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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 167 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 167 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-167
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-21-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel 3 E »
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Fraternité et des polices administratives
Arrêté
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caratère musical non autorisé
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 :
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et
R.271-27 à R.211-30 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code pénal notamment don article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'informations recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical (sound system) de type rave-party, rassemblant un très grand nombre de personnes, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 21 au 24 juillet 2023
CONSIDÉRANT que la saison estivale est propice à l'organisation de ce type de rassemblements festifs ;
CONSIDÉRANT que, en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de ia sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 023 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel 4 CONSIDÉRANT que, en l'absence de déclaration préalable, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants, particulièrement en cette période estivale, pour assurer le déroulement de ce type de manifestation dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que, en l'absence de déclaration préalable, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques du 21 juillet 2023 à 12h00 jusqu’au 24 juillet à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Pyrénées-Atlantiques du 21 juillet 2023 à 12h00 jusqu’au 24 juillet à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le TJ de Pau et au Procureur de la République près le TJ de Bayonne.
Pau, le 2 1 JUIL. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfat ef 1
z1.: = = — : n 4 nu Le Dans Un déiai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours sUiVants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite Ide l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel 5