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Procès Verbal - compte rendu conseil n 3
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu conseil n 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 mars 2025
Date de convocation :
L’an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.
Etaient présents ou représentés :
Nom Prénom Présents | Absents | Procurations
HÉRAULT Bertrand x
REVERDY Philippe X
CANTON Ingrid X
ANCELIN Emilie x /GIRARD
AUBOYER Carole x
BOSSIS François X
COURTOIS Jean- x Marie
DAUGER François x
PAINAULT Stéphane x
PÉTONNET Anne- x Marie
ROUSSEAU Nadège X
CM en exerc. 11
Quorum 6
Présents 9
Votants 9
Secrétaire de séance : ROUSSEAU Nadège
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et adopté à l’unanimité.
Délibération N° 05/2025
Objet : AIDE EXCEPTIONNELLE MULTI-COMMERCE
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil la demande d’aide financière adressée par David FRUCHON, locataire du seul commerce de Vernon. Il explique que l’aide concerne le règlement du changement de la chambre froide d’un montant total de 6 564 euros. Il demande aux membres du Conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, après en avoir délibéré : - décide à l’unanimité d’accorder à La table de Vernon un secours exceptionnel
- La dépense sera imputée au budget multi-commerce 2025 au chapitre 011 correspondant aux charges à caractères générales
Délibération n° 06/2025
Objet : ATTRIBUTION D’AVANTAGE EN NATURE REPAS
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le Code des Impôts, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts no°10 du 3 février 2012,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10
décembre 2002. Pour information, au ler janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5.45 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le
bénéficiaire.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF.
Compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels.
Le service concerné à ce jour par ce dispositif est :
L’adjoint technique principal de 2ème classe, en charge de la préparation des repas de la cantine scolaire.
Vu les éléments exposés par le Maire, l'assemblée propose :
+ d'approuver les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal, décrites ci-dessus ;
+ de préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF ; + d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération
Délibération n° 07/2025
Objet : SRD - REDEVANCE D’OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2025 Rapporteur : Bertrand HERAULT
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité, SRD à 100% sur
votre commune.
Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement
durable, des transports et du logement.
En 2025, le coefficient index ingénierie est de 1,5770. Votre population totale en 2025 est de :
732 habitants.
Le montant de la redevance pour votre commune s’élève donc à 241 €
Entendu l’exposé, le conseil municipal :
- prend acte du montant de la redevance pour l’exercice 2025 et confie au maire le soin de
traiter les pièces en rapport
Délibération n° 08/2025
Objet : AIDE À LA MOBILITE GOUTELLE GABRIELLE
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2019 instaurant une aide financière exceptionnelle pour faciliter l’accès au permis de conduire des jeunes de la commune ; Vu la convention de partenariat signée avec l’Auto-Ecole ECF Chauvigny ; Vu la demande présentée au nom de Gabrielle GOUTELLE, domicilié sur notre commune, 1 rue de BAUCLOUX, CHIRE LES BOIS
Il est proposé aux membres du conseil :
- de délibérer pour l’attribution de l’aide financière au centre d’examen ECF Chauvigny ;
Après en avoir débattu :
- l’assemblée prend acte de la demande ;
- confirme que la commune assurera le versement de la somme de 300 € au centre de formation pour l’examen du permis de conduire de Gabrielle GOUTELLE, à l’Auto-école de P'ECF
Chauvigny Questions diverses :
- DIA VALLET - BERTRAND / LOUIS
- Nicolas CAMPOS, propriétaire de l'activité équestre Naturéquine, bénéficie de l'utilisation du chemin rural dénommé "de Gâtine à Dienné" pour les besoins de son activité. Son parcours
croise le chemin communal à deux endroits. Souhaitant améliorer l'entretien de ce passage, il a proposé d’ajouter des pierres pour stabiliser le chemin. Le conseil municipal a accepté
l’autorisation d’utilisation du domaine public pour cet aménagement.
- La communauté de communes envisage d'installer un parcours Terra Aventura sur la commune, en mettant un accent particulier sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). Le conseil en à discuter et il apparait complexe de trouver un itinéraire entièrement praticable en fauteuil roulant, en raison des éventuels obstacles naturels, du type de revêtement du sol ou des variations de dénivelé.
- François BOSSIS souligne que les chemins sont devenus impraticables en raison du passage répété des 4x4 et des tracteurs. Pourtant, un arrêté avait été pris afin d’interdire la circulation de ces véhicules sur ces sentiers, ce qui soulève la question du respect et de l’application de
cette réglementation.
- Dans le cadre de l’aménagement de la place Chiré-les-Bois, le conseil municipal a évoqué l'installation de jeux pour enfants en plus de l’arrêt de bus et toilettes. Par ailleurs, pour
sécuriser les déplacements des piétons, notamment des enfants déposés par le bus, la création de passages piétons, l’un sur la place et l’autre devant la mairie, a été discutée.
- Nadège Rousseau rapporte que la structure de jeux de la cité Bel Air est endommagée. Il est nécessaire de voir avec les services techniques pour organiser sa réparation ainsi que son entretien afin de garantir la sécurité des enfants et la pérennité des équipements.
- Carole AUBOYER souligne que la piste de course est actuellement impraticable. Il est donc nécessaire d’envisager des travaux d’entretien afin de la remettre en état et de permettre à
nouveau son utilisation dans de bonnes conditions.
La séance est levée à 20h00 Liste récapitulative des délibérations
N° d’Ordre
05/2025
06/2025
07/2025
08/2025
Libellés
AIDE EXCEPTIONNELLE MULTI-COMMERCE
ATTRIBUTION D’AVANTAGE EN NATURE REPAS
SRD - REDEVANCE D’OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2025
APT La secrétaire,
- ? Nadège ROUSSEAU