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Déliberation - 07 07 Convention Diwan tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 07 07 Convention Diwan tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
(en
visioconférence
pour
le public)
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Me
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme
KHAN
M.
PICHON
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient
excusés :
Date
de
convocation
: 19/01/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 29
Quorum
réuni
Mre
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
PAIMPARAY-KANY.
Mme
BOISNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
DANIELOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
Mne
CABANIS Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00 — Fax. : 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr le 28/01/2024 28/01/2021
ID:
035-218502107-20210126-D.07_07-DE
07/07-
26 janvier
2021
Convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
de
Pacé
et
l'école
Diwan
Bro
Roazhon
Le
rapporteur,
©
précise
que
par
un
courriel
en
date
du
15
décembre
2020,
l'école
Diwan
Bro
Roazhon
a fait
une
demande
de
participation
financière
de
la commune
de
Pacé
pour
deux
élèves
pacéens
scolarisés.
©
propose
de
participer
financièrement
à
cètte
scolarisation
d'élèves
pacéens
comme
l'indique
l'alinéa
5
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation
: « /e
maire
de
la
commune
de
résidence
dont
les
écoles
ne
disvensent
pas
un
enseignement
de
langue
régionale
ne
peut
s'opposer,
y
compris
lorsque
la
capacité
d'accueil
de
ces
écoles
permet
de
scolariser
les
enfants
concernés,
à la
scolarisation
d'enfants
dans
une
école
d'une
autre
commune
proposant
un
enseignement
de
langue
régionale
et
disposant
de
places
disponibles.
La
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
concernés
fait l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
À
défaut
d'accord,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
réunit
les
maires
de
ces
communes
afin
de
permettre
la
résolution
du
différend
en
matière.
de
participation
financière,
dans
l'intérêt.
de
la
scolarisation
des
enfants
concernés
».
propose
de
signer.une
convention
de
forfait
communal
avec
l'école
Diwan
Bro
Roazhon,
afin
de
formaliser
les
conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles,
par
la
commune
de
Pacé.
Il
est
précisé
que
cette
convention
ne
porte
que
sur
la
participation
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
à
l'exclusion
des
dépenses
à
caractère
social
où
périscolaire. La
convention
a'une
durée
de
trois
année
scolaire
sur
la
période
2021-2024.
En
revanche,
les
parties
conviennent
qu'à
l'issue
de
chaque
année
scolaire,
‘une
nouvelle
évaluation
de
la
participation
de
la
commune
de
Pacé
sera
réalisée
pour
actualiser
le
forfait
communal,
avec
possibilité
de
résiliation
en
- amont
où
de
modification
en
cas
d’évolutions
légisiatives,
règlementaires
ou
jurisprudentielles.
©
propose
d'attribuer
une
participation
financière
de
:
>
1 230
€
pour
les
élèves
de
maternelle.
>
376
€ pour
les
élèves
d'élémentaire,
Basés
sur
ceux
appliqués
en
moyenne
dans
le département
d’life-et-Vilaine
pour
les
enfants
extérieurs.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
pour
une
année
en
une
seule
fois
au
mois
de
juillet
de
l’année
scolaire
en
cours
par
la
commune
de
Pacé
est
égai
à
ce
forfait
à
l'élève,
multiplié
par
le
nombre
d'enfants
scolarisés
à
l’école
Diwan
Bro
Roazhon.
En
revanche,
les
parties
conviennent
qu'à
l'issue.
de
chaque
année
scolaire,
une
nouvelle
évaluation
de
la
participation
de
la
commune
de
Pacé
sera
réalisée
pour
actualiser
le
forfait
communal.
Cette
actualisation
sera
formalisée
par
une
délibération
du
conseil
municipal.’
En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
ne
peuvent
être
supérieurs
à
ceux
appliqués
aux
classes
élémentaires
et maternelles
publiques
de
la commune
de
Pacé.
-
Vu
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004 ;
Vu
la
loi n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
;
Vu
la
circulaire
n°
2012-025
du
15
février
2012
;
Vu
le
Code
de
l'éducation
ef
notamment
ses
articles
L.212-8
modifié
par
la
loi n°
2015-991
du
7
août
2015
et R.212-21
;
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
13
novembre
1996
entre
l'Etat
et l'école
Diwan
Bro
Roazhon,
Vu
la demande
de
participation
faite par
courriel
en
date
du
15
décembre
2020,
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commission
Finances
du
19 janvier
2021
; Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_07-DE
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
de
Pacé
et
l'école
Diwan
Bro
Roazhon
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUE. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIE
EME
EN
préfeciure
le 28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
H.
DEPOUEZ
DR
J. LE
GALL
À
arche le ID : 035-213502107-20210126-D_07_07-DE
ÉEFEBVRE-BERTIN M. GA
K .BOISNARD A.
CHAIZE
re
-
.
ce
V.
a
C. MASSART
ET
C. BABOU
M.
PICHON
S. DANIELOU P. PAUGAM
D.
GOUGEON
4
à
Z
D
I. SIMONESSA
ï.
Re
;
$. BATAILLE.
$. CONFINO
un
G. LUCET /}
/