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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 28.11.22.22. delib aut le maire a engager liquider mandater les dep d invest)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
Ü Ville de MARLES-LES-MINES er
N° Extrait du Registre des Délibérations ‘ME L du Conseil Municipal /
MarleslesMines SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 ° sie E-
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 22 novembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 22 novembre 2022.
Etaient présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL -— DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF
Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M.
NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER - QUEVA Peggy, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique.
Étaient absents représentés : Mme SZCZEPANIAK Caroline (pouvoir donné à M. NOWACZYK Freddy), M. COUVILLERS Nicolas {pouvoir donné à M. EDOUARD Éric).
Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 24 présents, 5 absents excusés, dont 2 procurations, soit 26 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LERICHE - CRETON Martine est désignée secrétaire de
séance. Le compte rendu de la réunion 27 juin 2022 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28.11.22.22. DU 28 NOVEMBRE 2022 PUBLIEE LE 30 NOVEMBRE 2022
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022
Monsieur Richard MICHALSKI rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. »
Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 910.510,87 € (25% x 3.642.043,49 €).
Budget principal
Chapitre Libellé Crédits ouverts 2022 Autorisations de crédits 2023 (BP + DM) jusqu’au vote du BP 2023
3.642.043,49 € 910.510,87 €
20 Immobilisations incorporelles 14.200,05 € 3.550,01 €
21 Immobilisations corporelles 1.203.406,03 € 300.851.51€
23 Immobilisations en cours 2.424.437 41 € 606.109,35 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°14.04.22.09 du 14 avril 2022 relative au vote du budget primitif de la Commune pour
l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n° 27.06.22.13 du 27 juin 2022 relative à la décision modificative N°1 du budget Ville. Vu la délibération n°28.11.22.21 du 28 novembre 2022 relative au vote de la décision modificative n°2 pour le budget ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement pour un montant de 910.510,87 € et DECIDE
l'affectation des crédits correspondants, comme suit :
Crédits ouverts 2022 Autorisations de crédits 2023
Chapitre Article (BP + DM) jusqu’au vote du BP 2023
20 | Immobilisations incorporelles 2033 4.500,00 € 1.125,00 €
2051 9.700,05 € 2.425,01 €
2112 184.000,00 € 46.000,00 €
2113 82.605,85 € 20.651,46 €
2121 750,00 € 187,50 €
21318 250.000,00 € 62.500,00 €
2132 69.440,00 € 17.360,00 €
2135 219,27 € 54,82 €
2138 1.875,00 € 468,75 €
21 | Immobilisations corporelles | 2151 1 60.000,00 € À 87.500,00 € 2152 10.000,00 € 2.500,00 €
21568 6.000,00 € 1.500,00 €
2158 2.000,00 € 500,00 €
2182 80.000,00 € 20.000,00 €
2183 80.519,30 € 20.129,83 €
2184 40.000,00 € 10.000,00 €
2188 245.996,61 € 61.499,15 €
2312 228.000,00 € 57.000,00 €
23 | Immobilisations en cours Dogs | T60881861€ 423.453,40 € 2315 502.623,80 € 125.655,95 €
3.642.043,49 € 910.510,87 €
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.
conseil municipal du 28 novembre 2022 a été, le | Ont signé les membres présents. 30 novembre 2022, publiée sur le site internet de | Pour extrait certifié conforme. la commune et affichée à la Mairie, conformément | Certifié exécutoire, aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code EE Général des Collectivités Territoriales. Maries-les-Mi(és: le 30 novembre 2022
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sf Le M
”— Eric EDOUARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28.11.22.22. DU 28 NOVEMBRE 2022 PUBLIEE LE 30 NOVEMBRE 2022
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022