Compte-Rendu - 190520 CR

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

Compte-Rendu - 190520 CR Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 190520 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.

Présents :

- Mesdames BARRAT Martine, JARRIGE Michelle, LARGE Isabelle, VERAUD Régine et VIAL Martine. - Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, FOUILLET Bruno, MARCONNET Bernard et PEROL Anthony.

Absents excusés :

- Madame VARRAUX Rachel a donné pouvoir à Madame VERAUD Régine ; - Mesdames DUPAS Michèle et GALLON Edith ;

- Messieurs BOGEN Nicolas et CRUVEILLER Pascal.

Quorum : 12

Date de convocation : 14 mai 2019

Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.

OBJET : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

19052001

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un crédit de 1 845 € a été voté au budget primitif de la commune pour une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Considérant le CCAS comme une personne morale de droit public distincte de la commune, le Maire précise qu’un acte administratif d’attribution est devenu obligatoire pour l’attribution de la subvention annuelle.

Attendu que l’octroi de la subvention annuelle versée au ccas doit faire l’objet d’une délibération systématique, le Conseil municipal :

Article unique : ACCORDE la subvention au Centre Communal d’Action Sociale portée en crédit prévisionnel du budget primitif de la commune pour un montant de 1 845 € sur le compte 657362.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Subvention à l’École de musique des Pierres Dorées

19052002

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'à l'occasion de la préparation du budget primitif 2019, un crédit a été prévu au compte 6574 réservé aux subventions de fonctionnement versées aux associations et organismes de droit privé.Monsieur le Maire rapporte également que lors de la séance du vote de ces subventions le 2 avril dernier, l’associa- tion École de musique des Pierres Dorées avait été mise en perspective pour l’octroi d’une aide financière, dans l’attente d’informations complémentaires.

En fonction des nouvelles informations connues en mairie, le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : DÉCIDE de l’attribution d’une subvention de :

 2500 € pour l’École de musique des Pierres Dorées

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Subvention à CAP GENERATIONS (P’tit coup de pousse)

19052003

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'à l'occasion de la préparation du budget primitif 2019, un crédit a été prévu au compte 6574 réservé aux subventions de fonctionnement versées aux associations et organismes de droit privé.

Monsieur le Maire rapporte également que lors de la séance du vote de ces subventions le 02 avril dernier, l’associa- tion CAP GÉNÉRATIONS avait été mise en perspective pour l’octroi d’un éventuel complément à la subvention de 100 € accordée, en fonction du solde du crédit au compte 6574.

En fonction des nouvelles informations connues en mairie, le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : DÉCIDE de l’attribution d’une subvention de :

200 € pour l’association CAP Générations / P’tit Coup de Pousse en complément de l’aide financière d’un montant de 100 euros déjà accordée.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Fixation du montant du loyer du bail commercial avec l’épicerie 19052004

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les termes relatifs au bail commercial de l’épicerie située au 59, place du 11 novembre et signé entre la commune et Monsieur Frédéric DAVID le 1er avril 2009.

Il en résulte que ce bail, conclu pour une durée de 9 ans, est arrivé à échéance au 31 mars 2018. Mais en l’absence de congé donné par la commune et de demande de renouvellement par le locataire, le bail par écrit s’est prolongé tacitement.

Considérant qu’il y a lieu de régulariser cette situation et de prendre en compte les difficultés d’exploitation exposées par le locataire, le Maire a décidé, au titre de la délégation accordée par le Conseil municipal en début de mandat, de renouveler le bail commercial de l’épicerie avec Monsieur Frédéric DAVID avec effet au 1 er avril 2018 pour une durée de neuf ans (échéance au 31 mars 2027).

Il invite le Conseil municipal à déterminer le montant du loyer perçu dans ce cadre.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : FIXE le montant du loyer mensuel, payable à terme échu, à 247,57 €.

Article 2 : CHARGE le Maire d’informer l’épicier des nouvelles dispositions concernant le loyer afférent.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Fixation du loyer du logement communal situé au 59, place du 11 novembre 19052005

Le Maire expose au Conseil municipal que le logement communal situé à l’étage du bâtiment au 59, place du 11 novembre est devenu vacant suite au départ de son locataire au 28 février dernier.

Le Maire précise que cet appartement, de type T3, fait actuellement l’objet de petits travaux de réparation et qu’il pourra être proposé à la location au 1er juin prochain.

Le Maire a décidé, au titre de la délégation accordée par le Conseil municipal en début de mandat, d’ouvrir à la location cet appartement communal, après la réalisation des travaux d’amélioration à compter du 1er juin 2019.

Le Maire propose de fixer le loyer mensuel à 500 € et de prendre en considération le dernier indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (I.R.L. du 1er trimestre 2019 : 129,38) comme base pour la réévaluation annuelle à la date anniversaire qui figurera dans le contrat de location à proposer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : FIXE le nouveau montant mensuel de cette location à 500 €.

Article 2 : FIXE le montant du dépôt de garantie à l’équivalent d’un mois de loyer.

Article 3 : AUTORISE le Maire à faire procéder à la publicité de l’offre et à signer tous les documents relatifs à la location avec le futur locataire choisi par ses soins.

La présente délibération est adoptée par 10 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

OBJET : Transfert des compétences eau et assainissement à la CCBPD

19052006

Le Maire expose au Conseil municipal qu' en application de 1' article IV de l' article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nou- velle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'ensemble des compétences relatives à l' eau (captage, production, distribution) et à l’assainissement doit normalement être transféré de plein droit à la Communauté de communes ou à la communauté d' agglomération existante à compter du ler janvier 2020.La loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 a néanmoins ouvert la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de re- porter ce transfert de compétence au 1er janvier 2026, à condition qu’au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population intercommunale délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019. Cette faculté de report ne concerne que les Communautés de communes, les Communautés d’agglomération acquérant dans tous les cas la compétence eau) à compter du 1er janvier 2020.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la compétence eau est actuellement exercée de la manière suivante :

 la production relève de la compétence du SMEP Saône-Turdine, compétent aux termes de ses statuts pour assurer ou améliorer l’alimentation en eau potable des collectivités membres), et < construire et gérer les ouvrages généraux ressortissant à sa maîtrise d' ouvrage et éventuellement, et sur demande de celles-ci, à la maîtrise d' ouvrage des collectivités adhérentes >,

 la distribution relève de la compétence du SIEVA.

La gestion du service public de l'eau potable étant actuellement assurée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, il n'apparaît pas opportun d' opérer dès le 1er janvier 2020 un transfert de cette compétence à la Communauté de Com- munes.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la compétence assainissement est actuellement exercée par le SIVU DE LA PRAY et que la gestion du service public de l’assainissement étant actuellement assurée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, il n' apparaît pas opportun d' opérer dès le 1er janvier 2020 un transfert de cette compétence à la Com- munauté de Communes.

Le Maire propose en conséquence au Conseil municipal de délibérer dans les conditions prévues par la loi Ferrand pour s’opposer audit transfert, lequel n’interviendrait ainsi, sous réserve que les seuils légaux précités soient atteints, qu’à la date du 1er janvier 2026.

Vu l’article IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République,

Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’aux termes de 1’ article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, _résultant du IV .de l'article. 64 de la loi n° .2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, à la communauté dé communes si, avant le lejuillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 2026. »

Considérant que la Commune de Châtillon entend s’opposer dans les conditions précitées au transfert à compter du ler janvier 2020 des compétences relatives à l' eau

au profit de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE de s’opposer au transfert obligatoire des compétences relatives à l' eau et à l’assai- nissement résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organi- sation territoriale de la République.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Rhône, au SMEP Sâone-Turdine, au SIEVA ainsi qu’au SIVU DE LA PRAY.

Article 3 : DIT que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée par 12 voix pour et 1 abstention.

OBJET : Demande de dérogation de la société LAFARHOLCIM CIMENTS au titre de la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles-exploitation de la ci- menterie « Usine de Val d’Azergues »

19052006

L’entreprise LAFARGEHOLCIM CIMENTS exploite une cimenterie depuis 1961 sur la commune de Châtillon d'Azergues et en partie sur la commune de Belmont-d'Azergues.

L'activité du site est la production de ciment par un procédé en voie semi-sèche (four à grille Lepol).

Le site est concerné par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED » (« Industrial Emissions Directive »), et relève de la rubrique principale 3310.a «production de clinker ». La di- rective communautaire 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à une prévention et à une réduction inté - grées de la pollution provenant d’un large éventail d’activités industrielles et agricoles.

Elle réunit en un seul texte sept directives préexistantes distinctes relatives aux émissions indus - trielles.

La directive IED a pour objectif de prévenir et réduire les pollutions de l'air, de l'eau et du sol. La principale évolution introduite par cette réglementation est le renforcement du rôle des documents définissant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour un secteur d'activité donné. En particulier les valeurs limites d'émission d'un arrêté préfectoral d'autori - sation d'exploiter ne doivent pas excéder les niveaux d'émission associés à la mise en œuvre de la MTD (NEA-MTD), sauf dérogation.

Suite à la parution au Journal Officiel de l'Union Européenne le 9 avril 2013 de la décision d'exécution de la commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques dispo- nibles pour la fabrication du ciment, LAFARGEHOLCIM CIMENTS a transmis, le 22 mai 2014, un dossier de réexamen à la préfecture du Rhône (en annexe).

A ce dossier de réexamen était notamment annexées une demande de dérogation pour lesémissions de poussières du four et du broyeur cru ainsi qu'une demande de révision de la va - leur limite d'émission en S02.

Afin de se conformer aujourd'hui au «Guide de demande de dérogation — octobre 2017» éta - bli, postérieurement aux documents précédents, par la DGPR (Direction Générale de la Pré- vention des Risques) du Ministère de la Transition écologique et solidaire, les dossiers de de- mande de dérogation ont été actualisés. Ces dossiers concernent :

Une demande de dérogation pour les émissions de poussières du four (demande de dérogation pour un délai supplémentaire pour l'application du niveau d'émission as - socié aux meilleures techniques disponibles, jusqu'à la mise en place d'un filtre à manches au plus tard fin 2020) ;

Une demande de dérogation pour les émissions de SO2 du fait de la teneur en soufre pyritique dans les matières premières.

Ces dossiers de demande de dérogation devant être annexés au dossier de réexamen, et au vu de l'ancienneté du dossier de réexamen, il est demandé à la société LAFARGEHOLCIM CI- MENTS de réactualiser son dossier de réexamen.

L'actualisation du dossier de réexamen prend en compte le décret n°2017-849 du 9 mai 2017 qui a modifié les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux instal - lations relevant de la Directive IED. Ce décret a notamment simplifié le contenu du dossier de réexamen suite à 4 années de retour d'expérience en France et dans les Etats Membres de l'Union Européenne, afin de rendre la mise en oeuvre de la directive IED plus opérationnelle. Le contenu du dossier de réexamen est ainsi aujourd'hui centré sur les exigences de la direc - tive IED, à savoir l'analyse de la conformité aux conclusions MTD.

Le contenu du dossier de réexamen est le suivant :

- Présentation des installations exploitées et des principaux résultats de la surveillance environnementale depuis 2015. L'objet du présent dossier étant une comparaison de la situation du site par rapport aux MTD, les résultats présentés sont donc essentiel- lement ceux qui permettent de se positionner par rapport aux MTD.

- Avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions,

Comparaison du site aux MTD,

- Éléments relatifs aux demandes de dérogation et conclusion du dossier de réexamen.

Il résulte des dispositions du Code de l’environnement que le projet susvisé doit faire l’objet d’une consultation du public et que la commune est amenée à se prononcer à ce sujet. Tel est l’objet de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

– considérant que les travaux prévus apporteront une réelle amélioration de la détection et de la filtration des poussières, donne un avis favorable à la demande de dérogation sur les émissions de poussières ;

– considérant la difficulté technique à identifier la présence de soufre pyritique dans la matière première et à le piéger ;

– considérant que les meilleures techniques disponibles en la matière ont été testées ou évaluées ; – considérant toutefois que la qualité de l’air respiré est un enjeu de santé publique majeur ; donne un avis favorable à la demande de dérogation sur les émissions de SO2 à condition que soient mises en place des mesures en continu de la qualité de l’air dans les espaces habités.

Cette délibération est adoptée par 6 voix pour et 5 voix contre ; 1 voix pour une acceptation de la demande de dérogation sans condition.