la responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :

SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle-aquitaine :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 12ARRÊTE

Article premier: En vue d'exécuter des inventaires du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sites géologiques, les agents missionnés de la Réserve Naturelle géologique de Saucats — La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes -— à l'exception des locaux consacrés à l'habitation - sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Cette autorisation s'applique du 14 février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par la Réserve Naturelle Nationale géologique de Saucats - La Brède selon le modèle ci-annexé (Annexe 2). Ils devront être présentés à toute réquisition.

Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à la Direction Départementale des Territoires.

Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification. au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents missionnés de

2/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 13la Réserve Naturelle géologique de Saucats - La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 02

FEY, 295

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et “A CE

Renaud LAHEURTE

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 14ANNEXE1

Inventaire et suivi

Liste des communes concernées :

Patrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine

Département Comines Code INSEE

GIRONDE Grignois 33195.

GIRONDE Hostens 33202

GIRONDE La Rivière 33356.

GIRONDE Le Barp 33029

GIRONDE Léognan 33238

GIRONDE Lugasson 33258

GIRONDE Martignas-sur-Jalle 33273

GIRONDE Mérignac 33281

GIRONDE Mios 33284

GIRONDE Montagne 33290

GIRONDE Noaillen … 33307

| Saint-Christophe-des-

GIRONDE Bardes 33384

GIRONDE Salles 33498

GIRONDE Saucats __ 33501

GIRONDE Uzeste 33537

GIRONDE Villandraut 33547

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 15ANNEXE 2

Mandat

pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde - communes mentionnées en

annexe 1 du présent arrêté.

Je soussigné, Monsieur Yves Gilly, Conservateur, par délégation de la Présidente de l'Association pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède,

Certifie que :

« Madame/Monsieur Nom Prénom, agent XXXX »

Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,

Signature

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-01-00006

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES

FUNEBRES FABER - Cestas (33610)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 17Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET à ne ureau des Élections

DE LA GIRONDE et de l'Administration Générale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER"' située à Cestas (33610)

- changement d'adresse du siège social

et ajout de l'activité : "Transport de corps avant mise en bière" -

- n° 21-33-0278 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 1° juillet 2022, portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", située 3, rue Valmont Agard à Cestas (33) et l'arrêté préfectoral initial en date du 10 mars 2021 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le bail commercial signé en date du 20 janvier 2023 pour le local situé 15, place du Chanoine Patry à Cestas (33);

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl “POMPES

FUNEBRES FABER"';

VU le certificat d’immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023 ;

VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de son entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", situé à Cestas (33) par le changement de l'adresse du siège social et l'ajout de l'activité de transport de corps avant mise en bière ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 18CONSIDÉRANT que l'établissement principal de l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

Article premier : L'article 1”, de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022, portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploitée 15, place du Chanoine Patry à Cestas (33) par Madame Alexandra FABER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation

- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance (22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Ÿ

4

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 21-33-0278 et reste valable jusqu'au 10 mars 2026,

Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,

Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022 demeurent inchangées,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Cestas (33).

Bordeaux, le Ù { FEV, 2024

Le préfs&ur | ré

Le Chefdé! Buréäu

ZT ” “Karl CAUSON

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-01-00007

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement

secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER -

Cenon (33150)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DELA RONDE Bureau des Élections

D , G et de l'Administration Générale [4414

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER",

situé à Cenon (33150)

- ajout de l’activité : "Transport de corps avant mise en bière" -

- n° 21-33-0286 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 1° juillet 2022, portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER"', situé 9, avenue René Cassagne à Cenon (33) et l'arrêté initial, en date du 1° juillet 2021, portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "POMPES FUNEBRES FABER"'";

VU le certificat d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023;

VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à Cestas (33) par l'ajout de l'activité de transport de corps avant mise en bière ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 21SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : L'article 1°”, de l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2022, portant modification de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER" (33), est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploité 9, avenue René Cassagne à Cenon (33) par Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation

- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance (22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 21-33-0286 et reste valable jusqu'au 1°" juillet 2026,

Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16juin 2020,

Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1“ juillet 2022 demeurent inchangées,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Cenon (33).

Bordeaux, le 0 Î FEV. 2024

Le préfet, Pouf le Préfe P Le Chéf de Bureau

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-01-00008

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement

secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER -

Bordeaux (33200)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 23, E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité EFET Bureau des Élections DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

et de l'Administration Générale

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER",

situé à Bordeaux (33200)

- ajout de l’activité : "Transport de corps avant mise en bière" -

- n° 22-33-0302 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 1” juillet 2022, portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEÈBRES FABER"', situé 159, avenue de la République à Bordeaux (33) ;

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "POMPES FUNEBRES FABER"';

VU le certificat d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023;

VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à Bordeaux (33) par l'ajout de l'activité de transport de corps avant mise en bière ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 24SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

Article premier : L'article 1°, de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022, portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER" (33), est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploité 159, avenue de la République à Bordeaux (33) par Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation

- activité exercée par Une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance (22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Ÿ

4

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 22-33-0302 et reste valable jusqu'au 1° juillet 2027,

Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,

Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022 demeurent inchangées,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de Bordeaux (33).

Bordeaux, le 0 { FEV. 2024

Le préfet, |

Pourie Préfet,

Le Ch de Bureau

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2, esplanade Charles-de-Gaulle

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-01-00009

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans

le domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON

Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) -

Toulenne (33210)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 26PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Liberté et de l'Administration Générale

Égalité Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise individuelle de fossoyage exploitée sous le nom commercial

"BONNERON FOSSOYAGE MUELTI-SERVICE"

située à Toulenne (33210)

- n° 24-33-0079 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral de renouvellement, en date du 24 février 2017 et valable jusqu'au 17 février 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de fossoyage exploitée sous le nom commercial "BONNERON FOSSOYAGE MULTI-SERVICE" à Toulenne (33) ;

VU la demande, transmise par courriel le 04 janvier 2024 et complétée le 17 janvier 2024, par laquelle Monsieur Patrice BONNERON sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de fossoyage exploitée 13, rue de Tustoc à Toulenne (33) ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 27ARRÊTE

Article premier: L'entreprise individuelle de fossoyage exploitée 13, rue de Tustoc à Toulenne (33) sous le nom commercial “BONNERON FOSSOYAGE MULTI-SERVICE" par Monsieur Patrice BONNERON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

> Inhumations - Exhumations (fossoyage)

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 24-33-0079,

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr",

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Toulenne (33).

Bordeaux, le f 1 FEV. 2024

Le préfet,

Pour le Aréfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-02-00001

Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte

contre les rodéos urbains

du 4 février 2024 au 3 mai 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29Cabinet

E _ Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

1) ee©

Arrêté du

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 4 février 2024 au 3 mai 2024

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2023 autorisant la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges du 04 décembre 2023 au 3 février 2024;

VU la demande en date du 17 janvier 2024, adressée par la DIPN33 le 19 janvier 2024, visant à obtenir la prolongation des autorisations susvisées de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opéra- tions de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, la Benauge à Bordeaux et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges entre 15H00 et 00H00 du 4 février 2024 au 3 mai 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ; qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements; que parmi ces quatre zones, figurent les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de Bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les Aubiers/ Le Lac où se situe le centre commercial Auchan-Lac; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que la présence de zones habitées ou d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes ;

CONSIDÉRANT que ces faits font l’objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; que ces zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l’objet d'opérations de police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; que depuis septembre 2023, 52 opérations anti-rodéos ont été organisées par les forces de sécurité intérieure dans la métropole bordelaise et qu'à cette occasion, 12 infractions ont été relevées ; qu'en outre, le 17 décembre 2023, un conducteur impliqué dans un rodéo urbain à Bordeaux a perdu le contrôle de son véhicule et a blessé 5 personnes ;

CONSIDÉRANT que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par les forces de l’ordre vont se poursuivre; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter

des rassemblements tels que les rodéos urbains; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents «rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; que ces moyens d'information sont adaptés ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde;

ARRÊTE

Article 1°” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

— du dimanche 4 février 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus entre 15h00 et 00h00 ;

- à Bordeaux (33 300) et à Bruges (33 520) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 4 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.

Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

Le Préfet

PT — Étienne GUYOT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux et Bruges-secteurs des Aubiers/Ginko et Bordeaux lac

du 4 février 2024 au 3 mai 2024

de 15H00 à 00H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33ANNEXE 2

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur Grand Parc

du 4 février 2024 au 3 mai 2024

de 15H00 à 00H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34ANNEXE 3

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur La Benauge

du 4 février 2024 au 3 mai 2024

de 15H00 à 00H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35ANNEXE 4

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur Bacalan

du 4 février 2024 au 3 mai 2024

de 15H00 à 00H00

77

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36