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Déliberation - 07 05 Débat formation élus tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 07 05 Débat formation élus tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_05-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
(en
visioconférence
pour
le public)
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
: 19/01/2021
M.
GARNIER
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Me
LEVENÉ
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 29
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
;
Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
:
Mre BRICE M. TRUBERT Mme PAIMPARAY-KANY M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme KHAN M.
PICHON
M.CORVOL Mme LOCHOU-REGNARD M.PAUGAM Mme GOUGEON M.
LEMARCHAND
Me
SIMONESSA
Me
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme CONFINO M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mne
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
PAIMPARAY-KANY.
Mme
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
Mme
DANIELOU,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
CABANIS Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00 — Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr le 28/01/2021 28/01/2021
ID:
085-218502107-20210128-D
07_05-DE
07/05-
26 janvier
2021
Débat
annuel
sur
la
formation
des
élus
—
2020/2021
Le
rapporteur,
©
informe
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l'assemblée,
une
délibération
détermine
les orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quelque
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
.
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la durée
du
mandat,
des
droits
à
la formation
selon
ses s souhaits.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus se
fera
selon
les
principes
suivants
:
-
| agrément
des
organismes
de
formations
;
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
-__
diquidation
de
la prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses
;
-
répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égailitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
:
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
:
-
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
-
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
....)
Orappelle
que
ja
commission
a
émis.un
avis
favorable
sur
une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
600€
or
il est
obligatoire
que
le.
minimum
soit
de
2
%
et
au
maximum
de
20
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus.
Aussi,
le
crédit
sera
de.2
652€
pour
2021. Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif.
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
Pour
l'année
2020,
le budget
inscrit
à
l'article
6535
était
de
2
954€.
Les
élus
n'ont
suivi
aucune
formation
financée
par
la
commune
de
Pacé.
Aussi,
il n'y
à
pas
lieu
de
débattre. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
iL.2121-29 ;
Vu
le
décret
n°
92-1208
du
16
novembre
1992
fixant les
modalités
d'exercice
du
droit
à la
formation
des
élus
locaux
;
Vu
le
décret
n°.2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat ;
Vu
la
loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
parles
élus
locaux,
de
leur
mandat; Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27 décembre
2079
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
ef
à
la
proximité
de
l'action publique
;
Vu
la
délibération
n°03/19
du
7 juillet
2020, portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
formation
des
élus
de
Pacé
; Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_05-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
du
12 janvier
2021
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
Du
débat
sur
la formation
des
élus
2020/2021
;
APPROUVE
:
le
budget
de
2
652€ à
inscrire à
l'article
6535
;
AUTORISE
:
Je
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ- PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIE
PA
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
H. DEPOUEZ
J. LE GALL
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_05-DE
“ÉEFEBVRE-BERTIN
|
(ul
B.
BO
'RT
M.
GA
K.BOISNARD. A.
CHAIZE
Z HERŸEG-GALESNE
Ale
7
JY.
il
Y.
PAIMPARAY-KAY
Y
:
&
{D
)
C.
MASSART
É.
M.PICHON
C. BABOU S. DANIELOU P. PAUGAM
D. GOUGEON
RÉ
I. SIMONESSA
1. CAILLARD
.
S. BATAILLE.
$. CONFINO