Procès Verbal - Arrêté n 062 portant délégation de signature M BESOMBES 2025

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Procès Verbal - Arrêté n 062 portant délégation de signature M BESOMBES 2025 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n 062 portant délégation de signature M BESOMBES 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2025/0692

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

à la Directrice du service Etudes et Travaux neufs des Services

techniques,

Adjointe au Directeur général des Services techniques

Malika BESOMBES

Service émetteur : Affaires Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-20;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020;

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et

l'élection de la 8° Adjointe suite aux démissions au sein du conseil municipal ;

Vu l'arrêté n°2023/1523 portant délégation de signature pour certains actes d'administration à la directrice du

service études ettravauxneufs des services techniques, adjointe au directeur général des services techniques,

Malika Besombes;

Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment : Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire à la Directrice du service “Etudes et travaux neufs” pour certains actes relevant de son service ; Considérant que Madame Malika BESOMBES exerce ces fonctions et que ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Malika BESOMBES est abrogé et remplacé par le présent en vue de compléter les mentions qui lui donnent droit de signature.

ARTICLE 2

Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Malika

BESOMBES, Directrice du service “Etudes et travaux neufs” reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 3, pour signer en son nom les documents suivants :

Au titre de l'administration générale :

e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service

Etudes et travaux neufs, accusés de réception de courriers ou de mails,

e Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu’elle est amenéeà

réaliser,

e Les attestations en lien avec la gestion technique de la Commune,

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250327-2025DG0692-AR

Reçu le 04/04/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25e Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents du service Etudes et travaux

neufs : ordres de mission, état d'heures supplémentaires.

Au titre des dépenses :

e Les validations de service fait suite à facturation.

Au titre des marchés publics :

e Les documents préparatoires nécessaires à l’organisation de toutes procédures préalables à la

passation de marchés

e Les documents préparatoires d'exécution et de gestion de marchés de compétence de la maîtrise

d'œuvre : tout document et correspondances dévolues aux missions de maître d'œuvre.

Au titre de la gestion et conservation du domaine public et des bâtiments communaux :

e Les autorisations/arrêtés temporaires de circulation, de voirie et de stationnement,

e Les permissions de voirie pour travaux,

e Les factures relevant de l’occupation du domaine public,

e Les avis pour déviation de circulation demandé par d'autres collectivités,

e Les avis relatifs aux convois exceptionnels traversant la Commune,

e Les avis surles autorisations d'utilisation du sol, documents d'urbanisme et actes d’urbanismes sur la

Commune,

e Les procès-verbaux d'états des lieux ou de dommages,

e Les accords amiables en vue de pénétrer dans les propriétés privées.

Elle pourra également signerles engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2

000 € (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 3, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait

l'objet des autorisations légales.

ARTICLE 3

Ces actes seront signés par ordre de priorité par la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris les

périodes de congés) ou empêchement parle Directeur Général des services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire.

En cas d'absence ou empêchement de Monsieur le Directeur Général des services techniques, la Directrice du service “Etudes et travaux neufs” sera chargée de le suppléer.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera

transmise au représentant de l’Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 5

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présentarrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

notifiée à l’intéressée.

Fait à Millau, le 27 mars 2025

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250327-2025DG0692-AR

Reçu le 04/04/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25