Compte-Rendu - 170220 CR

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Compte-Rendu - 170220 CR Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 170220 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, 6

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.

Présents :

- Mesdames BARRAT Martine, DUPAS Michèle, GALLON Edith, JARRIGE Michelle, LARGE Isabelle, VARRAUX Rachel et VIAL Martine.

- Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, BRET Olivier, FOUILLET Bruno, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard.

Absents excusés :

–Monsieur Christophe CHAVAGNON a donné pouvoir à Monsieur Bruno FOUILLET ; – Monsieur Nicolas BOGEN a donné pouvoir à Madame Rachel VARRAUX ; – Madame Régine VERAUD ;

– Messieurs Pascal CRUVEILLER, Anthony PEROL.

Quorum : 13

OBJET : Convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique

17022001

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que pour pouvoir verbaliser par voie électronique, une convention doit être conclue entre la commune et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

L’objet de cette convention est de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire des communes sur lesquelles le policier municipal intervient, dans le cadre d’une mise à disposition.

Le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et tous les actes y afférents.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.6

OBJET : Convention de partenariat relative à la police municipale

17022002

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les communes se sont entendues pour partager la rémunération du policier municipal à égalité pendant ses 6 mois de formation.

Il convient dès lors de conclure à cet effet une convention de partenariat entre les communes membres du dispositif de mutualisation de la police municipale.

Le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la police municipale susvisée.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Enquête publique - schéma directeur de gestion des eaux pluviales 17022003

L’enquête publique relative à l’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales se tient du 6 février au 6 mars 2017.

Dans ce cadre, la commune émet un avis qui sera annexé au registre d’enquête publique.

Le dossier présenté par le SIVU de la PRAY et soumis à l'enquête publique intitulé « schéma directeur de la gestion des eaux pluviales sur le territoire du SIVU de la Pray » se situe dans un contexte où il existe un schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de l'Azergues (rapport définitif mars 2016 et remis aux élus le 18 juillet 2016).

En 2012, la Lyonnaise des eaux a élaboré un rapport sur l'exploitation du réseau d'eaux pluviales de la commune de Châtillon (rapport octobre 2012). Dans le cadre de sa démarche labellisée « Agenda 21 », la commune évoque la création des espaces de rétention des eaux (fiche d'action 39/ 58).

Lors de la réunion de présentation aux élus le 8 septembre 2016 du projet du présent dossier, des remarques ont été formulées par les élus présents et signalées p.3 du compte rendu.

Après avoir pris connaissance du dossier soumis à l’enquête publique, la commune émet les remarques suivantes :

- P.5 : sur le rapport daté de 2016, il est judicieux de réactualiser quelques données : Châtillon fait partie de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (32 communes) et le nombre d'habitants est de 2 248 habitants (population totale) au 1er janvier 2017.

- P.7 figure 1 localisation de la commune : la matérialisation du rond délimitant la commune est très restrictive ; état de fait qui se reproduit sur d'autres documents notamment sur les cartes en annexe (une seule sur 3 englobe l'ensemble du territoire communal).

- P.8 : élargir l'extrait de carte ; la Brévenne est un cours d'eau qui traverse aussi la commune , il n'est ni mentionné dans le texte ni représenté sur la carte.

- P.8 : signaler qu'il y a aussi le contrat de rivière Brévenne- Turdine.

- P.10 : l'indication que la qualité de l'Azergues est bonne, n'est pas conforme à l'analyse des résultats figurant dans le tableau récapitulatif : en effet ? le tableau signale une qualité6

moyenne pour la qualité écologique et mauvaise pour la qualité chimique (les eaux de ruissellement étant probablement à l'origine d'éléments déclassant la qualité chimique). L'Azergues fait l'objet d'un suivi régulier de surveillance de sa qualité, les résultats depuis 2013 auraient pu figurer sur un rapport de 2016.

- P.11 : figure 3 la carte géologique sur laquelle sont superposées des étiquettes à une présentation qui ne permet aucun repère géographique.

- P.14 : l'extrait de carte concernant le PPRI de l'Azergues est trop restreint ; d'ailleurs ne figure pas le secteur du village concerné par le PPRI de la Brévenne –Turdine. - P.15 : signaler dans la liste des risques : le risque majeur transport de gaz sous haute pression.

- P.15 : l'indication de l'existence d'une ancienne mine de cuivre et de pyrite à Châtillon est surprenante ; n'y a t-il pas confusion avec la commune voisine de Chessy- les-mines ? - P.18 : il n'y pas d'hôtel à Châtillon mais 2 restaurants, 3 chambres d'hôtes et un gîte rural. - P.20 : découpage en bassins versants : suggestion de mentionner la carte de l'annexe 2. - P.22 :BV 32 : dans le commentaire écrire goutte avec un seul « u » et c'est la goutte Bois Dieu.

- P.22 BV35 : le piège à cailloux est une préconisation (rapport Lyonnaise des eaux 2012), il n'existe pas.

Il aurait été judicieux de compléter le tableau par les remarques figurant dans le compte rendu de la réunion du 8 septembre 2016 : BV 41 existence d'un bassin de rétention ; existence d'un réseau privé au hameau du Fay ; présence importante zone imperméabilisée sur le bassin versant du ruisseau d'Alix.

Il aurait été également intéressant que figurent dans ce tableau des préconisations de bassins de rétention sur le territoire communal.

- P.22 et 23 : sur le même talweg où figure un projet de bassin de rétention privé, le schéma de gestion des eaux pluviales du SMRPCA (préconise un bassin de rétention de 1 500 m2 (cf. annexe 1 de la délibération).

- P.24 : il est porté la mention « coût non estimé pour le moment » ; or ce coût figure en annexe 4 fiche d'action 9 : 25€ /m.

- P.26 : « coût non estimé » ; or en annexe 4 fiche d'action 10, il est indiqué « 475€ tous les 8 ans », d'ailleurs ce coût se rapporte à quelle surface ?

- P.27 : au sujet du coût, rapporter la formule de la fiche 11 en annexe 4 : « Absence de coût pour les agriculteurs, la commune doit mettre en place des actions de sensibilisation ».

- Annexe 1 : le figuré du réseau chemin de la Colletière est incomplet (cf. annexe 2 de la délibération- carte annexée au rapport de la Lyonnaise des eaux de 2012) ; absence du secteur des Bruyères, des Granges Marduel , et de Dorieux.

- Annexe 2 : même remarque que ci-dessus concernant l'absence de figuré de secteurs de la commune ; mettre en légende que le n° correspondent au n° des bassins versant du tableau p.20.

- Annexes 2 et 3 : elles comportent le même titre : reporter les titres du sommaire. Il serait intéressant de faire figurer l'emprise de l'autoroute, les ouvrages de rétention des eaux et le passage des eaux sous l'ouvrage.

- Annexe 3 : la nuance des couleurs change entre celle de la légende et celle de la carte. Absence de réseau sur le secteur de Dorieux, de la noue sur BV 32 (cf. tableau p.22). Absence dans la légende du figuré du Pré-bain et du bassin de rétention du collège figurés en bleu.

Présence d'un figuré d'un rectangle bleu sans indication.

Le piège à cailloux représenté par une croix en bas du chemin de Monferrat est mal placé, il est plus à l'amont.

Absence de la montée du Chêne.

Absence de l'étang du lotissement 302, route d'Alix.6

Absence du bassin de rétention du lotissement des Vignes (BV 41).

En conclusion, le rapport évoque incomplètement des préconisations de confection de bassin de rétention.

Apparemment le syndicat de rivière Brévenne-Turdine n'a pas été consulté alors qu'il se propose d'aider les communes à la réalisation de leur schéma qui doit se faire sur ce bassin versant avant juin 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : ÉMET les observations suivantes dans le cadre de l’enquête publique sur le schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Le dossier présenté par le SIVU de la PRAY et soumis à l'enquête publique intitulé « schéma directeur de la gestion des eaux pluviales sur le territoire du SIVU de la Pray » se situe dans un contexte où il existe un schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de l'Azergues (rapport définitif mars 2016 et remis aux élus le 18 juillet 2016).

En 2012, la Lyonnaise des eaux a élaboré un rapport sur l'exploitation du réseau d'eaux pluviales de la commune de Châtillon (rapport octobre 2012). Dans le cadre de sa démarche labellisée « Agenda 21 », la commune évoque la création des espaces de rétention des eaux (fiche d'action 39/ 58).

Lors de la réunion de présentation aux élus le 8 septembre 2016 du projet du présent dossier, des remarques ont été formulées par les élus présents et signalées p.3 du compte rendu.

Après avoir pris connaissance du dossier soumis à l’enquête publique, la commune émet les remarques suivantes :

- P.5 : sur le rapport daté de 2016, il est judicieux de réactualiser quelques données : Châtillon fait partie de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (32 communes) et le nombre d'habitants est de 2 248 habitants (population totale) au 1er janvier 2017.

- P.7 figure 1 localisation de la commune : la matérialisation du rond délimitant la commune est très restrictive ; état de fait qui se reproduit sur d'autres documents notamment sur les cartes en annexe (une seule sur 3 englobe l'ensemble du territoire communal).

- P.8 : élargir l'extrait de carte ; la Brévenne est un cours d'eau qui traverse aussi la commune , il n'est ni mentionné dans le texte ni représenté sur la carte.

- P.8 : signaler qu'il y a aussi le contrat de rivière Brévenne- Turdine.

- P.10 : l'indication que la qualité de l'Azergues est bonne, n'est pas conforme à l'analyse des résultats figurant dans le tableau récapitulatif : en effet ? le tableau signale une qualité moyenne pour la qualité écologique et mauvaise pour la qualité chimique (les eaux de ruissellement étant probablement à l'origine d'éléments déclassant la qualité chimique). L'Azergues fait l'objet d'un suivi régulier de surveillance de sa qualité, les résultats depuis 2013 auraient pu figurer sur un rapport de 2016.

- P.11 : figure 3 la carte géologique sur laquelle sont superposées des étiquettes à une présentation qui ne permet aucun repère géographique.

- P.14 : l'extrait de carte concernant le PPRI de l'Azergues est trop restreint ; d'ailleurs ne figure pas le secteur du village concerné par le PPRI de la Brévenne –Turdine. - P.15 : signaler dans la liste des risques : le risque majeur transport de gaz sous haute pression.

- P.15 : l'indication de l'existence d'une ancienne mine de cuivre et de pyrite à Châtillon est6

surprenante ; n'y a t-il pas confusion avec la commune voisine de Chessy- les-mines ? - P.18 : il n'y pas d'hôtel à Châtillon mais 2 restaurants, 3 chambres d'hôtes et un gîte rural. - P.20 : découpage en bassins versants : suggestion de mentionner la carte de l'annexe 2. - P.22 :BV 32 : dans le commentaire écrire goutte avec un seul « u » et c'est la goutte Bois Dieu.

- P.22 BV35 : le piège à cailloux est une préconisation (rapport Lyonnaise des eaux 2012), il n'existe pas.

Il aurait été judicieux de compléter le tableau par les remarques figurant dans le compte rendu de la réunion du 8 septembre 2016 : BV 41 existence d'un bassin de rétention ; existence d'un réseau privé au hameau du Fay ; présence importante zone imperméabilisée sur le bassin versant du ruisseau d'Alix.

Il aurait été également intéressant que figurent dans ce tableau des préconisations de bassins de rétention sur le territoire communal.

- P.22 et 23 : sur le même talweg où figure un projet de bassin de rétention privé, le schéma de gestion des eaux pluviales du SMRPCA (préconise un bassin de rétention de 1 500 m2 (cf. annexe 1 de la délibération).

- P.24 : il est porté la mention « coût non estimé pour le moment » ; or ce coût figure en annexe 4 fiche d'action 9 : 25€ /m.

- P.26 : « coût non estimé » ; or en annexe 4 fiche d'action 10, il est indiqué « 475€ tous les 8 ans », d'ailleurs ce coût se rapporte à quelle surface ?

- P.27 : au sujet du coût, rapporter la formule de la fiche 11 en annexe 4 : « Absence de coût pour les agriculteurs, la commune doit mettre en place des actions de sensibilisation ».

- Annexe 1 : le figuré du réseau chemin de la Colletière est incomplet (cf. annexe 2 de la délibération- carte annexée au rapport de la Lyonnaise des eaux de 2012) ; absence du secteur des Bruyères, des Granges Marduel , et de Dorieux.

- Annexe 2 : même remarque que ci-dessus concernant l'absence de figuré de secteurs de la commune ; mettre en légende que le n° correspondent au n° des bassins versant du tableau p.20.

- Annexes 2 et 3 : elles comportent le même titre : reporter les titres du sommaire. Il serait intéressant de faire figurer l'emprise de l'autoroute, les ouvrages de rétention des eaux et le passage des eaux sous l'ouvrage.

- Annexe 3 : la nuance des couleurs change entre celle de la légende et celle de la carte. Absence de réseau sur le secteur de Dorieux, de la noue sur BV 32 (cf. tableau p.22). Absence dans la légende du figuré du Pré-bain et du bassin de rétention du collège figurés en bleu.

Présence d'un figuré d'un rectangle bleu sans indication.

Le piège à cailloux représenté par une croix en bas du chemin de Monferrat est mal placé, il est plus à l'amont.

Absence de la montée du Chêne.

Absence de l'étang du lotissement 302, route d'Alix.

Absence du bassin de rétention du lotissement des Vignes (BV 41).

En conclusion, le rapport évoque incomplètement des préconisations de confection de bassin de rétention.

Apparemment le syndicat de rivière Brévenne-Turdine n'a pas été consulté alors qu'il se propose d'aider les communes à la réalisation de leur schéma qui doit se faire sur ce bassin versant avant juin 2017.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.6

OBJET : Modification du tracé du PDIPR- lieudit Le Suc

17022004

Le tracé cartographique du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) emprunte actuellement le chemin rural longeant les parcelles de la section C3 cadastrées 1113-1114-1115-1121-1120-1117-1118-1906 et 1909.

Ce tracé ne correspond pas à la valorisation réalisée sur le terrain. En effet, le sentier actuellement cartographié ne correspond pas du tout à la réalité du terrain.

L’itinéraire de substitution proposé est le chemin rural longeant les parcelles de la section C3 ca - dastrées 1169-1122-1136-1121 et 1119. Ce chemin rural de substitution proposé est déjà utilisé et valorisé sur le terrain.

Le département a donné son accord pour cette modification du tracé PDIPR pour lequel il est compétent ; étant précisé que les documents cartographiques seront mis à jour ultérieurement.

Vu la délibération de la Commission permanente du département en date du 27 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE la modification du tracé du PDIPR sur la commune de Châtillon d’Azergues au lieu-dit Le Suc, telle qu’exposée ci-dessous.

Article 2 : APPROUVE de déclasser l’actuel chemin rural longeant, de part et d’autre, les parcelles de la section C3 cadastrées 1113-1114-1115-1121-1120-1117-1118-1906 et 1909.

Article 3 : APPROUVE de classer le chemin rural de substitution longeant les parcelles de la section C3 cadastrées 1169-1122-1136-1121 et 1119.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Statuts du SYDER : modification de la composition du comité syndical et intégration d’une compétence optionnelle « Infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

17022005

Le Maire expose au Conseil municipal que le SYndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) a approuvé, lors de son assemblée générale du 24 janvier 2017, deux modifications des statuts du SYDER.

En application des dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à donner son avis sur ces modifications statutaires.

 Modification de la composition du Comité syndical :6

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les statuts du SYDER comportent actuellement des règles de désignation des délégués qui attribuent un nombre de délégués en fonction de strates de population communale.

Le SYDER propose de supprimer dans la rédaction de ces statuts toute référence à des strates de population, cette référence, objet de l'article 6.2-1, pouvant être source d'incohérence avec la liste des communes mentionnée à l'article 6.2-3.

Il précise que la prise en compte de l'évolution de la population communale peut se faire par modification statutaire après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Le SYDER propose donc :

1. De remplacer l'actuel paragraphe 6.2-1 relatif aux « règles de désignation des délégués titu-

laires », par un nouveau paragraphe 6.2-1, intitulé et rédigé comme suit :

« 6.2-1 Désignation des délégués titulaires et suppléants — Règle générale

Chaque commune membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, à l'exception des communes désignées à l'article 6.2-2.

Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, la représentation peut être revue par modification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.

2. De remplacer l'actuel paragraphe 6.2-2, relatif aux « règles de désignation des délégués sup-

pléants », par un nouveau paragraphe 6.2-2, intitulé et rédigé comme suit :

« 6.2-2 Désignation des délégués titulaires et suppléants — Cas particuliers

Par exception à la règle de représentation énoncée au premier alinéa de l'article 6.2-1, les communes suivantes disposent de la représentation indiquée ci- après :

· Belleville 2 titulaires 1 suppléant

· Genas 3 titulaires 1 suppléant

· Gleizé 2 titulaires 1 suppléant

· Tarare 3 titulaires 1 suppléant

· Villefranche sur Saône 5 titulaires 2 suppléants

3. De supprimer l’actuel paragraphe 6.2-3 relatif à la « désignation des délégués », devenu sans objet.

 Intégration d’une compétence optionnelle « Infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » :

Le Maire expose au Conseil municipal que le Code général des collectivités territoriales6

donne la possibilité aux communes de créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastruc - tures. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Cette possibilité s'entend sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune concernée.

Les communes peuvent transférer cette compétence « Infrastructure de charge des véhi- cules électriques ou hybrides rechargeables » au SYDER en sa qualité d'autorité organisa - trice du réseau public de distribution d'électricité.

Le Maire précise que le SYDER est sollicité depuis plusieurs mois par des communes ou des Communautés de communes qui souhaiteraient lui transférer cette compétence au mo- tif que la maille départementale sur laquelle le Syndicat développe ses actions est la plus pertinente pour ce type de projet.

Le SYDER a ainsi, au cours de l'année 2016, réalisé une étude de l'opportunité du dé - veloppement de cette compétence sur le territoire rhodanien. Cette étude a conclu, d'une part à l'absence d'initiative privée dans ce domaine, et d'autre part au bien-fondé du déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge dans le cadre d'un partenariat étroit avec les Communautés de communes, afin que ce réseau s'intègre harmonieuse - ment à leur politique d'aménagement du territoire et de réduction des émissions pol - luantes.

Le SYDER propose donc de modifier les statuts du SYDER comme suit (ajouts en caractères gras) :

Article 2 —Objet du Syndicat - Paragraphe 2.2- Au titre des compétences optionnelles :

« Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et des établissements publics de coopération in- tercommunale qui en font la demande expresse les compétences suivantes, étant précisé que chaque adhérent reste libre de fixer par délibération les compétences qu'il souhaite transférer :

· Eclairage public,

· Distribution publique de Gaz,

· Production de chaleur et distribution publique de chaleur,

· Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques

ou hybrides rechargeables. »

Article 3 — Dispositions particulières - Paragraphe 3.4- Modalités de reprise des compé- tences à caractère optionnel :

« Les compétences optionnelles ne peuvent pas être reprises par un adhérent au syndicat, à compter de la date du transfert effectif tel que défini à l'article 3-2, pendant une durée fixée :

· à 6 ans pour la compétence optionnelle « Eclairage public »,

· à 6 ans pour la compétence optionnelle « Distribution publique de gaz »,

· à 6 ans pour la compétence optionnelle « Production et distribution publique de chaleur »,

· à 6 ans pour la compétence optionnelle « Infrastructures de charge né-

cessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

»

Article 5 — Dispositions financières - Paragraphe 5.2- Contributions des adhérents au syndicat :6

« Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépenses d'admi- nistration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEE de début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.

Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétences option- nelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical.

Elles sont déterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la base INSEE de début de mandat municipal et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences ainsi qu' il suit :

· Edairage public : La part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisés

annuellement,

· Distribution publique de gaz: La part variable est liée à la longueur totale du réseau de distribu -

tion de gaz,

· Production de chaleur et distribution de chaleur : La part variable est fonction de la puissance de l'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant,

· Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hy-

brides rechargeables : La part variable est liée au coût des travaux de mainte- nance-exploitation et de fourniture d'énergie électrique réalisés annuellement.

A ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :

· Les contributions des adhérents, relatives au règlement des modalités financières du retrait du SY -

DER fixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral déci - dant dudit retrait,

· Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de la

dette,

· L'encours de la dette des communes. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE les deux modifications aux statuts du SYndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) telles qu’exposées ci-dessus.

Article 2 : CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au SYDER.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Action de prévention des risques d’inondation - demande de subvention auprès de la DDT du Rhône au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs 17022006

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le dispositif d’aide financière prévu par l’État dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et précisé par arrêté interministériel du 12 janvier 2005. Ce fonds permet de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

A ce titre, l’achat de sacs auto gonflables par la commune destinés à la protection de lieux publics sensibles contre les risques d’inondation (mairie, écoles, bibliothèque, centre social notamment), serait éligible à cette aide financière au titre des équipements de prévention.6

Ces moyens d’accompagnement par l’État sont administrés par la Direction Départementale des Territoires du Rhône auprès de laquelle un dossier complet doit être adressé dans les plus brefs délais pour une délégation de crédits en 2017. Le Maire précise que le taux de financement reste subordonné à l’appréciation du service instructeur selon les critères de hiérarchisation des mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques.

Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal un devis sollicité pour l’acquisition de 400 sacs auto gonflables pour un montant de 3 600 € HT (4 320 € TTC). Le Maire précise qu’un crédit sera inscrit au budget en cours pour cette dépense non encore réalisée : l’engagement n’intervenant qu’après l’autorisation d’achat par le service instructeur de la D.D.T.

Le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à formuler la demande de subvention et à déposer un dossier auprès de la D.D.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : SOLLICITE de l’État une subvention à hauteur du maximum autorisé pour l’acquisition de ce type d’équipement de protection, soit 40% d’un montant de 3 600 € HT (1 440 €.)

Article 2 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du service instructeur de la D.D.T. du Rhône – Service Planification Aménagement Risques et de signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Recouvrement des charges dues au SYDER pour l’exercice 2017 17022007

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état des charges dues par la commune de Châtillon d’Azergues au SYndicat Départemental d’Énergies du Rhône (SYDER) pour l’exercice 2017. Le montant global mis en recouvrement a été arrêté à 62 265,12 € (charges liées aux travaux effectués et lissées sur 15 ans, charges de maintenance d’exploitation de l’éclairage public et contribution administrative).

Le Maire expose que la collectivité doit se prononcer sur le mode de financement des charges dues au SYDER : à savoir soit la fiscalisation (répercussion sur la taxe foncière et d’habitation), soit la budgétisation de tout ou partie des charges dues.

Le Maire propose de budgétiser la totalité des charges afin de ne pas alourdir la fiscalité locale directe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : DÉCIDE de budgétiser en totalité le montant de 62 265,12 € correspondant aux charges dues au SYDER pour l’exercice 2017.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires pour le règlement desdites charges ont été portés au compte 6 554 (contribution aux organismes regroupés) du budget primitif de 2017.6

Article 3 : CHARGE le Maire d’informer le SYDER de la présente décision.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Approbation du compte administratif se rattachant à l’exercice budgétaire 2016 et affectation des résultats au budget primitif 2017

17022008

Après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire du compte administratif se rattachant à l’exercice du budget 2016,

Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’approbation par le Conseil municipal du compte administratif tel que présenté par le Maire,

Vu l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui impose la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Considérant que Monsieur Charles BORNARD, 1er Adjoint au Maire, est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil municipal pour laisser la présidence à Monsieur Charles BORNARD pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif se rattachant à l’exercice du budget 2016 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

Le Président de séance demande au Conseil municipal de bien vouloir débattre et de se prononcer sur les résultats de clôture arrêtés comme suit :

Section d’INVESTISSEMENT :

 résultat définitif de l’exercice 2016 (mandats et titres 2016 et report 2015): déficit de 12 150,05 € ;

 solde des restes à réaliser à inscrire sur le BP 2017 : - 22 733,00 € ;

 besoin de financement de la section avant établissement complet du BP 2017 : 34 883,05 €

Section de FONCTIONNEMENT :

 résultat définitif de l’exercice 2016 (mandats et titres 2016 et report 2015) : excédent de

534 737,88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE les résultats du compte administratif communal pour l’exercice 2016, tels que présentés ci- dessus.

Article 2 : AFFECTE les résultats comme suit :

 Déficit d’investissement reporté en totalité à la ligne 001 des dépenses d’investissement au

budget primitif de 2017 pour 297 397,87 €,6

 Excédent de fonctionnement affecté en partie sur le compte 1068 des recettes d’investisse-

ment pour la couverture du déficit de cette section et pour le besoin de financement des restes à réaliser pour un montant de : 34 883,05 €,

 Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement reporté à la ligne 002 des recettes de

fonctionnement au budget primitif de 2017: 499 854,83 €.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Vote du compte de gestion se rattachant à l’exercice budgétaire 2016 17022009

Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’approbation du compte de gestion établi par le comptable public,

Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable municipal du Centre des finances publiques de CHAZAY D’AZERGUES, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif.

Considérant l’approbation du compte administratif se rattachant à l’exercice du budget de 2016.

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article unique : DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le comptable municipal du Centre des finances publiques de CHAZAY D’AZERGUES, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.