Compte-Rendu - CR 2022 04 06

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Compte-Rendu - CR 2022 04 06 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Siouville-Hague. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 04 06)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1 / 4

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SEANCE ORDINAIRE, DU 6 AVRIL 2022

Le 6 avril 2022, à 14 h 30, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de M. Denis Chanteloup, Maire.

Présents : M. Denis Chanteloup, Mme Elisabeth Burnouf, M. Laurent Poussard, Mme Nelly Dugardin, M. Serge Tirel, Mme Anne-Sylvie Prenat, M. Stéphane Simon, Mme Céline Boullé, M. Samuel Fossey, Mme Karine Chabeuf, , Mme Annick Renaux, , Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. Stéphane Regnault, Mme Aline Lemettez, M. Gérald Lebredonchel, M. Michel Bonnemains

Procuration : M. Stéphane Regnault à Mme Karine Chabeuf, Mme Aline Lemettez à Mme Annick Renaux, M. Michel Bonnemains à M. Laurent Poussard.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Sylvie Prenat

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte de gestion 2021, après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que toutes les opérations de l’exercice sont régulières,

Déclare à l’unanimité, à 14 voix pour, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 - Approbation du compte administratif du budget communal 2021

Sous la présidence de M. Serge Tirel, conseiller municipal, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté (Excédent) : 406 178,75 €

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 632 053,54 €

Recettes : 882 085,75 €

Résultat de clôture (Excédent) 656 210,93 €

Investissement

Résultat reporté (Déficit) 297 420,37 €

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 481 706,13 €

Recettes : 651 373,77 €

Résultat de clôture (Déficit) -127 757,73

Restes à réaliser : 35 869,00 €

Résultat global (Déficit) - 163 621,73 €

Hors de la présence de M. Denis Chanteloup, Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, à 13 voix pour, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la sincérité des restes à réaliser et en conséquence, approuve le compte administratif du budget communal 2021.2 / 4

3 - Affectation des résultats 2021 au budget communal 2022

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité, à 14 voix pour, d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante au budget communal 2022 :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 492 589,20 au compte FR 002 - Affectation du déficit d’investissement de 127 752, 73 au compte ID 001 - Affectation de besoin de financement de 163 621,73 au compte 1068 IR

4 – Vote des taux d'imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux (taux 2020) :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,83 %

5 - Vote du budget primitif communal 2022

Le Conseil Municipal délibère sur le budget primitif 2022 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de :

• 2 758 416,95 Euros en section de fonctionnement

• 2 256 433,73 Euros en section d’investissement

Fonctionnement recettes :

002 Excédent antérieur reporté Fonc 492 589,20 €

013 Atténuations de charges 20 168,75 €

042 Opération d’ordre entre section 6 000,00 €

70 Produits des services 62 580,00 €

73 Impôts et taxes 530 454,00 €

74 Dotations et participations 143 419,00 €

75 Autres produits gestion courante 55 500,00 €

77 Produits exceptionnels 1 447 386,00 €

78 Reprises aux amortissements 320,00 €

Total RECETTES 2 758 416,95 €3 / 4

Fonctionnement dépenses :

011 Charges à caractère général 203 130,00 €

012 Charges de personnel 422 169,00 €

014 Atténuations de produits 10 000,00 €

022 Dépenses imprévues 10 000,00 €

023 Virem. à section investissement 445 400,00 €

042 Opérations d'ordre entre section 1 435 453,00 €

65 Autres charges gestion courante 127 239,00 €

66 Charges financières 3 552,00 €

67 Charges exceptionnelles 101 803,95,00 €

68 Dotations aux amortissements 320,00 €

Total DEPENSES 2 758 416,95 €

Investissement recettes :

021 Virem. de section fonctionnement 445 400,00 €

024 Produits des cessions 1 450,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 1 435 453,00 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 316 633,73 €

13 Subventions d'investissement 31 497,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 €

4582 Opérations pour le compte de tiers 24 000,00 €

Total RECETTES 2 256 433.73 €

Investissement dépenses :

001 Solde exécution invest. reporté 127 752,73 €

020 Dépenses imprévues d’invest. 20 000,00 €

042 Opération d’ordre entre section 6 000,00 €

16 Remboursement d'emprunts 46 780,00 €

19 Neutralisation des amortissements 1 429 386,00 €

20 Immobilisations incorporelles 36 550,00 €

204 Subventions d’équipement versées 50 835,00 €

21 Immobilisations corporelles 144 460,00 €

23 Immobilisations en cours 370 670,00 €

4581 Opérations pour le compte de tiers 24 000,00 €

Total DEPENSES 2 256 433.73 €

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2022 de la commune à l’unanimité, à 14 voix pour.

6 - Subvention d’équilibre au budget annexe du C.C.A.S.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu les demandes d’aides sociales sur la commune en 2021 et vu la situation particulière liée à l’accueil de réfugiés ukrainiens sur la commune, il est important d’anticiper les aides pour l’année 2022 et qui impactent la section de fonctionnent du budget C.C.A.S.

L’excédent de fonctionnent 2021 reporté au budget annexe 2022 étant de 411,86 €.4 / 4

Conformément à l’article L.2224-2 du code des collectivités territoriales, le budget du C.C.A.S. doit solliciter du budget principal une subvention de fonctionnement de 1 438,00 € pour équilibrer sa section d’exploitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, à 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, délibère pour :

- Accorder une subvention de fonctionnement de 1 438,00 € du budget principal, nature 657362 (subvention de fonctionnement aux organismes publics - établissements et services rattachés – C.C.A.S.), au profit du budget annexe du C.C.A.S. nature 7474 (subventions communes), - Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Autorise le Maire à solliciter les autres subventions susceptibles d’être accordées.

7 – Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Monsieur le maire informe d’un impayé depuis 2012 et souhaite inscrire au budget primitif les provisions pour contentieux.

Pour l’année 2021, le risque est estimé à environ 320 €

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d’inscrire au budget primitif 2022 les provisions semi-budgétaires détaillées ci-dessous :

Au compte 6875 - Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels : 320 €

La séance est levée à 15 h 30

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.