unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 21 juillet 2021 1

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 21 juillet 2021 1 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 21 juillet 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, DA/MD/2021_07_21

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Ordre du jour du Conseil Communautaire

Mercredi 21 juillet 2021 à 18 h 00

Salle des fêtes de Montricher-Albanne

Participants : Président, Conseillers communautaires, Directeur Général des Services (Les différents chefs de service participent en tant que de besoin selon l’ordre du jour).

1- RESSOURCES HUMAINES

A- Création d’un poste d’assistante administrative à temps plein pour le pôle technique,

B- Recrutement d’un alternant au service de l’Eau,

C- Renouvellement de la convention d’adhésion au service intérim-remplacement du Centre De Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

D- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique affecté à l’accueil de loisirs.

2- COMMANDES PUBLIQUES

A- Accord-Cadre à bons de commande – Exécution des services de Transfert scolaire de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan – Signature des Marchés.

3- ÉCONOMIE

A- Cession d’un terrain situé sur la commune de Villargondran à la SCI DURANDAL (OPINEL SAS),

B- Cession d’un terrain situé sur la commune de Saint-Julien-Montdenis à la SCI DIDIER et FILS (DJTP).

4- MOBILITE

A- Arrêt du Versement Mobilité (VM) au 1er juillet 2021,

B- Tarifs des lignes régulières 2021/2022.

5- EAU

A- Retour de bien du captage du Collet et réservoir à la commune d’Albiez-Montrond,

B- Demande d’Abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du captage du Collet à Albiez-Montrond,

C- Demande régularisation emprise foncière du périmètre de protection immédiate du captage de fontaine seule

situé sur la commune d’Albiez-Montrond :

1- Approbation des accords,

2- Rédaction des actes administratifs - Désignation d’un adjoint chargé de représenter la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan.DA/MD/2021_07_21

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Ordre du jour du Conseil Communautaire

Mercredi 21 juillet 2021 à 18 h 00

Salle des fêtes de Montricher-Albanne

Participants : Président, Conseillers communautaires, Directeur Général des Services (Les différents chefs de service participent en tant que de besoin selon l’ordre du jour).

6- URBANISME

A- Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) – délibération complémentaire à la

délibération de prescription – précisions des objectifs poursuivis et des modalités de concertation,

B- Modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) – approbation de la charte de gouvernance.

7- ENFANCE

A- Modifications des règlements intérieurs du multi-accueil la Ribambelle et de la micro-crèche L’Éclapeau.

8- INFORMATIQUE

A- Plan de relance : Appel À Projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires.

9- QUESTIONS ET/OU INFORMATIONS DIVERSESConseil Communautaire du 21 juillet 2021

1

Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

NOTE DE SYNTHESE

 Désignation d’un secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 juin 2021.

1- RESSOURCES HUMAINES

A- Création d’un poste d’assistante administrative à temps complet pour le pôle technique

Monsieur le Président rappelle qu’au sein d’un pôle comprenant trois services (le service urbanisme, le service habitat,

le service aménagement-études-projets, étant précisé que le service de l’eau et de l’assainissement non collectif

entretient un lien fonctionnel avec le pôle technique), le directeur gère, anime et coordonne les activités techniques,

administratives, financières et humaines de ce pôle, comptant une trentaine d’agents.

Monsieur le Président rappelle également aux membres du Conseil Communautaire la réorganisation du service

Urbanisme qui a intégré, à effectif constant, la charge du PLUi. Il s’agit d’un service communautaire, opérant pour toutes

les communes membres de la 3CMA. Il comprend en outre des agents mutualisés en propre avec la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne, pour les missions d’accueil des pétitionnaires de la Ville.

Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été établie avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et qu’une

refacturation des postes concernés est prévue. Toutefois, cette convention sera prochainement adaptée pour tenir

compte d’une nouvelle organisation de l’accueil des pétitionnaires de la Ville au sein de la future Maison de

l’Intercommunalité. En effet, il apparaît que l’agent en charge de cet accueil ne peut pas, en parallèle, gérer des tâches

de secrétariat de direction, et les engagements comptables pourtant nombreux dans ce service.

Aussi le Directeur des Services Techniques (DST) et la Responsable du service Urbanisme sont contraints d’assumer

quotidiennement moult tâches administratives qui sont de plus en plus chronophages.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de créer un poste d’assistant(e) administratif (ve) à temps complet, à

compter du 1er octobre 2021. Placé sous l’autorité du DST et de la responsable du service Urbanisme, cet agent

assumera les missions principales suivantes :

- Assistance aux missions du directeur de pôle :

o Participation aux réunions de service et établissement des comptes rendus,

o Participation au suivi du travail de coordination et à la centralisation du travail des services dépendant

du pôle,

o Etablissement de documents administratifs et suivi des procédures (projets de délibérations,

conventions …).

- Assistance ponctuelle aux missions des responsables de service :

o Alimentation et participation à la gestion des tableaux de suivi de l’activité des services,

o Gestion des interventions sur le logiciel comptable,

o Etablissement de documents administratifs et suivi des procédures (ordres de service, procès-verbaux,

mises en demeure, fiches de constat …),

o Missions complémentaires telles que des interventions ponctuelles du secrétariat du service

(remplacement d’absences).Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de la création statutaire d’un poste d’assistant (e) administratif (ve) de catégorie C dans le cadre

d’emploi des adjoints administratifs, à temps complet à compter du 1er octobre 2021 ;

- DIRE que le tableau des emplois et effectifs sera modifié en ce sens ;

- Dire que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre De Gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie ;

- CHARGER Monsieur Le Président de procéder au recrutement de cet agent et l’autoriser à signer tous les

documents afférents ;

- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

B- Recrutement d’un alternant au service de l’Eau

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire des possibilités offertes aux collectivités

territoriales pour aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage.

L’apprentissage permet en effet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance

est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes

accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui.

Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du titre

ou diplôme préparé.

L’apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être

transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des

autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque

nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du

SMIC.

Monsieur le Président indique qu’il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d’apprentissage et sur la détermination des conditions d’accueil des apprentis.

Il propose à l’Assemblée, après avis favorable du comité technique du 27 mai 2021, la mise en œuvre d’un contrat

d’apprentissage au sein du service de l’Eau, à compter de l’année 2021-2022, qui s’inscrit dans le cadre du

développement de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 DECIDER de recruter une personne en contrat d’apprentissage au service de l’Eau à compter du

1er septembre 2021 pour une durée de deux ans maxima dans le cadre de la préparation d’un diplôme

spécialisé eau potable, avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ;

 DESIGNER la Responsable du service de l’Eau titulaire du grade d’ingénieur principal de 1ère classe,

comme maître d’apprentissage ;

 DIRE QUE la rémunération d’un apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de

l’âge et de l’ancienneté dans le contrat du candidat qui sera retenu ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif ;

 PRECISER QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

C- Renouvellement de la convention d’adhésion au service intérim-remplacement du Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale de la Savoie

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que les Centres de Gestion peuvent proposer aux collectivités

un service d’intérim-remplacement qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences

momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

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La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à

la fonction publique territoriale :

- L’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- Le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion (CDG) de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années. Ainsi, en

2020, le CDG 73 a mis chaque mois à disposition des collectivités entre 60 et 80 agents relevant des filières

administrative, technique, culturelle ou médico-sociale sur tous les territoires de la Savoie.

La collectivité a adhéré au service intérim du CDG 73 et la convention arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Le

service intérim-remplacement du CDG 73 propose à la collectivité de renouveler cette adhésion. Pour ce faire, une

nouvelle convention d’adhésion au service intérim nous a été communiquée. Elle a été validée par le conseil

d’administration le 9 décembre 2020 et est applicable à compter de 2021.

Monsieur Le Président rappelle que l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui

la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet, en cas de besoins, d’accéder aux prestations du service

intérim. Le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité

bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l’agent mis à disposition. La collectivité bénéficiaire fixe le montant de la

rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail.

Deux formules sont possibles :

- La mission d’intérim : dans le cadre de ce service, le CDG assure pour le compte de la collectivité la recherche

complète et la présélection des candidats ainsi que la gestion administrative (établissement du contrat de travail,

fiche de paie etc…),

- La mission de portage administratif : dans ce cas, la collectivité a déjà identifié l’agent à recruter mais sollicite

le CDG pour assurer la gestion administrative (contrat et paie). Ce service permet un gain de temps tout en

offrant une sécurité juridique.

Les frais de gestion n’ont pas été réévalués par le conseil d’administration et s’établissent à 6 % de la rémunération

brute chargée de l’agent pour le portage administratif et à 7,5 % pour l’intérim.

Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion (CDG) de la

Savoie la convention d’adhésion au service intérim-remplacement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER la convention d’adhésion au service intérim-remplacement ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention avec le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Savoie.

D- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique affecté à l’accueil de loisirs

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’un agent de service des accueils de loisirs

partira en retraite au 1er octobre 2021.

Il précise que ce poste est le dernier emploi permanent porté par la Fédération des Œuvres Laïques de Savoie (FOL)

et mis à disposition de la collectivité. La convention de mise à disposition du personnel de la FOL pour l’encadrement

permanent des accueils de loisirs prendra fin au 30 septembre 2021.

Dans cette perspective et afin de maintenir une continuité des activités, il convient de créer un poste d’adjoint technique

à temps non complet annualisé à raison de 10% d’un temps plein à compter du 1er octobre 2021.

Placé sous l’autorité de la responsable de l’accueil de loisirs, l’agent sera chargé des tâches suivantes pendant les

vacances scolaires :

- Tâches liées à la restauration :

 Dressage des tables, service des enfants, plonge, conditionnement,

 Entretenir les locaux et le matériel selon le plan de nettoyage,

 Entretenir le linge,Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

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 Évacuer les déchets,

 Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, les fiches procédures et effectuer les autocontrôles du

plan de maîtrise des risques.

- Tâches liées à l’entretien des locaux de l’accueil de loisirs :

 Nettoyer les locaux : salles d’activités, salle de jeux, sanitaires (sol, mobiliers, vitres…),

 Nettoyer et laver les jeux et autres matériels utilisés par les enfants,

 Trier et évacuer des déchets courants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de la création d’un emploi d’adjoint technique de catégorie C à temps non complet annualisé à

raison de 10% d’un temps plein à compter 1er octobre 2021 ;

- DIRE que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie ;

- CHARGER Monsieur Le Président de procéder au recrutement de cet agent et de signer tous les documents

afférents ;

- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

2- COMMANDES PUBLIQUES

A- Accord-cadre à Bons de commande – Exécution des services de Transport Scolaire de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan – Signature des Marchés

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que jusqu’au 1er juillet 2021, la compétence « Transport scolaire » était

détenue par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. C’est dans ce contexte que la 3CMA a lancé

la procédure de renouvellement de 6 lots de transport scolaire arrivant à échéance le 31 août 2021. Pour des raisons

de praticité afin de finaliser la procédure de mise en concurrence, la 3CMA a accepté de prolonger sa gestion du

transport scolaire jusqu’au 1er août 2021 par délibération en date du 24 juin 2021.

Dans ce cadre, le Président précise qu’un avis public à la concurrence a été publié sur la période du 31 mai au 5 juillet

2021. La consultation a été passée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres.

Le dossier de consultation des entreprises était composé de 6 lots :

- Lot n°1 : Circuit 2114 – Saint-Pancrace – Secondaire Saint-Jean-de-Maurienne

- Lot n°2 : Circuit 2116 – Fontcouverte Primaire

- Lot n°3 : Circuit 2129 – Villarembert – Primaire Fontcouverte

- Lot n°4 : Circuit 2140 – Fontcouverte (hameau du Bas) Primaire

- Lot n°5 : Circuit 2146 – Saint-Pancrace – Primaire Saint-Jean-de-Maurienne

- Lot n°6 : Circuit 2155 – Albiez-Le-Jeune – Primaire Albiez-Montrond

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 9 juillet 2021 à 14h00. Après analyse des offres selon les critères du

cahier des charges (Prix = 60 % ; Valeur technique = 40 %), elle a retenu les offres présentées par les candidats

suivants :Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

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LOT – Circuit Nom du candidat

Montant sur la

durée totale du

marché

Lot n°1 – Circuit n°2114 Saint Pancrace –

Secondaire Saint-Jean- de-Maurienne

Entreprise TRANS-ALPES

– Saint-Jean-de-Maurienne 74 412,56 € TTC

Lot n°2 – Circuit n°2116 – Fontcouverte

Primaire

Entreprise TRANS-ALPES

– Saint-Jean-de-Maurienne 145 924,46 € TTC

Lot n°3 – Circuit n°2129 – Villarembert –

Primaire Fontcouverte

Entreprise FAURE

SAVOIE - Albertville 115 893,36 € TTC

Lot n°4 – Circuit n°2140 – Fontcouverte

(hameau du Bas) Primaire

Entreprise TRANS-ALPES

– Saint-Jean-de-Maurienne 86 626,78 € TTC

Lot n°5 – Circuit n°2146 – Saint Pancrace

– Primaire Saint-Jean-de-Maurienne

Entreprise TRANS-ALPES

– Saint-Jean-de-Maurienne 80 726,37 € TTC

Lot n°6 – Circuit n°2155 – Albiez-Le-

Jeune – Primaire Albiez-Montrond

Entreprise TRANS-ALPES

– Saint-Jean-de-Maurienne 119 899,35 € TTC

Monsieur le Président précise que les marchés sont conclus pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER, conformément au choix de la Commission d’Appel d’Offres, les marchés à passer aux conditions tarifaires énoncées ci-dessus et précisées dans le marché, avec le candidat TRANS-ALPES pour les lots n°1, 2, 4, 5 et 6 et avec le candidat FAURE SAVOIE pour le lot n°3 ;

- AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit à signer les marchés correspondants ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Voir document joint en annexe.

3- ÉCONOMIE

A- Cession d’un terrain situé sur la commune de Villargondran à la SCI DURANDAL (OPINEL)

L’entreprise OPINEL SAS est implantée sur notre territoire, sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne depuis 1932

dans un bâtiment dans lequel se trouvent actuellement le musée et une boutique destinée à la vente de leurs produits.

À ce jour, la SCI DURANDAL représentée par Monsieur Jacques, François, René OPINEL et Monsieur Maxime,

Alexis OPINEL, dont le siège social est situé : 25 rue Jean Jaurès à Saint-Jean-de-Maurienne, souhaite construire un

bâtiment dans lequel l’activité serait la vente des produits en ligne.

Monsieur le Président informe l’assemblée, que la SCI DURANDAL a manifesté sa volonté d’acquérir un terrain situé

sur la commune de Villargondran.

Les biens concernés par cette cession sont situés sur la commune de Villargondran, parcelle inscrite au cadastre sous

les références n°2640, section OA pour une surface de 1 197m² au n° 2641, section OA pour une surface de 1 149 m²

soit une surface totale de 2 346 m².

Monsieur le Président propose un prix de vente de 30 € HT /m² soit un prix de 70 380 € HT, pour la surface exploitable

de 2 346 m², en concordance avec l’estimation des services de France Domaine en date du 12 mai 2021. Les conditions

de vente sont celles mentionnées en séance par le Président et inscrites sur la promesse de vente annexée à la

présente délibération.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

6

Cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente de 70 380 HT (SOIXANTE-DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT

EUROS) pour une surface de 2 346 m² auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20 %, conformément à l’article

16 de la loi n°2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010, ce qui porte le montant

à 84 456 € TTC (QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SIX EUROS).

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande aux

membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette cession.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de vendre à la SCI DURANDAL la parcelle inscrite au cadastre sous les références n°2640 section

OA pour une surface de 1 197m² au n° 2641 section OA pour une surface de 1 149 m² soit une surface

totale de 2 346m² ;

- DIRE que le prix est fixé à 30 €/m² HT ce qui représente pour 2 346 m² un prix global de 70 380 € HT soit

84 456 € TTC ;

- PRECISER que la régularisation par acte notarié sera à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la promesse de vente annexée au présent document ;

- DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces

nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

Voir document joint en annexe.

B- Cession d’un terrain situé sur la commune de Saint-Julien-Montdenis à la SCI DIDIER et FILS (DJTP)

La SCI DIDIER et Fils, spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de terrassement courants et travaux

préparatoires, est implantée aujourd’hui sur la commune de La Tour-en-Maurienne.

Monsieur le Président informe l’assemblée, que la SCI DIDIER et Fils a manifesté sa volonté d’acquérir un terrain situé

sur la commune de Saint-Julien-Montdenis.

Le bien concerné par cette cession est situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

Saint-Julien-Montdenis, pour une surface totale de 6 588 m² (à confirmer par un géomètre).

Monsieur le Président propose un prix de vente de 30 € HT /m² soit un prix de 197 640 € HT pour la surface exploitable

de 6 588 m², en concordance avec l’estimation des services de France Domaine en date du 12 mai 2021. Les conditions

de vente sont celles mentionnées en séance par le Président et inscrites sur la promesse de vente annexée à la

présente délibération.

Cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente de 197 640 € HT (CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SIX

CENT QUARANTE EUROS) pour une surface de 6 588 m² auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20 %,

conformément à l’article 16 de la loi n°2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010,

ce qui porte le montant à 237 168 € TTC (DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE CENT SOIXANTE-HUIT EUROS).

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande aux

membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette cession.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de vendre à Monsieur Mickaël DIDIER, représentant de la SCI DIDIER et Fils, la parcelle inscrite

au cadastre de la commune de Saint-Julien-Montdenis.

- DIRE que le prix est fixé à 30 €/m² HT ce qui représente pour 6 588 m² un prix global de 197 640 € HT soit

237 168 € TTC ;

- PRECISER que la régularisation par acte notarié sera à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISER Monsieur le Président, à signer la promesse de vente annexée au présent document ;

- DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces

nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

7

4- MOBILITE

A- Arrêt du Versement Mobilité (VM) au 1er juillet 2021

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (CCCM) a institué sur son

territoire le Versement Transport par délibération en date du 14 décembre 2011. Le Versement Transport est une

contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le

reverse ensuite à la collectivité.

Au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (CCCM) a fusionné avec la Communauté de

Communes de l’Arvan pour former la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA).

Au 1er janvier 2019, la 3CMA est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité. Le Versement Transport initialement

limité au périmètre de la CCCM a été étendu à l’ensemble du périmètre de la 3CMA.

Au 1er juillet 2021, la compétence Mobilité de la communauté de communes a été restituée à la Région Auvergne-

Rhône-Alpes par délibération du 27 mai 2021 et arrêté préfectoral du 29 juin 2021. Conséquemment la 3CMA ne peut

plus percevoir le Versement Transport, devenu Versement Mobilité depuis l’adoption de la Loi d’Orientation des

Mobilités du 26 décembre 2019.

Il convient d’acter sa suppression au 1er juillet 2021 pour la totalité du périmètre de la 3CMA et d’autoriser Monsieur le

Président à prendre toutes les mesures pour sa mise en œuvre et le remboursement des trop-perçus liés au délais de

mise en place des modifications par les services de l’Urssaf.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- ACTER la suppression du Versement Mobilité ;

- PRECISER que cette suppression est applicable à partir du 1er juillet 2021 ;

- AUTORISER monsieur le Président à prendre toutes mesures pour la mise en œuvre de ce dossier et le

remboursement des trop-perçus.

B- Tarifs des lignes régulières 2021/2022

Monsieur le Président rappelle que la compétence Mobilité de la Communauté de Communes a été restituée à la Région

Auvergne-Rhône-Alpes par délibération du 27 mai 2021 et arrêté préfectoral du 29 juin 2021. Consécutivement aux

échanges sur des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale, la Région a délégué à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan les missions de mobilité :

- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes, Transports Urbains, Transport interurbains,

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personne.

En tant que délégataire pour le compte de la Région Auvergne Rhône-Alpes, délibération du 24 juin 2021, la

communauté de communes est gestionnaire des lignes régulières sur son territoire et notamment des lignes :

- Ligne M4 : Saint-Jean-de-Maurienne – Le Corbier / la Toussuire,

- Ligne M5 : Saint-Jean-de-Maurienne – Saint-Jean- d’Arves / Saint-Sorlin-d’Arves,

- Ligne M6 : Saint-Jean-de-Maurienne – Albiez-Montrond,

- Ligne Saint-Jean-de-Maurienne - Les Karellis.

Monsieur le Président précise que ces lignes sont intégrées :

- Pour les lignes M4, M5 et M6 à la nouvelle Délégation de Service Public pour l’exploitation des lignes régulières

de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne qui entrera en vigueur au 1er septembre

2021,

- Pour la ligne des Karellis à la Délégation de Service Public des transports collectifs pour l’exploitation du réseau

de transport urbain.

En accord avec les services régionaux, Monsieur le Président propose l’adoption des tarifs prévus par la nouvelle

Délégation de Service Public pour l’ensemble des lignes régulières désignées ci-dessus et tels-que présentés ci-

dessous :Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

8

Tarifs valables pour les lignes M4 ; M5 ; M6 et Karellis pour la saison 2021/2022 :

Tarifs 2021/2022 Au guichet - Dans les bus A distance (par internet)

Aller simple adulte 12,50 € 12,20 €

Aller simple -26 ans 10,90 € 6,30 €

Aller-retour adulte 22,80 € 18,80 €

Aller-retour -26 ans et saisonniers 21,50 € 12,50 €

Abonnement mensuel adulte 61,50 €

Abonnement mensuel – 26 ans et

saisonnier 40,00 €

Billet journée adulte 14,00 €

Moins de 24 moins Gratuité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER les tarifs 2021/2022 pour les lignes régulières M4, M5, M6 et Karellis.

5- EAU

A- Restitution de bien du captage du Collet et réservoir à Albiez-Montrond

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service, le hameau du Collet à Albiez-Montrond est alimenté par les

ressources principales du village via un nouveau réseau d’adduction entre la Station d’épuration et le hameau.

A cette occasion, le captage du Collet et le réservoir exploités précédemment n’ont plus vocation à être utilisés pour la

compétence de l’eau potable.

Aussi à ce titre, et conformément à l’article L5211-17 et L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

lorsqu‘un bien mis à disposition d’un EPCI n’est plus nécessaire pour exercer la compétence qui lui a été transférée, il

convient que ce bien soit rétrocédé à la commune propriétaire afin que celle-ci puisse, le cas échéant, procéder à sa

désaffectation.

Monsieur le Président informe que la commune d’Albiez-Montrond nous a fait entendre qu’elle désire continuer à

exploiter ces ouvrages afin d’alimenter en « eau non potable » le bâchât du village que les habitants utilisent pour leurs

jardins.

Une délibération concordante doit être prise entre la 3CMA et la commune d’Albiez-Montrond afin de pouvoir rendre à

la commune ces deux ouvrages.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, ayant la compétence de l’eau potable en parallèle,

demande l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique pour le captage du Collet afin qu’il ne soit plus utilisé pour

l’alimentation en eau potable.

Ainsi l’abrogation annule les prescriptions préfectorales pesant sur les terrains constituant les périmètres de protection

immédiate, rapprochée et éloignée.

Monsieur le Président rajoute que les propriétaires récupèrent le plein usage de leurs terrains.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- ACCEPTER la restitution de bien du captage du Collet et réservoir à la commune d’Albiez-Montrond ;

- ACCEPTER la restitution complète des terrains aux propriétaires ;

- DEMANDER à la commune d’Albiez-Montrond de délibérer en ce sens ;

- CHARGER Monsieur le Président de mener à bien toutes les procédures et formalités à la présente

délibération.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

9

B- Demande d’Abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du captage du Collet à la commune

d’Albiez-Montrond

Le captage du Collet à Albiez-Montrond a fait l'objet d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conjoint avec

les captages d’Emy et La Praz, établi le 21 juin 2005, régularisation de dérivation des eaux et mise en place des

périmètres de protection.

A ce jour, l'exploitation du captage du Collet a été abandonnée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan. Conformément à la délibération précédente, cet ouvrage va être restitué à la Commune d’Albiez-Montrond qui

veut poursuivre son exploitation à des fins d’alimentation en « eau non potable ».

Dans ces conditions, Monsieur le Président signale qu’il s'avère nécessaire de solliciter, auprès des services de l'Etat,

l'abrogation partielle de l’arrêté préfectoral de DUP du 21 juin 2005 en ce qu’il concerne le captage du Collet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- CONFIRMER l'abandon du captage de Collet à Albiez-Montrond ;

- SOLLICITER auprès des services de Monsieur le Préfet de la Savoie l'abrogation partielle de l'arrêté

préfectoral du 21 juin 2005 portant Déclaration d'Utilité Publique, régularisation de dérivation des eaux et

mise en place des périmètres de protection pour le captage du Collet à Albiez Montrond ;

- CHARGER Monsieur le Président de mener à bien toutes les procédures et formalités, notamment de

publicité, inhérentes à la présente délibération.

Voir documents joints en annexe.

C- Demande Régularisation emprise foncière du périmètre de protection immédiate du captage de fontaine seule

situé sur la Commune d’Albiez-Montrond

1- Approbation des accords

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) réalisée pour les

captages sur la Commune d’Albiez-Montrond et notamment celle constatée par arrêté préfectoral en date du 26

janvier 1987 relatif aux captages de Fontaine Seule (1 et 2), Fontaine de l’Âne et plan Morton.

Monsieur le Président indique que la procédure s’est arrêtée à l’obtention de la DUP sans réaliser les acquisitions

amiables ou par voie d’expropriation nécessaires au projet. Il convient donc désormais de procéder aux

régularisations foncières des périmètres immédiats desdits captages.

Monsieur le Président précise, qu’à ce jour, seul le captage de Fontaine Seule impacte une propriété privée, à

savoir l’Indivision GRIVET. Les Consorts Grivet ont donné leur accord et ont signé la promesse de vente

correspondante.

Monsieur le Président indique que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan et publié au service de la publicité foncière de Chambéry à ses frais.

Il est précisé que cet accord intervient au prix de 0.30 €/m² soit pour une emprise de 1 253 m², un montant total de

451,08 € (quatre-cent cinquante et un euros et huit centimes).

Monsieur le Président souligne que la division et la numérotation des terrains concernés ont été confiées au cabinet

Mesur’Alpes et que des documents d’arpentage ont été établis à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :

- APPROUVER la régularisation foncière du périmètre immédiat du captage de Fontaine Seule sur la

Commune d’Albiez-Montrond ;

- CONFIRMER QUE cet accord sera régularisé par acte établi en la forme administrative aux frais de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation foncière de

cet accord et à représenter la 3CMA dans cette procédure ;

- S’ENGAGER à réserver au budget les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble des dépenses.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

10

2- Rédaction des actes administratifs – Désignation d’un adjoint chargé de représenter la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan

Monsieur le Président expose que les acquisitions immobilières poursuivies par la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan peuvent être réalisées en la forme administrative.

Le Président a ainsi qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, en application de l’article L. 1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La Communauté de Communes étant cependant partie à l’acte en qualité d’acquéreur ou de vendeur, celle-ci doit

être représentée par un adjoint.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à désigner un adjoint chargé de représenter la 3CMA dans

les actes administratifs relatifs aux acquisitions immobilières liées aux régularisations des emprises foncières des

périmètres de protection immédiate des captages.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à ;

- DESIGNER Madame Françoise COSTA, 1ère vice-présidente, pour représenter la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan dans les actes passés en la forme administrative. En cas

d’empêchement, la désignation se fera dans l’ordre du tableau des vice-présidents.

6- URBANISME

A- Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) – délibération complémentaire à la

délibération de prescription – précisions des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Etant donné :

- Les évolutions du contexte législatif en termes d’urbanisme, d’habitat et de mobilité, notamment depuis la Loi

SRU renforcée par les Lois grenelles, Alur, Elan,

- L’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) en date

du 25 février 2020 encadrant l’aménagement du territoire et nécessitant une mise en compatibilité de l’ensemble

des Plans Locaux d’Urbanisme communaux de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

(3CMA),

- Le transfert de compétence concernant l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme à la 3CMA en date du

20 décembre 2017 portant obligation de prescription d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) au

plus tard lors de l’engagement d’une nouvelle procédure de révision générale des Plans Locaux d’Urbanisme,

- Le Programme Local de l’Habitat de la 3CMA 2016-2022,

- La délibération communautaire en date du 3 février 2020 engageant la phase préparatoire à l’élaboration d’un

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de déplacements urbain,

- La délibération communautaire en date du 30 juillet 2020 portant prescription de l’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de déplacements urbain,

- La conférence des maires du 8 juillet 2021 avec présentation des objectifs suivants.

Monsieur le Président souligne qu’il apparait aujourd’hui nécessaire de compléter la délibération du 30 juillet 2020

portant prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) afin

de préciser les objectifs communs poursuivis en matière notamment d’aménagement de l’espace, d’économie, d’habitat,

d’environnement, de mobilités, d’énergie, d’aménagement numérique, de cohérence territoriale.

Il apparait également nécessaire de compléter cette délibération afin de préciser les modalités de concertation qui

seront mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet de PLUi. Le bilan de la concertation sera alors tiré

préalablement ou concomitamment à l’arrêt du projet de PLUi.

Le président rappelle, qu’au travers de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbain, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan souhaite construire un projet commun de territoire pour les 10 à 15 prochaines années tout en prenant

compte des spécificités et la diversité des enjeux des différents secteurs et communes du territoire.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

11

Le Président propose au Conseil Communautaire de compléter les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal portant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbain par

les objectifs suivants :

1- Concernant le DÉVELOPPEMENT ET LA COHÉRENCE TERRITORIALE

- Construire un projet de territoire à l’échelle des 14 communes de la 3CMA, adapté aux spécificités et à la diversité

des enjeux des différents secteurs et communes du territoire (stations de tourisme, zones rurales isolées,

centralité de vallée de Saint-Jean-de-Maurienne),

- Travailler ensemble sur une armature territoriale pour définir en cohérence le développement souhaité des

polarités du territoire dans un objectif de modération de consommation d’espaces naturels et agricoles,

- Assurer une synergie des politiques d’aménagement sur le territoire en intégrant le Programme Local de l’Habitat

et le Plan de Déplacements Urbain au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2- Concernant le CADRE DE VIE, LE PATRIMOINE, LE PAYSAGE ET L’ENVIRONNEMENT

- Conserver voire revaloriser la qualité des paysages et des vues sur les villes et villages en encadrant les

nouveaux aménagements, touristiques et/ou urbains,

- Encourager, inciter la rénovation et la réhabilitation du patrimoine bâti et culturel mauriennais, notamment dans

le centre ancien de Saint-Jean-de-Maurienne,

- Anticiper la réhabilitation et le réaménagement des secteurs impactés par le grand chantier de la nouvelle liaison

ferroviaire Lyon-Turin,

- Améliorer le cadre de vie du quotidien par l’aménagement et la requalification de l’espace public.

3- Concernant L’AGRICULTURE ET LA GESTION FORESTIERE

- Favoriser le bon fonctionnement et la reprise des exploitations agricoles, notamment pour maintenir et

reconquérir les secteurs en voie de déprise agricole,

- Diversifier l’offre locale alimentaire en encourageant l’installation de petites productions pour développer les

circuits courts,

- Etudier les potentiels de mobilisation de la ressource forestière (bois d’œuvre, bois énergie) à l’échelle du territoire

en accord avec les enjeux de forêt de protection, et des pratiques touristiques,

- Etudier la gestion forestière au regard des risques croissants des feux de forêt.

4- Concernant les RESSOURCES NATURELLES, LES ENERGIES RENOUVELABLES ET LA GESTION DES

RISQUES

- Assurer et anticiper une bonne gestion et la préservation de la ressource en eau au regard du développement

souhaité et de l’incertitude de la ressource face au changement climatique notamment les ressources glacières

et nivéales des communes de l’Arvan,

- Etudier les potentiels et favoriser l’exploitation des différentes sources d’énergies renouvelables du territoire

(sources thermales, géothermie, solaire etc…) dans un objectif d’un PLUi HD TEPOS compatible,

- Assurer localement les apports nécessaires en matériaux liés au chantier du Lyon-Turin,

- Tenir compte des risques naturels, notamment les glissements de terrain, affaissements et inondations très

présents sur la Communauté de Communes et technologiques et adapter les aménagements en conséquence.

5- Concernant LES ACTIVITES TOURISTIQUES

- Développer et mettre en synergie l’offre touristique d’été à l’échelle de la 3CMA notamment au travers de l’axe

d’un territoire cyclable d’excellence,

- Préserver et renforcer l’attractivité des destinations touristiques hivernales par une modernisation, une

optimisation des équipements actuels, et une diversification des activités,

- Poursuivre la réhabilitation de chaque station par la rénovation des lits touristiques existants,

- Développer et diversifier l’offre d’hébergement touristique été/hiver en accord avec les objectifs du SCoT du Pays

de Maurienne.

6- Concernant les ACTIVITES ECONOMIQUES, COMMERCES ET SERVICES

- Renforcer la visibilité et l’attractivité économique du territoire par la requalification et l’optimisation des secteurs

existants, tant en zone d’activité que dans le tissu urbain des villes et villages de la 3CMA,

- Favoriser l’installation en cœur de villes d’activités économiques pour renforcer les dynamiques du centre-ville

de Saint-Jean-de-Maurienne, en synergie avec les projets petites villes de demain,Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

12

- Assurer la vitalité des territoires de proximité, notamment en station, en termes de commerces, services et

équipements afin de proposer une offre adaptée aux résidents et touristes,

- Faciliter le déploiement de l’aménagement numérique du territoire.

7- Concernant l’HABITAT

- Assurer une offre diversifiée et adaptée aux besoins en logements afin d’assurer un parcours résidentiel fluide

sur l’ensemble du territoire : de l’hébergement à l’accession à la propriété,

- Lutter contre la vacance dans le centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne et dans les centres-bourgs en incitant

à la réhabilitation et la restructuration du parc existant, dans le parc privé et public,

- Accompagner les propriétaires occupants et bailleurs dans la réhabilitation et la rénovation thermiques des

logements anciens,

- Encadrer les nouveaux aménagements pour réaliser des opérations de qualité, en réponse aux besoins en

logements du territoire et veillant à l’optimisation du foncier disponible,

- Anticiper l’offre d’hébergement et accompagner l’adaptation des logements au vieillissement de la population,

- Assurer une offre en logements saisonniers adaptée aux évolutions de la demande et des besoins sur le territoire.

8- Concernant les MOBILITES

- Permettre une articulation entre urbanisme et offre de mobilités dans l’objectif de réduire les besoins en

déplacements,

- Approfondir les connaissances et le suivi de l’évolution des mobilités pour engager les actions appropriées au

territoire,

- Encourager les alternatives à la voiture individuelle et l’autosolisme pour les déplacements sur l’ensemble du

territoire et notamment vers les polarités de vie (stations, centre-bourg de Saint-Julien-Montdenis, centre-ville de

Saint-Jean-de-Maurienne),

- Faciliter les liaisons entre le bas de vallée et les secteurs d’altitude, tant pour les déplacements pendulaires que

pour les déplacements touristiques,

- Définir des actions pour développer les mobilités pour tous et assurer l’accès aux services et aux équipements

notamment pour les personnes âgées,

- Accompagner l’intermodalité, notamment autour de la future gare internationale de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Président propose au Conseil Communautaire de préciser les modalités de concertation qui seront mises

en place dans le cadre de l’élaboration du PLUi HD de la manière suivante, étant rappelé que la concertation cesse

à l’arrêt du projet de PLUi HD, qui est alors soumis à enquête publique :

Phase 1- Diagnostic

- Deux évènements de concertation territorialisés type atelier participatif ou réunion publique : l’un sur le secteur

Saint-Jean-de-Maurienne et l’autre sur le secteur Stations,

- Deux réunions thématiques avec les différentes structures publiques et autres acteurs socio-économiques du

territoire, une sur le sujet de la mobilité et une sur le sujet de l’habitat,

Phase 2 - PADD

- Deux évènements de concertation territorialisés type atelier participatif ou réunion publique : l’un sur le secteur

Saint-Jean-de-Maurienne et l’autre sur le secteur Stations,

Phase 3 - Traduction règlementaire

- Deux évènements de concertation territorialisés type atelier participatif ou réunion publique : l’un sur le secteur

Saint-Jean-de-Maurienne et l’autre sur le secteur Stations,

- Au moins deux réunions thématiques avec les différentes structures publiques et autres acteurs

socio-économiques du territoire, une sur le sujet de la mobilité et une sur le sujet de l’habitat.

De plus, toute personne pourra apporter ses remarques, suggestions, observations par écrit tout au long de la démarche

d’élaboration du PLUi HD :

- Par une adresse mail 3CMA dédiée : pluihd@3cma73.com,

- Par courrier à Monsieur le Président de l’Intercommunalité, ancien Evêché, Place de la Cathédrale, 73300

Saint-Jean-de-Maurienne,

- Dans un registre de concertation ouvert à l’accueil de la 3CMA accessible aux heures d’ouverture habituelles.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

13

Les évènements de concertation et l’avancement du projet du PLUi HD feront l’objet d’une communication

spécifique :

- Information de l’avancement du projet et des différentes réunions de concertation sur le site internet et le journal

communautaire de la 3CMA, des propositions d’articles seront faites aux communes pour insertion sur leurs sites

internet et journaux municipaux. Deux expositions itinérantes seront organisées sur le territoire pour informer de

l’avancement du projet (8 panneaux environ) :

o Diagnostic, enjeux et orientations du PLUi HD, pour la phase PADD,

o Traduction réglementaire et bilan, pour la phase arrêt de projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER les objectifs complémentaires présentés dans la délibération, poursuivis dans le cadre de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements prescrit le 30 juillet

2020 ;

- SOUMETTRE l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements à la

concertation locale selon les modalités précisées dans la présente délibération ;

- AUTORISER le président à signer tout document relatif à ce dossier ;

- PRECISER que la présente délibération sera notifiée :

Au Préfet,

Au Président du Conseil Régional,

Au Président du Conseil Départemental,

Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

Au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

Au Président de la Chambre d’Agriculture,

Au Président du Syndicat du Pays de Maurienne,

À l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO),

Au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;

- PRECISER que la présente délibération sera transmise pour information :

Aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,

Aux communes et Communauté de Communes limitrophes de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan ;

- PRECISER que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la 3CMA et dans les

mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département,

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où la délibération peut être consultée.

B- Modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) – approbation de la charte de gouvernance

Par délibération en date du 30 juillet 2020, complétée par la délibération du 21 juillet 2021, la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi HD).

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi HD est élaboré sous la responsabilité de la 3CMA

mais en collaboration avec ses communes membres. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par le Conseil

Communautaire après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président,

l'ensemble des maires des communes membres.

Monsieur le Président rappelle que, pour définir les modalités de cette collaboration, une charte de gouvernance a été

élaborée et examinée lors des conférences intercommunales des maires du 4 mai et du 10 juin 2021. Celle-ci est jointe

à la présente délibération.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

14

Principales dispositions de la Charte de Gouvernance :

LE TRAVAIL PAR COMMUNE :

Les communes, dans le respect de la législation en vigueur et de la méthodologie qui sera mise en place dans le cadre

du PLUi HD, seront amenées à définir seules en relation avec le comité technique, les choix d’aménagement qui

relèvent uniquement de leur territoire et de leur compétence. Le comité de pilotage et les commissions pourront être

amenés à discuter et arbitrer les choix impactant plusieurs communes ou dont la compétence est de l’intercommunalité.

Pour leurs contributions, les communes définiront elle-même leur modalité interne de travail et de gouvernance. Des

échanges réguliers auront lieu entre les élus et techniciens de la 3CMA et les communes membres. Le travail technique

sera alimenté par un travail étroit avec les élus de chaque commune qui permettront d’orienter sur les choix

d’aménagement communaux dans le respect du cadre méthodologique général du PLUi HD. Le travail technique est

coordonné et animé par le comité technique de la 3CMA, composé du service urbanisme, déplacements, habitat et

élargi quand nécessaire aux techniciens référents d’autres thématiques.

Pour chaque commune un référent sera désigné afin de pouvoir informer les administrés de la démarche dans les

grandes lignes, faire suivre aux services de la 3CMA les demandes des administrés plus complexes, relayer la

communication concernant le PLUi HD, suivre la démarche administrative (affichage, concertation…).

INSTANCES INTERCOMMUNALES CREEES :

Un groupe technique de travail composé du Maire et de l’adjoint à l’urbanisme de chaque commune, support de station

permettra un lieu d’échanges et de travail sur les sujets d’aménagement concernant les stations (déplacements,

tourisme, aménagements…). Les réponses apportées sur ces thématiques pourront être différenciées aux vues de la

configuration du territoire.

La commission urbanisme et la commission mobilité seront élargies à un membre de chaque commune. Il est rappelé

que les Maires peuvent siéger de droit et à tout moment à toutes les commissions s’ils le souhaitent. Ces deux

commissions suivront l’élaboration du PLUi HD et seront amenées à débattre des orientations et choix d’aménagement

qui concernent l’ensemble des communes.

Monsieur le Président précise que la Conférence intercommunale des Maires, le Conseil Communautaire et les conseils

municipaux seront amenés à intervenir tout au long de la démarche dans le cadre défini par le code de l’urbanisme. Un

état d’avancement de la démarche sera de plus présenté une fois par an en Conférence Intercommunale des Maires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- ARRETER les modalités de collaboration entre les communes membres et la 3CMA présentées ci-dessus

et précisées dans la Charte de Gouvernance décrite et annexée à la présente délibération.

Voir document joint en annexe.

C- Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Montricher-Albanne – Renouvellement du droit de préemption

urbain simple suite à la décision du PLU

Le Président indique que suite à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

Montricher-Albanne le 27 mai 2021, il apparait nécessaire d’instaurer le droit de préemption urbain simple selon le

nouveau zonage de ce document d’urbanisme.

Instaurer un droit de préemption urbain simple sur ce territoire pourra permettre, conformément aux dispositions de

l’article L 300-1 du code de l’urbanisme :

 la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

 le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques,

 le développement des loisirs et du tourisme,

 la réalisation des équipements collectifs,

 la lutte contre l’insalubrité,

 la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et des espaces naturels,

 la constitution de réserves forestières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement

ci-dessus.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

15

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- INSTAURER le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune de Montricher-Albanne, approuvé le 27 mai 2021 (plan joint) ;

- DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Savoie ;

- DIRE que, conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage au siège de la 3CMA et de la Mairie de Montricher-Albanne durant un mois dont mention

sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

- DIRE que, conformément à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme, une copie de la délibération sera

adressée :

Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

Au Conseil Supérieur du Notariat,

À la Chambre Départementale des Notaires,

Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Chambéry,

Au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance de Chambéry,

Au Service d’instruction des autorisations d’urbanisme de cette commune ;

- DIRE qu’en cas de procédure d’évolution de ce PLU, une copie du nouveau plan de zonage, précisant le

champ d’application du droit de préemption urbain, sera adressée aux organismes précités.

Voir documents joints en annexe.

7- ENFANCE

A/ Modifications des règlements intérieurs du multi-accueil la Ribambelle et de la micro-crèche L’Éclapeau

Monsieur le Président informe que les modifications des règlements intérieurs du multi-accueil « la Ribambelle » et de

la micro-crèche « L’Éclapeau » portent principalement sur :

- L’arrivée et le départ de l’enfant ne sont pas possibles sur certains créneaux horaires, ceux-ci sont modifiés,

- Un paragraphe est à ajouter évoquant l’arrivée des familles dans la structure pendant les heures de sieste et la

prise en charge des enfants,

- Concernant l’accueil occasionnel, il est proposé d’allonger le délai d’annulation de l’accueil. En effet, depuis que

les repas sont fournis par la structure, ceux-ci doivent être commandés au prestataire le lundi précédant la

semaine en cours et sont livrés pour plusieurs jours. Cette souplesse d’annulation accordée aux familles n’est

plus compatible avec l’organisation des repas.

Il est ainsi constaté un gâchis de nourriture, les annulations ne sont pas forcément compensées par d’autres

réservations.

Monsieur le Président propose de porter le délai d’annulation en correspondance avec la commande des repas,

- Pour les accueils réguliers, la même proposition est faite pour le signalement des congés inférieurs à une semaine,

- Pour les enfants en situation de résidence alternée, comme préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales, il

est nécessaire de préciser certaines modalités liées au calcul de la participation financière des familles.

- Les conditions d’admission sont à préciser,

- Le justificatif des familles bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est à ajouter à

la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier,

- Les demandes particulières des familles concernant les repas ne peuvent être prises en compte. Seuls les repas

avec viande et sans viande peuvent être proposés,

- Aucune collation n’est proposée le matin,

- Les jeux et jouets de l’enfant ne peuvent être amenés dans la structure,

- Les animaux des familles ne peuvent être admis dans la structure, ni attachés à la porte d’entrée sans

surveillance,

- En cas de crise sanitaire, la collectivité applique pour les participations familiales les directives de la Caisse

Nationale d’Allocations Familiales.Conseil Communautaire du 21 juillet 2021

16

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les modifications des règlements intérieurs du multi-accueil « La Ribambelle » et de la

micro-crèche « l'Éclapeau » suscités ;

 PRÉCISER que lesdits règlements intérieurs sont applicables à compter du 21 juillet 2021.

8- INFORMATIQUE

A- Plan de relance : Appel À Projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le gouvernement a lancé un Appel À Projets pour un

socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de

base.

Ce plan de relance vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.

Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur

trois volets essentiels :

 L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

 Les services et ressources numériques,

 L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les

projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

L’aide de l’État est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.

Afin de faciliter la constitution et le dépôt des projets, l’application "Démarches Simplifiées'" a été retenue pour la mise

en œuvre de cet Appel À Projets.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l’informatique scolaire est une compétence de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan. Dans ce cadre et après consultation des besoins auprès des établissements

concernés, un dossier a été déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, le 24 mars 2021 sous le numéro

3863800.

Il convient de rédiger une convention pour encadrer le partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan et l’Éducation Nationale, académie de Grenoble.

VILLE ECOLE

Montant

global

prévisionnel

équipement

TTC

Montant de la

subvention

demandée

TTC

Montant

global

prévisionnel

volet

numérique

TTC

Montant de la

subvention

demandée

TTC

Montant total

de la

subvention

par écoles

JARRIER ECOLE ELEMENTAIRE 4 200,00 € 2 940,00 € 300,00 € 150,00 € 3 090,00 €

PONTAMAFREY ECOLE ELEMENTAIRE 3 700,00 € 2 590,00 € 200,00 € 100,00 € 2 690,00 €

LA-TOUR-EN-MAURIENNE ECOLE ELEMENTAIRE 6 400,00 € 4 480,00 € 200,00 € 100,00 € 4 580,00 €

SAINT-JULIEN-MONTDENIS ECOLE ELEMENTAIRE 4 120,00 € 2 884,00 € 300,00 € 150,00 € 3 034,00 €

VILLARGONDRAN ECOLE PRIMAIRE LES RESSES 5 000,00 € 3 500,00 € 200,00 € 100,00 € 3 600,00 €

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ECOLE ELEMENTAIRE DES CHAUDANNES 5 760,00 € 4 032,00 € 200,00 € 100,00 € 4 132,00 €

20 426,00 € 700,00 € 21 126,00 €

Volet

équipement

Volet

ressources numériquesConseil Communautaire du 21 juillet 2021

17

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- ACCEPTER la rédaction d’une convention pour encadrer le partenariat entre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan et l’Éducation Nationale, académie de Grenoble ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte relatif à sa concrétisation.

9- QUESTIONS ET/OU INFORMATIONS DIVERSES