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Déliberation - Del 230224 6 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat VS
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Del 230224 6 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat VS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Dialogue social,
él
a
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
DÉPARTEMENT
D'ILI
T-VILAINE
Reçu en préfecture le 23/02/2024
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
Publié le
k
EXTRAIT
DU
1
:035-213503378-20240223.DEL230224-DE
MATRIB-DE TINTENIAG
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Tél.
: 02
99
68
1868
Fax. : 02 99 68 05 44
DATE de convocation et d'affichage
.
:
16 février 2024
|
TT
le publication de la délibération
Séance
du
vendredi
23
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Enexercice
27
Présents
20
Votants
26
L'an
deux
mil
vingt-quatre.
le
vingt-trois
février
à
dix-neuf
heures.
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténia
réuni
en
séance
ordinaire.
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
ient
présents:
TOC
É
Christian.
Maire:
Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
L
AND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRE
Marie- Thé
ARRIBARD
Martine.
BOSSARD
Nelly,
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
c.
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure.
QUENOUILLÉ
Roger.
D'ABOVILLE
Rosine.
DEHE]
Vianney.
MORIN-
LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipau:
sés
:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à
TOCZÉ
Christian:
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à
BC
Nelly:
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à
LEGRAND
Rémi:
SALIS
Anaïs
donne
pouvoir
à JEANNEAU
Luc:
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à PRESCIIOUX
Léon:
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
: DUFEIL
Christophe.
Secrét
d
ce
: Rémi
LEGRAND.
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
GI
N°230224-6
: Mise en place de la prime de pouvoir d'achat
]
Au
regard
de
l’article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L.714
à
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991,
et du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023,
le
conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieur
ou
égale
à 39
000,00
€ (soit
en
moyenne
3 250,00
€ par
mois).
Il
est
proposé
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pourvoir
d'achat
dans
la
commune
de
TINTENIAC.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
Y
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
Y
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
publie
au
30
juin
2023,
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000,00
€
au
titre
de
la
période
courant
du ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
YŸ
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
Code
de
la sécurité
sociale,
soit
les
éléments
soumis
à
la
CSG
avant
abattement
:
-
Traitement
indiciaire
brut
-
NBI
-
Indemnité
de
résidence
=
SET
-
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP.
IAT.
IEMP.
PSR.
IS:
-
Indemnité
compensatrice
de
la CSG
Sont
déduits
de
la
rémunération
brute
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre de
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023
:
Ÿ
Le
transfert
primes/points,
Ÿ
La
GIPA,
1/2 Envoyé en préfecture le 23/02/2024 Reçu en préfecture le 23/02/2024 Publié le ID : 035-213503378-20240223-DEL230224-DE
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
ler
du
décret
du
25
février
2019
,
dans
la
limite
dans
la
limite
de
7500
€
sur
la
période
d’un
an,
soit
-
Les
IHTS,
-
Les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à temps
non
complet,
-
L'IFTS
élections,
-
Les
heures
d'intervention
pendant
les
astreintes,
En
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
propose
d’instaurer
un
montant
de
prime
de
pouvoir
d’achat
dans
la
commune
de
TINTENIAC
à hauteur
de
50
%
du
plafond
réglementaire,
soit
:
Inférieure
ou
égale à 23
700€
400
€
rieure
à 23
700€
et inférieure
ou
égale
à 27
300€
350€
érieure
à 27 300€
et inférieure
ou
égale
à 29
160€
300 €
érieure
à 29
160€
et inférieure
ou
égale
à 30
840€
250 €
érieure
à 30
840€
et inférieure
ou
égale
à 32
280€
200 €
rieure
à 32
280€
et inférieure
ou
égale
à 33
600€
175€
érieure à 33
600€
et inférieure
ou
égale
à 39
000€
150€
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
en
février
2024.
Le
montant
cette
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
L'autorité
territoriale
fixera
par arrêté
:
Y_
La
liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
le
décret
2023-1006
et
listées
ci-dessus.
Y_
Les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement.
...)
Ÿ
Le
montant
alloué
à
chacun
en
fonction
de
la
rémunération
brute
des
agents
concernés
sur
la période
de
référence
du
1“ juillet
2022
au 30
juin
2023.
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
15
février
2024
;
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
-
Adopter
la
proposition
du
Maire,
7
Inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
+
Dire
que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Fait et délibéré les jour. mois et an susdits. Au registre suivent les
signatures.
Pour expédition conforme.
La
secrétaire
de
séance.
Rémi
LEGRAND
Acte
certifié
exécutoire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 2$février 2024. De sa publication sur le site Intemet de la commune
le 2février 2024.
2/2